50e anniversaire du Conseil de l'Europe

Discrimination des enfants naturels

L'arrêt Marckx est une des affaires les plus citées de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Alexandra Marckx était l'enfant d'une mère volontairement célibataire qui, lors de la naissance, constate que l'enfant qu'elle venait de mettre au monde n'était, légalement, pas le sien. Même après avoir reconnu et adopté son enfant, celui-ci ne disposait que de droits partiels.

Comme elle jugeait cette discrimination inacceptable, elle saisit en 1974, pour le compte de son bébé de dix mois, la Commission européenne des droits de l'homme.

La Cour lui donna raison et jugea, dans son arrêt de 1979, que l'État belge devait mettre fin à la discrimination entre ce que l'on appelait jadis les enfants naturels et les enfants légitimes.

Cette discrimination fut également dénoncée, quelques années plus tard, par les parents et les grands-parents de Lucile De Mot.

En 1987, la Belgique adapta finalement sa législation en matière de filiation. Tous les enfants ont désormais des droits identiques, quelle que soit leur filiation.

L'école de danse contemporaine P.A.R.T.S. dirigée par Anne Teresa De Keersmaeker a créé la représentation "Donne-lui assez d'ombre" à l'occasion de la célébration du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe

Responsabilité civile des fonctionnaires

Lorsqu'en septembre 1979 cinq millions de francs disparurent du coffre d'un bureau de poste du Hainaut, Mme Muyldermans, qui y travaillait comme comptable, fut accusée de négligence par la Cour des comptes. Elle devait rembourser deux millions de francs à la Régie des postes.

Mme Muyldermans estima qu'elle n'avait pas bénéficié d'un procès équitable : elle n'avait pas pu se défendre et la procédure n'avait pas été publique.

Elle s'adressa finalement à la Commission européenne des droits de l'homme. La décision de la Cour européenne eut des conséquences énormes pour la législation belge relative à la Cour des comptes. Une loi fut votée en 1995, garantissant aux fonctionnaires le droit à un procès équitable devant la Cour des comptes.

Contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Georges de Kerckhove est actif dans le mouvement en faveur du quart-monde et se consacre aux sans-abris qui se rassemblent dans la gare centrale à Bruxelles.

Pour M. de Kerckhove, une démocratie qui se fonde sur les droits de l'homme doit également défendre les droits des plus faibles.

Grâce aux propositions formulées par le mouvement en faveur du quart-monde, la reconnaissance du droit à être protégé contre la pauvreté et l'exclusion sociale fut consacrée dans la Charte sociale européenne, ce qui n'est pas sans importance puisque la Charte fournit ainsi une base juridique à la lutte contre la pauvreté.

Ordres professionnels

Officier de l'armée à la retraite, Jérôme De Moor voulait entamer une seconde carrière comme avocat. Le barreau de Hasselt refusa toutefois de l'inscrire sur la liste des avocats stagiaires.

M. De Moor s'adressa au Conseil d'État, qui refusa de se prononcer. Par la suite, il déposa une plainte auprès du procureur pour déni de justice. Lorsque celle-ci fut classée sans suite, M. De Moor décida d'aller à Strasbourg.

Ce n'était pas la première fois que la Belgique devait fournir des explications à la Cour européenne sur le fonctionnement de ses ordres professionnels. L'Ordre des médecins avait déjà donné matière à contestation.

La Cour européenne des droits de l'homme décida que Jérôme De Moor n'avait pas bénéficié d'un procès équitable parce que le refus du conseil de l'ordre n'avait pas légal, que la procédure n'avait pas été publique et qu'aucun recours n'était possible au moment de la procédure.

Le Code judiciaire fut adapté en 1992. À partir de ce moment-là, tout refus d'inscrire quelqu'un dans un ordre professionnel a dû être motivé. Il est possible d'introduire un recours devant le conseil d'appel de l'ordre et, éventuellement, devant la Cour de cassation.

Pour M. De Moor, cela ne suffit toutefois pas, puisque, même en appel, le barreau établi reste juge dans un différend qui l'oppose à un concurrent.

Liberté de la presse

En 1986, dans leur série d'articles concernant le notaire X, Leo De Haes et Hugo Gijsels, journalistes à Humo, critiquèrent violemment quatre magistrats de la cour d'appel d'Anvers parce qu'ils avaient octroyé, dans une affaire de divorce, le droit de garde des enfants au père, qui était notaire. L'épouse du notaire et les parents de celle-ci avaient auparavant porté plainte contre lui pour inceste et maltraitance.

Les quatre magistrats assignèrent les deux journalistes devant le tribunal de première instance, qui les condamna à payer des dommages et intérêts pour calomnie et à faire publier le jugement. La cour d'appel confirma ce jugement et la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

Les journalistes se sont finalement adressés à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Dans son arrêt, la Cour a précisé la notion de liberté d'expression et, en particulier, le rôle que peut jouer la presse. Bien que celle-ci ne puisse pas transgresser certaines limites, elle doit pouvoir commenter tous les aspects de la société, y compris le fonctionnement de la justice.

La liberté d'expression n'existe pas seulement pour les informations agréables à entendre. Selon la Cour, le journalisme peut, dans une certaine mesure, être provocateur.

Une fois de plus, cette affaire a surtout attiré l'attention sur les relations existant entre la justice et la presse. Plusieurs initiatives ont entre-temps été prises pour améliorer la communication des informations à la presse.

Cet arrêt montre également que la magistrature doit pouvoir vivre avec les critiques que lui lance la presse. Dans une société démocratique, la presse libre joue le rôle de chien de garde, même à l'égard des juges.

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