A. Comment les lois sont-elles faites?

  1. Dépôt


    Un député ou un sénateur dépose une proposition de loi. Le Gouvernement dépose un projet de loi en y ajoutant l’avis du Conseil d’État. Une proposition de loi qui a été adoptée à la Chambre ou au Sénat est aussi appelée projet de loi.

  2. Prise en considération


    Les propositions de loi doivent d’abord faire l’objet d’une prise en considération, c’est-à-dire que l’on décide si l’on examinera la proposition. Les projets de loi ne doivent pas faire l’objet d’une prise en considération.

  3. Examen en commission

    Il est très rare qu’un ‘texte entrant’ soit à ce point urgent ou simple qu’on l’examine directement en séance plénière. Dans la majorité des cas, il est envoyé en commission pour examen. Une commission se compose d’un nombre réduit de membres et sa composition est le reflet des rapports de force politiques de l’assemblée plénière. Sa mission principale est, dans les matières relevant de sa compétence, d’examiner des projets et des propositions de loi. La commission peut adopter le texte avec ou sans modifications (= amendements) ou le rejeter. Un rapporteur rédige le rapport de commission.

  4. Examen en séance plénière


    résultat du vote

    En séance plénière, tous les sénateurs peuvent se prononcer sur le texte. Ils peuvent l'adopter avec ou sans modifications (= amendements) ou le rejeter.

  5. Sanction et promulgation royales
    S.M. le Roi Philippe
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    Pour devenir une loi, le texte adopté doit être signé par le Roi (= sanction royale), le Roi étant la troisième branche du pouvoir législatif. La sanction s’accompagne de la promulgation par le Roi, qui est le chef du pouvoir exécutif.

  6. Publication au Moniteur belge

    La loi entre en vigueur le 10e jour qui suit sa publication au Moniteur belge, sauf lorsque la loi fixe elle-même une autre date d’entrée en vigueur.

B. Quelles sont les procédures législatives au Sénat depuis le 25 mai 2014 ?

toujours à la Chambre
  • projets de loi monocaméraux
  • projets de loi partiellement bicaméraux déposés par le Gouvernement
  • projets de loi partiellement bicaméraux transmis par le Sénat
  • propositions de loi déposées par les députés
toujours au Sénat
  • projets de loi partiellement bicaméraux transmis par la Chambre qui sont évoqués par le Sénat
  • propositions de loi déposées par les sénateurs
à la Chambre et au Sénat
  • projets de loi entièrement bicaméraux

1. Bicaméralisme intégral / Lois intégralement bicamérales -> ces lois sont adoptées par la Chambre, par le Sénat et par le Roi (Constitution, art. 77)

Pour l'organisation de l'État fédéral, la Chambre des représentants et le Sénat sont sur un pied d'égalité. Cela signifie que les projets et les propositions de loi ne sont adoptés que si les deux Chambres s'accordent sur un texte identique. On peut regrouper les matières qui relèvent du bicaméralisme intégral comme celles qui touchent aux règles institutionnelles fondamentales :

La liste des matières bicamérales intégrales peut être étendue par une loi adoptée à la majorité spéciale.


2. Les lois bicamérales optionnelles -> ces lois sont adoptées par la Chambre et le Roi et éventuellement par le Sénat (Constitution, art. 78):

Les matières bicamérales optionnelles sont les suivantes:

Cette liste peut être étendue par loi spéciale. Les sénateurs ne peuvent pas déposer de propositions de loi relatives à ces matières.


3. Les lois monocamérales -> ces lois sont adoptées par la Chambre et le Roi (Constitution, art. 74)

Après l'entrée en vigueur de la 6e réforme de l'État, la grande majorité des matières deviennent monocamérales : elles sont introduites à la Chambre et traitée exclusivement par celle-ci et par le Roi, à l'exclusion du Sénat. Il s'agit donc d'une catégorie par défaut.