Résorption de l'arriéré judiciaire

LA modernisation de l'appareil judiciaire, à laquelle le Sénat a collaboré ces derniers mois, ne produira ses effets que lorsque l'arriéré judiciaire sera résorbé. On ne pourra pas remédier à la crise de confiance entre la population et la justice tant que les justiciables n'auront pas la certitude que leur cas sera réglé dans des délais raisonnables.

À la Cour de cassation

La Cour de cassation est notre juridiction suprême. Les jugements et arrêts rendus en dernière instance peuvent y être attaqués pour cause de violation de la loi, de formes substantielles ou qui sont prescrites à peine de nullité. La cour ne statue donc pas sur le fond proprement dit d'une affaire judiciaire.

Ces dernières années, le nombre d' affaires n'a cessé d'augmenter, si bien que la cour doit faire face à un arriéré croissant. C'est la raison pour laquelle le sénateur PS Roger Lallemand a déposé une proposition de loi qui a été votée tant au Sénat qu'à la Chambre.

Le projet de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation augmente le nombre de magistrats et de greffiers de la cour, institue un corps de référendaires et crée la possibilité de faire examiner les affaires simples par 3 conseillers au lieu de 5. La création du corps de référendaires constitue une innovation importante : c'est à eux qu'il incombera de préparer le travail des magistrats.

Dans les cours d'appel

C'est dans les cours d'appel que le problème de l'arriéré judiciaire se pose avec le plus d'acuité. Dans certaines cours, on inscrit pour l'instant au rôle des affaires judiciaires qui ne pourront être examinées qu'en l'an 2000. La loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel entend y remédier en créant des chambres supplémentaires provisoires au sein desquelles siégeront des conseillers suppléants. Dans 3 ans, on examinera dans quelle mesure les 148 conseillers supplémentaires auront réussi à résorber l'arriéré.

Un deuxième train de mesures prévu par le même projet vise à améliorer le management des cours et tribunaux. Un magistrat-coordinateur devra, chaque année, faire rapport sur les progrès réalisés dans la résorption de l'arriéré.

Au cours de la discussion, l'opposition a manifesté sa crainte qu'à la suite de la nomination de juges suppléants, qui ne doivent pas être des magistrats professionnels, il soit porté atteinte à la qualité de la procédure. Elle doutait également que les mesures proposées puissent résorber l'arriéré judiciaire. À ses yeux, le Gouvernement ferait mieux de s'attaquer aux causes de l'arriéré judiciaire plutôt que de s'attaquer aux symptômes.

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