Droits de succession payés en œuvres d'art

BELGA

Après le Sénat, la Chambre a approuvé en mai 2001 le projet de loi visant à une simplification fiscale pour les dations d'œuvres d'art à l'État. L'auteur principal de la proposition de loi était le sénateur Philippe Monfils (MR).

Cette loi assouplit la procédure en vigueur actuellement. Son but est d'empêcher que les héritiers ne revendent les œuvres d'art belges à l'étranger pour payer des droits de succession élevés. Les dations d'œuvres d'art pourront ainsi être déduites des droits de succession si une commission a estimé qu'elles présentaient un intérêt pour le patrimoine culturel du pays.

Le sénateur Monfils estime que cette mesure profitera au patrimoine artistique public. Le projet de loi vise les œuvres d'art considérées comme faisant partie du patrimoine artistique national ou ayant une renommée internationale. Leur valeur sera estimée par une commission réunissant des fonctionnaires du ministère des Finances ainsi que des représentants des communautés et des Musées royaux des Beaux-Arts. C'est cette estimation qui servira de base au calcul des droits de succession.

www.moniteur.be - (5 juli 2001, blz. 23341-23343)

dossier législatif 2-75