5‑114

Sénat de Belgique

Session ordinaire 2012‑2013

Séances plénières

Jeudi 18 juillet 2013

Séance de l’après‑midi

5‑114

Belgische Senaat

Gewone Zitting 2012‑2013

Plenaire vergaderingen

Donderdag 18 juli 2013

Namiddagvergadering

Compte rendu provisoire

 

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Voorlopig verslag

 

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Sommaire

Inhoudsopgave

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN “Personnes disparues” (de Mme Inge Faes et consorts ; Doc. 5‑1633). 6

Proposition de renvoi 6

Questions orales. 6

Question orale de M. Bart Laeremans au secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles et secrétaire d’État à la Régie des bâtiments et au Développement durable sur «la mesure de la charge de travail pour l’arrondissement de Bruxelles» (no 5‑1106). 6

Question orale de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la reprise des combats au Nord-Kivu» (no 5‑1104). 8

Question orale de M. Wilfried Vandaele au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «la mise aux enchères de la bande des 800 MHz et le monitoring» (no 5‑1110). 11

Question orale de Mme Olga Zrihen à la ministre de l’Emploi sur «l’introduction de la demande au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de Duferco» (no 5‑1103). 12

Question orale de Mme Zakia Khattabi au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes sur «le nouvel accord relatif au Réseau Express Régional» (no 5‑1105). 14

Projet de loi relatif à la prospection, l’exploration et l’exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (Doc. 5‑2192) (Procédure d’évocation). 16

Projet de loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans la loi du (…) relative à la prospection, l’exploration et l’exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale ; (Doc. 5‑2193). 16

Discussion générale. 16

Discussion des articles du projet de loi relatif à la prospection, l’exploration et l’exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (Doc. 5‑2192) (Procédure d’évocation). 19

Discussion des articles du projet de loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans la loi du (…) relative à la prospection, l’exploration et l’exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale ; (Doc. 5‑2193). 19

Questions orales. 19

Question orale de M. Gérard Deprez à la ministre de la Justice sur «les analyses de l’ADN réalisées à Munich» (no 5‑1107). 19

Question orale de Mme Helga Stevens à la ministre de la Justice sur «le jugement en référé sur l’internement» (no 5‑1109). 22

Question orale de Mme Fatiha Saïdi à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les ressortissants afghans en séjour illégal en Belgique» (no 5‑1102). 24

Question orale de Mme Cindy Franssen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les résidences de vacances contaminées par les légionnelles» (no 5‑1101). 25

Question orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le coronavirus et le pèlerinage à la Mecque» (no 5‑1108). 27

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les médicaments sur le marché belge» (no 5‑1111). 29

Question orale de M. André du Bus de Warnaffe au secrétaire d’Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels et secrétaire d’État à la Politique scientifique sur «la vente de toiles par le musée Van Buuren» (no 5‑1100). 31

Question orale de Mme Martine Taelman à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «une banque de données d’oeuvres d’art volées accessible au grand public» (no 5‑1112). 32

Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I) (Doc. 5‑2214) (Procédure d’évocation). 34

Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II) (Doc. 5‑2215). 34

Discussion générale. 34

Discussion des articles. 35

Discussion des articles. 35

Projet de loi relatif à la certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca (Doc. 5‑2220) (Procédure d’évocation). 35

Discussion générale. 35

Discussion des articles. 39

Projet de loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 90decies du code d’instruction criminelle (Doc. 5‑2222) (Procédure d’évocation). 40

Discussion générale. 40

Discussion des articles. 44

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Doc. 5‑2224) (Procédure d’évocation). 45

Discussion générale. 45

Discussion des articles. 45

Projet de loi instituant la carrière militaire à durée limitée (Doc. 5‑2216) (Procédure d’évocation). 46

Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire (Doc. 5‑2217) (Procédure d’évocation). 46

Discussion générale. 46

Discussion des articles du projet de loi instituant la carrière militaire à durée limitée (Doc. 5‑2216) (Procédure d’évocation). 48

Discussion des articles Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire (Doc. 5‑2217) (Procédure d’évocation). 48

Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l’emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l’entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (Doc. 5‑2227) (Procédure d’évocation). 48

Discussion générale. 48

Discussion des articles. 53

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 5‑2218) (Procédure d’évocation). 54

Discussion générale. 54

Discussion des articles. 58

Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social (Doc. 5‑2219). 59

Discussion générale. 59

Discussion des articles. 60

Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses (Doc. 5‑2221) (Procédure d’évocation). 60

Discussion générale. 60

Discussion des articles. 61

Projet de loi portant le Code ferroviaire (Doc. 5‑2210) (Procédure d’évocation). 62

Projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du (…) portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5‑2211). 62

Discussion générale. 62

Discussion des articles du projet de loi portant le Code ferroviaire (Doc. 5‑2210) (Procédure d’évocation). 63

Discussion des articles du projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du (…) portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5‑2211). 63

Projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (Doc. 5‑2225) (Procédure d’évocation). 64

Discussion générale. 64

Discussion des articles. 65

Proposition de loi confirmant l’arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion d’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables (Doc. 5‑2229) (Procédure d’évocation). 65

Discussion générale. 65

Discussion des articles. 65

Projet de loi portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse (Doc. 5‑1189). 66

Discussion générale. 66

Discussion des articles. 67

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN “Personnes disparues” (de Mme Inge Faes et consorts ; Doc. 5‑1633). 67

Discussion générale. 67

Discussion des articles. 68

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (de MM. Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts; Doc. 5‑2159). 68

Discussion générale. 68

Discussion des articles. 68

Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (Doc. 5‑2213) (Procédure d’évocation). 69

Discussion générale. 69

Discussion des articles. 69

Proposition de résolution sur la situation des droits de l’Homme en Colombie (de Mme Olga Zrihen ; Doc. 5‑1833). 69

Discussion. 69

Proposition de résolution visant à encourager au niveau de la TVA le don d’excédents alimentaires (Doc. 5‑2205). 77

Discussion. 77

Prise en considération de propositions. 83

Ordre des travaux. 84

Excusés. 84

 

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA‑onderzoek in strafzaken met het oog op de oprichting van een DNA‑gegevensbank “Vermiste personen” (van mevrouw Inge Faes c.s.; Stuk 5‑1633). 7

Voorstel tot terugzending. 7

Mondelinge vragen. 7

Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de staatssecretaris voor Staatshervorming en staatssecretaris voor de Regie der gebouwen en Duurzame Ontwikkeling over «de werklastmeting voor het arrondissement Brussel» (nr. 5‑1106). 7

Mondelinge vraag van mevrouw Marie Arena aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de nieuwe uitbraak van gevechten in Noord-Kivu» (nr. 5‑1104). 9

Mondelinge vraag van de heer Wilfried Vandaele aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de veiling van de 800 MHz-band en de monitoring» (nr. 5‑1110). 12

Mondelinge vraag van mevrouw Olga Zrihen aan de minister van Werk over «de indiening van de aanvraag bij het Europees fonds voor aanpassing aan de globalisering ten voordele van Duferco» (nr. 5‑1103). 13

Mondelinge vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden over «het nieuwe akkoord inzake het Gewestelijk Expresnet» (nr. 5‑1105). 15

Wetsontwerp betreffende de prospectie de exploratie en de exploitatie van de rijkdommen van de zee- en oceaanbodem en de ondergrond ervan voorbij de grenzen van de nationale rechtsmacht (Stuk 5‑2192) (Evocatieprocedure). 17

Wetsontwerp houdende invoeging van de bepalingen die aangelegenheden regelen als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, in de wet van (…) betreffende de prospectie, de exploratie en de exploitatie van rijkdommen van de zee- en oceaanbodem en de ondergrond ervan voorbij de grenzen van de nationale rechtsmacht (Stuk 5‑2193). 17

Algemene bespreking. 17

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp betreffende de prospectie de exploratie en de exploitatie van de rijkdommen van de zee- en oceaanbodem en de ondergrond ervan voorbij de grenzen van de nationale rechtsmacht (Stuk 5‑2192) (Evocatieprocedure). 20

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende invoeging van de bepalingen die aangelegenheden regelen als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, in de wet van (…) betreffende de prospectie, de exploratie en de exploitatie van rijkdommen van de zee- en oceaanbodem en de ondergrond ervan voorbij de grenzen van de nationale rechtsmacht (Stuk 5‑2193). 20

Mondelinge vragen. 20

Mondelinge vraag van de heer Gérard Deprez aan de minister van Justitie over «het uitvoeren van DNA‑analyses in München» (nr. 5‑1107). 20

Mondelinge vraag van mevrouw Helga Stevens aan de minister van Justitie over «de uitspraak in kort geding met betrekking tot de internering» (nr. 5‑1109). 23

Mondelinge vraag van mevrouw Fatiha Saïdi aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «de Afghaanse onderdanen die illegaal in België verblijven» (nr. 5‑1102). 25

Mondelinge vraag van mevrouw Cindy Franssen aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de legionellabesmettingen in vakantieverblijven» (nr. 5‑1101). 26

Mondelinge vraag van de heer Jacques Brotchi aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het coronavirus en de pelgrimstocht naar Mekka» (nr. 5‑1108). 28

Mondelinge vraag van mevrouw Elke Sleurs aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de medicijnen op de Belgische markt» (nr. 5‑1111). 30

Mondelinge vraag van de heer André du Bus de Warnaffe aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s en staatssecretaris voor Wetenschapsbeleid over «de verkoop van schilderijen door het museum Van Buuren» (nr. 5‑1100). 32

Mondelinge vraag van mevrouw Martine Taelman aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «een voor het publiek toegankelijke databank voor gestolen kunst» (nr. 5‑1112). 33

Wetsontwerp tot versterking van de bescherming van de afnemers van financiële producten en diensten alsook van de bevoegdheden van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten en houdende diverse bepalingen (I) (Stuk 5‑2214) (Evocatieprocedure). 35

Wetsontwerp tot versterking van de bescherming van de afnemers van financiële producten en diensten alsook van de bevoegdheden van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten en houdende diverse bepalingen (II) (Stuk 5‑2215). 35

Algemene bespreking. 35

Artikelsgewijze bespreking. 36

Artikelsgewijze bespreking. 36

Wetsontwerp met betrekking tot de certificatie van een geregistreerd kassasysteem in de horecasector (Stuk 5‑2220) (Evocatieprocedure). 36

Algemene bespreking. 36

Artikelsgewijze bespreking. 40

Wetsontwerp houdende wijziging van de artikelen 2, 126 en 145 van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie en van artikel 90decies van het Wetboek van strafvordering (Stuk 5‑2222) (Evocatieprocedure). 41

Algemene bespreking. 41

Artikelsgewijze bespreking. 45

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus (Stuk 5‑2224) (Evocatieprocedure). 46

Algemene bespreking. 46

Artikelsgewijze bespreking. 46

Wetsontwerp tot instelling van de militaire loopbaan van beperkte duur (Stuk 5‑2216) (Evocatieprocedure). 47

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 28 februari 2007 tot vaststelling van het statuut van de militairen van het actief kader van de krijgsmacht en tot wijziging van sommige bepalingen betreffende het statuut van het militair personeel (Stuk 5‑2217) (Evocatieprocedure). 47

Algemene bespreking. 47

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot instelling van de militaire loopbaan van beperkte duur (Stuk 5‑2216) (Evocatieprocedure). 49

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 28 februari 2007 tot vaststelling van het statuut van de militairen van het actief kader van de krijgsmacht en tot wijziging van sommige bepalingen betreffende het statuut van het militair personeel (Stuk 5‑2217) (Evocatieprocedure). 49

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 mei 1961 betreffende het gebruik der talen in wetgevingszaken, het opmaken, bekendmaken en inwerkingtreden van wetten en verordeningen (Stuk 5‑2227) (Evocatieprocedure). 49

Algemene bespreking. 49

Artikelsgewijze bespreking. 54

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen (Stuk 5‑2218) (Evocatieprocedure). 55

Algemene bespreking. 55

Artikelsgewijze bespreking. 59

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 2 juni 2010 houdende bepalingen van het sociaal strafrecht (Stuk 5‑2219). 60

Algemene bespreking. 60

Artikelsgewijze bespreking. 61

Wetsontwerp betreffende de modernisering van het arbeidsrecht en houdende diverse bepalingen (Stuk 5‑2221) (Evocatieprocedure). 61

Algemene bespreking. 61

Artikelsgewijze bespreking. 62

Wetsontwerp houdende de Spoorcodex (Stuk 5‑2210) (Evocatieprocedure). 63

Wetsontwerp houdende invoeging van een titel 7/1 in de wet van (…) houdende de Spoorcodex, voor wat betreft de aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5‑2211). 63

Algemene bespreking. 63

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende de Spoorcodex (Stuk 5‑2210) (Evocatieprocedure). 64

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende invoeging van een titel 7/1 in de wet van (…) houdende de Spoorcodex, voor wat betreft de aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5‑2211). 64

Wetsontwerp tot creatie van het kader voor het invoeren van intelligente vervoerssystemen en tot wijziging van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid (Stuk 5‑2225) (Evocatieprocedure). 64

Algemene bespreking. 64

Artikelsgewijze bespreking. 65

Wetsvoorstel tot bekrachtiging van het koninklijk besluit van 21 december 2012 tot wijziging van het koninklijk besluit van 16 juli 2002 betreffende de instelling van mechanismen voor de bevordering van elektriciteit opgewekt uit hernieuwbare energiebronnen (Stuk 5‑2229) (Evocatieprocedure). 66

Algemene bespreking. 66

Artikelsgewijze bespreking. 66

Wetsontwerp betreffende de invoering van een familie- en jeugdrechtbank (Stuk 5‑1189). 66

Algemene bespreking. 66

Artikelsgewijze bespreking. 68

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA‑onderzoek in strafzaken met het oog op de oprichting van een DNA‑gegevensbank “Vermiste personen” (van mevrouw Inge Faes c.s.; Stuk 5‑1633). 68

Algemene bespreking. 68

Artikelsgewijze bespreking. 69

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s (van de heren Guido De Padt en Yoeri Vastersavendts; Stuk 5‑2159). 69

Algemene bespreking. 69

Artikelsgewijze bespreking. 69

Wetsontwerp tot aanpassing van de wet van 15 februari 1993 tot oprichting van een Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding met het oog op de omvorming ervan tot een federaal Centrum voor de analyse van de migratiestromen, de bescherming van de grondrechten van de vreemdelingen en de strijd tegen de mensenhandel (Stuk 5‑2213) (Evocatieprocedure). 70

Algemene bespreking. 70

Artikelsgewijze bespreking. 70

Voorstel van resolutie betreffende de toestand van de mensenrechten in Colombia (van mevrouw Olga Zrihen; Stuk 5‑1833). 70

Bespreking. 70

Voorstel van resolutie betreffende het op btw-vlak aanmoedigen van het wegschenken van voedseloverschotten (Stuk 5‑2205). 78

Bespreking. 78

Inoverwegingneming van voorstellen. 84

Regeling van de werkzaamheden. 84

Berichten van verhindering. 85

 

Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 14 h 10.)

Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune

(De vergadering wordt geopend om 14.10 uur.)

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN “Personnes disparues” (de Mme Inge Faes et consorts ; Doc. 5‑1633)

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA‑onderzoek in strafzaken met het oog op de oprichting van een DNA‑gegevensbank “Vermiste personen” (van mevrouw Inge Faes c.s.; Stuk 5‑1633)

Proposition de renvoi

Voorstel tot terugzending

Mme Inge Faes (N‑VA). –

Mevrouw Inge Faes (N‑VA). – Wij hebben een amendement ingediend op het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA‑onderzoek in strafzaken met het oog op de oprichting van een DNA‑gegevensbank “Vermiste personen”. Ik vraag om het wetsvoorstel terug te zenden naar de commissie voor de Justitie zodat dit amendement kan worden besproken, zodat het daarna in plenaire vergadering kan worden behandeld.

Mme la présidente. –

De voorzitster. – Aangezien niemand bezwaar heeft tegen het voorstel tot terugzending van mevrouw Faes, wordt het wetsvoorstel teruggezonden naar de commissie voor de Justitie.

  Le renvoi est ordonné.

  Tot terugzending wordt besloten.

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de M. Bart Laeremans au secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles et secrétaire d’État à la Régie des bâtiments et au Développement durable sur «la mesure de la charge de travail pour l’arrondissement de Bruxelles» (no 5‑1106)

Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de staatssecretaris voor Staatshervorming en staatssecretaris voor de Regie der gebouwen en Duurzame Ontwikkeling over «de werklastmeting voor het arrondissement Brussel» (nr. 5‑1106)

M. Bart Laeremans (VB). –

De heer Bart Laeremans (VB). – In het kader van de hervorming van het gerechtelijke arrondissement Brussel nam de regering eind juni kennis van het rapport van KPMG. Dat werd meteen aan de betrokken magistraten bezorgd voor een reactie. Hierop verschenen in de Franstalige pers artikels met verontwaardigde reacties omdat uit de werklastmeting was gebleken dat de 80/20‑verhouding vals is en dat naar de oorspronkelijke 66/33‑verhouding moet worden teruggekeerd.

Dat is exact wat wij altijd gezegd hebben. Wij krijgen dus eindelijk gelijk en dan nog wel van een onafhankelijk onderzoeksbureau met een ijzersterke professionele reputatie.

Als de persberichten juist zijn, dan betekent dat hoe dan ook dat de Franstalige rechtbanken veel te veel magistraten en griffiers hebben gekregen en de Nederlandstalige rechtbanken veel te weinig. Het volstaat in dat geval niet dat het aantal Nederlandstalige magistraten en griffiers opnieuw wordt verhoogd. Het teveel aan Franstalige magistraten moet tegelijk worden geschrapt. Het kan immers niet dat rechten en belangrijke functies worden verworven op basis van bedrog. Dat er overduidelijk dat bedrog is gepleegd is overduidelijk. De staatssecretaris weet dat maar al te goed.

In een normale democratie zou een dergelijk rapport meteen ter beschikking worden gesteld van de parlementsleden. In dit geval werd echter beslist het rapport eerst nog voor te leggen aan de stuurgroep van de korpschefs en nadien aan het zogenoemde monitoringcomité, waarin de acht partijvoorzitters van de zogenaamde Comori en de staatssecretaris zetelen. Blijkbaar moesten de resultaten van de studie nog worden gevalideerd en geïnterpreteerd. Ik vrees dan ook ten zeerste voor nieuwe manipulaties.

Wat zijn de werkelijke resultaten van de KPMG‑studie voor de rechtbank van eerste aanleg, de arbeidsrechtbank en de rechtbank van koophandel? Mogen we dat rapport nu eindelijk zien? Ik hoop dat de staatssecretaris het bij heeft en het ons kan overhandigen.

Welke conclusies trekt het monitoringcomité, zowel voor de Nederlandstalige als voor de Franstalige formatie? Is de staatssecretaris bereid die formaties te herzien?

M. Servais Verherstraeten, secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bâtiments et au Développement durable. –

De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming, en voor de Regie der gebouwen en Duurzame Ontwikkeling. – Collega Laeremans neemt sterke woorden zoals bedrog in de mond. Vorig jaar rond deze tijd is al uitvoerig van gedachten gewisseld over de wetsvoorstellen betreffende de splitsing van de rechtbanken te Brussel en van de parketten van Brussel en Halle-Vilvoorde. Ik verwijs dan ook naar de verklaringen die ik toen heb afgelegd en beschouw die als herhaald.

De vraag die de heer Laeremans nu tot mij heeft gericht, stemt vrijwel volledig overeen met zijn vraag aan de minister van Justitie. Het is die minister die voor de werklastmeting bevoegd is; zij voert die meting uit in samenwerking met haar departement en verzorgt er de follow-up van. Ik verwijs dus voor dat aspect naar het antwoord van de minister van Justitie en beschouw ook dat antwoord als herhaald. Overigens weet ik dat de heer Laeremans, als ervaren parlementslid, reeds over de tekst van de minister van Justitie beschikt. Als hij het antwoord niet voor zich heeft liggen, heeft hij het in elk geval nog in zijn in zijn geheugen.

Aangezien het monitoringcomité nog niet is bijeengekomen, is het nog niet tot conclusies kunnen komen. Het comité komt zo meteen samen. Na dit antwoord ga ik er onmiddellijk heen.

M. Bart Laeremans (VB). –

De heer Bart Laeremans (VB). – Uiteraard weet ik wat minister Turtelboom daarstraks in de commissie op mijn vraag om uitleg heeft geantwoord. Alleen was het helemaal niet zeker dat ik die vraag nog kon stellen. Ik heb daarvoor moeten vechten, want het was goed mogelijk dat de vragen in de commissie werden uitgesteld. Bovendien waren mijn vragen vanochtend gedetailleerder en specifieker. In de plenaire vergadering kunnen we maar een beperkt aantal vragen stellen.

Het grote probleem is dat de zogenaamde Comori-werkgroep op 17 juli zou samenkomen, zodat we vandaag uitsluitsel zouden hebben en over de zaak konden debatteren. Uit het antwoord heb ik begrepen dat die vergadering naar vandaag is uitgesteld en dat maakt een hemelsbreed verschil. Vanavond gaat het parlement immers met zomerreces en hebben wij dus geen controlemogelijkheid meer. Dat is bijzonder pijnlijk, zeker in dit dossier dat mij, zoals iedereen weet, zeer na aan het hart ligt. Ik wil absoluut voorkomen dat de Vlamingen in Brussel en Halle-Vilvoorde worden opgescheept met een 20/80‑verhouding, die totaal niet met de werkelijkheid overeenstemt en fundamenteel oneerlijk is. Nogmaals, dit is geen akkefietje. Er is een immens verschil tussen een verhouding 20/80 en 33/66. Op basis van valse verhoudingen en dus van bedrog zijn er wel 220 Vlaamse jobs verloren gegaan.

Ik wil het KPMG‑rapport, dat hopelijk evenwichtig is, graag zien en ik hoop dat de regering het na het Comori-beraad ter beschikking zal stellen en dat de staatssecretaris de correctheid heeft om ermee rekening te houden en een einde te maken aan de verschrikkelijke benadeling van de Nederlandstaligen en de enorme bevoordeling van de Franstaligen.

Question orale de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la reprise des combats au Nord-Kivu» (no 5‑1104)

Mondelinge vraag van mevrouw Marie Arena aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de nieuwe uitbraak van gevechten in Noord-Kivu» (nr. 5‑1104)

Mme Marie Arena (PS). – Depuis ce dimanche 14 juillet 2013, les affrontements ont repris dans l’est du Congo entre les rebelles du M23 et l’armée congolaise, la FARDC, à seulement dix kilomètres de Goma, la capitale de la province du Nord-Kivu.

De l’avis de nombreux observateurs, les assaillants, lourdement armés, se sont comportés comme des combattants très expérimentés. L’armée congolaise estime qu’elle est confrontée à une coalition rassemblant des miliciens Maï-Maï, les mouvements armés congolais recrutés sur une base communautaire, et à des rebelles ougandais. Plusieurs sources, dont le gouverneur du Nord‑Kivu, évoquent la présence de combattants venus de Somalie, du Darfour et du Sud-Soudan.

La situation sécuritaire s’est donc brutalement dégradée alors que la brigade d’intervention des Nations unies, chargée de neutraliser tous les groupes armés dans l’est du pays, est en train de se mettre place. On peut s’interroger sur une conjonction de faits par rapport à l’installation de cette brigade des Nations unies. Les conséquences pour les populations civiles peuvent une nouvelle fois laisser craindre le pire.

Monsieur le ministre, compte tenu de la dégradation de la situation, pouvez-vous nous éclairer sur les positions diplomatiques de notre pays ? Dans quelle mesure notre pays peut-il jouer un rôle dans la pacification de la zone tant dans le cadre de ses relations diplomatiques bilatérales que sur un plan multilatéral, particulièrement au niveau européen ? Quelles sont les mesures prises par notre pays en matière de prévention des conflits dans cette zone ? Quels projets auraient-ils permis d’identifier ces tensions ? Enfin, la situation humanitaire se dégradant à la suite des déplacements des populations, quelles mesures de première ligne qui pourraient-elles être prises pour venir en aide aux populations victimes de ce nouveau conflit ?

Mevrouw Marie Arena (PS). –

M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – J’ai été averti, dimanche, de la reprise des combats autour de Goma par le premier ministre congolais, M. Matata, et j’ai tenu à publier dans la foulée un communiqué, tout d’abord pour alerter sur la situation mais aussi pour appeler au calme, tout en prenant des contacts à ce sujet, en ce compris auprès des Nations unies.

Comme vous, je suis bien sûr très préoccupé par cette reprise des violences, car je pense tout d’abord aux conséquences pour la population civile. Non seulement des conflits armés viennent de reprendre entre des groupes rebelles et les forces armées congolaises, mais de très nombreuses violences sont exercées sur la population civile dans l’est du Congo.

Le premier rôle de la Belgique est de maintenir cette question à l’agenda international. Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous l’expliquer, je mobilise autant que possible mes partenaires de l’Union européenne, des Nations unies et de la communauté internationale, ainsi que les pays du continent africain impliqués dans les initiatives de paix, afin de poursuivre les efforts vers une solution durable.

J’aurai encore l’occasion de le faire ce lundi, au Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne, où j’ai demandé que la situation dans la région des Grands Lacs figure à l’ordre du jour. Nous mènerons un débat à ce sujet et adopterons des conclusions substantielles. J’ai demandé à mon envoyé spécial pour les Grands Lacs de se rendre à New York la semaine prochaine afin de participer au débat du Conseil de Sécurité présidé par le secrétaire d’État américain, John Kerry, et je me rendrai moi-même au Congo au mois d’août. En septembre, la réunion du mécanisme régional de suivi aura lieu en marge de l’Assemblée générale, à New York. Nous avions tenu une première réunion à l’occasion des cinquante ans de l’Union africaine, à Addis-Abeba.

Ce que nous demandons, c’est d’abord que les violences cessent et que le dialogue et la confiance soient rétablis entre les pays de la région. Je soutiens pleinement l’action des Nations unies, avec la Brigade intégrée au sein de la MONUSCO, qui va devoir démontrer maintenant sa capacité à agir concrètement sur le terrain pour faire cesser les violences. Bien entendu, je soutiens également l’envoyée spéciale du secrétaire général, Mary Robinson, ainsi que le travail conjoint avec l’Union africaine, la SADC et la CIRGL, la Conférence internationale pour la région des Grands Lacs.

La visite conjointe du secrétaire général des Nations unies et du président de la Banque mondiale a donné un signal fort et encourageant puisqu’au-delà de l’action immédiate pour faire cesser les violences – je reviendrai sur l’aspect humanitaire –, il faut pouvoir développer à la fois une politique en matière de sécurité, mais aussi une politique de développement. L’action conjointe des Nations unies et de la Banque mondiale est un excellent signal en la matière.

Au-delà de cette question urgente, il faudra s’atteler, de façon durable, à reconstruire les infrastructures pour permettre des échanges et une coopération régionale ; cela fait partie des points du programme développé notamment par le président de la Banque mondiale. Il faut aussi s’attaquer aux problèmes des réfugiés, du droit de la terre, de la gestion des ressources naturelles et du contrôle des frontières. On en revient toujours à ces éléments fondamentaux qui permettraient de faire progresser la situation dans la région.

Bien entendu, sur le plan national, il est essentiel que la RDC entreprenne dès maintenant les réformes indispensables auxquelles elle s’est engagée dans l’accord d’Addis Abeba.

De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. –

J’ai l’intention d’en reparler lors de ma mission en août.

Ces réformes portent notamment sur           le secteur de la sécurité – police, armée, justice –, le cycle électoral, avec la nouvelle commission électorale nationale indépendante, et la réconciliation nationale, avec l’ouverture de consultations nationales.

Enfin, en ce qui concerne l’aide aux populations, mon département soutient plusieurs initiatives dans l’est du Congo au titre de la diplomatie préventive et de la consolidation de la paix. Nous venons notamment d’approuver un nouveau soutien à l’hôpital de Panzi à Bukavu, qui, comme vous le savez vient directement en aide aux femmes victimes de violences très graves dans la région.

Sur le plan humanitaire, la coopération belge soutient plusieurs organisations telles que le Bureau pour la coordination de l’aide humanitaire (OCHA), le Programme alimentaire mondial (PAM) ou encore le Haut-commissariat aux réfugiés (HCR) pour un montant total d’environ 20 millions d’euros. Nous examinerons s’il est nécessaire de mener des opérations plus spécifiques en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain.

Nous devons prendre en compte une réaction immédiate pour faire cesser les violences et venir en aide aux populations sur le plan humanitaire. Le développement de réformes au sein de la RDC doit être favorisé. Il faut avoir un programme avec la Banque mondiale et les Nations unies à moyen et à long termes et surtout, il faut arriver à convaincre tous les voisins dans la région de participer réellement à une recherche de solution.

Je le répète sans cesse – je sais que cela provoque des réactions dans certains pays voisins –, tant que nous n’aurons pas une réelle participation en confiance de l’ensemble des pays de la région, nous ne trouverons pas la voie de l’apaisement et nous ne parviendrons pas à faire cesser ces violences qui sont désastreuses, avant tout pour les populations civiles.

 

Mme Marie Arena (PS). – Les populations civiles doivent effectivement rester une priorité pour notre action. Bien entendu, le dialogue diplomatique avec l’ensemble des pays de la région est important. Le Rwanda vient de mettre la brigade des Nations unies en cause. Il faudra que nous soyons attentifs à la position qu’il prendra au Conseil de sécurité.

Par ailleurs, le fait qu’une criminalité s’organise pour exfiltrer les ressources minières vers l’Asie ne relève pas du hasard. Il faudra veiller à lier ce problème aux normes de l’OCDE en matière de due diligence et de comportement responsable des entreprises.

Enfin, nous devrons aussi être très attentifs à l’émergence de nouveaux acteurs tels que la Somalie et le Sud-Soudan qui, jusqu’à présent, n’étaient pas des « acteurs de partenariat » dans cette région. Il faudra étendre la question de la zone et de la région aux acteurs en train de prendre une position géopolitique et géostratégique au sujet du Kivu.

Mevrouw Marie Arena (PS). –

Question orale de M. Wilfried Vandaele au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «la mise aux enchères de la bande des 800 MHz et le monitoring» (no 5‑1110)

Mondelinge vraag van de heer Wilfried Vandaele aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de veiling van de 800 MHz-band en de monitoring» (nr. 5‑1110)

M. Wilfried Vandaele (N‑VA). –

De heer Wilfried Vandaele (N‑VA). – In vroeger gestelde vragen van mij over dit onderwerp lichtte de minister toe dat het overlegcomité van 24 april 2013 de veiling van de 800 MHz-band voor mobiele 4G‑frequenties heeft goedgekeurd. Daarbij werd ook beslist dat met het oog op toekomstige veilingen het gebruik van die frequenties, onder andere van de 700 MHZ‑band, de komende jaren zal worden gemonitord. Hoe dat moet gebeuren, werd niet beslist op het overlegcomité. De monitoring heeft tot doel de verhouding tussen het aandeel media en het aandeel telecom in kaart te brengen, waarbij de mediatoepassingen aan de gemeenschappen ten goede komen en het telecomgedeelte aan de federale overheid.

Ondertussen is aangekondigd dat de veiling zelf in november zal plaatsvinden. Op de website van het Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie (BIPT) is enkele weken geleden daarom een informatiememorandum gepubliceerd, waarin kandidaten de nodige inlichtingen kunnen vinden. In dat memorandum is echter geen informatie te vinden over de beslissing van het overlegcomité om het frequentiegebruik permanent te monitoren. Nochtans lijkt het mij dringend nodig dat ook dat aspect wordt uitgewerkt.

Welke actie heeft de minister al ondernomen om de monitoring op de sporen te zetten en hoe zal hij de sector en de andere betrokken overheden daarbij betrekken?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. –

De heer Johan Vande Lanotte, vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Er bestaat een hardnekkig misverstand dat ik uit de weg wil ruimen. Voor alle duidelijkheid, de verkoop van licenties heeft niet echt iets met het gebruik te maken. Het advies van de Raad van State is op dat punt trouwens heel duidelijk. De gemeenschappen zijn bevoegd voor de media en de federale overheid voor telecommunicatie. De verkoop van licenties wat ook het gebruik ervan mag zijn, is tot op vandaag een federale bevoegdheid.

Voorlopig werden nog geen actiepunten uitgewerkt voor het monitoren van die frequenties met het oog op toekomstige veilingen. De prioriteiten van de het BIPT gaan momenteel uit naar de organisatie van de veiling van de 800 MHz-band en dat is een tijdrovende en intensieve aangelegenheid. Als de veiling gebeurd is, zal het BIPT via een publieke consultatie een voorstel van monitoring uitwerken. De sector krijgt de kans om daarop te reageren en het resultaat zal aan de minister worden voorgelegd die wetgevende voorstellen aan het overlegcomité zal voorleggen, maar dat zal niet voor het eind van het jaar gebeuren.

M. Wilfried Vandaele (N‑VA). –

De heer Wilfried Vandaele (N‑VA). – Het is belangrijk dat de monitoring gebeurt, en ook tijdig gebeurt, al geef ik toe dat er daarvoor nog even tijd is. De monitoring kan nuttig zijn om op termijn tot een correcte verdeelsleutel te komen. Of die in het voordeel is van de gemeenschappen, dan wel in het voordeel van de federale overheid, zullen we dan later wel zien.

Question orale de Mme Olga Zrihen à la ministre de l’Emploi sur «l’introduction de la demande au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de Duferco» (no 5‑1103)

Mondelinge vraag van mevrouw Olga Zrihen aan de minister van Werk over «de indiening van de aanvraag bij het Europees fonds voor aanpassing aan de globalisering ten voordele van Duferco» (nr. 5‑1103)

Mme Olga Zrihen (PS). – Madame la ministre, en mars dernier je vous interpellais sur la fermeture de l’usine Duferco et des licenciements chez NLMK. Cette décision de fermeture venait malheureusement s’ajouter à d’autres catastrophes sociales vécues dans notre pays, qui ne sont finalement que les conséquences d’une situation engendrée par une crise économique mondiale.

Lors de l’échange de vues que nous avons eu ici, en séance plénière, une demande spécifique portait sur la sollicitation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le FEM. Vous attiriez par ailleurs l’attention sur le fait qu’une telle sollicitation ne pouvait être introduite que lorsque les travailleurs étaient licenciés. C’est malheureusement le cas.

Lors de la mise en place de la task force à La Louvière, le 9 juillet dernier, il a été mentionné qu’une demande au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation serait initiée par le biais des cabinets des ministres Marcourt et Antoine.

Selon le règlement, ce sont les États membres qui présentent les demandes destinées au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Par ailleurs, en ce qui concerne le dossier Duferco-NLMK à La Louvière, cette demande doit être introduite par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, qui est le point contact.

Madame la ministre, avez-vous reçu une demande en provenance des autorités régionales compétentes – Emploi et Économie – visant à solliciter l’aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et quelles procédures comptez-vous initier pour faire aboutir ce dossier ? Le Parlement européen doit-il être saisi dans le cadre de ce processus ?

Enfin, a-t-on pu concrétiser d’autres mesures en vue de soutenir les travailleurs licenciés ?

Mevrouw Olga Zrihen (PS). –

Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – Je n’ai pas encore reçu de demande officielle de Duferco. Le dossier est toujours en cours de préparation par les organismes publics wallons compétents qui l’introduiront auprès des ministres wallons concernés. Aucune donnée de ce dossier n’est encore connue.

Dès la réception officielle de ce dossier, je l’introduirai auprès du service compétent de la Commission européenne qui soutiendra pleinement ces demandes. Le service EGF a d’ailleurs été mis au courant de façon informelle qu’une demande de Duferco était envisagée.

En ce qui concerne la deuxième partie de votre première question, je souhaite insister sur le fait que les demandes doivent être introduites auprès de la Commission européenne et non auprès du Parlement européen.

Dès qu’un dossier sera approuvé par la Commission, il sera soumis au Parlement européen. Cette procédure automatique est une conséquence du fait que le service EGF fonctionne en dehors du cadre financier pluriannuel 2007‑2013. Jusqu’à présent, le Parlement européen n’a jamais refusé de demande.

Cette laborieuse procédure d’approbation a malheureusement pour conséquence que beaucoup de temps s’écoule entre l’introduction d’une demande et le versement du soutien attribué.

S’agissant de votre deuxième question, ce sont les dispositions habituelles qui sont prises en matière de restructuration, à savoir le recours à la cellule pour l’emploi et les mesures d’outplacement offertes aux travailleurs licenciés dans ce cadre. L’accompagnement des travailleurs concernés fait d’ailleurs partie des compétences de mon collègue régional.

La task force constituée récemment avec tous les acteurs concernés jouera bien entendu un rôle important dans la recherche d’une nouvelle opportunité.

Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. –

Mme Olga Zrihen (PS). – Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Je sais que la procédure est en cours et que vous recevrez incessamment le dossier que vous ont transmis les autorités régionales. Vous dites que la procédure est assez longue et que travailler en dehors du cadre financier implique la participation du Parlement européen.

Il n’en demeure pas moins que, s’agissant de zones qui connaissent de grandes difficultés, il importe que les dossiers soient soutenus et rapidement traités. Je songe en l’occurrence à ArcelorMittal, Carsid et Ford Genk.

Dans ma région de La Louvière, près de mille travailleurs sont confrontés à d’extrêmes difficultés sur les plans socioéconomique et de l’emploi.

S’il est vrai que la cellule de reconversion fonctionne déjà et que l’accompagnement des travailleurs est déjà en route, il me semble que l’aide que pourrait apporter le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation devrait aussi permettre de relancer la possibilité de création d’emplois et peut-être également d’entreprises.

Par conséquent, le temps presse. La commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen se réunira dès le mois de septembre. J’espère que la trêve estivale ne retardera pas le traitement de cette problématique.

Je vous réinterrogerai en septembre à propos de l’avancée de ce dossier et j’espère que comme dans d’autres, nous pourrons compter sur votre soutien. Il en va en effet de la vie d’un millier de familles dans une région en grande difficulté.

Mevrouw Olga Zrihen (PS). –

Question orale de Mme Zakia Khattabi au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes sur «le nouvel accord relatif au Réseau Express Régional» (no 5‑1105)

Mondelinge vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden over «het nieuwe akkoord inzake het Gewestelijk Expresnet» (nr. 5‑1105)

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Monsieur le ministre, voici quelques semaines, en réponse à une question orale sur un projet de réseau express bruxellois, vous annonciez que votre priorité était d’avancer sur le RER, que les négociations étaient en cours avec les autorités régionales et que vous aboutiriez pour juillet. D’après les informations de ces derniers jours, il semble que vous ayez tenu parole. C’est assez rare pour être souligné.

J’aimerais en savoir plus sur l’accord qui a été conclu. Les Bruxellois présentaient plusieurs revendications : une amélioration de la desserte intra-bruxelloise grâce à une meilleure exploitation des lignes et des gares existantes, la création de haltes supplémentaires près de certaines zones stratégiques et, enfin, une meilleure diffusion de la desserte ferroviaire sur l’ensemble de la Région bruxelloise, non seulement pour contribuer à la mobilité des Bruxellois, mais également pour acheminer les travailleurs sur les zones économiques décentralisées de la capitale.

De quelle manière l’accord satisfait-il ces revendications ? Plus généralement, comment, grâce à la mise en œuvre du RER, la SNCB pourra-t-elle contribuer à résoudre la problématique endémique de congestion de notre capitale ? Dans l’attente de la mise en service totale du RER, l’accord prévoit-il plus particulièrement une mise en œuvre rapide et partielle de lignes RER déjà opérationnelles ?

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –

M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. – Je regrette les fuites dans la presse. La primeur doit être réservée au gouvernement qui devra se pencher demain sur ce dossier. Je me félicite de l’excellente collaboration entre mes équipes et les autorité bruxelloises, y compris celles de la STIB. C’est assez rare pour être souligné.

La dernière version du projet de plan d’investissement que m’a remise le groupe SNCB prévoyait en effet la fin des travaux du RER à l’horizon 2025. Ainsi que je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, parler de mobilité avec des travaux qui se terminent après 2025, me semble aberrant.

Ce projet est l’une de mes priorités. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à Infrabel d’examiner, sur la base d’hypothèses de travail que je lui ai communiquées, dans quelle mesure il était possible d’accélérer ces travaux.

Une solution financière est proposée pour ramener le terme des travaux sur la ligne L161 à la fin de 2021. En ce qui concerne la ligne L124, il serait éventuellement possible de terminer les travaux pour la fin de l’année 2023 – nous mettrons toute l’énergie nécessaire pour qu’il en soit ainsi – sous réserve d’obtenir sans délai les permis de bâtir. L’obtention des permis est en effet l’une des sources de retard de la mise en œuvre du RER.

Il est important de souligner qu’il ne faudra pas attendre la fin des travaux pour voir une offre de RER en exploitation. En effet, la fin des travaux du tunnel Schuman-Josaphat est prévue pour fin 2015 et celle de la mise à quatre voies de la L50A, pour 2016.

En ce qui concerne la desserte et la traversée de Bruxelles, les concertations menées avec la Région de Bruxelles-Capitale ont permis de dégager des pistes de solutions : l’objectif est de maximiser l’utilisation des infrastructures existantes.

Il faut savoir qu’un budget de 270 millions d’euros est déjà inscrit dans le projet de PPI pour des travaux d’amélioration de la fluidité et de la capacité de la jonction Nord-Midi. Dans le projet de PPI que je propose, un budget de 460 millions d’euros pris sur les réserves régionales est également prévu à Bruxelles. Il devrait permettre une meilleure traversée et desserte de Bruxelles au bénéfice des navetteurs et des Bruxellois. L’affectation concrète de cette enveloppe sera décidée après une étude approfondie réalisée avec l’ensemble des parties concernées.

Enfin, la Région de Bruxelles-Capitale m’a remis récemment la liste de ses priorités, cadrant avec l’enveloppe de 450 millions d’euros, dont un montant de 50 millions d’euros en cofinancement, qui lui est réservé dans le projet de PPI. Parmi ces priorités se trouvent notamment la création de nouvelles haltes de RER assurant une connexion efficace avec le réseau de la STIB, ce dont je me félicite.

Je vous informe que le projet de PPI est à l’ordre du jour du Conseil des ministres de ce vendredi.

De heer Jean-Pascal Labille, minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden. –

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Je remercie M. le ministre et je me réjouis comme lui de la bonne collaboration avec la Région bruxelloise.

J’entends donc que les informations parues dans la presse sont la conséquence d’une fuite et que le ministre ne nous donne pas davantage d’informations en attendant la réunion du gouvernement. Je me réjouis toutefois des éléments que vous nous avez exposés, entre autres sur l’existence de pistes pour satisfaire les revendications de la Région bruxelloise, dont la création de haltes supplémentaires.

Pour le reste, je me permettrai de revenir avec des questions plus précises après la réunion du Conseil des ministres.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –

Projet de loi relatif à la prospection, l’exploration et l’exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (Doc. 5‑2192) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp betreffende de prospectie de exploratie en de exploitatie van de rijkdommen van de zee- en oceaanbodem en de ondergrond ervan voorbij de grenzen van de nationale rechtsmacht (Stuk 5‑2192) (Evocatieprocedure)

Projet de loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans la loi du (…) relative à la prospection, l’exploration et l’exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale ; (Doc. 5‑2193)

Wetsontwerp houdende invoeging van de bepalingen die aangelegenheden regelen als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, in de wet van (…) betreffende de prospectie, de exploratie en de exploitatie van rijkdommen van de zee- en oceaanbodem en de ondergrond ervan voorbij de grenzen van de nationale rechtsmacht (Stuk 5‑2193)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

De voorzitster. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)

La parole est à M. Bellot pour un rapport oral.

Het woord is aan de heer Bellot voor een mondeling verslag.

M. François Bellot (MR), corapporteur. – Le premier projet, relatif à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale, règle des matières visées à l’article 78 de la Constitution ; il avait été déposé le 27 mai 2013 à la Chambre par le gouvernement et évoqué par le Sénat ce 5 juillet 2013.

Le deuxième projet modifie la première loi en vue d’y insérer un article et un chapitre dans des matières visées à l’article 77 de la Constitution.

La commission des Finances et des Affaires économiques a examiné les deux projets ces 3 et 16 juillet.

La loi crée la base juridique nécessaire pour l’application des responsabilités prévues à l’article 139, à l’article 153, paragraphe 4 et à l’article 4, paragraphe 4 de l’Annexe III de la convention des Nations unies sur le droit des mers. Cette base juridique permet concrètement aux personnes physiques de nationalité belge et aux personnes morales de droit belge d’obtenir un patronage de l’État belge, condition indispensable pour pouvoir conclure des contrats avec l’Autorité internationale des fonds marins concernant l’exploration et l’exploitation des ressources minérales des fonds marins et de leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.

Les dispositions à l’examen portent uniquement sur l’exploration, mais on s’emploiera aussi à fixer les conditions pour l’exploitation. Une entreprise devra conclure un contrat avec l’Autorité internationale pour pouvoir se livrer à une activité d’exploration. Ce contrat est conclu par les organes de l’Autorité qui examinent entre autres si l’État partie dispose des garanties nécessaires ; on encadre ainsi les activités d’une entreprise et on s’assure que celles-ci sont conformes aux conditions de la convention, de sorte que la responsabilité de l’État belge ne puisse être engagée.

Le projet de loi prévoit ces dispositions dans le respect du cadre international ; le contrôle proprement dit est exercé par l’Autorité internationale des fonds marins.

Ce projet de loi règle également les contributions nécessaires, y compris les coûts du contrôle administratif et de l’appréciation des rapports environnementaux.

La présente législation s’inscrit dans le prolongement des règles appliquées en Belgique pour l’exploitation du sable et des graviers ainsi que pour les autres activités industrielles.

De heer François Bellot (MR), corapporteur. –

Mme Sabine Vermeulen (N‑VA), corapporteuse. –

Mevrouw Sabine Vermeulen (N‑VA), corapporteur. – Tijdens de bespreking namen drie leden het woord.

Ikzelf merkte op dat door de groeiende schaarste aan grondstoffen opnieuw veel bedrijven op de diepzeekar springen, terwijl ondertussen te weinig wordt nagedacht over het meer en beter recycleren van deze schaars geworden grondstoffen.

België heeft heel wat bedrijven die expertise en kennis hebben op het vlak van exploratie. Zo heeft bijvoorbeeld het bedrijf G‑TEC Sea Mineral ressources, gespecialiseerd in offshore geologie, een vergunning gekregen van de Internationale Zeebodemautoriteit. Het is wel opmerkelijk dat dit bedrijf al in juli 2012 een toezegging kreeg voor een vergunning en daarbij ook het voorontwerp van wet ontving, terwijl de parlementen vrolijk gepasseerd werden. In januari 2013 kon het bedrijf dan ook al een contract ondertekenen. Het wetsontwerp is dus op het lijf van dat bedrijf geschreven.

Wat de borgstelling betreft, wacht België een uitvoerige controleopdracht om te bevestigen dat de contractanten hun verplichtingen nakomen. Hoe zal België controleren of deze ondernemingen zich kilometers diep in de Stille Oceaan aan de regels houden? Hoe zal België controleren dat die bedrijven zich niet buiten de concessie wagen? Gezien het specifieke karakter van de industrie lijkt het erop dat enkel het bedrijf zichzelf kan controleren.

Onze fractie is ervan overtuigd dat innovatie moet worden ondersteund. Die bedrijven zullen echter geen investeringen doen als die in de toekomst niet rendabel worden. Het is dus belangrijk om zeer waakzaam te blijven en de controleopdracht correct uit te voeren. Het risico op een milieuramp door exploratie en exploitatie is immers reëel. Ontginning van de diepzeebodem is misschien een economische prioriteit, maar we mogen niet ten prooi vallen aan ecologisch optimisme.

Staatssecretaris Crombez verduidelijkte dat het wetsontwerp over exploratie gaat en dat het nog niet duidelijk is op welke termijn sprake zal zijn van exploitatie. Hij zei ook dat de controleopdracht via de Verenigde Naties gaat, net omdat we buiten de eigen rechtsgrond optreden.

Staatssecretaris Crombez is het er wel mee eens dat we moeten opletten met ecologisch optimisme, maar dat het risico op een ramp niet mag worden overdreven.

Ik heb daarop gerepliceerd dat exploitatie er wel zit aan te komen. Er is al een eerste mijnbouwbedrijf actief vóór de kust van Papoea-Nieuw-Guinea. De werken zijn momenteel stilgelegd wegens financiële problemen en na groot protest van politici en wetenschappers.

Tijdens een tweede besprekingsronde herhaalde collega Hellings dezelfde bezorgdheden. Hij stelde ook dat het voorstel op het lijf van één bepaald bedrijf geschreven is en dat patronage gegeven wordt aan één bepaald bedrijf. Collega Hellings trekt de werkwijze van minister Vande Lanotte in twijfel en verwijst als bijkomend voorbeeld ook naar een pas ingediende resolutie van de heer Anciaux over de bescherming van de Noordpool. De door de minister genomen maatregelen inzake de Noordpool zijn in strijd met de ingediende resolutie van zijn partijgenoot.

Staatssecretaris Crombez verduidelijkte dat het wetsvoorstel mogelijkheden biedt voor verschillende bedrijven en verwees naar een eerder antwoord aan mezelf.

Mevrouw Piryns betreurde op haar beurt dat de minister geen extra uitleg wenste te geven en sloot zich aan bij de opmerkingen van de heer Hellings

Het wetsontwerp in zijn geheel werd aangenomen met zes stemmen tegen één, bij twee onthoudingen.

M. Benoit Hellings (Ecolo). – Je ne répéterai pas ce qui a été dit en commission mais je voudrais revenir sur un élément très important. M. Crombez a nié durant toute la séance que cette loi était faite sur mesure pour la société G‑Tec. Or, dans le certificat de patronage délivré à la société G‑Tec par l’International Seabed Authority ou ISA, on peut lire à propos de l’assentiment au certificat de patronage à la société G‑Tec de M. Vande Lanotte seul et ensuite de MM. Vande Lanotte et Reynders en mai et juin 2012, que « L’État patronnant déclare qu’il travaille à l’élaboration d’une législation pour assumer ses responsabilités en cette qualité ».

Selon le rapport des Nations unies, même si la Belgique donne son assentiment à un accord sur mesure, l’ISA précise que la Belgique va prendre des mesures législatives. C’est ce que nous sommes en train de faire.

Quand M. Crombez, et ensuite M. Vande Lanotte à la Chambre, disent que cette législation n’est pas faire sur mesure, c’est faux, comme l’indiquent les rapports internationaux.

De heer Benoit Hellings (Ecolo). –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles du projet de loi relatif à la prospection, l’exploration et l’exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (Doc. 5‑2192) (Procédure d’évocation)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp betreffende de prospectie de exploratie en de exploitatie van de rijkdommen van de zee- en oceaanbodem en de ondergrond ervan voorbij de grenzen van de nationale rechtsmacht (Stuk 5‑2192) (Evocatieprocedure)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2838/4.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2838/4.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Discussion des articles du projet de loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans la loi du (…) relative à la prospection, l’exploration et l’exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale ; (Doc. 5‑2193)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende invoeging van de bepalingen die aangelegenheden regelen als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, in de wet van (…) betreffende de prospectie, de exploratie en de exploitatie van rijkdommen van de zee- en oceaanbodem en de ondergrond ervan voorbij de grenzen van de nationale rechtsmacht (Stuk 5‑2193)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2839/3.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2839/3.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de M. Gérard Deprez à la ministre de la Justice sur «les analyses de l’ADN réalisées à Munich» (no 5‑1107)

Mondelinge vraag van de heer Gérard Deprez aan de minister van Justitie over «het uitvoeren van DNA‑analyses in München» (nr. 5‑1107)

Mme la présidente. – Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, répondra.

De voorzitster. – Mevrouw Maggie De Block, staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, antwoordt.

M. Gérard Deprez (MR). – Selon les chiffres fournis par l’Institut national de criminalistique et de criminologie – INCC –, les dépenses relatives aux expertises génétiques sont passées d’environ trois millions d’euros à dix millions d’euros entre 2000 et 2010. À la suite de l’adoption de la loi du 7 novembre 2011 réglant la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, la base de données ADN sera élargie. L’INCC estime que plus de 5.000 profils ADN supplémentaires de condamnés devront être produits chaque année. Une analyse étant facturée à plus de 300 euros par nos laboratoires, il s’agirait dès lors de débourser un million et demi d’euros en plus chaque année.

Afin de limiter les coûts de cette réforme, la ministre de la Justice a décidé de lancer un appel d’offres européen pour réaliser dans un seul laboratoire l’ensemble des profils de condamnés. C’est une société allemande de Münich qui a remporté l’appel d’offres. L’analyse étant facturée à seulement 30 euros en Allemagne contre 300 euros chez nous, cette délocalisation permettra de réaliser de belles économies.

On peut se poser la question de savoir pourquoi nos laboratoires pratiquent des tarifs si élevés. L’arrêté ministériel du 11 juin 1999 a établi les honoraires des actes d’expertise en matière répressive et fixé le tarif associé à chaque acte, évitant ainsi le jeu de la concurrence sur les prix. Ces tarifs en matière d’ADN pourtant anormalement élevés par rapport à ceux pratiqués dans d’autres pays, seront par ailleurs indexés annuellement. L’arrêté royal du 27 avril 2007 a modifié le barème des honoraires en matière répressive. Le tarif pour l’analyse génétique d’un échantillon d’une trace est passé de 382 euros à 100 euros. Mais, à la suite de diverses pressions, un nouvel arrêté royal fixant le prix de l’analyse génétique d’un échantillon à 390 euros a été adopté le 20 novembre 2007.

Si notre pays compte environ 8.000 profils de condamnés par an, cela représente au barème actuel une facture annuelle de 2,4 millions d’euros. En réduisant le prix de l’analyse à 100 euros par condamné, on aurait réalisé une économie de 1,6 million d’euros, ce qui aurait permis de compenser l’augmentation du nombre de condamnés provoquée par l’adoption de la loi de 2011.

Quel que soit le système que vous reteniez pour l’avenir, ne serait-il pas nécessaire de revoir à la baisse les barèmes actuels ?

Plus fondamentalement, étant donné l’extension prévisible des bases de données ADN, continuerez-vous à faire appel aux neuf laboratoires belges accrédités pratiquant des barèmes fixés par arrêté royal ou opterez-vous pour un système d’appel d’offres pour les différentes catégories d’expertise en matière génétique ?

De heer Gérard Deprez (MR). –

Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. – Je vous lis la réponse de la ministre Turtelboom.

Je suis consciente des montants élevés alloués aux paiements des prestations concernant les analyses ADN hors ADN des condamnés ; ceux-ci ont été établis à une période où les analyses ADN demandaient des investissements importants aux laboratoires. Les tarifs actuels vont être à nouveau étudiés afin de définir les coûts réels des analyses ADN et les tarifs seront adaptés.

En ce qui concerne la deuxième question, je voudrais faire référence au marché pour les analyses ADN de condamnés en vue de l’intégration de leur profil ADN dans la banque de données ADN « Condamnés ». Cela ne concerne pas tous les condamnés mais uniquement ceux qui ont été condamnés pour une des infractions prévues à l’article 5 de la loi ADN. Lorsque la nouvelle loi du 7 novembre 2011 entrera en vigueur, cette liste sera sensiblement plus étendue. Afin de comprimer les coûts, un appel d’offres public a été lancé.

Cette sous-traitance vaut uniquement pour les condamnés dans la mesure où, en l’occurrence, les coûts ne relèvent pas des frais de justice stricto sensu. Le rapport au Roi qui accompagne le projet d’arrêté royal dispose en effet : « Les frais de justice ne concernent que les actes requis et réalisés jusqu’à la décision coulée en force de chose jugée. Les frais inhérents à l’établissement du profil ADN des condamnés qui n’ont pas dû faire l’objet de cette mesure au cours de l’enquête qui les a concernés, ne constituent donc plus, à proprement parler, des frais de justice ».

Un deuxième élément est que l’attribution d’un marché public place le laboratoire d’analyses ADN dans une relation contractuelle à l’égard de l’autorité publique, ce qui est susceptible de mettre en péril l’indépendance de ce laboratoire. C’est la raison pour laquelle nous ne procédons pas par adjudication pour les traces et les suspects durant l’enquête. Pour ces analyses, nous devons donc effectivement continuer à travailler avec les neuf laboratoires agréés.

La disposition transitoire dans le nouvel arrêté royal indique à ce sujet que les laboratoires qui sont actuellement agréés conserveront leur agrément jusqu’à un an suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté. Le nouvel arrêté royal rend les conditions d’agrément plus strictes et l’intention est que tous les laboratoires demandent un nouvel agrément sur la base du nouvel arrêté royal. Pour les raisons que je viens d’évoquer, une nouvelle procédure d’adjudication publique n’est pas envisagée pour l’instant.

Quant à une éventuelle diminution potentielle des dépenses en matière d’analyses ADN (à noter que je ne parle pas des tarifs), il convient d’inscrire cela dans l’ensemble plus vaste du plan d’action qui a été lancé en vue d’aboutir à une meilleure maîtrise des frais de justice. Dans ce le cadre de cet exercice, il s’agira toutefois de prendre en compte tous les aspects et critères susceptibles d’avoir un impact sur ce domaine d’activité.

Mevrouw Maggie De Block, staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding. –

M. Gérard Deprez (MR). – Je prends bonne note de la réponse, assez technique et argumentée. Je l’examinerai attentivement pour savoir s’il convient de l’approfondir ou non.

De heer Gérard Deprez (MR). –

Question orale de Mme Helga Stevens à la ministre de la Justice sur «le jugement en référé sur l’internement» (no 5‑1109)

Mondelinge vraag van mevrouw Helga Stevens aan de minister van Justitie over «de uitspraak in kort geding met betrekking tot de internering» (nr. 5‑1109)

Mme la présidente. – Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, répondra.

De voorzitster. – Mevrouw Maggie De Block, staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, antwoordt.

Mme Helga Stevens (N‑VA). –

Mevrouw Helga Stevens (N‑VA). – Op 10 juli beval een rechter in kort geding in Luik dat een geïnterneerde onmiddellijk van een gevangenis naar een gesloten inrichting moest worden overgeplaatst. De persoon in kwestie wachtte al een jaar op die overplaatsing en bovendien stond hij op de vijfenvijftigste plaats op de wachtlijst. Volgens zijn advocaat kon het dan ook nog wel enkele jaren duren alvorens hij effectief naar de instelling van Paifve kon. De man moest eigenlijk al in juli 2012 verhuisd zijn.

Een wachttijd van meer dan een jaar was voor de rechter volstrekt onaanvaardbaar. Hij gaf dan ook het volgende mee: “Ik krijg altijd dezelfde uitleg te horen: te weinig middelen, te veel zaken, het vraagt tijd… In feite gaat het om politieke en budgettaire keuzes” en “De omstandigheden in de psychiatrische vleugels van gevangenissen zijn niet geschikt voor de opvang van geïnterneerden, ondanks de goede wil en de toewijding van het verzorgend personeel”. Bovendien is volgens de rechter in de gevangenis van Lantin momenteel niet eens een psychiater actief.

De aanklacht van de betrokken rechter en het vonnis zijn niet mals en vormen een ernstig precedent.

Het aantal gevangenen met een ernstige geestesstoornis of een mentale handicap, die geen adequate ondersteuning krijgen is zeer hoog. De minister mag dan ook meer dergelijke uitspraken verwachten. We weten daarenboven ook dat de nieuwe psychiatrische forensische centra niet alle geïnterneerden zullen kunnen opvangen. Meer dan zeshonderd mensen zullen nog steeds in dezelfde situatie als vandaag verkeren; dat wil zeggen dat ze zonder adequate zorg en ondersteuning in de gevangenis verblijven.

Wat is de reactie van de minister op dit vonnis?

Zal ze de werking en de omkadering in de psychiatrische annexen van de gevangenis evalueren en bijsturen?

Zullen nu eindelijk extra middelen worden vrijgemaakt voor een betere omkadering in die annexen door een uitbreiding van de zorgequipes?

Plant de minister, voor zover nodig, hierover overleg met de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid?

Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. –

Mevrouw Maggie De Block, staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding. – Ik lees het antwoord van minister Turtelboom.

Ik wil om te beginnen een correctie aanbrengen met betrekking tot de vermeende afwezigheid van een psychiater in de gevangenis van Lantin. Dat is volstrekt onjuist. Er zijn meerdere psychiaters aanwezig, namelijk twee voor de zorgequipe en één voor expertise.

De wachtlijsten zijn inderdaad lang wegens onvoldoende capaciteit. Geïnterneerden verblijven te lang in de psychiatrische annexen. Hoewel er zorgteams aanwezig zijn in de psychiatrische annexen, is dit niet vergelijkbaar met de zorg die geboden wordt in een psychiatrisch ziekenhuis of in een forensisch psychiatrisch centrum. Het blijft een tijdelijke oplossing in afwachting tot plaatsing.

Investeringen in bijkomende capaciteit blijven dus een prioriteit. Eens deze nieuwe capaciteit er is, zullen er geen wachtlijsten meer zijn en zullen er minder geïnterneerden in de gevangenis verblijven, waardoor de zorgteams op een veel efficiëntere manier kunnen werken.

In Vlaanderen zal de capaciteit toenemen met bijna vijfhonderd plaatsen. De opening van het forensisch psychiatrisch centrum in Gent is voorzien in april 2014 en na de zomer zal de eerste steen gelegd worden van het forensisch psychiatrisch centrum in Antwerpen. De veel betere en snellere opvang van geïnterneerden in Vlaanderen in een aangepaste infrastructuur, zal ervoor moeten zorgen dat ze veel gemakkelijker doorstromen naar het gewone zorgcircuit.

In Wallonië wordt nagedacht over de uitbreiding van de capaciteit van Paifve. De capaciteitsuitbreiding met driehonderd plaatsen is opgenomen in het masterplan tris dat momenteel door de regering wordt besproken. Deze bijkomende plaatsen zouden de capaciteit en de situatie langs Waalse zijde aanzienlijk moeten verbeteren.

 

Er zitten momenteel een 1100 geïnterneerden in de Belgische penitentiaire inrichtingen. Door de bijna vijfhonderd bijkomende plaatsen in de forensische psychiatrische centra aan Vlaamse zijde en de eventuele uitbreiding van de instelling te Paifve met driehonderd eenheden is er een lange-termijnoplossing in het vooruitzicht.

Overigens verblijft niet elke geïnterneerde in afwachting in een psychiatrische annex. Er zijn onder de penitentiaire inrichtingen ook instellingen ter bescherming van de maatschappij, zoals in Merksplas bijvoorbeeld, waar geïnterneerden qua zorg reeds beter omkaderd worden en therapie kunnen volgen.

In een aantal gevallen aanvaardt het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens overigens de detentie in een psychiatrische annex, bijvoorbeeld wanneer de geïnterneerde zijn proces afwacht, indien er gewacht wordt op een plaatsingsbeslissing door de Commissie ter bescherming van de maatschappij of gedurende een redelijke termijn na de plaatsingsbeslissing door die commissie.

Mijn prioriteit is dus om te investeren in de forensische psychiatrische centra en in de instelling te Paifve. Eens die nieuwe capaciteit beschikbaar is, zullen we bekijken of er nog meer middelen moeten komen voor de zorgteams.

(M. Louis Ide, premier vice‑président, prend place au fauteuil présidentiel.)

(Voorzitter: de heer Louis Ide, eerste ondervoorzitter.)

Mme Helga Stevens (N‑VA). –

Mevrouw Helga Stevens (N‑VA). – Ik heb niet echt een antwoord gekregen op mijn vraag over de zorgequipes. Ook na de opening van de nieuwe forensische psychiatrische centra zullen nog altijd vijf tot zeshonderd geïnterneerden in een gewone gevangenis verblijven, al dan niet in een psychiatrische annex. De planning van minister Turtelboom is goed, maar het probleem dat de huidige omkadering in de gevangenissen te wensen overlaat, blijft bestaan.

Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. –

Mevrouw Maggie De Block, staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding. – Ik zal de opmerking aan minister Turtelboom meedelen.

Question orale de Mme Fatiha Saïdi à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les ressortissants afghans en séjour illégal en Belgique» (no 5‑1102)

Mondelinge vraag van mevrouw Fatiha Saïdi aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «de Afghaanse onderdanen die illegaal in België verblijven» (nr. 5‑1102)

Mme Fatiha Saïdi (PS). – Comme vous le savez, le monde associatif craint de voir se concrétiser, durant les vacances parlementaires, une expulsion collective de grande ampleur vers l’Afghanistan. Les défenseurs des droits de l’homme en veulent pour preuve les arrestations de nombreux citoyens afghans et le placement, pour certains d’entre eux, au centre de retour de Holsbeek.

Or le site du SPF Affaires étrangères qui informe de la situation sécuritaire des pays à risques déconseille fortement de se rendre en Afghanistan en raison d’attaques et d’attentats commis de façon occasionnelle.

La fiche pays met par ailleurs les citoyens en garde sur la sécurité à Kaboul qui demeure problématique, même si, comme mentionné, elle est sensiblement meilleure que dans les autres villes et campagnes du pays. Si l’on considère qu’un étranger ne doit pas prendre les mêmes précautions qu’un national, il faut néanmoins remarquer qu’en 2011 et 2012, les Afghans étaient le groupe le plus important dans les demandeurs d’asile. En 2013, ce pays est encore dans le trio de tête au niveau du nombre de demandes d’asile.

Le dernier rapport d’activités du CGRA mentionne que les Afghans sont le premier groupe auquel un statut de réfugié ou de protection subsidiaire est accordé. Il serait donc pour le moins étonnant, pour ne pas dire critiquable, que notre pays considère que, d’une part, la situation en Afghanistan nécessite une large protection à ses ressortissants, et ce depuis trois ans, et que, d’autre part, la situation est assez sécurisée pour y renvoyer des personnes aux profils divers.

Au regard des inquiétudes que je viens d’exprimer, pouvez-vous m’éclairer, madame la ministre, sur les étapes d’une décision de procéder à une expulsion collective et si vous pouvez me rassurer sur le fait que, ce faisant, il est évidemment tenu compte de l’interdiction de tout refoulement, interdiction qui lie par ailleurs la Belgique sur le plan international ?

Mevrouw Fatiha Saïdi (PS). –

Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. – Madame Saïdi, votre question me donne l’occasion de rectifier une contre-vérité. Il n’a jamais été question d’organiser un quelconque vol collectif de personnes en situation illégale vers l’Afghanistan. Il s’agit d’une pure invention.

Au cours du premier semestre 2013, le CGRA a accordé le statut de réfugié à 250 personnes et la protection subsidiaire à 395 personnes en provenance d’Afghanistan. Cela représente 54% des décisions prises.

Pour les catégories de réfugiés vulnérables, comme les mineurs non accompagnés et les femmes célibataires, le pourcentage de décisions favorables est encore plus important. En outre, une comparaison à l’échelle européenne montre qu’en Belgique, le taux de reconnaissance est élevé.

Le CGRA examine l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire avec minutie, au cas par cas. Il se base sur des sources faisant autorité dans le guidelines du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour l’Afghanistan et sur les données recueillies par son propre centre de recherche et de documentation. Il prend systématiquement en considération les risques éventuels d’un rapatriement. Enfin, il est évident que toutes les instances concernées respectent le principe de non-refoulement.

Mevrouw Maggie De Block, staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding. –

Mme Fatiha Saïdi (PS). – Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette mise au point. Je suis tout à fait satisfaite de votre réponse. Je diffuserai l’information pour tenter de faire retomber la pression résultant des fausses allégations.

Mevrouw Fatiha Saïdi (PS). –

Question orale de Mme Cindy Franssen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les résidences de vacances contaminées par les légionnelles» (no 5‑1101)

Mondelinge vraag van mevrouw Cindy Franssen aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de legionellabesmettingen in vakantieverblijven» (nr. 5‑1101)

M. le président. – M. Philippe Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique, répondra.

De voorzitter. – De heer Philippe Courard, staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s, en voor Wetenschapsbeleid, antwoordt.

Mme Cindy Franssen (CD&V). –

Mevrouw Cindy Franssen (CD&V). – Uit een niet-publieke databank van het ECDC, het European Centre for Disease Prevention and Control, dat afhangt van de Europese Commissie, zou blijken dat zeker 753 Europese hotels, campings of appartementen tussen 1990 en 2011 gekampt hebben met legionellabesmettingen.

De legionellabacterie, die de dodelijke veteranenziekte kan veroorzaken, komt vooral voor in water tussen 25 en 45 graden Celsius dat lang stilstaat, in slecht onderhouden zwembaden, bubbelbaden of sproei-installaties, of leidingen die al even niet zijn gebruikt. Besmetting gebeurt via het inademen van besmette druppeltjes waternevel. Symptomen variëren van koorts en spierpijn tot een longontsteking.

De Belgische FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu verbaast zich erover dat de databank van het ECDC niet publiek is. Die verbazing is terecht, aangezien het ECDC de opdracht heeft te communiceren over bestaande en opkomende besmettingen die een risico vormen voor de volksgezondheid. Het ECDC moet ook in samenwerking met de nationale gezondheidsinstanties toezicht houden op besmettingen en tijdig waarschuwen.

Tijdens de zomervakantie zullen mensen weer volop het zuiden opzoeken.

Heeft de minister al aan het ECDC gevraagd waarom de databank nog niet is vrijgegeven?

Zal hij het ECDC verzoeken om de databank alsnog publiek te maken, de nationale gezondheidsinstanties over de inhoud ervan te informeren en toe te lichten welke concrete acties het reeds heeft ondernomen opdat de burger veilig op vakantie kan gaan?

M. Philippe Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique. –

De heer Philippe Courard, staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s, en voor Wetenschapsbeleid. – Voor gevallen van legionellabesmetting bestaat er een verplichte meldingsplicht. Die melding moet gebeuren bij de federale autoriteiten.

In het kader van de Europese surveillance-verplichtingen brengt België het ECDC op de hoogte, wanneer Belgische patiënten mogelijkerwijze besmet werden in een toeristische infrastructuur in het buitenland.

Ons land ontvangt ook de meldingen van besmettingen die zouden kunnen hebben plaatsgevonden in een Belgische toeristische infrastructuur.

Die informatie-uitwisseling maakt het mogelijk bij problemen de nodige maatregelen te nemen.

Aangezien het hier een gemeenschapsbevoegdheid betreft, nodig ik mevrouw Franssen uit zich tot de gemeenschapsniveau te wenden.

Ook zijn er regels voor het publiek maken van de plaatsen waar besmettingsgevallen zijn gesignaleerd. Die regels worden op Europees vlak bepaald.

De informatie wordt openbaar bekendgemaakt wanneer zich op minder dan twee jaar tijd ten minste twee gevallen hebben voorgedaan in een toeristische infrastructuur die niet heeft kunnen aantonen dat haar installaties niet besmet zijn.

Er bestaat dus geen geheime databank. De transparantie wordt immers gegarandeerd volgens de regels waarop ik daarnet heb gewezen.

Mme Cindy Franssen (CD&V). –

Mevrouw Cindy Franssen (CD&V). – Het antwoord van de staatssecretaris heeft mij niet veel wijzer gemaakt. Het is mij bekend dat ons land nauwkeurig te werk gaat. Toch kan ik er niet omheen dat Jan Eyckmans, de woordvoerder van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu in de media uiting heeft gegeven aan zijn verbazing en het gebrek aan informatie.

Met het oog op de volksgezondheid moeten vakantiegangers kunnen weten of een vakantiebestemming veilig is voor hun gezondheid. Het is zeker niet de bedoeling een massahysterie of heksenjacht te ontketenen, maar het is belangrijk te weten in welke hotels of campings zich regelmatig legionellabesmettingen voordoen.

Als Europa wel systematisch de touroperators op de hoogte brengt, maar de federale overheidsdiensten niet, is er volgens mij wel degelijk een probleem met de communicatie. Dat aan een en ander ook gemeenschapsbevoegdheden zijn verbonden, spreekt vanzelf. Maar als de reeds genoemde woordvoerder zelf meer transparantie nodig vindt, dan vind ik dat de minister daarop moet aandringen bij de Europese instanties.

Question orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le coronavirus et le pèlerinage à la Mecque» (no 5‑1108)

Mondelinge vraag van de heer Jacques Brotchi aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het coronavirus en de pelgrimstocht naar Mekka» (nr. 5‑1108)

M. le président. – M. Philippe Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique, répondra.

De voorzitter. – De heer Philippe Courard, staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s, en voor Wetenschapsbeleid, antwoordt.

M. Jacques Brotchi (MR). – Cette année, le pèlerinage à La Mecque, ville sainte la plus sacrée de l’Islam, est compromis par le coronavirus.

La Direction générale de la Santé française vient en effet d’annoncer que les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes souffrant de maladies chroniques – cardiaques, diabétiques – ne pourront pas obtenir de visa pour se rendre à La Mecque.

Les restrictions imposées par la France concernent à la fois le petit pèlerinage qui a débuté le 10 juillet, et le grand pèlerinage qui aura lieu en octobre. Elles font suite aux recommandations du ministère saoudien de la Santé, inquiet de la circulation du coronavirus, aussi appelé syndrome respiratoire du Moyen-Orient.

Ce nouveau coronavirus, le sixième connu à ce jour, est apparu en Arabie saoudite en 2012. Il a causé quarante-cinq morts dans le monde pour quatre-vingt-un cas répertoriés. Le royaume saoudien comptabilise à lui seul trente-huit décès. Le virus a également fait un mort en France à la fin du mois de mai.

Les informations relatives à ce nouveau virus restent clairsemées. Son origine est inconnue. Il semblerait que le virus puisse être transmis d’homme à homme en cas de contact prolongé. La perspective du rassemblement de millions de pèlerins musulmans venus des quatre coins du globe, cet été et à l’automne, suscite donc l’inquiétude.

De heer Jacques Brotchi (MR). –

En effet, même si les données actuellement disponibles font état d’un virus relativement peu contagieux, le problème est présent et mondial.

Les manifestations de ce nouveau virus ne sont pas encore établies de manière très précise. Cependant, les premiers cas sont des pneumonies, des pneumopathies, des infections respiratoires basses. Cela étant, d’autres cas peu symptomatiques pourraient ne pas encore avoir été découverts. Aucune épidémie ne serait actuellement en cours. Seuls deux cas de contamination secondaire auraient été relevés. Le réservoir de contamination semble être circonscrit à une zone bien précise de la péninsule arabique.

Mis à part le probable foyer d’origine, nous manquons de recul sur cette pathologie. Les premiers signalements remontent à neuf mois et peu de cas auraient, à ce jour, été rapportés, malheureusement avec un taux élevé de décès.

Il convient donc d’être vigilant, d’autant que nous ne disposons pour le moment d’aucun traitement et d’aucun vaccin.

Les autorités sanitaires internationales sont-elles mobilisées pour tenter d’en savoir plus sur ce nouveau virus ? L’Organisation mondiale de la Santé, dont la dernière réunion d’urgence sur le sujet s’est tenue mardi dernier, ne formule pas de restrictions de voyage, mais demande aux autorités sanitaires de suivre avec la plus grande attention tout cas de personne présentant les symptômes propres à cette pathologie : toux, essoufflement, gêne respiratoire, fièvre supérieure à 38 degrés, voire insuffisance rénale. Ce sont des symptômes banals, que n’importe qui peut présenter, mais il est évident que si vous revenez du pèlerinage à la Mecque, il faut vous en inquiéter.

Pour le moment, notre Institut scientifique de Santé publique ne recommande aucune restriction et s’en tient aux recommandations de l’OMS concernant les mesures élémentaires d’hygiène.

Il est vrai qu’aucun cas n’a encore été découvert en Belgique mais ne serait-il pas opportun d’appliquer le principe de précaution et, à l’instar de nos voisins français, d’adopter une position de prudence à l’égard de certaines catégories de voyageurs, les plus faibles et les plus fragiles, en attendant d’en savoir plus sur ce virus ?

 

M. Philippe Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique. – À la suite de la dernière réunion du Risk Assessment Group et conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé, un communiqué actualisé a été adressé aux services Saniport (services du SPF Santé publique dans les aéroports), aux imams des mosquées de Belgique, aux inspecteurs d’hygiène et infectiologues, aux agences de voyage, aux organisations de rapatriement, aux cliniques du voyage, aux hôpitaux et aux médecins généralistes pour leur rappeler les recommandations en la matière. Tous ont été explicitement informés, en ce compris les voyageurs au moyen d’un dépliant spécialement créé à leur intention, qu’il n’y avait pas d’avis négatif pour les voyages vers la péninsule arabique, mais qu’il était recommandé de les postposer ou, au moins, de consulter un médecin en cas de santé déficiente (âge avancé, cancer, maladie chronique, etc.).

Toutes ces informations se retrouvent également à la une du site internet du SPF. Une page a été spécialement créée à l’attention des professionnels.

Nous avons donc adopté une attitude prudente, conformément aux recommandations de l’OMS avec qui nous collaborons étroitement dans la gestion de cette crise. Par ailleurs, j’ai pris connaissance de la dépêche de l’AFP dans laquelle on pouvait lire que la Direction générale de la Santé française avait annoncé qu’à la suite de la décision du ministère saoudien de la Santé, certaines personnes plus fragiles ne pourraient pas obtenir de visa cette année pour le pèlerinage.

Je vous invite à interroger mon collègue Didier Reynders pour savoir si l’on envisage de prendre des mesures similaires dans notre pays.

De heer Philippe Courard, staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s, en voor Wetenschapsbeleid. –

M. Jacques Brotchi (MR). – Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir livré les réponses de Mme la ministre.

En ce qui concerne les visas, l’objectif de ma question n’allait pas dans ce sens.

Je note que l’information circule et qu’une mise en garde a été émise à destination de toutes les personnes concernées.

Ma question visait essentiellement à protéger nos compatriotes musulmans de retour de la Mecque. Les symptômes que j’ai décrits devraient attirer leur attention immédiatement et les inciter à se soigner, avant que leur état ne se dégrade trop. De plus, dans le cas où ce virus serait contaminant, leur réaction rapide permettrait de prendre les mesures d’isolement adéquates, afin d’éviter une propagation de la maladie.

De heer Jacques Brotchi (MR). –

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les médicaments sur le marché belge» (no 5‑1111)

Mondelinge vraag van mevrouw Elke Sleurs aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de medicijnen op de Belgische markt» (nr. 5‑1111)

M. le président. – M. Philippe Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique, répondra.

De voorzitter. – De heer Philippe Courard, staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s, en voor Wetenschapsbeleid, antwoordt.

Mme Elke Sleurs (N‑VA). –

Mevrouw Elke Sleurs (N‑VA). – Uit een recente studie van sectororganisatie Pharma.be blijkt dat internationale farmaceutische bedrijven België steeds vaker links laten liggen bij het lanceren van nieuwe medicijnen. De voorbije drie jaar zijn er 91 nieuwe geneesmiddelen op de Europese markt gekomen en meer dan de helft daarvan is op het moment in België niet beschikbaar, ofwel omdat de beslissing tot terugbetaling zeer lang op zich laat wachten, ofwel omdat de ziekteverzekering heeft beslist het medicijn helemaal niet terug te betalen. Gevolg daarvan is dat meer en meer farmaceutische bedrijven zich niet de moeite getroosten een aanvraag tot terugbetaling in te dienen en het medicijn gewoon helemaal niet in België lanceren. Dat laatste is het geval voor een kwart van de nieuwe medicijnen. Pharma.be merkt dat de Belgische ziekteverzekering kritischer is geworden en dat het terugbetalingstarief zeer laag ligt.

Ook de Belgische tak van het Zwitserse bedrijf Roche bevestigt dat er wordt gediscussieerd over de vraag of medicijnen al dan niet op de Belgische markt worden gebracht. Vroeger stond België bekend om de aanwezigheid van de nieuwste en meest innoverende technieken, maar die tijd lijkt stilaan toch achter ons te liggen. De sector merkt ook nog op dat het opvallend is dat het terugbetalingstarief voor innovatieve medicijnen in België eerder laag ligt in vergelijking met andere landen, terwijl dat voor generische middelen hoog is.

In tijden van crisis is de beslissing over de terugbetaling van een medicijn vaak een moeilijke afweging, maar de visie achter het huidige terugbetalingsbeleid is mij niet helemaal duidelijk. En als de bevolking daardoor dan geen toegang heeft tot een steeds substantiëler deel van de nieuwere medicijnen, dan heb ik volgende vragen.

Voor hoeveel geneesmiddelen, en dan bedoel ik new chemical entities, waarvoor sinds 2011 een vergunning werd aangevraagd, is er ook een aanvraag tot terugbetaling ingediend? Voor hoeveel van die aanvragen is er nog geen akkoord gegeven?

M. Philippe Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels. –

De heer Philippe Courard, staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s. – De studie over de toegankelijkheid tot recente geneesmiddelen in België bevestigt in de eerste plaats dat er in België goed over de prijzen wordt onderhandeld en dat de ziekteverzekering rigoureus wordt beheerd. Sommigen vragen zich af of dat ten koste is van de toegang tot innoverende geneesmiddelen en dus van de gezondheid van de burger. Heel duidelijk niet. De toegang tot innoverende geneesmiddelen in ons land is uitstekend.

Internationale vergelijkingen zijn vaak bedrieglijk, omdat de systemen verschillend zijn. In Duitsland bijvoorbeeld wordt elk nieuw geneesmiddel onmiddellijk op de markt gebracht. In theorie is het dus beschikbaar, maar in de praktijk wordt het niet per definitie terugbetaald en dus ook niet altijd verkocht. Daarnaast zorgen de talrijke systemen van prijsovereenkomsten tussen firma’s en ziekenhuizen ervoor dat de prijzen moeilijk te vergelijken zijn.

In de praktijk wordt slechts vijf procent van de geneesmiddelen door de Terugbetalingscommissie voor Geneesmiddelen geweigerd. Meestal omdat het geneesmiddel in kwestie een veelvoud kost van bestaande medicijnen, zonder een grote meerwaarde te bieden.

Dat neemt niet weg dat we wel aandacht moeten hebben voor het signaal van de farmaceutische industrie en dat we moeten blijven waken over de goede toegang tot medicatie. De minister van Volksgezondheid werkt daarom op verschillende terreinen om ten eerste de procedures te verkorten en een geneesmiddel zo snel mogelijk toegankelijk te maken, en ten tweede om de theoretische prijs van een geneesmiddel hoog te houden met een terugbetalingstarief dat redelijk is voor het Riziv. Op die manier zijn er geen negatieve gevolgen voor de verkoop in het buitenland.

Mme Elke Sleurs (N‑VA). –

Mevrouw Elke Sleurs (N‑VA). – Ik blijf op mijn honger, want ik kreeg geen antwoord op mijn vraag. Evenmin kreeg ik zicht op het bestaan van een duidelijke visie. Het klopt dat het moeilijk is om een goed evenwicht te vinden, maar we moeten opletten om niet uit de markt te worden geprezen. Ik raad de minister dus aan om dringend werk te maken van een degelijk terugbetalingsbeleid. Alle mogelijke en eventueel ook goedkopere geneesmiddelen moeten op de markt komen en voor de bevolking beschikbaar zijn.

Question orale de M. André du Bus de Warnaffe au secrétaire d’Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels et secrétaire d’État à la Politique scientifique sur «la vente de toiles par le musée Van Buuren» (no 5‑1100)

Mondelinge vraag van de heer André du Bus de Warnaffe aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s en staatssecretaris voor Wetenschapsbeleid over «de verkoop van schilderijen door het museum Van Buuren» (nr. 5‑1100)

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – L’actualité a placé le Musée Van Buuren au-devant de la scène. Je précise que la question que je vous adresse a été déposée avant le vol que le musée a subi et elle reste pertinente sur le fond, me semble-t-il.

Il semblerait que le conseil d’administration du Musée Van Buuren ait décidé de vendre une partie importante de sa collection d’œuvres d’art. J’ajoute que, selon mes informations, les œuvres concernées n’ont pas fait l’objet du vol récent.

Il ne s’agit évidemment pas de vendre des tableaux d’une très grande notoriété mais ce sont tout de même des toiles de Spillaert, Wouters, Van de Woestijn, Permeke, etc. C’est donc tout un patrimoine belge qui risque de quitter notre pays.

À mon sens, il compléterait pourtant à merveille les collections fédérales du Musée royal d’art moderne et du Musée royal d’art ancien s’ils devaient, bien entendu, disposer des moyens disponibles pour les acquérir. Notre intérêt n’est-il pas que ces œuvres, homogènes et représentatives d’une époque, restent bien en Belgique et, si possible, à Bruxelles, dans le giron des compétences fédérales ?

Pouvez-vous confirmer que le Musée Van Buuren se sépare d’une cinquantaine de ses œuvres artistiques et qu’une vente publique est déjà fixée au 8 octobre 2013, afin de financer les investissements pour la restauration des jardins et de l’intérieur de la demeure ? Cette restauration a coûté trois millions d’euros, dont 80% sont subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale. C’est pour assurer le financement du solde que le musée compte vendre ces œuvres.

Le pouvoir fédéral a-il-été en contact avec le Musée Van Buuren et compte-t-il prendre des dispositions pour garantir que ce patrimoine unique reste en Belgique, par exemple par l’acquisition des œuvres par les deux musées que j’ai mentionnés ?

De heer André du Bus de Warnaffe (cdH). –

M. Philippe Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique. – J’ai en effet pris connaissance dans la presse – De Standaard et La Libre Belgique – du fait que le musée Van Buuren, à Uccle, avait l’intention de vendre cinquante œuvres afin de compléter le financement de sa rénovation.

Le musée a annoncé que la vente aurait lieu chez Brussels Art Auction, le 8 octobre.

Le Musée Van Buuren est une institution privée qui est donc libre de disposer de son patrimoine.

La question du classement ou d’une possible interdiction de sortie relève des Communautés.

Les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique n’ont pas été consultés et ne disposent malheureusement pas du budget d’acquisition nécessaire pour acheter des œuvres issues de cette collection.

Je partage toutefois votre avis sur le fait qu’il est toujours triste de voir des œuvres belges risquer, à l’occasion de telles ventes à l’encan, de quitter le pays, et cela même si Mme Anspach, la conservatrice du musée, indique que les œuvres concernées se trouvent actuellement dans les réserves.

Après avoir reçu votre question, j’ai également appris, toujours par la presse, qu’un vol de tableaux avait eu lieu dans ce musée. J’ignore évidemment l’impact que ce vol aura sur le projet de vente d’une partie de la collection.

De heer Philippe Courard, staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s, en voor Wetenschapsbeleid. –

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je voudrais encourager les Musées royaux d’Art ancien et d’Art moderne à prendre des contacts proactifs auprès des musées désireux de se séparer d’une partie de leur collection, surtout si ce patrimoine peut venir compléter opportunément leurs collections.

J’espère par ailleurs qu’ils pourront participer à la vente publique et qu’ils auront ainsi l’occasion d’acquérir des œuvres de grande qualité.

De heer André du Bus de Warnaffe (cdH). –

Question orale de Mme Martine Taelman à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «une banque de données d’oeuvres d’art volées accessible au grand public» (no 5‑1112)

Mondelinge vraag van mevrouw Martine Taelman aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «een voor het publiek toegankelijke databank voor gestolen kunst» (nr. 5‑1112)

Mme Martine Taelman (Open Vld). –

Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). – In het museum van Buuren in Ukkel werden deze week een tiental kunstwerken gestolen, waaronder een duur schilderij van Kees van Dongen en een doek van James Ensor.

In tegenstelling tot vele andere landen bestaat er bij ons nog steeds geen voor het publiek toegankelijk databank voor gestolen kunst. Nochtans keurde de Senaat in maart 2011 unaniem een voorstel van resolutie goed ter oprichting van een nationale publiek toegankelijke databank voor gestolen kunst en antiek (stuk 5‑29).

Voor de slachtoffers van een kunstdiefstal is het ontbreken van een dergelijke politiedatabank een gemiste kans. Tijdens de hoorzittingen naar aanleiding van het voorstel van resolutie bleek zelfs dat de politiediensten geen rechtstreekse toegang hebben tot de bestaande interne databank voor gestolen kunst van de kunstcel van de federale politie.

indien men van de bestaande interne databank gestolen kunst vertrekt, zou de kostprijs voor het opzetten van een voor het publiek toegankelijke databank 330.000 euro bedragen. Die databank is eenvoudig te realiseren. De diverse speurders die we in de commissie hoorden, zijn er tevens van overtuigd dat zo’n databank kunstdiefstallen zal ontmoedigen. Een werk waarvan men weet dat het is gestolen, is onverkoopbaar. Bovendien is de kans groter dat de verzamelaar het kan terugvinden.

Kan de minister aangeven hoever het staat met de oprichting van de voor het publiek toegankelijke databank voor gestolen kunst en antiek, gelet op de unaniem goedgekeurde resolutie, de succesvolle voorbeelden uit het buitenland en de expliciete vraag van de speurders? Komt deze databank er snel en zo ja, wanneer? Zo niet, waarom niet? Welke andere maatregelen zal de minister dan nemen om het cultuurpatrimonium van elkeen te beschermen?

Is de bestaande databank van de kunstcel dan de fedrale politie vandaag al toegankelijk voor alle politiediensten? Zo niet, waarom niet? Hoe zal de minister dat verhelpen?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. –

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Ik verwijs naar mijn antwoord op een vraag om uitleg in de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden van 13 maart 2012.

De expertendatabank ARTIST van de federale gerechtelijke politie bevat gespecialiseerde gegevens en kwaliteitsvolle foto’s van gestolen waardevolle kunstvoorwerpen en antiek. Ze is alleen toegankelijk voor de personeelsleden van de centrale dienst Kunst en Antiek van de federale politie. Het inbrengen van nieuwe foto’s en gegevens in de databank en de exploitatie van die informatie is immers een gespecialiseerde materie. Alleen op die manier kan men de inhoudelijke kwaliteit van de databank waarborgen. De lokale en de federale politie kan de databank weliswaar consulteren via de centrale dienst.

De databank is exclusief ontwikkeld voor politiediensten; ze bevat politiële informatie die alleen bestemd is voor de politie. De huidige wet laat niet toe dat het publiek toegang krijgt tot die informatie. De toegang tot de databank uitbreiden tot alle diensten van de federale en lokale politie is natuurlijk een optie.

Momenteel wordt het wetsontwerp voor de wijziging van artikel 44 van de wet op het politieambt voorbereid. Dat opent misschien nieuwe mogelijkheden. Een deel van de gegevens van de databank moet in elk geval alleen toegankelijk blijven voor de politiediensten. Als we alle burgers de mogelijkheid willen geven een databank voor kunstdiefstallen te raadplegen, zullen er naast wetgevende initiatieven dus bijkomende financiële middelen nodig zijn.

Het project maakt deel uit van een reeks informaticaprojecten die in de toekomst, afhankelijk van de prioriteiten en de budgettaire mogelijkheden, gerealiseerd kunnen worden.

Enkele andere aanbevelingen van de resolutie ter oprichting van een nationale publiek toegankelijke databank voor gestolen kunst en antiek goed van maart 2011 werden gevolgd. De federale gerechtelijke politie geeft bijvoorbeeld systematisch gegevens van de databank ARTIS door aan Interpol en wisselt gegevens uit met de buurlanden.

Mme Martine Taelman (Open Vld). –

Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). – Ik dank de minister voor het antwoord. Zullen we in het najaar het ontwerp op het politieambt kunnen bespreken? De resolutie werd immers al twee jaar geleden goedgekeurd. Graag een concrete planning.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. –

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Een werkgroep heeft meer dan tien jaar aan het ontwerp gewerkt. Het betreft een gevoelige materie. Het ontwerp wordt momenteel in de Ministerraad besproken. Ik hoop dat het zo snel mogelijk groen licht krijgt.

Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I) (Doc. 5‑2214) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot versterking van de bescherming van de afnemers van financiële producten en diensten alsook van de bevoegdheden van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten en houdende diverse bepalingen (I) (Stuk 5‑2214) (Evocatieprocedure)

Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II) (Doc. 5‑2215)

Wetsontwerp tot versterking van de bescherming van de afnemers van financiële producten en diensten alsook van de bevoegdheden van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten en houdende diverse bepalingen (II) (Stuk 5‑2215)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

De voorzitter. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)

La parole est à M. Rik Daems pour un rapport oral.

Het woord is aan de heer Rik Daems voor een mondeling verslag.

M. Rik Daems (Open Vld), corapporteur. –

De heer Rik Daems (Open Vld), corapporteur. – Staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, de heer John Crombez, heeft een uiteenzetting gehouden in de commissie. Het eerste ontwerp handelt over de versterking van de bevoegdheden van de FSMA inzake de bescherming van de afnemers van financiële producten en diensten en inzake markttoezicht en over de verplichtingen die financiële dienstverleners moeten naleven ter bescherming van de belangen van hun cliënten. Het bevat ook enkele bepalingen die verband houden met burgerlijke sancties. Het tweede wetsontwerp gaat in principe enkel over bepalingen die moeten worden geactualiseerd.

In de algemene bespreking kwamen de heer Laaouej, de heer Bellot, mevrouw Maes en ikzelf aan het woord. Beide ontwerpen werden goedgekeurd met tien stemmen bij één onthouding.

Tijdens de bespreking in de commissie heeft de regering zich er formeel toe geëngageerd om bij het begin van het komende parlementaire jaar enkele aspecten van de bestrijding van economisch vernietigende speculatie, in het bijzonder shorting, aan te pakken.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2872/5.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2872/5.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2873/3.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2873/3.)

  Les articles 1er à 13 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 13 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi relatif à la certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca (Doc. 5‑2220) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp met betrekking tot de certificatie van een geregistreerd kassasysteem in de horecasector (Stuk 5‑2220) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – La parole est à M. Claes pour un rapport oral.

De voorzitter. – Het woord is aan de heer Claes voor een mondeling verslag.

M. Dirk Claes (CD&V), corapporteur. –

De heer Dirk Claes (CD&V), corapporteur. – De heer John Crombez, staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude heeft in de commissie uitgelegd wat het wetsontwerp inhoudt. Op 1 januari 2014 wordt de geregistreerde kassa in de horecasector ingevoerd. De invoering gebeurt in een eerste fase vrijwillig, maar is vanaf 1 januari 2015 verplicht in elke horecazaak waarin meer dan tien procent van de omzet gerealiseerd wordt door de verkoop van voeding.

Mevrouw Maes heeft als enige een vraag gesteld over de invoering van dat systeem. Ze vroeg wat er zal gebeuren als het systeem defect is. De staatssecretaris antwoordde dat in zo’n geval de horecazaak gedurende drie maanden met het oude systeem van bonnetjes mag werken.

Collega Daems gaf een interessante uiteenzetting gegeven over het belang van de cultuur en van de verscheidenheid in de horecasector. Hij onderstreepte dat de horecasector het niet makkelijk heeft. Hij noemde enkele pittoreske namen van cafeetjes waar hij graag “in de blauwe rook” vertoeft en die hij niet wil zien verdwijnen.

 

Hij zegde dat we met dit kassasysteem ervoor moeten opletten dat sommige horecazaken die het nu al moeilijk hebben, niet helemaal ten dode zijn opgeschreven. De regering moet voldoende begeleidingsmaatregelen nemen om de het horecaplan en de afspraken hieromtrent na te leven. Hij pleit ervoor dat het systeem wordt geëvalueerd en kort op de bal te spelen, zodat de werkgelegenheid in deze sector op peil blijft.

Collega Laaouej stelde dat de btw-vermindering van 21 tot 12% die op 1 januari 2010 werd ingevoerd, de regering al 750 miljoen euro heeft gekost. Hij voegde eraan toe dat op het ogenblik dat die btw-vermindering werd ingevoerd, met de sector werd afgesproken om het kassasysteem in te voeren. Die afspraak moet worden nagekomen. Hij uitte zijn bezorgdheid voor de sector, zeker in Brussel, omdat het een bijzonder levendige sector is die werkgelegenheid biedt aan mensen die minder lang gestudeerd hebben en aan allochtonen.

M. Ahmed Laaouej (PS). – Je voudrais apporter deux précisions. Les 750 millions que j’ai évoqués ont été calculés à partir de l’entrée en vigueur de la réduction du taux de TVA, à savoir le 1er janvier 2010. Ensuite, pour ce qui concerne les demandeurs d’emploi peu qualifiés qui trouvent des débouchés dans l’horeca, je n’ai pas fait de distinction entre allochtones et autochtones.

De heer Ahmed Laaouej (PS). –

M. Dirk Claes (CD&V). –

De heer Dirk Claes (CD&V). – Collega Piryns merkte op dat in onze samenleving alles blijkbaar groot en gestandaardiseerd moet zijn. Ze benadrukte dat we de typische sfeer van onze horecazaken moeten bewaren, zodat ook voldoende streekgebonden producten worden aangeboden.

Ik vroeg de regering bijkomende maatregelen te nemen zodat de horeca rendabel kan blijven. Horecazaken moeten winst kunnen maken, want anders zal niemand nog zo’n zaak willen uitbaten.

De minister antwoordde dat al heel wat maatregelen zijn genomen, maar hij engageerde er zich ook toe om een evaluatie te maken. Hij wil erop toezien dat de rendabiliteit in de horeca niet onder druk komt te staan. Volgens de minister hebben nu vooral de middelgrote restaurants het zeer moeilijk hebben; daarom zijn een aantal maatregelen specifiek op die zaken gericht. De minister zei ook dat de horecazaken die op 1 januari 2014 vrijwillig het systeem toepassen, onmiddellijk een lastenvermindering kunnen genieten. De andere zullen moeten wachten tot 1 januari 2015.

M. Rik Daems (Open Vld). –

De heer Rik Daems (Open Vld). – Ik betreur dat de staatssecretaris niet aanwezig is want ik had hem graag een paar vragen gesteld, onder meer over het kwaliteitslabel dat in Oostende is ingevoerd en over het principe van de level playing field dat ook in commissie ter sprake is gekomen.

Ik ben niet gelukkig met het ontwerp dat ter stemming voorligt, maar aangezien daarover een akkoord is bij de meerderheid, zal ik het respecteren.

De invoering van het geregistreerde kassasysteem moet gepaard gaan met begeleidende maatregelen. Een aantal daarvan zijn al in werking getreden, een aantal andere nog niet. Ik denk dan aan de uitwerking van vaste contracten, de regeling van gelegenheidsarbeid en nog andere aspecten. De staatssecretaris heeft er zich in de commissie toe verbonden die tweede reeks maatregelen uitwerking te geven bij de programmawet die eind van het jaar in werking treedt.

Bij deze bespreking wil ik graag eer betonen aan het kleine café en het zogenaamde “maison du peuple” zoals die respectievelijk in Vlaanderen en in Wallonië bestonden, en vooral aan hun uitbaters. En dan denk bij bijvoorbeeld aan Lien van de Lodde, een vrouw die tot op hoge leeftijd in Rillaar café hield, en die getrouwd was met de Lodde, met wie mijn vader kaart ging spelen, weliswaar in het Frans, terwijl de rest van het café Nederlands sprak! Ik vermeld ook Miet Kok van de Blauwe Schuit, in Aarschot. Die mensen stonden voor volkse cafés die vandaag jammer genoeg verdwenen zijn. Ook collega Sannen heeft erop gewezen dat er in het centrum van zijn gemeente die toch 12.000 inwoners telt, geen enkel café meer bestaat.

 

Ik ben geen caféloper, maar ik vind dat een goed café, waar een fatsoenlijke pint wordt getapt met een behoorlijke schuimkraag, tot ons cultuurpatrimonium behoort. Spijtig genoeg gaat die traditie verloren.

Het feit dat de kassa verplichtend wordt zodra meer dan 10% van de omzet uit voeding bestaat, betekent voor vele uitbaters een probleem van kostenstructuur. De minister geeft toe dat dat probleem nog niet helemaal is opgelost en dus is het ook normaal dat ik niet helemaal tevreden met het resultaat. Ik zal er dan ook nauwlettend op toezien dat tegen het einde van het jaar de door de regering beloofde flankerende maatregelen worden genomen.

Zoals ik in de commissie al zei mag me van mij verwachten dat ik een oneindige reeks amendementen ga indienen als de regering haar engagementen niet nakomt. Wie mij kent, weet dat ik in zo een geval heel vervelend kan zijn. Het is een waarschuwing die ik graag meegeef omdat de horeca mij na aan het hart ligt.

Ondanks de vrees dat een stuk van ons cultuurpatrimonium, onder meer ook door de crisis, echt in gevaar is en daarom ondersteund moet worden, zullen we de regeringsbeslissing loyaal nakomen. Maar ik zou het echt wel spijtig vinden dat we evolueren naar een soort eenheidsworst, de zogenaamde betere brasserie, die zijn klanten enkel nog opgewarmde, kant-en-klaardiepvriesproducten voorschotelt.

In dit verband zouden de collega’s zich eens kunnen afvragen of het nieuwe Franse label ‘fait maison’ geen goed alternatief is. Het label staat voor gerechten die op basis van verse producten met liefde zijn klaargemaakt. Bij zo een formule kan dan rekening worden gehouden met een level playing field, waarbij een product tot stand wordt gebracht niet alleen op basis van kosten, maar ook op basis van kwaliteit. Versta me niet verkeerd, daarmee heb ik niet gezegd dat de industriële keuken per definitie slecht is.

De horecasector is een reuzengroot bedrijf dat meer dan 200.000 werknemers telt. Het is de enige sector die alle Belgen als klant heeft. Ik hoop dat iedereen hier er alles zal aan doen opdat die sector weer de wind in de zeilen krijgt zodat we in de toekomst niet moeten zitten kniezen bij een broodje gezond en een pintje zonder schuim!

(Mme Sabine de Bethune, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.)

Mme Freya Piryns (Groen). –

Mevrouw Freya Piryns (Groen). – Ik dank de heer Claes voor zijn mondelinge verslag, dat een vrij getrouwe weergave was van de debatten in de commissie. Toch wil ik de politieke boodschap die ik in de commissie heb gebracht, hier nog even naar voren brengen.

Uiteraard zijn authentieke en verse producten en streekproducten belangrijk. Hopelijk vinden we manieren om die te blijven beschermen en om ervoor te zorgen dat onze horeca die kan blijven aanbieden. De horeca schreeuwt al jaren uit dat hij slechts moeilijk kan overleven. Gelukkig waren de commissieleden en de staatssecretaris het erover eens om een grondig debat te organiseren over alle maatregelen die de afgelopen jaren voor de horeca zijn genomen.

Zo werd ongeveer een jaar geleden de btw verlaagd. Hierbij werden beloftes gedaan en effecten in het vooruitzicht gesteld. De vraag is of die aangekondigde effecten inzake de werkgelegenheid en de overlevingskansen van de sector zijn bewaarheid. Het is een beetje jammer dat de ene maatregel na de andere wordt genomen, zonder dat eens bij de gevolgen wordt stilgestaan.

Mijn fractie steunt de nobele hoofddoelstelling van de regering en de staatssecretaris om via het registreerde kassasysteem een groot deel van het zwartwerk, dat in de horeca nu eenmaal bestaat, aan te pakken.

Ik zit dus met een dubbel gevoel. Enerzijds heb ik begrip voor de moeilijkheden waarmee de sector kampt en voor de vraag naar een meer algemeen debat. Anderzijds kan ik mij vinden in de doelstelling die met het voorliggende wetsontwerp wordt nagestreefd. Om die reden zal mijn fractie zich onthouden.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). –

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Net als collega Daems vind ik het zeer belangrijk zuurstof te geven aan een sector in nood. De horeca lijdt onder de hoge loonkosten. Collega Daems en ikzelf hebben dan ook een wetsvoorstel ingediend waardoor de uitbaters in de horecasector de mogelijkheid krijgen om gelegenheidspersoneel en vast personeel overuren te laten presteren ten belope van 500 euro per maand tegen betaling van een bevrijdende solidariteitsbijdrage van 25%. Die budgettair neutrale maatregel zou onmiddellijk een positief effect sorteren.

Ik hoor vandaag talrijke senatoren aangeven dat ze de sector de hand willen reiken. Welnu, ik vraag dan ook ons wetsvoorstel in oktober zo snel mogelijk op de agenda te plaatsen en goed te keuren.

M. Ahmed Laaouej (PS). – Je prends acte de la capacité de M. Daems à rédiger 8000 amendements. C’est un bel exploit !

Par ailleurs, étant donné son souhait d’avancer dans la mise en place d’un label « fait maison », je lui propose que nous travaillions de concert en commission des Finances et des Affaires économiques pour tenter de trouver rapidement une solution qui constituerait un signal positif pour le secteur horeca.

De heer Ahmed Laaouej (PS). –

M. Dirk Claes (CD&V), corapporteur. –

De heer Dirk Claes (CD&V), corapporteur. – Zoals ik straks al opmerkte is er een gevaar voor ketenvorming. Kleine horecazaken dreigen namelijk te verdwijnen en te worden opgenomen in grote ketens met een industriële manier van werken.

Een tweede gevaar bestaat erin dat de openingsuren drastisch zullen inkrimpen en dat de beschikbaarheid van de horecazaken daaronder zal lijden. Een gekapte dienst zal niet zijn tegen te houden zijn en meer en meer voorkomen.

Ten derde mag het, zoals de staatssecretaris al heeft aangegeven, niet de bedoeling zijn om iemand met twaalf stielen en dertien ongelukken nogmaals een horecazaak te laten beginnen. Starters moeten goed worden opgeleid; het is nodig dat de sector daar op professionele wijze werk van maakt. Dat kan uiteraard haaks staan op onze horecacultuur, maar die richting is onvermijdelijk.

Ten slotte vraagt de horeca zich af waarom ook niet andere sectoren, zoals apothekers, een kassasysteem moeten invoeren. Als een sector die het al moeilijk heeft, het voorbeeld moet geven, waarom het systeem dan ook niet opleggen in andere sectoren waar het veel beter gaat?

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2902/X.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2902/X.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 90decies du code d’instruction criminelle (Doc. 5‑2222) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende wijziging van de artikelen 2, 126 en 145 van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie en van artikel 90decies van het Wetboek van strafvordering (Stuk 5‑2222) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à Mme Fauzaya Talhaoui pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan mevrouw Fauzaya Talhaoui voor een mondeling verslag.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a), corapporteuse. –

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a), corapporteur. – Het voorliggende ontwerp gaat over de uitvoering van drie Europese richtlijnen, respectievelijk uit 2002, 2005 en 2006, over de verwerking van persoonsgegevens en bescherming van de persoonlijke levenssfeer in de sector van de elektronische communicatie, de zogenaamde datarichtlijnen. Gisteren heeft de Kamer het ontwerp naar de Senaat overgezonden en deze ochtend is het besproken in de commissie voor Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.

De staatssecretaris heeft naar aanleiding van het debat in de Kamer nogmaals toegelicht waarover het wetsontwerp gaat. Het ontwerp heeft op geen enkele wijze betrekking op het bewaren van de inhoud van de communicatie, maar enkel op de data die de operatoren thans bijhouden. Het gaat dus veeleer om de bewaring van communicatiegegevens via internet, internettelefonie en e-mailverkeer. Het ontwerp bepaalt de termijn van bewaring op twaalf maanden.

Ook vandaag bevat artikel 126 van de telecomwet reeds de verplichting data te bewaren met het oog op het opsporen en beteugelen van strafbare feiten.

Het huidige ontwerp voorziet eveneens in het beteugelen van kwaadwillige oproepen naar nooddiensten, maar ook dat is niet nieuw.

Ten slotte zal een evaluatieverslag aan het parlement worden overgezonden.

Tijdens de algemene bespreking hebben verschillende leden het woord genomen.

Mevrouw Maes van de N‑VA‑fractie had vragen bij de zeer ruime bevoegdheden die het ontwerp aan de Koning toekent in verband met de definitie van de gegevens ter identificatie van de eindgebruikers, de gebruikte communicatiediensten en de gebruikte eindapparatuur. Zij betreurt dat de Koning dat allemaal moet regelen, terwijl deze taak normalerwijze een prerogatief is van het parlement.

Net zoals meerdere andere commissieleden had ze ook vragen bij de termijn van twaalf maanden. In de richtlijn had de Europese Commissie voorgesteld om bij de implementatie een termijn tussen zes en vierentwintig maanden te hanteren. In het ontwerp wordt geopteerd voor een termijn van twaalf maanden.

 

Collega Hellings gaf heel wat kritische opmerkingen bij het ontwerp en diende enkele amendementen in. Zo vroeg hij zich af of het wetsontwerp niet in strijd is met artikel 8 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens, over het privéleven, en waarom we niet hebben gekozen voor de termijn van zes maanden, zoals de Europese Commissie voorstelt.

Hij vergeleek het ontwerp met gelijkaardige wetten in andere landen. Heel wat grondwettelijke hoven, meer bepaald in Roemenië Bulgarije, Tsjechië en Duitsland, hebben immers kanttekeningen gemaakt bij het feit dat de richtlijn en de omzetting ervan in nationale wetgeving de grenzen van de grondrechten aftasten.

Hij vroeg zich ook af of hotspots aan de regelgeving worden onderworpen en of de privacy dan niet nog meer wordt geschonden. Hij vroeg ook of de procureur en de onderzoeksrechter niet veel vlugger moeten worden betrokken bij het bewaren en opvragen van de data. Hij wees ook op het algemene principe van proportionaliteit, finaliteit en subsidiariteit, dat altijd van kracht is bij het aftoetsen van grondrechten.

Collega Daems stelde een vraag over het verschil tussen publieke internetadressen en privé-e-mailadressen.

Mevrouw Piryns vroeg zich af waarom deze wetgeving zo snel door het parlement moet worden gejaagd. – Een vraag waar we eigenlijk allemaal een beetje mee zitten. – Het gaat toch om een zeer fundamentele wetgeving waarvoor we de nodige tijd moeten nemen en die we aan een nader onderzoek zouden moeten onderwerpen.

De staatssecretaris heeft zo goed mogelijk op alle opmerkingen geantwoord. In verband met de bewaartijd en de privacy wees hij er ook op dat daardoor niet alleen bewijzen van schuld, maar ook van onschuld kunnen worden geleverd. Bovendien houden de verschillende telecomoperatoren al zo lang gegevens bij. Het wetsontwerp werkt nu de grijze zones weg en geeft duidelijke regels voor het bewaren van de gegevens.

De regering heeft geopteerd voor een bewaartermijn van twaalf maanden, omdat uit onderzoek is gebleken dat met een termijn van zes maanden maar 20 tot 25% van de gevallen kunnen worden opgelost, terwijl een termijn van twaalf maanden leidt tot een oplossingsgraad van meer dan 60%.

De staatssecretaris stelde ons bovendien gerust met de mededeling dat over twee jaar een evaluatieverslag aan het parlement zal worden voorgelegd. Op dat ogenblik wordt ook bepaald of de termijn van twaalf maanden al dan niet moet worden verlengd tot 24 maanden.

Na het antwoord van de staatssecretaris kwamen de amendementen van collega Hellings aan bod. Ik heb ze daarnet al aangehaald en hij zal ze ongetwijfeld zo meteen ook zelf bespreken. Geen van de amendementen werd aangenomen.

Het wetsontwerp in zijn geheel werd goedgekeurd met 9 stemmen voor en 2 tegen.

Voor het verslag werd vertrouwen gegeven aan de rapporteurs.

M. Benoit Hellings (Ecolo). – Je vais compléter ce qui vient d’être dit et faire un bref rappel, confiance ayant été faite au rapporteur.

Les principales objections d’Ecolo et de Groen portent bien entendu sur le timing. En octobre 2009, j’avais déjà posé une question sur la transposition de cette directive de 2006. Or c’est en juillet 2013 qu’on nous soumet un texte à la va-vite en tentant de nous le faire voter rapidement, sans débat parlementaire et sans auditions, notamment de la Commission de la protection de la vie privée. Le projet prévoit en effet de remettre partiellement en cause le droit fondamental à la vie privée.

Le timing est également malheureux puisque, d’une part, nous sommes en plein scandale Prism et que, d’autre part, on nous propose un projet de loi de quelques articles seulement mais assorti d’une vingtaine de pages d’arrêtés royaux qui constituent la substance de la transposition. C’est malheureux quand on sait que la question de la vie privée doit essentiellement être réglée, conformément à l’article 22 de la Constitution, par une loi et donc par nous.

Par ailleurs, la transposition va beaucoup plus loin que ce que la directive nous impose de voter, notamment au sujet du contenu. Évidemment, la loi n’impose pas aux opérateurs de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et d’internet de conserver le contenu des communications. Même si le secrétaire d’État a tenté de nous rassurer, une exception est quand même possible : grâce à une autre directive et donc une autre loi, on pourrait conserver durablement ces données du contenu. En tant que législateur, nous devons baliser l’application de cette directive pour permettre que seules les données de trafic et non le contenu soient conservées durant un an. Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé.

La durée nous pose également problème. La directive nous impose six mois contre douze pour le ministre. Nous avons eu une longue discussion sur le fait que la Computer Crime Unit estime que les données doivent être conservées pendant douze mois afin de lui permettre de résoudre davantage de crimes et de problèmes. Je viens de me procurer des informations provenant des opérateurs. Ceux-ci sont donc dans l’illégalité puisqu’ils ont déjà transmis certaines données. Belgacom, Telenet et Mobistar ont ainsi remis ces données pour la fin de 2009 : 69,3% des demandes concernent des délits vieux de zéro à trois mois, 22,7% concernent des délits vieux de trois à six mois et 4,1% des délits de six à neuf mois.

En d’autres termes, selon les opérateurs qui travaillent déjà aujourd’hui avec la police, plus de 90% des cas concernent des délits vieux de zéro à six mois. C’est donc une question de proportionnalité : on peut parfaitement contrer des délits et retrouver leurs auteurs tout en ne conservant ces données que six mois.

Se pose également la question du nombre de personnes qui ont accès à ces données. Je dépose à nouveau un amendement à ce sujet. Le projet prévoit en effet que la police, la Justice, la Sûreté de l’État et le service de médiation pour les télécommunications puissent avoir accès à ces données. Nous proposons que seules les directions de ces institutions y soient habilitées, selon une procédure administrative stricte. Il s’agit de vérifier que les données ne soient pas envoyées à tout-va, y compris à des personnes d’un niveau inférieur. En tous cas, la responsabilité de la demande des données doit incomber aux chefs de ces services et non à de simples fonctionnaires.

En effet, une commission d’enquête du Congrès américain est en train d’analyser les causes du scandale Prism. Alors que 22 personnes seulement étaient au courant et utilisaient le logiciel Prism, les données de ce dernier se sont retrouvées à la une des journaux du monde entier. Avec le présent projet, on ne sait pas qui aura accès à ces données. Imaginez dès lors le potentiel de fuites et donc d’atteintes à un droit fondamental pour nombre de citoyens. Tous les citoyens utilisent en effet leur téléphone, leur ordinateur et internet.

De heer Benoit Hellings (Ecolo). –

On assiste à un changement de paradigme. Au début, il fallait des indices, des débuts de preuves pour que la police et la justice soient amenées à essayer de confirmer ou d’infirmer ces débuts de preuves ou indices, pour enquêter ensuite sur la personne soupçonnée du délit ou du crime. C’est ce que permettent déjà les méthodes particulières de recherche et, entre autres, celles utilisées par la Sûreté de l’État et par la police fédérale.

Ici, on fonctionne à l’envers. On collecte d’abord l’entièreté des données et on introduit ces données dans des logiciels pour en tirer des probabilités sur la culpabilité éventuelle des personnes. Cela signifie que l’on considère dès lors a priori que tout le monde pourrait être coupable et qu’il est donc nécessaire de collecter les données sur tout le monde. Or, en possession d’un indice, notre législation permet déjà de mettre quelqu’un sur écoute, en respectant des balises strictes, à la demande d’un procureur ou d’un juge d’instruction.

Ce projet vise à poursuivre des infractions graves ; nous avons toutefois introduit un amendement pour préciser le type d’infractions qui devait être poursuivi.

Je terminerai en citant une représentante démocrate au Congrès des États-Unis, Mme Zoé Logfrend : « La NSA, dans le cas de PRISM, collectait des méta-données, numéros appelés, durées d’appel, … de millions d’Américains. Or la loi américaine qui prévoyait en 1978, après le scandale du Watergate, la possibilité de mettre sur écoute et de collecter des données, ne l’autorisait que s’il y avait une suspicion sur une personne susceptible de se livrer à des activités terroristes ou à des crimes. En collectant des données comme s’il s’agissait d’une botte de foin gigantesque dans laquelle se cache une aiguille, la NSA va trop loin. La seule justification des services de renseignement pour détenir ces millions de données est qu’elles peuvent être utiles. »

Cette loi est paradoxale. Ce sont les citoyens eux-mêmes qui vont payer leur propre surveillance puisqu’il est évident que l’entretien et la mobilisation des serveurs pour conserver les données pendant douze mois vont coûter de l’argent aux opérateur s qui répercuteront évidemment ce coût dans la facture du client.

La majorité votera en connaissance de cause !

 

M. Alain Courtois (MR). – Comme à chaque fois que l’on parle des écoutes, je voulais profiter de ce débat pour revenir avec une de mes préoccupations importantes. Nous sommes un des rares pays où les opérateurs de télécommunications facturent le coût des écoutes au département de la Justice. J’estime que ce n’est pas normal ; les opérateurs devraient assumer ces coûts au titre de la solidarité nationale.

De heer Alain Courtois (MR). –

M. Benoit Hellings (Ecolo). – Votre intervention, monsieur Courtois, montre le manque de compréhension des sénateurs des dispositions que nous sommes en train de voter.

Le coût d’utilisation des méthodes particulières de recherche ou des méthodes de recueil de données par la police fédérale et par la Sûreté est à charge des contribuables, ce qui est tout à fait normal.

Cependant, le projet en discussion, ne concerne pas la mise sur écoute d’une personne qui est soupçonné d’un crime, mais de la collecte de données sur tous les citoyens qui utilisent le réseau de téléphonie mobile, de téléphone fixe et l’internet. C’est très différent, monsieur Courtois.

Dans ce cas-ci, ce seront les opérateurs qui paieront et qui répercuteront sur leurs clients le coût d’un service que l’État leur demande, celui d’aller à la pêche au cas par cas, selon des règles insuffisamment strictes. Les citoyens vont donc payer leur propre mise sous surveillance.

De heer Benoit Hellings (Ecolo). –

M. Alain Courtois (MR). – Je voudrais dire à M. Hellings qu’en vertu de mon expérience professionnelle passée, je sais très bien comment se déroulent les mises sur écoute. Chaque fois que la discussion porte sur ce sujet, je précise qu’à mes yeux, les opérateurs n’ont pas à envoyer de factures aux magistrats instructeurs ou aux parquets. Cette pratique détonne par rapport à d’autres pays. Je me place dans le cadre des écoutes dites légales, encadrées dans les formes par un réquisitoire. Il n’y a pas lieu d’imputer ces frais au département de la Justice.

De heer Alain Courtois (MR). –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Finances est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2921/4.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2921/4.)

Mme la présidente. – À l’article 5, M. Hellings propose les amendements n 3, 4, 5, 6, 9 et 12 (voir document 5‑2222/2).

De voorzitster. – Op artikel 5 heeft de heer Hellings de amendementen 3, 4, 5, 6, 9 en 12 ingediend (zie stuk 5‑2222/2).

  Le vote sur les amendements est réservé.

  De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

  Il sera procédé ultérieurement au votes réservés ainsi qu’au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De aangehouden stemmingen en de stemming over het wetsontwerp in zijn geheel hebben later plaats.

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Doc. 5‑2224) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus (Stuk 5‑2224) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme Cécile Thibaut (Ecolo), rapporteuse. – La représentante de la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur Mme Milquet nous a présenté ce projet qui a pour objet de prolonger de douze mois, soit jusqu’au 31 décembre 2013, la validité des plans zonaux de sécurité qui ont été approuvés par les ministres de l’Intérieur et de la Justice pour la période 2009‑2012.

Le projet vise à tenir compte de l’installation, à la suite des élections communales de 2012, des nouveaux conseils zonaux de sécurité, afin que ceux-ci puissent définir leurs propres priorités en matière de sécurité. L’année 2013 sera alors mise à profit pour préparer les nouveaux plans de sécurité. On pourra ainsi harmoniser les cycles des plans zonaux de sécurité et des plans stratégiques de sécurité et de prévention qui doivent également débuter le 1er janvier 2014.

L’urgence ici invoquée se justifie par le fait que la procédure de dépôt des plans zonaux de sécurité et de leur approbation est limitée dans le temps ; en effet, l’article 37 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, énonce que les ministres de l’Intérieur et de la Justice disposent d’un délai de deux mois à compter de leur dépôt pour approuver les plans zonaux de sécurité.

Afin de garantir le lancement des nouveaux cycles de plans de sécurité au 1er janvier prochain, il importe que ces plans soient déposés auprès des administrations de la Justice et de l’Intérieur au plus tard le 30 septembre 2013. Il est prévu que ces plans zonaux de sécurité entreront en vigueur le 1er janvier 2013, afin de garantir aux zones une sécurité juridique pour les six mois précédents.

L’introduction de cet article 256bis permettra ainsi à nos collègues de la Justice d’organiser au mieux la procédure d’approbation des futurs plans zonaux de sécurité, notamment par une circulaire intermédiaire relative à la procédure de dépôt et d’approbation desdits plans.

L’ensemble du projet a été adopté à l’unanimité des 11 membres. Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral.

Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo), rapporteur. –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2926/X.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2926/X.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi instituant la carrière militaire à durée limitée (Doc. 5‑2216) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot instelling van de militaire loopbaan van beperkte duur (Stuk 5‑2216) (Evocatieprocedure)

Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire (Doc. 5‑2217) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 28 februari 2007 tot vaststelling van het statuut van de militairen van het actief kader van de krijgsmacht en tot wijziging van sommige bepalingen betreffende het statuut van het militair personeel (Stuk 5‑2217) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

De voorzitster. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)

La parole est à Mme Matz pour un rapport oral.

Het woord is aan mevrouw Matz voor een mondeling verslag.

Mme Vanessa Matz (cdH), corapporteuse. – J’aborderai à la tribune les éléments les plus importants de ce rapport assez volumineux.

Nous avons examiné ces projets lors de deux séances. Dans son exposé, le ministre a indiqué d’emblée que, depuis 2007, l’année où les dernières grandes modifications ont été apportées au statut des militaires, de nombreux changements sont intervenus. Il convenait dès lors non seulement d’adapter le statut du personnel actuel, mais aussi d’agir en vue d’attirer à l’avenir suffisamment de jeunes sur le marché du travail.

L’accord gouvernemental de 2011 stipule notamment que « Pour obtenir une structure d’âge saine et garantir l’opérationnalité, un nouveau statut pour les militaires sera élaboré qui, entre autres, permettra de recruter des jeunes militaires pour une période limitée. La révision du statut du militaire sera donc poursuivie, notamment en ce qui concerne la possibilité de mettre en œuvre la carrière de type court, tout en veillant à une simplification importante de cette réglementation ».

En exécution de cet accord gouvernemental et en vue de satisfaire les besoins de la Défense, il est présenté un projet de loi qui modernise la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées sur le plan de la structure du personnel, de la gestion du personnel, de l’aptitude militaire, du recrutement interne et du passage.

Le second projet de loi présenté instaurera un statut à durée limitée. Ce statut permettra de lier des jeunes à la Défense pour une durée pouvant aller jusqu’à huit ans, ce qui aura un effet favorable sur la pyramide des âges.

À cet égard, une attention particulière est accordée, notamment à l’attractivité de ces carrières militaires, à la possibilité de mobilité et à la formation.

Il semble indiqué de souligner l’urgence de l’entrée en vigueur des projets de loi à l’examen. En effet, l’actuel article 272 prévoit que la loi du 28 février 2007 entrera au plus tard en vigueur le 31 décembre 2013. À cette date, toutes les lois actuelles fixant le statut du personnel des militaires seront dès lors abrogées par le biais des dispositions abrogatoires.

Par conséquent, un retard législatif en la matière signifierait qu’à partir du 1er janvier 2014, plus aucune base légale consistante et actualisée n’existerait pour le statut des militaires. Une deuxième raison qui motive l’urgence de l’entrée en vigueur, se situe au niveau des textes réglementaires. En effet, pour le 31 décembre 2013, tous les arrêtés d’exécution et autres réglementations, doivent être réalisés.

Les lignes de force de l’actualisation de la loi de 2007 se situent au niveau de la structure du personnel, du management des compétences, de l’évaluation permanente des militaires dans les domaines professionnel, physique et médical, et du recrutement interne, c’est-à-dire tant le passage interne horizontal que vertical. Certains délais sont augmentés, notamment en matière de démission et de réintégration au sein des services. Enfin, les modifications portent sur les mesures d’accompagnement auxquelles les militaires pourront prétendre à la fin de leur contrat, pour ceux qui relèvent d’un statut à durée limitée.

Les différents intervenants ont souligné l’importance des deux projets de loi. La plupart a regretté que le rythme soit assez soutenu, mais je pense que c’est le cas de manière générale depuis quelques jours. Le ministre a justifié la rapidité avec laquelle il devait prendre des décisions par le fait que tous les documents devaient être prêts pour le 31 décembre.

Deux intervenants ont souligné l’absolue nécessité de ce statut à durée limitée car il permet une inversion de la pyramide des âges et une attractivité du service, notamment pour les plus jeunes.

Certaines questions ont été posées sur les droits acquis, notamment par M. Anciaux. Des apaisements ont été apportés par le ministre. Des questions ont également été posées sur le fait de savoir si l’encadrement des exercices physiques était suffisant.

Les amendements déposés par la N‑VA ont été rejetés. Les projets ont été adoptés ce matin en commission.

Mevrouw Vanessa Matz (cdH), corapporteur. –

M. Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. –

De heer Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. – Ondanks de korte tijdspanne om de ontwerpen te behandelen, hadden we in de commissie toch de mogelijkheid om een aantal punten en bezorgdheden te bespreken. Onder meer de problematiek van de taalwetgeving kwam aan bod, met de amendementen die collega De Groote had ingediend. Het klopt dat ook andere partijen gevoelig waren voor de argumenten van de N‑VA. De minister stelde evenwel uitdrukkelijk dat er geen afbreuk wordt gedaan aan de bestaande taalwetgeving. Met die geruststelling werden de ontwerpen uiteindelijk aangenomen. Ook binnen het leger zelf werden de ontwerpen voldoende besproken. Alle verworven rechten blijven behouden. Bijgevolg betekenen beide ontwerpen voor veruit de meeste commissieleden een vooruitgang en een modernisering en konden ze op de steun van een ruime meerderheid rekenen.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles du projet de loi instituant la carrière militaire à durée limitée (Doc. 5‑2216) (Procédure d’évocation)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot instelling van de militaire loopbaan van beperkte duur (Stuk 5‑2216) (Evocatieprocedure)

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5‑2878/XX.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging, zie stuk 5‑2878/XX.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Discussion des articles Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire (Doc. 5‑2217) (Procédure d’évocation)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 28 februari 2007 tot vaststelling van het statuut van de militairen van het actief kader van de krijgsmacht en tot wijziging van sommige bepalingen betreffende het statuut van het militair personeel (Stuk 5‑2217) (Evocatieprocedure)

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5‑2879/X.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging, zie stuk 5‑2879/XX.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l’emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l’entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (Doc. 5‑2227) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 mei 1961 betreffende het gebruik der talen in wetgevingszaken, het opmaken, bekendmaken en inwerkingtreden van wetten en verordeningen (Stuk 5‑2227) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Francis Delpérée (cdH), rapporteur. – La loi que nous sommes invités à adopter est une loi qui touche à l’emploi des langues puisqu’elle règle la formule de la sanction et de la promulgation des lois sous le nouveau règne.

Vous savez ce qu’est la sanction. La sanction c’est cet acte qui est l’œuvre de la troisième branche du pouvoir législatif et qui conduit le Roi (et donc son gouvernement) à donner son accord à la volonté exprimée par les deux chambres. Cette sanction peut concerner une loi monocamérale, c’est l’accord donné à la volonté exprimée par la Chambre des représentants, ou une loi bicamérale, qu’elle soit intégrale ou optionnelle, c’est l’accord donné à la volonté exprimée par les deux chambres. Les articles 74, 77 et 78 de la Constitution consacrent cette façon de faire.

Il n’est pas non plus besoin de rappeler que la promulgation est cet acte par lequel le Roi, agissant comme titulaire du pouvoir exécutif, officialise l’opération législative et ordonner qu’il soit procuré application aux dispositions de la nouvelle loi.

Le texte ainsi sanctionné et promulgué pourra faire l’objet d’une publication. C’est la troisième opération matérielle qui vise à donner la publicité nécessaire au texte législatif.

À l’aube d’un nouveau règne, il convenait que le législateur adopte la nouvelle formule de sanction et de promulgation en précisant, bien entendu, qu’une telle loi entrera en vigueur ce dimanche. Elle sera publiée à l’occasion de la sortie d’un numéro spécial du Moniteur belge.

Ce principe rappelé, il me suffira de dire que la commission de la Justice a discuté tant de la version française que de la version néerlandaise d’une telle loi. Certains de nos collègues s’interrogeant d’ailleurs sur la manière dont les lois devraient être signées par le chef de l’État qui choisira sans doute la graphie qui lui paraît la plus appropriée eu égard à ses nouvelles fonctions.

Certains de nos collègues ont profité de cette discussion pour évoquer la question des compétences, des fonctions, des pouvoirs du Roi – ce qui est un autre sujet –, d’autres ont invoqué des raisons d’économie pour envisager une version électronique de la sanction et de la promulgation.

La ministre de la Justice a dit que le sujet méritait certainement une étude, mais elle a aussi montré qu’il y avait tout de même des problèmes, à la fois des problèmes juridiques et des problèmes archivistiques qui devaient être résolus à ce sujet. Un amendement déposé en ce sens n’a donc pas été adopté.

Le texte a été adopté en commission à l’unanimité moins une voix.

De heer Francis Delpérée (cdH), rapporteur. –

M. Bert Anciaux (sp.a). –

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik dank de verslaggever voor zijn correct overzicht van de bespreking in de commissie. Het is inderdaad zo dat sommigen in de commissie de gelegenheid te baat namen om een debat over de monarchie te houden. Volgens mij was dat niet de juiste plaats daarvoor. Ook de modernisering van de monarchie werd aangebracht. Ik vind dat we dat debat in alle openheid en oprechtheid moeten durven voeren, maar eventuele aanpassingen vergen ook een aanpassing van de grondwet. We kunnen die punten volgend jaar bij de herziening van de grondwet bespreken. Na de parlementsverkiezingen kunnen we dan bekijken in hoeverre sommige grondwetsartikels dienen te worden aangepast aan de situatie zoals die eigenlijk vandaag al is. In tegenstelling met wat sommige collega’s beweren, speelt de monarchie eigenlijk vandaag al een protocollaire rol en heeft de Koning geen politieke functie meer. Dat was vroeger wel anders. Beide debatten moeten in een democratie uiteraard kunnen worden aangegaan, maar niet in het kader van dit wetsontwerp.

Tijdens de bespreking kwam duidelijk de wil tot uiting om de naam van de Koning in de twee talen te vermelden bij de bekrachtiging van wetten. In het Frans heeft men het over ‘sanctionner une loi’. In het Nederlands wordt het woord sanctioneren vandaag meestal gebruikt in de betekenis van ‘een straf opleggen’.

M. Francis Delpérée (cdH). – En français aussi, monsieur Anciaux, le mot « sanctionner » a deux sens. Un sens positif qui signifie apporter son adhésion à la volonté de quelqu’un d’autre, et un sens négatif qui signifie punir, réprimer.

De heer Francis Delpérée (cdH). –

M. Bert Anciaux (sp.a). –

De heer Bert Anciaux (sp.a). – In het Nederlands is alleen de negatieve betekenis overgebleven. De vroegere betekenis “heilig maken” is in onbruik geraakt.

Kortom, het is goed dat de Koning de wetten tekent in het Nederlands en in het Frans. Voor sommigen gaat het over een banaliteit, voor anderen is het een uiting van de modernisering van het koningschap. Een week geleden ging men er nog van uit dat het alleen in het Frans zou gebeuren.

De sp.a-fractie staat achter het amendement van de heer Vanlouwe aangaande de elektronische handtekening. Het vraagt echter wel wat tijd om de consequenties daarvan te onderzoeken en na te gaan of dit eventueel in een andere wet moet worden opgenomen.

Ik pleit voor een elektronische handtekening zodat bij een verblijf van de Koning in het buitenland de te ondertekenen documenten niet meer per vliegtuig moeten worden verstuurd. Het is zeker niet onze bedoeling de elektronische handtekening naar sint-juttemis te verschuiven, maar we moeten het probleem ook niet overhaast afhandelen. Ik pleit voor een grondig debat in oktober.

De sp.a zal dit wetsontwerp steunen.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). –

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Als republikeinse partij is de N‑VA tegen de erfopvolging van vader op zoon. Wij vinden dat het beter is dat een staatshoofd via verkiezingen aan de macht komt en desgevallend afgestraft wordt als hij of zij de taak niet op een correcte wijze vervult.

Dit is een van de zovele wetsontwerpen die snel moeten worden goedgekeurd omdat we in dit complexe land een Koning krijgen met één naam, maar met twee schrijfwijzen; een schrijfwijze voor Vlaanderen en één voor Franstalig België. Hoe gek kan het zijn. Misschien zou het relevanter zijn te discussiëren over de hoe iets efficiënt kan worden aangepakt.

 

Als republikeinse partij beseffen we dat er op het ogenblik in ons land jammer genoeg geen meerderheid is om een presidentieel regime in te voeren, maar vinden dat het op zijn minst noodzakelijk is om de rol van de Koning te moderniseren en in te perken tot een louter protocollaire functie.

Een van onze voorstellen in dat verband is de elektronische handtekening. Aangezien het de wens van de meerderheid is dat de Koning ook in de toekomst alle wetten moet bekrachtigen, stellen wij voor om de bekrachtiging via een elektronische handtekening te laten verlopen. Dat is eenvoudiger. Ik blijf er wel bij dat het efficiënter zou zijn dat niet de Koning, maar wel bijvoorbeeld de voorzitter van de Kamer of de Senaat de wetten bekrachtigt.

Het systeem van de elektronische handtekening is niet nieuw. Het is gebaseerd op de wet van 20 oktober 2000 waarbij een elektronische handtekening geacht wordt een volwaardige handtekening te zijn. In het Burgerlijk Wetboek werd in artikel 1322 een bepaling ingevoegd, waarin staat dat een geheel van elektronische gegevens dat aan een bepaald persoon kan worden toegerekend en het behoud van de integriteit van de inhoud van de akte aantoont, voldoet aan de vereiste van een handtekening.

Iedereen die in het bedrijfsleven actief is, maakt reeds gebruik van een elektronische handtekening. Ook voor de bekrachtiging en afkondiging van wetten is een dergelijke elektronische handtekening mogelijk. Het is een bijzonder nuttig, efficiënt en kostenbesparend instrument en biedt de mogelijkheid om snel en eenvoudig te werken.

Onder koning Albert II werden er heel wat zogenaamde koeriervluchten vanuit Melsbroek naar de verschillende vakantieadressen van de koning ingelegd, zodat de koning van daaruit wetten of koninklijke besluiten kon ondertekenen. Via diverse parlementaire vragen zijn wij te weten gekomen dat dit vorig jaar zestigduizend euro heeft gekost. Er moesten vliegtuigen worden gecharterd en personeel worden ingeschakeld opdat de koning de wetten vanuit zijn vakantiebestemming kon ondertekenen. Tegelijkertijd werd het land geconfronteerd met een moeilijke begrotingscontrole! Het voorgestelde systeem had al kunnen worden ingevoerd, want het bestaat al sinds 2000. Blijkbaar heeft de regering er echter niet aan gedacht.

De formulering van artikel 1322 van het Burgerlijk Wetboek kan worden gebruikt. Ons amendement beoogt de elektronische handtekening toe te laten voor het ondertekenen van wetten en besluiten.

In de Kamer heeft mevrouw Turtelboom bevestigd dat dit een goed voorstel is, maar ze wou het niet op een drafje afhandelen. Ik stel echter vast dat er vandaag heel wat wetten ter stemming voorliggen die de regering wel op een drafje afgehandeld wil zien. Dit voorstel, dat door mevrouw Turtelboom, en ook door collega Anciaux, wordt erkend als een goed voorstel inzake modernisering en kostenbesparing verdient steun. Ik hoop daarom dat de meerderheidspartijen toch nog even nadenken en het vandaag goedkeuren.

M. Bart Laeremans (VB). –

De heer Bart Laeremans (VB). – We hebben vanochtend al stevig gediscussieerd over dit wetsontwerp. De minister zei dat het een technisch ontwerp betreft, waarbij het niet op zijn plaats zou zijn om over de inhoud van de koninklijke functie te spreken. Collega Anciaux, die vroeger nog voorzitter was van de Volksunie, een partij die de functie van de Koning aan banden wou leggen, komt vandaag iets vertellen dat kant noch wal raakt. Het kwam mij bijna voor als vloeken in de kerk toen ik hem hoorde zeggen dat de Koning in de praktijk zijn functie protocollair is beginnen invullen. Die uitspraak is hilarisch, en compleet in strijd met de waarheid. De heer Anciaux weet immers dat de Koning de voorbije jaren zeker een zeer belangrijke politieke rol heeft gespeeld en nog altijd speelt. Ik denk bijvoorbeeld aan zijn kersttoespraak waarin hij iedereen die ook maar enige Vlaams-nationale opinie heeft, in de hoek heeft gezet als populisten van de jaren 1930. Dat is een politieke uitspraak bij uitstek. Ik denk ook aan de regeringsvorming waarbij hij zeker sinds 2010 een ongelooflijk zware rol heeft gespeeld. Er kunnen boeken worden geschreven over de rol die de Koning de voorbije jaren heeft gespeeld en die geleid heeft tot een unicum in jaren, namelijk dat we nu een regering hebben die niet gesteund wordt door de helft van de Vlaamse politici. De aftredende Koning heeft dus wel degelijk een belangrijke politieke rol gespeeld. Nu we spreken over de koninklijke handtekening, was het dus wel het ogenblik om ook de functies van de Koning te bespreken. Daarvoor is een dosis politieke moed nodig, en die heeft de heer Anciaux al een aantal jaren niet meer.

De koninklijke handtekening is geen louter formalisme, het is een belangrijk deel van het politieke proces. Ik denk bijvoorbeeld aan de grote crisis die we in 1990 gekend hebben met de abortuswet. Zonet heeft de heer Mahoux nog gezegd dat het toen helemaal niet om een “crisette”, ging, maar om een “crise majeure”, omdat de Koning weigerde zijn handtekening te plaatsen. Zijn handtekening is dus, jammer genoeg, fundamenteel in het democratisch proces van het land.

Vorig jaar rond deze tijd werden op het koninklijk paleis de regering en een aantal parlementsleden uitgenodigd, namelijk de leden van de Comori, dus de partijen die onder mekaar de staatshervorming bedisselen. Ze werden daar ontvangen voor de officiële plaatsing van de koninklijke handtekening. De andere parlementsleden kregen de zwartepiet doorgeschoven. Blijkbaar zijn er goede en slechte parlementsleden. Een echt staatshoofd die naam waardig, dat zichzelf en zijn volk respecteert, staat boven het politieke gewoel, niet middenin. Het was voor mij de grootste vernedering, de grootste krenking van mijn parlementaire waardigheid sinds ik sedert 1995 zitting heb in het parlement. Ik vind dat het niet kan dat een staatshoofd partij trekt, dat hij sommige politici met veel aplomb en luister op het paleis ontvangt vóór de camera’s, en dat hij niets te maken wil hebben met de anderen: de slechteriken, de dommeriken, de viezeriken.

Zelfs voor zijn afscheidslunch op het paleis moesten we vaststellen dat, tenzij ik mij zou vergissen, dat de Koning bepaalde partijen niet heeft uitgenodigd, zeker de onze niet en ik denk ook de N‑VA niet. Dat is toch wel beneden alle peil! Het is gênant, het toont aan wie de vriendjes zijn, wie naar het diner mag komen.

M. Bert Anciaux (sp.a). –

De heer Bert Anciaux (sp.a). – U mag zondag komen.

M. Bart Laeremans (VB). –

De heer Bart Laeremans (VB). – Ik zal zondag met alle plezier thuis blijven. De Koning had evenwel de beleefdheid kunnen hebben om de confederalistische partij uit te nodigen.

M. Bert Anciaux (sp.a). –

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Laat de N‑VA dat dan zelf zeggen.

(M. Armand De Decker, vice‑président, prend place au fauteuil présidentiel.)

(Voorzitter: de heer Armand De Decker, ondervoorzitter.)

M. Bart Laeremans (VB). –

De heer Bart Laeremans (VB). – Wij zouden inderdaad niet gegaan zijn, maar ik stel vast dat enkel de vriendjes van de Comori-partijen uitgenodigd zijn, maar dat de confederalisten die toch nog altijd een klein beetje in België geloven, ook niet uitgenodigd zijn.

Daarnet in de commissie hebben we kritische opmerkingen aangevoerd, met name dat die handtekening van de koning zeer belangrijk is en dat het nu het goede moment is om die bevoegdheid te ontnemen of de koninklijk macht minstens in te perken, na jaren van palaveren over het evolueren naar een louter protocollaire functie. Daar is niets van terechtgekomen. Later zal het de Koning zijn die zelf de inperking van zijn eigen bevoegdheden zal moeten ondertekenen. Dat zal veel moed vergen van de politicus die dat hier moet voorstellen en daarmee naar het paleis moet trekken.

Als antwoord kregen we van de minister een uitvoerige, bijna lyrische uiteenzetting over de etymologie van de naam Filip, die de naam was van de vader van Alexander de Grote, en waaraan een hele reeks kwaliteiten verbonden zouden zijn, die we evenwel niet kunnen associëren met de persoon van de nieuwe koning. We geloven niet dat hij zo plots die omslag kan maken.

Als men dan toch Griekse woorden wil analyseren, laten we dan even kijken naar de betekenis van het woord democratie. In een democratie regeert het volk en bepaalt het volk wie in de regering zit en niet het koningshuis. Dat zou pas een opmerkelijk signaal zijn, dat we eindelijk de democratie in dit land zouden invoeren. Maar dat gebeurt niet, België is nooit een echte democratie geweest, want de Vlaamse meerderheid werd altijd aan banden gelegd. Voor ons kan een echte democratie enkel gepaard gaan met de verkiezing van het staatshoofd als vertegenwoordiger van het land. Daarom kiezen we voor de republiek als staatsvorm. Om die reden zijn we ook niet gehecht aan België. Zolang België bestaat zal het een koninkrijk blijven omdat langs Franstalige zijde niemand eraan denkt de koning te vervangen door een verkozen staatshoofd.

Daarom besluit ik: leve de Vlaamse republiek!

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2940/X.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2940/X.)

M. le président. – M. Vanlouwe propose l’amendement no 1 (voir document 5‑2227/2) tendant à insérer un nouvel article 2/1.

De voorzitter. – De heer Vanlouwe heeft amendement 1 ingediend (zie stuk 5‑2227/2) dat ertoe strekt een nieuw artikel 2/1 in te voegen.

  Le vote sur l’amendement est réservé.

  De stemming over het amendement wordt aangehouden.

  Il sera procédé ultérieurement au vote réservé ainsi qu’au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De aangehouden stemming en de stemming over het wetsontwerp in zijn geheel hebben later plaats.

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 5‑2218) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen (Stuk 5‑2218) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – La parole est à M. Daems pour un rapport oral.

De voorzitter. – Het woord is aan de heer Daems voor een mondeling verslag.

M. Rik Daems (Open Vld), corapporteur au nom de la commission des Finances et des Affaires économiques. –

De heer Rik Daems (Open Vld), corapporteur namens de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden. – De staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, de heer Crombez, en de staatsecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, de heer Bogaert, gaven een inleidende uiteenzetting.

Het ontwerp bevat heel wat maatregelen. Zowat alle collega’s hebben aangegeven dat de budgettaire inspanning die met dit ontwerp wordt gerealiseerd zeer omvangrijk is. Over de grenzen van oppositie en meerderheid heen werd de mening gedeeld dat België, met de deelstaten, budgettair op het goede spoor zit. Dat wordt ook door de financiële markten erkend.

De heren Laaouej, Bellot, Schouppe en Mampaka, mevrouw Maes en ik zelf namen het woord.

 

Een van de elementen die bijzondere aandacht kreeg, was de fairness tax. De minister van Financiën heeft op enkele specifieke vragen daarover van de heer Schouppe antwoord gegeven.

Ik maak van deze gelegenheid gebruik om twee vragen te richten aan de minister zodat het antwoord in het verslag kan worden opgenomen. De voorliggende tekst kan immers zo worden geïnterpreteerd dat een dubbele belasting wordt gecreëerd. Krachtens een andere mogelijke interpretatie zouden reeds belaste of vrijgestelde bedragen nogmaals worden belast.

De eerste vraag heeft betrekking op een aanvulling van artikel 207, lid 2, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen. De initiële bedoeling van die aanvulling met de woorden ‘noch op de dividenden als bedoeld in 219ter’ strekt ertoe dat geen aftrekken zoals vorige verliezen, een notionele intrestaftrek, octrooiaftrek, investeringsaftrek en andere kunnen worden afgetrokken van de dividenden welke als berekeningsgrondslag voor de fairness tax worden gebruikt. Evenwel leidt voormelde mogelijks ongelukkig geformuleerde aanvulling tot andere niet-beoogde effecten, met name tot een belastingheffing in de fairness tax aan 5%, maar ook tot een bijkomende, dubbele belastingheffing in de vennootschapsbelasting aan 33,99%. Kan de minister toelichting geven zodat die onduidelijkheid, mocht ze al bestaan, kan worden weggewerkt?

De tweede vraag heeft betrekking op de definitie van de noemer in artikel 219ter, §4, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen, die aanleiding kan geven tot verwarring – en volgens mij dat ook doet – en in voorkomend geval kan leiden tot een niet-gewilde belasting van uitdrukkelijk vrijgestelde of afzonderlijke belaste inkomsten. Het gaat onder meer om inkomsten zoals meerwaarden op aandelen, inkomsten uit een tax shelter, de terugbetaling van niet-aftrekbare belastingen en winstcorrecties ingevolge artikel 185, §2, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen, die onrechtstreeks zouden worden onderworpen aan de fairness tax, hoewel ze uitdrukkelijk van vennootschapsbelasting zijn uitgesloten.

Ik heb de minister cijfervoorbeelden gegeven. Als hij na het aanvullende verslag van de heer Laaouej zo vriendelijk wil zijn om duidelijkheid te verschaffen over beide punten, dan zou dat het parlementaire werk ten goede komen.

M. Ahmed Laaouej (PS), corapporteur au nom de la commission des Finances et des Affaires économiques. – M. Daems a brossé la charpente générale du projet de loi qui nous est soumis. Il a par ailleurs évoqué un certain nombre de points.

J’en ajouterai un, à savoir l’adoption d’un dispositif visant à appréhender de manière optimale la problématique des structures juridiques inconnues de notre droit interne, par exemple les trusts qui font l’objet d’une attention particulière dans le projet de loi. Cela me paraît une évolution positive.

De heer Ahmed Laaouej (PS), corapporteur namens de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden. –

M. Bert Anciaux (sp.a). –

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Het wetsontwerp bevat heel wat bepalingen, die de staatssecretarissen Bogaert en Crombez in de commissie hebben toegelicht.

Voor de zoveelste maal dient de regering een wetsontwerp in met maatregelen in het kader van een begrotingscontrole. In tegenstelling tot heel wat andere EU‑landen is de Belgische regering erin geslaagd ernstige besparingen door te voeren zonder de mensen echt pijn te doen. Ik beweer niet dat de burgers niets zullen voelen, maar in vergelijking met andere landen komen ze er zeker goed van af.

In de commissie is gesproken over een verhouding van 60% besparingen en 40% nieuwe belastingen. In 2014 zal het gaan om 70% besparingen en 30% nieuwe belastingen.

Een belangrijk maatregel is dat advocaten btw-plichtig worden. Ik maak me in dat verband wat zorgen over de betaalbaarheid van juridische bijstand voor mensen die het financieel moeilijk hebben. Daarvoor moet echt een oplossing worden gezocht. Ik heb van de minister van Financiën begrepen dat met de balies wordt nagegaan op welke manier de rechtshulp kan worden gevrijwaard en of verzachtende maatregelen mogelijk zijn.

 

Ik wil nog even uitweiden over één specifiek punt. In Kamer en Senaat is veel gesproken over het advies van de Raad van State waaruit bleek dat de uitzonderingsbepalingen voor de kmo’s inzake de fairness tax onvoldoende waren gemotiveerd.

Op het ogenblik echter worden de kmo’s al op heel vele domeinen apart behandeld. In de commissievergadering heeft staatssecretaris Bogaert omstandig aangetoond dat er nu al heel vele uitzonderingsmaatregelen voor kmo’s bestaan.

De fairness tax is gericht op de bedrijven die tot dusver geen belastingen betalen, maar wel dividenden uitkeren. De inkomsten die ze oplevert, zullen opnieuw worden geïnjecteerd in de economie, met name in steunmaatregelen voor kmo’s. Dat moet toch de goedkeuring van de overgrote meerderheid van de collega’s kunnen wegdragen.

De fairness tax kadert in een internationale tendens om belastingen te heffen wanneer er grote bedrijfswinsten worden uitgekeerd. Dat staat te lezen in aanbevelingen van de OESO en zal eveneens aan de orde zijn op de komende top van de G20. Zoals collega Schouppe reeds heeft aangetoond, wordt de fairness tax niet geheven op al belaste reserves en zal ze pas vanaf 2014 ingang vinden.

Mme Nele Lijnen (Open Vld), rapporteuse au nom de la commission des Affaires sociales. –

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld), rapporteur namens de commissie voor de Sociale Aangelegenheden. – Dit optioneel bicameraal wetsontwerp werd in de Kamer van volksvertegenwoordigers oorspronkelijk ingediend als een wetsontwerp van de regering (Stuk Kamer, nr. 53‑2891/​001). Het werd op 17 juli 2013 door de Kamer van volksvertegenwoordigers aangenomen met 88 tegen 49 stemmen. Het werd op 18 juli 2013 overgezonden aan de Senaat en op dezelfde dag geëvoceerd.

De commissie voor de Sociale Aangelegenheden heeft het wetsontwerp besproken tijdens haar vergaderingen van 16 en 18 juli 2013 in aanwezigheid van mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, en van minister Monica De Coninck, minister van Werk. Met toepassing van artikel 27, 1, tweede lid, van het Reglement van de Senaat, heeft de commissie de bespreking van dit wetsontwerp aangevat vóór de eindstemming in de Kamer van volksvertegenwoordigers.

De aan de commissie voor de Sociale Aangelegenheden toegewezen artikelen van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen in hun geheel worden aangenomen met zeven tegen twee stemmen. Vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur voor het opstellen van een mondeling verslag aan de plenaire vergadering.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – J’ai été scandalisée d’entendre M. Anciaux se réjouir du fait que ce gouvernement est le seul en Europe qui arrive à préserver les gens de façon à ce qu’ils ne ressentent pas les effets de la crise. Que nous ne ressentions pas personnellement ces effets, monsieur Anciaux, je veux bien le croire. Soit dit en passant, nous avons quand même décidé de ne pas péréniser la petite mesure que nous avions prise pour participer à l’effort collectif. Avant d’avoir l’indécence de dire que les gens ne ressentent pas ces effets, vous devriez peut-être aller discuter avec quelques personnes dans la rue.

Je vous rappelle quelques-unes des dernières mesures : la dégressivité des allocations de chômage, le durcissement des conditions d’accès au crédit-temps, l’allongement du stage d’attente.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –

M. Bert Anciaux (sp.a). –

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Dat is plat populisme. Dat ben ik van u niet gewoon.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Il ne s’agit pas de populisme mais de la réalité. Oser affirmer ici que la Belgique a réussi à faire en sorte que le citoyen ne ressente pas l’effet des mesures qui ont été prises, monsieur Anciaux, c’est de l’indécence !

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –

M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. –

De heer Koen Geens, minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken. Ik antwoord graag op de vragen van de heer Daems.

Zijn eerste vraag betrof het risico op dubbele belasting. Volgens de berekening bepaald in amendement nummer 17 – artikel 45 (nieuw) – wordt de grondslag voor de afzonderlijke aanslag gevormd door het positieve verschil tussen het voor het belastbare tijdperk bruto uitgekeerde dividend, enerzijds, en het uiteindelijke fiscale resultaat dat daadwerkelijk onderworpen is aan het tarief in de vennootschapsbelasting, anderzijds.

Dat betekent dat de belastbare basis die finaal dient voor de vennootschapsbelasting, niet opgenomen wordt in de grondslag van de afzonderlijke aanslag. Die wordt er precies van afgetrokken, waardoor er geen sprake kan zijn van een dubbele belasting.

De bepaling in het artikel 207, tweede lid van het Wetboek van Inkomstenbelastingen 1992 zoals ingevoerd door amendement nummer 15 — artikel 43 (nieuw) – bevestigt dat de fairness tax een afzonderlijke aanslag is.

 

Hierdoor zijn de aftrek en compensatie van vorige verliezen niet van toepassing op de grondslag van de fairness tax. Ik verwijs hierbij ook naar de bepalingen van artikel 219ter, paragraaf 1, 2de lid, van het ontwerp, die duidelijk vastleggen dat de grondslag van de fairness tax op geen enkele manier kan worden verminderd. De toevoeging in artikel 207 is slechts ten overvloede de bevestiging hiervan.

Dan kom ik nu tot het antwoord op de tweede vraag. Artikel 219ter, paragraaf 4, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen bepaalt hoe de noeme” moet worden berekend. Er wordt daar verwezen naar “het resultaat van het belastbaar tijdperk na de eerste bewerking”. Zo wordt het ook verduidelijkt in de verantwoording. Er kan geen onduidelijkheid bestaan over de bedoeling van deze wetsbepaling.

Artikel 74 van het koninklijk besluit tot uitvoering van het Wetboek van de inkomstenbelastingen bepaalt hoe het resultaat van het belastbaar tijdperk na de eerste bewerking moet worden vastgesteld. De eerste interpretatie in het voorbeeld van de heer Daems geeft dus de bedoeling van de wetsbepalingen weer.

Ik kom dan bij de opmerking van de heer Anciaux dat het wetsontwerp volgens de Raad van State onvoldoende verantwoordt waarom de fairness tax alleen op grote ondernemingen wordt toegepast. Ik merk op dat er in ons Wetboek van de inkomstenbelastingen bij herhaling een onderscheid wordt gemaakt tussen grote en kleine ondernemingen in de zin van artikel 15 van het Wetboek van vennootschappen. Zo kan ik verwijzen naar de verhoogde aftrekbaarheid van kosten voor beveiliging en bewaking, in artikel 185quater, naar de vrijstelling voor de investeringsreserve, in artikel 194quater, naar het opleggen van afschrijvingen op maandbasis in de plaats van op jaarbasis, in artikel 196, naar de regels inzake de investeringsaftrek, in artikel 201, naar de hogere rente voor de aftrek voor risicokapitaal, in artikel 205quater, en ten slotte naar de onlangs ingevoerde verlaging van het tarief in de personenbelasting tot 15% voor dividenden van nieuwe aandelen op naam die ononderbroken in volle eigendom zijn gehouden vanaf de kapitaalinbreng en de regeling ter zake voor de liquidatiebonus.

Voor de fairness tax geldt in het bijzonder dat rekening moet worden gehouden met de internationale evolutie. Op internationaal vlak moet het onderscheid tussen grote en kleine ondernemingen immers worden beschouwd in het kader van het BEPS‑actieplan, het Addressing Base Erosion and Profit Shifting Plan, dat de OESO op 25 juni 2013 heeft goedgekeurd. Het plan wordt ook gedragen door de G20 die het op hun vergadering van 19 en 20 juli zullen bespreken. Het BEPS‑actieplan focust op maatregelen om belastingfraude en belastingontduiking in de internationale context beter te bestrijden. Momenteel worden zes acties van het plan als prioritair beschouwd, waaronder de aanbeveling om de erosie van de belastbare basis te beperken die voortkomt uit het gebruik dat ondernemingen kunnen maken van de verschillende nationale wetten. In het bijzonder multinationals en grote ondernemingen, die een belangrijke mobiele internationale activiteit hebben en dus gebruik kunnen maken van de verschillende nationale wetgevingen, behoren tot de doelgroep.

De voorgestelde fairness tax zal inderdaad tot resultaat hebben dat een onderneming die de Belgische fiscale wetgeving toepast om winsten te kunnen uitkeren, terwijl die winsten nauwelijks worden belast, alsnog aan een belasting wordt onderworpen. Het is dus in het kader van de internationale evolutie verantwoord dat de maatregel enkel wordt toegepast op de grote ondernemingen en niet op de kmo’s, zoals gedefinieerd door artikel 15 van het Wetboek van vennootschappen.

M. Rik Daems (Open Vld). –

De heer Rik Daems (Open Vld). – Ik dank de minister voor zijn antwoord, dat de zaken heeft verduidelijkt.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2891/8.)

(De tekst aangenomen door de commissies is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2891/8.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social (Doc. 5‑2219)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 2 juni 2010 houdende bepalingen van het sociaal strafrecht (Stuk 5‑2219)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à Mme Saïdi pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan mevrouw Saïdi voor een mondeling verslag.

Mme Fatiha Saïdi (PS), rapporteuse. – Le projet de loi relevant de la procédure bicamérale obligatoire a été déposé initialement par le gouvernement à la Chambre des représentants et y a été adopté le 17 juillet 2013 à l’unanimité des 138 membres présents. Il a été transmis au Sénat le 18 juillet 2013.

La commission des Affaires sociales du Sénat a entamé l’examen de ce projet de loi avant le vote final de la Chambre. La commission des Affaires sociales s’est réunie les 16 et 18 juillet 2013 en présence de Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi.

La ministre de l’Emploi a déclaré que le projet de loi à l’examen a simplement pour objet l’insertion dans l’article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social d’une disposition visant à introduire une possibilité de recours contre la notification d’inspecteurs sociaux dans le cadre de leur pouvoir d’instaurer un régime de responsabilité solidaire en cas d’occupation d’illégaux.

La loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social prévoit, en son article 2, la possibilité pour toute personne qui s’estime lésée dans ses droits de former un recours contre les mesures qui ont été prises, notamment par les inspecteurs sociaux. Cette compétence pour les inspecteurs sociaux a été reprise dans le Code pénal, sachant par ailleurs que l’Union européenne a également imposé l’obligation de mettre en place un système de responsabilité solidaire. Ce système mis en place par la Belgique n’est toutefois pas nouveau.

La ministre a également rappelé la portée de l’article 49/2 du Code pénal social par lequel les inspecteurs sociaux peuvent informer par écrit les entrepreneurs concernant la protection de la rémunération des travailleurs, que leurs sous-traitants directs ou indirects occupent un ou des ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Les inspecteurs sociaux peuvent par ailleurs informer par écrit les donneurs d’ordre concernant la protection de la rémunération des travailleurs que leur entrepreneur ou leur sous-traitant occupe un ou des ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Mevrouw Fatiha Saïdi (PS), rapporteur. –

Cette notification mentionne le nombre et l’identité des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, l’identité et l’adresse de l’employeur qui a occupé les ressortissants de pays tiers en séjour illégal, le lieu où les ressortissants de pays tiers en séjour illégal ont fourni les prestations visées et, enfin, l’identité et l’adresse du destinataire de la notification. Une copie de cette notification est transmise par les inspecteurs sociaux à l’employeur qui a occupé les ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Les articles 1er à 3 et l’ensemble du projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social ont été adopté par huit voix contre une. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants.

 

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2892/4.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2892/4.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses (Doc. 5‑2221) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp betreffende de modernisering van het arbeidsrecht en houdende diverse bepalingen (Stuk 5‑2221) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – La parole est à Mme Detiège pour un rapport oral.

De voorzitter. – Het woord is aan mevrouw Detiège voor een mondeling verslag.

Mme Leona Detiège (sp.a), rapporteur. –

Mevrouw Leona Detiège (sp.a), rapporteur. – Dit wetsontwerp werd gisteren 17 juli 2013 door de Kamer van volksvertegenwoordigers goedgekeurd. Het wetsontwerp werd vandaag 18 juli 2013 aan de Senaat overgezonden en geëvoceerd.

De commissie voor de Sociale Aangelegenheden heeft het wetsontwerp besproken tijdens haar vergaderingen van 16 en 18 juli 2013, in aanwezigheid van mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. De minister gaf aan dat het ontwerp de omzetting in wet bevat van het deelakkoord dat de groep van tien op 22 februari 2013 sloot over de modernisering van het arbeidsrecht. Daarnaast geeft het ook een wettelijke basis voor de uitvoering van het deelakkoord dat diezelfde dag bereikt werd over de verlenging van een aantal lopende akkoorden.

Het ontwerp werd uitgewerkt in zeer nauwe samenwerking met de sociale partners binnen de NAR, die tijdens de omzetting van de deelakkoorden in legistieke teksten nog een aantal preciseringen en verfijningen aanbrachten.

Het onderdeel over de modernisering van het arbeidsrecht omvat een wijziging van de arbeidswet van 16 maart 1971, waardoor de zogenaamde interne grens en het overurenkrediet worden opgetrokken. Volgens de huidige regels mag een werknemer in de loop van een trimester maximum 65 overschrijdende uren boven de normale wekelijkse arbeidsduur cumuleren. Via voorliggend wetsontwerp wordt deze overurengrens nu wettelijk vastgelegd op 78 uur per trimester en 91 indien referteperiode wordt verlengd tot één jaar. Die jaargrens van 91 uren kan worden opgetrokken tot 130 uren. Bij sectorale cao kan deze maximale grens op 143 uren worden gebracht. De bijkomende uren geven, behalve recht op een overloon, ook recht op inhaalrust.

Daarnaast wordt ook de wet van 8 april 1965 tot instelling van de arbeidsreglementen aangepast op het vlak van de annualisering van de arbeidstijd. Het wetsontwerp zorgt ervoor dat cao’s, die de referteperiodes in het artikel 26bis van de arbeidswet verlengen, automatisch in het arbeidsreglement worden ingevoegd, zonder dat nog een procedure tot wijziging van het arbeidsreglement is vereist.

In de wetten van 24 december 1999 en van 27 december 2006 worden een aantal voorbijgestreefde artikelen geschrapt.

De termijn voor de bijdragevrijstelling voor eenmalige innovatiepremies wordt verlengd tot 1 januari 2015.

Tijdens de algemene bespreking vroeg mevrouw Sleurs waarom de regering niet van de gelegenheid gebruik heeft gemaakt om richtlijn 2003/88/EG van het Europees Parlement en van de Raad van 4 november 2003 betreffende een aantal aspecten van de organisatie van de arbeidstijd volledig te implementeren. Die richtlijn betreft onder meer de rusttijden, waarvan in bepaalde omstandigheden kan worden afgeweken. De aangelegenheid is niet zonder belang, met name voor de verpleegkundigen.

Minister De Coninck antwoordde dat ze goed van deze problematiek op de hoogte is. Ze wenst nu geen stappen te doen, maar ze zou de bekommernis in het achterhoofd houden wanneer de onderhandelingen over ander voorstellen zouden plaatsvinden.

Het wetsontwerp betreffende de moderniseringvan het arbeidsrecht en houdende diverse bepalingen in werd aangenomen met 8 stemmen tegen 1. Vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur voor het opstellen van een mondeling verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2904/X.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2904/X.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant le Code ferroviaire (Doc. 5‑2210) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende de Spoorcodex (Stuk 5‑2210) (Evocatieprocedure)

Projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du (…) portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5‑2211)

Wetsontwerp houdende invoeging van een titel 7/1 in de wet van (…) houdende de Spoorcodex, voor wat betreft de aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5‑2211)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

De voorzitter. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)

La parole est à M. Bellot pour un rapport oral.

Het woord is aan de heer Bellot voor een mondeling verslag.

M. François Bellot (MR), corapporteur. – Monsieur le président, chers collègues, un certain nombre de directives européennes ont été promulguées depuis l’entrée en vigueur de la directive 91/440 du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires. Ces directives ont donné lieu pour la Belgique à l’adoption de plusieurs lois. Les nombreuses transpositions en droit belge des directives européennes en matière de sécurité ferroviaire, d’interopérabilité, d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ont eu pour conséquence un manque de clarté du cadre réglementaire en raison de la multiplication des textes portant sur un même sujet.

Le présent projet vise à codifier les lois suivantes : la loi du 4 décembre 2006 relative à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire et la loi du 26 janvier 2010 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la communauté européenne.

L’objectif général consiste à créer un ensemble législatif cohérent caractérisé par une lisibilité accrue. En effet, les trois lois concernées contiennent bon nombre de références croisées pouvant rendre fastidieuse la compréhension de la législation actuelle. Ces dispositions législatives s’intégrant dans un cadre commun d’ouverture progressive à la concurrence du secteur, il convient d’assurer l’harmonisation de la terminologie usitée et des champs d’application.

Si certaines dispositions doivent encore faire l’objet de clarifications, voire de corrections au vu de la présence d’erreurs de pure forme détectées au fil du temps, d’autres modifications substantielles doivent être mises en place au sein de ces législations ferroviaires, notamment à la suite des questions et des remarques soulevées par la Commission européenne. Il est nécessaire de veiller à ce que l’État belge soit en parfaite conformité avec ses obligations européennes.

Quelques modifications de fond ont également été rendues indispensables à la suite de l’apparition de problèmes concrets rencontrés dans l’application des principes législatifs en matière ferroviaire. Il était opportun d’y remédier compte tenu de l’expérience acquise depuis l’adoption des lois visées par le présent projet.

Il a aussi été décidé de revoir l’articulation des différentes dispositions afin de mieux assurer la lisibilité et la compréhension des textes. Cet exercice de codification permet également de préparer l’avenir en facilitant la transposition de la directive 2012 établissant un espace ferroviaire européen unique visant à refondre le premier paquet ferroviaire publié en décembre 2012 et que les États membres doivent transposer d’ici à 2015.

Un certain nombre de points importants ont été pointés au cours de la discussion générale. L’ensemble des membres ont souligné combien cette codification était importante et apportait la clarification nécessaire. Mme Talhaoui, M. Schouppe et moi-même sommes intervenus pour obtenir quelques précisions. Le secrétaire d’État nous a donné les détails voulus.

Les membres de la commission ont adopté le projet de loi par huit voix pour et une abstention.

De heer François Bellot (MR), corapporteur. –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles du projet de loi portant le Code ferroviaire (Doc. 5‑2210) (Procédure d’évocation)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende de Spoorcodex (Stuk 5‑2210) (Evocatieprocedure)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2855/X.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2855/X.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Discussion des articles du projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du (…) portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5‑2211)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende invoeging van een titel 7/1 in de wet van (…) houdende de Spoorcodex, voor wat betreft de aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5‑2211)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2856/X.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2856/X.)

  Les articles 1er à 8 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 8 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (Doc. 5‑2225) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot creatie van het kader voor het invoeren van intelligente vervoerssystemen en tot wijziging van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid (Stuk 5‑2225) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Richard Miller (MR), corapporteur. – Votre commission des Finances et des Affaires économiques a donc examiné le projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

Par cette directive du Parlement européen et du Conseil européen du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport, directive dénommée STI, une avancée importante a été accomplie dans le déploiement de systèmes de transport intelligents sur le territoire de l’Union.

Le ratio legis de la directive STI peut être formulé comme suit : « Les systèmes de transport intelligents sont des applications avancées qui, sans pour autant comporter de processus intelligent à proprement parler, visent à fournir des services innovants liés aux différents modes de transport et à la gestion de la circulation et permettent à différents utilisateurs d’être mieux informés et de faire un usage plus sûr, plus coordonné et plus « intelligent » des réseaux de transport ».

Cette directive est d’autant plus importante que la Belgique est un carrefour international en matière de circulation. Notre réseau routier et autoroutier, très dense, est en outre soumis à une utilisation intensive.

Le gouvernement fédéral, en accord avec les régions, a donc concrétisé la transposition de la directive.

Le présent projet de loi comprend aussi la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence – eCall – interopérable dans toute l’Union européenne via le numéro 112.

Plusieurs commissaires – MM. Schouppe, Daems et Bellot – et moi-même nous sommes inquiétés des dispositions prises afin de garantir la protection des droits fondamentaux comme le respect de la vie privée et, bien entendu, le droit d’aller et venir.

Chacun des intervenants a toutefois insisté sur la nécessité des dispositions prévues par le projet de loi afin de renforcer la sécurité et la fluidité de la circulation, mais aussi pour pouvoir intégrer l’évolution technologique des modes de transport.

M. le secrétaire d’État a abondé dans ce sens et a répondu que conformément à l’avis du Conseil d’État qui recommandait de tenir compte de l’avis rendu par la Commission de la protection de la vie privée, le texte du projet de loi a intégré différents éléments du rapport de ladite commission.

Le projet a été approuvé par neuf voix et une abstention.

De heer Richard Miller (MR), corapporteur. –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2943/4.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2943/4.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Proposition de loi confirmant l’arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion d’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables (Doc. 5‑2229) (Procédure d’évocation)

Wetsvoorstel tot bekrachtiging van het koninklijk besluit van 21 december 2012 tot wijziging van het koninklijk besluit van 16 juli 2002 betreffende de instelling van mechanismen voor de bevordering van elektriciteit opgewekt uit hernieuwbare energiebronnen (Stuk 5‑2229) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – La parole est à Mme Winckel pour un rapport oral.

De voorzitter. – Het woord is aan mevrouw Winckel voor een mondeling verslag.

Mme Fabienne Winckel (PS), corapporteuse. – Le texte soumis à notre examen relève de la procédure bicamérale facultative. Il a été adopté par la Chambre des représentants le 17 juillet et transmis ce jour au Sénat.

Dans son exposé introductif en commission, M. Wathelet, secrétaire d’État, a déclaré que les dispositions à l’examen visent à confirmer l’arrêté royal du 21 décembre 2012, entré en vigueur rétroactivement le 1er août 2012, dans le respect de la répartition des compétences.

Conformément à la loi sur l’électricité, l’arrêté royal doit être confirmé dans les douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur, soit au plus tard le 31 juillet 2013, sans quoi le législateur risque de semer la confusion sur le marché de l’énergie renouvelable.

Les dispositions n’ont donné lieu à aucune observation dans la discussion générale. Le texte a donc été adopté à l’unanimité des onze membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.

Mevrouw Fabienne Winckel (PS), corapporteur. –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2948/X.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2948/X.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse (Doc. 5‑1189)

Wetsontwerp betreffende de invoering van een familie- en jeugdrechtbank (Stuk 5‑1189)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – La parole est à Mme Khattabi pour un rapport oral.

De voorzitter. – Het woord is aan mevrouw Khattabi voor een mondeling verslag.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo), corapporteuse. – Le texte nous est revenu amendé par la Chambre des représentants.

Les amendements principaux portaient sur trois éléments – je parle sous le contrôle de Mme Defraigne qui pourra donc apporter une précision ou une correction si nécessaire.

Le premier élément modifié vise à permettre que les fonctions du ministère public soient exercées, à titre subsidiaire, par des magistrats qui n’auraient pas suivi de formation, lors de circonstances exceptionnelles – congé, maladie, etc.

Le deuxième élément porte sur la liquidation de partage qui revient dans le giron du tribunal de la famille. Or, après d’importants débats, la commission de la Justice du Sénat avait décidé de permettre, sous certains conditions, que la liquidation de partage ne soit plus traitée par le tribunal de la famille.

Le troisième élément porte sur une discussion qui s’est fait jour à propos de la définition des couples. La notion de cohabitant de fait a été évacuée. Dès lors ne se retrouveront devant le tribunal de la famille que les couples cohabitants légaux. Les couples de fait n’auront pas accès à cette juridiction. Cette disposition a provoqué un étonnement collectif au sein de notre commission car elle revient à méconnaître une réalité de notre société et à exclure, de facto, une partie de notre population.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo), corapporteur. –

Nous avons mené des débats au cours desquels un élément important a été souligné : le Sénat voit ses compétences se réduire comme une peau de chagrin mais les sénateurs à l’unanimité tiennent, aussi longtemps que le Sénat existe, à ce que leur travail soit respecté. Ce n’est pas la première fois qu’une commission est invitée à remettre l’ouvrage sur le métier.

Par ailleurs, un membre de l’opposition s’est insurgé contre la façon dont nous avons dû travailler. En effet, le rapport de la commission de la Chambre n’était pas disponible et il n’était donc pas aisé de savoir quels changements avaient été apportés. Cela ne nous a pas empêchés d’adopter le texte, malgré une abstention et un vote contre.

 

Mme Els Van Hoof (CD&V) corapporteuse. –

Mevrouw Els Van Hoof (CD&V) corapporteur. – Ter aanvulling van het uitstekende verslag van mevrouw Khattabi, kan ik nog zeggen dat het wetsontwerp werd aangenomen met tien stemmen voor bij één tegenstem en één onthouding.

De commissieleden zijn blij dat het wetsontwerp uiteindelijk werd goedgekeurd, maar betreuren de wijze waarop de discussie moest worden gevoerd en het gebrek aan coherentie tussen Kamer en Senaat. Het probleem van de juridische definitie van een “koppel” moet inderdaad verder worden uitgeklaard. We hebben echter geopteerd deze discussie nu niet te voeren om de stemming over het wetsontwerp niet op de lange baan te schuiven.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Je voudrais encore ajouter un commentaire au sujet de l’abstention que j’ai émise. Celle-ci est motivée par la forme et non par le fond. L’abstention visait précisément à dénoncer la façon dont les débats ont été organisés en commission : comme le rapport de la Chambre n’était pas disponible et que la ministre ne se souvenait plus des éléments qui y avaient été modifiés, nous avons dû travailler dans des conditions difficiles.

Nous soutiendrons cependant le texte en séance plénière.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo), corapporteur. –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑682/X.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑682/X.)

  Les articles 1er à 274 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 274 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN “Personnes disparues” (de Mme Inge Faes et consorts ; Doc. 5‑1633)

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA‑onderzoek in strafzaken met het oog op de oprichting van een DNA‑gegevensbank “Vermiste personen” (van mevrouw Inge Faes c.s.; Stuk 5‑1633)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Guy Swennen (sp.a), rapporteur. –

De heer Guy Swennen (sp.a), rapporteur. – Ik verwijs naar het schriftelijk verslag van voor de terugzending naar de commissie.

Op basis van de brief van de voorzitter van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer werden echter tijdens de bespreking vanmiddag in de commissie voor de Justitie nog twee amendementen ingediend. Het eerste amendement betreft de definitie van een onrustwekkende verdwijning; het verwijst naar de criteria die ook door de procureur des Konings worden gebruikt. Een tweede amendement betreft de mogelijkheid voor de bloedverwanten om de verwijdering van hun gegevens uit de DNA‑gegevensbank “Vermiste personen” te vragen.

Beide amendementen en het geamendeerde wetsvoorstel in zijn geheel werden in de commissie voor de Justitie eenparig aangenomen.

Mme Inge Faes (N‑VA). –

Mevrouw Inge Faes (N‑VA). – Ik dank de rapporteur voor de toelichting, evenals de minister van Justitie en de collega’s voor de constructieve samenwerking in de commissie. Het voorstel is een stap voorwaarts om vermiste personen sneller op te sporen en onzekerheid bij de familieleden weg te nemen.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 5‑1633/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het wetsvoorstel. Zie stuk 5‑1633/1.)

  Les articles 1er à 9 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

  De artikelen 1 tot 9 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats.

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (de MM. Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts; Doc. 5‑2159)

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s (van de heren Guido De Padt en Yoeri Vastersavendts; Stuk 5‑2159)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – La parole est à M. Claes pour un rapport oral.

De voorzitter. – Het woord is aan de heer Claes voor een mondeling verslag.

M. Dirk Claes (CD&V), rapporteur. –

De heer Dirk Claes (CD&V), rapporteur. – Het voorstel maakt nummerplaatherkenning via mobiele camera’s, bijvoorbeeld een camera geïnstalleerd op een wagen, mogelijk. Dat is met de huidige camerawetgeving niet toegestaan. In sommige politiezones gebeurt het toch, maar dat is onrechtmatig. Om dat te regelen moet de wetgeving op de bewakingscamera’s worden aangepast. Het zou de derde aanpassing zijn: de wetgeving dateert van 2007 en werd al aangepast in 2009.

Minister Milquet bereidt eveneens een wetsontwerp voor om de wetgeving op de bewakingscamera’s te wijzigen. Het bevat ongeveer dezelfde doelstellingen. Er werd met de minister afgesproken om het huidige voorstel, na amendering op voorstel van de minister, ter stemming voor te leggen. Daarna kan het naar de Kamer worden overgezonden. Indien de minister haar wetsontwerp alsnog in de Kamer indient, vervalt het voorliggende voorstel. Indien dat niet het geval is, is op zijn minst de nummerplaatherkenning via mobiele camera’s geregeld.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Pour le texte adopté par la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives, voir document 5‑XXXX/XX.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden, zie stuk 5‑XXXX/XX.)

  Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

  De artikelen 1 tot 4 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (Doc. 5‑2213) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot aanpassing van de wet van 15 februari 1993 tot oprichting van een Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding met het oog op de omvorming ervan tot een federaal Centrum voor de analyse van de migratiestromen, de bescherming van de grondrechten van de vreemdelingen en de strijd tegen de mensenhandel (Stuk 5‑2213) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à Mme Matz pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan Mevrouw Matz voor een mondeling verslag.

Mme Vanessa Matz (cdH), rapporteuse. – Je me réfère à mon rapport.

Mevrouw Vanessa Matz (cdH), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2859/X.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2859/X.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Proposition de résolution sur la situation des droits de l’Homme en Colombie (de Mme Olga Zrihen ; Doc. 5‑1833)

Voorstel van resolutie betreffende de toestand van de mensenrechten in Colombia (van mevrouw Olga Zrihen; Stuk 5‑1833)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5‑1833/4.)

Bespreking

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging, zie stuk 5‑1833/4.)

M. Bert Anciaux (sp.a). –

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik wil hulde brengen aan enkele hardwerkende collega’s in de commissie. Het voorstel van resolutie werd oorspronkelijk ingediend door mevrouw Zrihen. De commissie heeft de resolutie besproken op 4 en 18 juni en op 2 en 9 juli 2013. Na de inleidende uiteenzetting van collega Zrihen, waarin ze verwijst naar de situatie in Colombia, een land van 43 miljoen inwoners, waar al meer dan vijftig jaar een gewapend conflict aan de gang is. In het conflict zijn 3,5 tot 5,5 miljoen mensen ontheemd, en worden de fundamentele mensenrechten systematisch met de voeten getreden. Het betreft zware schendingen van de mensenrechten – moord, systematische buitengerechtelijke executies, verdwijningen, militaire inlijving van minderjarigen, en dergelijke meer. Die schendingen blijven vaak ongestraft. Colombia blijft een gevaarlijk land voor mensenrechtenactivisten. Onder meer in 2009 brak een schandaal uit waarbij aan het licht kwam dat het Departamento Administrativo de Seguridad (DAS) zonder gerechtelijke machtiging een grote operatie uitvoerde om tegenstanders van de regering zowel in Colombia als in de rest van de wereld te bespioneren en, eufemistisch uitgedrukt, te “neutraliseren”, met andere woorden af te maken.

Collega Zrihen riep op om niet onverschillig te blijven voor de situatie in Colombia.

 

Tijdens de algemene bespreking wees collega Zrihen er ook op dat de resolutie, die dateert van exact een jaar geleden, geactualiseerd moest worden en dat ze daarvoor amendementen zou indienen. Ook collega Matz was van mening dat de resolutie geactualiseerd moest worden en heeft daarvoor verschillende amendementen ingediend. Collega Vermeulen wees erop dat ze het voorstel van resolutie kon bijtreden op het vlak van de verwijzing naar de mensenrechten en de rechtstaat, maar dat ze bedenkingen had bij de economische en sociale eisen in de tekst. Collega Mahoux was van oordeel dat de situatie in Colombia evolueert, maar dat de problemen in het land zeker nog niet opgelost zijn. Collega De Gucht heeft in de algemene bespreking een lange uiteenzetting gehouden over het jaarrapport van de Hoge Commissaris voor de Mensenrechten en verwees naar een aantal inspanningen die de Colombiaanse regering heeft geleverd op het vlak van mensenrechten, maar waarvan sommige nog vertaald moeten worden op het terrein. Hij had daarover veel bijkomende informatie, die in de commissie werd besproken en waarnaar in het verslag uitdrukkelijk wordt verwezen. Collega Verstreken verwees naar gesprekken die hij met inwoners van Colombia heeft gevoerd en waaruit bleek dat het er de laatste tijd beter aan toegaat, weliswaar stap voor stap.

Er zijn bijzonder veel amendementen ingediend, vooral door collega Zrihen zelf. Eigenlijk is de oorspronkelijke tekst volledig geamendeerd. Er werden veel bijkomende besprekingen gevoerd, ook over de considerans waarvoor collega Zrihen amendementen 10 en 46 heeft ingediend. De meeste amendementen werden aangenomen met acht stemmen voor bij één onthouding.

Bij punt 1 diende collega Zrihen amendement 43 in, bij punt B amendement 44, bij punt C amendement 45. Bij punt CB, een nieuw punt, diende collega Zrihen amendement 11 in. Bij punt Dbis diende collega Matz amendement 36 in. Bij punt E diende collega Zrihen amendement 47 in, dat werd aangenomen met zeven stemmen, bij twee onthoudingen. Collega Zrihen diende ook amendementen 48, 49 en 50 in. De collega’s De Gucht en Vastersavendts hebben amendement 20 ingediend, collega Zrihen amendement 51, collega Matz amendement 38, de collega’s De Gucht en Vastersavendts amendement 22. Dan volgde een vrij uitgebreide bespreking, onder meer met collega Hellings. Ik heb begrepen dat collega Hellings het amendement dat hij in de commissie had ingediend, opnieuw in de plenaire vergadering zal indienen en wellicht ook kort zal toelichten.

Er volgden opnieuw een aantal amendementen van de collega’s Zrihen en Matz, alsook amendementen van de collega’s Douifi en Hellings. Tot slot was er nog een betoog van voorzitter De Decker, naar aanleiding van de gesprekken die hij met inwoners van Colombia heeft gevoerd en waaruit bleek dat de situatie er stilaan verbetert.

 

Amendement 59 van collega Hellings werd verworpen, maar zijn amendement 22 werd aangenomen. Collega Zrihen heeft dan ook nog de amendementen 52, 53, 54 en 55 ingediend, die alle werden aangenomen.

Er waren ook nog de amendementen 41, 42 en 55 van collega Matz, en van de collega’s De Gucht en Vastersavendts de amendementen 24, 28 en 30. Daarnaast had collega Zrihen nogmaals een reeks amendementen ingediend.

Door al die amendementen die ik niet zal voorlezen, kreeg de resolutie een volledig nieuwe inhoud, die rekening houdt met alle opmerkingen, die duidelijk geactualiseerd is en die ook de stappen voorwaarts belicht.

Er werd ook een oproep aan de regering gericht om de problematiek in Colombia ernstig te nemen en initiatieven te ontwikkelen.

Uiteindelijk werd het volledig geamendeerde voorstel van resolutie aangenomen met 8 stemmen bij 1 onthouding en die ene onthouding zal straks wel worden toegelicht.

Mme Olga Zrihen (PS). – Nous avons déposé cette proposition de résolution sur la situation des droits de l’homme en Colombie il y a plus d’un an, sans tenir compte de l’actualité mais en nous intéressant plutôt au travail que notre assemblée, et en particulier notre commission des Relations extérieures, peut effectuer.

C’est dire que nous prenons nos responsabilités lorsque surgissent des situations aussi dramatiques dans un pays auquel nous sommes particulièrement attachés, voire ailleurs dans le monde.

Chacun de nous sait dans quelle situation humanitaire le conflit armé qui dure depuis de nombreuses années a plongé la Colombie.

La Colombie connaît depuis plus de cinquante ans un conflit armé interne entre les groupes d’opposition armés, les paramilitaires et les forces de sécurité gouvernementales.

La persistance de ce conflit armé a généré une profonde crise humanitaire et sociale ainsi que de nombreuses violations des droits humains. La population civile, principalement dans les zones rurales, en a été la première et principale victime, en particulier les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les défenseurs des droits humains, les syndicalistes, les communautés autochtones et afro-colombiennes, mais aussi les agriculteurs et les communautés paysannes.

L’objet de la présente proposition de résolution que nous avons pu réaliser grâce au concours de tous mes collègues de la commission et surtout grâce à leur volonté de faire avancer ce travail, vise à ce que ces violations ne restent pas impunies et que la justice nationale colombienne puisse œuvrer dans les meilleures conditions pour que toutes les réparations aux victimes puissent être justement accordées.

La société colombienne est actuellement en pleine mutation. La démocratisation de cette société, sa démilitarisation, son organisation judiciaire indépendante ainsi que la fin de ce déséquilibre économique dramatique sont les grands enjeux actuels auxquels doivent faire face les pourparlers de paix inaugurés officiellement le 8 octobre à Oslo et engagés sur le fond le 19 novembre 2012 à La Havane, sous le patronage de Cuba et de la Norvège.

À cette fin, des négociations de paix ont été organisées sur cinq volets : développement rural, garanties pour l’exercice de l’opposition politique et la participation citoyenne, fin du conflit armé qui inclut l’abandon des armes et la réintégration des Farcs à la vie civile, lutte contre le trafic de drogue et enfin, soutien aux droits des victimes.

La dimension de développement économique ne peut cependant pas être mise à l’écart de ce processus. Aussi, force est de constater que l’impact de ce développement économique de la Colombie n’est pas encore perceptible. En dépit de bonnes performances macro-économiques, le niveau de pauvreté du pays reste dramatiquement élevé. Outre l’existence de plus de trois millions de personnes déplacées du fait de la violence, outre le taux de chômage – même si celui-ci est en baisse –, le niveau de pauvreté reste structurellement élevé en Colombie et l’emploi informel – vous savez ce que cela peut signifier pour une économie qui cherche à se construire – concerne plus de 40% de la population active.

Nonobstant ces éléments d’ordre politique et économique, la question des droits humains et du respect des droits de l’homme demeure centrale dans notre proposition de résolution. Elle est au cœur même de l’évolution sociétale colombienne. Aussi, compte tenu de son importance, permettez-moi d’énumérer de manière non exhaustive les points que la proposition contient en cette matière.

Mevrouw Olga Zrihen (PS). –

Il s’agit d’encourager le gouvernement colombien à soumettre systématiquement à des poursuites judiciaires les violations graves et persistantes des droits de l’homme, quels que soient les auteurs de ces dernières. Cela doit également se traduire par diverses initiatives législatives visant à poursuivre toutes les atteintes graves aux droits de l’homme, quels que soient les auteurs de ces dernières, à donner davantage de droits aux victimes et à leur accorder un droit de regard sur les enquêtes en cours. Il ne s’agit pas de répétitions mais d’affirmations tout à fait impératives.

Il s’agit également d’appeler le gouvernement colombien à continuer à prendre des mesures réelles et efficaces afin de mettre un terme à l’impunité pour les crimes commis par les différents protagonistes du conflit et de faire en sorte que le droit des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation soit respecté. Cela doit être fait en concertation étroite entre les autorités gouvernementales et la société civile afin d’œuvrer à une approche structurelle des atteintes aux droits de l’homme et de prendre les mesures nécessaires pour que les différents droits et libertés des populations colombiennes et de la population indigène en particulier soient en fait traités de manière structurelle.

Il convient donc à cet égard de miser pleinement sur la poursuite du développement économique durable du pays, tout en garantissant dans la pratique tous les droits et toutes les libertés des citoyens, de la presse et des associations.

Par ailleurs, permettez-moi de considérer que la présente proposition de résolution sur la Colombie, que nous avons réactualisée ensemble, ne pouvait faire l’impasse sur les accords de libre-échange. Vous n’ignorez pas que nous serons amenés très prochainement à prendre position sur l’accord de libre-échange établi entre l’Union européenne et la Colombie, le Pérou et le Parlement européen. Ce dernier l’a ratifié en décembre dernier. J’espère que nous ferons alors preuve de cohérence au regard des engagements que nous prenons par le biais de la présente proposition de résolution. Il est fondamental que la Belgique garantisse une prise de position progressiste quant à l’application de cet accord de libre-échange. Il nous importera d’autant plus de faire preuve de vigilance et d’assurer un suivi et, une fois encore, pas seulement quand l’actualité nous rappellera à l’ordre.

La dimension sociale et environnementale des accords commerciaux est un pilier fondamental de la politique commerciale européenne. Elle ressort d’ailleurs dans la stratégie Global Europe de l’Union européenne. Elle ne doit pas se cantonner dans des mots. Aussi, la Belgique s’est engagée dans la promotion du développement durable, des normes de travail internationales et des conditions de travail décentes à l’extérieur de l’Union européenne. Comme d’autres membres de l’Union, notre pays doit plus que jamais s’imposer comme un fer de lance d’un plaidoyer pour des accords bilatéraux contenant des chapitres solides relatifs au développement durable et à un suivi concret, lui aussi durable.

Je souhaiterais donc, en guise de conclusion, souligner le pragmatisme de l’ensemble de mes collègues, toutes familles politiques confondues, qui a permis au présent texte législatif d’être traité, analysé, débattu et voté dans des délais qui nous permettent de le finaliser au cours de la présente session parlementaire. Ce texte a été adopté à l’unanimité moins une abstention. J’espère qu’en séance plénière, nous maintiendrons l’image de cette unanimité et de cette solidarité comme le meilleur signal de la qualité de notre travail parlementaire et du sens profond de nos responsabilités.

Je remercie les services pour leur efficacité et leur célérité.

 

M. Jean-Jacques De Gucht (Open Vld). –

De heer Jean-Jacques De Gucht (Open Vld). – Mevrouw Zrihen klaagt in haar resolutie terecht enkele problemen aan die zich hebben voorgedaan en voor een deel nog steeds voordoen in Colombia. De VLD‑fractie staat achter dit voorstel van resolutie. Collega’s uit meerderheid en oppositie hebben zich constructief opgesteld om te komen tot een actualisering van de resolutie met aandacht voor de vooruitgang die in Colombia is geboekt en voor het werk dat nog op stapel staat.

Colombia heeft inderdaad een woelig verleden, maar de regering levert wel degelijk inspanningen om een land met een toekomst voor zijn burgers op te bouwen.

De regering ijvert voor een vreedzaam land waarin ze niet langer de Escobars, Medellinkartels, de FARC of andere paramilitaire milities hoeft te vrezen. De vredesonderhandelingen met de FARC zijn een bewijs van de inspanningen die de overheid levert om te komen tot een veilige samenleving. Bij die vredesonderhandelingen mag amnestie niet a priori uitgesloten worden. Anders loopt men immers het gevaar dat paramilitairen opnieuw kiezen voor de wapens in plaats van voor de onderhandelingstafel.

De regering ijvert ook voor een land waarin de mensenrechten gerespecteerd worden. De oprichting van het National System for Human Rights om de inspanningen van verschillende actoren op het vlak van mensenrechten te coördineren is slechts een van de stappen op weg naar een samenleving die de mensenrechten wel degelijk respecteert.

De regering ijvert voor een welvarend land waarin armoede bestreden wordt en elk lid van de samenleving kan delen in de welvaart. De economische groei van 4% die in het afgelopen jaar, ondanks de aanwezigheid van paramilitaire groepen, werd opgetekend, is een aanwijzing van de welvaartsgroei. Het terugdringen van de armoede van 45% naar 34% van de bevolking toont aan dat niet enkel gestreefd wordt naar meer welvaart maar ook naar meer gelijke kansen.

De vooruitgang mag en moet worden onderstreept maar dat neemt niet weg dat het land nog steeds aangemoedigd moet worden om verder te gaan op de ingeslagen weg in de richting van een volwaardige democratische rechtsstaat met als doel een vredevolle welvarende samenleving met aandacht voor het respect van de mensenrechten.

Die weg is nog lang. Er moet op aangedrongen worden om blijvend in te zetten op het vredesproces, waarbij niet enkel de FARC maar ook alle ander paramilitaire groepen moeten worden betrokken. Het schenden van de mensenrechten is hiermee immers rechtstreeks gelinkt. Het grootste deel van de schendingen gebeurt door guerrillagroepen en paramilitairen. De mensenrechtenprincipes zijn al wel aanwezig, onder meer in de wet inzake slachtoffers en de teruggave van grond, maar die moeten nu omgezet worden in de praktijk. Ook sociaal-economisch is er nog veel werk aan de winkel: er is nog veel sociale ongelijkheid in Colombia. Daarom ben ik blij dat mijn amendement 22 in de resolutie is opgenomen. Hoe men het ook draait of keert, welvaart kan pas herverdeeld worden indien er welvaart gecreëerd wordt. Vrijhandel is het beste instrument om dat te doen en de eerste voorwaarde daartoe.

De resolutie is een mooi voorbeeld van de samenwerking over de partijgrenzen heen. Ik dank collega Zrihen van harte voor haar inspanning.

M. Benoit Hellings (Ecolo). – Je voudrais tout d’abord remercier Mme Zrihen pour avoir eu le courage de déposer cette proposition de résolution qui a fait l’objet de nombreuse discussions.

J’ai joué mon rôle d’opposition en commission et ai déposé une série d’amendements qui n’ont pas été retenus.

Je voudrais aujourd’hui revenir sur le fond. Madame Zrihen, vous avez parlé des enjeux futurs des relations bilatérales et multilatérales de la Belgique avec la Colombie dans lesquels prend place un fameux accord de libre-échange entre la Colombie, l’Union européenne et le Pérou, que l’on oublie souvent.

J’avais introduit un amendement en commission, que j’ai redéposé en séance plénière, visant à spécifier que parmi toutes les relations commerciales que la Belgique entretient avec la Colombie, figure un accord de libre-échange ratifié par le parlement européen en décembre dernier par une maigre majorité tenant à une seule voix, ce qui en dit long sur le caractère polémique de ce traité.

Un des considérants de cet accord – le point M initial, devenu entretemps le point P – établissait clairement les conséquences néfastes qu’aura l’application de l’accord de libre-échange « sur les droits humains, les droits sociaux des populations les plus vulnérables, sur la cohésion sociale et sur l’environnement… ». Ces notions présentes dans le texte initial ont entretemps disparu par la volonté de la majorité.

Le vote du parlement européen a donné lieu à une protestation du mouvement syndical international et à une grande mobilisation de la société civile colombienne. Cette mobilisation visait à montrer aux parlementaires européens que le traité en question ne prévoit pas suffisamment de garanties pour les droits sociaux, syndicaux et environnementaux.

En voici du reste un simple exemple : La feuille de route que le parlement européen avait exigée sur les droits humains, sociaux et environnementaux a été établie, mais sans aucune consultation des confédérations syndicales locales, à savoir les confédérations colombiennes, et l’étude d’impact que l’Union européenne avait également demandée avant la conclusion de cet accord démontre que la libéralisation commerciale voulue par cet accord de libre-échange va profiter à deux secteurs qui sont déjà sous le feu de la critique en Colombie, à savoir, d’une part, l’agro-industrie de la banane, des agro-carburants et de l’huile de palme pour leurs effets écologiques et sociaux et, d’autre part, l’industrie minière dont les activités affectent principalement l’environnement et les populations indigènes locales. C’est en effet l’industrie minière qui viole le plus les droits syndicaux. La Colombie, malgré ses efforts, est le pays au monde qui connaît le plus haut taux d’arrestation de syndicalistes rapporté au nombre d’habitants.

Le fait de signer un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou met à mal ce qui était le début d’une intégration régionale dans la Communauté andine. En négociant l’accord avec la Colombie et le Pérou et en laissant de côté la Bolivie et l’Équateur, c’est cette intégration régionale naissante qui est mise en mal. L’Union européenne est un partenaire économique essentiel pour ces régions et elle en profite pour diviser les partenaires sud-américains plutôt que de leur permettre de défendre ensemble leurs intérêts. Or la possibilité pour les Sud-Américains de construire ensemble leur propre intégration et de défendre collectivement leurs intérêts, comme nous le faisons en Europe, nous tient particulièrement à cœur en tant qu’écologistes.

Pour mon groupe, il faut que l’accord commercial dont nous allons discuter prochainement prévoie des dispositifs contraignants relatifs aux droits syndicaux, humains et environnementaux ainsi que des mécanismes participatifs afin que l’accord de libre-échange soit un véritable outil de promotion du travail décent.

L’accord entre l’Union européenne et le Pérou et la Colombie ne remplit pas ces conditions pour l’instant. Le gouvernement devra donc au moment de la ratification du futur accord de libre-échange expliciter clairement en quoi cet accord est un levier permettant d’aboutir aux résultats que demande la résolution que nous allons voter aujourd’hui.

De heer Benoit Hellings (Ecolo). –

Il ne faudrait pas voter, tête baissée, une résolution extrêmement ambitieuse en matière de droits sociaux, environnementaux et humains avant de ratifier, tête baissée, d’ici un an ou deux, un accord de libre-échange qui contreviendrait totalement aux engagements que nous allons prendre ici.

Si je m’accommodais de la version originale de la résolution, je déplore aujourd’hui son adoucissement. Mes collègues Ecolo et Groen voteront en faveur de cette proposition, mais je m’abstiendrai, même si je partage les objectifs initiaux de Mme Zrihen, dès lors que le texte été largement édulcoré et qu’il masque quantité de problèmes que j’ai dénoncés.

Je félicite néanmoins Mme Zrihen.

 

Mme Olga Zrihen (PS). – Sans vouloir polémiquer, je pense qu’il ne faut pas se focaliser sur certains points en en oubliant d’autres.

Le texte précise bien qu’il s’agit dans tous les cas de prendre en compte les droits politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux dans le cadre des négociations en cours pour un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Colombie. Nous estimons fondamental de prendre en considération les droits humains des populations les plus vulnérables, la cohésion sociale et l’environnement. Nous demandons un cadre qui permette de respecter tous les jugements en matière d’atteintes aux droits de l’homme.

Notre objectif est d’avancer au niveau au Parlement européen, même si nous savons que le rapport de force n’est pas toujours favorable aux pays qui connaissent des difficultés extrêmes ; au demeurant, le respect des droits de l’homme figure au point 2 des critères énoncés par le Parlement européen.

La question qui se pose est de savoir si nous avançons de manière coordonnée ou si nous travaillons a minima ? Mon expérience au Parlement européen m’a appris à parcourir tous les petits chemins sur lesquels on peut avancer. J’espère que nous pourrons revenir très prochainement, et pas seulement lorsque l’actualité nous le rappellera, sur cet accord de libre-échange, que nous pourrons assurer un suivi et poursuivre notre travail de coopération avec constance et non de façon épisodique ou temporaire.

Mevrouw Olga Zrihen (PS). –

M. le président. – M. Hellings propose l’amendement no 5 (voir document 5‑1833/5).

De voorzitter. – De heer Hellings heeft amendement 63 ingediend (zie stuk 5‑1833/5).

  La discussion est close.

  De bespreking is gesloten.

  Le vote sur l’amendement est réservé.

  De stemming over het amendement wordt aangehouden.

  Il sera procédé ultérieurement au vote réservé ainsi qu’au vote sur la proposition de résolution.

  De aangehouden stemming en de stemming over het voorstel van resolutie hebben later plaats.

Proposition de résolution visant à encourager au niveau de la TVA le don d’excédents alimentaires (Doc. 5‑2205)

Voorstel van resolutie betreffende het op btw-vlak aanmoedigen van het wegschenken van voedseloverschotten (Stuk 5‑2205)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 5‑2205/1.)

Bespreking

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden, zie stuk 5‑2205/1.)

Mme la présidente. – La parole est à M. Laaouej pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan de heer Laaouej voor een mondeling verslag.

M. Ahmed Laaouej (PS), corapporteur. – J’ai l’honneur de faire un rapport oral avec Mme Franssen concernant cette proposition de résolution de la commission des Finances et des Affaires économiques. Je remercie le président Sannen qui a fait preuve d’un grand talent d’organisateur pour permettre l’adoption de cette résolution.

Celle-ci se situe dans la foulée d’un débat qui a été initié à la suite du dépôt d’un certain nombre de textes de quasi tous les partis politiques à l’une ou l’autre exception près.

Parmi ces textes figurait la proposition de loi de Mme Vanessa Matz et consorts qui visait à modifier le Code de la TVA afin de trouver une solution au problème de la TVA due par des commerces de détail sur les dons alimentaires en vue de les mettre à la disposition de banques alimentaires ou autres organismes. Y figurait aussi la proposition de loi modifiant le Code de la TVA, que j’ai déposée avec d’autres, ayant aussi pour objectif de trouver une solution allant dans le sens de l’exonération de TVA pour les dons alimentaires à des banques alimentaires. Je veux d’ailleurs saluer ici tous les autres partis politiques qui ont cosigné ce texte.

Je citerai en outre la proposition de loi de Mme Thibaut et consorts qui visait également à modifier le Code de la TVA pour aboutir à une exemption de cette taxe sur les dons alimentaires et, enfin, la proposition de résolution de Mme Franssen qui visait à demander au gouvernement, au ministre des Finances en particulier, de trouver une solution administrative au problème précité.

Comme je l’ai dit, tous ces textes visaient à remédier à une situation assez étonnante et paradoxale. En effet, aucune TVA ne devait être payée en cas de destruction de denrées alimentaires alors qu’un don impliquait le paiement d’une TVA. Ce paradoxe a retenu l’attention de la plupart des membres de la commission.

Tout cela a fait l’objet d’une discussion avec le représentant du ministre des Finances, M. Bogaert. Ce dernier a assez rapidement expliqué que, selon lui, la voie législative n’était pas la plus adaptée, considérant que la directive européenne qui organise le système commun de TVA dans l’ensemble des États membres de l’UE ne permettait pas une telle exonération. Une discussion de nature juridique s’en est suivie. Tout le monde ne partageait pas l’avis de M. Bogaert, mais ce dernier a néanmoins promis d’examiner la situation. De fait, M. Bogaert est revenu assez rapidement vers la commission pour expliquer qu’il avait réfléchi à une solution de nature administrative, à l’instar de la France. Plutôt que de passer par une modification de la loi, il envisageait, à la suite d’une concertation menée avec le secteur concerné et les banques alimentaires, d’élaborer une circulaire interprétative indiquant que, dans certaines circonstances, le don de denrées alimentaires par des commerces de détail à des banques alimentaires pourrait être exonéré de TVA.

Durant la discussion, les groupes représentés se sont exprimés, en particulier Mmes Matz, Thibaut et Franssen ainsi que le groupe Open VLD. Les interventions allaient dans le même sens.

De heer Ahmed Laaouej (PS), corapporteur. –

Nous nous réjouissons de l’évolution positive du dossier et du fait que le représentant du ministre des Finances soit venu avec une solution concrète. L’ensemble des membres de la commission des Finances et des Affaires économiques se sont dès lors accordés pour qu’une proposition de résolution puisse être rédigée sur le pied de l’article 22.3 du règlement du Sénat, ce à quoi M. Sannen a pu marquer son accord.

Pour la suite, je cède la parole à ma collègue, Mme Franssen.

 

Mme Cindy Franssen (CD&V), corapporteuse. –

Mevrouw Cindy Franssen (CD&V), corapporteur. – Collega Laaouej heeft het gehad over de totstandkoming van het voorstel van resolutie. Ik ga kort in op de inhoud van de tekst, die grotendeels overeenstemt met het voorstel van resolutie dat ik heb ingediend en met de wetsvoorstellen van respectievelijk collega’s Matz, Laaouej en Thibaut.

Voedselbanken en andere caritatieve organisaties spelen een belangrijke rol in het vermijden van acute armoede en in de bestrijding van voedselverlies. Door voedseloverschotten van warenhuizen te verdelen onder mensen in armoede ontstaat een win-winsituatie: zowel voedselarmoede als voedselverlies worden bestreden.

In deze moeilijke economische tijden zijn voedselbanken en andere caritatieve organisaties meer dan ooit nodig. Warenhuizen die voedsel wegschenken aan voedselbanken, vervullen een belangrijke taak en getuigen van maatschappelijk verantwoord ondernemen. De overheid dient het wegschenken van voedseloverschotten te bevorderen of zeker niet te hinderen. Vandaag de dag is dit echter niet het geval.

Warenhuizen die voedseloverschotten schenken aan een voedselbank, kunnen de btw die betaald werd bij de aankoop van de goederen, niet terugvorderen. Het weggeven van voedingsmiddelen aan voedselbanken wordt immers gelijkgesteld met een levering, waarop btw is verschuldigd. De btw is wel terug te vorderen indien de voedseloverschotten worden vernietigd of indien die goederen aan hulporganisaties buiten de Europese Unie worden geschonken.

Tijdens de commissievergadering van 9 juli 2013 kondigde staatssecretaris Bogaert aan dat de minister van Financiën zijn administratie de opdracht heeft gegeven een omzendbrief uit te werken waarin de omstandigheden, modaliteiten en voorwaarden waarbinnen de administratie geen btw meer zal eisen over de onttrekkingen die hiermee gepaard gaan, nader worden omschreven. Concreet betekent dit dat warenhuizen niet langer btw verschuldigd zijn bij schenkingen van onverkoopbare voedingsmiddelen, waardoor het voor hen interessanter wordt die goederen weg te schenken in plaats van te vernietigen.

De commissieleden konden zich vinden in de oplossing van minister Geens en ze waren van oordeel dat de omzendbrief zo snel mogelijk ten uitvoer moet worden gelegd. In het dispositief van het voorstel van resolutie staat dan ook dat de Senaat de regering vraagt met spoed een omzendbrief uit te werken die de omstandigheden, modaliteiten en voorwaarden nader zal omschrijven waarbinnen de administratie geen btw meer zal eisen over de onttrekkingen die hiermee gepaard gaan, waardoor warenhuizen geen btw meer verschuldigd zijn bij schenkingen van onverkoopbare voedingsmiddelen.

Tijdens de bespreking in de commissievergadering van 16 juli 2013 werden enkele amendementen toegevoegd, waarvan ik de twee belangrijkste zal toelichten.

Ten eerste werd een amendement van mevrouw Matz aanvaard waarin de regering wordt gevraagd om alcoholische dranken, tabak en tabaksproducten uit te sluiten.

Ook een amendement van de heer Laaouej werd aangenomen. Daarin wordt de regering gevraagd na te gaan of het dispositief kan worden uitgebreid naar de overige goederen die in primaire levensbehoeften voorzien.

De commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden heeft het voorstel van resolutie op 16 juli in zijn geheel aangenomen met tien stemmen bij twee onthoudingen.

(Mme Sabine de Bethune, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.)

M. Richard Miller (MR). – Notre groupe se réjouit des décisions qui ont été prises et de l’accord intervenu en commission qui ont permis d’aboutir à ce texte commun. Il convient de souligner que c’est la manière dont notre commission a été présidée qui a permis de dégager cette solution.

Les chiffres du baromètre interfédéral de la pauvreté sont malheureusement là pour nous le rappeler, la pauvreté ne recule pas dans notre pays. Aujourd’hui, 15,3% des belges ont un revenu inférieur au seuil européen de risque de pauvreté. Ce phénomène touche près de 20% de la population wallonne avec, bien évidemment, des situations différentes entre les villes.

À ces chiffres assez catastrophiques est venue s’ajouter une décision, honteuse à mes yeux, prise par la Commission européenne de revoir à la baisse l’aide qu’elle accorde aux banques alimentaires. C’est ce qui a persuadé le groupe MR de cosigner la proposition de loi déposée par notre excellent collègue socialiste, M. Laaouej. Il appartient en effet à l’autorité publique de mettre tout en œuvre pour favoriser les dons d’excédents alimentaires.

Je ne reviendrai pas sur le détail des travaux menés puisque M. Laaouej en a fait le rapport. Je voudrais simplement pour ma part, un peu comme notre excellente collègue, Mme Franssen, rappeler l’amendement, déposé par notre collègue, M. Bellot, qui a permis d’étendre le dispositif à l’ensemble des commerces du secteur alimentaire et donc de ne pas s’en tenir uniquement aux grandes surfaces.

Enfin, notre groupe demande que la circulaire administrative voie le jour le plus rapidement possible et que l’on étudie les possibilités d’étendre l’exonération de la TVA à d’autres biens de première nécessité comme les couvertures, les vêtements, le shampoing, le savon, etc.

De heer Richard Miller (MR). –

Mme Vanessa Matz (cdH). – Voilà un dossier qui aboutit. Au-delà de la proposition de résolution qui a été votée, l’annonce par le ministre d’une décision administrative permettant d’exonérer de la TVA les dons compte beaucoup à nos yeux.

M. Laaouej l’a rappelé, nous avons été les premiers à déposer un texte, l’objectif étant de trouver une solution. Voilà qui est fait et nous espérons que le ministre pourra très rapidement mettre en œuvre cette solution.

Le texte que nous avons élaboré avait une portée plus large. En effet, dès le début, nous avons plaidé pour que l’on étende cette mesure à d’autres dons que les dons alimentaires, et je remercie l’ensemble des collègues qui ont entendu cet appel.

M. Miller vient de rappeler les éléments essentiels justifiant l’élargissement.

Pour notre part, nous avions souhaité étendre la mesure à l’ensemble des dons en nature, les dons alimentaires n’étant pas les seuls à devoir être pris en compte.

Pour nous, ce texte constitue l’aboutissement d’un dossier rondement mené, avec une collaboration interpartis, une présidence ferme et franche et un ministre conscient de l’importance du problème et qui s’est inspiré de ce qui se passe en France.

C’est un véritable succès ; c’est l’aboutissement, en fin de session, d’un dossier sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois.

J’espère que les communes seront ainsi incitées à prévoir des règlements imposant aux grandes surfaces alimentaires de donner leurs surplus ; ces dernières ne pourront plus évoquer d’excuse fiscale.

Mevrouw Vanessa Matz (cdH). –

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Mon groupe se réjouit vraiment qu’une solution ait été trouvée au problème de la TVA en ce qui concerne les dons alimentaires. Comme M. Laaouej l’a bien expliqué, plusieurs propositions de loi avaient été déposées en ce sens, en vue de modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Comment comprendre en effet que les commerces actifs dans le secteur de la distribution de denrées alimentaires et de produits de première nécessité préfèrent jeter leurs invendus plutôt que de les donner à des associations caritatives s’occupant des plus démunis ? Plusieurs groupes ont donc élaboré des réponses.

Comme vous le savez, de plus en plus de ménages et de familles en situation de précarité font appel à l’aide alimentaire par le biais des restaurants sociaux ou du cœur, des épiceries sociales ou d’autres formes de distribution dans les lieux publics.

En Belgique, plus de 200 000 personnes ont recours à l’aide alimentaire. Une partie de cette nourriture est donnée par les grandes surfaces et les entreprises alimentaires, mais l’essentiel provient du Programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis.

L’Europe a décidé de réduire sa contribution au système et cela, malgré des protestations massives en provenance notamment des régions et de la Belgique.

Actuellement, les entreprises de distribution font déjà des dons aux banques alimentaires ou directement aux restaurants du cœur, mais elles pourraient encore être plus incitées à le faire si elles n’étaient plus confrontées à la TVA.

Bien sûr, nous nous réjouissons de l’annonce de l’élaboration de cette réglementation administrative. Je tiens à rappeler que les trois propositions restent à l’ordre du jour et qu’elles constituent une forme de pression sur le gouvernement. Nous resterons vigilants quant à la mise en œuvre de cette circulaire dans les meilleurs délais.

Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo). –

M. Ludo Sannen (sp.a). –

De heer Ludo Sannen (sp.a). – De armoede neemt toe in onze samenleving en dat wordt nog versterkt door de economische crisis. Het nut van voedselbanken en andere caritatieve organisaties is bekend. De armoedeproblematiek zullen ze niet uit de wereld helpen, maar hun initiatieven verzachten wel voor heel wat mensen de gevolgen van de armoede. Gemeenschappen, gewesten en gemeenten zijn ermee bezig en nemen initiatieven. Ook Vlaams minister Lieten heeft op Vlaams niveau enkele initiatieven genomen. En dan is het raar vast te stellen dat wie voedsel weggeeft om de armoede een beetje te verzachten, btw moet betalen. Voedsel weggooien is dus makkelijker dan het uit te delen aan mensen die het nodig hebben.

Het is dan ook positief dat de regering en het parlement deze fiscale anomalie, dit kafkaiaans gegeven aanpakken. Tegelijkertijd is het een uitnodiging voor de commissie om op zoek te gaan naar meer ongewilde effecten van onze fiscaliteit. Er is op dat vlak nog heel wat werk te verrichten.

Ik wil ook wijzen op de goede samenwerking in de commissie en op het nut van het parlementaire werk. Door zelf een parlementair initiatief te nemen hebben mevrouw Matz, mevrouw Franssen, de heer Laaouej en mevrouw Thibaut de regering aangemoedigd om iets te doen aan een probleem dat we eigenlijk al kenden. Dankzij hun initiatieven heeft minister Geens beloofd dat er snel een omzendbrief wordt verstuurd om de btw op voedsel dat wordt weggeschonken, te elimineren.

In onze resolutie gaan we nog een stukje verder en vragen we ook dat de regering verder onderzoekt of dezelfde maatregel ook voor andere levensnoodzakelijke goederen kan worden genomen.

Ik dank alle collega’s van de commissie, van meerderheid en oppositie, voor de mooie en goede samenwerking, waardoor we niet alleen bepaalde anomalieën in de fiscaliteit rechtzetten, maar als commissie voor de Economische Aangelegenheden het werkjaar ook kunnen afsluiten met een heel sociale maatregel.

M. Ahmed Laaouej (PS). – Après être intervenu en tant que rapporteur, je souhaite à présent m’exprimer plus personnellement et plus politiquement sur cette importante résolution que nous nous préparons à voter.

Je citerai quelques chiffres : 3,5 millions de tonnes de gaspillage alimentaire – cela ne concerne évidemment pas que le commerce de détail mais aussi l’industrie alimentaire et les ménages. Cela permet toutefois de mesurer l’ordre de grandeur considérable que cela représente ; 250.000 personnes dans notre pays bénéficient de l’aide alimentaire, particulièrement des banques alimentaires.

Ces éléments chiffrés donnent une idée de l’importance de la question et des demandes que nous adressons au gouvernement.

La situation était totalement absurde. En effet, il était moins coûteux de détruire des denrées alimentaires que de les donner aux banques alimentaires.

Nous avons donc fait preuve de créativité, par les différentes propositions de loi que nous avons déposées. Chacune, je le répète, a toute sa légitimité et toute sa cohérence. Je pense qu’il est défendable de considérer que l’on peut trouver aussi une solution légale.

Le gouvernement s’est également montré créatif. En effet, il considère, en s’inspirant des pratiques françaises mais également d’une décision du Comité des Affaires fiscales de la Commission européenne, qu’une circulaire interprétative peut suffire. Cette solution me semble tout à fait acceptable. Bien entendu, nous souhaitons que cette circulaire puisse être adoptée le plus rapidement possible car, contrairement à certains propos, l’aide alimentaire n’est pas seulement nécessaire durant les périodes d’hiver mais bien pendant toute l’année.

Je voudrais saisir l’occasion pour remercier les collègues de mon groupe qui nous ont apporté un grand soutien tout au long de ces discussions. Un autre débat a été évoqué par M. Miller. Je voudrais d’ailleurs rappeler les initiatives, les interpellations développées notamment par mes collègues Marie Arena et Olga Zrihen à propos de l’aide alimentaire sur le plan européen. Je tiens également à saluer le travail des parlementaires européens du groupe PS qui se mobilisent pour faire en sorte que la Commission puisse sortir de l’aveuglement qui l’a conduite à adopter des restrictions budgétaires au détriment des plus défavorisés. Je remercie aussi tous ceux qui, à l’échelon communal, prennent des initiatives – je pense par exemple à la commune de Herstal – pour faire en sorte que les denrées alimentaires invendables puissent être mises à disposition des banques alimentaires.

J’exprime enfin ma gratitude à M. Siquet et à Mme Winckel qui ont également apporté tout leur soutien aux différentes initiatives prises en commission des Finances et des Affaires économiques, sans oublier mon chef de groupe, M. Mahoux qui, d’emblée, m’a encouragé à poursuivre dans cette voie.

De heer Ahmed Laaouej (PS). –

  La discussion est close.

  De bespreking is gesloten.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.

  De stemming over het voorstel van resolutie heeft later plaats.

Prise en considération de propositions

Inoverwegingneming van voorstellen

Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu’il y a des observations ?

Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

De voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld.

Zijn er opmerkingen?

Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissie die door het Bureau zijn aangewezen.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)

Ordre des travaux

Regeling van de werkzaamheden

Mme la présidente. – Nous poursuivrons nos travaux ce soir à 19 h.

De voorzitster. – We zetten onze werkzaamheden voort vanavond om 19 uur.

(La séance est levée à 18 h 50.)

(De vergadering wordt gesloten om 18.50 uur.)

Excusés

Berichten van verhindering

Mme Lies Jans, pour raisons familiales demande d’excuser son absence à la présente séance.

Afwezig met bericht van verhindering: mevrouw Lies Jans, om familiale redenen.

  Pris pour information.

  Voor kennisgeving aangenomen.