Commission spéciale chargée des Problèmes bioéthiques

La commission spéciale chargée des Problèmes bioéthiques avait pour mission de créer un cadre légal pour la recherche scientifique sur les embryons in vitro. Le 5 décembre 2002, le Sénat a adopté la proposition de Philippe Monfils (MR) et de Philippe
Mahoux (PS) relative à la recherche sur les embryons in vitro. La présidente de la commission, Jacinta De Roeck (Agalev), commente les principales dispositions de ce texte.

Photo: Eureka Slide

Jacinta De Roeck (Agalev): Le texte autorise expressément la recherche scientifique sur les embryons in vitro mais uniquement dans un cadre strict. La recherche peut utiliser des embryons surnuméraires et créer des embryons (y compris par le biais de la technique du clonage thérapeutique) à condition de respecter les conditions strictes prévues explicitement par la loi. La loi précise qui peut mener la recherche, quand et où. La recherche pourra être consacrée à tout ce qui permettrait à l'avenir d'accroître la connaissance de la fertilité et de l'infertilité. Le texte autorise également la recherche visant à la création de cellules souches en vue d'une transplantation et tout ce qui permet de prévenir et de traiter les maladies. La recherche sur des embryons ne peut avoir lieu que dans une institution liée à une université. Les initiatives privées sont interdites. Chaque projet est d'abord soumis au Comité d'éthique local. Si le comité donne son accord, ce projet est ensuite soumis à la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro, qui dispose de deux mois pour se prononcer.

La recherche voit donc son champ d'action strictement défini afin d'éviter les abus, le projet offrant toutefois une marge suffisante pour ne pas brider les initiatives dans ce domaine. La loi interdit expressément le clonage reproductif, le libre choix du sexe de l'enfant et l'eugénisme. Le choix du sexe n'est autorisé qu'à des fins médicales.

Pas de clonage reproductif

	Jacinta De Roeck (Agalev)

Le professeur italien Antinori a prétendu que le premier enfant qu'il a cloné serait né en janvier 2003. Dès que la Chambre aura adopté ce texte, ce que fait Antinori en Italie sera interdit en Belgique. Il y a unanimité à ce sujet. Tous les scientifiques déclarent que le clonage reproductif présente trop de risques médicaux à l'heure actuelle. Il ressort en effet d'expériences pratiquées sur des animaux que de nombreux « défauts » apparaissent après quelques années. Aussi longtemps que le clonage reproductif n'est pas sûr médicalement, nous estimons qu'il doit rester interdit. Se posent en outre des questions éthiques. Si un jour le clonage reproductif devient médicalement sûr, un débat éthique devra lui être consacré.

Le clonage thérapeutique est par contre autorisé. Il devrait offrir la possibilité d'éviter les rejets lors des transplantations et de combattre à l'avenir de nombreuses maladies telles que le cancer. Depuis un an et demi, nous avons débattu de cette proposition de loi dans une atmosphère très constructive. Grâce à l'apport de scientifiques, de spécialistes, d'éthiciens, du Comité consultatif de bioéthique et surtout grâce à l'enthousiasme et à la compétence de tous les membres de la commission, nous avons pu adopter un projet de loi mûrement réfléchi et rédigé avec soin, largement soutenu par les politiques, le monde scientifique et la société.

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