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Le concordat judiciaire et les faillites

LES lois relatives au concordat judiciaire et aux faillites ont fait l'objet d'une procédure d'évocation au Sénat, où elles ont été examinées par la commission de la Justice. Vu l'ampleur et la complexité de la matière, la commission a décidé d'en confier l'examen à un groupe de travail. Au terme de dix réunions au cours desquelles de nombreux amendements, tant de l'opposition que de la majorité, ont été adoptés, le groupe de travail a remanié les textes. La loi donne un souffle nouveau au concordat judiciaire, procédure encore trop peu usitée puisque le nombre de concordats ne représente que 2 à 3 % des déclarations de faillites.

foto Isopress-Senepart

Maître-mot: prévention

En effet, la législation en la matière était devenue pour le moins obsolète puisque la loi sur les faillites date de 1851 et la loi sur le concordat de 1887. Outre une indispensable modernisation, il importait de trouver une réponse à cet important problème de société qu'est l'accroissement du nombre de faillites avec leur cortège de conséquences pénibles sur les plans humain, social et économique. Le nombre de faillites est passé de 3.556 en 1987 à 7.389 en 1996. Et, plus grave encore est le rapport entre le nombre de créations d'entreprises et le nombre de faillites qui se dégrade d'année en année, passant de 7,57 en 1989 à 2,3 en 1996.

L'examen conjoint de ces deux textes tendait à donner une nouvelle dynamique à la procédure du concordat afin d'éviter autant que possible la procédure de faillite.

Le concordat judiciaire

La demande de concordat judiciaire peut être introduite soit par le commerçant débiteur, soit par le ministère public. Un commissaire au sursis est désigné par le tribunal de commerce afin d'aider à élaborer un plan de redressement: il s'agit d'une assistance, le gestionnaire restant seul responsable de la gestion. Le commissaire doit offrir des garanties d'indépendance et d'impartialité et avoir une expérience en gestion et en comptabilité. De même, le rôle des parquets et des magistrats étant renforcé par la nouvelle loi, une spécialisation de ceux-ci s'impose: il y aura des substituts spécialisés en matière commerciale dans chaque arrondissement judiciaire et un procureur général sera responsable des délits en matière économique et financière.

Le Sénat veut ainsi empêcher le créancier de procéder au recouvrement dès l'introduction de la demande de concordat, ce qui tuerait dans l'oeuf toute chance de survie de l'entreprise. Le sursis avant toute saisie prend effet avec la demande de concordat judiciaire, soit 15 jours avant le jugement.

Les règles en matière de publicité ont fait l'objet de longs débats. Le jugement sera publié par le greffe au Moniteur belge, cette publication valant notification.

Les faillites

La loi sur les faillites est indissociable de la loi sur le concordat judiciaire, puisqu'elle règle de manière précise la procédure en matière de faillite, lorsque celle-ci est devenue inévitable. La loi réactualise le droit des faillites, en tenant compte des législations en vigueur dans les pays voisins ainsi que de l'évolution de la doctrine et de la jurisprudence. Le statut de curateur a été précisé, de même que le contrôle exercé sur le dossier par le juge-commissaire.

La principale innovation de la loi est de veiller à ce que la liquidation se déroule le plus humainement possible: la notion de droit aux secours alimentaires a notamment été introduite.

De plus, il appartient au juge d'entendre le débiteur avant de prononcer la faillite.


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