175 ans de la Belgique

Photos	Résumé	Vidéo
Compte-rendu (dans la langue de l'orateur)

Aller directement vers l'Intervention de :

M. Dehousse	M. Dewachter	M. Delperée	M. Vandenberghe

De heer Luc Van den Brande, medevoorzitter, moderator. – Hartelijk welkom aan iedereen. Ik ben onder de indruk van de moed en de volharding van de aanwezigen. Dat is wat verwonderlijk als men weet dat vaak gezegd wordt dat mensen niet wakker liggen van de institutionele problematiek. Het Belgisch staatsbestel, de plaats van de deelstaten en de verschillende culturen en identiteiten hebben evenwel alles te maken met de instrumenten die we inzetten voor een echt democratisch bestuur. Dat brengt ons meteen bij de vraag of federalisme – voor mij confederalisme – kan bijdragen tot de invulling van het begrip subsidiariteit, dat stoelt op de wil om een open democratische samenleving tot stand te brengen.

Subsidiariteit is een politiek principe en zo een principe is niet eenvoudig om te zetten in een juridische regel. Subsidiariteit wordt vaak omschreven als het principe waarbij taken worden toevertrouwd aan het overheidsniveau dat daarvoor het dichtst bij de bevolking staat. Dat is natuurlijk maar een aspect van het begrip. Subsidiariteit doet me ook denken aan het Latijnse subsidia of de hulptroepen, bij uitbreiding de hulpinstrumenten om de democratie te realiseren.

De vraag is daarbij dan in welke mate we in een Europese context de binding kunnen en moeten maken tussen federalisme, confederalisme, subsidiariteit en Europese ruimte en of we daardoor kunnen bereiken dat eenieder zich herkent in een groter geheel, mét onderkenning van de eigen identiteit .

Het is vanuit dat oogpunt dat we het debat van vanmiddag hebben georganiseerd waarbij we ons ook kunnen afvragen welke instrumenten de Europese grondwet ons daartoe aanreikt.

Dat brengt me evenwel ook bij de bedenking dat zelfs als het grondwettelijk verdrag de institutionele "inbouw" van de lidstaten erkent, men niet simplistisch moet denken dat die inbouw alleen een zaak van die lidstaten zou zijn.

Door de grondwetswijzigingen en de institutionele hervormingen is de soevereiniteit in België gedeeld omdat we gekozen hebben voor een staatsmodel, waarbij exclusieve bevoegdheden zijn toebedeeld aan gefedereerde entiteiten en waarbij op het vlak van die bevoegdheden bijgevolg geen hiërarchie van normen bestaat, wat vanzelfsprekend gevolgen heeft voor ons Europees en ons buitenlands beleid.

Hoe moeten we het begrip subsidiariteit invullen als we weten dat het verband houdt met de soevereiniteitsdeling die door grondwettelijke wijzigingen en institutionele bepalingen intussen een feit geworden?

Subsidiariteit heeft wat mij betreft niet alleen een verticale, maar ook een horizontale dimensie. Die horizontale dimensie heeft te maken met wat de overheden op het lokale, regionale, staats- of Europese niveau toevertrouwen aan het maatschappelijke middenveld en aan de sociaal-economische en de maatschappelijke actoren in de landelijke ruimte en in de Europese ruimte. Vaak staren we ons blind op de notie van verticale subsidiariteit. De horizontale subsidiariteit heeft vanuit een democratisch standpunt te maken met de koppeling tussen wat we als bouwwerk opzetten en datgene wat we kunnen verwezenlijken, omdat het niet alleen gaat om goed bestuur, maar ook om de erkenning van de verschillende identiteiten in de Europese ruimte.

Professor Dehousse brengt een wetenschappelijk analyse van de Europese grondwet en professor Dewachter bekijkt federalisme en subsidiariteit vanuit een sociologische invalshoek.

M Franklin Dehousse. – Je diviserai les aspects européens entre, d’une part, ce qui existe et, d’autre part, ce qui est prévu dans le Traité constitutionnel. Plutôt que de vous faire un long cours, j’essaierai d’être bref, préférant répondre ensuite aux éventuelles questions.

En tout cas, j’apprécie le courage de ceux qui, cet après-midi, sont venus discuter du principe de subsidiarité. M. Van den Brande et moi étions ensemble à Turin pour l’ouverture de la conférence d’Amsterdam. C’était la première fois – grande nouveauté pour les institutions européennes – que des représentants régionaux participaient aux négociations.

À l’époque, le principe de subsidiarité était considéré par les négociateurs comme le moyen de rapprocher l’Europe du citoyen, ce qui ne transparaît pas dans les traités. Fait paradoxal, chaque fois qu’un débat est organisé sur ce thème, le citoyen semble avoir mieux à faire. Cette constatation ne fait toutefois que confirmer la valeur de ceux qui s’y intéressent et me permet de survoler le sujet.

Le principe de subsidiarité a fait une entrée fulgurante dans les affaires européennes via le traité de Maastricht. Chaque négociation européenne réalise sa propre découverte conceptuelle. Dans le cas de Maastricht, il s’agissait de la subsidiarité.

Dans un deuxième stade, on a fait, en 1992, à Edimbourg, une déclaration visant à la mise en œuvre de ce principe.

À Amsterdam, les négociateurs ont été priés de remettre de l’ordre et d’approfondir la réflexion sur le sujet, ce qui donna lieu à un protocole, toujours en vigueur à l’heure actuelle.

Les mentions les plus importantes du principe de subsidiarité sont les suivantes : tout d’abord le préambule du Traité sur l’Union européenne, puis son article 2, ce qui signifie que le principe est invoqué virtuellement pour l’ensemble des piliers de l’activité européenne.

Vient ensuite l’article 5 du Traité, article ne portant que sur la Communauté, c’est-à-dire sur les compétences du premier pilier, plus précisément sur les compétences partagées dans les domaines où la Communauté n’a pas une compétence exclusive.

Citons ensuite le Protocole d’Amsterdam. N’oublions pas qu’en 1993, après la déclaration d’Edimbourg, un accord interinstitutionnel avait également été conclu à ce sujet. Les éléments les plus importants sont donc les articles 2 et 5, ainsi que le protocole d’Amsterdam.

Une des difficultés liées au principe de subsidiarité provient du double sens de celui-ci, que certains considèrent d’ailleurs comme le critère de l’attribution des compétences. C’est une école parmi d’autres.

Lorsqu’on débat de ce sujet, on discute en effet à certains moments de la manière dont les compétences sont réparties dans le système des traités européens. À d’autres moments, on ne discute pas de la définition mais de l’exercice de la compétence. La distinction est technique, mais importante, car le débat porte alors, non sur le fait de savoir si l’Europe possède ou non la compétence, mais sur celui de savoir si elle l’exerce correctement ou non.

Je commencerai donc par définir la compétence, puis j’aborderai le problème de l’exercice qui, sur le plan juridique, correspond vraiment à la perspective présente dans les traités. Il n’empêche que les deux sujets sont importants ; ils ont d’ailleurs été amplement débattus dans le cadre du Traité européen.

Ces deux sujets importants ont été amplement débattus dans le Traité européen. Voici un aperçu très rapide du premier, c’est-à-dire la définition des compétences. Les traités européens montrent que nous sommes passés par différents systèmes.

Ainsi, le Traité de Rome de 1957 est extrêmement simple. Les articles sont petits, les phrases courtes et les objectifs généraux. Un des meilleurs exemples de cette première tendance des traités européens dans la définition des compétences est l’article 100A de l’Acte Unique.

Il faut remarquer que les affaires européennes souffrent d’une véritable confusion en ce qui concerne la numérotation des articles, une véritable «soupe» de nature à mettre tout le monde à genoux. En effet, l’ancienne numérotation «d’avant Amsterdam» cohabite avec la nouvelle numérotation «d’après Amsterdam» et nous discutons actuellement de la «nouvelle nouvelle» numérotation dans le Traité constitutionnel. Pour cette raison, j’ai préféré remettre les numéros originels mais il faut une table de conversion triangulaire pour essayer de survivre à cet aspect du débat.

L’Acte Unique de 1986 a basé tout le marché unique sur un seul article. C’est vous dire à quel point la compétence était décrite, à l’époque, d’une manière tout à fait générale. Un seul objectif : supprimer les entraves aux échanges et les contrôles aux frontières intérieures. Tout le marché unique qui a permis cette révolution énorme dans le secteur des activités économiques et sociales vient, dans une large mesure, de cet article.

Le grand changement dans les affaires européennes intervient à partir de Maastricht. L’écriture du traité en témoigne. Le premier traité n’a pas été abandonné mais on y a ajouté de nouvelles dispositions rédigées de façon beaucoup plus compliquée. La longueur des textes augmente énormément. On définit la compétence européenne d’une autre façon.

Plusieurs articles ont été insérés ou développés à l’époque de Maastricht, notamment l’article sur les consommateurs et l’article sur la formation. On a gonflé le système des fonds structurels. Une bonne part de ces articles a été décrite comme une action complémentaire de l’Union européenne qui vient donc s’ajouter à l’action nationale. La perspective n’est plus du tout la même que précédemment.

Le système des compétences s’est alors développé à un point tel qu’on a entamé une réflexion à ce sujet, réflexion dont vous avez pu trouver l’écho dans la déclaration numéro 23 du Traité de Nice et dans la déclaration de Laeken.

Ce système que nous avons discuté à la Convention est d’une complexité épouvantable. Je ne voudrais pas l’aborder inutilement. Lorsqu’il s’est agi de rédiger des parties d’articles, on voyait s’empiler les centaines d’amendements, avec des phrases parfois si compliquées qu’il était difficile d’en saisir toutes les implications.

Après ce premier aspect de la subsidiarité sur la façon de diviser les compétences, abordons le deuxième aspect qui, lui, concerne la façon de les exercer. De ce point de vue, on peut cibler quelques dispositions plus spécifiques.

L’ancêtre de la subsidiarité se trouve dans l’article 130R du Traité de l’Acte Unique qui concerne l’environnement. Cet article révisé porte le numéro 174, si ma mémoire est bonne.

Ce point est intéressant car c’est le premier article qui nous dit que la Communauté européenne exerce son action lorsque cette action présente un côté plus efficace. Il y a donc une condition pour exercer la compétence. Il ne suffit plus de dire que l’on va prendre une mesure en matière d’environnement, il faut aussi que cette mesure fasse la preuve d’une plus grande efficacité que les mesures nationales. C’est sur cet article que tout le concept a commencé à germer.

L’article 3B du Traité de Maastricht a étendu le concept, en le précisant, à toutes les matières qui font l’objet d’un partage de compétences entre l’Union européenne et les États membres, c’est-à-dire pratiquement toutes les matières. C’est donc un texte à portée extrêmement large.

Il s’agit donc d’un texte à portée extrêmement large. Je ne reviendrai pas sur les textes.

Le problème qui est apparu dans l’exercice de la compétence – il faut bien distinguer la répartition des compétences, soit les textes conduisant à l’élaboration des traités et de l’exercice des compétences, soit de leur application – est que le contrôle est assez difficile à exercer.

Dans une formule excellemment synthétique, M. Van den Brande a parlé tout à l’heure de « principe politique qu’on a essayé de juridiciser ». Je vous garantis que les juristes se cassent les dents, génération après génération, pour essayer de trouver la formule magique permettant de parvenir à ce résultat.

Que se passe-t-il en effet dans la réalité depuis l’élaboration du protocole ? Les institutions communautaires ont, plus que naguère, commencé à réfléchir à la finalité véritable et à l’efficacité des mesures qu’elles prennent. De ce point de vue, le principe a eu un effet indéniable. La Cour de Justice a ainsi rendu un excellent arrêt dans lequel elle a annulé, pour la première fois, un texte réglementaire, en l’occurrence une directive concernant la publicité pour le tabac.

De fait, la Cour de Justice a constaté que l’institution de l’Union avait adopté cette directive au titre du marché intérieur. Or, le marché intérieur vise à libérer les échanges. L’objectif étant ici de protéger le consommateur, la base juridique invoquée n’était pas correcte. Il fallait invoquer la protection du consommateur et non le marché unique. La Cour a donc annulé la disposition.

Ceci nous montre que la Cour de Justice exerce son contrôle sur les bases juridiques des actes.

Inversément, la Cour a éprouvé beaucoup de mal à se prononcer sur la notion de subsidiarité sur le fond. Pourquoi ? Parce que, dans une juridiction, il est déjà difficile de définir ce qui est efficace et qu’a fortiori, définir ce qui est plus efficace est encore plus difficile. C’est la raison pour laquelle la Cour, saisie par certains avocats intelligents et imaginatifs, parfois pervers, demandant l’application de la subsidiarité, a toujours trouvé le moyen de ne pas se prononcer sur la question.

C’est, selon moi, précisément parce qu’elle a compris qu’il y avait des difficultés, pour un juge, de se prononcer sur un principe politique. La Cour a donc tendance à faire preuve de méfiance et de prudence et tente toujours de ne pas faire ce choix lorsque la situation l’y autorise.

Il existe néanmoins une série de références montrant que, si la Cour de Justice n’exerce pas un contrôle sur le fond, elle exerce un contrôle sur la forme.

Dans la première affaire, elle a ainsi déclaré qu’il ne fallait pas une motivation expresse, expliquant que la question de la subsidiarité avait été examinée et qu’il suffisait que cette réflexion ressorte de la mesure même.

Dans la deuxième affaire, politiquement très importante, relative au recours de la Grande-Bretagne contre la directive relative au temps de travail – mesure très controversée chez les Britanniques –, la Cour de Justice a estimé que le fait que les autorités communautaires aient considéré, dans le texte, que l’objectif poursuivi nécessitait une démarche communautaire, constituait une motivation suffisante du point de vue de la subsidiarité. Le contrôle exercé est donc, dans certains secteurs, relativement général.

La troisième affaire nous montre toutefois que, dans certains domaines, le contrôle est un peu plus poussé. La Cour s’assure que l’institution a réellement réfléchi à l’impact de son acte. Cela n’est pas innocent car cette affaire concernait l’article 95, c’est-à-dire la disposition très générale, fondement du marché unique.

Autrement dit, quand la disposition est très précise, le contrôle de la juridiction va être modeste. En revanche, là où la disposition est générale et où les auteurs politiques du Traité n’ont probablement pas pu envisager tous les cas hypothétiques, la Cour de Justice va exercer un contrôle un peu plus prononcé.

Voilà donc la situation actuelle. Globalement, dans la Convention, les deux questions ont été réglées. C’est la Convention qui détermine le contenu du traité constitutionnel. La CIG n’a rien ajouté pour les matières qui nous regardent.

Vu le manque de temps, je me contenterai de dire qu’en matière de compétences, les changements ont été extrêmement modestes.

En matière de subsidiarité, les changements ont été modestes pour ce qui concerne le contrôle juridictionnel mais importants, par contre, pour ce qui concerne le contrôle politique sur lequel nous devrions sans doute nous concentrer davantage.

L’article central, à savoir l’article 1.11, § 3, est une reformulation des textes actuels auxquels on ajoute la référence tant au niveau central qu’au niveau régional et local. J’attire votre attention sur une certaine ambiguïté du texte qui aura son importance le jour où une juridiction aura à se prononcer. Le texte précise : « L’Union intervient seulement si les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres… » Et il ajoute : « Mais ils peuvent l’être mieux. » Il y a une subtile différence entre « ne pas être suffisant » et « faire mieux ». Le jour où on devra l’analyser, il faudra mettre l’imagination au pouvoir pour tenter de saisir cette subtilité. Peut-être les auteurs ont-ils inséré cette disposition dans le texte en se disant que celui-ci ne serait peut-être pas appliqué tel qu’on l’anticipait.

J’en arrive au contrôle ex ante, qui est au fond un contrôle politique. C’est en cela que, d’une certaine manière, le traité constitutionnel revient à la racine de la subsidiarité, principe politique. En clair, il existe une possibilité pour des parlements nationaux – il y a deux voix par parlement national – d’émettre un avis demandant le réexamen d’une proposition. En synthétisant, si l’on réunit au moins un tiers de voix, l’autorité qui est à l’origine de la proposition est invitée à revoir ce texte. Vous remarquerez qu’elle doit simplement revoir le texte, elle n’a pas l’obligation de le changer. Nous reviendrons sur cette question si cela vous intéresse.

Le contrôle ex post, qui est le contrôle juridique, est exercé par le Cour de justice. Grosso modo, la situation n’a pas changé sinon que le texte prévoit la capacité pour un État membre d’intenter un recours, soit en son titre soit à l’invitation de son parlement. Evidemment, en Belgique, il faudra que nous trouvions une manière d’adapter à la réalité belge tout ce qui est précisé dans le texte à propos des parlements nationaux.

La création du principe a été un signal politique que l’on peut percevoir dans le changement observé à l’heure actuelle dans la législation européenne. Celle-ci s’est arrêtée de déferler comme elle le faisait dans les années ’80 dans le cadre du marché unique. Il y a une certaine modestie législative, relative mais réelle. Personnellement, ayant travaillé dans les entreprises, notamment dans les télécommunications, je considère que le discours selon lequel la Communauté européenne multiplie les règles est un peu superficiel. À l’heure actuelle, s’il est vrai que chaque fois que l’on crée une directive européenne on instaure une nouvelle règle, on supprime également au moins 25 règles nationales. C’est un aspect des choses que l’on ferait bien d’examiner, notamment pour ce qui concerne le marché unique. Dans un grand nombre de domaines, la réglementation européenne représente une très forte simplification pour les entreprises.

Le nouveau traité ne change pas beaucoup la situation sur le plan juridique, mais il la modifie au plan politique : le principe est en quelque sorte revenu à la source. À l’heure actuelle, les parlements nationaux doivent s’interroger sur sa mise en œuvre. Il est clair qu’elle posera des problèmes non seulement dans les systèmes fédéraux, mais aussi selon le type de gouvernement. Certains pays ont des gouvernements minoritaires, d’autres ont des coalitions soit proportionnelles, soit majoritaires, d’autres encore ont une deuxième assemblée ayant une composition différente de la première. Tout cela va jouer. Les problèmes ne se poseront pas seulement dans les systèmes fédéraux. Il y aura aussi de belles découvertes dans d’autres pays !

Je me livre à l’examen de cette problématique avec une grande modestie car à force de me pencher sur les directives, je ne lis plus beaucoup les arrêts de la Cour d’arbitrage. Je dois dès lors être particulièrement prudent dans mes propos. Heureusement, le temps de parole m’étant compté, je n’entrerai pas dans les détails et je peux donc espérer ne pas commettre trop d’erreurs.

Il est très intéressant d’examiner le système des compétences belges après avoir étudié celui des compétences européennes. Au début, je me disais que l’approche choisie par le Sénat était très compliquée. Je me suis rendu compte qu’il y avait beaucoup d’enseignements à tirer d’une comparaison des deux systèmes et des deux types de règles. Un juriste pourrait certainement faire une thèse de doctorat sur le sujet, ce qui lui réserverait des découvertes fantastiques.

Quelques vérités d’évidence tout d’abord : le système des compétences n’est pas le même. C’est tout à fait clair quand on lit les textes. La définition des compétences ne repose pas sur les mêmes principes. La question n’est pas identique non plus puisqu’il s’agit de structurer un État en Belgique, de structurer un système sui generis, formule utilisée par les juristes pour signifier qu’ils n’ont pas trouvé exactement ce dont il s’agissait. On ne peut dès lors pas appliquer les mêmes raisonnements.

Il faut relever que la référence à l’efficacité apparaît peu dans le système belge, alors qu’elle est formulée à plusieurs reprises dans la définition des compétences de l’Union européenne. Les doctorants trouveront cet élément intéressant.

Malgré toutes ces différences d’objectifs, d’écriture, de formulation, il existe toute une série de lignes parallèles. Ainsi, concernant les périodes, en Europe on a commencé à discuter d’une certaine intégration des politiques économiques dans les années 80 : acte unique, dispositions monétaires, rapport du Comité Delors en 1989, négociation de Maastricht en 1990.

C’est aussi dans les années 80 que l’on réfléchit en Belgique à une restructuration de la politique économique. Les réformes de l’État commencent en 1980 et s’achèvent provisoirement en 1988. Il y a chaque fois une réflexion sur la politique économique.

Je me suis demandé si le phénomène se poursuivait. La réponse est positive : dans les années 1990, à l’échelon de l’Union européenne, on se soucie beaucoup plus de la politique extérieure. Il en est de même dans la réforme de l’État de 1993. M. Van den Brande a dit tout à l’heure que nous avions un système original car il n’y a pas de primauté des règles. Ce principe est vrai, mais il est compensé subtilement par la Cour d’arbitrage en utilisant la définition des compétences.

Notre droit est encore plus étonnant quant à la manière dont nous gérons les relations extérieures. Nous avons créé un système qui n’a véritablement aucun précédent dans le monde. Cette projection sur la scène extérieure est particulièrement intéressante. Il est curieux de constater que la Belgique menait cette réflexion au moment où l’Union européenne faisait de même.

Si je prolonge ce parallèle, j’arrive aux années 2000 et je constate qu’en Belgique on réfléchit à certaines matières de sécurité intérieure. Je vois, une fois encore, que c’est le cas également au sein de l’Union européenne. Je m’interroge, sans avoir trouvé de réponse, sur la détermination de ces courants parallèles dans des systèmes qui, par ailleurs, divergent assez fortement.

Nous constatons donc évidemment deux glissements différents puisque le glissement fédéraliste ou confédéraliste est centrifuge en Belgique alors qu’il est centripède en Europe, la particularité belge étant un mouvement centrifuge à l’intérieur d’un plus grand mouvement centripède. Imaginez une tornade qui tourne, dans un sens, à l’intérieur d’une plus grande tornade tournant en sens inverse. On ne peut pas comprendre l’évolution du fédéralisme belge sans prendre en considération celle de l’Europe au cours de la même période étant donné que, dans la réalité, la société vit les deux mouvements simultanément.

Ceux qui réalisent une analyse de l’évolution de la Belgique vers le fédéralisme ou le confédéralisme, sans prendre cette évolution en considération, commettent une erreur car il leur manque une partie essentielle de la réalité.

Nous en voyons d’ailleurs très souvent une illustration malheureuse lorsque des recours en manquement sont déposés à l’encontre de la Belgique devant les juridictions européennes.

Notre pays tient en effet de merveilleux discours sur l’Europe mais lorsqu’il s’agit d’exécuter les directives et les règlements, c’est une autre histoire. Avant la présidence de 2001, nous avions d’ailleurs réalisé un effort colossal pour remédier à ces manquements en nommant une mission spéciale chargée de redresser la situation et nous y sommes parvenus. C’est la bonne nouvelle. Quant à la mauvaise, notre score s’est à nouveau effondré depuis que cette présidence s’est terminée.

Il est intéressant d’observer que bon nombre de ces recours en manquement portent contre les pouvoirs communautaires et régionaux. Dès lors, on ne peut examiner la relation entre l’État fédéral, d’une part, et les communautés et les régions, d’autre part, sans prendre en considération ce qui se passe au niveau européen. Sinon, il manque un élément de l’équation, à savoir les pressions multiples que l’extension des activités européennes crée sur tous les pouvoirs, non seulement sur le fédéral, mais également sur les pouvoirs communautaires et régionaux.

À un moment donné, la Belgique est obligée de prendre cet aspect en considération et l’une des plus belles incarnations du croisement entre ces deux évolutions centripède-centrifuge est cette disposition. Dans le système, nous sommes en effet obligés de garantir la balance entre les différents éléments. C’est ce qui nous a amenés à créer cette disposition, assez exceptionnelle sur le plan stylistique, dans les textes constitutionnels belges.

Nous devons avoir conscience que non seulement nous nous trouvons dans cette double évolution, mais qu’en plus, les deux évolutions se poursuivent.

Voici quelques exemples. Nous avons discuté dernièrement en Belgique de l’attribution de certaines licences d’exportations d’armements, problème également abordé au niveau européen. Il est évident que la décision éventuelle de l’Europe de faire sauter l’embargo sur la Chine tout en renforçant les contrôles sur les exportations d’armements, aura une incidence sur la manière dont nous pratiquons les nôtres. C’est un exemple d’un débat européen ayant des répercussions sur la scène interne.

Il en va de même pour la justice. Imaginons à un moment donné que nous décidions d’une défédéralisation partielle. Nous ne retrouverons pas pour autant dans un système de liberté absolue mais nous appliquerons, d’une autre manière, des mécanismes qui commencent à exister à l’heure actuelle dans le domaine de la justice. Il en va de même pour l’immigration.

Si des transferts de nouvelles attributions devaient avoir lieu, celles-ci ne seraient pas du tout libres de toute appréciation.

Ce sera inévitablement le cas lorsque, tôt ou tard, on rediscutera de la coordination des politiques économiques, la situation dans la zone euro n’étant pas excellente. À ce moment-là, cela ne pourra aller que dans le sens du renforcement des contraintes qui pèsent sur les diverses autorités, à quelque niveau qu’elles se situent en Belgique.

La situations sera identique en matière de transports publics, domaine dans lequel la Commission va à nouveau sortir un projet de directive qui aura une incidence très importante sur la manière dont les régions organisent leurs systèmes de transport.

Je mentionne également le placement des chômeurs et les soins de santé, domaines dans lesquels, par exemple, la jurisprudence de la Cour de Justice devient extrêmement importante. Ainsi, pour les soins de santé, la capacité d’un ressortissant d’un État membre d’obtenir un traitement et de le voir couvrir par son système de sécurité sociale dans un autre État membre, a été fortement accrue par la jurisprudence au cours des sept dernières années.

Dès lors, quoique nous fassions d’une série de compétences, nous continuons à assister à cette montée d’initiatives européennes, à cet approfondissement du marché unique. Cette tendance continuera probablement à se développer dans le futur.

Je vais tenter de tirer des conclusions sur ce débat tous azimuts, pour mon plus grand enrichissement personnel. L’Europe dispose d’un mécanisme d’évaluation de la réforme de l’État belge. Cela nous permet de mesurer la manière dont un autre niveau de pouvoir conçoit son système de compétences, comment il les exprime, comment il les fait contrôler. Peut-être La Belgique aurait-elle des leçons à tirer de ce qui se fait au niveau européen ? Une réflexion vaudrait la peine.

L’Europe possède un facteur de rationalisation de la réforme de l’État. C’est un thème dont on discute souvent dans cette assemblée. Il est intéressant de noter que la Belgique serait dans une situation fondamentalement différente si on avait fédéralisé l’État alors qu’il n’y avait pas de Communauté européenne. Le fait que celle-ci existe et connaît encore actuellement une croissance, modifie les répercussions de toute réforme que nous pourrions engager. Il faut prendre cet aspect en considération, ne fût-ce que pour aboutir à un système qui permette à tous de vivre d’une manière relativement simple.

Enfin, je signale des perspectives dynamiques pour le futur. Comme l’Europe est en mouvement et que la Belgique est en réflexion, nous pouvons affirmer que, dans quelques années, il sera certainement possible d’organiser un nouveau débat pour examiner quelles sont les nouvelles répercussions des évolutions aux deux niveaux de pouvoir. Cela n’était qu’une introduction mais vous constatez qu’il y a de quoi discuter longtemps.

De heer Wilfried Dewachter (KULeuven). – De politologie bestudeert de machtsverhoudingen, de wijze van besluitvorming en de effecten van machtsverhoudingen en wijzen van besluitvormingen op het gevoerde beleid. Typisch aan de politologie is ook dat ze veel belang hecht aan de niet-beslissing. Zoals een Indiase eerste minister het ooit zegde: "The decision not tot decide". Ik geeft twee voorbeelden.

Niet zo lang geleden heeft het Belgisch Parlement met enig genoegen een wet op de tobintaks goedgekeurd. In de wet staat wel dat die pas van kracht wordt op het ogenblik dat alle Europese landen de tobintaks goedkeuren. Uit een verslag van een recente vergadering van de Raad van ministers van Financiën blijkt dat nauwelijks aandacht werd besteed aan de tobintaks op wisseloperaties. Zelfs minister Reynders heeft er niet op aangedrongen dat punt te bespreken, ondanks het bestaan van de Belgische wet. Eigenlijk worden met de wet op de tobintaks de Belgische kiezers belogen. Het is niet mijn bedoeling te kwetsen, maar na 40 jaar politologie te hebben gedoceerd, zeg ik de dingen nogal ronduit. Politiek correct zouden we kunnen spreken van "spindoctoring".

Mijn tweede voorbeeld van niet-beslissing is veel belangrijker. Het was volgens mij een wijze beslissing van de federale regering om de Europese Unie te antwoorden dat België al voldoet aan de richtlijn inzake informatie en consultatie van de werknemers in de KMO’s. Voor Wallonië is die maatregel belangrijker dan de 2,5 miljard euro die het sinds 1994 uit de cohesie- en structuurfondsen heeft ontvangen. L’Echo schreef onlangs: "Au bilan, il est clair que le Hainaut, malgré l’ampleur des aides européennes, n’a pas rattrapé son retard." Dat is één van de voordelen. De niet-beslissing van de federale regering breidt de maatregel uit tot het geheel van Wallonië. Ze realiseert daarnaast, ten minste voor de KMO’s, één van de vier basisvoorwaarden voor de heropleving van de Waalse economie.

Ten slotte, en vooral, is het een structurele maatregel. Ik kijk echter uit naar het ogenblik waarop de Europese Unie zal zeggen dat deze maatregel in strijd is met artikel 287 en 3.210.1e en 2b. Op de Parijse muren hangt op dit ogenblik de slogan: "L’Europe sociale passe par le oui." Als het "oui" wordt in Frankrijk, kan ik mij voorstellen dat de Europese Commissie binnen de kortste keren het niet alleen een juridische, maar ook een morele plicht vindt om België op de vingers te tikken en het aan te manen de richtlijn uit te voeren. Precies die bedreiging maakt van die structurele maatregel een tijdelijke maatregel en maakt hem in zeer aanzienlijke mate ineffectief.

Dat zijn twee voorbeelden van de niet–beslissing, die wij als politologen toch wel vrij sterk meenemen. Wie zo de politieke machtsverhoudingen en de politieke besluitvorming in de Europese Unie onderzoekt, ontkomt niet aan het zeer harde besluit dat de subsidiariteit in de Europese Unie geen schijn van kans heeft. Als de subsidiariteit in de Europese Unie geen schijn van kans heeft, dan evenmin het binnenstatelijk federalisme, evenmin de regio’s en zelfs de kleine staten niet, op één of twee breekpunten per lidstaat na als ze bijzonder handig zijn.

Dat besluit komt uit een onderzoek en ik vind daarvoor tien verklaringsfactoren en, voor België, nog drie indicatoren. Die tien factoren kunnen worden geresumeerd als volgt: de Verenigde Staten van Amerika en de Chinese Volksrepubliek zijn politieke actoren. De Europese Unie heeft echter niet de kwaliteit van een politieke actor omdat de E.U. eigenlijk een politiek proces is, dat nauwelijks wordt gestuurd. Alleen Groot-Brittannië weet waar het heen wil.

Om welke tien factoren gaat het? Het beate europeanisme; de geografische grenzen van de Europese Unie; de Unie weet niet wat sociale afstand is; de bevoegdheidsgrenzen van de Unie; de verscheidenheid van talen in de Unie; de besluitvorming in de Unie; het institutioneel middel voor subsidiariteit is bijzonder zwak; de kans op democratie in de Unie is bijzonder klein; de extra–politieke actoren in de Unie; en dan nog een typisch Belgische factor waarop ik straks zal terugkomen.

De eerste verklaringsfactor: het beate europeanisme. In België, maar ook in andere landen, zeker in kringen van de Europese Unie, mag men eigenlijk niet kritisch zijn over Europa. Vice-premier Vande Lanotte heeft dat in oktober 2002 eventjes ervaren. Gezien dat beate europeanisme zal ik mij – om toch nog enig gehoor te krijgen – indekken met citaten.

Het eerste citaat komt uit de Frankfurter Allgemeine Zeitung: "Die Europäer haben nie wirklich geklärt, was sie im Kern zusammenhält und was das Wesen ihrer Identität ist. (…) Es geht um das Europäische an Europa."

Nog enkele andere citaten. Karel Van Miert verklaarde op 6 oktober 2004 voor de VRT: "Het is nog te vroeg om onderhandelingen met Turkije over zijn toetreding tot de Europese Unie aan te vatten. De Europese Unie is pas uitgebreid met tien nieuwe lidstaten en die integratie is zeker nog niet rond. De Europese grondwet is nog niet goedgekeurd. Men heeft bovendien nagelaten orde in het E.U.-huis te brengen. Als Turkije toetreedt, wordt het het grootste land van Europa."

Frits Bolkestein is zo mogelijk nog duidelijker. "Si un vote strictement confidentiel était organisé au sein de la Commission, comme parmi les chefs de gouvernement, seule une petite minorité serait favorable à l’accession de la Turquie. » Zo wordt hij geciteerd in La Libre Belgique van 7 december 2004, vertaald uit de Volkskrant. En nog eens Bolkestein in Vacature van 11 december 2004: "Roemenië is een door en door corrupt land, maar toch hebben de jaknikkers van de Europese Raad van regeringsleiders het licht al op groen gezet voor het Roemeens lidmaatschap. Een totaal absurde beslissing!"

De gewone man en vrouw mogen echter, in tegenstelling tot Van Miert, Bolkestein of kardinaal Ratzinger, niet kritisch zijn. Zij moeten de Europese lijn volgen. Op 4 september 2000 verklaarde minister Louis Michel over de uitbreiding van de Europese Unie met Turkije : "Een referendum over zo’n thema zou een debat openen met smerige argumenten over onder meer de islam die alleen maar rechts in de kaart spelen. Onze Westerse democratieën beschikken niet over voldoende middelen om een publiek debat over dergelijke onderwerpen in de hand te houden en te omkaderen". En hij is zeker niet de enige die iets dergelijks beweert.

Die tegenstelling tussen een elite, die wel kritisch mag zijn, en de bevolking, die dat recht niet heeft, brengt mij tot de stelling dat in België het debat over Europa gevoerd wordt alsof we ons nog in 1831 bevinden, toen maar 1% van de Belgen als burger beschouwd werd. Spinoza schreef dat we niet als democraat geboren worden, maar dat we het moeten worden door het te doen. Wij staan daar in België nog ver af.

Ik dek mij verder in met Elio di Rupo. Op het congres van de Parti socialiste op februari jongsleden verklaarde hij : " L’Europe des 12 dans l’Europe des 25, cela ne me déplaît pas trop. Car si l’on voit qui est dans l’euro et qui n’y est pas, ça peut être intéressant"

Ik neem nog twee gezagsargumenten. In het Vlaamse regeerakkoord van 1999, de regering Dewael I, staat: "In afwachting van de invoering van het bindend referendum en het volksdecreet wordt het consultatieve referendum ingevoerd om de burgers nauwer bij het beleid te betrekken. De Vlaamse regering verbindt er zich alvast toe de uitslag van deze referenda te respecteren." Het regeerakkoord werd ondertekend door Patrick Dewael, Karel De Gucht, Bert Anciaux, Steve Stevaert en Jos Geysels. In hetzelfde regeerakkoord staat nog: "België moet de mogelijkheid krijgen om zijn stemmenaantal in de Raad, nu vijf en na uitbreiding twaalf, op te splitsen".

Tegenover die vrijheid van denken en spreken staat voor de gewone burger het sois belle et tais-toi. We staan ver van de eed van Sint-Gillis " de combattre sans trêve, ni repos, jusqu’au jour où, par l’établissement du suffrage universel, le peuple belge aura réellement conquis une patrie". Het algemeen stemrecht zonder echte beslissingsmogelijkheid leidt niet tot een Europees vaderland.

Dat beate europeanisme verhindert dat cruciale problemen in Europa correct geformuleerd worden, zelfs dat ze geformuleerd worden en op de politieke agenda komen, laat staat dat ze adequate oplossingen krijgen. Mocht u daaraan twijfelen, verwijs ik naar de moeilijkheden die Schröder, geconfronteerd met vijf miljoen werklozen, in Duitsland ondervond om tegen de Bolkestein-richtlijn in te gaan. De Tijd schreef weliswaar: "De Duitse regering gaat met alle mogelijke middelen proberen een einde te maken aan de sociale dumping door goedkope arbeidskrachten uit Oost-Europa". Maar Schröder kon Chirac alleen maar onder de dreiging van een "neen" op het referendum ertoe brengen om de richtlijn terug naar het Europees Parlement te sturen, waar hij hoopt dat mevrouw Evelyne Gebhardt van de SPD als rapporteur er het mes in zal zetten.

De tweede factor: de Europese Unie heeft geen geografische grenzen. Naarmate de Europese Unie uitdeint, verkleint de kans dat ze op internationaal vlak ooit een politieke actor wordt. Voorts verkleint ook de kans op subsidiariteit en op echte democratische medebeslissing van de burgers, alle verklaringen over nabuurschap ten spijt. Artikel I-1, 2., van de Europese grondwet luidt: "De Unie staat open voor alle Europese staten die haar waarden eerbiedigen en zich ertoe verbinden deze gezamenlijk uit te dragen." Er zijn dus geen beperkingen voor de verdere uitbreiding.

De Unie telt op het ogenblik 450 miljoen inwoners en er zullen er zeker nog 104 miljoen bijkomen, Roemenen, Bulgaren en Turken. Ook Oekraïne, Georgië en Armenië zijn kandidaat om zich bij de Europese Unie aan te sluiten. Voorts werd Wit-Rusland aangemoedigd om aan de poort van Europa aan te kloppen. Na de jongste NAVO-top drong Condoleezza Rice er immers op aan dat de Wit-Russen zich naar het voorbeeld van Oekraïne en Georgië zouden bevrijden van de laatste echte dictatuur in Centraal-Europa, dat ze het juk van de tirannie zouden afwerpen. Als ze dat doen, beantwoorden ze aan de vereisten van artikel I-1, 2. Precies omdat president Poetin voor de aansluiting van Wit-Rusland bij Rusland pleit opdat Rusland een Euraziatische mogendheid kan worden, is het best denkbaar dat Wit-Rusland, net als Oekraïne, Georgië en Armenië, de mogelijkheid wordt geboden om zich bij de Europese Unie aan te sluiten.

Waar ligt de grens van Europa na de toetreding van Turkije? Aan Libanon? Israël? Palestina? Marokko? Tunesië? … De grenzen worden in het verdrag niet gedefinieerd.

Vorige zaterdag verklaarde George Bush: "Repression has no place on this continent". Bij mijn weten worden de president en de minister van Buitenlandse Zaken van de Verenigde Staten van Amerika in de Europese grondwet niet vermeld als besluitvormer. De Europese Unie heeft drie belangrijke doelstellingen: uitbreiding van de vrijhandelszone, verspreiding van de welvaart van West-Europa naar Oost- en Zuid-Europa en verspreiding van een minimale democratie of het omverwerpen van autoritaire regimes. De Verenigde Staten van Amerika schieten schromelijk tekort in het realiseren van de drie bovengenoemde doelstellingen. Argentinië kan getuigen dat er van de uitbreiding van de vrijhandelszone geen sprake is. Van de verspreiding van de Amerikaanse welvaart en van een minimale democratie is op het Amerikaanse continent evenmin iets te merken. Toch komen George Bush en Condoleezza Rice die waarden in Europa propageren. De Verenigde Staten van Amerika beperken zich zelf tot de eenheid van taal, maatschappij en besluitvorming en remmen elke uitbreiding doelbewust af.

Hoe meer de EU wordt uitgebreid, hoe zwakker ze wordt als besluitvormer en hoe kleiner de kans op subsidiariteit en respect voor de kleine lidstaten.

Een vierde factor is de verscheidenheid van talen. De EU heeft nu 21 officiële talen. Koning Albert II heeft in zijn kerstboodschap van 1998 een zeer mooie tekst uitgesproken over de betekenis van taal. Ik citeer: "De taal van een mens bepaalt in hoge mate zijn wijze van redeneren en van aanvoelen, wat hij zal zien en wat hij niet zal zien. De taal waarin hij denkt is als een venster waardoor hij de werkelijkheid zal waarnemen. Zijn wereldbeeld wordt mede bepaald door zijn taal en wat hij niet onder woorden kan brengen zal hem of haar vlug ontgaan. Elke taal bezit haar eigenheid die afstraalt op al wie die taal spreekt." In aansluiting daarop verwijs ik naar de inspanningen die Joschka Fischer en Hubert Védrine in 2001 hebben moeten doen "gegen aktive Förderungen eines Einsprachenregimes" in de EU. Door hun gezamenlijk optreden hebben het Frans en het Duits stand kunnen houden als binnentaal in de EU. Het gaat hier om de grootste concurrentievervalsing in de EU waartegen de unie niets doet. De EU treedt wel op tegen coca-colablikjes in Denemarken, want dat is concurrentievervalsing, maar de grootste concurrentievervalsing is het bedrijfsvoordeel van het Engels in landen waar Engels de moedertaal is. Engels als moedertaal is een voordeel in de productie, het transport, de distributie, de marketing, de consumptie, de research, de patentering, de interne en externe communicatie. Het levert snellere en fraaiere formuleringen op, er is geen vertaling nodig, en het levert goedkopere arbeidskrachten. In eigen land vond ik in Vacature van 30 april 2005 exclusief Engelstalige personeelsadvertenties van verschillende bedrijven. Tegen deze concurrentievervalsing niet optreden is differentiële kansen op de arbeidsmarkt instandhouden. Van weeromstuit stimuleert dat de hang om van meet af aan het Engels in te bouwen in de andere landen waardoor het effect nog wordt vergroot. Hoe op lange termijn de verscheidenheid van taal en cultuur in Europa kan worden gered is een fundamenteel probleem voor Europa. Door niet op te treden tegen deze concurrentievervalsing zullen op langere termijn alle talen, op één of twee na, gedegradeerd worden tot talen van tweede rang. Ze gaan verbasteren of atrofiëren. Het atrofiëren van het Nederlands op wetenschappelijk gebied is al volop aan de gang. Ten slotte is er veel kans dat deze talen verdwijnen. Taal is macht en dus in bepaalde situaties ook onmacht, achterstelling, zelfs onderdrukking. Taal is geld en dus in bepaalde situaties ook werkloosheid en armoede. Taal is status en in bepaalde situaties impliceert dit het verschoven worden naar de zelfkant van de maatschappij. Taal is cultuur en in bepaalde situaties impliceert dit geringe vorming en ontwikkeling en dus neerwaartse sociale stratificatie.

Een vijfde factor is de besluitvorming. De EU houdt zich steeds minder aan de bevoegdheden die haar exclusief toekomen. Ze mengt zich in de gedeelde bevoegdheden, zelfs in de ondersteunende, coördinerende en aanvullende optredens. Op het einde van haar ministerambt zuchtte Vera Dua, gewezen Vlaams minister van Leefmilieu en Landbouw, dat ze als minister niets anders had gedaan dan Europese richtlijnen omzetten in Vlaamse decreten. In het Vlaams regeerakkoord van 1999 staat letterlijk: "de Europese Unie die steeds sterker de beleidsagenda van zijn leden stuurt".

De zesde factor betreft de subsidiariteit. De commissie treedt streng bureaucratisch-juridisch op. Dat is een handicap op drie terreinen. Op het ogenblik rijzen zeer snel politieke problemen, ze zijn zeer gediversifieerd als gevolg van een steeds sterkere opdeling van de landen in regio’s en van de subsidiariteit. De besluitvorming in de EU is een imbroglio van stuksgewijs beslissen door telkens andere en veelvuldige actoren. De lidstaten zijn daarvoor medeverantwoordelijk, want ze willen maximaal genieten van het rijke manna van de EU. Ze gebruiken de EU ook vaak als boeman om een beleid te voeren waarvoor zij zelf niet de moed, de kracht of de energie hebben. De subsidiariteit die in de grondwet is opgenomen, is slechts oogverblinding en eigenlijk niet effectief. Als men de subsidiariteit wil realiseren had men drie dingen moeten doen. Ten eerste had men niet de parlementen, maar de regeringen moeten raadplegen. Ten tweede had men in een aantal gevallen, zoals in België met zijn federale structuur, moeten voorzien in een opsplitsing van de stemmen binnen de raden. Ten derde had men het referendum formeel moeten institutionaliseren. De IGC heeft niet zomaar het prachtige citaat van Thucydides afgevoerd: "Onze Grondwet wordt democratisch genoemd omdat de macht niet in handen is van een minderheid, maar van de grootst mogelijke meerderheid". België gaat hier niet vrijuit. Het heeft geen referendum gehouden, terwijl het zonneklaar is dat de Europese staten zich tegen de vloedgolf van de EU verdedigen met de feitelijke institutionalisering van het referendum, met het feitelijk in de Europese grondwet inschrijven van het referendum. Werd de Bolkestein-richtlijn het meest tegengehouden door de 60.000 mensen die in Brussel hebben betoogd of door het gevaar van een "neen" op het Franse referendum? De vraag stellen is ze beantwoorden.

Internationaal namen de referenda in de twintigste eeuw, van 1980 tot 2000, als volgt toe: van 48 naar 98, 115, 256 en 330. De Europese referenda over Europese aangelegenheden: van 5 in de jaren ’70 naar 4 in de jaren ’80, 12 in de jaren ’90 en tussen 2000 en 2010 waren het er 24. Met het inschrijven van het referendum in de Franse grondwet is die evolutie zeker nog niet ten einde. Je ontkomt niet aan de vaststelling dat het referendum in Europa is geïnstitutionaliseerd. België heeft een enorme kans laten verloren gaan om die subsidiariteit te realiseren. Ik blijf hopen dat Vlaanderen en Wallonië alsnog dit instrument zullen gebruiken.

Als ik alle factoren wetenschappelijk-politologisch ontleed, kom ik tot het volgende besluit: de subsidiariteit in de grondwet is een niet-beslissing, zoals de Tobin-taks eigenlijk een niet-beslissing is. Ik parafraseer Europees Commissaris Margot Wallström: ‘Ceci n’est pas une législation, c’est de la communication’.

In de Franse politologie wordt met een mooie formule gezegd: ‘Le système politique doit être à l’écoute de la société’. Dat geldt zeker in een democratisch bestel. Maar de EU doet dat niet. Haar reacties op een mogelijk "neen" in Frankrijk, Nederland of elders bewijzen dat. Di Rupo zei op het congres: ‘L’Europe des gens, pas l’Europe de l’argent’. Dit is enger dan: ‘être à l’écoute de la société’, maar erkent de noodzaak om naar de mensen te luisteren. België heeft op het stuk van de subsidiariteit naar aanleiding van de Europese grondwet al geabdiqueerd. Ik zie daarvoor drie aanwijzingen.

Ten eerste hebben we de kans gemist door het referendum aan ons voorbij te laten gaan.

Ten tweede ben ik na de intergouvernementele conferentie van 18 juni 2004 op zoek gegaan naar de Nederlandse tekst van de Europese grondwet. Ik ging ervan uit dat hij op het moment van de plechtige ondertekening in Rome wel beschikbaar zou zijn. Maar dat was niet zo. Hij werd een half jaar na de IGC, op 16 december 2004 gepubliceerd. Dan wordt ons burgers verweten dat we de grondwet niet hebben gelezen, als zelfs voor de plechtige ondertekening niet werd gewacht tot men over de Nederlandse tekst beschikte. Ik vraag mij af hoe Kamer, Senaat en Vlaams Parlement zullen functioneren. Met welke teksten zullen zij werken? Overdrijf ik als ik zeg dat het Vlaamse parlementslid, om zijn werk te kunnen doen, juridisch Frans, Engels of Duits moet kennen? Zo niet loopt hij een half jaar achter, en is de beslissing al lang genomen.

Ten derde zoek ik nog altijd naar een mogelijke verklaring voor het feit dat België, dat toch ook mijn land is, in de Europese grondwet wordt voorgesteld als een overwegend Franstalig land. De grondwet wordt ondertekend "pour sa Majesté le Roi des belges", waarna een vertaling volgt in het Nederlands en het Duits. Als indicator voor de broodnoodzakelijke verdediging van het Nederlands in Europa, kan dat tellen. Vlaanderen vindt bij dezen een verwittiging in de Europese grondwet zelf. Dat is door België zelf beslist.

Bronislav Gerimek, de vroegere Poolse dissident zei: "Pour la première fois un débat dans toute l’Union Européenne au même moment, c’est un fait immensément positif." Inderdaad, de referenda in de tien Europese landen hebben een zeer heilzaam effect. Ze onderzoeken of de EU goed bezig is. Meteen roept het beate europeanisme het schrikbeeld van een Europese crisis op. Dat debat leert dat de EU naast grote delen van de bevolking heeft gewerkt en vele wezenlijke problemen niet onderkent of niet adequaat beantwoordt. Zij is veel te weinig "à l’écoute de la société", veel te weinig democratisch en heeft veel te weinig gelegitimeerde kernactoren. Haar subsidiariteit is een tactische zet om de landen over de grondwetstreep te trekken. Het is "de la communication". Nu zijn "être à l’écoute de la société, des sociétés multiples et diverses en Europe", " luister naar de maatschappij, de democratie, de subsidiariteit en het federalisme" typische kenmerken van "das Europaïsche an Europa". Zowel de EU als België moeten hun uitwerking van de subsidiariteit grondig herzien.

M. Francis Delpérée. – Dans le laps de temps qui m’est accordé, je voudrais vous soumettre trois brèves observations.

La première portera sur la signification du principe de subsidiarité, la deuxième sur l’utilité de ce principe dans l’organisation et le fonctionnement de l’Union européenne et la troisième sur les conséquences qu’il peut avoir sur l’aménagement des institutions belges.

Premièrement, en ce qui concerne la signification du principe de subsidiarité, je dois bien constater que ce principe peut être compris dans deux sens résolument différents.

Première signification, la subsidiarité c’est : « Au plus près au mieux ». Autrement dit, il faut se tourner vers l’échelon territorial le plus restreint – l’État et, à l’intérieur de l’État la Région – pour lui conférer un maximum d’attributions et de moyens. L’Union européenne ne recueille, dans cette perspective, que le reste des compétences.

La deuxième perspective est tout à fait différente, elle consiste à dire : « Au plus efficace au mieux ». Autrement dit, il faut se tourner vers l’échelon territorial qui, dans les circonstances du moment, peut se révéler le plus efficace dans l’exercice d’une compétence déterminée. Dans une société en voie de mondialisation, c’est à l’échelon le plus vaste que les responsabilités seront le mieux exercées. Les États et, a fortiori, les Régions, ne recueillent, dans cette perspective, que le reste.

Ma question est simple. Les auteurs de la Constitution européenne ont-ils choisi l’une ou l’autre perspective ? Ont-ils choisi l’une et l’autre des perspectives ? Au risque d’entretenir à ce sujet de sérieuses ambiguïtés.

La deuxième observation rejoindra l’observation de Franklin Dehousse lorsqu’il s’interrogeait sur l’utilité du principe de subsidiarité dans l’organisation et le fonctionnement de l’Union européenne. Ici encore, je dois bien constater que l’utilité du principe de subsidiarité peut être comprise dans deux perspectives fondamentalement différentes.

Première utilité : le principe de subsidiarité est une règle de compétence. L’Union détient des compétences « exclusives ». Dans ce cas, elle est seule à légiférer. Mais elle détient aussi des compétences partagées, « concurrentes » comme on dirait sans doute dans le contexte belge. Le système ne peut fonctionner que si le traité précise qui, de l’Union ou des États, l’emportera en définitive. La réponse peut être fournie par le principe de subsidiarité. Le conflit est réglé au profit de l’Union si les États ne peuvent légiférer de manière satisfaisante.

Deuxième utilité : le principe de subsidiarité devient une règle de comportement – c’est d’ailleurs l’objet du deuxième protocole –. Chaque autorité de l’Union – le Parlement, la Cour, le Conseil, peu importe – doit se comporter de manière à respecter les droits et intérêts des États membres. Dans l’exercice de ses compétences, elle doit s’expliquer, elle doit écouter, elle doit se concerter et tenir compte des avis qui lui sont procurés par les vingt-cinq États de l’Union. Elle doit se montrer respectueuse de leurs droits et de leurs intérêts.

Bref, d’un côté, la définition des compétences et, de l’autre, l’exercice des compétences.

Ici encore, je pose cette question : quelle est la préoccupation qui va prévaloir ? Compte tenu de la répartition très souple des compétences qui est inscrite dans le Traité, ne risque-t-on pas de voir privilégier la seconde perspective plutôt que la première ?

J’en arrive à ma troisième question et j’entre ici davantage dans l’ordre juridique belge. Je n’aborderai pas les problèmes du référendum dont on a beaucoup parlé dans cette enceinte sénatoriale. Je dirai cependant à Wilfried Dewachter que pour ma part, je tiens à faire une distinction claire entre référendum et consultation. Si l’on mélange les procédures de décision et les procédures d’avis, on risque de mettre dans une même catégorie des choses différentes. Mais je suis juriste et non politologue. Pour le juriste, il est assez difficile d’envisager un référendum ou une consultation sans cadre, sans loi, sans définition du corps électoral, des procédures de financement, des modes de calcul, des voix, des suffrages positifs, négatifs, des abstentions, sans savoir qui pose les questions, qui réglera les contestations. La France organise des référendums, mais le référendum est inscrit dans la Constitution française depuis 1958. Le Luxembourg peut également procéder à des référendums puisque sa Constitution le prévoit. En Belgique, le cadre est tout à fait différent; nous travaillons dans le vide.

Ma question porte plutôt sur le fait de savoir quel est le poids que le Parlement national – le nôtre –occupera dans la définition et la mise en œuvre du principe de subsidiarité au niveau européen. Qui va intervenir concrètement ? La Chambre, le Sénat, les parlements des régions et des communautés ? Tous ensemble ? Ou tous séparément ? À l’occasion du débat parlementaire du 28 avril dernier, je me suis permis de relever le silence du Traité à ce propos et dans la foulée, celui de la Constitution belge.

On connaît l’argumentaire européen : l’Europe pratique la politique d’indifférence. Elle n’a pas à s’immiscer dans l’organisation interne des États. Il n’empêche que le Protocole n°2 alloue à chaque parlement national deux voix. Il précise par ailleurs que dans les États pratiquant le bicamérisme, il y aura une voix pour chaque chambre. Si ce n’est pas s’immiscer dans le fonctionnement interne des États, de quoi s’agit-il ? L’Europe est-elle avertie des subtilités de notre bicamérisme et des subtilités des lois monocamérales que nous connaissons dans nos systèmes constitutionnels.

J’en viens à présent à l’argumentaire belge : la Belgique ne se montre pas très pressée de définir la manière dont les assemblées fédérales, communautaires, régionales vont mettre en œuvre les prérogatives de ce que le Traité établissant la Constitution européenne appelle le "Parlement national". Dans le débat du 28 avril dernier, le Premier ministre a dit que les assemblées n’avaient qu’à se débrouiller ou, ce qui revient au même, en débattre entre elles. Un protocole d’accord pourrait être établi en ce sens. J’ai tendance à croire que les modalités de cette collaboration mériteraient de figurer dans la Constitution parce que ce sont les contours du bicamérisme et du fédéralisme qui sont fondamentalement en jeu. Selon moi, c’est à la Constitution que revient le soin d’établir de telles règles. En tout cas, il serait temps, monsieur le président, de les concevoir avant le 1er novembre 2006, c’est-à-dire avant le moment de la mise en œuvre des dispositions du Traité de Rome.

De heer Lionel Vandenberghe. – Het grote thema van deze driedaagse is burgerzin. Aan jongeren zeg ik altijd dat burgerzin werken is aan een verdraagzame samenleving voor de toekomst. Dit kan zowel in Vlaanderen, België - voor zover dat nog mogelijk is - of Europa. Onze jongeren zijn echter wereldburgers geworden.

Subsidiariteit – zo heb ik het begrip altijd uitgelegd aan gewone mensen - betekent beslissingen nemen op een zo laag mogelijk echelon. Als de wijk iets kan oplossen, dan hoeft de gemeenteraad niet op te treden; als de gemeente een probleem kan oplossen, dan moet de Senaat er zich niet mee moeien; als het parlement het kan oplossen, dan moet Europa niet optreden.

In Vlaanderen zijn we er lang vanuit gegaan dat Europa een oplossing kon bieden voor het Belgische probleem, waarbij bevoegdheden enerzijds naar Europa en anderzijds naar de deelgebieden worden overgeheveld.

In een unilaterale verklaring stelt België dat zowel de Kamer van Volksvertegenwoordigers en de Senaat als de parlementaire vergaderingen van de Gemeenschappen en de Gewesten in functie van de bevoegdheden die de Unie uitoefent, optreden als componenten van het nationale parlementaire stelsel of als Kamers van het nationale Parlement.

Professor Lenaerts, eminent rechter bij het Europees Hof van Justitie, stelde me gerust, ook vanuit regionalistisch oogpunt, en verzekerde me dat die verklaring een onderdeel vormt van de Akte. Ik betreur het evenwel dat ze alleen betrekking heeft op België, en niet op Spanje, om over Frankrijk en Groot-Brittannië nog maar te zwijgen.

Daarenboven legde professor Lenaerts in de hoorzittingen in de Senaat uitdrukkelijk een verband tussen de Europese waarden die als principes worden gehanteerd, meer in het bijzonder eerbied voor de menselijke waardigheid, vrijheid en democratie. Zijn uitdrukkelijke verwijzing naar het IJzertestament bood me zowel in commissie als in plenaire vergadering de mogelijkheid even te blijven stilstaan bij de subsidiariteit, wat veel te maken heeft met het Belgische federalisme.

Dezer dagen vieren we 60 jaar bevrijding. Hierover wilde ik aanvankelijk niet uitweiden, maar professor Dewachter heeft nu eenmaal het taalaspect aangehaald en taal vormt mee de kern van de problemen in ons land.

Oorlogsomstandigheden zijn voor iedereen dramatisch, maar aan het IJzerfront was de situatie tijdens de eerste wereldoorlog werkelijk catastrofaal. Het merendeel van de manschappen van het IJzerleger bestond immers uit Vlamingen, die in het Frans werden gecommandeerd en vernederd door Franstalige officieren.

Ik weet ook wel dat dat historisch te verklaren valt en dat de verhoudingen een weerspiegeling waren van Belgische toestanden. Vlaanderen was nu eenmaal verpauperd en sinds de stichting van België was op cultureel, financieel en economisch vlak alles in handen van Franstaligen. Daarin kwam slechts geleidelijk aan verandering door acties van verenigingen, eerst de zachte culturele die opkwamen voor onze taal en respect voor onze cultuur en later de meer gedurfde acties op straat en in het Parlement.

Wij hebben steeds driemaal moeten vechten voor wat we nu als elementaire rechten beschouwen. Eerst moesten we de gewone man confronteren met de problematiek. De elitaire klasse bekommerde zich daar niet om. Ze leefden in kastelen en hielden hun toespraken in Brussel in het Frans.

Dan moesten de eigen politieke families worden overtuigd om uiteindelijk de voorstellen te laten goedkeuren door het parlement. En dan moest er nog worden gevochten om de wet te laten toepassen.

Er is nooit bloed gevloeid in ons streven, maar wel veel zever, zoals Marc Eyskens ooit eens zei.

De eerste taalwetten, van 1873, 1878 en 1883, brachten wat verandering in ons politieke bestel. De eerste wereldoorlog bracht een kentering, onder meer wegens de confrontatie van de gewone soldaten met mistoestanden aan het front. Die mistoestanden zijn historisch wetenschappelijk bewezen.

Na de oorlog kwam de slogan "zelfbestuur", die aan het front was gegroeid, in het debat. De frontbeweging was ook een pedagogische beweging, die later een politieke beweging is geworden. De eis om zelfbestuur klonk in het interbellum hoe langer hoe harder.

Na de tweede wereldoorlog dreigden de Vlamingen opnieuw in een marginale positie te belanden, wegens de verfoeilijke collaboratie en de repressie. Daarover heb ik gisteren niet veel gehoord. Het woordje federalisme, dat taboe was, kwam opnieuw in volle opgang na de tweede wereldoorlog. In 1962 werd de taalgrens vastgelegd, in 1963 werd de streektaal de onderwijstaal.

M. Francis Delpérée (CDH). – Monsieur le président, par motion d’ordre, je ne comprends pas comment nous pouvons prendre autant de temps alors que le sujet de cet après-midi est la subsidiarité dans la Constitution européenne, de subsidiariteit in de europese grondwet.

De heer Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). – In 1963 werd het Belgische territorium verdeeld in vier taalgebieden: een Nederlandstalig, een Franstalig, een tweetalig en een Duits taalgebied. Het is gevaarlijk aan grenzen te raken. Dat wordt geprobeerd in het debat van vandaag. Grenzen waren meestal de inzet voor groter onheil. Vlaanderen eiste culturele autonomie, Wallonië eiste economische autonomie. Vlaanderen heeft de culturele autonomie gekregen via de staatshervormingen van 1970, 1980, 1988, 1993 en 2001. We hebben een samenlevingsmodel dat min of meer werkte, dat we zelfs promoten in het buitenland – er werd een ambassadeur aangesteld om het Belgische model over te dragen – maar vandaag is er duidelijk een probleem. Bepaalde verworvenheden uit het verleden worden ter discussie gesteld.

Het subsidiariteitsbeginsel heeft geleid tot federalisme. Ik vraag me af of we vandaag niet op het punt staan verder te gaan en of de elementen van confederalisme, dat al gedeeltelijk is ingebouwd in ons federalisme, niet de oplossing kunnen bieden voor een vreedzame samenleven van de gemeenschappen.

De heer Luc Van den Brande (CD&V). –Uit de uiteenzettingen van de professoren Dehousse en Dewachter onthou ik dat voor de toekomst het belangrijk is een concept te hebben over gemeenschapsvorming en staatsvorming. Daarbij is het niet alleen belangrijk de instrumenten te bekijken, maar ook een visie te hebben op de ontwikkelingen. Ik ben het eens met professor Dewachter als hij zegt dat Europa een proces is. Bij zijn uitspraak dat Europa niet te vergelijken is met de Verenigde Staten, stel ik me de vraag of bij het ontstaan van Europa men al een concreet idee kon hebben van wat Europa zou worden. Europa is begonnen als een droom om vrede te brengen en ontstaan op een puinhoop. Nu komt de toetsing om te zien of de droom uitkomt of mensen voldoende bij Europa betrokken zijn.

Wat mij betreft kan Europa geen louter economische gemeenschap zijn en ik was nogal gechoqueerd toen ik de toenmalige Tsjechische premier en huidige president Václav Klaus hoorde zeggen dat inzake Europa hem alleen de economische ruimte interesseerde. Nogmaals wie wil nadenken over federale of confederale concepten in Europa en in België, moet een visie hebben.

Ik ben ervan overtuigd dat Europa niet alleen als een samenwerkingsverband kan worden geduid, dat tegen wil en dank zou worden opgebouwd. Voor mij is de Europese Unie een gemeenschappelijke ruimte, die gedragen wordt door haar culturen en haar volkeren, gesteund op een gemeenschappelijk erfgoed en gericht op een duurzame kwaliteitsvolle samenleving. Dat uitgangspunt moet ons doen nadenken over de bestuursvorm die daar optimaal mee overeenkomt. Steunen we daarbij op de subsidiariteit als politiek principe dat een juridische regeling moet krijgen?

Professor Dehousse had het inzake subsidiariteit over een tweedeling met enerzijds de attributie van bevoegdheden en anderzijds de uitoefening van die bevoegdheden. Het zou misschien ook interessant zijn eens te spreken een verantwoordelijkheidsdeling en hoe die tot stand kan komen. Verantwoordelijksdeling is natuurlijk iets anders dan de Kompetenzabgrenzung en de zogenaamde hiërarchie die in Europa ingebakken zou zijn. Ik verzet me met klem tegen een hiërarchisch denken met aan de top de Europese instellingen, daaronder de staten, daaronder de regionale niveaus en daaronder de lokale niveaus. Met een dergelijk concept is Europa ten dode opgeschreven. Ik pleit voor een Europa van partnerschap waarbij de vraag rijst welk bestuursmodel daarvoor aangewezen is. In de Europese Unie spreken we sinds 1986 over het subsidiariteitsprincipe, maar het concept dateert al uit de vijftiende eeuw. Buon governo, goed bestuur, was toen al een centraal thema. Subsidiariteit kan niet los worden gezien van goed bestuur van en voor Europa.

Nog een ander punt kan de dimensie van de subsidiariteit verdiepen.

Samen met anderen vergelijk ik de besluitvorming wel eens met een honingraat. Geen enkel beleidsniveau is nog exclusief bevoegd om alleen een beslissing te nemen voor de opgelegde doelstelling. De verschillende beleidsniveaus kleven tegen elkaar aan, zowel horizontaal als verticaal en vanuit die vaststelling moet het subsidiariteitsprincipe worden ingevuld.

De vraag rijst dan of we die subsidiariteit organiseren op een hiërarchische dan wel op een organische wijze van onderuit.

Professor Dewachter heeft terecht een vraagteken geplaatst bij de wijze waarop de organisatie van de subsidiariteit vandaag soms wordt voorgesteld. Ik heb hem horen zeggen dat de bevoegdheid inzake subsidiariteit had moeten zijn toegewezen aan de regeringen, eerder dan aan de parlementen. Ik ben het daar grondig mee oneens. De toewijzing aan de regering opent de weg naar een intergouvernementeel Europa, een samenwerkingsvorm die de subsidiariteit helemaal niet dient en zeker niet strookt met mijn concept van Europa. De toewijzing aan de regeringen dient alleen de gouvernementele belangen van de 25 lidstaten van vandaag of van de 27 of 28 lidstaten van morgen

Hetzelfde risico bestaat overigens wanneer de subsidiariteit alleen langs de nationale parlementen wordt georganiseerd. De pijler defensie en buitenlands beleid is historisch gezien een zaak van de uitvoerende macht. Mocht die bevoegdheid voortaan uitsluitend aan de nationale parlementen worden toegewezen, dan kan men uiteraard een kruis maken over een Europees gemeenschappelijk buitenlands en defensiebeleid.

We moeten dus goed nadenken alvorens te kiezen voor een alternatief denkspoor en mogen evenmin alle heil van de toewijzing aan de nationale parlementen verwachten.

Ons concept van Europa is richtinggevend voor de invulling van de subsidiariteit en de verwijzing naar het referendum is een heikel punt voor ons, niet zozeer omdat België buitengewoon slechte ervaringen heeft met een referendum, maar ook omdat altijd rekening moet worden gehouden met een uitslag waarbij er zich in Vlaanderen en Wallonië verschillende meerderheden zouden aftekenen. Dat is geen hoofdargument, maar voorzichtigheid blijft toch geboden.

Als we het over subsidiariteit hebben, moeten we goed beseffen dat Europa niet onze vijand is, want we zijn Europa in de mate dat we zelf echt meespelen in Europa; vandaar het belang van partnerschap en niet van hiërarchie.

Europa wordt nogal makkelijk met drie zonden beladen. Allereerst is er het Europa-alibi, Europa dat de schuld krijgt van alles wat verkeerd loopt en tenslotte de hypocrisie tegenover Europa. De zwakte van onze eigen regeringen en van onze democratische stelsels maakt dat wij aan Europa maatregelen verwijten die nochtans nodig zijn. Ik geef twee voorbeelden.

Moest België omwille van Europa zijn openbare financiën saneren? Natuurlijk niet, maar wel om een torenhoge staatsschuld af te bouwen die buiten elke verhouding stond tot ons BNP. Ook los van Europa moest er dus orde op zaken worden gesteld.

Polen moest ook geen hervormingen doorvoeren omwille van Europa, maar omwille van nieuwe economische en industriële ontwikkelingen en omdat een kwart van de Poolse economie nog altijd gekoppeld was en is aan de landbouw. Europa als alibi of als zondebok is wel gemakkelijk, maar niet eerlijk. We stellen ons vaak erg hypocriet op.

Met sommige argumenten van professor Dewachter kan ik akkoord gaan. Ik ben het eens met hem als hij het heeft over beaat Europeanisme. Ik ben het ook eens met zijn opmerking over taal. Een taal staat voor drie zaken. Een taal is ten eerste een cultuuridentiteit. Ze heeft te maken met ons denken en zijn en is bijgevolg existentieel. De taal staat ten tweede voor communicatie en, ten derde, voor democratie.

Ik zet mij dus af tegen een wat pessimistische, relativistische visie op Europa. In een van zijn schitterende liederen vraagt de Zuid-Afrikaanse zanger Johannes Kerkorrel zich af wat het alternatief is voor het leven dat verschrikkelijk is. Wel die vraag geldt ook voor Europa.

Ik ben het eens met Jacques Delors die over de subsidiariteit interessante uitspraken heeft gedaan. Subsidiariteit is voor hem een concept en vooral een responsabilité. Dat laatste begrip is essentieel bij onze benadering van subsidiariteit.

Een laatste punt heeft betrekking op de omzetting van de subsidiariteit in de Belgische realiteit. Er bestaat daarvoor geen ideaal schema. Het komt er volgens mij op aan een antwoord te vinden op drie vragen.

Hoe gaan we, ten eerste, om met de informatieverstrekking door Europa in de ex ante-fase? Ik vind het belangrijk dat België alle parlementen op hetzelfde ogenblik op dezelfde manier informeert over de Europese besluitvorming. Ik ben gekant tegen een tussenoplossing, een soort controle waarbij Kamer en Senaat zouden bepalen welke informatie naar de deelgebieden en andere overheden gaat. Er moet een rechtstreekse communicatie zijn van de basisinformatie.

We moeten vervolgens nagaan hoe we ons standpunt over de voorgenomen wetgeving bekend zullen maken. In de logica van wat voorafgaat, moeten de verschillende parlementen hun standpunt rechtstreeks aan Europa bezorgen, wat bij sommigen misschien de wenkbrauwen zal doen fronsen. De vraag rijst wellicht of Europa dat zal aanvaarden. Voor het Verdrag van Maastricht werd nooit aanvaard dat de regionale ministers in de Europese raden zouden zetelen. Het is de historische verdienste van België en Oostenrijk, maar vooral van de Duitse kanselier Kohl, dat daarin verandering is gekomen.

In overeenstemming met het samenwerkingsakkoord dat in 1994 na het Sint-Michielsakoord tot stand is gekomen, worden de stemmen toebedeeld op basis van de vier soorten bevoegdheden, namelijk de exclusief federale, de gemengd federale, de gemengd federale en deelstatelijke en tot slot de bevoegdheden die exclusief tot de gemeenschappen en gewesten behoren.

Zo zullen in de toekomst ook de twaalf Belgische stemmen moeten worden verdeeld conform genoemde specifieke bevoegdheidsverdeling in België. Dat is een regeling die Europa perfect kan aanvaarden aangezien het totale aantal stemmen niet wordt overschreden. De verdeling van de domeinen die tot de exclusieve bevoegdheid van de gemeenschappen en de gewesten behoren, is een eerste stap naar de splitsing van de Belgische stemmen in de besluitvorming, waardoor de gemeenschappen en de gewesten een rechtstreekse band krijgen met Europa.

De vraag rijst of in de ex ante-procedure enkel een signaal wordt gegeven als er een consensus bestaat. Het antwoord is dat consensus niet de regel kan zijn. Als één deelstaatparlement met betrekking tot exclusieve bevoegdheden of tot gemengde bevoegdheden van oordeel is dat het subsidiariteitsbeginsel dreigt te worden geschonden, moet het een negatieve stem uitbrengen. Er moet hoe dan ook in een koppeling worden voorzien met de ex post-procedure. In het Verdrag van Laken werd de bepaling opgenomen dat niet enkel het Comité van de Regio’s, maar ook de constitutionele deelstaten rechtstreeks toegang zouden hebben tot het Hof van Justitie. Die doelstelling werd niet bereikt, maar wat dat punt betreft, moet er alleszins een analoge procedure worden gevolgd.

Bij het uittekenen van een concrete route, moeten we ons afvragen wat we van en met Europa willen, en hoe we omgaan met de binnen-Belgische werkelijkheid en de confederale evolutie. Ik besef dat daarover nog discussie bestaat. In elk geval vormen conception et responsabilité de basis van subsidiariteit.

Sommigen betreuren dat er geen referendum zal worden gehouden. Ik wil daarbij enkele bedenkingen formuleren. België is het meest transparante land ter wereld! Iedereen kent het verschil tussen gemeenschappen en gewesten. Iedereen weet wat dubbele meerderheden en alarmbellen zijn. Dat de ratificatie van de Europese Grondwet zeven keer moet worden uitgevoerd, kan op het eerste gezicht onbegrijpelijk lijken. Volgens mij moeten we die gang van zaken als een pluspunt voor de democratie beschouwen. Elk parlement moet zich immers ernstig over die aangelegenheid buigen. In die zin is de procedure geen correctie of substituut. Zeven volksvertegenwoordigingen moeten op hun eigen wijze nadenken, discussiëren en reflecteren over het belang en de draagwijdte van de Grondwet. Ons ingewikkelde bestuurssysteem is in dat opzicht een pluspunt. Het is de opdracht van de verschillende parlementen om dat werk ernstig aan te pakken. Ter informatie kan ik meedelen dat het Vlaams Parlement dienaangaande hoorzittingen en reflectiemomenten heeft georganiseerd. Wij zijn vrij om alles naar eigen inzicht af te handelen en op een proactieve manier op te treden. Europa of België vormen op dat vlak geen hinderpaal.

Ik open thans het debat.

De heer Vermaut. – Er werd gezegd dat het een pluspunt voor de democratie is dat er vele niveaus zijn die hun goedkeuring aan de Europese Grondwet moeten geven. Is het ook een pluspunt voor de democratie als een minderheid zijn wil aan de meerderheid kan opleggen? Ik denk bijvoorbeeld aan de Duitstalige Gemeenschapsraad die in principe een Europees verdrag kan tegenhouden.

Ik kan niet akkoord gaan met de optimistische visie op de Europese Grondwet. Ook met een pessimistische visie kan iemand voor die Grondwet zijn. Ik verwijs naar artikel 59 met betrekking tot de vrijwillige terugtrekking uit de Unie. Als men dat artikel in Frankrijk zou gebruiken, zouden er heel wat mensen zijn die vóór de Europese Grondwet zouden stemmen, omdat er een element in zit waardoor ze uit de Unie kunnen treden.

Aan de heer Lionel Vandenberghe wil ik zeggen: "Vive les Flamands et la démocratie que vous avez donnée. Je ne comprends pas pourquoi la démocratie est contre la démocratie du réferendum." U hebt er als Spirit-lid mee voor gezorgd dat het referendum in ons land niet plaatsgrijpt. Ik vind het jammer dat de heer Vandenberghe de geschiedenis omkeert en uitvergroot. Zijn partij heeft inzake het referendum een bocht van 180 graden genomen. Dat zullen de Franstaligen hem later kunnen verwijten.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). – Ma question s’adresse à M. Van den Brande.

Le Sénat aura besoin, pour traiter la problématique de la subsidiarité, d’une équipe supplémentaire constituée de personnel spécialisé.

La question du rôle que devront jouer, en la matière, les parlements des États européens a été abordée il y a trois jours lors d’une réunion tenue à Budapest. Il serait évidemment souhaitable que les différents services mènent une action coordonnée.

Quel type d’équipe pourrions-nous créer ? Serait-il intéressant de confier, d’ores et déjà, ce travail à des équipes des parlements régionaux, de manière à ce qu’un travail commun soit mené en permanence ?

Un intervenant.- Je voudrais poser une question à MM. Vandenberghe et Delpérée.

La structure de la Belgique n’est quand même pas si exceptionnelle que cela. L’Europe compte en effet d’autres États fédéraux. Je pense à l’Autriche, à la Finlande ou encore à l’Angleterre. Comment les dirigeants de ces pays résolvent-ils ce problème ?

De heer Monteyne (??? Bert Croux ???). – Als men kijkt naar de mate van vertrouwen dat de burgers in hun instellingen hebben, dan valt het op dat de Europese instellingen steeds beter scoren dan de nationale instellingen. Er zijn dus juiste analyses nodig. Er zijn vele zaken die correcties behoeven. Ik dank de voorzitter van de Senaat dan ook voor dit initiatief. Dat zal trouwens een vervolg krijgen. Dat kan echter niet gebeuren met een uitbreiding van het personeel. De belangstelling zal van de parlementsleden van het federale parlement en van de deelparlementen zelf moeten komen.

Wij zijn niet in staat de problematiek hiërarchisch te benaderen. Ieder niveau is verantwoordelijk. Jacques Delors zegde: "subsidiariteit is verantwoordelijkheid". Dat veronderstelt een enorme mentaliteitsverandering bij de publieke opinie en de media en in de eerste plaats bij de politieke mandatarissen.

Ik heb twee concrete vragen aan professor Dehousse. Hij is verwonderd over de Belgische figuur van de substitutie. Dat vindt men inderdaad nergens anders. Maar elders vindt men evenmin het ontbreken van een hiërarchie van de normen. Daarnaast is onze behandelingsprocedure van de verdragen buitengewoon complex. Een oude vriend en collega ondervroeg mij eens over het Belgische systeem. Hij vond ons een heel bijzonder geval: wij vragen deel te nemen aan de Gemeenschap, maar als er samen moet worden vergaderd, komen wij met een hele familie. Daar rijst ook een probleem van federale loyauteit.

Er rijst ook een probleem van de correctheid van België als lid van de Europese Unie. Ons systeem is immers nogal ingewikkeld. Totnogtoe hebben we moeilijkheden kunnen voorkomen, maar dat is eerder te danken aan onze compromisbereidheid en ons geduld. Ik denk dan ook dat de substitutie moet worden behouden.

Rekening houdend met de speciale verdragsprocedure in België en onze participatie aan de Europese besluitvorming, is de nieuwe formulering van de subsidiariteit een stap achteruit ten opzichte van het Verdrag van Maastricht. De nieuwe Grondwet is dubbelzinnig geworden door twee toevoegingen. Bovendien werd gezegd dat niet alleen het nationale, maar ook het regionale en lokale niveau moeten worden geraadpleegd. De tekst moet niet alleen aan een juridische, maar ook aan een politieke controle ex ante en ex post worden onderworpen. Dat kan aanleiding geven tot grote verwarringen, moeilijkheden en vertragingen.

De heer Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). – Het referendum staat inderdaad in het partijprogramma van Spirit. We hebben daar ernstige discussies over gehad. Ikzelf was tegen een referendum over Europa. De tekst is immers moeilijk leesbaar en moeilijk te begrijpen. De vertaling was te laat klaar, er circuleerden ook verschillende foutieve vertalingen. Niet alleen taalkundig, maar ook juridisch is de tekst heel moeilijk. Uiteindelijk waren we niet tegen een referendum, maar wilden we een paar vragen selecteren. Enkele vroegere collega’s van de Universiteit Antwerpen die vertrouwd zijn met het stellen van vragen, vonden het onmogelijk een paar zinvolle vragen uit de tekst te distilleren. Ik heb mij daar bij neergelegd. Wel zijn we voorstander van een ernstige informatiecampagne rond een Europese Grondwet. De Senaat heeft op dat gebied al een open discussie gevoerd om de mensen dichter bij deze problematiek te brengen. Bovendien hebben wij geen positieve ervaring met het referendum over de koningskwestie. Hoe dan ook heerst er een verschillende mentaliteit in het noorden en in het zuiden van ons land.

Mme Christine Defraigne (MR). – Allez-vous encore vous couper les cheveux ? Peut-être pourriez-vous expliquer ce geste...?

De heer Vermaut. – Na de beslissing over het referendum heb ik mijn haar afgeschoren voor de deur van Geert Lambert en ik heb het hem gegeven met de woorden: ‘Wij zijn zoals Samson, onze macht wordt ons afgenomen.’

Ik ben ervan overtuigd dat we dat wel kunnen nuanceren en dat we de grondwet wel aan de burger kunnen uitleggen. Nu zegt men als het ware: "de burger is dom, we kunnen het hem niet uitleggen". In een station van Brussel hangt een affiche met de tekst: ‘7 op de 10 Belgen zijn voor de Europese grondwet’. Ik vraag me af waar men die informatie haalt. Ik begrijp niet goed dat de burgers in onze democratie niet waardig geacht worden om deel te nemen aan een serieus debat over een grondwet die alle bestaande verdragen vervangt.

Mme Christine Defraigne (MR). – Mme Lizin avait souhaité interroger M. Van den Brande sur les moyens logistiques de notre assemblée. Encore faut-il définir préalablement le rôle de notre assemblée...

Mme Anne-Marie Lizin (PS). – Ma question était la suivante : les équipes des parlements régionaux et du Sénat ne pourraient-elles pas résoudre bon nombre de problèmes par une collaboration étroite rendue indispensable par les nécessités européennes ?

En effet, les différents parlements de notre pays pourraient désormais être forcés de traiter conjointement l’énorme volet européen, à côté du volet national. Les équipes de travail qui devraient être considérablement étoffées prendraient l’habitude de collaborer.

En résumé, l’Europe ne pourrait-elle pas, en quelque sorte, favoriser une fructueuse collaboration entre les parlements régionaux et le fédéral ? L’Europe ne pourrait-elle pas être un facteur de rapprochement entre nous ? Et, si oui, pour quel genre d’équilibre ?

De heer Luc Van den Brande (CD&V). – Op de vraag over het referendum is al geantwoord.

Wat de vraag over de minderheden betreft, vind ik het belangrijk erop te wijzen dat de autonomie van de 70.000 Duitstaligen in ons land - met hun eigen historische achtergrond – toch een juweel van de democratie is. Het is de enige minderheid in België. Het concept van het minderhedenverdrag is immers: een groep die onvrijwillig, ingevolge staatsgrenscorrecties en historische feiten, niet langer tot zijn oorspronkelijke natie behoort, moet een minderheidsstatuut krijgen. Dat is bijvoorbeeld het geval voor de Hongaarse minderheid in Roemenië, maar het is absoluut niet de situatie van wat door sommigen "de Franstalige minderheid in België" wordt genoemd.

Aan de Senaatsvoorzitter wil ik zeggen dat ik de mening deel van de heer Croux, die verschillende mandaten heeft uitgeoefend, ook op Europees niveau. Het is in de eerste plaats een politieke verantwoordelijkheid om daar werk van te maken. Ik vind het wel goed dat er een bestraffing is, maar ik wens niet in een parallel circuit terecht te komen waar de ambtenaren aangeven hoe we de subsidiariteit als politiek principe zullen toepassen.

Het is mijn overtuiging dat zolang de Senaat niet uitsluitend een Senaat van de deelstaten is, maar evident niet paritair...

Mevrouw Anne-Marie Lizin. – De regering zegt dat de Senaat paritair moet zijn.

De heer Luc Van den Brande (CD&V). – Van twee zaken één: ofwel heeft men een paritaire Senaat naast een volkskrachtige tweede kamer, een parlementaire assemblee die steunt op de aantallen in het land. Een cumulatie van de twee standpunten is echter niet mogelijk. Men kan nooit tot een paritaire Belgische Senaat komen, als men niet komt tot een volksvertegenwoordiging in onze Kamer van volksvertegenwoordigers die niet behept is met dubbele meerderheden, enzovoorts.

Ik wil dus komen tot een systeem waarbij elk parlement een eigen commissie voor de subsidiariteitstoets opricht. Ik pleit voor het Nederlandse model. We zullen moeten afwachten wat het in de feiten geeft. Het Deense model is nog anders. In Denemarken moet men bij de Europese besluitvorming voor sommige materies eerst het akkoord hebben van de sociale partners. Men geeft er onder voorbehoud goedkeuring aan de Europese beslissingen.

Vaak wordt opgeworpen dat de Belgische situatie moeilijk ligt op het Europees niveau. Welnu, voor Frankrijk aanvaardt men een dubbele aanwezigheid in de rechtstreekse besluitvorming – van de president en van de eerste minister – omdat het zo geregeld is in de Franse grondwet. Dat was ook mijn punt van daarnet: er moet rekening worden gehouden met wat wij als constitutionele organisatie hebben opgezet, namelijk dat we de facto en de jure geëvolueerd zijn naar een dubbele soevereiniteit van de deelstaten en van het federale niveau.

Een interparlementaire cel moet dan de adviezen en standpunten van de subsidiariteitscommissies onderzoeken. Ik pleit dus voor een bottom up benadering en ben het niet eens met het voorstel van mevrouw Lizin dat de Senaat deze taak nu al op zich zou nemen.

Mevrouw Anne-Marie Lizin (PS). – Ziet de heer Van den Brande hier geen rol weggelegd voor de gemeenschapssenatoren?

De heer Luc Van den Brande (CD&V). – Op het ogenblik zijn er zelfs niet genoeg gemeenschapssenatoren om een advies aan de Raad van State te vragen. De Senaat zou dan grondig moeten worden hervormd. In de huidige stand van zaken is mijn antwoord negatief.

M. Francis Delpérée (CDH). – Je voudrais formuler deux remarques. La première concerne l’observation faite par Luc Van den Brande soulignant que sept débats parlementaires sont une bonne chose pour autant qu’ils se développent de façon parallèle. C’est en effet un élément important d’information de l’opinion publique. Ma seule crainte est que – et nous avons connu le cas à propos du traité de Maastricht – à un moment donné, une des assemblées, pas du tout pour des questions européennes mais pour des questions de politique belgo-belge, renâcle, refuse de donner son assentiment, ce qui provoquerait un blocage complet. Rappelons-nous qu’en 1992, nous avons dû convaincre une des entités fédérées d’apporter quand même son assentiment parce que nous bloquions l’ensemble du processus parlementaire et du processus d’intégration par le traité de Maastricht. C’est tout de même un aspect un peu négatif de la situation actuelle.

Ma deuxième remarque répond à votre question, madame la présidente. Nos parlements, tous confondus, vont maintenant être particulièrement mobilisés sur le thème de la subsidiarité puisque le traité leur donne certains moyens d’action, y compris la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes. Le danger évidemment est que nos sept assemblées travaillent dans le désordre et tirent peut-être dans tous les sens en même temps. Je ne vois de solution que dans la réforme du Sénat, c’est-à-dire la constitution d’un Sénat où des représentants des communautés et des régions seraient présents. Cela permettrait peut-être de se dispenser de l’assentiment des assemblées communautaires et régionales. Ce seraient en effet des représentants des communautés et des régions qui apporteraient au Sénat leur accord. La leçon que je tire est que, finalement, l’Europe nous oblige à revoir nos institutions. L’Europe et la subsidiarité nous amènent à retravailler sur nos propres structures et sur les contours de notre fédéralisme.

Une personne dans la salle demandait tout à l’heure s’il n’existait pas d’autres États dans la même situation que la Belgique. Les États fédéraux ne sont tout de même pas si nombreux dans l’Europe des Vingt-cinq. Beaucoup d’États unitaires pratiquent en outre le monocamérisme. Nous cumulons et devons accommoder les deux particularités que sont le bicamérisme et le fédéralisme.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). – Nous nous rendons le 27 en Allemagne pour voir comment les Allemands vont traiter la subsidiarité. Chaque pays a sa façon de le faire et le fédéralisme autrichien, par exemple, est très différent du fédéralisme allemand. Chaque pays apporte donc une réponse propre. Comme M. Delpérée, j’ai le sentiment que le principe de subsidiarité induira un changement beaucoup plus grand que nous ne le pensons pour nos institutions.

De heer Luc Van den Brande (CD&V). – In Duitsland heeft men geopteerd voor een thematische verdeling over de verschillende entiteiten in de Bundesrat. Voor België is dat theoretisch misschien wel mogelijk. Gelet echter op de grondig verschillende socio-economische werkelijkheid tussen de verschillende deelstaten, waarmee ik niet wil zeggen dat het ene beter is dan het andere, vind ik formules waarbij de Senaat de deelstaatparlementen zou omvatten, onrealistisch. Bovendien is het voorstel dat de federale regering op 22 april 2002 formuleerde om het ratificatierecht van de deelstaatparlementen in de toekomst toe te vertrouwen aan de Senaat, wat Vlaanderen betreft, onbespreekbaar.

M. Francis Delpérée (CDH). – Le 28 avril dernier, le Sénat a donné son assentiment. Les partis démocratiques se sont exprimés à l’unanimité moins une abstention. On a donc pu constater que dans le groupe linguistique néerlandais et dans le groupe linguistique français, une majorité, je dirais même une très large majorité s’était dessinée. Pourquoi faut-il demain recommencer au Parlement de la Communauté française le même débat avec d’ailleurs une bonne partie des mêmes protagonistes ? J’ai pris la parole au nom de mon groupe politique au sein du Sénat ; je prendrai demain la parole au Parlement de la Communauté française ; après-demain, je la prendrai au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ; le jour suivant, je reprendrai le même discours à la Cocof et le surlendemain encore, à la Commission communautaire commune. Je remettrai le même disque et j’espère que je le ferai avec la même conviction. Pourquoi ces débats multiples ? Pourquoi ces débats qui vont donner à l’opinion publique non pas un peu plus de pédagogie et de compréhension mais le sentiment que l’on refait exactement la même discussion redondante ?

De heer F. Dehousse. – Er is geen hiërarchie van de normen in België. De rechtspraak van het Arbitragehof is daaromtrent duidelijk. Er bestaan andere mechanismen met hetzelfde resultaat.

Ik betwijfel dat de nieuwe tekst over subsidiariteit een stap achteruit betekent. De verschillen tussen beide teksten zijn niet zo groot: er zijn alleen nuanceverschillen. De juridische aspecten ex post ex ante zullen niet sterk veranderen. Het grote verschil ligt op het politieke vlak, namelijk wat de rol van de parlementen betreft. Ik vind dat een positieve evolutie. Ik ben bijzonder tevreden dat de Senaat voorbereidende besprekingen heeft gevoerd.

Professor Wilfried Dewachter. – Als gast van de Senaat zal ik me behoedzaam uitdrukken over de rol van de parlementen bij de goedkeuring van de grondwet.

Ik heb het voorbeeld gegeven van kanselier Schröder. Deze assemblee maakt zich net als de andere parlementen in België illusies over de macht waarover ze beschikken. In heel Europa zijn de parlementen zwak, maar in België zijn ze zeer zwak. Wie de beslissingsmacht over de subsidiariteit aan dergelijke zwakke parlementen toevertrouwd, ontkracht die subsidiariteit. Blijkbaar ben ik er niet in geslaagd duidelijk te maken dat er in de machtsverhoudingen tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten geen plaats is voor kleine spelers. Er wordt zeer brutaal en hard beslist.

Wie de subsidiariteit – die hier in dit debat een politieke akte van geloof is genoemd – kracht wil geven, moet zich met krachtigeAan de vooravond van deelstaatverkiezingen in Nordrhein-Westphalen, een gebied groter dan België, wordt hij geconfronteerd met 5 miljoen werklozen. Met Hartz-IV heeft hij geprobeerd een oplossing te vinden, maar waarschijnlijk zal hij de deelstaatverkiezingen verliezen. Hij heeft hemel en aarde moeten bewegen en dankzij het referendum in Frankrijk en het dreigende "non", is de Bolkestein-richtlijn deels ingetrokken. Schröder heeft Chirac nodig en Chirac heeft een "ja" nodig in het referendum. Dit toont aan hoe machtig de machinerie van de Europese besluitvorming is. Daar kunnen de parlementen niet tegenop.

instrumenten uitrusten. Senator Van den Brande heeft gelijk wanneer hij zegt dat als de beslissing over de subsidiariteit aan de regering wordt toevertrouwd, het risico bestaat dat men in een intergouvernementeel systeem terechtkomt. Ook in de politiek moet men kiezen tussen twee kwalen en de regering is nu eenmaal veel sterker dan de parlementen.

Laat het referendum niet schieten. Het geeft immers de legitimiteit van de ganse bevolking. Daar kan de machinerie, de bureaucratie en het juridisme van Europa en haar instellingen niet tegenop. Democratie is immers nog altijd een basiswaarde van Europa, ook al heeft de Europese Commissie Thucidydes naar de vuilnisbakken verwezen. De juridische en grondwettelijke argumenten die tegen het referendum worden opgeworpen zijn slechts een façade. Ook wordt altijd de vraag gesteld naar het probleem van een gesplitst resultaat in Vlaanderen en Wallonië. Ik verwijs dan altijd naar het Zwitserse referendum over de Europese Economische Ruimte. Duitstalig Zwitserland was grotendeels tegen, Franstalig Zwitserland was grotendeels voor. Het land is nochtans niet uit elkaar gevallen; men heeft gewoon de meerderheid gevolgd.

Regering, gesplitste stemmen en het referendum zijn de enige beschikbare instrumenten om op te tornen tegen de kolossale machinerie van de Europese Unie. Vergeet niet dat Schröder heel wat machtiger is dan de Belgische parlementen.

Natuurlijk kennen de Belgen niets van de Europese Grondwet. Wat weten ze overigens van de partijprogramma’s op het ogenblik dat ze hun stem moeten uitbrengen?

Eén jaar voor de uitbreiding hebben we aan Vlamingen gevraagd of ze de hoofdstad kenden van Polen, Tsjechië en de tien staten. 57% van de ondervraagden weet dat Warschau de hoofdstad is van Polen, 41% dat Praag de hoofdstad is van Tsjechië en 39% dat Boedapest de hoofdstad is van Hongarije. De overige hoofdsteden waren bij minder dan 10% van de ondervraagden bekend.

Uit het antwoord op onze vraag of ze al West-Europese landen hebben bezocht, blijkt dat 64% van de ondervraagde Vlamingen nog nooit in Italië is geweest, 56% nog nooit in Groot-Brittannië, 50% nog nooit in Spanje, 36% nog nooit in Duitsland, 31% nog nooit in Frankrijk en 27% nog nooit in Nederland.

De vergelijking met de Verenigde Staten van Amerika gaat niet op. Die hebben er 220 jaar over gedaan. In die periode hebben ze ook nog een burgeroorlog meegemaakt en werden de indianen verdreven. Men moet rekening houden met de machtsinstrumenten in het Europa van vandaag om de subsidiariteit hoe dan ook te redden.

Ik heb brutaal gesproken over la communication, maar die moet men nu eenmaal trachten waar maken.

Professor Matthias Storme . – Ik heb akte genomen van de poging tot federale recuperatie van de heer Delpérée, maar om het probleem van de te grote complexiteit van België weg te werken heb ik een veel eenvoudigere oplossing. De meesten weten wel wat ik daarmee bedoel.

Ik heb het woord evenwel niet gevraagd om mijn stokpaardjes te berijden, maar om aandacht te vragen voor drie elementen die nog niet werden aangehaald maar desalniettemin nauw aansluiten bij wat wel werd besproken. Anders zou ik het trouwens niet aandurven ze op dit uur nog ten berde te brengen.

Een eerste opmerking heeft betrekking op de rol van de parlementen inzake de subsidiariteit. Ik ben het terzake bijna op alle vlakken eens met de heer Van den Brande, maar wens er nog een kleinigheid aan toe te voegen. Dat er twee stemmen per lidstaat zijn bewijst dat ze verschillend mogen worden gebruikt.

Mijn vraag is niet zozeer wat er moet gebeuren, maar hoe we ertoe komen en welke garanties er bestaan dat onder de noemer van nationale parlementen de federale en deelstatelijke parlementen exact op dezelfde voet worden behandeld. Daarvoor is slechts een enkele garantie mogelijk, meer in het bijzonder de totaal vanzelfsprekende methode die in andere landen wordt gebruikt: daar wordt eerst de interne wetgeving aangepast vooraleer tot ratificatie over te gaan. België daarentegen heeft de slechte traditie om internationale verdragen eerst te ratificeren en dan pas de Grondwet aan te passen. Die verkeerde methode is in Duitsland trouwens onmogelijk, vermits de rechter ze zal stoppen. Ik benadruk dan ook dat we eerst een samenwerkingsakkoord moeten sluiten, zo nodig via een bijzondere meerderheidswet, om pas dan tot ratificatie over te gaan en vind het dan ook bedroevend dat het federale Parlement terzake opnieuw het slechte voorbeeld heeft gegeven.

Een tweede bemerking betreft het subsidiariteitsbeginsel. De vraag is wie uiteindelijk het laatste woord heeft over de bevoegdheidsverdeling. Wie beslist uiteindelijk of de Europese Unie binnen haar bevoegdheid is gebleven of niet. We weten allemaal dat het Hof van Justitie het laatste woord heeft in de interpretatie van de verdragen. We weten ook dat het Hof van Justitie het subsidiariteitsbeginsel eigenlijk nog maar één keer heeft toegepast, namelijk in het arrest over tabaksreclame. Dat is echter nog geen antwoord op de vraag naar de verhouding tussen de nationale grondwet en het Europees verdrag.

In Duitsland heeft het grondwettelijk hof al meermaals gezegd dat de beslissingen van de Europese Unie maar kunnen aanvaard worden voor zover ze binnen de grenzen blijven van wat volgens de Duitse grondwet aan Europa kan worden toevertrouwd en dat het land uiteindelijk het laatste woord zal hebben om te controleren of Europa zich aan die verdeling houdt. Het probleem is dat de Duitse grondwet garanties bevat tegen te verregaande bevoegdheidsoverdrachten die de Belgische Grondwet niet bevat. Van alle Europese landen zijn we het land met de minste garanties tegen het verlies van onze eigen soevereiniteit. Kunnen we daar iets aan doen? Kan duidelijker worden gemaakt dat de Belgische Grondwet nog altijd voorrang heeft op de Europese verdragen?

Een derde punt betreft een belangrijk element uit de uiteenzetting van de heer Van den Brande waar niet dieper werd op ingegaan, namelijk de horizontale subsidiariteit. Het gaat niet over de verschillende niveaus van de overheid, maar over de verdeling tussen de overheid en de civil society. Ik kan me vergissen, maar ik meen dat de Europese grondwet geen enkele garantie biedt tegen een te verregaande overheidsbemoeienis in de civil society; dat de Europese grondwet geen enkele garantie biedt tegen het socialisme; dat de Europese grondwet manifest in wettelijke grondslagen voorziet die het tegendeel zijn van horizontale subsidiariteit, die wettelijke grondslag geven voor een beleid waarbij de overheid zich kan moeien met alle aspecten van de civil society. Een manifest voorbeeld daarvan is de horizontalisering van het gelijkheidsbeginsel. Dat is precies het tegengestelde van de horizontale subsidiariteit, meer zelfs, het is de negatie ervan.

De heer Diegenant (?). – De Romeinse keizers waren de eersten die in hun streven naar een beter, meer geaccepteerd bestuur met het probleem van de subsidiariteit werden geconfronteerd. De katholieke kerk gaf dit begrip een eigen invulling, zodat het niet meer zo decentraliserend werkte. Persoonlijk geloof ik in decentralisatie en in subsidiariteit voor een beter bestuur. De geschiedenis leert dat Vlaanderen gelukkig in België is terechtgekomen. Waren we bij Frankrijk gebleven, dan was er van onze hang naar het opnemen van eigen verantwoordlijkheid waarschijnlijk veel minder in huis gekomen.

De huidige situatie is echter vastgeroest. Ik treed de heer Dehousse bij in zijn stelling dat onze structuren voortdurend in evolutie zijn. Waarom zou onze structuren niet kunnen worden omgevormd tot een structuur waar meer verantwoordelijkheid wordt gegeven aan de mensen die erbij betrokken zijn – het zogenaamde burgerschap? Waarom zouden aanpassingen in ons eigen België niet tot een meer aanvaarde, betere structuur kunnen leiden?

Ik geef twee voorbeelden. We hebben in België 27 gerechtelijke arrondissementen. Eén daarvan telt anderhalf miljoen inwoners en strekt zich uit over twee gemeenschappen, met rechters die moeten oordelen over normen die ze nooit mee hebben opgesteld. Een tweede voorbeeld is dat de staatshervorming een permanent gevecht was tussen de voor- en tegenstanders van decentralisatie. Minder dan de gedachte van beter, doelmatiger en goedkoper bestuur heeft de redenering doorgewogen dat homogene bevoegdheidspakketten mogelijkheden boden tot beter aangepast en doelmatiger en meer geaccepteerd bestuur.

De evolutie is inderdaad niet ten einde, vanuit zuiver democratische burgerschapsgerichte overwegingen. Een land dat gedecentraliseerd is, zal veel gemakkelijker samenblijven dan daar waar er voortdurend strijd wordt gevoerd om bestuurssystemen waarbij de ene het de andere moeilijk maakt. Integendeel, laten we de evolutie waarnaar de heer Dehousse verwees alle kansen geven.

De heer Luc Van den Brande, medevoorzitter-moderator. – We zijn in een multi-level governance gekomen. Dat neemt niet weg dat, om een samenleving dynamisch en creatief te laten zijn, de overheden niet langer de politieke illusie mogen wekken dat zij alleen de oplossingen kunnen aandragen voor de uitdagingen. Daarvan zijn enkele sporen in het Verdrag, onder meer in de bepaling dat er samenspraak moet zijn. Zijn er echter afdwingbare middelen in de Grondwet? Ik heb daar mijn twijfels over.

De heer Franklin Dehousse. – Aan professor Dewachter wil ik zeggen dat ik de tekst van de Europese Grondwet helaas vaak heb gelezen. Ik meen te weten dat de Koning de teksten in de drie lanstalen apart heeft ondertekend. Dat is nieuw en dat is een belangrijke precisering in ons debat. Ik kom later terug op die kwestie.

Le système est très compliqué et nous ne sommes pas au bout de la complication.

Lorsque nous étions en négociation pour un traité, les négociateurs avaient trouvé cette phrase merveilleuse : This complexity is the price of our diversity. Il faut savoir choisir. Le système est très complexe parce que nous voulons prendre toute une série d’éléments en considération. Il peut être plus simple, mais il peut aussi écraser des aspects auxquels nous tenons. Il faut essayer de faire des compromis, ce qui n’est pas déshonorant. Ce n’est pas toujours facile et, à 25, c’est même très difficile. Nous devons nous faire à l’idée que la complexité du débat elle-même n’est pas arrivée à son terme.

Pour conclure sur la capacité de se comprendre, je dirai que je suis très sensible à l’argument des langues. On a beaucoup travaillé sur cet aspect durant les dix dernières années.

Depuis près de vingt ans, j’ai la chance de vivre les quatre institutions dans des enceintes diverses. La question des langues s’est extrêmement compliquée. Si le traité est arrivé six mois plus tard, c’est parce qu’il a fallu faire des vérifications juridiques pendant six mois, et l’on s’est plaint de cette arrivée tardive. Quand il est arrivé à Varsovie, on s’est plaint qu’il contienne toute une série de fautes. There is no miracle under the sun. Il faut choisir. On souhaite avoir un texte parfait tout de suite et traduit en vingt langues, mais on ne dispose pas des instruments adéquats. À l’heure actuelle, dans plusieurs institutions, on ne dispose pas des traducteurs nécessaires. On n’arrive plus à suivre. Certaines directives ne sont plus publiées depuis neuf mois parce que la traduction juridique n’est pas vérifiée. Sur ce plan aussi nous devrons faire des compromis. Je lis comme vous les annonces d’offres d’emploi et je constate une anglicisation totale.

En Europe, nous avons tenu à maintenir le principe d’une communication en vingt langues. Il a un prix budgétaire et un prix en temps. À un moment donné, il faut aussi faire des compromis sur la qualité.

Chaque fois que nous travaillons sur un texte, il porte la mention « Provisoire – Doit être vérifié par les juristes linguistes – Doit être vérifié par les correcteurs ». Nous vivrons toujours dans ce contexte. Nous devons y réfléchir car il n’y a pas de solution simple à ce débat sur les langues qui dure depuis dix ans.

Il faut savoir que la vie est difficile dans les institutions. Nous estimons que les textes arrivent lentement, mais je puis vous dire qu’à certains moments, les avoir déjà dans leur état actuel en slovène, puis en hongrois, puis en letton, relève du miracle.

Mme Christine Defraigne, coprésidente-modératrice. - Le débat pourrait encore se poursuivre mais nous avons dépassé l’heure limite qui était fixée à 17 h 30.

Il me reste à remercier les différents intervenants ainsi que les personnes présentes de leur participation active.

Savons-nous mieux ce qu’est la subsidiarité aujourd’hui, en fin d’après-midi, ou les difficultés affluent-elles ? Est-ce une définition de juristes que s’approprient les politiques ou l’inverse ? Quelle est la raison de la prudence relative avec laquelle les juristes abordent cette question ? Est-ce davantage d’efficacité ? J’aurais tendance à dire que c’est une réponse politique.

Il était important de mener cette réflexion dans cette assemblée qui verra certainement son rôle se transformer d’une manière ou d’une autre.

Cette réflexion a pour objectif de nous permettre d’être prêts pour les échéances d’application du traité, s’il est toutefois un jour applicable. La question reste ouverte.

Pour plus d'informations contactez Marie-Aline Stacanov

Lundi 9 mai 2005 : Fédéralisme

Compte-rendu (dans la langue de l'orateur)

Aller directement vers l'Intervention de :