Présidence belge de l'Union européenne

Vous êtes président du comité d'avis chargé des questions européennes. Quels ont été selon vous les points forts et les faiblesses de la présidence belge de l'Union européenne ?

Philippe Mahoux (PS): Comme points forts, je citerai tout d'abord la Déclaration de Laeken et la perspective d'une discussion relative à l'avenir de l'Europe au sein de la Convention. Il y a certes également des avancées en matière sociale. Je pense notamment à l'emploi ; je crois qu'il est positif que l'on soit parvenu à définir des paramètres communs à l'ensemble des États membres pour déterminer le taux d'emploi.

Je pense qu'il faut aussi souligner que la présidence belge a su faire face aux événements du 11 septembre. Elle a bien réagi dans l'ensemble et il est regrettable qu'elle ait parfois été contrée par les démarches de certains États membres. Je pense notamment à la réunion de MM. Blair, Jospin et Schroeder à Gand et à la réunion de Londres à laquelle les Pays-Bas et la présidence ont dû s'inviter ! Ce sont des éléments négatifs non imputables à la présidence belge, mais je pense qu'il faut les souligner. Je déplore cette méthode : les grands pays ne doivent pas donner l'impression aux autres qu'ils sont exclus.

Il est par ailleurs dommage que nous ne soyons pas parvenus à une conclusion pour l'établissement de brevets européens.

Quant à la mission de la présidence belge au Proche-Orient, l'échec était prévisible et l'on peut se demander s'il fallait prendre l'initiative d'une telle mission.

Vous avez évoqué la Convention. Le comité d'avis peut-il avoir un impact sur ses travaux ?

Philippe Mahoux (PS)

Philippe Mahoux: Bien entendu. Comme lors de la première Convention qui visait à l'élaboration de la Charte fondamentale, il y aura des échanges réguliers entre le comité d'avis et nos représentants à la Convention, lesquels assisteront à certaines de nos réunions de travail et viendront régulièrement nous faire rapport sur l'avancement des travaux.

Qu'attendez-vous de la Convention ? Pensez-vous qu'elle puisse aboutir à un consensus sur la réforme des institutions de l'Union européenne ?

Philippe Mahoux: Je l'espère, bien que j'aie pu ressentir lors de ma tournée des capitales européennes pendant la présidence belge que tous les gouvernements ne sont pas dans le même état d'esprit. Si les parlements nationaux et le Parlement européen soutiennent le principe de la Convention, d'aucuns ont exprimé des réserves sur son mandat et sur le délai qui doit s'écouler entre la fin de ses travaux et le début de la Conférence Intergouvernementale (CIG) de 2004. Or, il est clair que plus ce délai sera long, moins la Convention aura d'influence sur la CIG.

Actuellement, la Convention n'a pas de pouvoir décisionnel puisque la révision des traités est une matière intergouvernementale, mais la Convention constitue selon moi une méthode de travail originale et son influence peut s'avérer très grande. Je pense que son champ d'action sera plus vaste que les quatre points définis à Nice. Je trouve par ailleurs que sa présidence devrait se garder de faire des déclarations selon lesquelles la coopération renforcée n'est pas une bonne méthode. C'est un acquis que nous avons obtenu à Nice. On y a admis que la coopération renforcée était une des manières de progresser dans la construction européenne.

Les événements du 11 septembre ont-ils ralenti certains dossiers ?

Les chefs d'Etat et de gouvernement des 15 au Sommet de Laeken

Philippe Mahoux: Je ne le pense pas. Je crois simplement que les priorités que la présidence s'était fixées étaient sans doute un peu trop nombreuses : seize priorités, c'est beaucoup, on ne peut tout réussir ! Le non-aboutissement de certains dossiers n'est pas imputable au « 11 septembre », mais en revanche ces événements ont facilité d'autres dossiers.

Ils ont sans doute contribué à accélérer le dossier de la défense européenne et ont permis la prise de conscience de la nécessité de stimuler la coopération en matière de sécurité par le mandat européen et la définition du terrorisme.

Je voudrais mettre en évidence l'importance du contrôle démocratique à cet égard. Si des éléments peuvent accélérer certains dossiers, il faut veiller à ce que les décisions prises le soient dans le respect des droits fondamentaux, des droits de l'homme et de la démocratie. Je vous donne un exemple : il faut, pour adhérer à l'Union européenne, avoir aboli la peine de mort; il est donc impensable que l'on puisse envisager des circonstances permettant l'extradition de personnes vers des pays qui l'appliquent.

Il faut être constamment attentif aux droits de l'homme. Je pense à la situation des prisonniers de Guantanamo. Quelle que soit la gravité des crimes dont ils sont accusés, la démocratie se grandit en respectant l'État de droit et les droits de la défense ! On ne peut interpréter ce respect comme une forme de complicité dans les agressions !

Liberté, égalité, solidarité

Quels sont, selon vous, les défis majeurs de l'Union européenne à court terme ?

Philippe Mahoux: Le tout premier défi, c'est l'élargissement. Certaines déclarations me paraissent ambiguës : on déclare que l'élargissement se fera en fonction de critères objectifs, mais on sent très bien que des critères politiques auront aussi un impact sur le rythme de l'élargissement.

Un élargissement aussi important est un défi nouveau pour l'Europe. En effet, si on examine son histoire, on constate que le passage de six à quinze États membres a pris de nombreuses années. Le processus s'est déroulé harmonieusement tant pour l'Union que pour les nouveaux membres qui ont pu s'y sentir intégrés à part entière rapidement.

Le second défi réside dans la mise en place de structures permettant à l'Europe élargie de fonctionner. En Belgique, nous avons une vision plutôt fédéraliste de l'Union et nous espérons que cette réforme se fera dans un sens plus fédéral.

Le troisième défi consiste à mettre en évidence les valeurs spécifiques de l'Europe : liberté, égalité et solidarité. L'Europe se distingue du reste du monde par ses valeurs, qui s'illustrent par exemple dans son système de sécurité sociale ou dans l'importance qu'elle accorde à la fonction publique. L'Europe doit absolument sauvegarder ces spécificités et ne pas se conformer à des modèles venus d'ailleurs.

Commission européenne

La Commission européenne est une institution ayant des pouvoirs d'initiative ­ elle peut proposer de nouvelles législations européennes ­ d'exécution, de gestion et de contrôle. Elle est la gardienne des traités et incarne l'intérêt communautaire. Elle est composée de 20 membres indépendants (dont un Belge).

Conseil des ministres

Le Conseil est le principal organe de décision de l'Union européenne. Il réunit les ministres des quinze États membres en charge de la matière inscrite à l'ordre du jour: affaires étrangères, agriculture, industrie, transports, etc.

Conférence intergouvernementale (CIG)

Le concept de Conférence intergouvernementale (CIG) désigne une négociation entre les Gouvernements des États membres dont les résultats permettent de modifier les traités. Il a une importance majeure au niveau de l'intégration européenne : les changements dans la structure institutionnelle et juridique - ou plus simplement dans le contenu des traités - ont toujours été le fruit de Conférences intergouvernementales (ex. : Acte unique européen et Traité sur l'Union européenne).

La Convention

Assemblée composée de représentants des Gouvernements nationaux, du Parlement européen, des Parlements nationaux des États membres ainsi que des pays candidats et de la Commission européenne.

Sa composition a été arrêtée au Sommet de Laeken, sous la présidence belge de l'Union européenne. La Convention doit préparer les travaux de la Conférence intergouvernementale appelée à réformer les institutions européennes.

Elle est présidée par M. Valéry Giscard d'Estaing. MM Amato et Dehaene en sont les deux vice-présidents. Les travaux de la Convention ont débuté le 1er mars 2002.

Marie Nagy (Ecolo)

Marie Nagy (Ecolo), l'une des représentantes du Sénat à la Convention, a fait rapport au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, le 23 avril 2002, sur les premiers travaux de la Convention.

Selon la sénatrice, beaucoup soutiennent l'idée d'une Europe qui joue un rôle stabilisateur et est un facteur d'équilibre sur le plan international.

Marie Nagy estime que cette Convention, majoritairement composée de parlementaires, permet d'espérer une dynamique nouvelle et des propositions qui donnent une réelle vision de l'avenir de l'Union européenne à la veille de son élargissement.

Elle considère aussi qu'il est positif que la Convention ait prévu d'associer les partenaires sociaux et la société civile à sa réflexion.