|
5‑52 Sénat de Belgique Session ordinaire 2011‑2012 Séances plénières Jeudi 22 mars 2012 Séance de l’après‑midi |
5‑52 Belgische Senaat Gewone Zitting 2011‑2012 Plenaire vergaderingen Donderdag 22 maart 2012 Namiddagvergadering |
|
Compte rendu provisoire
Non encore approuvé
par les orateurs. |
Voorlopig verslag
Nog niet
goedgekeurd door de sprekers. |
|
Sommaire |
Inhoudsopgave |
|
Projet de révision de l’article 195 de la Constitution (Doc. 5-1532) Prise en considération de propositions Projet de texte portant révision de l’article 195 de la Constitution (Doc. 5-1532) Propositions prises en considération Cour constitutionnelle – Arrêts Cour constitutionnelle – Recours Commission d’accès et de réutilisation des documents administratifs
|
Ontwerp van herziening van artikel 195 van de Grondwet (Stuk 5-1532) Bespreking van de amendementen Inoverwegingneming van voorstellen Ontwerp van tekst houdende herziening van artikel 195 van de Grondwet (Stuk 5-1532) In overweging genomen voorstellen Commissie voor de toegang tot en het hergebruik van bestuursdocumenten
|
|
Présidence de Mme Sabine de Bethune (La séance est ouverte à 14 h 35.) |
Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune (De vergadering wordt geopend om 14.35 uur.) |
Mondelinge vragen |
|
Mondelinge vraag van mevrouw Cécile Thibaut aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over «de moeilijke toestand waarin de universitaire samenwerkingssector zich bevindt als gevolg van de besparingsmaatregelen» (nr. 5‑475) |
|
|
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Parmi les mesures d’économie décidées le 11 mars dernier par le gouvernement fédéral belge figurent la fin du financement de la coopération universitaire au développement et le transfert de cette compétence vers les communautés au titre de compétence « usurpée ». Cette décision est lourde de conséquences car il est très probable que la Fédération Wallonie-Bruxelles n’aura pas les moyens financiers d’assumer cette charge. Il ne fait pourtant aucun doute que les activités de coopération universitaire au développement constituent une contribution majeure au développement des pays du Sud. Vous le savez, l’investissement historique et sur le long terme de l’ensemble des universités belges permet de soutenir les efforts des universités du Sud en vue de répondre aux défis globaux de l’économie mondialisée, de la sécurité alimentaire, des changements climatiques et environnementaux, des progrès de la démocratie… Dans cette optique, des milliers d’hommes et de femmes unissent leurs efforts, au Nord comme au Sud, depuis plusieurs dizaines d’années. Un arrêt brutal du financement mettrait à mal l’impact et la durabilité des importants partenariats réalisés jusqu’à ce jour, avec des retombées en termes humains qu’il ne faut pas sous-estimer. De multiples projets de recherche et de formation qui contribuaient au partage du savoir des chercheurs du Nord et du Sud devraient être immédiatement arrêtés. Une pétition a été lancée au nom des acteurs de cette coopération universitaire pour défendre celle-ci. Quatre mille signatures ont déjà été récoltées. Il me revient aussi que nos partenaires universitaires du Sud agissent également, alors qu’ils évitent généralement de s’immiscer dans les « affaires belgo-belges ». J’en arrive à mes questions, monsieur le ministre. Face à ce qui est considéré comme « un manque d’égard et de considération » du pouvoir fédéral envers la Coopération au développement, quel message adressez-vous aujourd’hui au secteur, aux étudiants étrangers et au personnel qui, dans la seule partie francophone du pays, représente cinquante emplois ? Une réunion du Comité interministériel des finances et du budget est prévue la semaine prochaine. Comment l’envisagez-vous ? |
Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo). – |
|
M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. – Comme vous, je suis convaincu que la coopération entre universités du Nord et du Sud est fondamentale en termes de renforcement des capacités des pays partenaires. La complémentarité entre les différents acteurs de la Coopération au développement est au cœur de l’efficacité de l’aide et constitue donc un axe essentiel de la politique de coopération que je mène depuis ma prise de fonction. Depuis janvier 2012, différentes institutions bénéficiaires ont clairement manifesté leur désaccord concernant ce projet de transfert de compétences vers les Communautés et les Régions et ont fourni de nombreux arguments, notamment juridiques, à l’appui de leur analyse. Il en ressort que même si les universités et hautes écoles relèvent de la tutelle des Communautés, elles agissent ici en tant qu’acteurs de développement, en mettant en œuvre une politique qui, elle, est fédérale. La politique et les programmes sont fédéraux. C’est le point de vue que j’ai défendu au kern, en plaidant pour le maintien de la coopération universitaire à l’échelon fédéral. À ce stade, je constate que la Conférence interministérielle du vendredi 16 mars 2012 n’a pas abouti à un accord entre le gouvernement fédéral, les Communautés et les Régions. Une nouvelle réunion a été fixée au 27 mars prochain. Entre-temps, les organisations actives en matière de coopération universitaire depuis 2012 ont veillé à assurer la continuité des activités et, quand c’était nécessaire, à les préfinancer. |
De heer Paul Magnette, minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden. – |
|
La coupole des universités – le VLIR du côté néerlandophone et le CIUF du côté francophone – a assuré, entre autres, le payement des bourses aux ressortissants étrangers qui étudient en Belgique ainsi que la coopération institutionnelle avec les universités du sud. L’APEFE et le VVOB ont assuré le préfinancement des activités en cours, reprises dans le programme de trois ans et couvertes par une convention qui ne prendra fin qu’en 2020. Les dix-sept foyers et clubs qui apportent une aide sociale et culturelle à des étudiants boursiers et stagiaires provenant de pays en développement ont assuré la poursuite de leurs activités. De même, les associations faîtières des villes et communes et la Province de Hainaut ont assuré la poursuite des activités qui avaient démarré en 2009, dans le cadre du programme 2008-2012. Ces activités sont couvertes par un arrêté royal qui est toujours en cours. En ce qui concerne le soutien aux activités pédagogiques, il s’agit du payement d’une partie du salaire des enseignants que les cinq écoles à programme belge d’Afrique centrale préfinancent depuis janvier 2012. Vous constaterez donc que la continuité est assurée jusqu’ici, tant pour les activités que pour l’aspect financier. Si le budget qui résulte du conclave indique en effet que 250 millions doivent être épargnés au titre des compétences dites usurpées, ce même budget ne précise rien quant aux compétences qui sont expressément visées au titre des compétences usurpées. Les compétences évoquées par le gouvernement fédéral doivent faire l’objet d’une négociation avec les Communautés et Régions. Selon moi, tant qu’un accord n’est pas intervenu au sein de la conférence interministérielle entre le gouvernement fédéral, les Communautés et les Régions, nous nous devons de garantir la continuité des activités poursuivies par ces organisations partenaires de la coopération, dans le cadre de conventions ou de programmes en cours qui n’ont jamais été dénoncés. J’ai donc très clairement demandé à mon administration de continuer à proposer les dossiers de subvention à ma signature. J’en ai signé ce matin encore. Je tiens à rassurer les acteurs de la coopération universitaire. De deux choses l’une : soit un accord interviendra avec les Communautés et Régions et il y aura un glissement de pouvoir, ce qui permettra d’assurer la continuité de l’activité, soit il n’y aura pas d’accord et le gouvernement fédéral continuera à financer tous les programmes en cours. |
|
|
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Je constate que M. le ministre souffle à la fois le chaud et le froid Le budget issu du conclave permettra de poursuivre l’activité avec des rustines, après un long régime d’affaires courantes qui fut déjà très difficile pour les milieux universitaires. J’entends votre détermination à assurer le financement, en cas d’absence d’accord avec les Régions, mais j’aurais préféré que vous vous battiez pour que cette compétence reste fédérale. Vous avez pourtant souligné que les universités étaient des acteurs importants du développement, dans le cadre des partenariats avec le Sud. |
Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo). – |
Mondelinge vraag van de heer Piet De Bruyn aan de minister van Werk over «de verlenging van het ouderschapsverlof» (nr. 5‑474) |
|
|
M. Piet De Bruyn (N-VA). – |
De heer Piet De Bruyn (N-VA). – Europa heeft beslist het ouderschapsverlof te verlengen van drie naar vier maanden. De regeling geldt voor alle werknemers, ongeacht het soort arbeidsovereenkomst. De Europese richtlijn daaromtrent moest tegen 8 maart zijn omgezet in onze wetgeving. De minister heeft nu beslist de bijkomende vierde maand te vergoeden zoals de drie andere maanden. De Nationale Arbeidsraad waarin alle sociale partners zitting hebben, en Europa hadden echter unaniem aanbevolen de uitbreiding van het ouderschapsverlof te koppelen aan het inkrimpen van het tijdskrediet met één maand. Dat leek ons ook logisch, op een ogenblik dat veel bedrijven, vooral kmo’s, het economisch moeilijk hebben. Nu blijkt dat de minister het advies van de Nationale Arbeidsraad niet volgt. Waarom volgt hij dat advies niet of overweegt hij het alsnog te volgen? |
|
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – |
Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. – Op 2 maart is in de schoot van de NAR een ontwerp van advies ontwikkeld dat erop neerkomt dat ook de vierde maand ouderschapsverlof wordt vergoed. De opgenomen periodes zouden proportioneel verrekend worden met het gemotiveerd tijdskrediet, dat ongeveer drie jaar is. Om budgettaire en juridische redenen kunnen we dat voorstel moeilijk integraal overnemen. Volgens ramingen zou dat op korte termijn een structurele meerkost van 39 miljoen euro per jaar meebrengen en een latente kost van 160 tot 230 miljoen euro voor ouders die in het verleden hun drie maanden hebben opgenomen en waarvan het kind nog geen 12 jaar is. Die kost zou slechts op termijn en partieel kunnen worden verrekend met het gemotiveerd tijdskrediet. De belangrijkste bezwaren zijn van juridische aard. Het belangrijkste daarbij is dat overweging 5 van de EU- richtlijn stelt dat ouders omwille van de opname van het ouderschapsverlof niet mogen benadeeld worden in andere sociale voorzieningen. Concreet zou het voorstel van de NAR tot gevolg hebben dat werknemers die gebruik maken van ouderschapsverlof daardoor gekort worden op hun recht op gemotiveerd tijdskrediet, dat naast zorg voor kinderen ook geldt voor opleiding, bijstand aan een zwaar ziek gezins- of familielid en het verstrekken van palliatieve zorg. Om die redenen denk ik dat het voorstel van de NAR niet zonder meer kan worden overgenomen. Wat de concrete bekommernissen van Unizo en een aantal bedrijfsorganisaties betreft, die vinden dat kleinere bedrijven niet zo gemakkelijk verlof kunnen toekennen, zijn er in het kader van de uitvoering van het regeerakkoord al een aantal beslissingen genomen waardoor het tijdskrediet in veel gevallen al serieus teruggeschroefd wordt. Dat die organisaties dat nog niet door hebben, komt doordat die beslissingen zeer snel werden genomen en onvoldoende zijn doorgedrongen. |
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – Wat de eerste drie vragen betreft van de heer Vanlouwe, van mevrouw Maes en de heer Laeremans, moet ik u meedelen dat de ministers Milquet en Reynders momenteel in de Kamer gevorderd zijn. Ik stel voor dat we nu het volgende punt op de agenda behandelen en deze vragen later in de namiddag of vanavond behandelen. |
|
Projet de révision de l’article 195 de la Constitution (Doc. 5-1532) |
Ontwerp van herziening van artikel 195 van de Grondwet (Stuk 5-1532) |
Bespreking |
|
|
Mme Liesbeth Homans (N-VA). – |
Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – Vóór de bespreking van dit ontwerp zou ik willen opmerken dat artikel 27, 4°, van het reglement van de Senaat bepaalt dat alle senatoren het verslag de dag vóór de algemene bespreking in de plenaire vergadering moeten ontvangen. De senatoren van onze fractie hebben het verslag van de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden over artikel 195 gisteren niet in hun mailbox ontvangen. Ik stel dus vast dat de bespreking niet kan worden aangevat. |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik wijs erop dat de N-VA gisteren aanwezig was op de commissievergadering en het verslag heeft goedgekeurd. Ik vind het vreemd dat mevrouw Homans nu zegt dat ze het verslag niet heeft ontvangen. |
|
M. Bart Laeremans (VB). – |
De heer Bart Laeremans (VB). – Wij waren al eerder vragende partij om het debat over deze aangelegenheid pas volgende week te houden. We zijn op dat punt niet van gedacht veranderd. |
|
M. Philippe Mahoux (PS). – Il conviendrait de demander aux services, et particulièrement à M. le Greffier, si le rapport a bien été envoyé. Dans la négative, nous commencerions par le déplorer. Cela dit, le Règlement prévoit que le rapport doit être porté à la connaissance des membres du Sénat avant minuit. Si l’opposition l’exige, nous pourrons procéder à la lecture in extenso du rapport. |
De heer Philippe Mahoux (PS). – |
|
Mme Liesbeth Homans (N-VA). – |
Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – Het reglement van de Senaat bepaalt ook dat de Senaat in spoedeisende gevallen kan overgaan tot de voorlezing van het verslag in plenaire vergadering en stel dan ook voor dat over die voorlezing van het verslag zou worden gestemd. |
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – De mail aan de senatoren Ide, Broers, Sevenhans, Stevens, Pieters en Boogaerts is vóór 22 uur verstuurd. Ik zie de heer Boogaerts instemmend knikken. Ik besluit daaruit dat de genoemde senatoren het rapport hebben ontvangen. Bij nazicht blijkt dat hun collega’s hun mailadres nooit hebben gemeld, ondanks herhaald aandringen. Bijgevolg hebben die senatoren, waaronder mevrouw Homans, de mail ook niet gekregen. Mevrouw Homans kunt u aanvaarden dat het verslag is verstuurd? |
|
Mme Liesbeth Homans (N-VA). – |
Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – Dat is een verkeerde voorstelling van zaken. Ik stel vast dat we de bespreking niet reglementair kunnen aanvatten, maar met een stemming kan de Senaat wel beslissen dat het verslag eerst wordt voorgelezen. |
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – Mevrouw Homans, kunt u ermee instemmen dat de Senaat de bespreking aanvat zonder voorlezing van het verslag? |
|
Mme Liesbeth Homans (N-VA). – |
Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – Daar kan ik niet mee instemmen. |
|
Mme la présidente. – Nous votons à présent par assis et levé sur la proposition de Mme Homans d’ordonner la lecture du rapport. Je me réfère à l’article 27, point 4, du Règlement du Sénat. Ceux qui se rallient à la proposition de Mme Homans sont priés de se lever. |
De voorzitster. – Wij stemmen thans bij zitten en opstaan over het voorstel van mevrouw Homans om voorlezing van het verslag te gelasten. Ik verwijs naar artikel 27, punt 4, van het Reglement van de Senaat. Wie instemt met het voorstel van mevrouw Homans, wordt verzocht op te staan. |
|
– La proposition est adoptée par assis et levé. |
– Het voorstel wordt aangenomen bij zitten en opstaan. |
|
Mme Liesbeth Homans (N-VA). – |
Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – Ik had graag een verduidelijking gekregen. Moet er bij een stemming geen meerderheid van alle senatoren aanwezig zijn? |
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – Neen, dat is niet nodig voor een stemming bij zitten en opstaan. De rapporteurs zullen het verslag bijgevolg voorlezen. |
|
(MM. Anciaux et Delperée, corapporteurs, donnent lecture intégrale du rapport. Voir doc. 5-1532/3.) |
(De heren Anciaux en Delperée, corapporteurs, lezen het verslag integraal voor. Zie stuk 5-1532/3.) |
|
M. Danny Pieters (N-VA). – |
De heer Danny Pieters (N-VA). – Het is met enige schroom dat ik het woord neem. Vanochtend waren we samen in Leuven en keken we dezelfde richting uit, in moeilijke omstandigheden. Zoals de bakker waar de kinderen hun snoep gingen kopen, verder brood moet bakken en zoals de collega van één van de chauffeurs bij De Lijn niet trager met de bus zal rijden omdat hij rouwt, zo moeten ook wij vandaag onze plicht vervullen. Onze plicht is het te proberen het algemeen belang zo goed mogelijk te dienen. We kunnen daarover andere opvattingen hebben, maar het grondwettelijk spel moet worden gespeeld. Ik wil dan ook beginnen met een analyse van de problemen die volgens ons samenhangen met de legaliteit van de hervorming die ons wordt voorgesteld. Wat zegt artikel 195 van de Grondwet, dat vandaag wel en niet wordt herzien? De grondwettelijke procedure ligt al sinds 1831 vast en bestaat uit drie fasen. In de eerste fase worden gelijkluidende lijsten opgesteld van voor herziening vatbaar te verklaren grondwetsartikelen. In Kamer en Senaat wordt die lijst vastgesteld met een gewone meerderheid. Samen met de verklaring die door de regering wordt opgesteld, is dat de verklaring tot herziening van de Grondwet. De tweede fase, die daar onmiddellijk op volgt, is de automatische ontbinding van de Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat en de organisatie van verkiezingen. De derde fase bestaat erin dat een nieuw Parlement wordt verkozen, dat tevens als constituante mag optreden en dus de Grondwet kan wijzigen, maar dan alleen de artikelen die op de lijst staan die in de eerste fase werd goedgekeurd. Een dergelijke grondwetsherziening is dan mogelijk met een tweederdemeerderheid. De procedure bevat dus een aantal basiselementen. Er is een tijdsverloop tussen het opstellen van de eerste lijst en de eventuele wijziging van de artikelen die daarin zijn opgenomen. In de periode tussen deze twee feiten worden verkiezingen gehouden en wordt de bevolking dus gevraagd haar standpunt kenbaar te maken. Dat is een essentieel bestanddeel van de procedure, dat vanaf het begin door de grondwetgever werd gewild. De Grondwet mocht immers niet gewijzigd worden zonder een rechtstreekse inspraak van de bevolking. In andere landen wordt de grondwetsherziening voorafgegaan door een referendum. Onze grondwetgever heeft daar in 1831 niet voor gekozen. Een ander essentieel element van de procedure is dat er geen verplichting bestaat om de opgesomde artikelen te wijzigen; er wordt alleen een mogelijkheid gecreëerd. Momenteel bevinden we ons dus in de derde fase van een procedure tot herziening van de Grondwet. Een lijst van artikelen die voor herziening vatbaar werden verklaard, werd in 2010 gepubliceerd. Daarna is de tweede fase gevolgd, namelijk algemene verkiezingen, eveneens in 2010. In oktober 2011 werd dan een institutioneel akkoord gesloten tussen de huidige regeringspartijen en de partijen Ecolo en Groen. Dit akkoord moet uiteraard worden vertaald in wetteksten. Volgens het akkoord kunnen sommige bepalingen enkel worden uitgevoerd via een grondwetswijziging. Dat is de kern van het probleem. In normale omstandigheden zouden bepaalde voorgestelde wijzigingen niet kunnen worden doorgevoerd. |
|
|
De betreffende artikelen werden immers niet voor herziening vatbaar gesteld. Ze komen niet voor op de lijst die in de eerste fase is goedgekeurd. De meerderheid, daarbij gesteund door Ecolo en Groen, dacht een oplossing te hebben gevonden: artikel 195 zelf wordt tijdelijk gewijzigd om zo de grondwetsartikelen te kunnen wijzigen die niet op de lijst staan. Dat betekent dat de herzieningsprocedure zelf aan de kant moet om het institutionele akkoord te kunnen goedkeuren. Op die manier vindt de meerderheid de mogelijkheid om de beperkingen van de lijst, zoals bedoeld in de door de Grondwet voorziene herzieningsprocedure, te omzeilen. De fractieleiders van de meerderheidspartijen en van Ecolo en Groen hebben op 15 februari 2012 in de Kamer een voorstel van wijziging van artikel 195 ingediend. Ze stellen voor om niet de procedure zelf te wijzigen, maar enkel een overgangsmaatregel, une disposition transitoire, in te voeren. Bij een overgangsregeling denkt men doorgaans toch aan een oude procedure en een overgang naar een nieuwe procedure. De overgangsbepaling dient dan om de overgangsproblemen op te vangen. De overgangsbepaling die de meerderheid en Ecolo en Groen hier uitvinden, regelt de overgang van de oude procedure naar de oude procedure. Maar in de tussentijd gaat men zich even niet gebonden achten door de normale regels. Tijdens de bespreking in de commissie werd gewezen op andere overgangsbepalingen in de Grondwet, met name artikel 35. Dat is een zeer goed voorbeeld van een overgangsbepaling: de nieuwe regeling is reeds beschreven en een wijziging van de Grondwet is niet meer nodig om tot een grondige wijziging te komen, enkel wat politieke wil. Merkwaardig is ook dat volgens het voorstel het parlement enkel in de actuele samenstelling, die voortvloeit uit de verkiezingen van 2010, andere artikelen kan wijzigen dan die welke opgenomen zijn in de lijst van 2010. De bijkomende artikelen worden opgesomd in de overgangsbepaling bij artikel 195. Het parlement dat samengesteld wordt na de volgende verkiezingen, die niet later dan 2014 worden gehouden, zal terugvallen op de normale wijzigingsprocedure. Met andere woorden, het zal dezelfde truc niet kunnen toepassen. De huidige meerderheid en Ecolo en Groen gunnen zichzelf dus een bijzonder voorrecht, dat ze een volgend democratische verkozen parlement ontzeggen. Dit voorrecht heeft bovendien nooit bestaan en zal verdwijnen met de huidige regering. Dat is toch op zijn zachtst gezegd merkwaardig. Zowel in de Kamer als in de Senaat heeft de N-VA aangevoerd dat dit niet alleen onkies is, maar vooral een inbreuk op de Grondwet zelf. Artikel 187 van de Grondwet verbiedt immers het geheel of ten dele schorsen van diezelfde grondwet. Dat artikel maakt geen enkel voorbehoud of staat geen enkele uitzondering toe, ook niet door de constituante. Een bepaling vermommen als een overgangsbepaling om alleen voor eigen gebruik de normale regels te omzeilen is niet meer of niet minder dan een schorsing van de Grondwet. Het tijdelijk toepassen van andere regels dan de regels die al sedert 1831 werden afgesproken, is niet meer of niet minder dan de bestaande regels schorsen. Tijdens de diverse bijeenkomsten kregen we noch van de staatssecretarissen noch van de meerderheidspartijen en Ecolo en Groen te horen hoe zo’n schorsing gerechtvaardigd kan worden. |
|
M. Francis Delpérée (cdH). – Monsieur Pieters, vous êtes sourd ! On a déjà répondu très clairement à votre question. Vous ne voulez peut-être pas entendre. |
De heer Francis Delpérée (cdH). – |
|
M. Danny Pieters (N-VA). – |
De heer Danny Pieters (N-VA). – Ik heb geluid gehoord, maar geen antwoord. Ik heb vernomen dat dit geen schorsing is, maar argumenteren is iets anders dan beweren dat het niet om een schorsing gaat. Als een regel tijdelijk buiten werking wordt gesteld, gaat het voor mij om een schorsing. De schorsing van de uitvoering van een arbeidsovereenkomst betekent dat de overeenkomst wel blijft bestaan, maar dat ze tijdelijk geen rechten en plichten creëert. Hier gebeurt hetzelfde. De grondwettelijke bepaling wordt voor enkele bepalingen gedurende een bepaalde periode niet toegepast. |
|
M. Philippe Moureaux (PS). – Elles restent applicables et ne sont suspendues que dans vos rêves ! |
De heer Philippe Moureaux (PS). – |
|
M. Danny Pieters (N-VA). – |
De heer Danny Pieters (N-VA). – Betekent suspension niet schorsing? Een tijdelijke opheffing is toch ook een schorsing. Men mag zich niet laten afschrikken door woordgebruik. Geef toe dat er wordt geschorst! Dat vormt overigens geen probleem, want de meerderheid veegt toch zijn voeten aan de Grondwet. In het verleden werd een gelijkaardige werkwijze ook al eens voorgesteld. Alleen hadden die pogingen betrekking op een wijziging voor heden en toekomst. De heer Vandenberghe, gewezen senator, argumenteerde dat artikel 195 perfect kan worden gewijzigd, maar was van oordeel dat de wijzigingen pas effect kunnen hebben in een volgende zittingsperiode. Maar nu ligt het niet alleen in de bedoeling te schorsen, maar bovendien wil men die schorsing gebruiken om allerlei zaken te realiseren die ervoor niet toegestaan waren en dat nadien ook niet zullen zijn. Volgens de redenering van de heer Vandenberghe geeft het vorige Parlement alleen toestemming om de artikelen uit de lijst van de eerste fase te wijzigen. Het daaropvolgende Parlement kan geen andere artikels wijzigen, omdat het vorig Parlement het die mogelijkheid niet heeft gegeven. Zelfs nieuwe artikelen toevoegen via een wijziging van artikel 195 is onmogelijk. De wijzigingsprocedure van artikel 195 moet immers worden beschouwd als een geheel dat over twee zittingsperioden loopt. Om andere artikelen aan te passen moet het Parlement dus zelf een eerste fase opstarten. Nog steeds volgens de redenering van de heer Vandenberghe is de letter van de Grondwet dus niet gerespecteerd als men de thans voorgestelde procedure wil hanteren. De meerderheid, en in het bijzonder staatssecretaris Verherstraeten, die overigens een partijgenoot is van de heer Vandenberghe, is op de hoogte van deze theorie, maar is een andere mening toegedaan. Bepaalde specialisten in grondwettelijk recht blijken het met de staatssecretaris eens te zijn en anderen niet. Het moment waarop middels artikel 195 toegevoegde bepalingen van kracht zijn, ongeacht of de wijziging al dan niet tijdelijk is, gaf in het verleden ook al aanleiding tot discussie. Uit de beperkte parlementaire discussie blijkt bovendien dat ook de tijdelijkheid die aanleiding geeft tot het inroepen van artikel 187 van de Grondwet over de schorsing, een bijkomend juridisch element vormt waarop tot op heden geen afdoend antwoord wordt gegeven. Laten we naast de letter ook even kijken naar de geest van de Grondwet. De grondwettelijke herzieningsprocedure is in 1831 opgevat als een vrij rigide systeem: verdeeld over twee zittingsperioden met daartussen de organisatie van verkiezingen. Thans is ook de tweederdemeerderheid vereist, die de procedure uiteraard verzwaart. Die verzwaring is niet het gevolg van een gril, maar van een bekommering om stabiliteit en democratische inspraak van de hele bevolking te verzekeren. De meerderheid, gesteund door Ecolo en Groen, wil deze grendels in onze Grondwet overboord gooien, evenwel alleen voor deze gelegenheid, dus eenmalig en tijdelijk. Ze wil nog deze zittingsperiode en zonder verkiezingen andere artikelen wijzigen dan deze opgenomen in de lijst. Ik laat in het midden of deze werkwijze iets te maken heeft met de resultaten van de jongste verkiezingen en het ongenoegen van de bevolking over de communautaire gang van zaken in ons land. Tijdens de bespreking in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden vielen de maskers. De meerderheid, gesteund door Ecolo en Groen, behoudt zich uitdrukkelijk het recht voor om de truc met artikel 195 meer dan eenmaal toe te passen. Staatssecretaris Wathelet wees erop dat het belachelijk zou zijn dat men, indien men fouten maakt, deze pas na een volledige grondwetsherzieningsprocedure kan rechtzetten. |
|
|
Volgens ons kan een grondwetgever, in de plaats van nu al te voorzien dat hij fouten zal maken, beter de nodige zorg besteden aan zijn werk, zodat hij geen of zo weinig mogelijk fouten maakt. Een van de middelen om dat te bereiken is het organiseren van hoorzittingen waarop men met grondwetsexperts uit binnen- en, indien mogelijk, buitenland bekijkt wat er hier aan de hand is. Maar dat kon niet, niet in de Kamer en niet in de Senaat. Alles moest zeer snel gaan. Blijkbaar is de meerderheid niet alleen van plan fouten te maken, die dan moeten worden rechtgezet met nog eens een toepassing van artikel 195, maar ze heeft ook onvoldoende zicht op de technische uitwerking van het institutioneel akkoord. Ze heeft zelfs verklaard dat ze het niet weet, dat er voor het akkoord misschien nog wel andere artikelen moeten worden aangepast en dat dat wel zal blijken. Ik ga niet citeren, dat is al zo vaak gebeurd, ook in de commissie. De aandachtige toehoorder heeft dat kunnen merken. Eén opinie, uit onverdachte hoek, wil ik de collega’s echter niet onthouden. Marc Van Der Hulst, professor aan de UCL, heeft onlangs nog uitdrukkelijk verklaard dat het tegen de gangbare praktijk is een grondwetsartikel twee keer te wijzigen in eenzelfde periode van grondwetsherziening. Het is niet iemand van de N-VA die dat zegt. De regeringspartijen hadden daar toch rekening mee kunnen houden. Er worden allerlei argumenten naar voren gebracht om deze manier van werken te rechtvaardigen. Eén is de duur van de onderhandelingen. Het klopt dat het bereiken van een institutioneel akkoord en de vorming van een regering een lange, een zeer lange tijd hebben gevraagd. Toch kunnen we niet anders dan vaststellen dat de huidige meerderheid uit exact dezelfde partijen bestaat, met uitzondering van sp.a, als de regering die de lijst heeft opgesteld met de artikelen die voor herziening vatbaar werden verklaard. Met andere woorden, de partijen die nu een langere lijst nodig hebben, zijn precies dezelfde als de partijen die in 2010 de beperkte lijst hebben goedgekeurd. Bovendien was in 2010 maar een gewone meerderheid vereist. Die partijen hadden de situatie eigenlijk kunnen voorzien en in 2010 een langere lijst kunnen aannemen. Aan ons, de toenmalige oppositie, heeft het niet gelegen. De N-VA was er voorstander van alle artikelen van de Grondwet voor herziening vatbaar te verklaren. Voor alle duidelijkheid, de N-VA blijft er inderdaad voorstander van artikel 195 te wijzigen en dus een herziening van de Grondwet gemakkelijker te maken. Het grote verschil is dat de N-VA een wijziging wil voor heden en toekomst en niet, zoals nu het geval is, een tijdelijke aanpassing, ten gunste van één welbepaald politiek akkoord, pour les besoins de la cause. Het enige echte argument van de meerderheid en Groen en Ecolo is eigenlijk dat alles zo lang heeft aangesleept dat het nu maar moet mogen: als de crisis lang genoeg duurt, moet men niet te veel malen om de Grondwet en haar bepalingen. De meerderheid, daarin gesteund door Groen en Ecolo, hanteert nog een vreemde redenering over de manier waarop deze truc door het parlement moet passeren. Een tweederdemeerderheid is nodig om artikel 195 aan te passen, met een overgangsbepaling, en daarna is nog eens een tweederdemeerderheid nodig om de bijkomende artikelen zelf te wijzigen. Bijgevolg, aldus de meerderheid, is twee keer een tweederdemeerderheid nodig en dat gelijkt toch heel erg op de procedure van grondwetswijziging zoals ze in de Grondwet zelf staat. Het enige grote verschil is natuurlijk dat er nu tussenin geen ontbinding van de kamers plaatsheeft en dat de bevolking dus niet de gelegenheid krijgt om in te grijpen. |
|
|
Volgens de regering is een wijziging dus mogelijk met tweemaal een tweederdemeerderheid. Dat lijkt me juristenwiskunde. Om de artikelen te wijzigen die niet voor herziening vatbaar werden verklaard, zou normaliter een volledig nieuwe procedure moeten worden opgestart. De artikelen die wel op de lijst voorkomen, kunnen natuurlijk met een gewone tweederdemeerderheid worden gewijzigd. Het is duidelijk dat de normale wijzigingsprocedure minder gemakkelijk te realiseren is, dan de truc die ons vandaag wordt voorgelegd. Het is ook duidelijk dat door deze handigheid twee wezenlijke waarborgen verdwijnen: het opstellen van de lijst van herzienbare artikelen en de verplichte verkiezingen tussendoor. Als de meerderheid de herzieningsprocedure te stroef vindt en flexibeler met onze staatsstructuur wil omgaan, moet ze artikel 195 aanpassen. Deze aanpassing mag evenwel niet alleen voor deze meerderheid en deze gelegenheid alleen gelden. De meerderheid moet dan de moed hebben om een nieuwe procedure in het leven te roepen, die misschien geen tussentijdse verkiezingen tussendoor, maar die andere waarborgen biedt voor de waarden die op het spel staan. Er zou dan een onderscheid kunnen worden gemaakt tussen de bepalingen over de staatstructuur en de artikels over de grondrechten, die mogelijk een sterkere bescherming verdienen. In de Duitse grondwet is dat bijvoorbeeld het geval. Iedereen voelt aan dat de gehanteerde werkwijze niet zuiver op de graat is, om het vriendelijk uit te drukken. Het creëren van een uitzonderingsregime wringt. Zelfs wie van mening is dat deze truc louter technisch-juridisch aanvaardbaar is, voegt er doorgaans een “maar” aan toe: over de uitzonderlijke situatie, over de eenmaligheid, over het beperkt belang of over het feit dat het alleen over details gaat en niet over fundamentele rechten. Sommige experts vinden de gang van zaken niet alleen moreel, maar ook juridisch onaanvaardbaar. Het probleem is dat er geen scheidsrechter is. De meerderheid, gesteund door Groen en Ecolo, beslist zelf dat ze goed werk verricht. Er is geen neutrale derde die toeziet op het respect voor de democratische spelregels, zoals vastgelegd in de Grondwet. De meerderheid van vandaag beslist op eigen houtje en weigert een debat over de grond van de zaak. Ze verzette zich tegen hoorzittingen, tegen een vraag om advies aan de Raad van State, ook al zou dat de vrijheid van de grondwetgever niet hebben aangetast. Het Grondwettelijk Hof is in de huidige stand van zaken uiteraard niet bevoegd. De meerderheid kan beslissen omdat ze genoeg zetels heeft. De vraag blijft echter of dat gegeven op zich volstaat. Ik heb immers meer dan eens vanop deze banken gehoord dat het feit van over een tweederdemeerderheid te beschikken het wijzigen van de Grondwet niet per definitie democratisch maakt. De meerderheid is dat blijkbaar vergeten. Vermits er geen arbiters zijn of plaatsen waar we op een objectieve manier de gedachtenstrijd kunnen aangaan, is de N-VA naar de Raad van Europa gestapt. Het klopt dat de Raad van Europa de procedure niet zal schorsen en de meerderheid niet zal tegenhouden. Zijn advies zal bovendien nog lang op zich laten wachten en zal hoogstwaarschijnlijk niet eenduidig zijn. |
|
|
Het kan evenwel niet worden ontkend dat het niet vaak gebeurd dat de Commissie Juridische Zaken en Rechten van de Mens van de Raad van Europa een zo technische materie wil behandelen. De beslissing om het deskundige advies van de Venice Commission in te winnen, werd met een ruime meerderheid genomen. Het initiatief werd mede genomen door N-VA, maar slechts één van de aanvragers behoort tot de N-VA. De anderen, onder wie de voorzitter van de Commissie Juridische Zaken en Rechten van de Mens komen uit niet-verdachte landen zoals Zwitserland en het Verenigd Koninkrijk. Tijdens de stemming kregen de vragen de gefundeerde steun van de vorige voorzitter van de Venice Commission en van de vertegenwoordiger van Die Grünen uit Duitsland. Dat zijn toch geen onredelijke mensen? Internationaal is er nog geen antwoord klaar, maar men voelt aan dat wat hier gebeurt, eigenlijk niet koosjer is. Daarvoor hoef je geen grondwetspecialist in België te zijn. |
|
M. Francis Delpérée (cdH). – Surtout pas ! |
De heer Francis Delpérée (cdH). – |
|
M. Danny Pieters (N-VA). – Surtout pas quoi ? |
De heer Danny Pieters (N-VA). – |
|
M. Francis Delpérée (cdH). – L’ignorance constitutionnelle n’a jamais été à mes yeux une qualité ! |
De heer Francis Delpérée (cdH). – |
|
M. Danny Pieters (N-VA). – |
De heer Danny Pieters (N-VA). –De wijze waarop de staatshervorming wordt aangepakt, is geen toonbeeld van transparantie. Het werk wordt eerst voorbereid op kabinetten van staatssecretarissen, gaat dan naar de heer Di Rupo, vervolgens naar een technische werkgroep en ten slotte naar het Uitvoeringscomité voor de Staatshervorming. Het parlement wordt eigenlijk niet ernstig betrokken bij het opstellen van de tekst. Vragen in het parlement over de timing en de inhoud van de teksten worden zeer vaag beantwoord. Het is pas tijdens het debat in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden dat in de Senaat, waarvoor onze dank, eindelijk punt per punt kan worden onderzocht of die punten, of bestanddelen ervan, overgangsbepalingen zijn. Aangezien de beschreven artikelen slechts mogen worden gewijzigd in de aangeduide zin, mag inderdaad worden verwacht dat de bedoeling van die aangeduide zin wordt meegedeeld. Ik kom daar straks nog op terug. Zelfs bij concrete vragen bleef het antwoord dikwijls vaag. Het gaat niet over de inhoud, niet over de vraag of we het voorgestelde goed of slecht vinden. Het gaat erom dat de meerderheid artikelen wil laten goedkeuren waarvan niet altijd helemaal duidelijk is wat erin staat; artikelen waarvan de bedoeling niet heel duidelijk is; artikelen die binnen de meerderheid soms op verschillende manieren worden geïnterpreteerd. De N-VA stelt vast, ofschoon ze er geen baat bij heeft, dat de PS op een zeker ogenblik de sp.a enigszins terechtwees, zeggende dat ze wel achter het regeerakkoord stonden, maar niet achter de interpretatie ervan door collega Anciaux. De meerderheid, samen met Groen en Ecolo hebben bij sommige punten aangegeven dat de uitwerking nog prematuur is. Het institutionele akkoord, waar telkens opnieuw naar wordt verwezen, is misschien dan toch niet zo duidelijk. Er zijn nog altijd werkgroepen aan het werk om te zeggen wat daarin staat, maar toch vraagt men ons al om ruimte te creëren. |
|
|
Naast artikelen die misschien niet zullen worden gebruikt, zijn er ook artikelen betreffende materies die niet via een herziening van de grondwet dienen te worden geregeld. Het institutionele akkoord vermeldt nu eenmaal dat ze grondwettelijk moeten worden geregeld. Voor bijvoorbeeld het recht op kinderbijslag, die al dan niet deel uitmaakt van de sociale zekerheid, moest er geen enkel grondwetsartikel worden gewijzigd. Ook voor de waarborgen voor de wettige rechten van Nederlands- en Franstaligen in de provincie Brabant verwijst men graag naar het institutionele akkoord. Voor zover we het akkoord kennen – en aangezien de tekst ervan is gepubliceerd, denken we het toch vrij goed te kennen – is daarin alleen sprake van de rechten van de Franstaligen in Vlaanderen, namelijk van het recht om in Vlaanderen een beroep te doen op een Franstalige magistraat, van de beperking van de bevoegdheid van de Vlaamse regering voor de burgemeesters van de zes faciliteitengemeenten en van de aanpassing van de wet op het taalgebruik in gerechtszaken. Wellicht zal men ons nog duidelijk maken waaruit de voorrechten of rechten van Nederlandstaligen in de oude provincie Brabant bestonden. De meerderheid, gesteund door Ecolo en Groen, strooit graag rond dat de grondwetsherziening noodzakelijk is om die bovenmenselijke splitsing van de kieskring BHV en de geplande grote staatshervorming te kunnen realiseren. Ik denk dat dit niet waar is. De bevoegdheden kunnen perfect met een bijzondere wet worden overgedragen. De grondwet biedt daarvoor nu al de vereiste basis. Artikel 35 van de Grondwet wacht nog altijd op uitvoering en op zingeving. De Bijzondere Financieringswet biedt nu al heel wat mogelijkheden. BHV kan bij gewone wet worden gesplitst. Dat weet iedereen intussen. Het Parlement heeft dat tijdens vorige zittingsperiode bijna kunnen bewijzen. De motieven voor de truc met artikel 195 zijn dus louter van politieke aard. De rechten en voorrechten van de Franstaligen moeten niet alleen grondwettelijke gebetonneerd worden, maar ook uit de werkingssfeer van het Grondwettelijk Hof gehaald. Bij de samenstelling van het Hof heeft men overigens alle mogelijke voorzorgen genomen opdat het zeker niet partijdig zou zijn. Het mag vooral niet kunnen nagaan of het gelijkheidsbeginsel niet wordt geschonden. Daartoe worden de uitzonderingen op het gelijkheidsbeginsel rechtstreeks in de Grondwet ingeschreven. Bovendien kunnen die voorrechten via de tijdelijke maatregelen zo sterk worden gebetonneerd dat de volgende meerderheid of meerderheden eventuele onrechtmatige belangen of voorrechten of schendingen van het gelijkheidsbeginsel niet meer ongedaan kunnen maken. Die werkwijze is niet noodzakelijk voor de grote staatshervorming; het is alleen een kwestie van politieke berekening. Het zal niemand verwonderen dat de N-VA het niet eens is met die werkwijze. De N-VA is wel voorstander van een grote staatshervorming, maar dan via een permanent mechanisme, dat niet alleen wij nu kunnen gebruiken, maar ook wie na ons democratisch wordt verkozen. Daarom heeft de N-VA ook alternatieven aangeboden. In de eerste plaats hebben we een amendement ingediend dat ertoe strekt de procedure tot de herziening van de Grondwet permanent te wijzigen, voor vandaag en voor de toekomst. Op die manier biedt de N-VA de mogelijkheid de Grondwet aan te passen op een open, transparante en voor iedere toekomstige meerderheid identieke wijze. |
|
|
Op die manier zal ook het confederalisme gestalte kunnen krijgen. Subsidiair zullen we een amendement indienen dat de angel uit de truc van artikel 195 wegneemt, namelijk de schrapping van de punten 1 tot 15. Als men echter volhardt in de boosheid dan stellen we in bijkomende orde voor om een aantal punten toe te voegen om de Grondwet te wijzigen in de zin van wat nodig is in het kader van het Europees en het internationaal recht. Ik denk dan bijvoorbeeld aan twee zaken die mijn collega’s nader zullen toelichten. België heeft zich ertoe verbonden een schuldenrem in de zin van de beslissing van de Europese Top van 30 januari 2012 op te nemen in de Grondwet. Collega Van Rompuy heeft zelfs een voorstel gedaan in die zin. Als de meerderheid geen verdoken grondwetswijziging wil doorvoeren, dan zal ze daarvoor een bijkomend artikel voor herziening vatbaar moeten verklaren. Vandaag is het parlement rechter en partij bij betwistingen over de verkiezingsuitslag. In een arrest met betrekking tot Roemenië, het Grosaru-arrest, wordt uitdrukkelijk gevraagd daaraan iets te doen. Ook daarvoor is het nodig een bepaling toe te voegen aan de lijst van voor herziening vatbaar verklaarde artikelen. Men heeft echter geweigerd die punten toe te voegen omdat men daarover geen debat wil in het parlement. Men heeft dat geweigerd opdat, zoals collega Moureaux min of meer gezegd heeft, ik als jongs parlementslid zou leren dat alleen het akkoord telt, zelfs als we daarvoor Europese verplichtingen in de wind moeten slaan. Alleen het institutioneel akkoord tussen de acht partijen telt, al de rest niet, zelfs de Grondwet niet. Wij blijven proberen de staat op een ordentelijke wijze te hervormen. In de commissie is niet gezegd dat het Grosaru-arrest en de schuldenrem zinloos zijn, alleen dat die punten niet in het akkoord staan en daar dus niets mee kan gebeuren. De Senaat stemt straks over een wijziging van de procedure tot grondwetsherziening, een procedure die slechts tijdelijk is, die niet alleen de juridische grenzen aftast, maar ook alle regels van politiek fatsoen overschrijdt. De Senaat gaat stemmen over een procedure tot grondwetsherziening die eenmalig is, maar toch herhaaldelijk kan worden toegepast, volgens wat de meerderheid, Groen en Ecolo, goed achten. De Senaat gaat over een procedure tot grondwetsherziening stemmen die een overgangsbepaling is, een overgang, niet naar iets anders dan wat nu bestaat, maar een schorsing van de Grondwet. De Senaat gaat stemmen over een procedure tot grondwetsherziening die niet nodig is voor een grote staatshervorming, die niet nodig is voor de splitsing van BHV, die een splitsing van het gerechtelijk arrondissement veeleer zal bemoeilijken dan faciliteren. De Senaat gaat stemmen over een procedure tot grondwetsherziening die ontstaan is in zeer ontransparante omstandigheden, met bedoelingen die niet duidelijk zijn, en die zal leiden tot we weten niet goed wat. |
|
|
Misschien leidt het wel tot het betonneren van een aantal kleine of grote toegevingen waar men straks moeilijk op terug zal kunnen komen als een nieuwe democratische meerderheid dat zou willen. Het is een knoeien met de Grondwet, dat niet is ingegeven door enige urgentie of noodzaak. Wijzigingen die zich opdringen wegens onze internationale verplichtingen, die wel dringend zijn, worden daarentegen niet serieus genomen. Ik denk dat men een loopje neemt met de normale procedures en met de regels van het democratische spel. Sommigen hebben me zelfs verweten dat ik te veel belang hecht aan die grondwet. Maar dat is de manier waarop wij aan politiek doen: er zijn gemeenschappelijke regels en volgens die regels streeft iedereen zijn doel na. Wat vandaag gebeurt is bijzonder gevaarlijk omdat op die manier duidelijk wordt gemaakt dat in de toekomst alles mogelijk is. Nieuwe meerderheden riskeren in de toekomst gebruik te maken van de mogelijkheden die de meerderheid vandaag voor zichzelf creëert. Dan wil ik even ingaan op een aantal onderdelen van de wijziging van artikel 195. Een eerste punt betreft de techniek. We hebben een zogenaamde overgangsbepaling waarbij artikel 195 tijdelijk buiten werking wordt gesteld, om een aantal bepalingen die opgesomd worden te wijzigen ‘uitsluitend in de hierna aangeduide zin’. Het was de heer Moureaux die ridderlijk toegaf dat dat wel wat problemen zouden kunnen opleveren. Wat betekent ‘uitsluitend in de hierna aangeduide zin’? Dat betekent niets. Als er straks een grondwetsherziening komt van de aangewezen artikelen “in een andere zin”, wie gaat dat terugfluiten? Volgens welke procedure? Zal die grondwetsherziening niet geldig zijn? Natuurlijk wel. Met andere woorden, er wordt ons wat wijs gemaakt. ‘Uitsluitend in de hierna aangeduide zin’ heeft geen enkele betekenis. Het past misschien in een politiek akkoord, maar politieke akkoorden staan op zich, ze horen niet thuis in de Grondwet. |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Dat klopt niet. Misschien was die verduidelijking niet echt nodig, maar ze expliciteert wel. Zoals de staatssecretaris heeft gezegd, maakt het akkoord een aantal wijzigingen mogelijk binnen vooraf bepaalde grenzen. Of het nodig was? Neen. Wil het zeggen dat indien er later een wijziging gebeurt in een andere zin, die wijziging nietig is? Neen, in dat opzicht heeft de heer Pieters gelijk. De constituante is de constituante. Vandaag probeert men een duidelijker pad uit te tekenen om te zeggen waar men naartoe wil, ook al spreekt de heer Pieters me tegen. |
|
M. Danny Pieters (N-VA). – |
De heer Danny Pieters (N-VA). – Dat is best mogelijk, maar ik begrijp niet waarom dat zo in de tekst wordt geschreven. Als wat er wel of niet staat, hetzelfde is, dan staat er eigenlijk niets. Dat is basislogica. In de veronderstelling dat wat er staat toch enige betekenis moet hebben, wil ik dan nagaan welke. Ten eerste, verwijs ik naar het creëren van de mogelijkheid van de volledige autonomie van de gewesten, wat de provincies betreft, met inachtneming van de pacificatiewet en de functie van de gouverneur. Dat laatste is enigszins duister, aangezien we niet weten of er nog gouverneurs zullen zijn. Als ik het goed begrijp, zal hun functie evenwel blijven bestaan. Uit het antwoord blijkt dat de bepaling niet slaat op de vicegouverneur en dat een provincie kan worden beperkt tot haar louter territoriale dimensie. Dat betekent dus dat ze elke verdere politieke betekenis kan verliezen, indien de gewesten dat wensen. Ten tweede is er de vaststelling dat artikel 23 wordt gewijzigd om het recht op kinderbijslag te waarborgen. Ik heb het verslag goed gelezen, maar begrijp het op dat punt niet goed. Onze constitutionele regelgever beschouwt sociale zekerheid als een sociale verzekering. Een regeling die we voor alle kinderen beschikbaar willen maken is geen “sociale zekerheid”, en dus moet die bepaling worden toegevoegd. Dat heeft volgend neveneffect: dat Vlaanderen vandaag perfect in staat is kinderbijslagen in te voeren, omdat er geen uitzondering voor bestaat inzake de bevoegdheid van de gemeenschappen voor personen en gezinnen. Ten derde verwijs ik naar de aanpassing van titel III om te verbieden de kieswetgeving te wijzigen op minder dan een jaar voor de geplande datum van de verkiezingen. De vraag waarop we antwoord willen krijgen is eenvoudig: maken we daardoor een grondwetsherziening die betrekking heeft op de kiesverrichtingen een jaar voor de vermoedelijke datum van de verkiezingen al dan niet onmogelijk? In een periode van regentschap bijvoorbeeld mag niet worden geraakt aan de artikelen die betrekking hebben op de functie van de Koning. Gaat men een soortgelijke bepaling invoeren voor bepalingen inzake de verkiezingen? |
|
|
Ja of neen? Volgens mij zit er geen andere motivatie achter dan dat de regels van het spel niet te kort vóór de verkiezingen mogen worden gewijzigd. Als dat de redenering is, dan zijn we het ermee eens. Geen grondwetsherziening over artikelen die betrekkingen hebben op de verkiezingen minder dan een jaar vóór de vermoedelijke verkiezingsdatum, zoals de Venice Commission zegt. Om een of andere reden blijf ik echter op mijn honger en krijg ik geen antwoord op die toch eenvoudige vraag, die ons bovendien politiek niet echt verdeelt. Ik begrijp dan ook niet waarom ze niet kan worden beantwoord. Volgende punt. Gaat het erom het tweekamerstelsel te hervormen en aan de Kamer van volksvertegenwoordigers een residuaire wetgevende bevoegdheid te verlenen? We hebben daarover gedebatteerd en ik wil nogmaals beklemtonen dat het uiteraard alleen gaat om een federale residuaire wetgevende bevoegdheid. Er is geen sprake van te bepalen dat de Kamer van volksvertegenwoordigers bevoegd is voor materies die niet duidelijk aan het federale niveau of aan de gemeenschappen of gewesten zijn toegewezen. Nee, het gaat over de residuaire bevoegdheid van de federale Kamer van volksvertegenwoordigers inzake federale aangelegenheden. Dat is belangrijk. Geven we de gewesten de mogelijkheid bij bijzonder decreet de datum van hun verkiezingen te bepalen? Wij dachten dat dat met het huidige artikel 117 al mogelijk was. Ik kom daarop niet terug. Dan kom ik bij het invoeren van bijzondere modaliteiten om de rechtmatige belangen van Nederlandstaligen en Franstaligen in de vroegere provincie Brabant te vrijwaren. Dat is een formule die enkele keren voorkomt. In dit stadium heeft het geen zin te spreken over voorrechten die worden gebetonneerd, dat komt later wel, als we het over de inhoud hebben. Nu wil ik benadrukken dat er alleen een wijziging komt als ze gelijk van toepassing is op Nederlandstaligen en Franstaligen. Indien er rechten worden gecreëerd voor de Franstaligen in Vlaams-Brabant, dan worden er ook rechten gecreëerd voor de Nederlandstaligen in Waals-Brabant. Dat staat er: rechtmatige belangen van de Nederlandstaligen én de Franstaligen in de vroegere provincie Brabant. Ik stel alleen vast dat het in het fameuze institutioneel akkoord anders staat. Er is me echter gezegd dat het niet de bedoeling is het gelijkheidsbeginsel opzij te schuiven. Het zal dus over én Nederlandstaligen én Franstaligen gaan in de vroegere provincie Brabant, die zich uitstrekt over Vlaams-Brabant, Brussel en Waals-Brabant. Kom ik bij een volgend, heel merkwaardig punt. Het gaat erom, en ik citeer, “aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de bevoegdheden toe te kennen die niet zijn toegewezen aan de gemeenschappen voor de aangelegenheden bedoeld in…”. Hierover is de discussie in de Senaat bijzonder relevant geweest. In de Kamer kon men nog volstaan met een compleet surrealistische verwijzing: de Zinnekesparade. Dat was zo gek, zo evident naast de zaak dat zelfs leden van de meerderheid hebben gezegd dat de Zinnekesparade door de huidige gemeenschappen en de gemeenten kan worden georganiseerd. Daarvoor is geen grondwetswijziging nodig. Waarover gaat het dan wel? Het was een geruststelling dat het uitdrukkelijk niet gaat over de huidige federaal gebleven culturele instellingen. |
|
|
Waarover gaat het dan wel? Na veel aandringen heb ik iets vernomen over de samenwerking op het vlak van de beroepsopleiding in Brussel. Het lijkt me toch wel heel merkwaardig dat we om die reden een gewest bevoegd moeten maken voor culturele of persoonsgebonden materies. Ofwel gaat het dus om veel meer, ofwel heeft de berg een muis gebaard. Ten achtste, wil men de mogelijkheid creëren voor de vereenvoudiging van de samenwerkingsprocedures tussen de “entiteiten”. Met entiteiten bedoelt men natuurlijk deelstaten. Iets vereenvoudigen, betekent volgens mij niet iets nieuw invoeren. Vereenvoudigen is iets wat bestaat eenvoudiger maken. Het gaat dus niet over het creëren van nieuwe samenwerkingsprocedures, maar over het anders vormgeven van bestaande samenwerkingsprocedures. Als het nodig is, zullen we u hier graag aan herinneren. Ik zal evenmin vergeten dat het volgens een lid van de meerderheid geen instrument is om gedrochten zoals Wallo-Brux gestalte te geven. Met het negende punt wil men de belangenconflictenprocedure uitsluiten in zaken over belastbare grondslag, belastingtarief, vrijstellingen,… Men verwijt mij dat ik als lid van de N-VA en als voorstander van meer fiscale autonomie hier bezwaar tegen maak. Ik begrijp niet goed waarom. Vreest men misschien dat de N-VA anders een belangenconflict zou kunnen inroepen? Dat is nooit onze specialiteit geweest. Belangenconflicten kunnen in ongeveer alle materies worden ingeroepen, terecht of ten onrechte. Ten tiende wil men een bepaling toevoegen die ervoor zorgt dat geen verandering kan worden aangebracht aan de essentiële elementen van de hervorming met betrekking tot het gebruik van taal in rechtszaken. Hier gaat men zeer surrealistisch te werk. Men vraagt ons immers de grondwet te wijzigen om essentiële elementen van een toekomstige regeling te betonneren. In een normale gang van zaken creëert men eerst iets en probeert men dat later pas veilig te stellen. Ten elfde zouden de federale administratieve rechtscolleges de mogelijkheid moeten krijgen om zich uit te spreken over de privaatrechtelijke gevolgen van een beslissing. Op zich is dit een lovenswaardige doelstelling. Uit de antwoorden die ik in de commissie kreeg, bleek evenwel dat de mogelijkheid zal blijven bestaan om cassatieberoep aan te tekenen bij beslissingen in deze van de Raad van State, al was het maar om een eenheid van rechtspraak te bewerken inzake burgerrechtelijke schadevergoedingseisen die voor de burgerlijke rechter komen en de civielrechtelijke aspecten van administratieve geschillen die nu door de Raad van State worden behandeld. Dat lijkt me niet controversieel, maar ik wacht de praktische uitwerking af. |
|
|
Wat mij echter verwondert, en ook op dat punt heeft de uitleg me niet overtuigd, is dat dit beperkt wordt tot de federale administratieve rechtscolleges. Het antwoord luidde dat de Grondwet niet voorziet in regionale administratieve rechtscolleges. Ze zijn wel gecreëerd krachtens de impliciete bevoegdheden die ontstaan zijn uit de andere bevoegdheden van de gemeenschappen en de gewesten. Ik hoor dat de Grondwet ze niet zou erkennen? De erkenning door de Grondwet doet niet ter zake, ze zijn een feit. Waarom kan iets positiefs, dat bestaat voor de federale administratieve rechtscolleges, niet worden toegepast op de rechtscolleges van de deelstaten? Ik heb op die vraag geen antwoord gekregen. Ik blijf op dat punt hameren. Ten dertiende kan er geen verandering worden aangebracht aan de nieuwe bevoegdheden en regels van de beraadslagingen van de algemene vergadering van de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State. We zouden moeten goedkeuren dat geen verandering kan worden aangebracht aan een regeling die nog niet bestaat. Punt veertien betreft een aanpassing voor de verkiezingen van het Europees Parlement teneinde de rechtmatige belangen van Nederlandstaligen en Franstaligen in de vroegere provincie Brabant te vrijwaren. Ook hier dezelfde opmerking. De rechten van Nederlandstaligen en Franstaligen in de oude provincie Brabant moeten worden gevrijwaard, zonder discriminatie. Dat betekent geen voorrechten voor de ene in een deel van de oude provincie Brabant die niet door de andere in het andere deel van de oude provincie Brabant worden genoten. Punt vijftien wil artikel 180 wijzigen om mogelijk te maken dat de vergaderingen die wetgevend optreden het Rekenhof bij wege van een decreet of een ordonnantie opdrachten kunnen toevertrouwen, in voorkomend geval tegen betaling. Het Rekenhof doet dat nu al. Ik begrijp dat het de bedoeling is dat daarvoor zal moeten worden betaald en dat ze van elke Gemeenschap duidelijke opdrachten kan krijgen. De slotformule is ook interessant, namelijk in dit geval mogen de Kamers niet beraadslagen wanneer niet ten minste, enzovoort. Dan volgt: “Deze overgangsbepaling is geen verklaring in de zin van artikel 195, tweede lid”. Ceci n’est pas une pipe. Sommige onderwerpen die in de Senaat worden behandeld zijn wel mediageniek, maar niet belangrijk. Ze krijgen veel aandacht in de pers, maar beroeren het leven van de gewone man amper. Ze hebben weinig impact op ons juridisch leven of op ons constitutioneel bestel. Vandaag staan we voor het omgekeerde: de status van de Belgische Grondwet, de soliditeit van onze democratie wordt op de proef gesteld, maar blijkbaar valt dat moeilijk uit te leggen aan de publieke opinie. Het lijken wel juridische spelletjes. Het is onze plicht te blijven beklemtonen dat het hier gaat om een zeer belangrijk en gevaarlijk precedent, dat de weg opent voor een zeer losse attitude ten aanzien van een grondwetsherziening. Over de inhoud zien we elkaar nog terug. Ik eindig met een slogan die in mijn jeugd opgang maakte: ceci n’est qu’un début, nous continuerons le combat. |
|
M. Philippe Moureaux (PS). – Je dirai d’entrée de jeu que j’ai tiré un enseignement quelque peu étonnant de l’intervention de M. Pieters : pour sa formation politique, il n’y a aucune urgence à avancer dans la réforme de l’État. Il l’a répété à plusieurs reprises. C’est assez curieux. Pour en venir au sujet, je dirai que ce que nous faisons aujourd’hui n’est pas anodin. Effectivement, la technique consistant à recourir à cet article constitutionnel pour mettre en œuvre une réforme n’est ni traditionnelle ni anodine. Cette question nous renvoie d’ailleurs aux discussions difficiles qui ont précédé la décision du pré-constituant en cette matière. J’ai même souvenir d’avoir eu, dans un premier temps, l’imprudence de m’écarter de la position de ma formation politique puisqu’au départ, je n’avais pas voté en faveur de la révision de l’article 195, sachant qu’il ouvrait des voies extrêmement larges. Dans un deuxième temps, j’allais voter avec conviction en faveur de la révision de cet article parce que notre État vivait un moment difficile qui ne nous laissait pas d’autre choix. Le choix qu’a fait le pré-constituant de mettre l’article 195 en discussion indiquait clairement une réalité que nous devons bien avoir à l’esprit : dès ce moment-là, on envisageait une réforme profonde mais une réforme dont on n’était pas encore en mesure de définir précisément le contenu. Notre pays vivait une période délicate. D’un côté, des représentants extrêmement importants de la communauté néerlandophone posaient des exigences fortes et réclamaient une réforme profonde de l’État. Le Parlement flamand a d’ailleurs, à cette époque, adopté des textes en ce sens et a même réitéré. Du côté des francophones, l’ambiance était plutôt celle d’une guerre des tranchées. Le mot d’ordre semblait être : on se terre, on résiste et on ne touche à rien ! On était aussi et on est toujours sous le coup des trois initiales BHV, dénominateur d’une crise de confiance. Au cours de ma vie politique, j’ai connu maintes crises politiques, dont celle des Fourons, mais cette fois le problème était tellement aigu que l’on ne pouvait même plus écrire ou prononcer les noms, on employait les initiales. BHV a pris cette signification et l’a gardée jusqu’à aujourd’hui. Chacun se drapait dans une argumentation qu’il considérait comme solide mais qui était totalement inacceptable pour l’autre camp. Ceux qui avaient quelque subtilité politique savaient très bien qu’il faudrait conclure à un moment donné ce que l’on appelle, ô horreur, un compromis. |
De heer Philippe Moureaux (PS). – |
|
Personne ne voulait se dévoiler. Personne ne savait d’ailleurs jusqu’où aller dans les concessions qui seraient faites. C’était assez particulier. On se rendait compte qu’on allait devoir changer beaucoup de choses mais on ignorait jusqu’où iraient ces changements. Ce que j’ai dit sur BHV, des initiales fortement chargées de symboles, est vrai aussi sur le plan de l’élargissement des compétences des entités fédérées, en d’autres termes – puisque M. Pieters n’aime pas trop cette expression – l’élargissement des compétences des Régions et Communautés. Là aussi, une majorité de néerlandophones affirmaient qu’il fallait aller très très loin dans ces transferts. On parlait, et on parle toujours, de confédéralisme mais c’est plus une question de vocabulaire qu’autre chose. Les francophones quant à eux parlaient d’un quasi statu quo pour ne pas dire, chez certains, de statu quo. Mais ils savaient néanmoins qu’on allait devoir bouger. La décision de mettre en révision l’article 195 découle de cette situation où tout le monde sent qu’il va falloir changer fortement et profondément les choses. Je me souviens que lorsque je disais, avec d’autres, qu’on allait devoir négocier et aller assez loin dans la négociation, les gens que je rencontrais dans les couloirs, y compris dans cette assemblée – je parle des francophones – nous donnaient en général raison tout en faisant dans la presse des déclarations très différentes puisqu’ils y disaient qu’il ne fallait surtout pas parler de cela ! Donc rien n’était vraiment clair, n’était suffisamment mûr. On a donc utilisé l’article 195. De quoi s’agit-il ? D’une sorte de Sésame, ouvre toi. Avec l’article 195, on peut faire énormément de choses sauf suspendre la Constitution. D’où mon étonnement d’entendre M. Pieters déclarer « ils vont suspendre la Constitution », ce qui n’est pas le cas, et d’ajouter, à un autre moment, « en ce qui nous concerne, tous les articles devraient être soumis à révision ». Si je suis sa philosophie, voilà qui consiste vraiment à suspendre la Constitution ! M. Pieters siège dans l’opposition et nous sommes pour le moment dans la majorité et cette majorité-ci est bien sûr au-delà de celle du gouvernement. Comme je l’ai rappelé en commission, finalement je pense que la voie qui a été choisie est assez propre sur la plan constitutionnel. Elle nous évite de recourir à – j’hésite à utiliser ce terme – des subterfuges en quelque sorte. En 1980, quand je discutais de ces problèmes avec Gérard Deprez et Jean-Luc Dehaene, on a est allé chercher dans la Constitution des articles en révision et on a parfois confectionné un pâté fait d’une alouette et d’un cochon ! La Belgique a connu d’autres moments. Après la guerre 14-18, le Roi Albert 1er a rencontré au château de Loppem les principaux dirigeants qui se profilaient et tout le monde, y compris la bonne bourgeoisie - on était au sortir d’une guerre, des révolutions éclataient partout, l’Allemagne était à deux doigts de tomber aux mains des Rouges, la Russie était beaucoup plus avancée… –, a estimé qu’il fallait lâcher du lest au peuple. On a donc décidé le suffrage universel autour du Roi Albert 1er, qui est sans doute un de nos souverains les plus progressistes, en se disant que l’on nettoierait après, ce qui fut fait. Je ne prône pas cela mais la situation était vraiment très particulière et, parfois, nécessité fait loi. |
|
|
M. Danny Pieters (N-VA). – |
De heer Danny Pieters (N-VA). – In het Belgisch grondwettelijk bestel komen alle artikelen voor wijziging in aanmerking. In andere landen is dat anders. Geen enkel artikel is echter schorsbaar. Nu schorsen we een artikel. Daarin bestaat het verschil. Als wij voorstellen om alle grondwetsartikelen te wijzigen, dan volgen wij volkomen de grondwettelijke logica. Als u voorstelt om bepaalde artikelen te schorsen, dan verlaat u de grondwettelijke logica. Dat is de uitleg voor ons standpunt. Mijnheer Moureaux, uw laatste betoog vind ik heel merkwaardig. Ik apprecieer het historische karakter ervan, maar wat u in de ondertitels laat doorschemeren, is heel merkwaardig. Door de huidige herziening te vergelijken met die van 1920‑1921, beweert u noch min noch meer dat we ons ook vandaag buiten de vooraf vastgelegde regels bevinden. Ik weet niet of de meerderheid dat zal bijvallen… Ik dacht dat de meerderheid volgens haar officiële stellingname wel binnen de grondwettelijke regels kleurt. U suggereert echter iets anders. |
|
M. Philippe Moureaux (PS). – Si je me suis permis de rappeler certains précédents, ce n’était pas pour les comparer à la situation actuelle mais bien pour montrer que nous sommes confrontés à une matière complexe. Je ne puis absolument pas vous suivre, monsieur Pieters, dans votre théorie sur la suspension de la Constitution. Tous les articles constitutionnels restent d’application. Quand on révise l’ensemble de la Constitution, on ne la suspend pas non plus au sens propre, mais on met alors davantage en exergue l’idée que tout peut être réformé, en ce compris les articles relatifs aux droits fondamentaux des citoyens. J’en reviens à mon propos. La version actuelle de l’article 195 ne me paraît en aucun cas anticonstitutionnelle. Je crois que la décision la plus délicate, celle de mettre l’article en révision, a été prise par le pré-constituant. Pour certains d’entre nous, il ne fut pas aisé de l’accepter. Cependant, à partir du moment où l’article est soumis à révision, il faut y procéder. La technique proposée par les membres de la majorité institutionnelle, plus large que la majorité gouvernementale, permettra d’accomplir un travail correct, dont le fondement sera solide. Les conditions pour agir en ce sens sont réunies, mais nous devrons encore attendre quelque temps pour juger avec précision de l’efficacité de ce travail. Nous nous sommes interrogés à plusieurs reprises sur ce qui se cachait derrière chacun des paragraphes de ce projet. Un passage m’a personnellement quelque peu étonné, celui indiquant en quelque sorte que le parlement sera pieds et poings liés ; en effet, il devra agir dans le sens prévu par le document. La portée de cette déclaration est très limitée parce que la plupart des commentaires ne sont pas très précis quant aux développements futurs. Ils se bornent à évoquer des éléments très généraux. De plus, monsieur le ministre, vous déclarez, au nom du gouvernement, que l’article 195 pourra être soumis à plusieurs reprises à révision. Cette possibilité peut certes être envisagée, même si elle n’est pas très glorieuse ! Toutefois, agir ainsi signifie que nous prenons un chemin quelque peu différent. Les intentions exprimées sont donc très vagues, générales et imprécises, mais nous avons pu avancer de façon intelligente sur certains points concernant l’avenir. Elles ont aussi permis à l’opposition de revenir à chaque paragraphe avec ce leitmotiv : nous voulons savoir avec précision ce qui se dissimule derrière cette intention. Ma réponse est double. Juridiquement, à ce stade du travail parlementaire, le gouvernement n’a normalement pas à répondre de façon précise ; il était de tradition que le gouvernement ne soit pas interrogé sur ses intentions. Les choses ont changé à l’heure actuelle, mais tel était le principe. Intellectuellement, nous savons que les auteurs initiaux de ce projet ont souhaité que l’accord institutionnel conclu entre les huit partis signataires soit mis en œuvre. Le parti socialiste est très attaché à l’ancienne formule Pacta sunt servanda : quand il décide d’adhérer à un accord il le respecte. |
De heer Philippe Moureaux (PS). – |
|
Vous avez également souligné que l’accord comporte encore des imprécisions. Vous avez raison sur ce point. C’est presque toujours le cas lors des réformes de l’État. Il n’existe qu’une seule exception : en 1980, nous avons écrit les lois pendant les négociations gouvernementales. Ce travail assez étonnant n’a pu se faire que parce que tout ce travail législatif avait déjà été préparé. Le présent texte constitue une base. Je voudrais dire à tous mes amis de la majorité qu’il faut absolument éviter de décerner des bulletins, qu’ils soient bons ou mauvais. On parle en effet souvent de ce qu’on a obtenu, d’une « grande victoire des francophones », d’une « grande victoire des Flamands », mais aussi de regrets. Ce faisant, on risque fort de retomber dans un scénario que ce que j’ai connu personnellement, mais que peu d’entre vous ont vécu : l’effondrement des accords d’Egmont. On a alors décerné des bons et des mauvais bulletins avant de renégocier. Ce furent les accords du Stuyvenberg auxquels j’ai assisté, et ce n’était pas glorieux. Un accord est toujours douloureux sur certains points et meilleur sur d’autres. Chacun d’entre nous ne le perçoit pas de la même manière. Il doit toutefois être respecté. Nous sommes aujourd’hui dans l’antichambre d’une Belgique profondément transformée. L’article 195 nous permettra d’ouvrir la porte de ces réformes. Le gouvernement et les représentants des huit partis nous soumettront des textes que nous examinerons. Cela ne signifie pas que tout est merveilleux. Au sein du groupe de travail sur la réforme du Sénat, nous avons dû constater que tout n’était pas parfait. Toutefois, ce qui importe dans une réforme de l’État, c’est l’équilibre, dans le respect des revendications des trois Communautés. Nous pensons que le présent accord est équilibré. En ouvrant la porte de la réforme de l’article 195, le parti socialiste s’engage à respecter scrupuleusement l’accord qu’il a signé. |
|
|
M. Bart Laeremans (VB). – |
De heer Bart Laeremans (VB). – Op deze hoogst ongelukkige dag wordt de poort opengezet voor heel andere hervormingen dan ons wordt voorgehouden. Vlaamse politici zwaaiden triomfalistisch naar hun achterban, want ze dachten dat ze het probleem BHV hadden opgelost en beseften niet dat ze gerold waren en meehielpen de triomftocht van de Francofonie voor te bereiden. Als er een dossier is waarvoor de Grondwet niet moest worden herzien, dan is het wel dat van BHV. Noch voor de splitsing van het kiesarrondissement noch voor de splitsing van het gerechtelijk arrondissement is een herziening van de Grondwet noodzakelijk. Precies daarom waren beide dossiers zo interessant. Eindelijk konden de Vlamingen zelf de blunders uit het verleden rechttrekken, de onrechtvaardigheden en discriminaties ongedaan maken en het imperialisme een halt toeroepen. Ze konden dat op eigen houtje, zonder de hulp van de Franstaligen, gewoon door de parlementaire democratie te laten zegevieren. Niets meer dan dat! Democratie en België vallen echter niet met elkaar te rijmen. België is immers geen democratie. In dit land maakt niet de meerderheid de dienst uit. Het wezen, het hoofdkenmerk van deze artificiële staat is sinds 1830 dat de meerderheid via allerlei mechanismen aan banden wordt gelegd en dat de Vlaamse meerderheid zich daarbij gewillig neerlegt en zich in die onderdanige rol schikt. Dat is de rode draad door honderdtachtig jaar onzalige Belgische geschiedenis: hoe kunnen we alles in het werk stellen opdat de democratie niet zal spelen, opdat ze buitenspel wordt gezet? Hoe kan de minderheid de bovenhand blijven halen? Daarover gaat het vandaag. |
|
(M. Willy Demeyer, vice‑président, prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitter: de heer Willy Demeyer, ondervoorzitter.) |
|
|
Bijgevolg wordt er geen werk gemaakt van een moderne, democratische Grondwet die kan worden gewijzigd door het verkozen parlement in plaats van door twee opeenvolgende parlementen. Daarom wordt er geen werk gemaakt van een vereenvoudiging van artikel 195, waardoor er een einde zou komen aan de veel te logge, veel te zware en al te complexe, verouderde herzieningsprocedure. Dat was nochtans de bedoeling. Zo werd het door de eerste minister zelf aangekondigd en het werd gedragen door de meeste partijen die vandaag de meerderheid schragen. Ik citeer de heer Leterme uit het verslag van de Kamer van 6 mei 2010: “Het is de bedoeling de procedure tot herziening van de Grondwet te vergemakkelijken.” Dat was de wens van alle Vlaamse partijen. Ik heb in de commissie Geert Versnick en Johan Vande Lanotte al aangehaald, vandaag beperk ik mij tot iemand anders, namelijk collega Verherstraeten. In betere tijden was hij de voorzitter van een toen nog grote fractie in de Kamer. Ik citeer uit het verslag: “De herziening van artikel 195 van de Grondwet moet het mogelijk maken iets te doen tegen de versnippering van het politieke landschap. Deze procedure moet worden vereenvoudigd, zonder evenwel afbreuk te doen aan de speciale meerderheden.” Waar blijft uw vereenvoudiging nu, mijnheer Verherstraeten? U hebt nu de kans om uit te voeren wat u zelf destijds als parlementslid hebt aangekondigd, maar u kijkt nu in een andere richting, letterlijk en figuurlijk. De procedure wordt dus niet vereenvoudigd, want de Franstaligen willen dat niet, en hun wil is nog altijd wet in dit onzalige land. Zij zijn de baas, en niemand anders. De heer Mahoux van de PS heeft op 6 mei in de Senaat verklaard dat een wijziging van de herzieningsprocedure ook tijdelijk kan zijn. Wat hij toen heeft voorgesteld, wordt nu dus uitgevoerd: de PS heeft het laken volledig naar zich toegehaald. De procedure blijft in wezen identiek. De ingewikkelde procedure wordt alleen tijdelijk opgeschort om het akkoord van de octopuspartijen uit te voeren, in weerwil van artikel 187 van de Grondwet, dat een schorsing van delen van de Grondwet of van heel de Grondwet verbiedt. Dit wordt gedaan door in de Grondwet een akkoord te betonneren dat strijdig is met de reeks artikelen die voor herziening vatbaar zijn, een akkoord dat bijzonder schadelijk is voor Vlaanderen en dat een hele reeks Francofone privileges verankert. Dit akkoord wordt dan opnieuw vergrendeld in de Grondwet volgens het oude systeem; waardoor het in de toekomst bijzonder moeilijk, zo niet onmogelijk zal zijn deze voorrechten in een Belgische context opnieuw weg te werken. Toch zit ook aan deze medaille een positieve kant. De Belgische Grondwet wordt hierdoor nog meer ondemocratisch, nog minder legitiem dan ze al was. De meerderheid geeft vandaag het goede voorbeeld: ze beschouwt de Belgische Grondwet als een vodje papier, dat naar goeddunken gemanipuleerd en misbruikt kan worden. Meteen haalt ze dus alle remmen weg. Wees dan ook niet verbaasd wanneer anderen later hetzelfde zullen doen met de Belgische Grondwet en bij een volgende gelegenheid de Grondwet geheel of gedeeltelijk opzij zullen schuiven. Voor ons kan het wat dat betreft niet snel genoeg gaan. Voor ons heeft de Belgische Grondwet alle legitimiteit verloren omdat ze in essentie ondemocratisch is, omdat ze het antidemocratisch instrument bij uitstek is waarmee de Vlaamse meerderheid in dit land aan banden wordt gelegd, waarmee de Vlamingen aan handen en voeten gebonden worden en de macht van het getal wordt uitgeschakeld. Ooit komt er een dag dat de Belgische Grondwet in zijn geheel bij het oud papier wordt gezet en in musea, in studiecentra en aan de universiteiten als onderzoeksmodel zal fungeren, als toonbeeld van hoe een land stapsgewijs steeds ingewikkelder wordt tot het totaal onoverzichtelijk is, een institutioneel labyrint waarin iedereen verdwaalt. Een toonbeeld van hoe een land er stapsgewijs in geslaagd is de democratie uit te hollen en opzij te schuiven. In een normaal land staat de Grondwet symbool voor helderheid en duidelijkheid. In dit onzalige land staat de Grondwet symbool voor achterkamerpolitiek en voor grootschalige loodgieterij. |
|
|
Net zoals de meerderheid nu de Grondwet opzij schuift, zullen de Vlamingen op een blauwe maandag tot de vaststelling komen dat het genoeg is geweest en zullen wij ons zonder scrupules en voorgoed van deze Belgische boeien, van dit onding, verlossen. Het vraag alleen maar vijf minuten politieke moed. Daarmee zijn we dan bij BHV beland, want daar is het allemaal om te doen vandaag. De tijdelijke opschorting van artikel 195 heeft niets te maken met een goede staatshervorming. Dan zou ik ermee kunnen leven. In de allereerste plaats gaat het echter om nieuwe privileges die in de Grondwet moeten worden ingebakken en vergrendeld ter compensatie van de kieskring BHV, die zogezegd in het voordeel van de Vlamingen zou zijn. Daarom moet het nu plots allemaal zo snel gaan, omdat de regering tussen Pasen en de zomervakantie BHV wil geregeld zien. CD&V voerde in Vlaams-Brabant campagne onder het motto “BHV? AUB.” met een vertekend beeld van het landelijke Gooik erbij. De splitsing werd daarin voorgesteld als een grote Vlaamse overwinning. Maar het drama is dat de regeling met zoveel compensaties gepaard gaat dat het uiteindelijke resultaat schadelijker is dan de huidige situatie. De remedie is erger dan de kwaal zelf. De staatssecretaris is nu de teksten aan het finaliseren. Het is dus noodzakelijk dat ik daar even op inga. In onze zes faciliteitengemeenten wordt de situatie stukken erger dan de situatie voordien ooit was. Ze worden onomkeerbaar geannexeerd bij de Groot-Brusselse kieskring. De Franstaligen zullen deze gemeenten meer dan ooit en in alle opzichten beschouwen als een stuk van Brussel. Precies daar waar de Vlamingen vandaag het water al aan de lippen staat, krijgt de verfransing een enorme zweepslag. Maar ook in de rest van Vlaams-Brabant gaan we erop achteruit. Via een doortrapt systeem van gecoöpteerde senatoren worden de Franstalige partijen aangemoedigd om apart met eigen lijsten te blijven opkomen. De Vlaams-Brabanders zullen dus nog altijd geconfronteerd worden, ook in Leuven, en meer dan ooit tevoren, met de affiches en de pamfletten van FDF, MR, PS, cdH en Ecolo, die een opbodpolitiek zullen voeren. Op 15 februari las ik in De Morgen een interview met staatssecretaris Verherstraeten. “De kiezers in Halle-Vilvoorde zullen de hervorming wel snel merken en zullen in 2014 bepaalde namen niet meer op de lijst zien staan.”. Welnu, hij is eraan voor de moeite, want de Franstalige partijen zullen in elk geval nog blijven opkomen. Bovendien hebben kandidaten het recht om voor de Kamerverkiezingen in een andere plaats op te komen dan waar ze wonen. Zo zullen de Franstalige burgemeesters uit de zes faciliteitengemeenten in Brussel kunnen opkomen en kan het perfect zijn dat Franstalige kopstukken uit Brussel in Vlaams-Brabant op de Kamerlijsten zullen staan. De band met Brussel is dus helemaal niet doorbroken. Veel erger nog is de oprichting van de zogenaamde h0oofdstedelijke gemeenschap. Op de website van de MR lezen we alleen maar over le grand Bruxelles de l’avenir. Brussel wordt ‘uitgesmeerd’, élargi, over alle gemeenten van de oude provincie Brabant, waaronder dus Leuven, maar ook het landelijke Werchter enzovoort. Dat is het Groot-Brussel van de toekomst, de metropool waar een nieuwe verfransingsgolf wordt voorbereid. De Franstaligen denken op lange termijn, twee, drie of vier verkiezingen ver, terwijl de Vlaamse partijen alleen met dagjespolitieke en kortetermijndenken bezig zijn. Maar het meest onrechtvaardige aspect van het akkoord betreft Brussel. Brussel houdt op een tweetalige stad te zijn. De Franstalige lijsten in Brussel voor de Kamerverkiezingen worden in de toekomst versterkt met ruim dertigduizend stemmen uit de faciliteitengemeenten. De Franstaligen uit deze zes gemeenten krijgen hiermee een privilege dat wellicht uniek is in de hele wereld, want ze behoren tot twee kieskringen. Hun stem leidt bovendien met zekerheid tot Franstalige kamerleden. Hun stem brengt op. |
|
|
Voor de Vlamingen in Brussel daarentegen is het afgelopen. In plaats van de Vlaamse stemmen in Brussel eerst samen te tellen, zoals thans gebeurt voor Europa, het Hoofdstedelijk Gewest en de Senaat, wordt dit in de toekomst verboden. De Vlaamse partijen met 50.000 kiezers hebben normaal gezien recht op twee Kamerzetels. Dat recht wordt hen ontnomen, zoals de heer De Decker in de commissie nogmaals heeft bevestigd. Alle vijftien Brusselse Kamerleden moeten en zullen Franstalig zijn. Een Vlaamse stem wordt dus een nutteloze stem voor het belangrijkste politieke orgaan in ons land, de Kamer van volksvertegenwoordigers. De Vlaamse stem in Brussel wordt gesmoord. Ik herhaal dat ik er niet mee kan leven dat de nu al zo verwende franskiljons uit de Vlaamse Rand voorrechten krijgen en electoraal in de watten worden gelegd, terwijl de Vlamingen in Brussel politiek worden geliquideerd. Dat is een immense onrechtvaardigheid. Het is onbegrijpelijk dat Vlaamse onderhandelaars zich daarbij neerleggen. Wat hier gebeurt, is Wallo-Brux, het gedrocht waarover daarnet al gesproken werd. Brussel wordt politiek een Franstalige stad. De stad wordt opgegeven, wordt cadeau gedaan aan de Franstaligen, met een immense zak geld er bovenop. Een nieuw statuut waarmee Brussel tot supergewest wordt gebombardeerd, machtiger dan ooit tevoren en met meer bevoegdheden dan de overige gewesten, wordt vandaag ingeluid. Professor Maddens zei hierover enige tijd geleden terecht dat de ergste nachtmerrie van de Vlamingen binnenkort realiteit wordt. Er komen drie volwaardige gewesten, waarvan er twee, verenigd in de Fédération Wallonie-Bruxelles, een front vormen tegen het derde. De hervorming van het gerechtelijk arrondissement is een ware triomftocht geworden voor de Franstaligen. Het eentalige karakter van Halle-Vilvoorde wordt ondergraven, niet alleen door de Franstalige parketmagistraten in Halle-Vilvoorde. Vreemd genoeg zullen die er niet onder de hiërarchie staan van de procureur van Halle-Vilvoorde, maar onder het rechtstreeks gezag van de Brusselse procureur, die overigens altijd een Franstalige moet zijn. Brussel wordt een Franstalige stad waar de Vlamingen voortaan tweederangsburgers zullen zijn. Nog veel erger is de structuur van de nieuwe rechtbanken. Die worden hervormd volgens het model-Maingain. Er is geen splitsing, zoals voorgesteld door mezelf en professor Vandenberghe, die bedoeld was om Halle-Vilvoorde te vrijwaren. We krijgen een dédoublement, wat maar in een enkel wetsvoorstel was opgenomen, namelijk in dat van de heer Maingain. Dat betekent dat de Franstalige rechtbanken volwaardig bevoegd worden voor heel Halle-Vilvoorde, en dus een regelrechte dijkbreuk voor de verfransing. De juridische eentaligheid van Halle-Vilvoorde wordt hiermee helemaal ongedaan gemaakt. De klok wordt 75 jaar teruggedraaid: een catastrofale ommekeer! Tot slot de kers op de taart: de herverdeling van de magistraten. Dat is werkelijk het meest waanzinnige en absurde verhaal van allemaal. Terwijl het aantal magistraten vandaag overeenkomt met de werklast – een derde Nederlandstalige en twee derde Franstalige rechters, waarbij ik de Kamer van Koophandel gemakshalve buiten beschouwing laat – wordt het aantal Vlaamse magistraten plotseling herleid tot één vijfde. De 20/80-verhouding is nergens op gebaseerd en staat volkomen haaks op de realiteit. En dat allemaal omdat een onnozel kabinetslid van minister De Clerck foutieve cijfers doorgaf en te lui was om de juiste cijfers op te zoeken en omdat minister De Clerck zodanig slecht op de hoogte was van de situatie in Brussel dat hij zijn kabinetschef geloofde. De rampzalige gevolgen hebben we reeds in november uitvoerig op papier gezet. Mijn nota hieromtrent hebben de senatoren ontvangen, omdat ze in de vorm van een amendement werd rondgedeeld. Met andere woorden, ze kennen de cijfers en zijn op de hoogte van mijn argumentatie. Tot op heden is er niemand in geslaagd mijn cijfers tegen te spreken. Integendeel, gisteren stonden ze vermeld in De Tijd, met daarbij de concrete gevolgen voor de werklast. |
|
|
De verhouding 20/80 slaat nergens op en zal leiden tot een ondraaglijke werklast voor de Vlamingen en een ongegronde verlichting van de werklast van de Franstaligen. Vandaag zijn er twee keer zoveel Franstalige magistraten als Vlaamse en dat stemt precies overeen met het aantal dossiers. Ook dat cijfer werd trouwens voor de Franstaligen in de rechtbanken van eerste aanleg al versoepeld met toegevoegde magistraten. Daar was geen reden voor, maar dat is wel de huidige situatie. Morgen zullen de Franstalige rechtbanken vier keer zo groot zijn als de Vlaamse, niet omdat er ernstige argumenten voor zijn, maar enkel en alleen omdat er een akkoord werd gesloten op basis van totaal verkeerde en dus valse cijfers. We moeten daar allemaal niet zo zwaar aan tillen, wordt dan gezegd, want het is maar tijdelijk. Een tijdelijke regeling met een lange overgangsperiode, want de Vlaamse magistraten worden niet zomaar aan de deur gezet. Er komt een uitdoofscenario voor de Vlamingen in Brussel. Zo heeft minister Turtelboom het geformuleerd. Bovendien komt er een werklastmeting, aldus de staatssecretaris. Die zal zelfs worden versneld, zegt de heer Verherstraeten vandaag in De Tijd. Over twee jaar zullen we weten hoeveel Vlaamse magistraten we nog mogen overhouden. Niettemin wordt het aantal Franstalige magistraten nu reeds sterk verhoogd. Dat betekent dat er zonder objectieve redenen in enkele maanden tijd 32 Franstalige magistraten en 160 griffiebeambten bijkomen. Dat is onaanvaardbaar en niet gerechtvaardigd, want puur gebaseerd op willekeur. Met enige moeite kan ik nog leven met een 80/20-verhouding in Brussel‑ Hoofdstad, maar 80/20 in Brussel-Halle-Vilvoorde, dat is pure waanzin en helemaal niet realistisch. Die massieve uitbreiding van de Franstalige kaders is bovendien een gigantische verspilling, uitgerekend in een tijd dat aan alle kanten moet worden bespaard. Waarom 160 griffiebeambten benoemen als men ze later moet ontslaan? Daar is geen enkele objectieve reden voor. Er is trouwens absoluut geen werklastmeting nodig, want de cijfers zijn gekend. We weten hoeveel Nederlandstalige en hoeveel Franstalige zaken er jaarlijks binnenkomen en die aantallen stemmen overeen met de huidige taalverhoudingen. Het enige nuttige onderzoek dat moet worden gevoerd, is dat naar de reden waarom het in bepaalde rechtbanken trager gaat aan Franstalige dan aan Nederlandstalige kant, waarom er ondanks een voldoende aantal Franstalige magistraten toch meer achterstand is aan Franstalige kant dan aan Vlaamse kant. Misschien zal dat bij de Franstaligen tot enige zelfreflectie leiden, misschien zijn ze gewoon niet meer mee met de tijd. De Vlamingen hebben zich in dit dossier dus op een weergaloze wijze laten rollen door de Franstaligen. Dat is natuurlijk te begrijpen. Aan de onderhandelingstafel zaten vier neofieten, vier groentjes zonder de minste ervaring, tegenover sluwe, ervaren rotten, dragonders als Milquet en Onkelinx, die het terrein in Brussel en omstreken zeer goed kennen en uiteraard zeer goed gebrieft waren over het werkvolume in Brussel. De groentjes daarentegen, met de zelfgenoegzame Caroline Gennez als ouderdomsdeken, Alexander De Croo uit Brakel die zijn vak nog aan het leren is, een doodbrave Wouter Beke uit Leopoldsburg en de hoogst naïeve Wouter Van Besien uit Borgerhout, hadden allemaal één ding gemeen: ze wonen heel ver van Halle-Vilvoorde en kenden geen snars van dat inwikkelde dossier. Dat is het drama. Met zo’n absurd akkoord heeft de regering aan zichzelf een brevet van onbekwaamheid uitgereikt, dat dramatische gevolgen heeft voor de Vlamingen in Brussel en in Halle-Vilvoorde. De CD&V reageert nu heel gepikeerd en verbaasd op de vele acties die bijvoorbeeld het Taal Aktie Komitee de voorbije maanden heeft gevoerd, niet alleen in de rand, maar ook in de Kempen en in het Antwerpse. |
|
|
De jongens en meisjes van TAK zijn eerlijke mensen. Ze zijn niet partijgebonden, wij hebben er dus geen invloed op. Het zijn idealistische, onbaatzuchtige mensen die geen onrechtvaardigheid verdragen. Zolang u doorgaat met uw onrechtvaardige voornemens, zult u op tegenstand blijven stoten, zowel in als buiten het parlement. De heer Verherstraeten heeft de ondankbare taak het ondankbare te moeten verdedigen. Ik heb nog één vraag, over de timing. In De Tijd lees ik dat “de werklastmeting zal samenlopen met het voorbereiden van de concrete wetteksten, de stemming in het parlement en het in werking treden van de wet. Zo kunnen we de onzekerheid voor de Nederlandstalige rechters zo kort mogelijk houden. De werklastmeting komt er nog deze regeerperiode, dus vóór april 2014.” Is het artikel in De Tijd de juiste weergave van het interview? En is dit het standpunt van de regering? Dat zou mij ten zeerste benieuwen. Dit zijn immers nieuwe elementen. Betekent dit dat de hervorming van het gerechtelijke arrondissement niet meer vóór de zomer wordt goedgekeurd, maar wordt doorgeschoven naar volgend jaar of zelfs naar 2014, afhankelijk van de resultaten van de werklastmeting? Houdt dit in dat we ons de komende weken enkel zullen buigen over het kiesarrondissement BHV en dus niet meer het gerechtelijke arrondissement? Op deze vragen krijg ik graag een heel duidelijk antwoord. Klopt het bericht of maakt u de mensen maar iets wijs? Gaat u het bericht desgevallend rechtzetten? Wij hebben een analyse gemaakt van de vijftien onderdelen van dit wetsontwerp en van alle domeinen waarin de Grondwet zal worden herzien, zonder dat dit op het einde van de vorige legislatuur was gepland. Het gaat om vier communautair neutrale bepalingen, zoals het statuut van de provincies, de invoering van het recht op kinderbijslag in de Grondwet en de regeling van de privaatrechtelijke gevolgen van de beslissingen van de Raad van State. Daarnaast zijn er twee bepalingen die zowel voor Vlaanderen als voor Wallonië een beperkt voordeel kunnen betekenen, met name de toekenning van het recht aan de Gemeenschappen en Gewesten om vervolgingen te bevelen en een bijkomend recht tot inschakeling van het Rekenhof. Het gaat hier dus om een zeer beperkte bevoegdheidsuitbreiding. Alle andere onderdelen van dit wetsontwerp, negen stuks, zijn exclusief in het voordeel van de Franstaligen of van de unitaristen. Laten we ze even overlopen. Onderdeel 4 gaat over de hervorming van het tweekamerstelsel en de nieuwe Senaat. De Vlamingen gingen voor de afschaffing van de Senaat. Wat krijgen we in de plaats? Een Senaat die nog machtiger zal zijn dan vandaag en een belangrijke beslissingsmacht zal verwerven, onder meer op internationaal verdragsrechtelijk vlak. De Senaat wordt bovendien in de eerste plaats in leven gehouden om zogenaamde minderheden te beschermen die nochtans geen bescherming behoeven. Voor de Brusselse Vlamingen was er een veel betere oplossing, met name het optellen van de Vlaamse stemmen bij de Kamerverkiezingen. Voor de Franstaligen in Vlaams-Brabant werd is trouwens al voorzien in extra voorrechten. Het is totaal ongepast om voor de Franstaligen buiten de zes faciliteitengemeenten een systeem van gecoöpteerde senatoren in stand te houden. Hiermee wordt het imperialisme van de Franstaligen alleen maar aangewakkerd in plaats van ontmoedigd. Het vijfde onderdeel beoogt samenvallende verkiezingen. Ook dat past ten zeerste in het plaatje van de Franstaligen en de unitaristen, omdat daarmee de dynamiek naar meer autonomie grondig wordt tegengegaan. Met de inperking van het aantal verkiezingen wordt de democratie in dit land bovendien in zeer belangrijke mate teruggeschroefd. Het verkiezen van het federale parlement om de vijf jaar in plaats van om de vier jaar, betekent 20% minder verkiezingen. Als je dan bovendien de verkiezingen van de deelstaatparlementen laat samenvallen met die van het federale parlement, dan betekent dit 50 % minder verkiezingen. Dit is een zoveelste bewijs dat België steeds minder rijmt met democratie. In het zesde en veertiende onderdeel zitten de compensaties voor de Franstaligen voor de splitsing van de kieskring BHV. Ook al wordt het anders verwoord en heeft men het over de” gewettigde belangen van de Nederlandstaligen en de Franstaligen in de oude provincie Brabant”. |
|
|
Ik heb het reeds herhaaldelijk gevraagd tijdens de bespreking in de commissie en ik doe het nu opnieuw: waar zijn de gewettigde belangen van de Nederlandstaligen in de akkoorden vervat? Op welke wijze worden de gewettigde belangen van de Nederlandstaligen in Brabant gevrijwaard? lk zie het niet. Integendeel, de Vlamingen in Brussel worden meer dan ooit miskend en politiek geliquideerd. Hun stem wordt definitief gesmoord. Zevende onderdeel: extra bevoegdheden voor Brussel die niet worden toegewezen aan de gemeenschappen. Ook dit speelt in de kaart van de Franstaligen. Achtste onderdeel: vereenvoudiging van de samenwerkingsprocedures tussen de entiteiten. Ook daar vermoeden we extra mogelijkheden tot samenwerking tussen vooral de Franstalige entiteiten. Negende onderdeel: de uitsluiting van belangenconflicten tegen beslissingen van de federale overheid inzake de belastbare grondslag van de belastingen, het belastingtarief of de fiscale vrijstellingen. Het omgekeerde gebeurt niet. Het federale niveau kan wel belangenconflicten inroepen tegen fiscale maatregelen van de gewesten. Alleen de rechten van de deelstaten worden ingeperkt, en niet die van de federale staat. Deze discriminatie maakt de deelstaten ondergeschikt aan het federale niveau. Tiende onderdeel: de hervormingen inzake de taalwet in gerechtszaken in het gerechtelijke arrondissement Brussel worden vergrendeld. Ook die zullen eenzijdig in het voordeel zijn van de Franstaligen. In het dertiende onderdeel zitten de nieuwe bevoegdheden en regels van beraadslaging van de algemene vergadering van de Raad van State vervat die ervoor moeten zorgen dat incivieke Franstalige burgemeesters in Vlaams-Brabant alsnog kunnen worden benoemd en dat de Vlaamse omzendbrieven kunnen worden geliquideerd. Negen van de vijftien onderdelen zijn bedoeld om de Vlamingen te marginaliseren. Geen enkel onderdeel speelt in het voordeel van de Vlamingen. Waar zit het evenwicht? Deze operatie is onloochenbaar bedoeld om de machtspositie van de Franstaligen te doen toenemen ten nadele van de democratische meerderheid in dit Parlement, met name de Vlamingen. Ik mis trouwens een belangrijk hoofdstuk bij de hervorming van het artikel 195, meer bepaald de situatie van het Koningshuis. Niet lang geleden waren alle partijen het erover eens dat de aanzienlijke macht van het Koningshuis aan banden moet worden gelegd, mede gelet op de onloochenbare risico’s die het Koningshuis in de toekomst zullen kenmerken, zoals de zeer beperkte intellectuele kwaliteiten, de nogal fanatieke opvattingen en de missioneringsdrang van de troonopvolger. Helaas vinden we vandaag van al die goede voornemens niets meer terug. Alles blijft bij het oude. Een aanzienlijk deel van de politieke macht in ons land blijft berusten bij een familie die geen enkele democratische legitimiteit heeft. Ook hier is Nederland ons manifest voor. Daar heeft men onlangs immers de moed gehad om de al te ruime macht van de koninklijke familie bij de vorming van de regering in te perken. Het initiatief kwam daar uit de linkerhoek. Bij ons is die conservatief, om niet te zeggen reactionair! De tijd dat links vooruitstrevend en progressief was, is al lang vervlogen. Waar is de tijd dat Bert nog Vlaming was? Tot slot nog een laatste bedenking. Wij betreuren het ten zeerste dat de andere niveaus niets doen om de manipulatie van de Grondwet ten voordele van de Franstalige belangen tegen te houden. Gisteren was hier nochtans de mogelijkheid toe in het Vlaams Parlement, toen we een voorstel tot belangenconflict indienden bij monde van Joris Van Hauthem. Onze fractie vond hiervoor echter geen steun bij de N-VA. Er mocht zelfs niet over de ontvankelijkheid ervan worden gestemd. De voorzitter heeft dat gisteren geblokkeerd. Wij betreuren dit hartsgrondig. |
|
|
Wij stellen vast dat deze partij over hetzelfde onderwerp in het Vlaams Parlement een andere houding aanneemt dan in het federale Parlement en op die wijze de oppositie tegen Di Rupo en zijn francofiele regering bemoeilijkt. We hadden uiteraard gehoopt dat de N‑VA ons verzoek zou steunen. We weten wel dat dit als lid van een meerderheid misschien iets minder evident is, maar we hadden van de N‑VA minstens enige terughoudendheid verwacht of dat die partij een laag profiel zou aannemen. Ze deden echter het tegenovergestelde : Jan Peumans ging in de aanval. Deze partij voert oppositie op het federale niveau, maar ze dwarsboomt de oppositie vanuit het Vlaamse niveau, ze maakt oppositie onmogelijk. Wij kunnen dit nauwelijks vatten. Hoe oprecht is jullie verzet op het federale niveau als jullie op het Vlaamse niveau precies het tegenovergestelde doen? |
|
Mme Christine Defraigne (MR). – Je peux partager l’analyse de M. Moureaux. Tout comme lui, je pense que ce que nous faisons aujourd’hui n’est pas anodin. Notre pays a en effet un besoin important d’une pacification communautaire qui ne peut passer que par une nouvelle réforme substantielle du paysage institutionnel de notre pays. Nous voulons que cette réforme améliore le fédéralisme. Il fallait relever le pari de la confiance, d’une part, entre les citoyens et les responsables politiques, au terme de cette interminable crise de cinq cents jours, et d’autre part, entre les formations et les responsables politiques du nord et du sud du pays. Ce pari a été concrétisé par huit formations, dont la mienne, dans un vaste accord visant à assurer la stabilisation de nos institutions et à donner un avenir à ce pays. En commission, il y a eu pas mal de gloses et de débats qui ont finalement tourné à la tentative de flibuste et d’enlisement du travail mais aussi à une sorte de construction d’un juridisme théorique. Je viens d’entendre M. Pieters nous parler de suspension de la Constitution. Il allègue en vain le caractère anticonstitutionnel de l’adaptation proposée de l’article 195. Comme M. Moureaux, j’ai vécu, au cours des deux législatures précédentes, les discussions pré-constituantes. On s’est alors demandé si on pouvait réformer l’article 195. Quand on nous interrogeait à ce sujet, je répondais « cet article est une coquille ». Aujourd’hui, je dis « c’est une boîte à outils ». On y place les outils utiles et pertinents pour essayer de dégripper les rouages institutionnels de notre pays. Ce « dégrippage » sera conforme à l’accord conclu entre les huit formations politiques. Il aura lieu par le biais des textes ultérieurs qui seront la traduction de cet accord dans les semaines et dans les mois à venir. Je ne partage pas l’analyse de M. Pieters. En effet, l’article 195 a été soumis à révision et la boîte à outils me semble modulable. Sa révision n’est donc pas anticonstitutionnelle. M. Pieters nous explique en fait que le caractère transitoire ne lui plaît pas. La mesure est en effet strictement limitée à la durée de la présente législature. Il nous a commenté un amendement demandant une permanence du dispositif. Là, il faut qu’on m’explique ! Comment peut-on à la fois pousser des cris d’orfraie en disant que le mécanisme viole la Constitution et demander la permanence du même mécanisme ? Il s’agit d’une contradiction. |
Mevrouw Christine Defraigne (MR). – |
|
Quelque chose ne va pas dans son raisonnement. M. Pieters est un homme fin et intelligent mais je ne comprends pas la manière dont il s’exprime. Si l’on continue à s’indigner de l’anticonstitutionalité d’un mécanisme, c’est un droit – même si pour moi il n’y a là rien d’anticonstitutionnel – mais alors on ne demande pas que le mécanisme devienne permanent ad vitam aeternam. Sur ce caractère transitoire, j’ai beaucoup aimé les aveux de M. Moureaux qui m’a paru en veine de confidences cet après-midi, en nous parlant de pâté d’alouette et de cochon, à propos de la réforme de 1980. En d’autres termes, il nous a dit que l’on avait tripatouillé les articles. Ce sont là d’intéressants aveux. Toutefois dans la réforme discutée aujourd’hui, on ne fait rien de tout cela, on soumet simplement d’autres articles à la révision en les inscrivant dans l’article 195 susceptible d’être révisé lui-même. C’est un phénomène de boîte à outils, de poupée russe ou de coquille, comme on veut. On n’y préjuge pas des détails de la réforme. Si M. Pieters voulait se replonger dans l’histoire de notre Constitution, il découvrirait que le constituant a eu plus d’une fois recours à des mécanismes de dispositions transitoires sans que le système démocratique n’en ait été pour autant perverti. Je ne veux pas préjuger des textes futurs avant qu’ils ne soient déposés dans notre assemblée mais je voudrais insister sur quelques aspects de l’accord institutionnel qui, pour nous les libéraux réformateurs, ont une importance particulière et que nous suivrons avec la plus grande attention. Il ne s’agit pas de hisser le drapeau ni de se décerner un bon bulletin pas plus que de chanter victoire, ce n’est pas cela. La réforme doit être équilibrée et si nous nous auto-congratulons, si nous nous attribuons les bons points, nous risquons de passer pour provocateurs ou arrogants. Ce n’est pas notre dessein. Notre objectif c’est l’établissement de la confiance, de la pacification, d’un meilleur fédéralisme. Toutefois nous disons, sans arrogance, combien il est important que l’inscription de BHV électoral et judicaire soit explicitement reprise dans la Constitution. La constitutionnalisation et le recours à des lois spéciales en cette matière sont de nature à décrisper les relations communautaires. Notre pays se caractérise par beaucoup de créativité, de sagacité et de pragmatisme. Il va falloir en user pour régler l’inévitable contrariété entre les attentes d’une majorité parlementaire et le respect indispensable des droits fondamentaux accordés à une minorité. Les moyens d’encadrer la solution à cette contrariété se trouvent dans la Constitution et dans des lois spéciales. Dans cette perspective de pacification communautaire, c’est la possibilité offerte de revoir l’article 160 de la Constitution qui favorise une solution à la nomination des bourgmestres et le respect des facilités linguistiques dans la périphérie bruxelloise. Je pense qu’on doit pouvoir faire admettre et rendre légitimes aux yeux de la population les choix que nous faisons. |
|
|
Comment lui faire accepter qu’une personne démocratiquement élue se voie opposer le refus partial de sa nomination ? Je crois que le respect de l’État de droit est bien plus qu’une simple question. Le recours à l’Assemblée générale du Conseil d’État, rendue désormais compétente, est une garantie de ce respect. Troisième élément, l’accord institutionnel ouvre d’intéressantes perspectives pour réaliser une espérance formulée au nom du simple bon sens, je veux parler du recouplage des élections. De 2006 à 2014, les électeurs auront pris, tous niveaux de pouvoir confondus, six fois le chemin de l’isoloir. En 2014, nous aurons l’occasion de voter à la fois pour le niveau régional et – je l’espère ! – pour le fédéral ; je pense que ce recouplage doit redevenir la règle, sans entraver la bonne marche du fédéralisme et la saine répartition des compétences. En appelant trop souvent aux urnes les citoyens, on les fatigue et on les éloigne un peu plus du pouvoir et de la capacité de décision. Chers collègues, on annonce aussi la réforme de notre assemblée. Je n’ai pas le plaisir de participer au groupe de travail qui se réunit régulièrement, mais notre formation y est très bien représentée. Il est clair qu’une réforme du Sénat doit s’inscrire dans la perspective de la loyauté fédérale et ne peut pas favoriser l’entrée d’un cheval de Troie des nationalistes et des séparatistes. Le Sénat doit demeurer une institution fédérale et un lieu de rencontre propice et fructueux des deux Communautés, et non un instrument de détricotage du fédéral. Tel est l’espoir que je formule pour l’avenir de notre institution. Certes passionnantes, les discussions devront atterrir dans le cadre d’un accord global qui intègre les points que j’ai soulevés. Au-delà d’une rigueur juridique qui comporte ses contradictions mais dont, selon moi, nous ne nous sommes pas départis, en nous prononçant aujourd’hui sur la modification transitoire de l’article 195, nous faisons preuve de courage politique pour débloquer une situation de crise institutionnelle à nulle autre pareille. Après avoir entendu certains propos, tant en commission qu’en séance plénière, je manifeste ma surprise et j’ai envie de poser la question : cette réforme de l’État, vous ne la voulez-pas, vous la méprisez, vous la balayez d’un revers de la main ? Qu’avez-vous fait pendant plus de quatre cents jours, si ce n’est promener les citoyens, si ce n’est laisser notre pays au bord du gouffre, de l’abîme socio-économique, sans gouvernement de plein exercice, en faisant prendre des vessies pour des lanternes et en faisant croire que vous vouliez cette réforme de l’État alors que vous aviez d’autres idées en tête ? Que vouliez-vous faire ? Plonger encore davantage notre pays dans le chaos ? Il fallait alors provoquer de nouvelles élections. Il faudrait nous expliquer comment vous avez pu faire croire pendant plus de quatre cents jours à la population que vous vouliez une réforme de l’État alors que vous la refusez aujourd’hui. C’est là le grand leurre et le mensonge dans lequel vous avez plongé le pays. |
|
|
M. Huub Broers (N-VA). – |
De heer Huub Broers (N-VA). – Mijnheer Demeyer, ik zou u proficiat willen wensen omdat u met zekerheid opnieuw burgemeester wordt in Luik. U haalt immers altijd de meeste stemmen en volgens uw politieke tegenstander in Luik is het altijd degene die door de bevolking als eerste verkozen wordt, ook burgemeester wordt. U wordt opnieuw burgemeester van Luik. Hij haalt 20.000 stemmen meer dan de andere kandidaten in Luik. |
|
M. Peter Van Rompuy (CD&V). – |
De heer Peter Van Rompuy (CD&V). – In tegenstelling tot de pogingen van sommigen, ga ik proberen efficiënt met onze tijd om te springen. Ik zal het kort houden en focussen op de essentie. Vandaag zetten we een eerste noodzakelijke stap op de weg naar de zesde staatshervorming. Daar is al veel over gesproken, maar nu is het tijd voor daden. De mensen nemen geen genoegen met mooie woorden over de staatshervorming. Ze willen een echte staatshervorming. Het voorliggend ontwerp voegt een overgangsbepaling toe aan artikel 195 van de grondwet dat, overeenkomstig de verklaring tot herziening van de grondwet van 2010, voor herziening vatbaar is verklaard. De overgangsbepaling stelt een specifieke en in de tijd beperkte procedure in om de herziening mogelijk te maken van grondwetsbepalingen die in 2010 niet voor herziening vatbaar zijn verklaard, maar toch moeten worden aangepast. Ik ga ze niet hier niet opsommen . Eén van de belangrijkste kritieken die op dit moment geuit worden is dat de manier waarop met artikel 195 wordt omgesprongen in feite neerkomt op het buiten spel zetten of schorsen van de grondwet. Ik wil hier aantonen dat dit niet juist is. In 2010 werd in de verklaring tot herziening van de grondwet artikel 195 heel bewust aan die lijst toegevoegd. Men wist toen heel goed waarom men dat deed. Op die manier konden zich namelijk twee constituanten over deze materie uitspreken. Daarenboven is een bijzondere tweederdemeerderheid twee keer nodig. Ze is nodig vandaag voor dit wetsontwerp en daarna nogmaals om de nieuwe bepalingen van kracht te laten worden. Belangrijke grondwetsspecialisten als de heren Alen en Van Orshoven zijn van mening dat deze methode wel degelijk steekhoudt en juridisch in orde is. Er werd ook gewezen op het ontbreken van een advies van de Raad van State. Ook in 1946 en in 1993 werd uitgebreid gedebatteerd over de noodzaak van een advies van de Raad van State. Toen heeft de grondwetgever beslist dat dit niet nodig was omwille van de evidente reden dat een tweederdemeerderheid vereist is om de grondwet te kunnen wijzigen. Tenslotte, nog een woord met betrekking tot een element waarover ik zelf een wetsontwerp heb ingediend, namelijk de schuldenrem. U moet het Europees Verdrag goed lezen. Er staat dat de schuldenrem moet ingevoerd worden met bepalingen die gelijkwaardig zijn aan een grondwet. Er zijn verschillende mogelijkheden, maar ze moeten wel gelijkwaardig zijn. Wat België betreft is het vrij eenvoudig. Wij kunnen het invoeren op basis van de grondwetsartikelen die al voor herziening vatbaar verklaard zijn. Anders is er een mogelijkheid, om gelijkwaardig aan de grondwet te werken met de bijzondere wetten die ons land kent en die in feite nog strikter zijn dan de grondwet omdat ze, bovenop de tweederdemeerderheid, nog een meerderheid vereisen in beide taalgroepen. Eerlijk is eerlijk, dit wetsontwerp zal geen schoonheidsprijzen winnen. Niemand had dat verwacht en het is ook niet zo. In het beste geval kunnen we zeggen dat we hier voor een stukje grondwettelijke spitstechnologie staan. In het buitenland noemt met dit misschien wel één van onze beste exportproducten. |
|
|
We moeten af en toe ook eens naar buitenlandse grondwetsspecialisten luisteren en daar iets van leren. Mijn eerste en belangrijkste punt was en is dat dit het moment is van de waarheid. Het moment waarop we overschakelen van het woord naar de daad. Vandaag wordt een eerste bewijs geleverd van de vaste wil van de acht partijen om de zesde staatshervorming te realiseren die ervoor zal zorgen dat we in een ander België en in een ander Vlaanderen wakker worden. |
|
M. Marcel Cheron (Ecolo). – Le débat que nous menons est important. Il porte sur la Constitution de notre pays et, surtout, sur la raison d’utiliser cet article pivot, l’article 195. Divers parlementaires ont eu des positions différentes au fil du temps sur le fait de savoir si cet article devait être repris dans la liste des articles ouverts à révision. Je rappelle que huit partis ont conclu un accord institutionnel, lequel demande à être traduit. Ce pays ayant le sens de la créativité, on a d’abord parlé de « prénégociations », auxquelles la NV-A a participé. On doit donc s’interroger sur la question de savoir si ce parti voulait vraiment arriver au bout des négociations. Nous n’aurons jamais la réponse à cette question. En revanche, nous avons pu conclure de l’attitude de la NV-A que, s’il y avait eu un accord institutionnel, elle n’aurait pas voulu le traduire dans les faits puisque nombre d’éléments qui se trouvaient dans les notes de M. De Wever quand il s’occupait de ces matières demandaient, pour être concrétisés, une modification via l’article 195. On ne saura jamais si la NV-A voulait un accord ; on sait en tout cas qu’elle a mené tous les gens en bateau pendant des mois. Par ailleurs, le recours à l’article 195 doit permettre de traduire les accords institutionnels. Il était temps d’arriver à de tels accords. Écolo et Groen ! ont dit à de multiples reprises qu’il fallait trouver une solution pour s’occuper enfin des sujets fondamentaux en matière économique, sociale et environnementale et des défis à relever. Durant ces 541 jours de crise, la terre entière a pu se préoccuper de ce petit pays du cœur de l’Europe qui ne parvenait pas à se trouver un gouvernement. Certains avaient même trouvé cela sympathique ! Je ne crois pas que les Belges étaient du même avis. Comme on a pu le constater par la suite, l’absence de solution forte à la crise de l’économie libérale – pour reprendre les termes de M. Miller, qui va parfois à contrecourant de son parti – a imposé de sortir la tête haute de cette crise. Peut-on ou non recourir à l’article 195 ? Est-il ou non dans la déclaration de révision qui a été publiée au Moniteur belge ? La réponse est oui. L’article 195 figure dans la liste. En outre, certains qui ne veulent ni de l’article 195 ni des solutions, et sans doute pas davantage du pays, nous reprochent de suspendre la Constitution ! Cet argument est quand même inquiétant ! Cela doit être très dur pour la NV-A de tenir de tels propos, sans s’en réjouir d’ailleurs. Cependant, elle ne sait pas ou ne dit pas que cette règle, l’article 187, s’applique aux autres pouvoirs que le Constituant lui-même. |
De heer Marcel Cheron (Ecolo). – |
|
L’article 195 doit être utilisé avec précaution. Il est exact que le membre Écolo a dit en commission que l’article 195, ouvert à révision, est susceptible d’être modifié sous cette législature. Nous aurons d’ailleurs recours à d’autres articles que ceux énumérés ici pour transformer d’autres éléments de l’accord institutionnel. Mais, pour traduire l’accord institutionnel, il fallait trouver une solution transitoire et spécifique, bien décrite par le constituant que nous sommes. Comme M. Anciaux l’a dit en commission, pour appliquer l’accord institutionnel, nous allons utiliser de manière transitoire et spécifique telle disposition qui ouvre, par exemple, le droit aux allocations familiales dans la Constitution. Nous serons un jour confrontés à un texte modifiant la Constitution et appelés à nous prononcer par un vote requis par le dispositif 195 lui-même, à savoir un quorum de deux tiers et deux tiers de votants, en évitant toutefois de voter le paragraphe 2 qui entraînerait la dissolution de la Chambre et du Sénat. Le constituant peut-il recourir à cette technique de manière répétée ? Je n’entrerai pas dans le débat de juriste mais, politiquement, l’article 195 est comme d’autres ouvert à révision. Cette procédure vise à transformer et à utiliser d’autres articles aux fins décrites. Nous n’avons négocié aucune autre modification structurelle de l’article 195. M. Moureaux a dit que le parti socialiste respectait ces accords, les Verts respectent ceux qu’ils ont négociés. Nous suivons le chemin qui est celui de la disposition transitoire. Nous menons à la fois un débat de juriste – que je ne suis pas – et de politique. La Constitution est un texte porteur de valeurs. Dire que cette Constitution serait suspendue ou pourrait s’écarter des conventions européennes ou d’autres conventions internationales, c’est ignorer la réalité du droit dans toutes ses dimensions, ainsi que tous les traités conclus par notre pays que nous respectons. C’est dans cette ligne que s’inscrivent, en matière de protection des droits des individus notamment, les concepts d’égalité, de droit à une vie digne et d’autres droits économiques et sociaux par exemple. |
|
|
Mais nous avons la volonté de traduire des éléments importants, concernant le droit aux allocations familiales par exemple. Nous avons l’ambition de faire évoluer le système bicaméral en espérant que le nouveau Sénat pourra donner une assise plus stable à l’édifice, mieux adaptée à la réalité d’un pays dans lequel les Communautés et les Régions montent en puissance. Nous misons sur une évolution qui verrait les entités fédérées investies de nouveaux pouvoirs les exercer au bénéfice de nos concitoyens et entretenir des relations un peu plus adultes. Après les tâtonnements du début et certaines réformes dont l’esthétique s’apparentait parfois davantage à l’art baroque dernière période qu’à l’art roman, nous pouvons espérer – sans naïveté, sans angélisme – que nos institutions atteignent enfin l’âge adulte. C’est en ce sens que les Verts se sont sentis utiles dans le débat, qu’ils ont négocié avec fierté et qu’ils soutiennent ces accords. |
|
|
(Applaudissements) |
(Applaus) |
|
(Mme Sabine de Bethune, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.) |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Over enkele weken is het exact twintig jaar geleden dat ik de eer had om voorzitter te worden van mijn toenmalige partij. Ik was pas twee dagen voorzitter toen ik in de dialoog van gemeenschap tot gemeenschap werd gedropt. Dat was een hele schok: ik bevond me plotseling als jonge gast tussen de grote jongens. Ik voelde me daar niet lekker bij: we moesten opnieuw compromissen sluiten en daar had ik mijn buik van vol. We kwamen uit een periode waarin mijn voorganger compromissen had gesloten die in onze ogen niet bepaald mooi waren. Enkele maanden later, precies op 11 juli, twintig jaar geleden, liet ik de boel ontploffen naar aanleiding van de hervorming van de Senaat, die volgens mij niet ver genoeg ging. Ik ben daarop naar Gent gereden, waar een grote 11juliviering plaatsvond, waarop 2000 mensen aanwezig waren. Ik werd er onthaald als de held van Vlaanderen. Enkele dagen later begon ik te beseffen wat dat heldendom wel betekende: had ik Vlaanderen één stap dichter bij meer zelfstandigheid gebracht? Had ik ervoor gezorgd dat één bevoegdheid meer werd overgeheveld? Absoluut niet. Ik was vooral een held omdat ik niets had gedaan en stoer neen had gezegd. Sindsdien heb ik het pad van de geleidelijkheid gevolgd: stap voor stap – sommigen vertalen dat als “van verraad naar verraad” – evolueerden we meer naar de Vlaamse staat. Bart De Wever heeft dat trouwens ooit op die manier gezegd. Bij het Sint-Michielsakkoord in 1993 heb ik al ervaren dat mee een stap zetten naar meer federalisme, onmiddellijk het heldendom wegveegt. Ik was geen held meer, ik werd zelfs gevaarlijk. Ik werd een lafaard, omdat ik mijn opdracht probeerde uit te voeren. Na het Sint-Michielsakkoord volgde het Lambermont-akkoord en nu staan we voor de zesde staatshervorming. In de ogen van sommige mensen is er niets veranderd, hoewel er toch wel degelijk iets is veranderd: het Vlaanderen van twintig jaar geleden is niet het Vlaanderen van vandaag. Tijdens de commissievergaderingen werd gepraat over het ontstaan van België en het verraad tegenover Nederland. Het Vlaanderen van vandaag is niet het Vlaanderen van honderd of van vijftig jaar geleden. |
|
|
In de beginjaren van het koninkrijk werden de Vlamingen systematisch gediscrimineerd, of we dat nu graag horen of niet. De Vlamingen hebben voor hun rechten, voor hun identiteit moeten vechten. Op één plaats moet dat nog altijd: in Brussel. Voor de rest is Vlaanderen een machtige deelstaat geworden. De Vlaamse gemeenschap is van de zwakste deelstaat uitgegroeid tot de sterkste van allemaal. De Vlamingen hebben in dit koninkrijk eigenlijk de macht in handen. En toch wordt er nog altijd gedaan alsof er niets veranderd is, alsof we van verraad over verraad naar verraad gaan. Het kaakslagflamingantisme is niet meer van deze tijd. Sommigen zullen echter nooit veranderen. Ook in mijn eigen partij merkte ik dat de stoere jongens nooit een stap durfden te zetten en zelfs de telefoon oplegden wanneer ik ze tijdens de onderhandelingen ’s nachts opbelde om te vragen of ik nog verder kon gaan. Want ze wilden er natuurlijk niet bij worden betrokken. |
|
M. Frank Boogaerts (N-VA). – |
De heer Frank Boogaerts (N-VA). – Wanneer gaat u het eindelijk over artikel 195 hebben, mijnheer Anciaux? |
|
|
Omdat de hele Vlaamse gemeenschap vroeg om een staatshervorming en omdat we allemaal hunkerden naar een stap vooruit, is er vijfhonderd dagen onderhandeld. Na vierhonderd dagen was het resultaat nihil. Uiteindelijk werd een staatshervorming gerealiseerd waar ik mijn hoed voor afneem. Op het gebied van de financiële en fiscale autonomie is wat nu wordt gerealiseerd, nooit gezien. Dat geldt ook voor het arbeidsmarktbeleid. Gezondheidszorg was een totaal taboe. Vandaag worden de belangrijkste aspecten ervan naar de gemeenschappen overgeheveld. Zelfs het taboe rond Justitie moest eraan geloven; delen van Justitie worden geregionaliseerd. Dit was mogelijk door compromissen te sluiten en door over de taalgrenzen heel een win-winsituatie te creëren. Nochtans zijn we vertrokken vanuit een positie waarin de Franstaligen zeiden dat ze nergens vragende partij voor waren. De financieringswet zoals ze tot vandaag bestaat, was in het voordeel van Vlaanderen en van de Franse Gemeenschap, maar in het nadeel van België. Het federale niveau werd er slechter van. Een staatshervorming was dus ook nodig om duidelijk te maken dat we in dit land nog willen samenwerken en gezamenlijk verantwoordelijkheid willen opnemen. Ik heb heel mijn leven gevochten voor een bevrijdende vorm van volksnationalisme en tegen het staatsnationalisme. Ik stel vast dat naarmate de Vlaamse Gemeenschap belangrijker wordt, de bevrijdingsidee steeds meer wordt ingeruild voor een machtstreven en een staatsnationalisme dat de kwalen waartegen we altijd hebben gevochten, overneemt. |
|
|
Een staatsnationalisme dat er niet vanuit gaat om eigen rechten veilig te stellen, maar vooral om anderen rechten te ontnemen. Ik ben op dat vlak geëvolueerd. Artikel 195 geeft ons de mogelijkheid om een compromis te sluiten. De belangrijkste zaken worden niet via artikel 195 van de Grondwet gerealiseerd, behalve de hervorming van het tweekamerstelsel. De Senaat wordt een Senaat van de gemeenschappen, een Senaat van de deelgebieden, iets waar we twintig jaar geleden mee begonnen zijn en wat we nu hopelijk kunnen voltooien. In een echt federalisme, of zelfs in een confederale staat, is het juist straf dat men in het federale niveau ook macht en beslissingsbevoegdheid geeft aan verkozenen van de deelparlementen, die via de Senaat ook een vinger in de pap kunnen hebben op het gebied van de staatshervorming, op het gebied van de grote vraagtekens van de toekomst. De Senaat zou een ontmoetingsplaats kunnen zijn. Deze institutionele meerderheid, zoals collega Cheron ze heeft genoemd, is een meerderheid die poogt het eigenbelang net iets te overstijgen. Artikel 195 is misschien niet de mooiste, maar in ieder geval een juridisch perfect legale oplossing. In de commissie werd dat uitgebreid besproken. Doen alsof de Grondwet opzij wordt geschoven is een leugen. De Grondwet wordt niet opzij geschoven; alle grondwettelijke bepalingen worden nageleefd tot op de punt en de komma. Bovendien zullen we meermaals een tweederdemeerderheid moeten leveren om de artikelen echt te hervormen. Er zijn hierover een aantal zaken verteld waarmee ik het helemaal niet eens ben, maar daarover wil ik het verder niet hebben. Ik wil het nog even hebben over de splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde en van het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde. De splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde is jarenlang het strijdpunt geweest van de Vlamingen. Ik ben daarover eigenlijk nooit gelukkig geweest, omdat we van in het begin wisten wat de kostprijs zou zijn, namelijk de situatie van de Vlaamse Brusselaars. |
|
M. Bart Laeremans (VB). – |
De heer Bart Laeremans (VB). – De voorstellen die door alle Vlaamse partijen zijn ingediend, hielden daarmee rekening. In de aanvankelijke voorstellen was een apparentering opgenomen tussen de Vlaamse lijsten van Brussel en die van Vlaams-Brabant en de Franstalige lijsten van Brussel en die van Waals Brabant. Vermits dat om de één of andere reden niet mocht van de Raad van State was er een alternatief, namelijk poolvorming in Brussel. Zo had het probleem kunnen worden opgelost. Als het mag voor het Gewest, voor de Senaat en voor Europa, wat houdt de meerderheid dan nog tegen om het alsnog in te voeren voor de Kamer? |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Er was maar één mogelijkheid om Brussel-Halle-Vilvoorde te splitsen zonder dat het nadelig zou zijn voor de Brusselse Vlamingen, namelijk een horizontale splitsing. Die horizontale splitsing is door alle politieke partijen ruim tien jaar geleden al opzij geschoven omdat we daarvoor te veel zouden moeten betalen aan de Franstaligen. De voorstellen die in de vorige legislatuur werden ingediend, waren verticale splitsingen van Brussel-Halle-Vilvoorde waarbij de apparentering de balsem was, die niets zou veranderen. Via de apparentering zou men geen extra zetels krijgen; dat staat vast. Hoe dan ook, voor BHV hebben we allen zwaar gevochten, het was het nec plus ultra, ineens zou heel Halle-Vilvoorde Nederlandstalig zijn, de verfransingsmachine zou ineens opzij geduwd worden. Het wordt nu in grote mate gerealiseerd en toch is het nog niet goed voor dezelfde mensen die daarvoor hebben geroepen. Ik ben blij dat jullie bezorgd zijn voor de Brusselse Vlamingen, maar ze zullen wel voor zichzelf zorgen. Van Vlaanderen en Halle-Vilvoorde hebben ze nooit veel solidariteit gekregen. De Brusselse Vlamingen zijn al meer dan tien jaar opzij geduwd in de strategie van BHV. |
|
|
Maar goed, BHV wordt gesplitst en het gerechtelijk arrondissement wordt gesplitst. Toch wordt systematisch gezegd dat de splitsing van het gerechtelijk arrondissement de ultieme nederlaag voor de Vlamingen wordt. Ook dat is niet juist. Ik ben niet gelukkig met de 20/80-regeling. Maar doen alsof het alleen daarover gaat is niet correct. In dezelfde zin staat een tweede deel en daarin staat dat de 20/80-verhouding geldt tot op het moment dat de werklastmeting zal worden uitgevoerd en dat dan de correcte, objectieve percentages worden vastgelegd. Welnu, daar ben ik voorstander van, van een objectieve werklastmeting die zal bepalen hoeveel rechters er nodig zijn langs Nederlandstalige en langs Franstalige zijde. |
|
M. Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – De heer Anciaux kent het vlinderakkoord blijkbaar niet. Daarin staat immers niet dat het gerechtelijke arrondissement zal worden gesplitst. Er staat in dat de rechtbank zal worden ontdubbeld. De realiteit zal zijn dat er een gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde komt en een arrondissement judiciare Bruxelles-Halle-Vilvorde. Er is absoluut geen sprake van een splitsing, hoogstens van de splitsing van het parket, waarbij er heel wat toegevingen moeten gebeuren, doordat Franstalige parketmagistraten plots bevoegd zullen worden in Halle-Vilvoorde. |
|
M. Bart Laeremans (VB). – |
De heer Bart Laeremans (VB). – Het gebeurt inderdaad in grote lijnen volgens het wetsvoorstel-Maingain over de dédoublement. De Franstalige kamers, die nu weinig te zeggen hebben over Halle-Vilvoorde, zullen daarover in de toekomst veel meer te zeggen hebben. Men kan in de toekomst vanuit Dilbeek of Zaventem vrijwillig verschijnen voor de Franstalige kamers. De bevoegdheid van de Franstalige rechters wordt dus uitgebreid. De heer Anciaux zegt dat er een werklastmeting komt, maar waarom wordt er niet gewacht tot die werklastmeting effectief gebeurd is, vooraleer de Franstalige kaders uit te breiden? |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Het is inderdaad een ontdubbeling en geen splitsing. Al mogen we bij het parket dan weer wel van een splitsing spreken. Maar eigenlijk wilde ik het over de verhouding 20/80 hebben. Tegenwoordig doet men alsof de rechtsbedeling van de Nederlandstaligen in Brussel en Brussel-Halle-Vilvoorde in het gedrang komt. Ook op dit punt heeft de waarheid haar rechten. Zowel minister De Clerck als zijn opvolgster, minister Turtelboom, hebben herhaaldelijk duidelijk gemaakt dat bij het invoeren van de 20/80-regeling niemand zijn job zal verliezen, dat niemand zal worden verplaatst. Iedereen blijft waar hij benoemd is. Aan Franstalige kant kunnen er rechters bijkomen, maar aan Nederlandstalige kant verdwijnen er geen, behalve door natuurlijke afvloeiing. De werklastmeting is gepland voor 2015. Tel eens na hoe groot de natuurlijke afvloeiing zal zijn. In vergelijking met de huidige situatie zal er dus nagenoeg geen verschil zijn, maar mogelijk komen er wel extra Franstaligen bij. Ook hier weer speel ik niet mee in het spel “wat ik niet heb, mag de ander ook niet hebben”. Na de werklastmeting wordt op basis van objectieve criteria het juiste aantal magistraten bepaald. Dat is iets anders dan het verhaal dat nu al de hele tijd de ronde doet, namelijk dat de splitsing van het gerechtelijke arrondissement de Nederlandstaligen in de totale rechtsonzekerheid zal storten. Quod non. Daarnet werd er tijdens de uiteenzetting van collega Laeremans even geroepen: “De tijd dat u nog een echte Vlaming was, mijnheer Anciaux, is voorbij.” |
|
|
Zo’n uitspraak maakt me bang. Ik heb schrik wanneer mensen die democratisch verkozen zijn, gaan bepalen wanneer iemand een Vlaming is en wanneer niet. Je mag tegenwoordig geen Vlaming zijn als je niet de mening deelt van bepaalde mensen die de criteria van het Vlaming-zijn vastleggen. Voor mij is iedereen die in Vlaanderen woont Vlaming, of hij nu bruin haar heeft of grijs, rode ogen of blauwe, van vreemde oorsprong is of niet, of hij nu links is of rechts, iedereen die er woont is Vlaming. En dat is voor mij een van de redenen om dit akkoord te steunen. |
|
M. Huub Broers (N-VA). – |
De heer Huub Broers (N-VA). – Ik ben het eens met uw bepaling van de identiteit als Vlaming… |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Maar u past het niet toe. U hebt daarnet ook zitten roepen. |
|
M. Huub Broers (N-VA). – |
De heer Huub Broers (N-VA). – Ik heb er alleen op gewezen dat er een tijd was dat u het zelf overal verklaarde. |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Wat? Dat ik Vlaming ben? Natuurlijk ben ik Vlaming, maar ik heb nooit bepaald dat iemand geen Vlaming is omdat hij links is of omdat hij een samenwerkingsakkoord wenst met andere gemeenschappen. Dat pik ik niet. Dit akkoord is gericht op samenwerking. Het kan perfect dat een volgende meerderheid ertoe leidt dat er niet meer kan worden samengewerkt, maar die meerderheid zal in elk geval niet mijn steun hebben. Ook niet als het een meerderheid is van mijn eigen gemeenschap. Een gemeenschap die in een situatie van macht en kracht weigert andere gemeenschappen de hand te reiken, daar ben ik niet fier op. België kan een toekomst hebben op voorwaarde dat er wederzijds respect is. Ik besluit. Ook al was collega Moureaux er niet gelukkig mee, voor mij is het essentieel dat we met z’n allen, ook degenen die macht hebben in Brussel, vechten voor meer respect voor mekaar. En ik blijf absoluut zeggen dat de taalwetgeving een uiting is van respect. Ik ben een Vlaamse socialist, niet toevallig, want de socialisten zijn de enige familie die in alle staatshervormingen mee aan de kar hebben getrokken en dat zullen ze blijven doen. |
|
M. Francis Delpérée (cdH). – Il n’est jamais simple de parler de la Constitution. Il n’est jamais simple d’en parler dans un hémicycle parlementaire, surtout peut-être à une heure aussi avancée. L’explication est évidente. Pour certains d’entre nous, la Constitution est un monument historique, au même titre que le Perron de Liège, le Beffroi de Bruges ou le Manneke Pis. On ne saurait y toucher sans commettre un crime de lèse-majesté. Pour d’autres, la Constitution est tout simplement un chiffon de papier et si l’envie s’en fait ressentir, il est possible d’en réformer les principes et les procédures, y compris en violation de ses prescriptions les plus essentielles. Je précise tout de suite que je n’appartiens à aucune de ces deux écoles. Je considère – c’est aussi ce que j’enseigne parce que c’est non seulement mon credo politique, mais aussi mon credo juridique – qu’une bonne Constitution, y compris en Belgique, est une Constitution vivante, moderne, faite pour les hommes et les femmes du pays, ceux de notre temps et, si possible, ceux de demain. Chers collègues, je veux me placer dans cette perspective politique, empreinte à la fois de respect pour l’œuvre accomplie, de réalisme devant les évolutions de notre État et de volontarisme, eu égard à ce qu’il nous faut faire pour consolider et pour faire vivre la Belgique fédérale. Notre débat de ce jour porte donc sur l’article 195 de la Constitution. Le projet qui nous est soumis soulève en réalité deux types de questions : juridiques et politiques. Je voudrais les examiner brièvement. Concernant les questions juridiques, je vous soumets ici trois observations. La première observation, toute simple, a déjà été rappelée, mais j’insiste sur ce point de départ de toute réflexion utile et valable : l’article 195 de la Constitution figure dans la déclaration de révision du 7 mai 2010. Discuter du point de savoir si cette disposition est ou non révisable n’a évidemment aucun sens. Elle est révisable, un point c’est tout. J’ajouterai, pour être tout à fait clair, que l’article est révisable en tout ou en partie, à titre transitoire ou de manière définitive, dans le sens d’un renforcement ou dans celui d’un allègement, ou encore en vue d’une modification des procédures de révision. Il est tout à fait absurde de se demander, ce soir, quelles limites entoureraient, en cette année 2012, l’exercice du pouvoir de révision de l’article 195. Par définition, le pouvoir constituant est souverain. Il est entièrement libre de modifier les règles constitutionnelles telles qu’elles ont été répertoriées dans la déclaration de 2010, en ce compris l’article 195. Je sais que des voix s’élèvent pour nous expliquer qu’outre le texte de cet article, il faut prendre en considération l’esprit de la Constitution qui, lui, est immuable. Autant vous le dire, j’ai toujours manifesté une grande méfiance à l’égard de ceux qui invoquent l’esprit de la Constitution : c’est généralement l’argument de ceux qui n’en ont pas. Esprit, es-tu là ? Et on est prêt à faire tourner les tables dans le sens qui convient et dans la direction que l’on juge utile. Je n’appartiens pas au clan des derviches tourneurs. Je sais aussi que d’autres se tournent vers l’Europe pour expliquer à tous les États du Conseil de l’Europe que deux législatures seraient indiquées, voire nécessaires pour modifier la Constitution. |
De heer Francis Delpérée (cdH). – |
|
Il faudra convaincre du bien-fondé de cette idée les experts et les citoyens de tous ces États dans lesquels un référendum peut, en moins de deux mois, transformer un texte constitutionnel. Le droit constitutionnel comparé, ce n’est pas du vogelpik ! J’en viens à ma deuxième remarque. Nous sommes à pied d’œuvre ; nous sommes à l’œuvre en tant que pouvoir constituant. Et nous allons nous prononcer à la double majorité – deux tiers des présents, deux tiers des votants. Certains s’égarent lorsqu’ils croient ou feignent de croire que nous sommes occupés à rédiger une nouvelle déclaration de révision, une déclaration complémentaire ou additionnelle. Si l’on devait se placer un instant dans ce raisonnement, le vote qui interviendrait sur la déclaration aurait pour effet de nous renvoyer immédiatement devant nos électeurs, étant entendu que seules les chambres issues de ces élections de 2012 seraient constituantes. Nous ne sommes pas à la veille d’une révision ; nous sommes pleinement en révision. Nous sommes engagés dans cette opération et nous pouvons – certains diront que nous devons – adopter des textes constitutionnels. Mes chers collègues, si vous me permettez cette formule, le temps des préliminaires est passé ; il faut passer aux actes constitutionnels. Troisième remarque : avec la Chambre des représentants et le gouvernement, nous composons le pouvoir constituant, pour autant que nous rassemblions les majorités requises. Nous sommes habilités à modifier les règles de fond ou les règles de procédure inscrites dans l’article 195. Nous sommes, en particulier, habilités à déterminer les objets, la procédure d’une révision. Nous sommes notamment habilités à préciser pendant combien de temps les règles constitutionnelles complémentaires seront ou resteront en vigueur. Je constate que certains de nos collègues se croient habilités à découvrir des règles immanentes, implicites, que personne jusqu’à aujourd’hui n’aurait découvertes mais que ces Sherlock Holmes du dimanche auraient contribué, eux, à mettre à jour dans les forêts d’Ardenne ou les plaines de Campine. Je sais aussi que certains n’hésitent pas à brandir des articles de presse qu’ils n’ont pas lu, pour condamner une procédure qu’ils n’ont pas pris la peine d’examiner ou de comprendre. Je n’en veux qu’une preuve : l’usage que certains font d’un article écrit par l’un de mes collègues de Louvain, le professeur Verdussen, dans la Libre Belgique du 11 février dernier : « Rien n’empêche l’insertion d’une disposition transitoire sur l’article 195 de la Constitution. C’est exact sur un plan strictement juridique. » Que dire de plus, si ce n’est se livrer à des considérations de type politique, et c’est un tout autre registre que je vais à présent aborder. Le dirigeant d’un parti politique qui n’est pas représenté dans cette assemblée a cru devoir ironiser : Pauvre M. Delpérée, lui, l’apôtre de la Constitution, lui qui a toujours préconisé des révisions constitutionnelles en bonne et due forme, dans l’ordre, sans précipitation, a manifestement perdu ses repères. Comme Clovis, il brûle ce qu’il a adoré. Il a sans doute cédé à l’ivresse du pouvoir parlementaire. Heureusement qu’il y a, à Bruxelles, des vigies ou des vigiles plus attentifs au respect de l’État de droit. Je n’ai pas de leçon de droit constitutionnel à recevoir de M. Maingain. Je souhaiterais plutôt, même si la cause me paraît désespérée, que lui et ses amis prennent la peine d’apprécier les mérites politiques d’une solution procédurale telle que celle préconisée par les partis de la majorité et les écologistes du nord et du sud du pays. |
|
|
Nous sommes invités à voter une disposition transitoire. Je dis bien transitoire. De quoi s’agit-il ? Relisons un instant Paul Roubier, un grand juriste français, auteur d’un ouvrage classique sur le droit transitoire. Selon lui, une disposition transitoire est celle qui règle « le passage entre des régimes juridiques différents » et qui, par conséquent, détermine l’application importante du droit dans le temps. Si l’on veut bien comprendre la démarche de la majorité, il n’est donc pas superflu de décomposer l’opération constitutionnelle en sept étapes. Je vais les passer rapidement en revue. Premièrement, nous connaissons l’état du droit existant, la Constitution dans sa version actuelle. Je note en passant que la Constitution initiale, celle du 7 février 1831, contenait déjà des dispositions transitoires. Je note que la Constitution d’aujourd’hui contient elle aussi des dispositions transitoires et que personne ne s’en émeut. Mais les indications sont parfois sélectives. Deuxièmement, nous savons que, depuis le 7 mai 2010, un ensemble de dispositions du texte sont révisables. Je présume que certaines d’entre elles seront modifiées durant la législature actuelle. À cet égard, la procédure inscrite dans l’article 195 de la Constitution reste évidemment en vigueur. Ceux qui parlent constamment de la mise en sommeil de la Constitution, ceux qui parlent de la suspension de la Constitution prennent leurs désirs pour des réalités. Freud n’est pas loin ! Troisièmement, nous savons, depuis le 7 mai 2010, que l’article 195 de la Constitution est révisable. En tout ou en partie. Pour quelques mois ou pour toujours. Si une majorité qualifiée se dessine dans l’une et l’autre chambre, nous serons en mesure de modifier les règles qui présidaient jusqu’à aujourd’hui à la révision. Il est absurde de juger de la validité de la disposition transitoire au nom des règles inscrites dans la disposition définitive. C’est le chien qui se mord la queue ! Quatrièmement, nous savons que lorsqu’un texte constitutionnel, y compris l’article 195, est modifié ou complété, il est d’application immédiate. Il n’y a aucune justification à reporter au-delà de 2014 la mise en œuvre des dispositions qui auront été modifiées. Le même pouvoir constituant peut sans désemparer profiter des règles qu’il a lui-même établies et modifiées. Cinquièmement, en avril 2012, nous allons être porteurs d’un double mandat, l’un qui nous a été donné en mai 2010 par le pouvoir législatif, statuant à la majorité absolue, l’autre qui nous sera sans doute donné à la majorité qualifiée en mars 2012. Ces deux mandats ne se contredisent pas, ils se complètent, l’un vient parachever l’autre. Sixièmement, faisons un saut dans le temps. Si entre 2012 et 2014, le pouvoir constituant fait usage de l’un ou l’autre mandat, il contribuera à instaurer un nouveau régime constitutionnel et de nouveaux textes verront le jour. Et le mandat ? me direz-vous. Le mandat, quelle qu’en soit la source, perdra du même coup son objet, la mission aura été accomplie. Septièmement, faisons le même saut dans le temps et imaginons qu’au mois de mai 2014 au plus tard, l’état du droit existant n’ait pas été modifié, par exemple, sur un point déterminé. Le pouvoir constituant sera arrivé au terme du double mandat qui lui avait été procuré et la disposition transitoire en particulier cessera de produire ses effets. |
|
|
C’est simple comme bonjour pour autant qu’on veuille bien décomposer les opérations à accomplir dans l’ordre et dans l’orthodoxie constitutionnelle. Voilà l’esprit dans lequel nous travaillons. Nous instituons dans les formes prévues pour la révision de la Constitution une procédure spécifique, une procédure particulière pour un certain nombre d’articles qui ne figuraient pas dans la déclaration de 2010, une procédure limitée dans le temps, une procédure qui cesse de produire ses effets le jour où elle est utilisée et, au plus tard, à l’issue de la législature actuelle. À vrai dire, la critique fondamentale qui peut être adressée à la procédure que nous avons envisagée est essentiellement d’ordre politique. Certains d’entre nous s’opposent à la sixième réforme de l’État. C’est leur droit le plus absolu mais ,en réalité, ils espéraient faire coup double, ils espéraient tirer parti des réformes envisagées, auxquelles ils s’opposaient par ailleurs, et nourrissaient l’idée que la mise en œuvre de cette réforme allait obliger le pouvoir constituant à revoir de fond en comble et de manière définitive la procédure de révision de la Constitution. Les vannes allaient s’ouvrir. Les verrous constitutionnels allaient sauter, une fois pour toutes. Tout allait être permis et la réalisation des desseins les plus autonomistes allait s’en trouver facilitée. Alors je comprends qu’aujourd’hui, certains clament leur dépit. La porte s’est entrouverte, sans doute, mais la majorité, rejointe par les partis écologistes, annonce que l’ouverture sera limitée dans le temps comme dans l’objet. Pour faire œuvre constitutionnelle, il faudra passer par ce qu’André Gide appelait la porte étroite et il faudra se dépêcher parce que, évidemment, cette porte va se refermer. Je ne serai pas plus long. Il y a près de huit ans, j’entrais dans cette assemblée sénatoriale et, comme chacun d’entre vous, j’ai prêté le serment constitutionnel : je jure d’observer la Constitution. Je n’entends pas aujourd’hui me dédire de ce serment. Je voudrais tout de même donner l’explication. Je jure d’observer la Constitution et j’ajoute : je jure aussi de la modifier, si nécessaire, selon les procédures qu’elle a établies et dans les conditions qu’elle a fixées. C’est fidèle à ce serment renouvelé que je voterai et que le groupe que j’ai l’honneur de présider votera, sans la moindre hésitation constitutionnelle, la disposition qui est soumise aujourd’hui à nos délibérations. |
|
|
Mme Freya Piryns (Groen). – |
Mevrouw Freya Piryns (Groen). – Ik heb vandaag vele collega’s op dit spreekgestoelte gezien. Meestal begon hun betoog met de woorden ‘Ik wil het hebben over artikel 195 van de grondwet’. Wat volgde waren echter uitweidingen over de geschiedenis en over de inhoud van het institutionele akkoord. Ik daarentegen zal mij proberen te beperken tot het voorwerp van de herziening en de redenen waarom de ecologisten de herziening goedkeuren. De tekst die voorligt en die we straks met acht partijen zullen goedkeuren, is een voorstel tot wijziging van artikel 195 van de Grondwet. Hierdoor wordt in deze legislatuur een procedure ingevoerd waarmee ook andere bepalingen kunnen worden gewijzigd dan die opgenomen in de eerder gepubliceerde lijst. Ondanks de vele besprekingen in de commissie is het blijkbaar nog steeds niet duidelijk dat alleen de herzieningsprocedure wordt aangepast en niet de gehele Grondwet. Artikel 195 bepaalt precies de procedure waarmee de Grondwet kan worden gewijzigd. Die wijziging verloopt in drie stappen. De regering, de Kamer en de Senaat verklaren eerst een lijst van grondwetsartikelen voor herziening vatbaar. Na de publicatie van deze lijst wordt het federale parlement ontbonden en moeten er binnen veertig dagen verkiezingen worden gehouden. Het nieuw verkozen parlement kan ten slotte de artikelen van de gepubliceerde lijst aanpassen met een tweederde meerderheid in Kamer en Senaat. Ik begrijp niet waarom N-VA en Vlaams Belang protesteren, aangezien artikel 195 door het vorige parlement voor herziening vatbaar is verklaard. De meerderheidspartijen, aangevuld met Ecolo en Groen, zijn nu van plan dit artikel aan te passen. Federaal zitten Groen en Ecolo inderdaad in de oppositie. De N-VA tracht verwarring te zaaien door de indruk te wekken dat de meerderheid allerlei maatregelen probeert door te drukken tegen de wil van de oppositie in. Hetzelfde verhaal en dezelfde foutieve informatie vertelt men doelbewust aan de Raad van Europa. Wij van Groen zijn er trots op dat we de vereiste tweederde meerderheid aan Vlaamse kant zullen leveren, omdat wij de grootste staatshervorming ooit mogelijk willen maken. |
|
|
De wijziging van artikel 195 kan perfect. Dat artikel werd immers voor herziening vatbaar verklaard door het vorige parlement, naast uiteraard tientallen andere artikels. Toen de lijst met te wijzigen grondwetsartikelen in 2010 werd opgesteld, werd expliciet vermeld dat artikel 195 gewijzigd mocht worden om die grote staatshervorming mogelijk te maken. Collega Pieters zei daarnet dat het voorstel grondig moet worden besproken in het parlement, maar hij vindt de bespreking nu blijkbaar niet meer belangrijk genoeg, want hij is niet meer aanwezig. |
|
M. Huub Broers (N-VA). – |
De heer Huub Broers (N-VA). – De reden van zijn afwezigheid is privé. |
|
M. Louis Ide (N-VA). – |
De heer Louis Ide (N-VA). – Mevrouw Piryns, was u vandaag de hele tijd aanwezig? |
|
Mme Freya Piryns (Groen). – |
Mevrouw Freya Piryns (Groen). – Ik heb in ieder geval vastgesteld dat de heer Pieters met heel veel plezier collega’s citeerde uit de besprekingen van 2010. Ik wil ook iemand citeren, namelijk toenmalig collega Van Den Driessche, destijds behorende tot de CD&V, nu tot de N-V.A. Hij verklaarde toen dat artikel 195 voor herziening vatbaar moest worden verklaard als men wilde vermijden dat we in de volgende legislatuur – nu dus – in een impasse zouden geraken. Wij hebben samen met de collega’s van de meerderheid die impasse vermeden. Wij zullen ervoor zorgen dat er een fatsoenlijke staatshervorming komt. In de zesde staatshervorming staan immers punten die zeer belangrijk zijn voor Groen: de toekenning van de bevoegdheid voor de gewesten om het provinciale bestuursniveau te hervormen, de toekenning van de bevoegdheid aan de Raad van State om zich over de privaatrechtelijke gevolgen van zijn arresten uit te spreken, de invoering van een positief injunctierecht voor de gewesten, de invoering van een verbod om de kieswetgeving te wijzigen binnen het jaar dat aan de verkiezingen voorafgaat, en – dat is voor mij persoonlijk, maar ook voor mijn partij zeer belangrijk – de grondige hervorming van de Senaat waardoor er in 2014 maar liefst 40 parlementsleden minder zullen worden verkozen in het federale parlement. Voor mij zijn dat allemaal zeer belangrijke punten. Aan diegenen die daar vandaag tegen fulmineren, zelfs filibusteren, vraag ik intellectueel eerlijk te zijn: op welke andere manier had de N –VA een grondige staatshervorming willen zien gebeuren? Wij hebben die vraag ook gesteld in de Kamer en in de Senaatscommissie, maar we hebben daar nooit een duidelijk antwoord op gekregen. |
|
M. Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Mevrouw Piryns, als u straks de vier amendementen die onze fractie heeft ingediend, steunt, zal u zien op welke manier wij artikel 195 wensen te wijzigen. Wij hebben wel degelijk voorstellen, die ik straks zal toelichten. |
|
Mme Freya Piryns (Groen!). – |
Mevrouw Freya Piryns (Groen!). – We moeten intellectueel eerlijk blijven. Voor een grondige staatshervorming zijn er eigenlijk maar vier opties. De eerste optie is een tijdelijke wijziging van artikel 195 van de Grondwet, de procedure die we nu volgen en die overeenstemt met de wil van de preconstituante, het vorige Parlement. De tweede optie is dat artikel 195 van de Grondwet niet wordt gewijzigd, met als gevolg dat in deze legislatuur maar een deel van het communautaire akkoord kan worden uitgevoerd. Men kan dan blijven fulmineren omdat er geen echte staatshervorming komt, de Franstaligen niet mee willen en BHV niet gesplitst wordt. Nu zal BHV wel worden gesplitst en Groen zal daar mee voor zorgen. De derde optie is een zogenaamde impliciete grondwetswijziging door te voeren, een bepaald artikel zodanig te wijzigen dat ook andere artikelen worden gewijzigd. In het verleden werd die praktijk helaas meermaals toegepast, maar volgens mij is ze juridisch veel meer laakbaar dan de procedure die nu wordt voorgesteld. Voor ons is ze dan ook geen optie. De vierde optie is de Grondwet volledig naast zich neer te leggen. Ik weet dat de N-VA-voorzitter daar een groot voorstander van is. Hij heeft dat op 3 maart, terwijl het voorstel tot herziening in de Kamer werd behandeld, in Gazet van Antwerpen verklaard ver dit wetsvoorstel werd gepraat. Dat is voor ons zeker geen optie. |
|
M. Louis Ide (N-VA). – |
De heer Louis Ide (N-VA). – Mevrouw Piryns, u doet alsof u de waarheid in pacht hebt, maar dat hebt u niet. Grote delen, tot de helft van de gezondheidszorg kunnen worden geregionaliseerd met een gewone tweederdemeerderheid, door een wijziging van de bijzondere wet tot hervorming van de instellingen. Op die wijze kunnen we homogene pakketten krijgen. In het vlinderakkoord zit geen enkel homogeen pakket dat leidt tot meer efficiëntie en doelmatigheid. Ik hoef van u geen lessen te krijgen. |
|
Mme Freya Piryns (Groen!). – |
Mevrouw Freya Piryns (Groen!). – Dan moet de u consequent zijn en eindelijk beslissen of u vandaag wil fulmineren tegen de manier waarop wij de staatshervorming zullen uitvoeren of tegen de staatshervorming op zich. U bent het niet eens met de staatshervorming op zich. |
|
M. Louis Ide (N-VA). – |
De heer Louis Ide (N-VA). – Omdat ze nergens op lijkt. |
|
Mme Freya Piryns (Groen!). – |
Mevrouw Freya Piryns (Groen!). – U hebt het volste recht om het er niet mee eens te zijn. Laten we dan inhoudelijk dat debat aangaan. Maar probeer dan niet uw gelijk te halen bij de Raad van Europa, waarvan u eigenlijk altijd zegt dat u er niet in gelooft en dat u het er niet eens mee bent. |
|
M. Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Ik heb soms de indruk dat mevrouw Piryns eigenlijk nog altijd niet begrepen heeft waarmee we bezig zijn. Er is een probleem met artikel 195 en er wordt nu een tijdelijke oplossing voorgesteld. Wij hebben het moeilijk met het tijdelijk karakter van de voorgestelde herziening, met het feit dat artikel 195 nu, in deze legislatuur, even buitenspel wordt gezet. Dat is de Grondwet behandelen als een vodje papier. Dat geeft blijk van een gebrek aan respect voor de bepalingen van de Grondwet. Het is onze bedoeling dat tijdelijk karakter te schrappen, en daarvoor hebben wij amendement 1 ingediend. |
|
Mme Freya Piryns (Groen!). – |
Mevrouw Freya Piryns (Groen!). – Ik wil daar met plezier op antwoorden. |
|
(Exclamations) |
(Uitroepen) |
|
Mme Freya Piryns (Groen). – |
Mevrouw Freya Piryns (Groen). – We komen inderdaad weer tot de kern van de zaak. Daar gaat het om. De N-VA zou misschien kunnen leven met de herziening van artikel 195 als dat zou behelzen dat zo verandert wat de N-VA veranderd wil zien. Zo heeft de preconstituante dat evenwel niet voorzien. Het vorige parlement heeft het mandaat gegeven om artikel 195 te wijzigen met als doel een akkoord over een grondige staatshervorming te kunnen realiseren. Er zijn acht partijen, hier en in de Kamer, die het erover eens zijn dat we een grondige staatshervorming zullen realiseren. Dat is wat we aanpassen en daarom zullen we de herziening van artikel 195 zo meteen goedkeuren. Als iemand het daar niet mee eens bent, dan moet hij op een intellectueel eerlijke manier het debat daarover durven aan te gaan, in plaats van achterhoedegevechten te blijven leveren. |
|
M. Bart Laeremans (VB). – |
De heer Bart Laeremans (VB). – Mevrouw Piryns verdraait nu echt wel de feiten. Ik citeer Yves Leterme in het verslag van de bespreking in de Kamer. De premier van de vorige regering zegt daar letterlijk : “Het is de bedoeling de procedure tot herziening van de grondwet te vergemakkelijken.” U loochent het licht van de zon. |
|
Mme Freya Piryns (Groen). – |
Mevrouw Freya Piryns (Groen). – U probeert de mensen iets wijs te maken. Ik voel mij niet geroepen om de heer Leterme te verdedigen, dat is niet mijn taak. Maar ik wil wel, namens de acht partijen die het institutioneel akkoord hebben goedgekeurd en die daar voor honderd procent achter staan, zeggen dat u volgens mij de mensen iets probeert wijs te maken. Ten eerste, is de voorgestelde wijziging van artikel 195 van de grondwet volledig conform die grondwet. Er is een uitgebreid debat aan voorafgegaan, waarin heel duidelijk de reikwijdte en het tijdelijke karakter is aangegeven, zowel door het huidige maar zeker ook door het vorige parlement. Ten tweede, is het de enige legistiek correcte wijze om de grootste staatshervorming ooit door te voeren. De partijen die die staatshervorming altijd gevraagd hebben, zijn ook zelf vragende partij om artikel 195 van de grondwet te wijzigen, maar dan wel onder hun eigen voorwaarden. Ze geven bovendien geen enkel alternatief om die staatshervorming dan wel door te voeren, behalve dan de grondwet maar volledig opzij te schuiven. U bent hypocriet, u misleidt de publieke opinie en de internationale instellingen. Wij zullen dat niet doen. Wij zullen op een fatsoenlijke manier die staatshervorming goedkeuren in dit parlement. |
|
M. Jurgen Ceder (Indépendant). – |
De heer Jurgen Ceder (Onafhankelijke). – Ik heb de heer Van Rompuy horen zeggen dat de Grondwet ons beste exportproduct is. Aan welke landen hij dit stukje grondwettechnologie zal slijten, is mij echter niet duidelijk. Misschien is Myanmar wel geïnteresseerd, of Noord-Korea of Zimbabwe. In elke rechtsstaat bestaat een hiërarchie der rechtsnormen. Elke rechtsnorm moet in overeenstemming zijn met de hogere normen of hij kan worden aangevochten. De hoogste rechtsnorm, waar, zoals collega Delpérée het zegt, de hond zichzelf in de staart bijt, is de Grondwet. Wie het niet eens is met wijzigingen aan de Grondwet, kan, zoals de N-VA probeert, bij de Raad van Europa terecht, maar de mogelijkheden zijn vrij beperkt. Bovendien gaat het uiteraard niet om een vernietigingsberoep. Voor een groot deel ben ik het eigenlijk eens met senator Delpérée wanneer hij zegt dat we de Grondwet niet kunnen toetsen aan internationale bepalingen, noch aan andere bepalingen van de Grondwet. Dat is volgens mij trouwens ook de mening van professor Storme. Maar de N-VA heeft gelijk alle middelen uit te putten en naar de Raad van Europa te gaan. Binnen een nationale staat is de Grondwet echter het hoogste niveau. Ze kan niet bij de Raad van State of het Grondwettelijk Hof worden aangevochten. Dat betekent dat wie het recht verwerft om de Grondwet te wijzigen, eigenlijk alles kan doen. Tijdens de bespreking van de aanpassing van artikel 195 heb ik vaak horen discussiëren over de vraag of wat nu gebeurt juridisch correct is. Die vraag is zinloos. Uiteraard is alles nu juridisch correct. Wie de macht heeft de Grondwet te wijzigen, kan alles wijzigen. Dat is het geheim dat generaties grondwetsherzieners is ontgaan en dat deze meerderheid heeft ontdekt. De steen der wijzen zit in artikel 195 van de Grondwet dat de manier bepaalt waarop de Grondwet kan worden gewijzigd. Het is een toverstokje waarmee leerling-tovenaars de wereld volledig naar eigen inzicht en goeddunken kunnen omvormen. De collega’s van N-VA en Vlaams Belang hebben verwezen naar artikel 187 van de Grondwet dat bepaalt dat de Grondwet niet tijdelijk kan worden geschorst. Dat ze niet te luid spreken, want artikel 195 kan opnieuw worden gewijzigd en artikel 187 kan daarbij op de lijst worden gezet. En voor we het weten heeft het toverstokje ook voor artikel 187 gewerkt. Juridisch gesproken heeft men met artikel 195 de loper in handen die alle deuren kan openen en het enige zinvolle debat dat we nog kunnen voeren is of de gehanteerde methode democratisch redelijk en politiek fatsoenlijk is. De Grondwet is geen vodje papier, zegt men mij. Dat is juist. Ze is zelfs minder dan een stuk papier. Ze is het papier niet waard waarop ze is geschreven indien wie de Grondwet mag wijzigen niet wordt bewogen door een democratische ingesteldheid en politiek fatsoen. Of dat hier vandaag aanwezig is, is de enige relevante vraag. Tot dat debat wilde ik ook een aanzet geven met mijn amendement nummer 20, waarin ik voorstel alle artikelen van de Grondwet in deze bepaling op te nemen. Als we er vijftien mogen wijzigen, waarom dan niet allemaal? |
|
|
Ik weet dat het moet kunnen, maar de vraag is of de meerderheidspartijen het fatsoenlijk zou vinden. |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Wij hebben dan ook een meerderheid gevonden om de wijzigingen te beperken tot sommige artikelen. Het gaat zelfs om een tweederdemeerderheid. |
|
M. Jurgen Ceder (Indépendant). – |
De heer Jurgen Ceder (Onafhankelijke). – Die tweederde meerderheid is zelfs niet nodig. Daar kom ik straks op terug. Indien men aanvaardt dat artikel 195 wordt geschorst en dat die praktijk ertoe kan leiden dat bepaalde grondwetsartikelen kunnen worden gewijzigd onder de voorwaarden die de meerderheid ad hoc bepaalt en dat dit een democratische en fatsoenlijke manier van werken is, dan moet men aanvaarden dat dit gebeurt met alle grondwetsartikelen onder de voorwaarden die een ad hoc meerderheid bepaalt. Nu legt de meerderheid zich vrijwillig beperkingen op over de zin waarin ze bepaalde artikelen kan wijzigen. Niemand legt dat op. Tegelijk zegt men dat men artikel 195 nadien opnieuw kan wijzigen. Overigens is geen tweederde meerderheid vereist. Juridisch volstaat een gewone meerderheid. De regeringspartijen schuiven twee grendels opzij. Waarom niet consequent zijn en ook de derde grendel opzij schuiven? De grendels zijn precies het verschil tussen de grondwet en andere wetten. Indien een volgende coalitie die derde grendel ook buiten werking zou stellen, welk argument rest er de beslissers van vandaag dan nog om te protesteren? Ik vind dat men onbehoorlijk handelt op drie niveaus. Ten eerste mag men de spelregels niet veranderen tijdens het spel. In mijn ogen is het niet verstandig om artikel 195 te wijzigen en de wijziging nog tijdens dezelfde legislatuur toe te passen. Ten tweede mag men de regels niet ad hoc veranderen om een bepaald doel te bereiken. De wijziging van artikel 195 mag volgens mij nooit gericht zijn op een concrete wijziging die men op het oog heeft, maar alleen op een abstracte verbetering die voor iedereen en voor elke staatshervorming geldt. Tot slot mag men de spelregels niet bewust tijdelijk wijzigen zodat wie later aan de beurt komt er geen beroep meer kan op doen. Anderzijds twijfel ik er niet aan dat indien men in Hongarije, Wit-Rusland of Rusland een dergelijke ondemocratische en perfide methode van grondwetsherziening zou toepassen, de voorstanders van deze grondwetswijziging moord en brand zouden schreeuwen. Ook de meeste grondwetspecialisten zijn tegen de aanpassing. Een uitzondering vormt professor Alen die de aanpassing mogelijk acht, zolang ze maar eenmalig is. Wat hij daarmee bedoelt, is mij niet duidelijk. Eenmalig in deze meerderheid, in deze legislatuur of in deze eeuw? |
|
|
De voorstanders van deze herziening ondergraven de Grondwet en het respect voor de Grondwet. Volgens hen primeert politieke opportuniteit op het respecteren van de fundamentele spelregels. Er komt een moment, en misschien is dat niet meer ver af, waarop een Vlaamse meerderheid in 2014, of daarna, in het Vlaamse Parlement of daarbuiten zich de gewetensvraag zal stellen met welke spelregels ze nog rekening moet houden om te bereiken wat ze wil bereiken. Ik hoop dat de huidige hypocrisie en het gebrek aan respect voor de spelregels er op dat moment voor zullen zorgen dat ook wij minder scrupules zullen hebben om te doen wat we moeten doen. |
|
M. Philippe Mahoux (PS). – Au terme de cette discussion générale, je ne puis m’empêcher de marquer mon étonnement. Deux partis d’opposition rejettent le texte dont nous discutons et qui sera soumis à notre vote. L’un d’eux a déclaré : « Que la Belgique crève ! ». L’autre a indiqué dans son programme, de manière un peu moins grossière, que son souhait était la disparition de la Belgique. Au cours de ce débat, j’ai entendu les représentants de ces deux partis se présenter en défenseurs de la Constitution. Jusqu’à nouvel ordre, la Constitution est le socle à la fois juridique, politique et moral de la Belgique. Il s’agit donc, dans le chef de ces deux partis, soit de manœuvres absolument inacceptables, soit d’une mauvaise foi « crasse ». Je reviens sur la démarche intentée par les représentants de la N-VA devant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. En effet, la N-VA présente de manière tronquée, voire mensongère, le débat que nous menons aujourd’hui. Je considère comme offensantes les comparaisons que je viens d’entendre par rapport à un pays membre de l’Union européenne ainsi qu’à d’autres qui n’en font pas partie. En réalité, je ne m’en étonne guère, car on finit par avoir l’habitude de ces démarches et propos injurieux envers notre pays, tant sur le plan intérieur qu’extérieur, mais aussi à l’égard de tous ceux qui sont attachés aux valeurs de la démocratie et les défendent. Beaucoup d’entre eux les ont d’ailleurs défendues de manière tout à fait concrète dans différentes instances internationales. Il est offensant et mensonger que les représentants de la N-VA affirment devant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe que notre démarche s’apparente à celle de la Hongrie ou de la Biélorussie. Le Conseil de l’Europe est entre autres compétent en matière de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. C’est en quelque sorte ce qui justifie son existence. Je souhaiterais que l’on puisse expliquer de manière correcte le débat que nous menons actuellement sur la modification d’un article de la Constitution qui détermine la manière de revoir celle-ci. Je ne reprendrai pas l’ensemble des explications fournies par nos collègues à cet égard. Il est quelque peu amusant de constater que la N-VA tente d’utiliser le vecteur de l’assemblée du Conseil de l’Europe ou le Conseil lui-même pour porter ses mensonges à l’extérieur. J’ai aussi entendu à de nombreuses reprises les critiques que pouvaient exprimer les représentants du même parti par rapport au Conseil de l’Europe ! Le problème se pose en ces termes : la N-VA et ses représentants au Conseil de l’Europe prétendent que le contenu des modifications que nous allons apporter à la Constitution est antidémocratique et contraire aux droits de l’homme. C’est inacceptable. |
De heer Philippe Mahoux (PS). – |
|
Les représentants de ce parti ont persisté dans l’erreur et ont présenté de façon tronquée et mensongère nos débats et la manière dont nous défendons les droits de l’homme. J’ai souhaité intervenir parce que je considère que, lors de la prochaine assemblée générale du Conseil de l’Europe, nous devrons défendre notre position comme si c’est nous qui étions attaqués alors que nous ne faisons que défendre le texte de la Constitution et traduire notre volonté de vivre ensemble. Certains se posent en défenseurs occasionnels de la Constitution alors qu’en réalité, ils veulent voir disparaître la Belgique et présentent à l’extérieur une image tronquée et mensongère de notre travail. C’est absolument inadmissible. |
|
|
Mme Liesbeth Homans (N-VA). – |
Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – Blijkbaar vindt de heer Mahoux het heel erg dat België internationaal nogal over de tong wordt gehaald, maar misschien had hij zich kunnen beperken tot de voordelen van dit wetsvoorstel. Ik heb hem niets horen zeggen over de inhoud, alleen over wat wij hebben gedaan bij de Raad van Europa. Uit die houding blijkt dat we gelijk hadden deze herziening aan te kaarten bij de Raad van Europa. |
|
M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Energie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles. – Manifestement, M. Moureaux est intervenu au nom du parti socialiste pour parler de l’article 195 et plus précisément des éléments de fond. Vous n’étiez pas présent à ce moment-là, monsieur Mahoux, mais vous avez ensuite abordé la plainte déposée au Conseil de l’Europe. Il est donc possible que vous ayez raté quelques épisodes du débat. L’article 195 est révisable. Nous ne faisons qu’appliquer la Constitution et la procédure actuelle. Je n’arrive pas à comprendre la plainte à laquelle M. Mahoux vient de faire référence et qui a été déposée auprès du Conseil de l’Europe. Certains affirment que nous allons prendre des risques avec la démocratie parce qu’il sera possible, au cours d’une même législature, de déclarer un article révisable sur la base d’une disposition transitoire et de le modifier. La N-VA propose une alternative : pouvoir le faire tout le temps. Si ce que nous faisons aujourd’hui pose un quelconque problème, la proposition de la N-VA en pose certainement un. Je n’arrive absolument pas à suivre ce raisonnement schizophrénique. Quoique… Vous voulez pouvoir utiliser tous les éléments pour faire mousser le débat, mener une belle opposition, tenir un discours au Conseil de l’Europe et en tenir un autre ici. Dans la presse, j’en ai même lu un troisième de la part de votre président. En effet, ce que M. Weyts m’a dit à la Chambre un jour n’était pas exactement ce que M. De Wever a déclaré dans Het Gazet van Antwerpen du week-end. M. Weyts a dès lors changé de discours au parlement la semaine suivante. Votre parti tient donc trois discours différents, d’où un inconfort. Celui-ci découle du fait que nous sommes en train de mener la réforme de l’État, ce qui vous dérange. Cela signifie en effet que l’État peut évoluer. Certes, tout le monde n’aura pas exactement ce qu’il veut. C’est ça, un compromis. |
De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – |
|
Tout le monde n’aura pas ce qu’il veut parce qu’il faut une majorité des deux tiers des voix et que si l’on veut une majorité des deux tiers il faut composer. Cela demande donc des compromis. C’est du reste pour cela que l’insertion d’un article 195 transitoire me semble être la bonne solution parce qu’il permet de progresser en gardant l’encadrement suffisant pour conserver la confiance. C’est fondamental. Il y a un encadrement parce que la liste est clairement inscrite dans l’article 195 lui-même. Il y a une limite de validité dans le temps : c’est cette législature. En outre on fixe le sens du changement possible. La discussion a été intéressante à ce sujet : M. Servais Verheerstraeten, les représentants des partis de la majorité et moi-même avons répondu à l’ensemble des questions, notamment de MM. Pieters et Laeremans sur le contenu de ce changement de la Constitution. Tout se fait en totale transparence. Nous ne faisons que transposer ce qui se trouve dans l’accord de gouvernement que vous connaissez aussi bien que nous. De surcroît, nous prenons le soin d’avoir des garanties de vote supplémentaires : le pré-constituant habituel lorsqu’il ouvre un article à la réforme le fait par un vote à la majorité simple, ici la modification de l’article 195 et toute modification ultérieure des articles auxquels il est fait référence à l’article 195 devront être adoptées aux deux tiers, dans les deux chambres. L’ensemble des garde-fous démocratiques sont présents. Comme dit le professeur Delpérée : finis les préliminaires, nous passons à l’acte … constitutionnel. Oui, notre État va fortement évoluer. Oui, ce projet rend cette évolution possible mais je vous rappelle qu’il n’y aura aucune évolution sans majorité des deux tiers. Aujourd’hui, huit partis représentant deux tiers des élus dans les deux assemblées se sont mis d’accord. Chacun a fait des efforts pour aboutir à ce compromis et c’est grâce à ce compromis que la plus grande réforme de l’État sera rendue possible par votre vote de ce jour. |
|
|
Mme Liesbeth Homans (N-VA). – |
Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – Ik vind het zeer jammer dat de regering zich voor meer dan de helft van haar antwoord baseert op wat de N-VA met artikel 195 zou hebben gedaan. Ik heb nauwelijks iets gehoord over wat er zo positief is aan de wijzigingen aan artikel 195 die de meerderheid voorstelt. Bovendien heb ik geen woord in het Nederlands gehoord. |
|
M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Energie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles. – |
De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – Vanmiddag heeft de fractievoorzitster van de N-VA gevraagd dat het verslag zou worden voorgelezen. (tumult) |
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – De meerderheid heeft met de lezing ingestemd. |
|
M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Energie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles. – |
De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – Als de fractievoorzitster naar het verslag had geluisterd, had ze kunnen vernemen dat ik in de commissievergaderingen verschillende antwoorden in het Nederlands heb gegeven. Als mevrouw Homans dergelijke zwakke argumenten gebruikt om me tegen te spreken, wijst dat erop dat ze bijzonder weinig argumenten heeft. |
|
M. Servais Verherstraeten, secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments. – |
De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming en voor de Regie der gebouwen. – Voorliggend ontwerp beoogt de wijziging van artikel 195 van de Grondwet. Dat artikel is een procedure-artikel. Een van de voordelen van deze herziening is dat het de eerste stap is naar de uitvoering van de zesde staatshervorming. Men kan daar voorstander of tegenstander van zijn. Ik heb senatoren de lof horen zwaaien over die zesde staatshervorming. Collega Wathelet in ikzelf delen hun overtuiging. De pure, objectieve cijfers qua omvang van overdracht van bevoegdheden, qua omvang van fiscale autonomie spreken voor zich. We hebben het in het debat gehad over grondwettelijkheid. Een van de verdiensten van het akkoord, waarvan deze herziening de eerste stap is, is juist dat het een antwoord biedt op een grondwettelijkheidsprobleem dat jaren geleden gerezen is door een arrest van het Grondwettelijk Hof, namelijk het probleem met betrekking tot de kieskringen. Voor sommige overdrachten hebben we inderdaad geen grondwetswijziging nodig, maar volstaan wijzigingen van de bijzondere wet. Die wijzigingen vergen echter nog een grotere meerderheid dan een grondwetswijziging. Van hen die zeggen dat ze nog veel verder zouden gaan, zou ik graag horen hoe ze aan die bijzondere meerderheden die de bijzondere wet oplegt zouden komen en welke initiatieven ze hiervoor nog wensen te ondernemen. Deze staatshervorming zal deels gerealiseerd worden door grondwetsartikelen die de preconstituante in de vorige legislatuur voor herziening vatbaar heeft verklaard. Dit voorstel tot herziening is hoe dan ook noodzakelijk omdat het nodig is bepaalde grondwetsartikelen nu voor herziening vatbaar te verklaren, aangezien de preconstituante dat niet had gedaan. Ik denk aan de hervorming van de Senaat, aan het positief injunctierecht, aan ruimere bevoegdheden voor de gemeenschappen op het vlak van justitie. Ik denk ook aan de afspraken die we gemaakt hebben over de bevoegdheidsuitbreiding van de Raad van State, om ook te kunnen oordelen over burgerrechtelijke gevallen. Mevrouw Piryns heeft daarnet de verschillende opties voorgelegd. De keuze die we gemaakt hebben, is een tussenoplossing. Sommige senatoren hebben gezegd dat men voorzichtig moet zijn met artikel 195. Ik denk dat de keuze die we gemaakt hebben, een voorzichtige keuze is, met limieten in duur, in voorwerp en in bedoeling. Het is de bedoeling van de acht partijen om in de grondwetswijzigingen en de wijzigingen van de bijzondere wet de zin en de bedoelingen van dit voorstel tot herziening te respecteren, net zoals we ook de bedoeling, de ambitie en de zin hebben om het communautair akkoord integraal te respecteren. Ik heb hier ook het begrip democratische legitimiteit gehoord. De preconstituante heeft beslist met een tweederdemeerderheid, hoewel dat niet nodig was. Om artikel 195 te wijzigen en om vervolgens grondwetswijzigingen door te voeren hebben we telkens ook een tweederdemeerderheid nodig. |
|
|
Dan hebben we drie keer in twee legislaturen een tweederde meerderheid gehad, met het vereiste quorum. Ik denk dat we dan van democratische legitimiteit mogen spreken, temeer daar dit een meerderheid is die ruimer is dan de regeringsmeerderheid en dat is voor de democratische legitimiteit ook belangrijk. Ik betreur niet dat men als het ware te vuur en te zwaard alle initiatieven wenst te dwarsbomen omdat men het jammer vindt dat deze acht partijen een stuk van het Vlaamse regeerakkoord willen uitvoeren. Maar voer die strijd dan correct en ga niet naar de Raad van Europa om te zeggen dat het hier om een initiatief van de regeringsmeerderheid gaat! Formeel-technisch is dit voorstel tot herziening volledig in orde. Er is hier gesproken over spelregels, welnu die worden gerespecteerd. De heer Pieters had het daarnet over de drie fases van de herziening. Welnu, die drie fases werden formeel-technisch volledig gerespecteerd. De preconstituante wist perfect wat ze deed. In de Kamer en meer nog in de Senaat heeft men gewezen op de kansen, maar ook op de risico’s van een verklaring tot herziening van artikel 195. Het is inderdaad een rigide systeem. Dat rigide systeem staat ter discussie. Ik stel alleen vast dat de vorige preconstituanten drie maal na elkaar artikel 195 voor herziening vatbaar hebben verklaard. Er werd hier ook gesteld dat de acht politieke fracties de grondwet tijdelijk schorsen. Maar welk artikel stellen we buiten werking? Geen enkel, en zeker niet artikel 195. De preconstituante heeft 55 artikelen voor herziening vatbaar verklaard, daaraan konden nog acht artikelen worden toegevoegd. Op die 63 artikelen is artikel 195 nog steeds van toepassing. De constituante kan die wijzigen, maar met inachtneming van artikel 195, met een tweederde meerderheid en met het quorum. De preconstituante heeft 138 artikelen niet voor herziening vatbaar verklaard. De artikelen die niet het voorliggend voorstel tot herziening staan, worden niet gewijzigd. Dit voorstel bevat tien artikelen uit de lijst van de preconstituante en vijf nieuwe artikelen. Ook daarop is artikel 195 van toepassing. Artikel 195 is dus niet buiten werking gesteld. Dat heb ik in de commissie gezegd en dat herhaal ik hier in de plenaire vergadering. |
|
M. Jurgen Ceder (Indépendant). – |
De heer Jurgen Ceder (Onafhankelijke). – Mijnheer Verherstraeten , u vraagt waar de Grondwet is geschorst? Ik zal het u zeggen. Artikel 195 van de Grondwet wordt geschorst, niet voor de grote meerderheid van artikelen, maar voor de 15 artikelen die u hebt uitgekozen. Voor die 15 artikelen worden de bepalingen en grendels van artikel 195 buiten werking gesteld. Ik begrijp niet wat u daarin ontgaat. U zegt: “Voor de artikelen die wel voor herziening vatbaar zijn verklaard, blijven we wel artikel 195 toepassen.” Dat is alsof iemand die een huis binnendringt en maar de helft van de huisraad meeneemt, er prat op gaat dat hij toch de andere helft laat staan. Voor 15 artikelen schorst u de Grondwet, mijnheer Verherstraeten. Dat is de waarheid. |
|
M. Servais Verherstraeten, secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments. – |
De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming en voor de Regie der gebouwen. – Ik heb de indruk dat niet goed geluisterd werd. Zelfs voor die artikelen blijft artikel 195 gelden, want ze kunnen alleen worden gewijzigd als de meerderheden die in artikel 195 worden vereist, worden gerespecteerd. Bovendien limiteert artikel 187 van de Grondwet op geen enkele wijze de bevoegdheid die de constituante heeft om haar eigen Grondwet te wijzigen. Die machtiging hebben we gekregen van de preconstituante en mogen we gebruiken als we de spelregels respecteren. En dat zullen de acht partijen ook doen. Ik heb, ook in de Kamer, het verwijt gehoord dat het voorstel maar één taalgemeenschap dient, maar ik heb ook in tegenovergestelde zin horen betogen. Het communautaire akkoord is een compromis en in een compromis moet iedereen op een of andere manier zijn gading kunnen vinden. Ik vind het belangrijk – en dat heb ik ook van meerdere senatoren gehoord – dat we ons niet focussen op een deel van het akkoord, maar op het geheel en dat geheel is evenwichtig en houdt rekening met gevoeligheden in beide taalgemeenschappen. De werklastmeting van de rechtbanken is in principe geen communautaire aangelegenheid, maar heeft te maken met de efficiëntie van justitie. In het niet-communautaire deel van het regeerakkoord zijn daarover heel duidelijk bepalingen opgenomen en de regering heeft zich daartoe ook geëngageerd. |
|
M. Bart Laeremans (VB). – |
De heer Bart Laeremans (VB). – In De Tijd staat dat de werklastmeting zal samenlopen met het voorbereiden van de concrete wetteksten, de stemming in het parlement en de inwerkingtreding. Dat is dus fout. We gaan heel binnenkort het gerechtelijk arrondissement BHV wel degelijk hervormen en de werklastmeting is voor nadien. De staatssecretaris ontkent nu wat er vandaag in De Tijd staat. |
|
M. Servais Verherstraeten, secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments. – |
De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming en voor de Regie der gebouwen. – Er zijn in het akkoord personeelsformaties afgesproken in afwachting van de werklastmeting. Een paar bladzijden verder in het regeerakkoord staat bovendien dat de werklastmeting zal worden uitgevoerd onder de verantwoordelijkheid van de minister van Justitie en vóór het einde van de regeerperiode zal worden afgerond. Lees er verder ook nog wat bepalingen met betrekking tot de inwerkingtreding op na. Samen met staatssecretaris Wathelet en acht partijen zal ik dat akkoord en het regeerakkoord integraal respecteren. |
|
|
Er waren een aantal inhoudelijke vragen, onder andere van de heer Pieters, waarop collega Wathelet en ikzelf in de commissievergaderingen al heel specifieke antwoorden hebben gegeven. Ik wil de acht partijen nog bedanken voor hun steun en hun inbreng in de commissie en in de plenaire vergadering, alsook de verslaggevers voor het grondige verslag. Door het ontwerp goed te keuren, geven de acht fracties een signaal dat ze dit communautaire akkoord integraal willen uitvoeren. |
|
M. Huub Broers (N-VA). – |
De heer Huub Broers (N-VA). – Ik wou aanvankelijk het woord niet nemen, maar ben nu van mening veranderd. De toepassing van artikel 195 deed collega Cheron eerder aan de barok denken dan aan de romaanse stijl. Het was goed om een geschiedkundige aan het woord te horen. Barok komt namelijk van het Portugese baroco en betekent onregelmatig gevormd parel. In de schilderkunst had de barok vaak dramatische effecten. In de architectuur staat de barok voor ingewikkelde patronen met veel versieringen om de echtheid van bouwwerk te verbergen. In Frankrijk gebruikte Lodewijk XIV de barok op aanraden van Mazarin, om zijn absolutistische ideeën doorgang te laten vinden. Vandaag heb ik heb als parlementslid net dezelfde ervaring in dit halfrond. |
Bespreking van de amendementen |
|
|
Mme la présidente. – M. Laeremans propose les amendements nos 1 à 15 (Doc. 5-1532/2). |
De voorzitster. – De heer Laeremans heeft de amendementen 1 tot 15 ingediend (Stuk 5-1532/2). |
|
M. Bart Laeremans (VB). – |
De heer Bart Laeremans (VB). – Ik heb mijn amendementen al uitvoerig toegelicht in de commissie en in het mondeling verslag dat daarstraks werd voorgelezen.. |
|
Mme la présidente. – M. Ceder propose l’amendement n°20 (Doc. 5-1532/4). |
De voorzitster. – De heer Ceder heeft amendement 20 ingediend (Stuk 5-1532/4). |
|
M. Jurgen Ceder (Indépendant). – |
De heer Jurgen Ceder (Onafhankelijke). – Dit amendement strekt ertoe de wijziging van alle artikelen van de Grondwet mogelijk te maken, naar goeddunken van de meerderheid. Ik maak hen het leven dus gemakkelijker. Ze kunnen de wijzigingen zelfs goedkeuren met een gewone meerderheid. De tweederdemeerderheid hebben ze namelijk alleen behouden om de schijn op te houden. Mijn amendement is uiteraard niet ernstig bedoeld. Ik wil alleen maar aantonen dat men een dergelijk voorstel wel eens echt op de tafel zou kunnen vinden, indien men het voorliggend ontwerp fatsoenlijk en democratisch vindt. Dit gezegd zijnde, trek ik mijn amendement in. |
|
Mme la présidente. – M. Pieters propose les amendements nos 16 à 19(Doc. 5-1532/2). |
De voorzitster. – De heer Pieters heeft de amendementen 16 tot 19 ingediend (Stuk 5-1532/2). Zij zullen worden toegelicht door de heer Vanlouwe. |
|
M. Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Bij het aanhoren van de uiteenzettingen van de staatssecretaris en van de collega’s van de meerderheid, had ik de indruk dat de spelregels voor deze grondwetsherziening tijdens de procedure worden veranderd. Het specifieke van de maatregel is het tijdelijke aspect ervan. De procedureregels worden gedurende deze legislatuur opzijgezet en in een volgende legislatuur zullen opnieuw de bestaande regels worden toegepast. We hebben hierop vier amendementen ingediend. Het eerste, van collega Pieters, is bedoeld om het tijdelijke karakter van de aanpassing weg te nemen. De techniek die de meerderheidspartijen en Ecolo en Groen hanteren, gaf reeds aanleiding tot heel wat discussie. Collega Delpérée verwees naar eminente juristen en hoogleraars. Zelf citeer ik professor Verdussen. Hij verklaarde in La Libre Belgique: |
|
On ne sait que trop bien que si l’article 195 de la Constitution a été soumis à révision, c’est afin de permettre au pouvoir constituant d’envisager une refonte globale et durable de la procédure de révision constitutionnelle devenue largement inadaptée à l’évolution de la société belge. |
|
|
|
De heer Vuye, professor grondwettelijk recht in Namen, wees erop dat het Egmontpact struikelde over artikel 195. Eerste minister Tindemans bulderde op 11 oktober 1978 in de Kamer dat de Grondwet geen vodje papier was. Nu vertrekt ook de regering Di Rupo, voor de gelegenheid aangevuld met Groen en Ecolo, op hetzelfde avontuur; artikel 195 wordt tijdelijk uitgekleed. Dat brengt ons bij een fundamentele vraag: is een staat waar politici ongestraft de Grondwet aan hun laars kunnen lappen, eigenlijk nog wel een rechtsstaat? Professor Reyntjes , destijds professor grondwettelijk recht, zegt: “De regering zou immers kunnen voorstellen artikel 195 te herzien, maar dan voorgoed.” Dat stellen wij voor, in plaats van het tijdelijk buiten spel zetten. De regering vindt die bepaling echter blijkbaar intrinsiek waardevol, anders zou ze het wetsartikel nadien niet opnieuw willen invoeren. Wij willen de spelregels veranderen voor de toekomst. Professor Reyntjes zegt: “Dat de regering zelfs maar overweegt even met de Grondwet te zappen, is de schande voorbij”. Professor De Vos – geen grondwetspecialist, maar wel iemand die het politieke leven dagdagelijks volgt – zegt: “De meerderheid wil artikel 195 aanpassen zodat ze die flexibiliteit heeft. Die aanpassing zou slechts – stel je voor – voor één regeerperiode duren, namelijk voor hun eigen regeerperiode: een keer de Grondwet via de Grondwet forceren om daarna de regel opnieuw in te voeren. Het lijkt slapstick met een vodje papier. Wat denken de leiders wel, dat ze de principes van de Grondwet eventjes, voor zichtzelf, opzij kunnen schuiven om hun partijpolitieke wil uit te voeren omdat daarvoor nu eenmaal een meerderheid is? Wie de redenering van de staatshervormers volgt, kan in een ver doorgedreven redenering zelfs de afschaffing van de democratie legitimeren, als die maar middels een democratische beslissing verdwijnt.” |
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – Mijnheer Vanlouwe, ik wijs u op de tijd. U heeft vijf minuten om elk amendement toe te lichten. U moet tot de toelichting van uw amendement komen. |
|
M. Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – “Ofwel verandert artikel 195 blijvend, ook voor de toekomst,– en daar valt iets voor te zeggen – ofwel niet, en respecteert Di Rupo de spelregels en dus de lijst met artikels die voor herziening vatbaar zijn verklaard. Al de rest is incivieke arrogantie.” Aldus professor De Vos. |
|
M. Philippe Mahoux (PS). – Sommes-nous dans la discussion des amendements ou s’agit-il encore de la discussion générale ? |
De heer Philippe Mahoux (PS). – Zijn we bezig met de bespreking van de amendementen of zitten we nog in de algemene bespreking ? |
|
Mme la présidente. – La discussion générale est close. Puis-je demander à M. Vanlouwe de développer son amendement ? |
De voorzitster. – De algemene bespreking is gesloten. Mag ik de heer Vanlouwe verzoeken zijn amendement toe te lichten? |
|
M. Jurgen Ceder (Indépendant). – |
De heer Jurgen Ceder (Onafhankelijke). – Het Reglement bepaalt dat de spreektijd vijf minuten bedraagt. Kunnen we die bepaling niet schorsen, zodat de indieners van de amendementen een langere spreektijd krijgen? |
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – We moeten de geest van het Reglement respecteren. |
|
M. Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Met het eerste amendement, dus amendement nr. 16 van de heer Pieters, wordt de herzieningsprocedure die door de acht partijen wordt voorgesteld, herwerkt zodat er niet langer sprake is van een tijdelijke wijziging, maar wel van een permanente wijziging van artikel 195. De terminologie die in dit amendement wordt gehanteerd, is bovendien letterlijk overgenomen uit eerdere voorstellen van CD&V en sp.a. Meer bepaald zijn uit deze voorstellen de passages gekopieerd die het mogelijk maken een permanente herzieningsprocedure uit te tekenen. Het betreft dan ook het overnemen van de sp.a-fractie, punt a, het voorstel tot herziening van artikel 195 van de Grondwet, dat ingediend is door Johan Vande Lanotte. Ik ga er bijgevolg van uit dat het een goed voorstel is. Het tweede deel van dit amendement is overgenomen uit een wetsvoorstel tot herziening van artikel 195, dat ingediend is door collega Peter Van Rompuy. |
|
M. Peter Van Rompuy (CD&V). – |
De heer Peter Van Rompuy (CD&V). – Ik heb tijdens deze gezellige namiddag de tijd gehad om een aantal bochten vast te stellen die de N-VA heeft gemaakt. Ze klagen al de hele namiddag aan dat één grondwetsartikel tijdelijk opzij wordt gezet, maar stellen voor om de hele Grondwet permanent opzij te schuiven en die Grondwet in 2014 gewoon te negeren. Op federaal niveau zijn ze tegen de staatshervorming, maar op Vlaams niveau zijn ze ervoor. Ze zeggen al jaren dat in dit land alles te traag gaat en nu we snel werken, gaat het te snel. De Raad van Europa is ongeloofwaardig wanneer het hen goed uitkomt, maar vandaag roepen ze zijn geloofwaardigheid in. Ik ben al één en ander gewend, maar mocht ik vandaag niet recht in mijn schoenen staan, zou ik duizelig worden van de bochten die vandaag worden genomen. |
|
M. Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Amendement nr.16 voorziet in een permanente herziening van de procedureregels die ook voor de toekomst gewijzigd worden, en niet en cours de route. Het is geen dubieuze overgangsbepaling, maar een procedure die ook bruikbaar is voor een volgende democratisch verkozen meerderheid. Ik stel vast dat er in dit land twee afzonderlijke democratieën leven, dat is vandaag in dit debat nog duidelijk gebleken. Mijn tweede amendement, het subsidiaire amendement nr. 17, heeft betrekking op het ontnemen van de nuttige werking. |
|
|
De meerderheid vond hiervoor ook een oplossing, de tijdelijke wijziging van artikel 195. Bij een overgangsbepaling denkt men aan het opvangen van de overgang naar een nieuwe procedure, maar hier regelt de overgangsbepaling de overgang naar dezelfde oude procedure. Tijdens de bespreking in de commissie werd gewezen op andere overgangsbepalingen in de grondwet, met name artikel 35 van de grondwet. Dat is een zeer goed voorbeeld van een overgangsbepaling. De nieuwe regeling is reeds beschreven en de wijziging van de grondwet is niet meer nodig om tot een grondige wijziging te komen, enkel nog wat politieke wil. Dat is misschien de basis voor een federaal land. Het parlement kan enkel in de actuele samenstelling, ten gevolge van de verkiezingen van 2010, andere artikelen wijzigen dan die welke opgenomen zijn in de lijst van 2010. De bijkomende artikelen worden opgesomd in de overgangsbepaling. Het parlement samengesteld na de volgende verkiezingen zal terugvallen op de normale wijzigingsprocedure. Het zal dus niet dezelfde truc kunnen toepassen. Zowel in de Kamer als in de Senaat betoogde de N-VA dat dit niet alleen onkies is, maar vooral tegen de grondwet zelf. Artikel 187 verbiedt de volledige of gedeeltelijke schorsing van de Grondwet. Dit artikel maakt geen enkel voorbehoud en laat geen enkele uitzondering toe, ook niet door een constituante. Een bepaling vermommen als een overgangsbepaling om alleen voor eigen gebruik de normale regels te omzeilen, is niet meer of niet minder dan een schorsing van bepaalde bepalingen van de Grondwet. De tijdelijke toepassing van andere regels dan de regels die al sedert 1831 zijn afgesproken, is niet meer of niet minder dan de bestaande regels schorsen. In die zin hebben we een tweede amendement ingediend. Wegens de discussie vindt de N-VA het niet opportuun om op de ingeslagen weg verder te gaan. De N-VA wil met dit tweede amendement de geplande herziening alle nuttige werking ontnemen. Een derde amendement, dat voornamelijk collega Pieters heeft ingediend, heeft betrekking op het door iedereen gekende arrest-Grosaru. Hoewel de N-VA zich steeds verzet heeft tegen de gang van zaken en de wijze waarop artikel 195 misbruikt wordt, zijn we van mening dat men als men toch die weg wil opgaan, beter ook echt noodzakelijke nieuwe bepalingen mee opneemt. Er zijn immers zaken over het hoofd gezien die voortvloeien uit internationale verplichtingen. Het arrest-Grosaru, dat op 2 maart 2010 door het EHRM werd gewezen haalt onder meer het volgende aan : |
|
« Le recours devant le parlement comme juge de sa propre élection est parfois prévu mais risque d’entraîner des décisions politiques. Il est admissible en première instance là où il est connu de longue date, mais un recours judiciaire doit alors être possible. » |
|
|
|
Le recours devant le parlement comme juge de sa propre élection est parfois prévu ou il est connu de longue date… Il est admissible en première instance là où il est connu de longue date, mais un recours judiciaire doit alors possible. Dat is iets wat in dit land ook niet bestaat. Wij zijn rechters over onze eigen verkiezingen. Daarom hebben we dit amendement toegevoegd. Naast artikel 142 dat reeds in herziening gesteld is, moet volgens ons ook artikel 48 van de grondwet worden herzien. Uiteraard gebeurt dit best vóór de volgende verkiezingen. Aangezien de meerderheid, Ecolo en Groen artikel 195 met de koevoet te lijf gaan om later alles terug te vergrendelen en iedere nieuwe grondwetsherziening in de toekomst te bemoeilijken met veto’s, blokkeringen en dergelijke, is dit amendement voor ons de enige wijze om nog voor de verkiezingen de nodige aanpassingen te doen. De wijziging van enkel artikel 142 zou neerkomen op een impliciete wijziging van artikel 48. Iedereen, ook collega Stefaan Van Hecke, weet dat dit een laakbare praktijk is. |
|
|
Ten slotte kom ik bij amendement nummer 18 van collega Pieters, dat betrekking heeft op artikel 174, dat de begrotingsregels vastlegt en niet voor herziening vatbaar is verklaard. De oplossing die momenteel circuleert en een bijzondere wet inhoudt op basis van het nog te wijzigen artikel 7bis, betekent een impliciete wijziging van artikel 174. Ook volgens Groen is dit een zeer laakbare praktijk. Daarom stellen we heel concreet voor om na de woorden “uitsluitend in de hierna aangeduide zin” het volgende toe te voegen: “artikel 174 om een schuldenrem in te voegen, zoals voorzien in het verdrag van 31 januari 2012 inzake stabiliteit, coördinatie en bestuur in de economisch en monetaire unie. Daarbij wordt voorzien dat de federale overheid en uiteraard ook de Gemeenschappen en Gewesten volledig autonoom en onafhankelijk blijven in het beheer van hun respectievelijke budgetten en dat in geval van een eventuele Europese sanctie uitsluitend de overheid of de overheden die zich niet houden aan de budgettaire verplichtingen zullen instaan voor de betaling van deze sancties.” Ik hoop dat andere gewesten dit goed in hun oren knopen en eens voor hun eigen deur vegen, want we weten dat de gewesten en gemeenschappen, met uitzondering van Vlaanderen, geen begroting in evenwicht hebben. |
|
– Il sera procédé ultérieurement aux votes sur les amendements et sur l’article unique. |
– De stemmingen over de amendementen en over het enig artikel hebben later plaats. |
Regeling van de werkzaamheden |
|
|
Mme Liesbeth Homans (N-VA). – |
Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – Toen ik bij het eerste punt van de agenda een beroep deed op artikel 27 van het Reglement van de Senaat hebt u, mevrouw de voorzitster, gezegd dat bepaalde leden van mijn fractie hun e-mailadres niet hadden doorgegeven. Ik wil echt wel in het verslag laten opnemen dat dat niet klopt. Al onze officiële e-mailadressen staan op de officiële website van de Senaat, we krijgen alle uitnodigingen van alle plenaire en commissievergaderingen, maar jammer genoeg niet alle commissieverslagen. Dat is echter niet onze verantwoordelijkheid. Ik wil dit graag laten rechtzetten, want ik vind het heel jammer dat dit zo werd gecommuniceerd. De fout lag niet bij ons. |
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – Absoluut, ik neem daar nota van en meer dan dat. Ik heb gevraagd na te gaan hoe het komt dat de verslagen via e-mail niet zijn aangekomen. Op een volgende vergadering van het Bureau van de Senaat zullen we dit incident aangrijpen om daarover duidelijkheid te scheppen en te zien hoe eventuele fouten in de toekomst kunnen worden vermeden. Ik neem nota van het feit dat u zegt dat alle mailadressen van uw fractie zijn doorgegeven. Ik geloof u en het wordt in het verslag opgenomen. |
|
Mme Liesbeth Homans (N-VA). – |
Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – Ik hoop inderdaad dat dit in het verslag wordt genoteerd. Net zoals bij het eerste punt op de agenda kan ik me ook voor dit tweede punt beroepen op artikel 27 van het reglement, maar ik zal dat niet doen, op voorwaarde dat u en de Senaat de beschuldigingen intrekken dat bepaalde leden van mijn fractie hun e-mailadressen niet aan de diensten hebben doorgegeven. |
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – Ik trek die woorden graag terug. Ik heb de diensten gevraagd een nota te maken over dit incident en ervoor te zorgen dat dergelijke voorvallen zich niet meer herhalen. Het is niet normaal dat niet alle senatoren door een technische fout of een ander falen het verslag krijgen. Verder onderzoek moet uitwijzen waar het probleem zich situeert. |
|
M. Philippe Mahoux (PS). – Mme la présidente, je demanderai aussi qu’on vérifie ; s’il y a eu une erreur des services du Sénat, il faut pouvoir la mettre en évidence. Cela dit et pour éviter toute confusion, je voudrais saluer le travail remarquable accompli par le service des Commissions et le service de la Séance. Les élections ont eu lieu il y a près de deux ans ; la moindre des choses serait de vérifier si ces adresses existent. Peut-être a-t-on accusé à tort un groupe de ne pas avoir transmis ces adresses. L’heure avance, madame la présidente. Je voudrais proposer qu’on puisse aborder le point 3 de l’ordre du jour ; il s’agit d’une procédure d’évocation. La commission de la Justice a modifié un texte qui nous vient de la Chambre et le délai d’examen va expirer. Puisque nos collègues n’ont pas reçu les autres rapports, je suggère que les autres points soient remis à une séance ultérieure. |
De heer Philippe Mahoux (PS). – |
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – Is iedereen het met dit voorstel eens? |
|
Mme Liesbeth Homans (N-VA). – |
Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – Ik stel vast dat nog niet alle mondelinge vragen zijn beantwoord. Volgens mij is het niet mogelijk om over te gaan tot de stemmingen zolang het eerste punt van de agenda niet is afgehandeld. |
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – Ik kan niet spreken namens alle senatoren. Er blijven drie mondelinge vragen over. De vragen voor minister Milquet worden met de goedkeuring van de betrokken collega’s uitgesteld. Collega Vanlouwe daarentegen houdt zijn vraag voor minister Reynders aan. Aangezien we de afspraak hebben gemaakt om het debat over de wijziging van artikel 195 niet te onderbreken, is de minister intussen vertrokken. Ik kon hem ook geen aanwijzing geven over het moment waarop de vraag zou worden gesteld. Bovendien kan de Senaat de minister niet vorderen buiten de agenda. |
|
Mme Liesbeth Homans (N-VA). – |
Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – Ik stel vast dat er twee staatssecretarissen aanwezig zijn. Mogelijk kan een van hen de vraag van de heer Vanlouwe, die heel hoogdringend is, beantwoorden. Dat is een constructief voorstel van ons. |
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – Ik stel voor dat we ons eerst uitspreken over het voorstel van collega Mahoux om de agenda al dan niet aan te passen. |
|
Mme la présidente. – Nous votons par assis et levé sur la proposition de M. Mahoux visant à ne plus traiter que le point 3 de l’ordre du jour et à reporter les autres points. |
De voorzitster. – Wij stemmen bij zitten en opstaan over het voorstel van de heer Mahoux om enkel nog het punt 3 van de agenda te behandelen en de andere punten uit te stellen. |
|
Ceux qui se rallient à la proposition de M. Mahoux sont priés de se lever. |
Wie instemt met het voorstel van de heer Mahoux, wordt verzocht op te staan. |
|
– La proposition de modification de l’ordre du jour est adoptée par assis et levé. – Les points 4 à 8 de l’ordre du jour sont reportés à la prochaine séance plénière. |
– Het voorstel tot wijziging van de agenda wordt aangenomen bij zitten en opstaan. – De punten 4 tot 8 van de agenda worden uitgesteld tot de volgende plenaire vergadering. |
|
Mme Liesbeth Homans (N-VA). – |
Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – Mevrouw de voorzitster, ik feliciteer u met het feit dat de meerderheid ermee heeft ingestemd de agenda aan te passen. Punt 1 van de agenda is echter niet afgehandeld. Volgens het Reglement kunnen we dus niet overgaan tot de stemmingen. |
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – Wij kunnen de minister niet vorderen. |
|
Mme Liesbeth Homans (N-VA). – |
Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – Kan de vraag van de heer Vanlouwe niet worden beantwoord door een van de hier aanwezige staatssecretarissen? |
|
Mme la présidente. – Le ministre, qui est actuellement en réunion avec une délégation internationale, a fait savoir que la réponse à la question orale ne peut être lue par quelqu’un d’autre. |
De voorzitster. – De minister, die op dit ogenblik in vergadering is met een internationale delegatie, heeft laten weten dat het antwoord op de mondelinge vraag niet door iemand anders kan worden gelezen. |
|
M. Armand De Decker (MR). – Je voudrais rappeler à Mme Homans une règle de base du fonctionnement d’un parlement : une assemblée est maîtresse de son agenda. Si nous décidons de terminer le point 3 et de voter ensuite le point 2, il en sera ainsi. C’est la démocratie. Vous dites volontiers que la majorité doit vaincre et dominer la vie politique belge ; ici, vous êtes très minoritaires. |
De heer Armand De Decker (MR). – |
|
M. Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Ik was aanwezig om half drie. Mijn vraag stond als eerste vraag geagendeerd. De minister van Buitenlandse Zaken was niet aanwezig. Mijn vraag heeft actualiteitswaarde omdat de minister van Buitenlandse Zaken volgende week maandag naar Congo vertrekt. Ik wens nu te weten wie de minister daar gaat ontmoeten en wat zijn plannen zijn. Het gaat niet op dat een minister niet komt antwoorden op onze vragen. Dat is onaanvaardbaar en in strijd met artikel 71 van het reglement. Ik wil vandaag een antwoord van de minister of de staatssecretaris. |
|
Mme la présidente. Le ministre aurait pu répondre à la question d M. Vanlouwe au cours de l’après-midi. Nous avons toutefois préféré ne pas interrompre le débat. Je propose de reporter les questions orales à la prochaine séance plénière et voter sur ce point par assis et levé. |
De voorzitster. – De minister had in de loop van de namiddag de vraag van de heer Vanlouwe kunnen beantwoorden. Wij hebben er echter voor geopteerd het debat niet te onderbreken. Ik stel voor de mondelinge vragen uit te stellen tot de volgende plenaire vergadering en daarover bij zitten en opstaan te stemmen. |
|
Ceux que se rallient à ma proposition de reporter les questions orales, sont priés de se lever. |
Wie instemt met mijn voorstel om de mondelinge vragen uit te stellen, wordt verzocht op te staan. |
|
– La proposition est adoptée par assis et levé. |
– Het voorstel wordt aangenomen bij zitten en opstaan. |
Wetsontwerp tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek wat de mede-eigendom betreft en van artikel 46, § 2, van het Gerechtelijk Wetboek (Stuk 5-1155) (Evocatieprocedure - Art. 81, derde lid, en art. 79, eerste lid, van de Grondwet) |
|
Algemene bespreking |
|
|
Mme Liesbeth Homans (N-VA). – |
Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – Ik beroep mij op artikel 27 van het reglement. |
|
(M. Mahoux, rapporteur, donne lecture intégrale du rapport. Voir doc. 5-1155/8.) |
(De heer Mahoux, rapporteur, leest het verslag integraal voor. Zie stuk 5-1155/8.) |
|
M. Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Ik betreur een het verloop van de vergadering van vandaag. Ik hoop dat in de toekomst een vraag van een oppositielid niet langer zomaar door de meerderheid zal worden weggestemd. In verband met het voorliggend ontwerp zal ik het eerst hebben over de aansprakelijkheid van de syndicus in het appartementsrecht. Het gaat om een moeilijke discussie over mede-eigendom en de opdracht van de syndicus, alsook over de in het ontwerp voorgestelde oplossing. De aansprakelijkheid van de syndicus is een zeer complex vraagstuk, dat met de nodige deskundigheid moet worden benaderd. Het belangrijkste wettelijk instrument voor deze regeling is de appartementswet. Om tot een goede oplossing te komen, is het belangrijk eerst een algemene situering van de wet te geven. Een goed begrip van het aansprakelijkheidsvraagstuk is slechts mogelijk na een blik op de definiëring van de syndicus. We zullen ons in de mede-eigendom toespitsen op de rol van de syndicus, dus ook zijn functie en zijn bevoegdheid. Het aansprakelijkheidsvraagstuk zelf moet worden onderverdeeld in drie grote stukken: burgerrechtelijke, strafrechtelijke, maar ook tuchtrechtelijke aansprakelijkheid. Bij de behandeling van de burgerrechtelijke aansprakelijkheid van de syndicus is het belangrijk de tegenpartij te onderscheiden. De burgerrechtelijke aansprakelijkheid zal immers verschillend beoordeeld worden ten aanzien van de vereniging van mede-eigenaars, enerzijds, en ten aanzien van de individuele mede-eigenaar, anderzijds, dan wel ten aanzien van een derde. Daarenboven zijn er een aantal factoren die de aansprakelijkheid los van bovenstaand onderscheid beïnvloeden. Deze kunnen de aansprakelijkheid zowel verzwaren als verlichten en zelfs wegnemen. Mede-eigendom wordt in het burgerlijk wetboek geregeld in Titel 2, onder de hoofding Eigendom, hoofdstuk 3, meer bepaald in artikel 577-2 tot 577-14. Het is dus de rechtstoestand waarbij het eigendomsrecht op eenzelfde goed opgesplitst wordt tussen verschillende personen. De zaak behoort hen met andere woorden in onverdeeldheid toe. Het goed waarop de mede-eigendom rust noemt men dus de gemeenschappelijke zaak. De verschillende personen aan wie de eigendom toekomt, noemt men dus de mede-eigenaars. De opsplitsing geschiedt in abstracte breukdelen, wat men het aandeel van de mede-eigenaar in de gemeenschappelijke zaak noemt, ook wel quotiteiten genoemd. De zaak waarop het gedeelde eigendomsrecht betrekking heeft, blijft materieel en juridisch één zolang er geen verdeling heeft plaatsgehad. Iedere mede-eigenaar heeft zolang op een onbepaalde wijze recht op zijn aandeel in de zaak. In de rechtspraak en de rechtsleer maakt men doorgaans een onderscheid tussen gewone, vrijwillige en gedwongen mede-eigendom. De eerste vorm is dus de gewone mede-eigendom. De gewone mede-eigendom ontstaat op een bijna toevallige wijze, bijvoorbeeld naar aanleiding van het openvallen van een nalatenschap. Ze is dus niet georganiseerd en meestal ook van tijdelijke aard. Artikel 815 van het burgerlijk wetboek bepaalt dat niemand gedwongen kan worden in onverdeeldheid te blijven. |
|
|
De verdeling kan dan ook steeds door iedere mede-eigenaar gevorderd worden. De vrijwillige mede-eigendom is de tweede vorm van mede-eigendom die ontstaat wanneer twee of meer personen vrijwillig, bijvoorbeeld bij een overeenkomst, een staat van onverdeeldheid in het leven roepen. De vrijwillige mede-eigendom wordt gekenmerkt door het georganiseerd karakter. Dat heeft voor gevolg dat artikel 815 hierop niet van toepassing is. Men kan dus niet vragen om uit de onverdeeldheid te treden. De verdeling kan wel gevorderd worden bij het einde van de in de overeenkomst opgenomen termijn of bij het verstrijken van de duur van de overeenkomst en in ieder geval ook wanneer de afgesproken bestemming van de gemeenschappelijk aangekochte zaak niet meer voorhanden is. De gedwongen mede-eigendom, ten slotte, wordt dan weer gekenmerkt door de uitsluiting van de verdeling omwille van de aard en/of de bestemming van het goed. De mede-eigenaars zijn gedwongen om in onverdeeldheid te blijven en bijgevolg is ze georganiseerd en niet tijdelijk van aard. Appartementsmede-eigendom als vorm van gedwongen mede-eigendom als bijzaak is de meest courante vorm. De onverdeeldheid heeft dan betrekking op zaken die accessoir en noodzakelijk zijn voor het gebruik of de exploitatie van onroerende goederen die aan meerdere eigenaars toebehoren. Appartementsmede-eigendom ontstaat uit het bouwen van private appartementen op een gemeenschappelijk stuk grond waarvan verschillende personen eigenaar kunnen worden. De mede-eigendom is dus een noodzaak: verschillende zaken zijn immers gemeenschappelijk voor de eigenaars of gebruikers van de private kavels, zoals hall, trappen, lift, maar ook het dak en de technische ruimte. Ik wil nu een historische situering geven van het appartementsrecht en van de rol van de syndicus. In 1924 hadden we al een wet op de mede-eigendom, met voor het eerst een regeling van de appartementsrecht. De Belgische regeling was minimaal met amper twee bronnen: drie paragrafen van het toenmalige artikel 577bis en de basisakte tussen de verschillende eigenaars. Een essentieel kenmerk van het appartementsrecht was het dualistisch concept: het laten samengaan binnen één gebouw van individuele, private eigendom met gemeenschappelijke mede-eigendom. De wetgever bepaalde in 1924 dat de private oppervlakten de hoofdzaak vormde en de gemene delen de bijzaak, maar legde niet vast welke zaken behoorden tot het private en het gemeenschappelijke deel. |
|
|
Om de bondigheid van de wet te compenseren kregen partijen de vrijheid om iets anders te bedingen. Er kan een akte worden opgemaakt, een omschrijving van de verdeling van het gebouw, tot vastlegging van rechten en plichten van de eigenaars en tot aanvulling van de zeer beperkte wettelijke regeling die in 1924 was ingevoerd. Hier hebben de practici hun creativiteit de vrije loop gelaten en veelvuldige oplossingen uitgewerkt volgens de noden van de rechtzoekenden. Ook de syndicus is een creatie van de praktijk en had geen wettelijk statuut. Hij werd gezien als een lasthebber, maar het probleem was te weten wie de lastgever was. Juridisch gezien kon de syndicus alleen lasthebber zijn van ieder van de mede-eigenaars afzonderlijk en niet van een vereniging van mede-eigenaars, aangezien die geen rechtspersoonlijkheid had. Die vereniging van mede-eigenaars bestond wel, maar haar statuut – feitelijke vereniging, rechtspersoon, vzw – was niet duidelijk. Er bestond dus controverse over het feit of de syndicus vertegenwoordiger was van alle mede-eigenaars dan wel alleen van de meerderheid. Men had daar ook een meerderheid die eigenlijk kon bepalen wat de minderheid niet mocht doen. Het was bijna een parlement waarin we, zoals hier, meemaken dat een lid van de oppositie zijn vraag niet mag stellen door een beslissing van de meerderheid. In de vereniging van mede-eigendom, zonder rechtspersoonlijkheid, legde een meerderheid iets op aan een minderheid. Bovendien moest de omvang van het mandaat van de syndicus blijken uit de omstandige basisakte en uit het reglement van mede-eigendom dat later werd toegevoegd. Heel belangrijk is het onderscheid tussen de basisakte, met de algemene principes, rechten en plichten, en het reglement, dat ofwel in de basisakte kon staan, ofwel een aanvulling ervan was. De basisakte moest bij een notaris worden verleden, het reglement kon in een onderhands document worden vastgelegd. Dat leverde bepaalde praktische problemen op, zoals bijvoorbeeld een tegenstelling van belangen bij het innen van de bijdrage in de beheerskosten. Hoewel veel juristen lovend waren over de minimale wettelijke regeling van 1924, ontstond er een hele reeks problemen, vooral toen de massaal gebouwde appartementencomplexen in de jaren ’90 verouderd bleken te zijn en men dus geconfronteerd werd met verouderde basisakten en achterhaalde reglementen van mede-eigendom. Rechtsspraak en rechtsleer kwamen niet meer tot eenduidige oplossingen en een wetswijziging was noodzakelijk. Zo komen we dan tot de wet van 30 juni 1994, die de wettelijke regels heeft uitgebreid en dwingend gemaakt. De mede-eigendom wordt nu geregeld in de artikelen 577/2 tot 577/14 van het Burgerlijk Wetboek en wordt gekenmerkt door zeven basisbeginselen. Het dualisme werd behouden. Iedere eigenaar bezit een exclusief eigendomsrecht over de private delen en heeft een mede-eigendomsrecht over de gemeenschappelijke delen. Voor het eerst werd aan de vereniging van mede-eigenaars ook rechtspersoonlijkheid gegeven. Dat was zeer vooruitstrevend. De vereniging werd dus iets wat officieel bestond, zoals vzw’s, natuurlijke personen, vennootschappen enzovoort. De vereniging van mede-eigenaars kreeg ook twee organen: de algemene vergadering, waaraan de mede-eigenaars konden deelnemen, en de syndicus. |
|
|
Een ander principe was dus de tegenwerpelijkheid van de verschillende akten en beslissingen aan niet-eigenaars die zou worden verzekerd. Er kwam ook de verdeling van de bijdragen in de gemeenschappelijke lasten die nader omschreven werd. De wet laat ook de keuze tussen meerdere soorten verdeelsleutels. De wet bevat dus ook een aantal voorschriften in verband met de eigendomsoverdracht van een privatief kavel. Voor het eerst krijgt ook de vrederechter een belangrijke rol. Uit de parlementaire voorbereiding blijkt dat de appartementswet een ruim toepassingsgebied heeft. Men heeft niet alleen gedacht aan in de hoogte, maar ook aan in de breedte opgetrokken gebouwen, waardoor ook complexen van niet-opgesplitste gebouwen zoals villaparken, businessparken en vakantiedomeinen aan de kust of in de Ardennen voor het eerst onder de wet op de mede-eigendom lijken te vallen. In dezelfde richting heeft ook het Hof van Cassatie zich uitgesproken, maar nog steeds is niet iedereen het hiermee eens. Conform artikel 577/3, lid 1, bestaat er echter ook een mogelijkheid om de wet uit te sluiten, wanneer de aard van de goederen zulks rechtvaardigt en alle mede-eigenaars instemmen met die afwijking. Jammer is dat de wet niet bepaalt onder welke vorm deze uitsluiting moet gebeuren en nog minder welke regeling dan wel van toepassing is. Een van de belangrijkste nieuwigheden in de wet van 1994 is de toekenning van de rechtspersoonlijkheid aan de vereniging van mede-eigenaars. Hoewel de meningen erover verdeeld zijn, lijkt deze rechtspersoonlijkheid toch een antwoord te bieden op twee grote problemen uit de wet van 1924: ten eerste de beslissingsbevoegdheid binnen de algemene vergadering en ten tweede de vertegenwoordigingsbevoegdheid van de syndicus. Dat is de essentie van het wetsvoorstel dat vandaag voorligt en dat intussen al driemaal is gewijzigd. Daarenboven heeft het onmiskenbaar als groot voordeel dat de vereniging nu probleemloos in rechte kan optreden zowel als eiser als verweerder. Hoewel uit de memorie van toelichting bij de wet van 30 juni 1994 blijkt dat de vereniging van mede-eigenaars een vereniging sui generis is, kan op de vereniging toch de orgaantheorie worden toegepast. De rechtspersoon handelt dus door bemiddeling van natuurlijke personen. Dat is de essentie van de hele discussie. De vertegenwoordiging in rechte van de vereniging is een van de belangrijkste taken van de syndicus. Tegenover derden zijn de organen van de vereniging de maatschappelijke vertegenwoordigers van de vereniging en tegenover de vereniging zelf zijn de organen echter te beschouwen als lasthebber. Dit is zeer belangrijk in de discussie van vandaag. Wie zal immers de vereniging van mede-eigenaars in rechte, maar ook in feite vertegenwoordigen? De syndicus of een van de eigenaars? De nieuwe wet heeft de syndicus, die een creatie van de praktijk was en later in een wettelijk kleedje werd gestoken, een duidelijk wettelijk statuut geschonken, zij het dat hij gedeeltelijk zal optreden als orgaan en gedeeltelijk op basis van het mandaat. De vroegere controverse over de vraag of de syndicus vertegenwoordiger was van alle eigenaars, dan wel alleen van de meerderheid, werd opgelost door de rechtspersoonlijkheid toe te kennen aan de vereniging van mede-eigenaars. Ook de bevoegdheden van de syndicus zijn nader omschreven in de wet. Artikel 577/8, § 4, van het Burgerlijk Wetboek bepaalt een minimumpakket wettelijke bevoegdheden. Er kunnen daarnaast echter ook bevoegdheden worden toegekend in de statuten, in de basisakte. Contractuele bevoegdheden kunnen worden toegekend door de algemene vergadering. Naast de basisakte kan in een afzonderlijk contract bepaald worden wat de syndicus mag toepassen. In de wet vinden we totaal geen definitie terug van de syndicus. Volgens de memorie van toelichting is de syndicus de persoon die de vereniging van mede-eigenaars vertegenwoordigt in al wat het beheer van het onroerend goed betreft en die de beslissingen uitvoert welke de algemene vergadering met een gewone of gekwalificeerde meerderheid heeft genomen. Hij kan dan ook worden omschreven als de persoon die de vereniging van mede-eigenaars zal leiden en vertegenwoordigen. De wet verplicht de aanstelling van een syndicus in artikel 577/8, §1, eerste lid van het Burgerlijk Wetboek. |
|
|
Dat artikel gaat over de benoeming van de syndicus gaat. Paragraaf 4 van dat artikel voorziet in de wettelijke opdrachten van de syndicus. Dat is de kern van de discussie van vandaag. Hoewel sommige auteurs beweren dat de aanstelling van de syndicus een keuze is, kan die stelling niet worden gevolgd. Een termijn waarbinnen de syndicus moet worden aangesteld, bevat de wet niet, maar artikel 577- 8, bepaalt wel dat aan de verplichting tot aanstelling van de syndicus moet worden voldaan wanneer de voorwaarden vermeld in artikel 577-5 5, paragraaf 1, van het Burgerlijk Wetboek zijn vervuld, en de vereniging van mede-eigenaars rechtspersoonlijkheid heeft verkregen. Verder volgt uit artikel 577-8, paragraaf 5, van het Burgerlijk Wetboek en nog meer uit de memorie van toelichting dat de syndicus een eenhoofdig orgaan is. Uit het wetsontwerp vloeit voort dat een brief naar de syndicus en naar de vereniging van mede-eigenaars moet worden gestuurd. Beiden zullen in feite een brief moeten ontvangen. Ik vraag me af wie namens de vereniging van mede-eigenaars het recht heeft om die brief in ontvangst te nemen. Met de invoering van de dubbele brief komt er een bijkomend probleem. Als we dit wetsontwerp goedkeuren, verwacht ik over enkele weken van eminente juristen een kritiek in het Rechtskundig Weekblad. De wet bepaalt dat de bevoegdheden en de verantwoordelijkheden zoveel mogelijk persoonlijk moeten worden uitgeoefend. Hoe kan een vereniging van mede-eigenaars in rechte of in feite optreden? De vereniging moet via een bepaald persoon optreden. Daaruit kan worden afgeleid dat de wetgever de syndicus concipieert als één entiteit. De oprichting van een college of raad van syndici is bijgevolg uitgesloten. In dat geval zouden immers alle problemen die voorheen bestonden met betrekking tot het aanwezigheidsquorum, meerderheden op de algemene vergadering, enzovoort, opnieuw rijzen. Voor iedere mede-eigendom in de zin van artikel 577-3van het Burgerlijk Wetboek wordt er dus één syndicus aangesteld. Een grondige lezing van dit artikel maakt duidelijk dat een onroerend goed en haar eigenaars onder toepassing van deze regeling vallen wanneer aan drie cumulatieve voorwaarden is voldaan: de materiële voorwaarde – het moet gaan om een gebouw of een groep van gebouwen – de pluraliteitsvereiste – het eigendomsrecht van dat gebouw of die groep van gebouwen behoort toe aan verschillende personen, minstens twee, en een intellectuele voorwaarde – het eigendomsrecht tussen die verschillende personen moet op een zodanige wijze zijn verdeeld dat iedere mede-eigenaar een privatief gedeelte en een aandeel in de gemeenschappelijke onroerende bestanddelen bezit. Dat heeft verder ook voor gevolg dat het niet toegelaten is aan de raad van beheer om als college de bevoegdheden van de syndicus of de voorlopige syndicus waar te nemen. Dat is de essentie van het verhaal: de syndicus heeft een bepaalde taak. Hij krijgt een wettelijke opdracht. Hij moet heel concrete taken vervullen waaronder optreden in rechte en in feite. Met dit wetsontwerp kennen we een bepaalde opdracht in rechte toe aan een vereniging van mede-eigenaars die niet eens de mogelijkheid heeft om die taak te vervullen omdat het geen natuurlijke persoon is, omdat niemand aangeduid is om die taak in rechte daadwerkelijk te vervullen. Volgens het wetsontwerp zullen dus twee aangetekende brieven dienen te worden verstuurd: een aan de syndicus en een andere aan de vereniging van mede-eigenaars, de abstracte mede-eigendom, die wel rechtspersoonlijkheid heeft, maar waar geen persoon is die de aangetekende brieven daadwerkelijk in ontvangst kan nemen. Ik begrijp de bezorgdheid waaraan men tegemoet wil komen: in het geval van een malafide syndicus blijven de eigenaars helemaal in het ongewisse wanneer er brieven worden gestuurd naar de mede-eigendom en bestaat er geen enkele zekerheid dat die brieven daadwerkelijk toekomen. |
|
|
Wie mag die brieven eigenlijk in ontvangst nemen? Wat hier voorligt, is allerminst een oplossing voor het probleem. Het zal integendeel een probleem veroorzaken. In de mede-eigendom is immers niemand aanwezig die gemachtigd is om aangetekende brieven te ontvangen. Het enige wat we hier doen, is extra formaliteiten, kosten en verantwoordelijkheden creëren, zonder dat de mede-eigenaars beter beschermd zijn dan zonder dat die brief in tweevoud zou worden gestuurd. Niemand is hierbij gebaat en toch zal deze tekst vandaag worden goedgekeurd. De orde van notarissen, het beroepsinstituut van vastgoedmakelaars en de confederatie van vastgoedmakelaars zijn tegen deze regeling. Wij luisteren dus niet naar wat leeft in de sector of naar de adviezen van de mensen die daar dagelijks mee bezig zijn. In de commissie heeft de minister als volgt geantwoord op de kritiek: “Ik stip aan dat de syndicus inderdaad de enige is die de vereniging van mede-eigenaars zowel in rechte als voor het beheer kan vertegenwoordigen. De syndicus moet dus in eerste instantie kennis krijgen van een aangetekend schrijven. Algemeen wordt aangenomen dat enkel de syndicus namens de vereniging briefwisseling kan voeren. De syndicus is echter bevoegd voor het beheer in de mate dat het reglement hem dit toekent. Zo kan worden bepaald dat een mede-eigenaar de aangetekende brieven mag ontvangen en openen”. Door de voorliggende wijziging moet een algemene vergadering de beslissing nemen om een taak van de syndicus toe te vertrouwen aan één van de eigenaars. Wanneer de gemachtigde bijvoorbeeld verhuist of sterft, worden opnieuw dezelfde problemen gecreëerd. We zullen dus in een vicieuze cirkel terechtkomen. Wij hebben in ons amendement een concreet alternatief uitgewerkt, namelijk de woonplaatskeuze. Wanneer de woonplaatskeuze bij de syndicus wordt vastgesteld, zal de syndicus automatisch verplicht worden alle brieven te ontvangen: gerechtsbrieven, aangetekende brieven, ingebrekestellingen. |
|
|
Ik hoop dus dat ons eerste amendement wordt goedgekeurd en dat de woonplaatskeuze bij de syndicus kan worden doorgevoerd. Dit systeem werkt goed in de advocatuur en kan veel problemen oplossen. Met andere zaken in het wetsvoorstel heeft onze fractie geen problemen, het is een vooruitgang voor de mede-eigenaars. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 5‑1155/9.) |
(Voor de tekst geamendeerd door de commissie voor de Justitie, zie stuk 5‑1155/9.) |
|
À l’article XX, M. Vanlouwe et Mme Stevens proposent l’amendement n° 4 (voir document 5‑1155/XX). |
Op artikel XX hebben de heer Vanlouwe en mevrouw Stevens amendement 4 ingediend (zie stuk 5‑1155/XX). |
|
À l’article XX, M. Vanlouwe et Mme Stevens proposent l’amendement n° 5 (voir document 5‑1155/XX). |
Op artikel XX hebben de heer Vanlouwe en mevrouw Stevens amendement 5 ingediend (zie stuk 5‑1155/XX). |
|
– Le vote sur les amendements et sur les articles auxquels ils se rapportent est réservé. |
– De stemming over de amendementen en over de artikelen waarop zij betrekking hebben wordt aangehouden. |
|
– Il sera procédé ultérieurement au votes réservés et au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De aangehouden stemmingen en de stemming over het wetsontwerp in zijn geheel hebben later plaats. |
Inoverwegingneming van voorstellen |
|
|
Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée. Est-ce qu’il y a des observations ? Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. |
De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld. Zijn er opmerkingen? Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen. |
|
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.) |
(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.) |
Stemmingen |
|
|
(Les listes nominatives figurent en annexe.) |
(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.) |
Wetsontwerp tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek wat de mede-eigendom betreft en van artikel 46, § 2, van het Gerechtelijk Wetboek (Stuk 5-1155) (Evocatieprocedure - Art. 81, derde lid, en art. 79, eerste lid, van de Grondwet) |
|
|
Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement n° 4 de M. Vanlouwe et Mme Stevens. |
De voorzitster. – We stemmen over amendement 4 van de heer Vanlouwe en mevrouw Stevens. |
|
Vote no 1 |
Stemming 1 |
|
Présents: 64 |
Aanwezig: 64 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement n° 5 de M. Vanlouwe et Mme Stevens. |
De voorzitster. – We stemmen over amendement 5 van de heer Vanlouwe en mevrouw Stevens. |
|
Vote no 2 |
Stemming 2 |
|
Présents: 65 |
Aanwezig: 65 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’ensemble du projet de loi. |
De voorzitster. – We stemmen nu over het wetsontwerp in zijn geheel. |
|
Vote no 3 |
Stemming 3 |
|
Présents: 65 |
Aanwezig: 65 |
|
M. Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – De N-VA-fractie heeft zich onthouden omdat het aanvankelijke initiatief tot bescherming van de mede-eigenaars dat wij noodzakelijk vinden, nu neerkomt op een wijziging die meer kosten en administratieve lasten zal creëren. Bovendien zal er een bijkomende algemene vergadering moeten worden georganiseerd. Een dergelijke algemene vergadering is een bijzonder complexe bedoening. |
|
– Le projet de loi est adopté. – Il a été réamendé et sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het werd opnieuw geamendeerd en zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
|
Projet de texte portant révision de l’article 195 de la Constitution (Doc. 5-1532) |
Ontwerp van tekst houdende herziening van artikel 195 van de Grondwet (Stuk 5-1532) |
|
Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement n° 15 de M. Laeremans. |
De voorzitster. – We stemmen over amendement 15van de heer Laeremans. |
|
Vote no 4 |
Stemming 4 |
|
Présents: 65 |
Aanwezig: 65 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement n° 1 de M. Laeremans. |
De voorzitster. – We stemmen over amendement 1van de heer Laeremans. |
|
Vote no 5 |
Stemming 5 |
|
Présents: 63 |
Aanwezig: 63 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement n° 16 de M. Pieters. |
De voorzitster. – We stemmen over amendement 16 van de heer Pieters. |
|
Vote no 6 |
Stemming 6 |
|
Présents: 65 |
Aanwezig: 65 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement n° 17 de M. Pieters. |
De voorzitster. – We stemmen over amendement 17van de heer Pieters. |
|
Vote no 7 |
Stemming 7 |
|
Présents: 64 |
Aanwezig: 64 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement n° 18 de M. Pieters. |
De voorzitster. – We stemmen over amendement 18van de heer Pieters. |
|
Vote no 8 |
Stemming 8 |
|
Présents: 65 |
Aanwezig: 65 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement n° 19 de M. Pieters. |
De voorzitster. – We stemmen over amendement 19van de heer Pieters. |
|
Vote no 9 |
Stemming 9 |
|
Présents: 65 |
Aanwezig: 65 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement n° 2 de M. Laeremans. |
De voorzitster. – We stemmen over amendement 2van de heer Laeremans. |
|
Vote no 10 |
Stemming 10 |
|
Présents: 65 |
Aanwezig: 65 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
– Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 3 à 9, 21 et 10 à 14 de M. Laeremans. Ces amendements ne sont donc pas adoptés. |
– Dezelfde stemuitslag wordt aanvaard voor de amendementen 3 tot 9, 21 en 10 tot 14 van de heer Laeremans. Deze amendementen zijn dus niet aangenomen. |
|
M. le président. – Nous votons à présent sur le projet de texte portant révision de l’article 195 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen nu over het ontwerp van tekst houdende herziening van artikel 195 van de Grondwet. |
|
Vote no 11 |
Stemming 11 |
|
Présents: 65 |
Aanwezig: 65 |
|
– Le quorum et la majorité requis par l’article 195, dernier alinéa, de la Constitution, sont atteints. |
– Het quorum en de meerderheid, zoals artikel 195, laatste lid, van de Grondwet vereist, zijn bereikt. |
|
– Le projet de révision est adopté. |
– Het ontwerp tot herziening is aangenomen. |
|
– Il sera soumis à la sanction royale. |
– Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. |
|
– À la suite de ce vote, la proposition de révision de l’article 195 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (de M. Laeremans et consorts, Doc. 5‑466) devient sans objet. |
– Ten gevolge van deze stemming vervalt het voorstel tot herziening van artikel 195 van de Grondwet, teneinde de Senaat af te schaffen (van de heer Laeremans c.s., Stuk 5‑466). |
Regeling van de werkzaamheden |
|
|
Mme la présidente. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine : |
De voorzitster. – Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor: |
|
Mercredi 28 mars 2012 le matin à 10 heures Procédure d’évocation - À transmettre par la Chambre des représentants et sous réserve d’évocation Projet de loi-programme (I); Doc. 53-2081/1 à 18. À transmettre par la Chambre des représentants Projet de loi-programme (II); Doc. 53-2082/1 à 4. Procédure d’évocation - À transmettre par la Chambre des représentants et sous réserve d’évocation Projet de loi portant des dispositions diverses (I); Doc. 53-2097/1 à 6. À transmettre par la Chambre des représentants Projet de loi portant des dispositions diverses (II); Doc. 53-2098/1 et 3. Projet de loi relatif à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l’Union européenne; Doc. 5-1373/1. [Pour mémoire] Procédure d’évocation - À transmettre par la Chambre des représentants et sous réserve d’évocation Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; Doc. 53-2077/1 et 2. Procédure d’évocation - À transmettre par la Chambre des représentants et sous réserve d’évocation Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers; Doc. 53-1904/1 à 4. Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés; Doc. 5-1479/1 à 3. Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la “Coopération technique belge” sous la forme d’une société de droit public (de Mme de Bethune et consorts); Doc. 5-868/1 et 2. Proposition de résolution sur les accords de partenariat économique entre l’Union européenne (UE) et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) (de Mme Zrihen et consorts); Doc. 5-793/1 à 5. Proposition de résolution visant à instaurer une politique tenant compte des spécificités de genre dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères (de Mme de Bethune et consorts); Doc. 5-867/1 à 5. Informatique et libertés; Doc. 5-1428/1. Prise en considération de propositions. l’après-midi à 14 heures Reprise de l’ordre du jour de la séance plénière du matin. À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l’ensemble des projets de loi dont la discussion est terminée. Jeudi 29 mars 2012 le matin à 10 heures Reprise de l’ordre du jour de la séance plénière de hier. l’après-midi à 15 heures Débat d’actualité et questions orales. Reprise de l’ordre du jour de la séance plénière du matin. Prise en considération de propositions. À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l’ensemble des projets de loi dont la discussion est terminée. |
Woensdag 28 maart 2012 ’s ochtends om 10 uur Evocatieprocedure - Over te zenden door de Kamer van volksvertegenwoordigers en onder voorbehoud van evocatie Ontwerp van programmawet (I); Stuk 53-2081/1 tot 18. Over te zenden door de Kamer van volksvertegenwoordigers Ontwerp van programmawet (II); Stuk 53-2082/1 tot 4. Evocatieprocedure - Over te zenden door de Kamer van volksvertegenwoordigers en onder voorbehoud van evocatie Wetsontwerp houdende diverse bepalingen (I); Stuk 53-2097/1 tot 6. Over te zenden door de Kamer van volksvertegenwoordigers Wetsontwerp houdende diverse bepalingen (II); Stuk 53-2098/1 en 3. Wetsontwerp inzake de toepassing van het beginsel van wederzijdse erkenning op de vrijheidsbenemende straffen of maatregelen uitgesproken in een lidstaat van de Europese Unie; Stuk 5-1373/1. [Pro memorie] Evocatieprocedure - Over te zenden door de Kamer van volksvertegenwoordigers en onder voorbehoud van evocatie Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; Stuk 53-2077/1 en 2. Evocatieprocedure - Over te zenden door de Kamer van volksvertegenwoordigers en onder voorbehoud van evocatie Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot wijziging van de wet van 12 januari 2007 betreffende opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen; Stuk 53-1904/1 tot 4. Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat betreft de vereffeningsprocedure van vennootschappen; Stuk 5-1479/1 tot 3. Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 december 1998 tot oprichting van de “Belgische Technische Coöperatie” in de vorm van een vennootschap van publiek recht (van mevrouw de Bethune c.s.); Stuk 5-868/1 en 2. Voorstel van resolutie over de Economische Partnerschapsovereenkomsten tussen de Europese Unie (EU) en de landen van Afrika, de Caraïben en de Stille Oceaan (ACS-landen) (van mevrouw Zrihen c.s.); Stuk 5-793/1 tot 5. Voorstel van resolutie voor een gendervriendelijk beleid in de buitencarrières van de FOD Buitenlandse Zaken (van mevrouw de Bethune c.s.); Stuk 5-867/1 tot 5. Informatica en vrijheden; Stuk 5-1428/1. Inoverwegingneming van voorstellen. ’s namiddags om 14 uur Hervatting van de agenda van de ochtendvergadering. Vanaf 17 uur : Naamstemmingen over de afgehandelde wetsontwerpen in hun geheel. Donderdag 29 maart 2012 ’s ochtends om 10 uur Hervatting van de agenda van de vergadering van gisteren. ’s namiddags om 15 uur Actualiteitendebat en mondelinge vragen. Hervatting van de agenda van de ochtendvergadering. Inoverwegingneming van voorstellen. Vanaf 17 uur : Naamstemmingen over de afgehandelde wetsontwerpen in hun geheel. |
|
– Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux. |
– De Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden. |
|
Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé. Les prochaines séances auront lieu le mercredi 28 mars à 10 h et à 14 h . |
De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt. De volgende vergaderingen vinden plaats op woensdag 28 maart om 10 en om 14 uur. |
|
(La séance est levée à 23 h 40.) |
(De vergadering wordt gesloten om 23.40 uur.) |
Berichten van verhindering |
|
|
Mme Niessen, pour raison de santé, demande d’excuser son absence à la présente séance. |
Afwezig met bericht van verhindering: mevrouw Niessen, om gezondheidsredenen. |
|
– Pris pour information. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Bijlage |
|
Naamstemmingen |
|
|
Vote no 1 |
Stemming 1 |
|
Présents : 64 |
Aanwezig: 64 |
|
Pour |
Voor |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Liesbeth Homans, Louis Ide, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Karl Vanlouwe. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch. |
|
|
Vote no 2 |
Stemming 2 |
|
Présents : 65 |
Aanwezig: 65 |
|
Pour |
Voor |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Liesbeth Homans, Louis Ide, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Karl Vanlouwe. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch. |
|
|
Vote no 3 |
Stemming 3 |
|
Présents : 65 |
Aanwezig: 65 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe. |
|
|
Vote no 4 |
Stemming 4 |
|
Présents : 65 |
Aanwezig: 65 |
|
Pour |
Voor |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 5 |
Stemming 5 |
|
Présents : 63 |
Aanwezig: 63 |
|
Pour |
Voor |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 6 |
Stemming 6 |
|
Présents : 65 |
Aanwezig: 65 |
|
Pour |
Voor |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 7 |
Stemming 7 |
|
Présents : 64 |
Aanwezig: 64 |
|
Pour |
Voor |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 8 |
Stemming 8 |
|
Présents : 65 |
Aanwezig: 65 |
|
Pour |
Voor |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 9 |
Stemming 9 |
|
Présents : 65 |
Aanwezig: 65 |
|
Pour |
Voor |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 10 |
Stemming 10 |
|
Présents : 65 |
Aanwezig: 65 |
|
Pour |
Voor |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 11 |
Stemming 11 |
|
Présents : 65 |
Aanwezig: 65 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe. |
|
In overweging genomen voorstellen |
|
|
Propositions de loi |
Wetsvoorstellen |
|
Article 81 de la Constitution |
Artikel 81 van de Grondwet |
|
Proposition de loi relative à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les relations professionnelles (de Mme Fabienne Winckel et M. Philippe Mahoux; Doc. 5‑1525/1). |
Wetsvoorstel betreffende het gebruik van nieuwe informatie- en communicatietechnologieën in het beroepsleven (van mevrouw Fabienne Winckel en de heer Philippe Mahoux ; Stuk 5‑1525/1). |
|
– Commission des Affaires sociales |
– Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|
Proposition de loi interdisant l’élevage des animaux à fourrure en Belgique (de M. Guy Swennen; Doc. 5‑1526/1). |
Wetsvoorstel tot instelling van een verbod op pelsdierfokkerijen (van de heer Guy Swennen ; Stuk 5‑1526/1). |
|
– Commission des Affaires sociales |
– Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faux détachements, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs (de M. Bert Anciaux et Mme Dalila Douifi; Doc. 5‑1535/1). |
Wetsvoorstel tot wijziging, wat betreft de schijndetacheringen, van de wet van 24 juli 1987 betreffende de tijdelijke arbeid, de uitzendarbeid en het ter beschikking stellen van werknemers ten behoeve van gebruikers (van de heer Bert Anciaux en mevrouw Dalila Douifi ; Stuk 5‑1535/1). |
|
– Commission des Affaires sociales |
– Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|
Proposition de loi visant à étendre les écoutes téléphoniques aux infractions visées à l’article 8 de la loi sur les armes réalisées avec des armes de guerre (de M. Alain Courtois et Mme Christine Defraigne; Doc. 5‑1539/1). |
Wetsvoorstel dat ertoe strekt de telefoontap uit te breiden tot de misdrijven bedoeld in artikel 8 van de wapenwet, die worden begaan met oorlogswapens (van de heer Alain Courtois en mevrouw Christine Defraigne ; Stuk 5‑1539/1). |
|
– Commission de la Justice |
– Commissie voor de Justitie |
|
Proposition de loi réglant l’examen post-mortem (de M. Jacques Brotchi; Doc. 5‑1540/1). |
Wetsvoorstel tot regeling van het post-mortemonderzoek (van de heer Jacques Brotchi ; Stuk 5‑1540/1). |
|
– Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales |
– Verenigde commissies voor de Justitie en voor de Sociale Aangelegenheden |
|
Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine, en vue d’autoriser les patients atteints d’hémochromatose à donner du sang (de M. Jurgen Ceder; Doc. 5‑1543/1). |
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong teneinde patiënten die lijden aan hemochromatose toe te laten bloeddonor te zijn (van de heer Jurgen Ceder ; Stuk 5‑1543/1). |
|
– Commission des Affaires sociales |
– Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|
Proposition de résolution |
Voorstel van resolutie |
|
Proposition de résolution relative à la proposition de décision du Conseil européen relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la Sécurité intérieure (de Mme Claudia Niessen et Mme Freya Piryns; Doc. 5‑1534/1). |
Voorstel van resolutie betreffende het voorstel voor een besluit van de Europese Raad tot sluiting van de Overeenkomst tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten van Amerika inzake het gebruik en de doorgifte van persoonsgegevens van passagiers (PNR‑gegevens) aan het Amerikaanse ministerie van Binnenlandse Veiligheid (van mevrouw Claudia Niessen en mevrouw Freya Piryns ; Stuk 5‑1534/1). |
|
– Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
– Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
Intrekking van een voorstel |
|
|
M. Johan Vande Lanotte a retiré sa proposition de révision de l’article 195 de la Constitution (5‑96). |
De heer Johan Vande Lanotte heeft zijn voorstel tot herziening van artikel 195 van de Grondwet (5‑96) ingetrokken. |
|
– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Vragen om uitleg |
|
|
Le Bureau a été saisi des demandes d’explications suivantes : |
Het Bureau heeft volgende vragen om uitleg ontvangen : |
|
– de Mme Christie Morreale à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les cinq mille poches de sang jetées chaque année » (no 5‑2125) |
– van mevrouw Christie Morreale aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « de jaarlijkse vernietiging van vijfduizend bloedzakjes » (nr. 5‑2125) |
|
Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|
– de Mme Christie Morreale au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « la tarification des jeux par SMS et des SMS non désirés » (no 5‑2126) |
– van mevrouw Christie Morreale aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over « de tarieven van SMS‑spelletjes en van ongewenste SMS‑berichten » (nr. 5‑2126) |
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|
– de M. Karl Vanlouwe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « l’évaluation du fonctionnement du Tribunal pénal international à l’occasion de la première condamnation » (no 5‑2127) |
– van de heer Karl Vanlouwe aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over « de evaluatie van de werking van het Internationaal Strafhof ter gelegenheid van de eerste veroordeling » (nr. 5‑2127) |
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|
– de Mme Christie Morreale à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture et au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur « l’impact des semences enrobées sur les colonies d’abeilles » (no 5‑2128) |
– van mevrouw Christie Morreale aan de minister van Middenstand, KMO’s, Zelfstandigen en Landbouw en aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, en voor Staatshervorming over « de impact van gecoat zaad op de bijenkolonies » (nr. 5‑2128) |
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|
– de Mme Christie Morreale à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « l’allocation de chauffage octroyée par le CPAS dans le cadre du Fonds Social Mazout » (no 5‑2129) |
– van mevrouw Christie Morreale aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over « de verwarmingstoelage toegekend door het OCMW in het kader van het Sociaal Stookoliefonds » (nr. 5‑2129) |
|
Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|
– de Mme Caroline Désir à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur « la formation des policiers en matière de jeunesse » (no 5‑2130) |
– van mevrouw Caroline Désir aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over « de opleiding van politieagenten inzake jeugd » (nr. 5‑2130) |
|
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
|
– de Mme Inge Faes à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur « le devoir de notification et la collaboration des hôpitaux avec la police » (no 5‑2131) |
– van mevrouw Inge Faes aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over « de meldingsplicht en de samenwerking van ziekenhuizen met de politie » (nr. 5‑2131) |
|
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
|
– de Mme Cindy Franssen à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur « les violences sexuelles et le Plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales 2010‑2014 » (no 5‑2132) |
– van mevrouw Cindy Franssen aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over « het seksueel geweld en het Nationaal Actieplan ter bestrijding van partnergeweld en andere vormen van intrafamiliaal geweld 2010‑2014 » (nr. 5‑2132) |
|
Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|
– de M. Piet De Bruyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « la répression en Turquie » (no 5‑2133) |
– van de heer Piet De Bruyn aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over « de repressie in Turkije » (nr. 5‑2133) |
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|
– de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « le blocus de la Bande de Gaza » (no 5‑2134) |
– van mevrouw Marie Arena aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over « de blokkade van de Gazastrook » (nr. 5‑2134) |
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|
– de M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « la situation de l’état de Kachin au Myanmar » (no 5‑2135) |
– van de heer Patrick De Groote aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over « de situatie in de Myanmarese deelstaat Kachin » (nr. 5‑2135) |
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|
– de M. Piet De Bruyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « les violations des droits de l’homme en Azerbaïdjan » (no 5‑2136) |
– van de heer Piet De Bruyn aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over « de mensenrechtenschendingen in Azerbeidzjan » (nr. 5‑2136) |
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|
– de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « le financement des élections provinciales congolaises » (no 5‑2137) |
– van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over « de financiering van de provinciale verkiezingen in Congo » (nr. 5‑2137) |
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|
– de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « la réforme de la filière du cacao en Côte d’Ivoire » (no 5‑2138) |
– van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over « de hervorming van de cacao-filière in Ivoorkust » (nr. 5‑2138) |
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|
– de Mme Dominique Tilmans au ministre de la Défense sur « le programme Musis » (no 5‑2139) |
– van mevrouw Dominique Tilmans aan de minister van Landsverdediging over « het Musis-programma » (nr. 5‑2139) |
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|
– de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la publicité de l’administration » (no 5‑2140) |
– van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « de openbaarheid van bestuur » (nr. 5‑2140) |
|
Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|
– de M. Piet De Bruyn au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur « les économies du département de la Coopération au développement » (no 5‑2141) |
– van de heer Piet De Bruyn aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de besparingen op het departement Ontwikkelingssamenwerking » (nr. 5‑2141) |
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|
– de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la progression de la tuberculose dans notre pays » (no 5‑2142) |
– van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « de opmars van tuberculose in ons land » (nr. 5‑2142) |
|
Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|
– de Mme Cécile Thibaut au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur « la concentration des cabines de signalisation du réseau Infrabel » (no 5‑2143) |
– van mevrouw Cécile Thibaut aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de concentratie van de seinhuizen van het Infrabel-netwerk » (nr. 5‑2143) |
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|
– de Mme Cindy Franssen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « l’évaluation et la révision du Plan d’action national 1325 » (no 5‑2144) |
– van mevrouw Cindy Franssen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over « de evaluatie en herziening van het Belgisch Nationaal Actieplan 1325 » (nr. 5‑2144) |
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|
– de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur « l’examen linguistique « article 5 » des magistrats au Selor » (no 5‑2145) |
– van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Justitie over « het taalexamen « artikel 5 » voor magistraten bij Selor » (nr. 5‑2145) |
|
Commission de la Justice |
Commissie voor de Justitie |
|
– de M. Bart Laeremans à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances et à la ministre de la Justice sur « le mouvement salafiste » (no 5‑2146) |
– van de heer Bart Laeremans aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen en aan de minister van Justitie over « de salafistische beweging » (nr. 5‑2146) |
|
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
|
– de M. Dimitri Fourny à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture sur « la brucellose » (no 5‑2147) |
– van de heer Dimitri Fourny aan de minister van Middenstand, KMO’s, Zelfstandigen en Landbouw over « brucellose » (nr. 5‑2147) |
|
Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
Niet-evocaties |
|
|
Par messages du 20 mars 2012, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent: |
De Senaat heeft bij boodschappen van 20 maart 2012 aan de Kamer van volksvertegenwoordigers ter kennis gebracht dat tot evocatie is overgegaan, op die datum, van de volgende wetsontwerpen : |
|
Projet de loi visant à permettre la régularisation des procédures d’adoption réalisées à l’étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique (Doc. 5‑1511/1). |
Wetsontwerp tot regularisatie van de adoptieprocedures die in het buitenland zijn gevoerd door personen die hun gewone verblijfplaats in België hebben (Stuk 5‑1511/1). |
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées (Doc. 5‑1512/1). |
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en dienstverlening wat de toegelaten afwijkingen betreft (Stuk 5‑1512/1). |
|
Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l’enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités (Doc. 5‑1513/1). |
Wetsontwerp tot behoud van pensioenrechten van personeelsleden van hogescholen bij hun integratie in universiteiten (Stuk 5‑1513/1). |
|
– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Boodschap van de Kamer |
|
|
Par message du 15 mars 2012, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu’il a été adopté en sa séance du même jour : |
Bij boodschap van 15 maart 2012 heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers aan de Senaat overgezonden, zoals ze ter vergadering van dezelfde dag werd aangenomen : |
|
Article 77 de la Constitution |
Artikel 77 van de Grondwet |
|
Projet de révision de l’article 195 de la Constitution (Doc. 5‑1532/1). |
Ontwerp van herziening van artikel 195 van de Grondwet (Stuk 5‑1532/1). |
|
– Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles. |
– Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden. |
Indiening van wetsontwerpen |
|
|
Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après: |
De Regering heeft volgende wetsontwerpen ingediend : |
|
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (Doc. 5‑1536/1). |
Wetsontwerp houdende instemming met het Besluit van de Europese Raad van 25 maart 2011 tot wijziging van artikel 136 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie met betrekking tot een stabiliteitsmechanisme voor de lidstaten die de euro als munt hebben (Stuk 5‑1536/1). |
|
– Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense. |
– Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging. |
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention no 177 de l’Organisation internationale du Travail, concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 (Doc. 5‑1541/1). |
Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 177 van de Internationale Arbeidsorganisatie betreffende thuiswerk, aangenomen te Genève op 20 juni 1996 (Stuk 5‑1541/1). |
|
– Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense. |
– Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging. |
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008 (Doc. 5‑1542/1). |
Wetsontwerp houdende instemming met de (Herziene) Europese Overeenkomst inzake de adoptie van kinderen, gedaan te Straatsburg op 27 november 2008 (Stuk 5‑1542/1). |
|
– Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense. |
– Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging. |
Grondwettelijk Hof – Arresten |
|
|
En application de l’article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat : |
Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitter van de Senaat van : |
|
– l’arrêt no 45/2012, rendu le 15 mars 2012, en cause le recours en annulation des articles 2, 3 et 5 du décret de la Commission communautaire française du 9 juillet 2010 modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l’agrément des chambres d’hôtes et à l’autorisation de faire usage de la dénomination « chambres d’hôtes », introduit par le Gouvernement flamand (numéro du rôle 5114) ; |
– het arrest nr. 45/2012, uitgesproken op 15 maart 2012, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 2, 3 en 5 van het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 9 juli 2010 tot wijziging van het decreet van 14 januari 1999 betreffende de erkenning van de gastkamers en de toelating om de benaming « gastkamers » te gebruiken, ingesteld door de Vlaamse Regering (rolnummer 5114) ; |
|
– l’arrêt no 46/2012, rendu le 15 mars 2012, en cause la question préjudicielle relative aux articles 127, 128 et 142 à 148 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, posée par le Conseil d’Etat (numéro du rôle 5131). |
– het arrest nr. 46/2012, uitgesproken op 15 maart 2012, inzake de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 127, 128 en 142 tot 148 van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening, gesteld door de Raad van State (rolnummer 5131). |
|
– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Grondwettelijk Hof – Beroepen |
|
|
En application de l’article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat : |
Met toepassing van artikel 76 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitter van de Senaat van : |
|
– les recours en annulation de l’article IV.7, 1º, du décret de la Communauté flamande du 1er juillet 2011 relatif à l’enseignement XXI, introduits par l’asbl « Samenlevingsopbouw Brussel » et l’asbl « Liga voor Mensenrechten » et par l’asbl « Volwassenenonderwijs van de Landelijke Bedienden Centrale-Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel » et autres (numéros du rôle 5324 et 5328, affaires jointes). |
– de beroepen tot vernietiging van artikel IV.7, 1º, van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 1 juli 2011 betreffende het onderwijs XXI, ingesteld door de vzw “Samenlevingsopbouw Brussel” en de vzw “Liga voor Mensenrechten” en door de vzw “Volwassenenonderwijs van de Landelijke Bedienden Centrale-Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel” en anderen (rolnummers 5324 en 5328, samengevoegde zaken). |
|
– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Hof van Beroep |
|
|
Par lettre du 19 mars 2012, le premier président de la Cour d’appel de Liège a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de la Cour d’appel de Liège, approuvé lors de l’assemblée générale du 14 mars 2012. |
Bij brief van 19 maart 2012 heeft de eerste voorzitter van het Hof van Beroep te Luik, overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2011 van het Hof van Beroep te Luik, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 14 maart 2012. |
|
– Envoi à la commission de la Justice. |
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie. |
Arbeidsauditoraat |
|
|
Par lettre du 14 mars 2012, l’auditeur du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de l’Auditorat du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 12 mars 2012. |
Bij brief van 14 maart 2012 heeft de arbeidsauditeur te Gent overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2011 van het Arbeidsauditoraat te Gent, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 12 maart 2012. |
|
Par lettre du 19 mars 2012, l’auditeur du travail de Huy a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de l’Auditorat du travail de Huy, approuvé lors de son assemblée de corps du 15 mars 2012. |
Bij brief van 19 maart 2012 heeft de arbeidsauditeur te Hoei overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2011 van het Arbeidsauditoraat te Hoei, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 15 maart 2012. |
|
Par lettre du 20 mars 2012, l’auditeur du travail de Mons a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de l’Auditorat du travail de Mons, approuvé lors de son assemblée de corps du 6 mars 2012. |
Bij brief van 20 maart 2012 heeft de arbeidsauditeur te Bergen overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2011 van het Arbeidsauditoraat te Bergen, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 6 maart 2012. |
|
Par lettre du 20 mars 2012, l’auditeur du travail de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de l’Auditorat du travail de Termonde, approuvé lors de son assemblée de corps du 12 mars 2012. |
Bij brief van 20 maart 2012 heeft de arbeidsauditeur te Dendermonde overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2011 van het Arbeidsauditoraat te Dendermonde, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 12 maart 2012. |
|
– Envoi à la commission de la Justice. |
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie. |
Arbeidsrechtbank |
|
|
Par lettre du 15 mars 2012, le président du Tribunal du travail de Mons a transmis au Sénat, conformément à l’article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail de Mons, approuvé lors de son assemblée générale du 13 mars 2012. |
Bij brief van 15 maart 2012 heeft de voorzitter van de Arbeidsrechtbank te Bergen, overeenkomstig artikel 340, §3, 1º en 5º lid, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2011 van de Arbeidsrechtbank te Bergen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 13 maart 2012. |
|
Par lettre du 19 mars 2012, le président du Tribunal du travail de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l’article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail de Tongres, approuvé lors de son assemblée générale du 15 mars 2012. |
Bij brief van 19 maart 2012 heeft de voorzitter van de Arbeidsrechtbank te Tongeren, overeenkomstig artikel 340, §3, 1º en 5º lid, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2011 van de Arbeidsrechtbank te Tongeren, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 15 maart 2012. |
|
Par lettre du 19 mars 2012, le président du Tribunal du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l’article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 15 mars 2012. |
Bij brief van 19 maart 2012 heeft de voorzitter van de Arbeidsrechtbank te Gent, overeenkomstig artikel 340, §3, 1º en 5º lid, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2011 van de Arbeidsrechtbank te Gent, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 15 maart 2012. |
|
– Envoi à la commission de la Justice. |
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie. |
|
Commission d’accès et de réutilisation des documents administratifs |
Commissie voor de toegang tot en het hergebruik van bestuursdocumenten |
|
Par lettre du 19 mars 2012, le président de la Commission d’accès et de réutilisation des documents administratifs a transmis au Sénat, conformément à l’article 11 du règlement interne de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section réutilisation des documents administratifs, le rapport annuel pour 2011. |
Bij brief van 19 maart 2012 heeft de voorzitter van de Commissie voor de toegang tot en het hergebruik van bestuursdocumenten, overeenkomstig artikel 11 van het huishoudelijk reglement van de Commissie voor de toegang tot hergebruik van bestuursdocumenten, afdeling hergebruik van bestuursdocumenten, aan de Senaat overgezonden, het jaarverslag voor 2011. |
|
– Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives et à la commission des Affaires institutionnelles. |
– Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden en naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden. |