5‑83

Sénat de Belgique

Session ordinaire 2012‑2013

Séances plénières

Jeudi 13 décembre 2012

Séance de l’après‑midi

5‑83

Belgische Senaat

Gewone Zitting 2012‑2013

Plenaire vergaderingen

Donderdag 13 december 2012

Namiddagvergadering

Annales

Handelingen

Sommaire

Inhoudsopgave

Questions orales. 6

Question orale de Mme Sabine Vermeulen au vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «l’exécution de la loi sur les épaves» (no 5‑741) 6

Question orale de Mme Vanessa Matz au vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «la protection des mineurs face aux dérives de l’internet» (no 5‑744) 7

Question orale de Mme Marie Arena au vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «le mécanisme unique de supervision bancaire» (no 5‑742) 9

Question orale de M. Bert Anciaux au vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «le contrôle fiscal des petites associations» (no 5‑748) 10

Question orale de M. Ahmed Laaouej au vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «la situation fiscale des profit participating loans» (no 5‑754) 12

Question orale de M. Piet De Bruyn au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la loi ougandaise contre l’homosexualité» (no 5‑750) 14

Question orale de M. Guido De Padt à la vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «la réforme de la sécurité civile» (no 5‑749) 16

Question orale de M. Philippe Mahoux à la vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «les plans stratégiques de sécurité et de prévention» (no 5‑743) 18

Question orale de M. Willy Demeyer à la vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «l’insécurité physique et professionnelle des agents de sécurité privée» (no 5‑746) 19

Question orale de Mme Helga Stevens au secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics sur «l’embauche de personnes handicapées par l’administration fédérale» (no 5‑751) 20

Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes d’esthétique médicale invasive (de Mme Dominique Tilmans, M. Dirk Claes, Mmes Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Cécile Thibaut, M. André du Bus de Warnaffe, Mme Freya Piryns, M. Jacques Brotchi et Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5‑62) 22

Proposition de renvoi 22

Questions orales. 22

Question orale de M. Richard Miller au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «la réforme de la politique scientifique fédérale» (no 5‑747) 22

Question orale de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur «le préavis de grève des services psychosociaux des prisons» (no 5‑755) 25

Question orale de M. Dirk Claes au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur «les éthylomètres dans les cafés pendant la période des fêtes de fin d’année» (no 5‑745) 26

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 78 de la Constitution (Doc. 5‑1861) (Procédure d’évocation) 28

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5‑1862) 28

Discussion générale. 28

Discussion des articles du projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 78 de la Constitution (Doc. 5‑1861) (Procédure d’évocation) 28

Discussion des articles du projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5‑1862) 28

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (Doc. 5‑1822) 29

Discussion générale. 29

Discussion des articles. 30

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand‑Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays‑Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 (Doc. 5‑1837) 30

Discussion générale. 30

Discussion des articles. 32

Questions orales. 32

Question orale de M. Danny Pieters à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les amendes infligées aux compagnies aériennes pour le transport de passagers illégaux» (no 5‑752) 32

Question orale de M. Filip Dewinter à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «le centre pour illégaux criminels à Vottem» (no 5‑753) 33

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de libre‑échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (Doc. 5‑1838) 35

Discussion générale. 35

Discussion des articles. 35

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5‑1863) 36

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 5‑1864) (Procédure d’évocation) 36

Discussion générale. 36

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5‑1863) 44

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 5‑1864) (Procédure d’évocation) 45

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (Doc. 5‑1880) (Procédure d’évocation) 45

Discussion générale. 45

Discussion des articles. 46

Dotation du Sénat. – Dépenses de l’exercice 2011 et prévisions budgétaires pour l’exercice 2013 (Doc. 5‑1871) 46

Discussion. 46

Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes d’esthétique médicale invasive (de Mme Dominique Tilmans, M. Dirk Claes, Mmes Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Cécile Thibaut, M. André du Bus de Warnaffe, Mme Freya Piryns, M. Jacques Brotchi et Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5‑62) 54

Discussion générale. 54

Discussion des articles. 58

Prise en considération de propositions. 58

Votes. 58

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 78 de la Constitution (Doc. 5‑1861) (Procédure d’évocation) 58

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5‑1862) 58

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (Doc. 5‑1822) 59

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand‑Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays‑Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 (Doc. 5‑1837) 59

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de libre‑échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (Doc. 5‑1838) 59

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5‑1863) 60

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 5‑1864) (Procédure d’évocation) 60

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (Doc. 5‑1880) (Procédure d’évocation) 60

Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique (de Mme Dominique Tilmans, M. Dirk Claes, Mmes Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Cécile Thibaut, M. André du Bus de Warnaffe, Mme Freya Piryns, M. Jacques Brotchi et Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5‑62) 61

Dotation du Sénat. – Dépenses de l’exercice 2011 et prévisions budgétaires pour l’exercice 2013 (Doc. 5‑1871) 61

Ordre des travaux. 61

Excusés. 64

Annexe. 65

Votes nominatifs. 65

Propositions prises en considération. 68

Composition de commissions. 68

Demandes d’explications. 68

Évocations. 71

Messages de la Chambre. 72

Cour constitutionnelle – Arrêts. 73

Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles. 73

Pétitions. 74

 

Mondelinge vragen. 7

Mondelinge vraag van mevrouw Sabine Vermeulen aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de uitvoering van de wrakkenwet» (nr. 5‑741) 7

Mondelinge vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de bescherming van minderjarigen tegen de gevaren van het internet» (nr. 5‑744) 8

Mondelinge vraag van mevrouw Marie Arena aan de vice‑eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «het gemeenschappelijk toezichtmechanisme voor banken» (nr. 5‑742) 10

Mondelinge vraag van de heer Bert Anciaux aan de vice‑eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «de fiscale controle van kleine verenigingen» (nr. 5‑748) 11

Mondelinge vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de vice‑eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «de fiscale toestand van de profit participating loans» (nr. 5‑754) 13

Mondelinge vraag van de heer Piet De Bruyn aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de Oegandese wet tegen homoseksualiteit» (nr. 5‑750) 15

Mondelinge vraag van de heer Guido De Padt aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de hervorming van de civiele veiligheid» (nr. 5‑749) 17

Mondelinge vraag van de heer Philippe Mahoux aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de strategische veiligheids- en preventieplannen» (nr. 5‑743) 19

Mondelinge vraag van de heer Willy Demeyer aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «het gebrek aan fysieke en professionele veiligheid bij privéveiligheidsagenten» (nr. 5‑746) 20

Mondelinge vraag van mevrouw Helga Stevens aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten over «de tewerkstelling van personen met een handicap bij de federale overheid» (nr. 5‑751) 21

Wetsvoorstel tot regeling van de vereiste kwalificaties om ingrepen van invasieve medische cosmetiek uit te voeren (van mevrouw Dominique Tilmans, de heer Dirk Claes, de dames Marleen Temmerman, Nele Lijnen en Cécile Thibaut, de heer André du Bus de Warnaffe, mevrouw Freya Piryns, de heer Jacques Brotchi en mevrouw Sabine de Bethune; Stuk 5‑62) 23

Voorstel tot terugzending. 23

Mondelinge vragen. 23

Mondelinge vraag van de heer Richard Miller aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over «de hervorming van het federale wetenschapsbeleid» (nr. 5‑747) 23

Mondelinge vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Justitie over «de stakingsaanzegging van de psychosociale diensten van de gevangenissen» (nr. 5‑755) 26

Mondelinge vraag van de heer Dirk Claes aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, en voor Staatshervorming over «de alcoholtesters in cafés tijdens de eindejaarsperiode» (nr. 5‑745) 27

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (Stuk 5‑1861) (Evocatieprocedure) 28

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5‑1862) 28

Algemene bespreking. 28

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (Stuk 5‑1861) (Evocatieprocedure) 29

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5‑1862) 29

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag ter bescherming van het cultureel erfgoed onder water, aangenomen te Parijs op 2 november 2001 (Stuk 5‑1822) 29

Algemene bespreking. 29

Artikelsgewijze bespreking. 30

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België, de Republiek Bulgarije, de Tsjechische Republiek, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Estland, de Helleense Republiek, het Koninkrijk Spanje, de Franse Republiek, Ierland, de Italiaanse Republiek, de Republiek Cyprus, de Republiek Letland, de Republiek Litouwen, het Groothertogdom Luxemburg, de Republiek Hongarije, de Republiek Malta, het Koninkrijk der Nederlanden, de Republiek Oostenrijk, de Republiek Polen, de Portugese Republiek, Roemenië, de Republiek Slovenië, de Slowaakse Republiek, de Republiek Finland, het Koninkrijk Zweden, het Verenigd Koninkrijk van Groot‑Brittannië en Noord‑Ierland (lidstaten van de Europese Unie), en de Republiek Kroatië betreffende de toetreding van de Republiek Kroatië tot de Europese Unie, en met de Slotakte, gedaan te Brussel op 9 december 2011 (Stuk 5‑1837) 31

Algemene bespreking. 31

Artikelsgewijze bespreking. 32

Mondelinge vragen. 32

Mondelinge vraag van de heer Danny Pieters aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «de boetes aan luchtvaartmaatschappijen voor het vervoer van illegale passagiers» (nr. 5‑752) 32

Mondelinge vraag van de heer Filip Dewinter aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «het centrum voor criminele illegalen in Vottem» (nr. 5‑753) 34

Wetsontwerp houdende instemming met de Vrijhandelsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar Lidstaten, enerzijds, en de Republiek Korea, anderzijds, gedaan te Brussel op 6 oktober 2010 (Stuk 5‑1838) 36

Algemene bespreking. 36

Artikelsgewijze bespreking. 36

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (Stuk 5‑1863) 36

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende justitie (Stuk 5‑1864) (Evocatieprocedure) 36

Algemene bespreking. 36

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (Stuk 5‑1863) 45

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende justitie (Stuk 5‑1864) (Evocatieprocedure) 45

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen wat het geslacht op het gebied van goederen en diensten en van aanvullende regelingen voor sociale zekerheid betreft (Stuk 5‑1880) (Evocatieprocedure) 45

Algemene bespreking. 45

Artikelsgewijze bespreking. 46

Dotatie van de Senaat. – Uitgaven voor het dienstjaar 2011 en begrotingsvooruitzichten voor het dienstjaar 2013 (Stuk 5‑1871) 46

Bespreking. 46

Wetsvoorstel tot regeling van de vereiste kwalificaties om ingrepen van invasieve medische cosmetiek uit te voeren (van mevrouw Dominique Tilmans, de heer Dirk Claes, de dames Marleen Temmerman, Nele Lijnen en Cécile Thibaut, de heer André du Bus de Warnaffe, mevrouw Freya Piryns, de heer Jacques Brotchi en mevrouw Sabine de Bethune; Stuk 5‑62) 55

Algemene bespreking. 55

Artikelsgewijze bespreking. 58

Inoverwegingneming van voorstellen. 58

Stemmingen. 59

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (Stuk 5‑1861) (Evocatieprocedure) 59

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5‑1862) 59

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag ter bescherming van het cultureel erfgoed onder water, aangenomen te Parijs op 2 november 2001 (Stuk 5‑1822) 59

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België, de Republiek Bulgarije, de Tsjechische Republiek, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Estland, de Helleense Republiek, het Koninkrijk Spanje, de Franse Republiek, Ierland, de Italiaanse Republiek, de Republiek Cyprus, de Republiek Letland, de Republiek Litouwen, het Groothertogdom Luxemburg, de Republiek Hongarije, de Republiek Malta, het Koninkrijk der Nederlanden, de Republiek Oostenrijk, de Republiek Polen, de Portugese Republiek, Roemenië, de Republiek Slovenië, de Slowaakse Republiek, de Republiek Finland, het Koninkrijk Zweden, het Verenigd Koninkrijk van Groot‑Brittannië en Noord‑Ierland (lidstaten van de Europese Unie), en de Republiek Kroatië betreffende de toetreding van de Republiek Kroatië tot de Europese Unie, en met de Slotakte, gedaan te Brussel op 9 december 2011 (Stuk 5‑1837) 60

Wetsontwerp houdende instemming met de Vrijhandelsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar Lidstaten, enerzijds, en de Republiek Korea, anderzijds, gedaan te Brussel op 6 oktober 2010 (Stuk 5‑1838) 60

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (Stuk 5‑1863) 60

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende justitie (Stuk 5‑1864) (Evocatieprocedure) 61

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen wat het geslacht op het gebied van goederen en diensten en van aanvullende regelingen voor sociale zekerheid betreft (Stuk 5‑1880) (Evocatieprocedure) 61

Wetsvoorstel tot regeling van de vereiste kwalificaties om ingrepen van niet‑heelkundige esthetische geneeskunde en esthetische heelkunde uit te voeren (van mevrouw Dominique Tilmans, de heer Dirk Claes, de dames Marleen Temmerman, Nele Lijnen en Cécile Thibaut, de heer André du Bus de Warnaffe, mevrouw Freya Piryns, de heer Jacques Brotchi en mevrouw Sabine de Bethune; Stuk 5‑62) 61

Dotatie van de Senaat. – Uitgaven voor het dienstjaar 2011 en begrotingsvooruitzichten voor het dienstjaar 2013 (Stuk 5‑1871) 62

Regeling van de werkzaamheden. 62

Berichten van verhindering. 65

Bijlage. 66

Naamstemmingen. 66

In overweging genomen voorstellen. 69

Samenstelling van commissies. 69

Vragen om uitleg. 69

Evocaties. 72

Boodschappen van de Kamer 73

Grondwettelijk Hof – Arresten. 74

Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen. 74

Verzoekschriften. 75

 

Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h 05.)

Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune

(De vergadering wordt geopend om 15.05 uur.)

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de Mme Sabine Vermeulen au vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «l’exécution de la loi sur les épaves» (no 5‑741)

Mondelinge vraag van mevrouw Sabine Vermeulen aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de uitvoering van de wrakkenwet» (nr. 5‑741)

Mme Sabine Vermeulen (N‑VA). – La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique étant examinée aujourd’hui, je souhaiterais ressortir la loi relative à la découverte et à la protection d’épaves.

La nouvelle loi sur les épaves, publiée en avril 2007 au Moniteur belge, prévoyait la désignation par arrêté royal d’un receveur des épaves.

À ce jour, cet arrêté royal n’a toujours pas été promulgué et aucun receveur des épaves n’a encore été désigné. La loi relative à la découverte et à la protection d’épaves est donc restée lettre morte.

Envisage‑t‑on de rendre applicable cette loi ? Où en est le projet d’arrêté royal relatif à la désignation du receveur des épaves ? J’ai assisté la semaine dernière à une conférence sur les épaves. Il m’y a été rapporté que le gouverneur de Flandre occidentale serait receveur des épaves ? Cela est‑il exact ?

Où en est la discussion de l’accord de coopération avec la Région flamande relatif à la mise en œuvre de la loi sur les épaves ?

Mevrouw Sabine Vermeulen (N‑VA). – Omdat vandaag het verdrag ter bescherming van cultureel erfgoed onder water voorligt, wil ik graag de wrakkenwet boven water halen.

In april 2007 verscheen in het Staatsblad de nieuwe wrakkenwet. Volgens die wet moet via een koninklijk besluit “een ontvanger der wrakken” worden aangewezen.

Tot nu toe is dat koninklijk besluit nog steeds niet uitgevaardigd, waardoor er ook geen “ontvanger der wrakken” is en de wrakkenwet niet uitvoerbaar is. De wrakkenwet is dus nog steeds dode letter.

Zijn er plannen om de wrakkenwet uitvoerbaar te maken? Wat is de stand van zaken van het ontwerp van koninklijk besluit over de aanstelling van de ontvanger der wrakken? Vorige week was ik op een voordracht over wrakken. Daar werd me meegedeeld dat de gouverneur van West‑Vlaanderen ontvanger der wrakken zou worden. Klopt dat?

Hoever staan de besprekingen over een samenwerkingsakkoord met het Vlaams Gewest inzake een efficiënte uitvoering van de wrakkenwet?

M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – La loi fédérale relative à la découverte et à la protection d’épaves confère un rôle majeur au receveur des épaves.

J’ai consulté il y a quelque temps le ministre flamand, Geert Bourgeois, à ce sujet. Nous avons décidé d’un commun accord que le gouverneur de Flandre occidentale serait désigné receveur des épaves.

Nous essayons d’apporter encore quelques modifications à la loi pour la rendre également applicable dans la zone exclusivement économique. À l’heure actuelle, elle ne s’applique qu’aux eaux territoriales. Par ailleurs, la protection sera également élargie à toutes les traces de présence humaine. Le ministre Bourgeois partage ce point de vue.

Un accord de coopération aussi simple que possible sera rédigé en vue de l’application de la loi. La préparation de cet accord se fait d’abord au niveau des cabinets.

Il subsiste encore un problème, qui relève plutôt du gouvernement fédéral, celui de l’indemnisation de la personne qui trouve l’épave. Personnellement, je suis contre parce que cela peut entraîner des pillages. Les gens seraient tentés de plonger pour remonter des objets et pouvoir ensuite demander une indemnisation. Cet aspect doit encore être examiné, mais je suis convaincu qu’une solution sera trouvée prochainement.

De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – De federale wet betreffende de vondst en de bescherming van wrakken geeft een cruciale rol aan de ontvanger der wrakken.

Een tijdje geleden heb ik met Vlaams minister Geert Bourgeois over het onderwerp overlegd. In een gemeenschappelijk akkoord zijn we toen overeengekomen dat de gouverneur van West‑Vlaanderen zou worden aangewezen als de ontvanger der wrakken.

We proberen de wet nog wat te wijzigen. Daardoor zal ze ook van toepassing zal zijn in de exclusief economische zone. Momenteel geldt ze enkel voor de territoriale wateren. Bovendien zal de bescherming ook worden uitgebreid naar alle sporen van menselijke aanwezigheid. Minister Bourgeois gaat daarmee akkoord.

Voor de uitvoering van de wet zal een zo eenvoudig mogelijk samenwerkingsakkoord worden opgesteld, wat niet zo eenvoudig is. In een eerste fase gebeurt de voorbereiding op niveau van de kabinetten.

Er is nog één knelpunt, maar dat is meer de bekommernis van de federale regering, namelijk de vergoeding voor de vinder van het wrak. Daar ben ik persoonlijk tegen, want dat kan tot plundering leiden. Mensen zouden kunnen gaan duiken om zaken naar boven te halen en er een vergoeding voor te kunnen vragen. Dat aspect moet nog worden bekeken, maar ik ga ervan uit dat er binnen afzienbare tijd een oplossing komt.

Mme Sabine Vermeulen (N‑VA). – Je remercie le ministre de sa réponse. Je suis cette problématique de près. Les recherches archéologiques subaquatiques coûtent cher et ne sont pas rentables. Par ailleurs, sous l’eau, le patrimoine est invisible. Le rendre visible contribuerait à sensibiliser le grand public à sa valeur.

C’est une bonne chose de désigner le gouverneur comme receveur des épaves. Ce sera profitable au patrimoine maritime. En tant que représentants de la province, le gouverneur et l’administration provinciale doivent continuer à promouvoir les atouts de la province sur le plan du tourisme et des loisirs.

Mevrouw Sabine Vermeulen (N‑VA). – Ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik volg de problematiek grondig op. Archeologisch onderzoek onder water is duur en niet rendabel. Bovendien is erfgoed onder water onzichtbaar. Het zichtbaar maken van dat erfgoed draagt bij tot bewustmaking over zijn waarde bij het brede publiek.

Het is een goede zaak de gouverneur aan te wijzen als de ontvanger der wrakken. Het maritiem erfgoed zal er wel bij varen. Als uithangbord voor de provincie moeten de gouverneur en het provinciebestuur blijven investeren in de troeven van de provincie op het vlak van toerisme en recreatie.

Question orale de Mme Vanessa Matz au vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «la protection des mineurs face aux dérives de l’internet» (no 5‑744)

Mondelinge vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de bescherming van minderjarigen tegen de gevaren van het internet» (nr. 5‑744)

Mme Vanessa Matz (cdH). – Qui dit mois de décembre dit fêtes de fin d’année et donc cadeaux. Voici plusieurs semaines déjà que les devantures des magasins sont décorées et qu’elles sont plus alléchantes les unes que les autres.

Les premiers bénéficiaires de ces cadeaux sont nos enfants, dont l’imagination est sans faille quand il s’agit de nous donner des idées de présents à déposer sous le sapin. Alors que nous recevions plutôt des livres ou des jeux, nos ados préfèrent désormais se voir offrir des smartphones, des ordinateurs ou autres tablettes. Évolution technologique, quand tu nous tiens !

Ma question, monsieur le ministre, porte sur ces cadeaux et plus précisément sur les mesures de sécurité permettant à nos « têtes blondes » de surfer en toute quiétude, sans qu’elles ne risquent d’arriver sur des sites qui ne leur seraient pas destinés et qui devraient être réservés aux adultes.

De plus en plus, des adolescents et même des enfants surfent sur l’internet, depuis un ordinateur ou un smartphone, à la maison, à l’école ou chez des amis, sans surveillance d’un parent ou d’un adulte. Cela accroît le risque que l’adolescent soit confronté à des images ou à du contenu inapproprié.

Selon une enquête de 2009‑2010 réalisée dans 1 132 collèges français par Calysto, une association française spécialisée dans les questions liées aux usages numériques, 82% des 11‑13 ans avaient déjà été confrontés à des images pornographiques sur l’internet et 13% des 13‑14 ans auraient déjà consulté des sites à caractère pornographique.

Monsieur le ministre, quelles sont les mesures actuellement mises en place, notamment en vue du contrôle parental, pour que les mineurs soient le moins possible exposés à des images ou à du contenu inapproprié ? Existe‑t‑il un système de contrôle parental ou un système similaire qui permette de bloquer ces pages, sur les smartphones et les tablettes ?

Dans quelle mesure ne pourrait‑on pas faire en sorte d’instaurer, en l’imposant aux opérateurs de téléphonie et de l’internet, un système où les pages et sites pour adultes soient inaccessibles par défaut, et doivent être débloquées par un code ?

C’est un problème éthique très compliqué, surtout parce qu’il s’agit de contrôler l’internet. Je pense toutefois que, dans la société actuelle où les nouvelles technologies occupent une place sans cesse grandissante à tout âge, il est important de s’y attarder.

Mevrouw Vanessa Matz (cdH). – Wie december zegt, zegt eindejaarsfeesten en geschenken. De uitstalramen van de winkels zijn al verschillende weken versierd.

De eerste begunstigden van deze geschenken zijn onze kinderen. Ze hebben enorm veel verbeelding als ze een hint moeten geven voor de geschenken onder de kerstboom. Waar wij eerder boeken of spelletjes kregen, verkiezen onze lievelingen nu smartphones, computers of tablets. De technologische evolutie heeft ons in zijn greep!

Mijn vraag gaat over die geschenken en meer in het bijzonder over de veiligheidsmaatregelen om onze “schatjes” in alle veiligheid te laten surfen, zonder dat ze op sites komen die niet voor hen bestemd zijn en die uitsluitend toegankelijk zouden moeten zijn voor volwassenen.

Steeds meer jongeren en zelfs kinderen surfen op het internet vanaf een computer of een smartphone thuis, op school of bij vrienden, zonder toezicht van een ouder of een volwassene. Dat verhoogt de kans dat de jongere geconfronteerd wordt met ongeschikte beelden of met een ongepaste content.

Volgens een onderzoek van 2009‑2010 in 1132 Franse colleges door Calysto, een Franse organisatie gespecialiseerd in het gebruik van digitale media, waren 83% van de 11‑ tot 13‑jarigen al geconfronteerd met pornografische beelden op het internet en 13% van de 13‑ tot 14‑jarigen hadden al pornosites bezocht.

Mijnheer de minister, welke maatregelen zijn er momenteel inzake het ouderlijk toezicht, zodat minderjarigen zo weinig mogelijk met ongepaste beelden of content worden geconfronteerd? Bestaat er een systeem van ouderlijk toezicht of een gelijkaardig systeem om ongepaste pagina’s op smartphones en tablets te blokkeren?

Kunnen we telefoon- en internetoperatoren een systeem opleggen waarbij webpagina’s en sites voor volwassenen standaard niet toegankelijk zijn voor jongeren en via een code moeten worden ontgrendeld?

Het is uiteraard een heel ingewikkeld ethisch probleem, vooral omdat het gaat om de controle over het internet. In de huidige maatschappij, waar nieuwe technologieën een steeds grotere plaats innemen, is het belangrijk zich daarover te buigen.

M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – La sécurité en ligne est d’abord une question d’éducation et de formation.

Je constate que de nombreux sites belges, par exemple : www.saferinternet.be, www.web4me.be et www.clicksafe.be, et des sites d’associations comme Child Focus, le CRIOC ou la Ligue des familles, aident les parents, notamment en suggérant des bonnes pratiques et des solutions pragmatiques, parmi lesquelles des logiciels destinés à bloquer des sites pornographiques.

Pour protéger les enfants et aider les parents, il existe des outils techniques, des systèmes de filtres ou de contrôle parental. Les filtres permettent aux parents de restreindre l’accès de leurs enfants à l’internet, à certains médias, aux consoles de jeux, à la TV ou à certains contenus. Ces systèmes de filtres peuvent être gratuits ou payants et leur efficacité est variable. Les outils de contrôle parental pour smartphone semblent en général moins performants que ceux des ordinateurs.

En Belgique, l’an dernier, une charte « eSafety » a été adoptée à l’initiative de Child Focus et de six fournisseurs de contenus ou d’accès (Mobistar, Belgacom, Telenet, KPN/base, Microsoft, Netlog). Cette charte consacre la protection en ligne des enfants et des adolescents.

Si cette mesure d’autorégulation du secteur se révèle insuffisante, je plaiderai pour l’adoption d’une législation contraignante. Toutefois, par souci d’efficacité, de telles mesures devraient être adoptées au niveau européen.

La charte « eSafety » invite notamment les signataires à proposer des paramètres de confidentialité facilement compréhensibles et conviviaux, ainsi qu’à offrir des outils qui permettent à l’utilisateur un contrôle maximal sur l’accès à ses propres données.

Actuellement, il faut veiller à une application effective de la charte ainsi qu’à une plus large adhésion, au‑delà des six entreprises déjà signataires.

Un système de pages et sites pour adultes inaccessibles par défaut serait très difficile à mettre en œuvre en Belgique et facilement contournable, puisque l’internet est un réseau globalisé et que des sites, une fois bloqués, réapparaîtront très vite sur le réseau.

Nous soutenons donc en priorité l’autorégulation. Si cela ne fonctionne pas, nous essaierons d’imposer une régulation.

De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Veiligheid op het internet is vooral een kwestie van opvoeding en opleiding.

Vele Belgische sites, bijvoorbeeld www.saferinternet.be, www.web4me.be, www.clicksafe.be, en de sites van Child Focus, OIVO en de Gezinsbond helpen ouders met goede raad en pragmatische oplossingen, onder meer met software om pornosites te blokkeren.

Er bestaan heel wat technieken om kinderen te beschermen en ouders te helpen, zoals filtersystemen of ouderlijke controle. Met behulp van de filters kunnen ouders de toegang van kinderen tot het internet, tot bepaalde media, spelconsoles, televisie of bepaalde contents beperken. De filtersystemen zijn gratis of te betalen en het ene is al doeltreffender dan het andere. De ouderlijke controlesystemen voor smartphones lijken over het algemeen minder performant dan deze voor computers.

In België werd vorig jaar op initiatief van Child Focus en zes telecomleveranciers, namelijk Mobistar, Belgacom, Telenet, KPN/base, Microsoft en Netlog een “e‑safetycharter” ondertekend voor onlineveiligheid van kinderen en jongeren.

Als deze maatregeling van zelfregeling van de sector onvoldoende blijkt, zal ik pleiten voor een bindende wetgeving. Om efficiënt te zijn moeten dergelijke maatregelen echter op Europees niveau worden uitgevaardigd.

Het “e‑safetycharter” vraagt de ondertekenaars om gemakkelijk te begrijpen en gebruiksvriendelijke privacyinstellingen aan te bieden en de gebruikers instrumenten aan te reiken om zoveel mogelijk controle te hebben over persoonlijke gegevens.

Momenteel moeten we vooral zorgen voor een effectieve toepassing van het charter en streven naar een uitbreiding van het aantal bedrijven die het onderschrijven.

Een systeem van ontoegankelijke pagina’s en sites voor volwassenen zal in België moeilijk te realiseren en gemakkelijk te omzeilen zijn, want internet is geglobaliseerd en eens een site geblokkeerd is verschijnt hij heel snel weer op het net.

We steunen dus in de eerste plaats de zelfregulering. Als dat niet werkt, zullen we proberen een regeling op te leggen.

Mme Vanessa Matz (cdH). – Je remercie le ministre. On sent bien une volonté d’appréhender le problème, par le biais de chartes ou par d’autres voies, mais les statistiques sont là pour attester de la situation.

Sans vouloir être réactionnaire, il s’agit d’un vrai problème dans la tête des adolescents par rapport à la relation sexuelle telle qu’ils l’imaginent et à l’image de la femme. Je vous invite à lire le rapport rédigé par une sénatrice française et intitulé « Contre l’hypersexualisation, un nouveau combat pour l’égalité », qui aborde notamment la problématique « ado‑porno », un vrai fléau, à mon sens.

Vous dites qu’il faut agir au niveau européen. Je pense que nous pourrions, à l’instar de la France, envisager des systèmes, de taxation ou autres, pour contraindre les fournisseurs à respecter certaines règles. Les communautés sont certes compétentes en matière de prévention et d’information, mais l’échelon fédéral pourrait aussi prendre des mesures plus contraignantes que la charte.

Attendons encore quelques semaines pour voir comment elle fonctionne et, le cas échéant, je reviendrai vers vous.

Mevrouw Vanessa Matz (cdH). – Ik dank de minister voor zijn antwoord. Er is blijkbaar een wil om het probleem aan te pakken via charters of andere wegen, maar de statistieken bevestigen de situatie.

Ik wil niet conservatief zijn, maar het gaat hier om een echt probleem in het hoofd van de jongeren inzake de seksuele relatie zoals zij het zich voorstellen en het beeld van de vrouw. Ik nodig de minister uit het rapport te lezen van een Franse senator, getiteld Contre l’hypersexualisation, un nouveau combat pour l’égalité, dat gaat over het pornoprobleem bij jongeren, dat naar mijn gevoel een echte plaag is.

De minister zegt dat de kwestie op Europees niveau moet worden geregeld, maar we kunnen, in navolging van Frankrijk, systemen installeren, via heffingen of andere, om leveranciers te dwingen bepaalde regels te respecteren. De gemeenschappen zijn uiteraard bevoegd voor preventie en informatie, maar het federale niveau kan ook dwingender maatregelen treffen dan een charter.

Laten we nog enkele weken wachten en zien hoe het evolueert. Ik zal me zo nodig opnieuw tot de minister richten.

Question orale de Mme Marie Arena au vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «le mécanisme unique de supervision bancaire» (no 5‑742)

Mondelinge vraag van mevrouw Marie Arena aan de vice‑eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «het gemeenschappelijk toezichtmechanisme voor banken» (nr. 5‑742)

Mme Marie Arena (PS). – Voici une ou deux semaines, les ministres européens des Finances n’avaient pu atteindre un consensus sur un mécanisme unique de contrôle bancaire. Nous apprenons qu’ils sont parvenus la nuit dernière à un accord qui sera présenté au Sommet. Quelle en est la teneur ?

Les questions qui suivent me paraissent toujours d’actualité. Quelle sera la cible ? Autrement dit, quelles sont les banques concernées par le mécanisme ? Quel sera le rôle de la BCE à l’intérieur de ce mécanisme ? Quel rôle joueront les pays non membres de la zone euro ?

Plus généralement, quelle position la Belgique a‑t‑elle défendue par rapport à l’accord de cette nuit ?

Mevrouw Marie Arena (PS). – Eén of twee weken geleden konden de Europese ministers van Financiën geen consensus bereiken over een gemeenschappelijk toezichtmechanisme voor banken. We vernemen dat ze vorige nacht een akkoord hebben bereikt dat op de Top zal worden voorgelegd. Wat is de inhoud ervan?

De volgende vragen lijken mij nog steeds actueel. Welke banken zijn betrokken bij dat mechanisme? Welke rol zal de ECB spelen in dit mechanisme? Welke rol zullen de landen spelen die geen lid zijn van de eurozone?

Welk standpunt heeft België verdedigd met betrekking tot het akkoord van vannacht?

M. Steven Vanackere, vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. – C’est un homme heureux qui répond à votre question, madame Arena.

La semaine passée, nous n’étions pas parvenus à un accord. On pourrait se demander, avec une dose de cynisme, pourquoi la supervision bancaire ne peut s’installer qu’après la crise. Quoi qu’il en soit, nous pouvons nous réjouir qu’un accord ait pu enfin être trouvé cette nuit, entre vingt‑sept pays dont certains, comme le Royaume‑Uni, ne font pas partie de l’eurozone et n’ont d’ailleurs pas l’intention d’adhérer au schéma de supervision par la Banque centrale européenne. On peut parler d’un moment historique, car le nouveau mécanisme permettra d’éviter les nombreux problèmes que nous avons observés ces dernières années autour du secteur bancaire.

Le point essentiel de l’accord est que la BCE, dont la réputation et la crédibilité sont unanimement reconnues, prendra désormais directement en charge la supervision des banques les plus importantes.

La Banque centrale peut par ailleurs décider à tout moment et de sa propre initiative d’exercer elle‑même la supervision de toute autre banque si elle l’estime nécessaire. Ce mécanisme garantira une supervision de qualité sur l’ensemble du secteur bancaire et permettra à celui‑ci de retrouver sa crédibilité.

Concrètement, cela signifie que toutes les banques qui ont un bilan de plus de 30 milliards d’euros ou qui représentent plus de 20% du produit intérieur brut tombent sous la surveillance directe de la Banque centrale européenne. Cette surveillance sera totalement opérationnelle à partir de mars 2014. Les autres banques continueront à être surveillées par les autorités nationales compétentes. Dans notre pays, c’est la Banque nationale de Belgique. Cette surveillance s’exercera via une obligation de rapportage à la Banque centrale européenne. Celle‑ci pourra toujours prendre des mesures d’ordre général dans le cadre de la supervision des autres institutions financières qui ne sont pas soumises à son contrôle direct.

Durant les négociations, la Belgique a plaidé avec fermeté en faveur d’un traitement uniforme de tous les pays qui participeront au mécanisme, avec pour but d’éviter un « directoire » des grands États membres. J’ai personnellement veillé à ce que chaque pays reçoive, dans la mesure du possible, un poids équivalent dans les organes de prise de décision du mécanisme de surveillance, soit via la règle « un pays une voix », soit via un principe de tournante. Il est également tenu compte des intérêts des États membres qui participeront à la surveillance mais qui n’appartiennent pas à la zone euro.

Cet accord est une étape nécessaire pour le développement d’une union bancaire et pour la recapitalisation directe via les fonds d’urgence européens. Cependant, d’autres mesures doivent suivre. Il faudra travailler à la mise en place d’un Fonds européen de résolution et à un système de dépôt commun de garantie pour tous les épargnants. C’est uniquement de cette façon que nous pourrons renforcer le système européen de solidarité et approfondir l’Union économique et monétaire.

De heer Steven Vanackere, vice‑eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken. – Vorige week hebben we geen akkoord bereikt. Men zou zich, met enig cynisme, kunnen afvragen waarom het toezicht op de banken maar kan worden ingevoerd na de crisis. Het verheugt ons hoe dan ook dat vannacht eindelijk een akkoord kon worden bereikt tussen zevenentwintig landen waarvan sommige, zoals het Verenigd Koninkrijk, geen deel uitmaken van de eurozone en overigens niet van plan zijn toe te treden tot het mechanisme voor toezicht door de Europese Centrale Bank. We kunnen spreken van een historisch ogenblik, want het nieuwe mechanisme zal het mogelijk maken de talrijke problemen te voorkomen die we de jongste jaren hebben waargenomen in de banksector.

Het essentiële punt van het akkoord bestaat erin dat de ECB, waarvan de faam en de geloofwaardigheid unaniem worden erkend, voortaan rechtstreeks zal instaan voor het toezicht op de belangrijkste banken.

De Centrale bank kan overigens op ieder ogenblik en op eigen initiatief beslissen zelf het toezicht uit te oefenen op elke andere bank indien ze dat nodig acht. Dit mechanisme zal een kwalitatief hoogstaand toezicht mogelijk maken op het geheel van de banksector, die daardoor zijn geloofwaardigheid kan terugvinden.

Concreet betekent dit dat alle banken die een balanstotaal hebben van meer dan 30 miljard euro of die meer dan 20% van het bruto binnenlands product vertegenwoordigen, onder het rechtstreeks toezicht vallen van de Europese Centrale Bank. Dat toezicht zal volledig operationeel zijn vanaf maart 2014. De andere banken blijven onder het toezicht van de bevoegde nationale autoriteiten. In ons land is dat de Nationale Bank van België. Het toezicht zal worden uitgeoefend via een verplichte rapportering aan de Europese Centrale Bank. Die zal altijd algemene maatregelen kunnen treffen in het kader van het toezicht op de andere financiële instellingen die niet aan haar rechtstreekse controle onderworpen zijn.

Tijdens de onderhandelingen heeft België vastberaden gepleit voor een eenvormige behandeling van alle landen die zullen deelnemen aan het mechanisme, dit om te voorkomen dat de grote staten het voor het zeggen zouden hebben. Ik heb er persoonlijk op toegezien dat elk land, in de mate van het mogelijke, hetzelfde gewicht krijgt in de besluitvormingsorganen van het controlemechanisme, ofwel via de regel “één land één stem”, ofwel via een beurtrol. Er wordt ook rekening gehouden met de belangen van de lidstaten die zullen deelnemen aan het toezicht maar die geen deel uitmaken van de eurozone.

Dit akkoord is een noodzakelijke stap voor de ontwikkeling van een bankenunie en voor de rechtstreekse herkapitalisatie via de Europese noodfondsen. Toch moeten nog andere maatregelen volgen. Er moet werk worden gemaakt van een Europees afwikkelingsfonds en een gemeenschappelijk depositogarantiestelsel voor alle spaarders. Alleen op die wijze kunnen we het Europees solidariteitssysteem versterken en de economische en monetaire unie verdiepen.

Mme Marie Arena (PS). – Cet accord portant sur le mécanisme unique de supervision bancaire peut effectivement être qualifié d’historique.

Des règles telles que celles émises par Bâle III ont également été abordées durant ces négociations. Je reste convaincue, et je pense qu’un accord existe à ce sujet au sein du gouvernement, que la question de la taille raisonnable des banques devra aussi être prise en considération à l’avenir. En effet, en cas de taille déraisonnable et en l’absence de réelle différenciation entre banques de dépôt et banques d’affaires, les mécanismes de résolution des difficultés sont souvent trop faibles pour faire face à des faillites de banques. Le travail devra donc se poursuivre en ce qui concerne ce contrôle des mécanismes bancaires.

Mevrouw Marie Arena (PS). – Het gemeenschappelijk toezichtmechanisme voor banken kan inderdaad historisch worden genoemd.

Tijdens de onderhandelingen zijn ook regels zoals die van Bazel III ter sprake gekomen. Ik blijf ervan overtuigd dat men in de toekomst ook aandacht moet schenken aan de kwestie van de redelijke omvang van de banken, en ik denk dat daarover binnen de regering een akkoord bestaat. Immers, wanneer de banken onredelijk groot zijn en er geen echt verschil bestaat tussen spaarbanken en zakenbanken, zijn de mechanismen om problemen op te lossen dikwijls te zwak om faillissementen van banken het hoofd te bieden. Er moet dus verder werk worden gemaakt van die controle op de bankmechanismen.

Question orale de M. Bert Anciaux au vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «le contrôle fiscal des petites associations» (no 5‑748)

Mondelinge vraag van de heer Bert Anciaux aan de vice‑eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «de fiscale controle van kleine verenigingen» (nr. 5‑748)

M. Bert Anciaux (sp.a). – On s’attaque résolument et à juste titre à la fraude fiscale dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Il ne doit faire aucun doute que le groupe sp.a soutient totalement la légitimité et la nécessité d’une telle approche.

Il est clair que dans la zone grise entre le sport professionnel et le sport amateur, beaucoup de pratiques ne résistent pas à l’épreuve du contrôle fiscal et doivent être énergiquement combattues.

Une approche justifiée mais ferme de la fraude, des circuits d’argent noir et autres constitue hélas aussi une menace pour les initiatives de petite envergure, locales et entièrement bénévoles.

Le contexte social est clair. Le mercantilisme croissant de la société constitue une sérieuse menace pour la survie de quelque 60 000 associations locales qui sont entièrement portées par des bénévoles et sont actives dans les secteurs les plus variés, allant de la jeunesse au sport, à la culture, au tiers monde, à l’environnement, aux personnes âgées, aux comités de quartiers, aux écoles et même au secteur des soins de santé.

Ces bénévoles ne sont naturellement pas rémunérés et travaillent généralement avec beaucoup d’enthousiasme et de dévouement.

La plupart de ces associations ne disposent que d’un capital ou de moyens financiers limités et sont de plus en plus confrontées à des règles et directives souvent bureaucratiques : SABAM, directives sur l’hygiène, diverses assurances obligatoires, indemnités pour les volontaires, …

Maintenant que le fisc va lui aussi se focaliser sur ces associations, la bureaucratie va encore augmenter. Dans beaucoup de cas le jeu n’en vaut pas la chandelle.

Le ministre comprend‑il que la lutte, certes entièrement justifiée et même nécessaire, contre la fraude et les circuits d’argent noir dans certains milieux sportifs a aussi des effets inutiles et surtout indésirables sur des dizaines de milliers d’associations de bénévoles dans de nombreux secteurs, dont la survie est une fois encore menacée ?

Le ministre peut‑il envisager d’accorder à ces dizaines de milliers d’associations locales relativement petites une série d’exonérations fiscales, certes strictement réglementées et contrôlables, mais expressément destinées à alléger la pression organisationnelle sur les bénévoles qui accomplissent tout de même un travail important ?

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Terecht wordt fiscale fraude in alle sectoren en op alle niveaus slagvaardig aangepakt. Er mag niet de minste twijfel over bestaan dat de sp.a‑fractie de legitimiteit en noodzaak van dergelijke aanpak ten volle ondersteunt.

Zeker in de grijze zone tussen de beroepssport en de amateursport bestaan er heel wat praktijken die de toets van een fiscale controle niet doorstaan en die daadkrachtig moeten worden bestreden.

Een verantwoorde maar harde aanpak van fraude, zwartgeldcircuits en dergelijke is helaas ook bedreigend voor kleine, plaatselijke en 100% vrijwillige initiatieven.

De maatschappelijke context daarvan is duidelijk. De verzakelijking van de samenleving vormt een ernstige bedreiging voor het voortbestaan van ongeveer 60 000 plaatselijke verenigingen die volledig door vrijwilligers worden gedragen en die in de meest uiteenlopende sectoren actief zijn, van jeugd tot sport, cultuur, derde wereld, milieu, ouderen, wijken, scholen … en zelfs tot de zorgsector.

Die vrijwilligers werken uiteraard onbezoldigd en doen dat meestal met veel enthousiasme en inzet.

De overgrote meerderheid van deze verenigingen beschikken maar over weinig kapitaal of financiële middelen en worden steeds meer geconfronteerd met vaak bureaucratische regels en richtlijnen: van SABAM, richtlijnen over hygiëne, allerhande verplichte verzekeringen, vrijwilligersvergoedingen …

Nu ook de fiscus zich op die verenigingen gaat concentreren, gaat dit tot nog meer ongewenste bureaucratie leiden. In heel wat gevallen is het sop de kool niet waard.

Begrijpt de minister dat een volledig terechte en zelfs noodzakelijke aanpak van fraude en zwartgeldcircuits in sommige sportcircuits wellicht ook onnodige en vooral ongewenste effecten sorteert bij de tienduizenden vrijwilligersverenigingen in vele sectoren, die nogmaals worden geconfronteerd met een bedreiging van hun voortbestaan?

Wil de minister overwegen om die tienduizenden lokale en relatief kleine verenigingen een aantal fiscale vrijstellingen toe te staan, weliswaar strikt gereglementeerd en controleerbaar, maar heel expliciet gericht op het verlichten van de organisatorische druk op de vrijwilligers die toch heel belangrijk werk verrichten?

M. Steven Vanackere, vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. – Nous sommes effectivement confrontés à un exercice d’équilibre difficile car la fraude fiscale dans les clubs sportifs doit être poursuivie mais, en même temps, nous ne pouvons pas trop compliquer la vie des petits clubs.

C’est pourquoi il existe des circulaires relatives aux indemnités pour les volontaires et à leurs frais de déplacements. Il existe aussi une réglementation spécifique pour les bénévoles du secteur sportif. Ces réglementations sont souvent appliquées à la satisfaction de chacun. Tout le monde peut consulter ces circulaires sur le site web de mon département.

Il y a par ailleurs la question de la TVA. On a beaucoup parlé des contrôles de TVA sur les tickets de boissons. Tous ces commentaires sur une soi‑disant chasse aux sorcières concernant ces tickets me font penser à un enfant qui vient se plaindre d’avoir reçu une mauvais note pour un travail truffé de grosses fautes d’orthographe, disant que le professeur a même relevé qu’il avait oublié de mettre un point à la fin d’une phrase. Personne ne pourra citer un fonctionnaire de mon administration qui aurait dit que le contrôle de la TVA sur les tickets de boissons est une priorité ou que nous nous concentrons sur ceux‑ci. Ce n’est pas une priorité et ne le sera jamais tant que je serai ministre.

Après concertation et accord avec le secteur et après une période de transition pour les clubs, une série de clubs ont été entièrement contrôlés sur le plan fiscal. L’accent a été mis sur la fraude à grande échelle. Cela n’avait rien à voir avec les tickets de boissons.

Certains plaident aujourd’hui en faveur d’une exception légale pour les tickets de boissons gratuits. C’est impossible sur le plan légal. Ce serait discriminatoire et contraire au Code de la TVA et au droit européen. En effet, beaucoup d’organisations seraient prête faire des cadeaux si cela ouvrait la voie à une exonération de TVA.

Pour les petites associations – et pas seulement les clubs sportifs –, la réglementation de la TVA entraîne beaucoup de formalités administratives. Je sais que cela peut décourager les bénévoles qui s’investissent un dimanche matin ou un mercredi après‑midi. C’est pourquoi je n’ai pas attendu ce débat dans les médias pour faire quelque chose en faveur de ces associations, quelque chose qui va bien au‑delà de ces tickets de boissons.

En mai de cette année, j’ai demandé à la Commission européenne une exonération de la TVA jusqu’à 25 000 euros. La limite est aujourd’hui de 5 580 euros. Le relèvement de ce maximum peut grandement faciliter le fonctionnement des clubs sportifs et des associations culturelles et s’inscrit dans la ligne de la réglementation TVA des pays voisins. C’est la mesure la plus judicieuse que nous puissions prendre pour la vie associative.

Mes fonctionnaires et moi‑même avons vu avec grand étonnement comment certains ont caricaturé certains accords visant à combattre la fraude à grande échelle en les résumant aux tickets de boisson gratuits. Je répète que ce n’est pas une priorité.

De heer Steven Vanackere, vice‑eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken. – We staan inderdaad voor een moeilijke evenwichtsoefening, want de fiscale fraude in sportclubs moet inderdaad vervolgd worden maar tezelfdertijd mogen we het de kleine sportclubs niet al te lastig maken.

Daarom precies bestaan er circulaires voor vrijwilligersvergoedingen en verplaatsingsvergoedingen voor vrijwilligers. Daarom bestaat er ook een specifieke vrijwilligersregeling voor de sportsector. Die regelingen worden veelvuldig toegepast, tot voldoening van iedereen. Iedereen kan die circulaires raadplegen op de website van mijn departement.

Dan is er nog het vraagstuk van de btw. Er is nogal wat te doen geweest over de btw‑controles op drankbonnetjes. Al die berichten over een zogenaamde heksenjacht op die bonnetjes doen me toch wat denken aan een kind dat komt klagen dat hij voor een werk waarin hij tal van dt‑fouten had gemaakt een slechte score heeft gekregen, zeggende dat de leraar ook nog had aangestipt dat hij vergeten was een punt te zetten aan het einde van een zin. Niemand zal een ambtenaar van mijn administratie kunnen citeren die zou hebben gezegd dat zoiets een vervolgingsprioriteit is of dat we ons daarop concentreren. De controle op de drankbonnetjes is geen vervolgingsprioriteit en zal het ook nooit zijn, zolang ik minister ben.

Na overleg en afspraken met de sector en na een overgangsperiode voor de clubs, zijn een aantal clubs volledig fiscaal doorgelicht. De focus lag op de grote fraude. Het had niets met drankbonnetjes te maken.

Sommigen pleiten vandaag voor een wettelijke uitzondering voor gratis drankbonnetjes. Zoiets kan echter wettelijk niet. Het zou discriminatie zijn, strijdig met het btw‑wetboek en met het Europees recht. Er zijn immers nog wel organisaties die dingen gratis willen aanbieden, mocht dat de weg zijn richting btw‑vrijdom.

Voor kleine verenigingen – en niet alleen voor sportclubs – brengt de btw‑regelgeving heel wat administratieve formaliteiten met zich mee. Ik weet dat het vrijwilligers die zich op een zondagochtend of een woensdagmiddag inzetten kan ontmoedigen. Ik heb dan ook niet gewacht op deze discussie in de media om iets voor die verenigingen te doen, iets wat verder gaat dan die drankbonnetjes.

In mei van dit jaar heb ik de Europese Commissie een btw‑vrijstelling gevraagd tot 25 000 euro. De grens ligt vandaag op 5 580 euro. De verhoging van dat maximum kan de werking van sportclubs en culturele verenigingen heel wat makkelijker maken en ligt in de lijn van de btw‑regelgeving van onze buurlanden. Dat is de meest zinvolle maatregel die we kunnen treffen voor het verenigingsleven.

Ikzelf en mijn ambtenaren hebben met grote verbazing gezien hoe een aantal afspraken met de bedoeling de grote fraude tegen te gaan, worden geridiculiseerd door ze toe te spitsen op gratis drankbonnetjes. Ik herhaal: dat is geen vervolgingsprioriteit.

M. Bert Anciaux (sp.a). – Le ministre cherche clairement l’équilibre. La lutte contre la fraude fiscale est une matière très importante.

L’existence des petites associations ne peut pas être menacée et le ministre montre qu’il s’en soucie. La proposition qu’il a formulée en mai est nouvelle pour moi. L’exonération jusqu’à 25 000 euros est une proposition positive.

Il est curieux que les clubs contrôlés aient reçu, lors de réunions, des informations sur la manière dont ils doivent appréhender la chose à l’avenir. Il est apparu a posteriori qu’ils ont été contrôlés jusqu’à cinq ans en arrière et certains clubs en ont été désagréablement surpris.

En outre, certains clubs ont reçu des amendes si lourdes qu’ils ne pourront peut‑être pas les payer. Mais je comprends que le ministre ne puisse pas faire de discrimination. Il assure que les petites associations ne sont pas une cible prioritaire et cette réponse me satisfait.

De heer Bert Anciaux (sp.a). – De minister zoekt duidelijk het evenwicht. De aanpak van de fiscale fraude is een zeer belangrijke aangelegenheid.

De kleine verenigingen mogen in hun bestaan niet worden bedreigd en de minister toont aan dat hij daar oog voor heeft. Het voorstel dat hij in mei heeft gedaan is voor mij nieuw. De vrijstelling tot 25 000 euro is een positief voorstel.

Eigenaardig is dat de clubs die gecontroleerd werden, op vergaderingen informatie hebben gekregen over de manier waarop ze de zaak in de toekomst moeten aanpakken. Achteraf bleek dan dat ze tot vijf jaar terug werden gecontroleerd en daar zijn sommige clubs van geschrokken.

Bovendien zijn sommige van die clubs zo zwaar beboet, dat ze de boete wellicht niet zullen kunnen betalen. Maar ik begrijp dat de minister niet mag discrimineren. Zijn antwoord dat de kleine verenigingen niet de prioriteit zijn, bevredigt mij.

Question orale de M. Ahmed Laaouej au vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «la situation fiscale des profit participating loans» (no 5‑754)

Mondelinge vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de vice‑eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «de fiscale toestand van de profit participating loans» (nr. 5‑754)

M. Ahmed Laaouej (PS). – Comme vous le savez, le mécanisme des PPL – profit participating loans – autrement dit les prêts à participation bénéficiaire entre sociétés, posent question au regard de notre droit fiscal.

Il paraît assez clair que la déduction des charges d’intérêts relatives à des PPL, dans le chef d’une société résidente belge ayant contracté ces prêts auprès d’une autre société localisée, par exemple, au Grand‑Duché de Luxembourg ou aux Pays‑Bas, se heurte à la fois à l’article 49 du Code des impôts sur les revenus qui précise les conditions de déduction d’une charge professionnelle et à l’article 344, §1er, de ce même code qui organise un dispositif anti‑abus.

En effet, ce montage financier aboutit à ce que la charge d’intérêts puisse être déduite en Belgique et à ce que la recette d’intérêts soit fiscalement exonérée au Grand‑Duché de Luxembourg. Il vise au fond à contourner les règles, pourtant généreuses, du régime des dividendes déductibles.

Selon un rapport émanant de l’OCDE, le Groupe « Code de conduite », qui vise à éviter les pratiques fiscales dommageables au sein de l’Union européenne, est tout à fait conscient du problème et recherche une solution. Cela n’empêche bien sûr pas la Belgique de prendre d’ores et déjà attitude pour défendre ses finances publiques.

Puis‑je vous demander de nous préciser la position adoptée par la Belgique dans le cadre du Groupe européen de suivi du Code de conduite et nous assurer que l’administration fiscale dans son ensemble – en ce compris le service des décisions anticipées – travaille en bonne cohérence afin d’éviter que les finances publiques de notre pays ne subissent un préjudice qui, malheureusement, pourrait atteindre des montants très élevés ?

De heer Ahmed Laaouej (PS). – Het mechanisme van de PPL – profit participating loans –, met andere woorden leningen met winstparticipatie tussen vennootschappen, doet vragen rijzen op het vlak van ons fiscaal recht.

Het is duidelijk dat de aftrek van interestlasten met betrekking tot de PPL door een Belgische ingezeten vennootschap die deze leningen is aangegaan bij een andere vennootschap, die bijvoorbeeld in het Groothertogdom Luxemburg of in Nederland gevestigd is, tegelijkertijd botst met artikel 49 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen, dat de voorwaarden voor de aftrek van beroepskosten vastlegt, en artikel 344, §1, van hetzelfde wetboek, dat een antimisbruikmaatregel invoert.

Dankzij deze financiële constructie kan de interestlast immers worden afgetrokken in België en de ontvangen interest fiscaal worden vrijgesteld in het Groothertogdom Luxemburg. Die constructie is er eigenlijk op gericht de nochtans milde regels inzake de aftrekbare dividenden te omzeilen.

Volgens een rapport van de OESO is de Groep Gedragscode, die fiscaal nadelige praktijken binnen de Europese Unie wil voorkomen, zich terdege bewust van het probleem en zoekt ze een oplossing. Dat belet België uiteraard niet nu reeds zijn overheidsfinanciën veilig te stellen.

Kan de minister preciseren welk standpunt België inneemt in het kader van de Europese Groep Gedragscode en ons verzekeren dat de belastingadministratie – met inbegrip van de Dienst Voorafgaande Beslissingen – actie onderneemt om te voorkomen dat de overheidsfinanciën schade ondervinden, die mogelijk zeer hoog kan oplopen?

M. Steven Vanackere, vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. – Le problème que vous venez d’évoquer a été discuté au niveau européen au sein du groupe « Code de conduite ». À l’époque, la Commission européenne avait décidé d’étudier ce dossier, surtout sous l’angle de son interférence avec la directive dite « mère‑filiale ».

L’examen par la Commission européenne a débouché, le 6 décembre dernier, sur une recommandation relative à la planification fiscale agressive dans le domaine de la fiscalité directe. La Commission européenne a précisé que la recommandation ne couvrait pas le champ d’application de la directive « mère‑filiale », mais qu’elle envisageait de revoir cette directive afin de mettre en œuvre les principes sur lesquels repose sa recommandation.

La Belgique a toujours préconisé une approche au niveau européen. Je me réjouis dès lors de la décision de la Commission européenne de mettre en place un plan d’action pour le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ce plan reprend toutes les initiatives qui ont déjà été prises à ce jour et celles prévues pour les années à venir.

J’en viens au Service des décisions anticipées en matière fiscale créé au sein du SPF Finances, sous l’autorité administrative du président du comité de direction.

Le collège est autonome concernant le contenu et la procédure de décision. Les décisions anticipées en matière fiscale sont adoptées à la majorité des membres du collège dans lequel chaque membre a une voix.

Conformément aux dispositions en vigueur, le collège détermine la manière dont la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. En outre, conformément à la loi, la décision anticipée ne prévoit pas d’exemption ou de modération d’impôt.

Le Service des décisions anticipées et l’Administration générale de la Fiscalité ont conclu un protocole d’accord au sujet de cette application de la loi.

De heer Steven Vanackere, vice‑eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken. – Het probleem dat u ter sprake brengt, werd op Europees niveau besproken binnen de werkgroep “Gedragscode”. De Europese Commissie heeft destijds beslist dat dossier te bestuderen, vooral uit het oogpunt van de interferentie ervan met de moeder‑dochterrichtlijn.

Het onderzoek door de Europese Commissie is op 6 december laatstleden uitgemond in een aanbeveling betreffende de agressieve fiscale planning op het gebied van directe belastingen. De Europese Commissie heeft gepreciseerd dat de aanbeveling geen betrekking heeft op het toepassingsgebied van de moeder‑dochterrichtlijn, maar dat ze de herziening ervan beoogde teneinde de beginselen waarop haar aanbeveling steunt, in uitvoering te brengen.

België is altijd voorstander geweest van een aanpak op Europees niveau. Het verheugt mij dan ook dat de Europese Commissie beslist heeft een actieplan op te zetten om de strijd tegen fraude en belastingontwijking te versterken. Dat plan bevat alle initiatieven die reeds genomen werden en de initiatieven die voor de volgende jaren in het vooruitzicht werden gesteld.

Ik kom nu tot de Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken, die in de FOD Financiën werd opgericht, onder het administratief gezag van de voorzitter van het directiecomité.

Het college handelt onafhankelijk wat de inhoud en de procedure van de beslissing betreft. De voorafgaande beslissingen in fiscale zaken worden aangenomen met de meerderheid van de leden van het college, waarin elk lid een stem heeft.

Overeenkomstig de geldende bepalingen bepaalt het college de wijze waarop de wet zal worden toegepast op een situatie of een bijzondere transactie die nog geen gevolgen heeft gehad op fiscaal gebied. Overeenkomstig de wet voorziet de voorafgaande beslissing overigens niet in een belastingvrijstelling of ‑vermindering.

De Dienst Voorafgaande Beslissingen en de Algemene Administratie van de Fiscaliteit hebben een protocolakkoord gesloten in verband met deze toepassing van de wet.

M. Ahmed Laaouej (PS). – Madame la présidente, je n’ai pas reçu de réponse précise à la question de savoir si, dans le cadre du code de conduite, la Belgique avait pris attitude sur le problème des PPL. Nul doute que le Service des décisions anticipées sera saisi – il l’est peut‑être déjà – de demandes ayant les PPL pour objet.

Ce type de montage concerne des montants qui peuvent se chiffrer en millions, voire en dizaines de millions d’euros. Cela représente un coût particulièrement élevé pour les finances publiques. J’aurais voulu obtenir une réponse claire. Voulons‑nous, oui ou non, contrer ce type de montage ? Si la réponse est affirmative, il faut le dire de manière explicite pour que le Service des décisions anticipées ne prenne pas des positions différentes de celles que nous défendons à l’échelon européen. Je rappelle que le groupe de suivi du code de conduite a pointé ce type de montage comme une pratique fiscale potentiellement dommageable. Je reste sur ma faim. Je pense qu’il faudra, malheureusement, poursuivre le débat.

De heer Ahmed Laaouej (PS). – Ik heb geen precies antwoord gekregen op de vraag of België, in het kader van de gedragscode, al actie ondernomen heeft rond het probleem van de PPL. De Dienst Voorafgaande Beslissingen zal zeker wel vragen krijgen, of misschien al hebben gekregen, die verband houden met de PPL.

Dat soort constructies heeft betrekking op miljoenen, ja zelfs tientallen miljoenen euro. Dat is een bijzonder hoge kost voor de overheidsfinanciën. Ik had graag een duidelijk antwoord gekregen. Willen wij dit soort constructies al dan niet verhinderen? Zo ja, dan moet dat expliciet worden gezegd, opdat de Dienst Voorafgaande Beslissingen geen andere standpunten zou innemen dan deze die wij op Europees niveau verdedigen. De werkgroep Gedragscode heeft deze fiscale praktijk als potentieel nadelig bestempeld. Ik blijf op mijn honger. Ik denk dat het debat hierover jammer genoeg zal moeten worden voortgezet.

Question orale de M. Piet De Bruyn au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la loi ougandaise contre l’homosexualité» (no 5‑750)

Mondelinge vraag van de heer Piet De Bruyn aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de Oegandese wet tegen homoseksualiteit» (nr. 5‑750)

M. Piet De Bruyn (N‑VA). – Ce matin, j’ai eu un court entretien téléphonique avec Samuel Opio, le président de l’association ougandaise des holebis Queer Youth Uganda. Comme de nombreux autres, il est très inquiet de la proposition de loi contre l’homosexualité qui a à nouveau été mise à l’ordre du jour du parlement ougandais. Comme on le sait, cette proposition de loi renforce l’interdiction déjà existante des relations homosexuelles et y ajoute encore certaines sanctions plus lourdes. Bien que la proposition de loi ait déjà été modifiée à quelques reprises, cela revient toujours au même : tout ce qui peut être un tant soit peu considéré comme de la promotion de l’homosexualité est rendu punissable. Si cette proposition est adoptée, il sera pratiquement impossible pour les activistes holebis et pour les activistes des droits de l’homme au sens large, de poursuivre leur travail en Ouganda.

Les organisations comme Queer Youth Uganda sont déjà soumises à une forte pression. Leurs collaborateurs n’empruntent jamais le même chemin pour rentrer chez eux afin d’éviter de pouvoir être facilement suivis. Le secrétariat se cache à un endroit différent tous les six mois pour éviter d’être facilement intimidé. Ils préfèrent faire héberger leur site internet par des organisations amies à l’étranger. Ceci montre à quel point la situation est déjà pénible actuellement. Cette réalité ne ferait qu’empirer à la suite de l’adoption de la nouvelle loi. Amnesty International affirme sans détour que la nouvelle loi entraînerait de nouvelles violations de la liberté d’expression, de la liberté de pensée, de conscience et de religion, de la liberté de réunion pacifique, de la liberté d’association, du droit à la sécurité de la personne et même du droit à la vie. Ces droits sont pourtant garantis par la Constitution de l’Ouganda ainsi que par les conventions internationales et régionales ratifiées par l’Ouganda.

Le parlement ougandais siège actuellement. La proposition de loi risque d’être adoptée un de ces jours. Il est donc temps de passer à l’action. En ce qui nous concerne, le temps de la diplomatie tranquille, des réprimandes prudentes et des indignations morales est terminé et on doit tenir des propos très clairs à l’égard des autorités ougandaises.

Ma question est dès lors très concrète : quelles initiatives le ministre a‑t‑il prises ou prendra‑t‑il ?

J’ai appris que la session du parlement ougandais sera levée parce que le père du speaker serait décédé. Le parlement partirait anticipativement en vacances. Le ministre peut‑il le confirmer ? Ma question reste quoi qu’il en soit actuelle et une action claire demeure nécessaire d’urgence.

De heer Piet De Bruyn (N‑VA). – Ik had vanmorgen een kort telefonisch gesprek met Samuel Opio, voorzitter van de Oegandese holebirechtenvereniging Queer Youth Uganda. Hij maakt zich, samen met heel veel anderen, grote zorgen over het wetsvoorstel tegen homoseksualiteit dat door het Oegandese parlement opnieuw op de parlementaire agenda werd gezet. Zoals bekend versterkt dit wetsvoorstel het reeds bestaande verbod op homoseksuele betrekkingen en voegt er nog een aantal verzwarende bestraffingen aan toe. Hoewel het wetsvoorstel al een paar maal gewijzigd werd, komt het steeds op hetzelfde neer, namelijk het strafbaar stellen van alles wat maar enigszins als promotie van homoseksualiteit kan worden omschreven. Indien dit wetsvoorstel wordt aangenomen, wordt het voor holebirechtenactivisten, en voor mensenrechtenactivisten in bredere zin, vrijwel onmogelijk hun werk nog voort te zetten in Oeganda.

Organisaties als Queer Youth Uganda staan nu al onder zware druk. Hun medewerkers gaan nooit langs dezelfde weg naar huis om niet gemakkelijk te kunnen worden gevolgd. Het secretariaat duikt elk half jaar ergens anders onder om niet te gemakkelijk te kunnen worden geïntimideerd. Hun website laten ze bij voorkeur door bevriende organisaties in het buitenland hosten. Dit schetst hoe penibel de situatie al is. Deze realiteit zou door het aannemen van de nieuwe wet alleen maar slechter worden. Amnesty International stelt onomwonden dat de nieuwe wet zou leiden tot verdere schendingen van het recht op vrijheid van meningsuiting, vrijheid van gedachte, geweten en godsdienst, vrijheid van vreedzame vergadering, vrijheid van vereniging, vrijheid van veiligheid van de persoon en zelfs van het recht op leven. Deze rechten worden nochtans gewaarborgd door de grondwet van Oeganda en de internationale en regionale verdragen die Oeganda heeft ondertekend.

Het Oegandese parlement is nu in zitting bijeen. De kans bestaat dat het wetsvoorstel een van de volgende dagen alsnog wordt aangenomen. Het is dus tijd voor actie. Wat ons betreft is de tijd van stille diplomatie, voorzichtige terechtwijzing en morele verontwaardiging voorbij en dient er zeer duidelijke en klare taal gesproken te worden tegen de Oegandese overheid.

Mijn vraag is dan ook zeer concreet: welke initiatieven heeft de minister genomen of zal hij nemen?

Ik heb vernomen dat de zitting van het Oegandese parlement eventueel zal worden opgeheven omdat de vader van de speaker overleden zou zijn. Het parlement zou vervroegd in reces gaan. Kan de minister dat bevestigen? Mijn vraag blijft hoe dan ook actueel en een duidelijke actie blijft eveneens dringend nodig.

M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – De nombreuses actions ont déjà été entreprises et nous avons très fermement condamné une éventuelle adoption de la proposition de loi par le parlement ougandais.

En coulisses, l’Union européenne exerce en toute discrétion une pression intensive sur les différentes parties. Des entretiens ont déjà eu lieu avec Rebecca Kadaga, la présidente du parlement ougandais, et avec David Bahati, l’auteur de la proposition de loi. Des entretiens auront encore lieu dans un futur proche. En outre, les États membres de l’Union, dont la Belgique, se livrent à un lobby intensif au parlement ougandais. On tente surtout de convaincre les parlementaires plus modérés de l’incompatibilité de la proposition de loi avec les obligations internationales et ougandaises relatives aux droits de l’homme. L’évolution de la situation au parlement est suivie de près. En outre, les États membres de l’Union dialoguent constamment avec les activistes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuels) et des ONG.

Le Group on the safety, security and protection of human rights defenders a récemment été créé. Son travail vise à renforcer la protection des défenseurs des droits de l’homme.

Au cours des prochaines heures et des prochains jours, nous aurons encore des contacts et nous tenterons d’obtenir une réaction positive des membres du parlement ougandais.

De heer Didier Reynders, vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. – Er werden al veel acties ondernomen en we hebben een mogelijke goedkeuring van het wetsvoorstel door het Oegandese parlement zeer sterk veroordeeld.

Achter de schermen oefent de EU in alle discretie intensief druk uit op de verschillende partijen. Er waren reeds gesprekken met Rebecca Kadaga, voorzitster van het Oegandese parlement, en met David Bahati, indiener van het wetsvoorstel. Deze gesprekken zullen ook in de nabije toekomst blijven plaatsvinden. Bovendien doen de EU‑lidstaten, waaronder België, uiteraard aan intensief lobbywerk in het Oegandese parlement. Er wordt vooral gepoogd om meer gematigde parlementsleden te overtuigen van de onverenigbaarheid van het wetsvoorstel met internationale én Oegandese mensenrechtenverplichtingen. De ontwikkelingen in het parlement worden op de voet gevolgd. Bovendien staan de EU‑lidstaten in constante dialoog met verschillende LGBTI‑activisten (lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex) en ngo’s.

Recentelijk werd de Group on the safety, security and protection of human rights defenders opgericht. Het werk van deze groep is erop gericht de bescherming van mensenrechtenverdedigers te versterken.

We zullen de volgende uren en dagen nog contacten hebben en proberen een positieve reactie te bewerkstelligen bij de verschillende leden van het Oegandese parlement.

M. Piet De Bruyn (N‑VA). – Je remercie le ministre de l’aperçu des actions entreprises par lui‑même ou ses services et au niveau européen. Cela fait plaisir d’entendre que de telles actions sont soutenues.

Si cela ne résout pas tout, il est peut‑être temps de de s’exprimer dans un langage un peu plus clair. Cela peut se faire en rappelant l’ambassadeur à l’ordre ou en faisant pression sur place par le biais de l’ambassade.

Je crains que nous ne devions passer à ce genre d’initiative pour éviter l’adoption d’une loi qui aggraverait encore la situation.

De heer Piet De Bruyn (N‑VA). – Ik dank de minister voor het overzicht van de acties die door hemzelf of zijn diensten en op het Europese niveau worden ondernomen. Het doet deugd te horen dat dergelijke acties onverkort steun krijgen.

Indien het allemaal niet helpt, wordt het misschien wel tijd om iets klaardere taal te spreken. Dat kan door de ambassadeur op het matje te roepen ofwel door via de ambassade ter plaatse druk uit te oefenen.

Ik vrees dat we tot dit soort van initiatieven moeten overgaan om te vermijden dat een wet wordt aangenomen die de al slechte bestaande toestand nog verergert.

Question orale de M. Guido De Padt à la vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «la réforme de la sécurité civile» (no 5‑749)

Mondelinge vraag van de heer Guido De Padt aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de hervorming van de civiele veiligheid» (nr. 5‑749)

M. Guido De Padt (Open Vld). – L’arrêté royal portant l’octroi d’une dotation fédérale aux prézones constitue une nouvelle étape importante dans la réforme de la sécurité civile. Depuis lors, les prézones sont donc dotées d’une personnalité juridique restreinte.

Depuis la publication de plusieurs arrêtés d’exécution, des conditions supplémentaires sont imposées aux prézones en matière de moyens minimaux dans le cadre de l’aide adéquate la plus rapide et en matière d’équipement de protection individuelle et d’équipement de protection collective.

Dans un premier temps, les travailleurs du terrain ont été rassurés par les engagements clairs figurant dans l’accord de gouvernement. Ils ont espéré que leur patience serait récompensée. L’accord politique relatif au paiement du surcoût tel que défini à l’article 67 de la loi de réforme et la promesse incluse dans l’accord de gouvernement quant au refinancement leur ont rendu confiance.

Ils en sont cependant revenus à la dure réalité après le conclave budgétaire. À leurs yeux, la limitation des moyens libérés pour 2013 et le report des discussions relatives au refinancement ralentissent fortement la réforme. Par conséquent, les services d’incendie ne sont pratiquement plus en mesure de respecter une série d’obligations, entre autres l’arrêté royal fixant les normes minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats, le projet d’arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d’équipement de protection individuelle et d’équipement de protection collective, la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public, la réalisation des plans zonaux de formation pour le personnel, la réalisation de plans d’intervention conformes à la réglementation en vigueur, la coordination opérationnelle et l’organisation du commandement, etc.

Comme ils ne peuvent pas respecter toutes ces obligations, les services d’incendie estiment, tout comme bon nombre de décideurs politiques, que continuer à assumer seuls leurs responsabilités est une mission impossible.

En ne respectant pas les engagements pris dans l’accord de gouvernement, le gouvernement n’est pas correct à l’égard des services d’incendie qui, depuis des années, collaborent loyalement à cette réforme progressive.

La ministre reconnaît‑elle que la réforme est sérieusement retardée par les résultats du conclave budgétaire, par la limitation des moyens libérés pour 2013 et par le report des discussions relatives au refinancement ? Peut‑elle donner des précisions et énumérer les éventuelles contre‑mesures ?

La ministre admet‑elle aussi que les services d’incendie ne sont pas ou pratiquement pas en mesure de respecter une série d’obligations ? Peut‑elle donner des précisions et énumérer les éventuelles contre‑mesures ?

De heer Guido De Padt (Open Vld). – Met de publicatie van het koninklijk besluit houdende toekenning van een federale dotatie aan de prezones werd opnieuw een belangrijke stap gedaan in de hervorming van de civiele veiligheid. Sindsdien hebben de prezones dus een beperkte rechtspersoonlijkheid.

Sinds de publicatie van een aantal uitvoeringsbesluiten, krijgen de prezones nog bijkomende voorwaarden opgelegd inzake minimale middelen in het kader van de snelste adequate hulpverlening, de SAH, en minimale persoonlijke en collectieve beschermingsmiddelen.

Door de duidelijke engagementen in het regeerakkoord waren de mensen in het veld in eerste instantie gerustgesteld. Ze koesterden de hoop dat hun geduld zou worden beloond. Door de politieke afspraak over de betaling van de meerkost, zoals bepaald in artikel 67 van de hervormingswet, en door de belofte in het regeerakkoord over de herfinanciering kregen ze weer vertrouwen in de uitvoering.

Na het begrotingsconclaaf stonden ze echter terug met beide voeten op de grond. In hun ogen wordt de hervorming ernstig vertraagd door de beperking van de voor 2013 vrijgemaakte middelen en door het uitstel van de besprekingen over de herfinanciering. Daardoor kan de brandweer in de praktijk een hele reeks verplichtingen niet of slechts gedeeltelijk nakomen, waaronder: het koninklijk besluit tot vaststelling van de minimale voorwaarden van de snelste adequate middelen, het ontwerp van koninklijk besluit tot vaststelling van de minimale normen betreffende de persoonlijke en collectieve beschermingsmiddelen, de wet van 14 december 2000 tot vaststelling van sommige aspecten van de organisatie van de arbeidstijd in de openbare sector, de realisatie van de zonale opleidingsplannen voor het personeel, de realisatie van interventieplannen overeenkomstig de geldende reglementering, de operationele coördinatie en organisatie van bevelvoering, enzovoorts.

Omdat de brandweer onmogelijk al die verplichtingen kan nakomen, vindt ze het evenals heel wat beleidsmakers gekkenwerk om haar verantwoordelijkheid nog langer op zich te blijven nemen. Wanneer het misgaat, zal ze er immers op worden afgerekend.

Tegenover de brandweer, die jarenlang loyaal heeft meegewerkt aan de stapsgewijze hervorming, is het niet fatsoenlijk dat de regering de verbintenissen uit het regeerakkoord niet nakomt.

Deelt de minister de mening van de brandweer dat de resultaten van het begrotingsconclaaf, de beperking van de voor 2013 vrijgemaakte middelen en het uitstel van de besprekingen over de herfinanciering de hervorming ernstig vertragen? Kan ze haar antwoord verder toelichten en eventuele tegenmaatregelen opsommen?

Is de minister het er ook mee eens dat de brandweer in de praktijk een hele reeks verplichtingen niet of slechts gedeeltelijk kan nakomen? Kan ze haar antwoord verder toelichten en eventuele tegenmaatregelen opsommen?

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Lors de mon entrée en fonction, voici un an, en tant que ministre de l’Intérieur, aucun arrêté d’exécution de la loi du 15 mai 2007 n’avait encore été pris.

Les limites territoriales des futures zones de secours ont été déterminées au cours de ces douze derniers mois. Les arrêtés royaux du 28 décembre 2011 et du 26 avril 2012 définissent dorénavant les limites territoriales des zones de secours des différentes provinces.

La loi du 3 août 2012 constitue un pas supplémentaire dans la réforme de la sécurité civile. Les prézones de secours sont désormais dotées de la personnalité juridique. Elles peuvent, lorsqu’elles répondent à certaines conditions, bénéficier d’une dotation fixe. La personnalité juridique est déterminée par quatre arrêtés royaux complémentaires ayant trait respectivement au financement des prézones, à la mise en œuvre du principe de l’aide adéquate la plus rapide, à l’introduction progressive des normes minimales et à la possibilité de mener une politique de prévention à l’échelon des prézones.

Lors du conclave budgétaire d’octobre 2012, j’ai obtenu une enveloppe supplémentaire de 9 millions d’euros pour pouvoir continuer à préparer l’entrée en vigueur de la loi relative à la sécurité civile. Cela porte l’enveloppe structurelle totale relative aux prézones à 63 millions d’euros. Les 9 millions supplémentaires nous permettront, en 2013, de mieux rencontrer les projets et les attentes des zones de secours. Un montant de 6 millions d’euros permettra ainsi d’engager du personnel supplémentaire et 3 millions d’euros sont destinés à l’achat d’équipements de protection individuelle et collective afin de satisfaire aux exigences du nouvel arrêté royal fixant les normes minimales en matière de vêtements de protection individuelle et collective.

Aucune décision n’a donc été reportée. Une décision sera prise en juillet 2013 pour le budget 2014. J’espère que nous pourrons compter sur le soutien de l’Open Vld, jusqu’à présent très discret.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Toen ik twaalf maanden geleden aantrad als minister van Binnenlandse Zaken, waren er zo goed als geen teksten die uitvoering gaven aan de wet van 15 mei 2007.

De afgelopen twaalf maanden is de territoriale begrenzing van de toekomstige hulpverleningszones afgerond. De koninklijke besluiten van 28 december 2011 en van 26 april 2012 bepalen voortaan de territoriale begrenzing van de hulpverleningszones in de verschillende provincies.

De wet van 3 augustus 2012 is een stap verder in de hervorming van de civiele veiligheid. Voortaan hebben de hulpverleningsprezones rechtspersoonlijkheid. Als ze aan bepaalde voorwaarden voldoen, kunnen ze een bestendige dotatie ontvangen. De rechtspersoonlijkheid wordt ingevuld door vier aanvullende koninklijke besluiten die respectievelijk betrekking hebben op de financiering van de prezones, de implementatie van het beginsel van de snelste adequate hulp, de geleidelijke invoering van de minimale normen en de mogelijkheid om op het niveau van de prezones een preventiebeleid te voeren.

Om de inwerkingtreding van de wet op de civiele veiligheid verder te kunnen voorbereiden heb ik tijdens het begrotingsconclaaf van oktober 2012 een bijkomende enveloppe van 9 miljoen euro gekregen. Dat brengt de totale structurele enveloppe voor de prezones op 63 miljoen euro. Dankzij de extra 9 miljoen euro zullen we in 2013 in ruimere mate aan de projecten en verwachtingen van de hulpverleningszones kunnen tegemoetkomen. Zo kunnen extra mensen worden in dienst genomen voor een bedrag van 6 miljoen euro; 3 miljoen euro wordt bestemd voor de aankoop van individuele en collectieve beschermingsuitrusting teneinde te voldoen aan de vereisten van het nieuwe koninklijk besluit tot bepaling van de minimale normen inzake individuele en collectieve beschermingskleding.

Er worden dus geen beslissingen uitgesteld. In juli 2013 zal een beslissing worden genomen voor de begroting 2014. Hopelijk kunnen we rekenen op de steun van Open Vld, want tot nu toe heb ik daarvan nog niet veel gemerkt.

M. Guido De Padt (Open Vld). – La réponse et la réaction de la ministre sont assez étranges. Nous devons en effet bien réaliser qu’il s’agit de la sécurité civile de dix millions de personnes. Il est trop facile de faire comme si le manque de moyens financiers était dû à un seul parti de la majorité. La solidarité doit prévaloir au sein du gouvernement ; la ministre doit dès lors assurer conjointement avec ses collègues une réforme qui suscite actuellement beaucoup d’inquiétude sur le terrain.

De heer Guido De Padt (Open Vld). – Het antwoord en de reactie van de minister zijn vrij merkwaardig. We moeten immers goed beseffen dat het gaat om de civiele veiligheid van tien miljoen mensen. Het is te gemakkelijk om het gebrek aan financiële middelen badinerend aan één regeringspartij te wijten. Er moet solidariteit heersen in de regering; de minister moet dan ook samen met haar collega’s instaan voor een hervorming die momenteel op het terrein heel wat bezorgdheid wekt.

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – M. De Padt doit d’abord et surtout convaincre son vice‑premier ministre.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – De heer De Padt moet eerst en vooral zijn vice‑eerste minister overtuigen.

M. Guido De Padt (Open Vld). – Les pompiers nous disent à nous, bourgmestres, qu’avec les moyens financiers limités prévus par l’accord de gouvernement, il leur est impossible de remplir les obligations que ce même gouvernement leur a imposées. Ils se demandent aussi qui prendra ses responsabilités si quelque chose tournait mal : les bourgmestres, les commandants des pompiers ou quelqu’un d’autre.

De heer Guido De Padt (Open Vld). – De brandweer vertelt ons, burgemeesters, dat ze met de beperkte financiële middelen waarin het regeerakkoord voorziet, onmogelijk haar verplichtingen kan nakomen die dezelfde regering heeft opgelegd. Ze vraagt zich ook af wie de verantwoordelijkheid op zich zal nemen mocht er iets mislopen: de burgemeesters, de brandweercommandanten of iemand anders.

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – M. De Padt doit en premier lieu convaincre les membres de son parti.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – De heer De Padt moet in de eerste plaats zijn partijgenoten overtuigen.

M. Guido De Padt (Open Vld). – Je le fais continuellement.

De heer Guido De Padt (Open Vld). – Dat doe ik voortdurend.

Question orale de M. Philippe Mahoux à la vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «les plans stratégiques de sécurité et de prévention» (no 5‑743)

Mondelinge vraag van de heer Philippe Mahoux aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de strategische veiligheids- en preventieplannen» (nr. 5‑743)

M. Philippe Mahoux (PS). – En juin dernier, le Conseil des ministres a décidé de prolonger les plans stratégiques de sécurité et de prévention jusqu’en juin 2013, la politique de prévention restant une priorité pour le gouvernement. Ces plans sont des outils importants, qu’une ville ou une commune peut utiliser afin de développer sa politique locale en matière de sécurité et de prévention.

Les plans stratégiques de prévention et de sécurité sont mis en concordance avec la Note‑cadre de Sécurité intégrale et le Plan national de sécurité, qui en fixent les orientations et domaines d’action prioritaires.

Selon l’accord de gouvernement, « Le gouvernement évaluera, dans ce cadre, les projets en cours, et sur cette base, adoptera un nouveau cadre réglementaire pour quatre ans, en vue de la stabilité du secteur dans son ensemble et de celle de son personnel ».

Certaines communes et associations de terrain ont appris qu’il serait question de soustraire de ces plans le volet des assuétudes et s’en inquiètent fortement. Ces informations sont‑elles exactes ?

De heer Philippe Mahoux (PS). – Aangezien het preventiebeleid een prioriteit blijft voor de regering, heeft de Ministerraad in juni jongstleden beslist de strategische veiligheids- en preventieplannen tot juni 2013 te verlengen. Het gaat om belangrijke instrumenten waarvan een stad of een gemeente kan gebruikmaken om een lokaal veiligheids- en preventiebeleid te voeren.

De strategische veiligheids‑en preventieplannen worden in overeenstemming gebracht met de Kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan, die er de prioritaire oriëntaties en actiedomeinen van bepalen.

Krachtens het regeerakkoord, “zal de regering in dat kader de lopende projecten evalueren en op basis van die evaluatie een nieuw reglementair kader goedkeuren voor 4 jaar, met het oog op de stabiliteit van de sector in zijn geheel en van zijn personeel”.

Bepaalde gemeenten en verenigingen die veldwerk doen, zijn erg ongerust sinds ze hebben vernomen dat er sprake van zou zijn het hoofdstuk verslavingen uit die plannen te lichten. Klopt die informatie?

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Comme vous le savez, à la demande notamment des Unions des Villes et Communes et en raison des dernières élections communales, l’entrée en vigueur des nouveaux plans stratégiques aura lieu à partir du 1er janvier 2014, ce qui permet de garder les mêmes en 2013 et, avec les nouvelles majorités, de préparer à la fois les nouveaux plans zonaux de sécurité et les nouveaux plans stratégiques, sur la base du cadre que nous allons établir au cours de cette année.

Quant au volet relatif à la toxicomanie, le but est surtout de continuer à financer les initiatives positives, que nous soutenons. À la suite des débats portant sur les compétences usurpées, sur les futurs transferts de compétences, notamment à l’échelon fédéral pour les matières relevant de la santé publique et celles relevant de la sécurité, il faudra voir qui, in fine, prendra ce financement en charge.

Sera‑t‑il décidé de maintenir le volet des assuétudes dans les contrats de prévention ou d’en faire une matière relevant de la santé publique ? Considérera‑t‑on que cette matière relève des compétences usurpées, auquel cas il appartiendra aux Régions d’assumer le financement ? Toutes ces discussions doivent encore être menées, mais il n’y a aucune inquiétude à avoir pour l’année 2013 : tant les contrats que leur financement seront prolongés jusqu’en décembre après adoption par le Conseil des ministres pour les derniers 6 mois. Le nouveau cadre entrera en vigueur en 2014.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Zoals u weet, treden de nieuwe strategische veiligheidsplannen, meer bepaald op verzoek van de Verenigingen van Steden en Gemeenten en wegens de jongste gemeenteraadsverkiezingen, pas in werking op 1 januari 2014. Zodoende blijven voor 2013 dezelfde plannen gelden en kunnen de nieuwe meerderheden, zowel de nieuwe zonale als strategische veiligheidsplannen, voorbereiden en inpassen in het raamwerk dat wij in de loop van dit jaar zullen opstellen.

Inzake verslaving is het de bedoeling de positieve initiatieven te blijven steunen. Na de discussies over de fantoombevoegdheden en de nakende overdracht van federale bevoegdheden, meer bepaald inzake openbare gezondheid en veiligheid, moeten we in fine bekijken wie zal instaan voor de financiering ervan.

Zal er beslist worden het hoofdstuk verslavingen in de preventiecontracten te houden of wordt het een bevoegdheid van volksgezondheid? Is men van oordeel dat het om een fantoombevoegdheid gaat, waarvoor de Gewesten dan moeten instaan voor de financiering? We moeten al die discussies nog voeren, maar voor 2013 is er geen reden tot ongerustheid: zodra de regering de contracten voor het tweede semester en de financiering ervan heeft goedgekeurd, worden ze verlengd tot december 2013. Het nieuwe raamwerk treedt in 2014 in werking.

M. Philippe Mahoux (PS). – Ma question est effectivement liée à la problématique du financement. Les villes et donc les associations reçoivent des subsides pour ce type d’activités. Étant donné que l’année 2013 ne posera aucun problème, nous aurons le temps d’élaborer, en concertation avec les villes et communes concernées, qui elles‑mêmes les soumettront aux associations, les mesures éventuelles à prendre.

De heer Philippe Mahoux (PS). – Mijn vraag houdt wel degelijk verband met de financieringsproblemen. De steden en de verenigingen ontvangen subsidies voor dergelijke activiteiten. Aangezien in 2013 geen enkel probleem rijst, hebben we tijd om over eventuele maatregelen te overleggen met de betrokken steden en gemeenten en kunnen zij die maatregelen dan aan de verenigingen voorleggen.

Question orale de M. Willy Demeyer à la vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «l’insécurité physique et professionnelle des agents de sécurité privée» (no 5‑746)

Mondelinge vraag van de heer Willy Demeyer aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «het gebrek aan fysieke en professionele veiligheid bij privéveiligheidsagenten» (nr. 5‑746)

M. Willy Demeyer (PS). – Le secteur du gardiennage et de la sécurité privée se porte bien. En dix ans, le nombre d’entreprises a triplé, passant de 139 sociétés en 2003 à 400 aujourd’hui. Le nombre de salariés a doublé, de 15 000 emplois en 2002 à environ 30 000 aujourd’hui. Le chiffre d’affaires affiché par une entreprise comme G4S, qui emploie environ 6 000 personnes, atteint plus de 9 milliards d’euros.

Dans le même temps, les milliers d’agents de gardiennage, qui font la croissance du secteur, sont confrontés à une insécurité et à un manque grave de reconnaissance dans l’opinion publique.

L’insécurité est tant physique que professionnelle. Elle est physique parce que les lieux à sécuriser sont dangereux, mais aussi en raison du manque de reconnaissance de la profession. Beaucoup de personnes ne supportent pas, pour eux‑mêmes, l’intervention d’un agent de gardiennage, même si l’agent agit en conformité avec la loi.

L’insécurité est aussi professionnelle. Ces emplois sont souvent des emplois refuges, plus que des emplois tremplins. À chaque altercation, l’agent de gardiennage risque de perdre sa carte d’identification, et donc son emploi.

Étant donné l’image dont souffre le secteur, il n’est pas facile de poser publiquement la question de l’insécurité physique et professionnelle des agents de gardiennage.

Par ailleurs, plusieurs obstacles s’opposent à une mobilisation collective des agents de gardiennage et rendent le travail des syndicats difficile : la dispersion du personnel sur plusieurs sites, le rythme important de renouvellement des effectifs, etc.

Ma question est donc la suivante : qu’avez‑vous entrepris, en collaboration avec les syndicats et les associations de défense de la profession, pour revaloriser le secteur ? Par analogie avec ce qui se fait en matière de violence à l’égard des policiers, des mesures sont‑elles envisagées pour lutter contre les phénomènes auxquels sont confrontés les agents de gardiennage ?

De heer Willy Demeyer (PS). – De bewakings- en privéveiligheidssector floreert. Op tien jaar tijd is het aantal ondernemingen verdrievoudigd van 139 in 2003 tot 400 vandaag. Het aantal werknemers is verdubbeld van 15 000 in 2002 tot 3 000 vandaag. Een onderneming als G4S die ongeveer 6 000 mensen tewerkstelt, haalt een zakencijfer van 9 miljard euro.

Tegelijkertijd worden de duizenden bewakingsagenten die de sector grootmaken, niet alleen geconfronteerd met onveiligheid, maar ook met een ernstig gebrek aan erkenning in de publieke opinie.

De onveiligheid is zowel fysiek als professioneel. Ze is fysiek omdat de sites die moeten worden beveiligd, gevaarlijk zijn, maar ook vanwege het gebrek aan erkenning voor het beroep. Een heleboel mensen verdragen niet dat een bewakingsagent voor hen tussenbeide komt, zelfs al handelt hij conform de wetgeving.

De onveiligheid is tevens professioneel. Die jobs zijn vaak eerder een reddingsboei dan een springplank. Bij elke woordenwisseling loopt de agent immers het risico zijn identificatiekaart en dus zijn job te verliezen.

Gezien het imago waaronder de sector gebukt loopt, is het niet gemakkelijk de kwestie van de fysieke en professionele onveiligheid publiek aan te kaarten.

Verschillende obstakels staan overigens de collectieve mobilisatie van de bewakingsagenten in de weg: zo is het personeel verspreid over verschillende sites, is er een groot verloop in de personeelsformatie, enzovoorts.

Mijn vraag luidt dus als volgt: wat hebt u in samenwerking met de vakbonden en de beroepsverenigingen ondernomen om de sector op te waarderen? Worden er maatregelen genomen om de fenomenen te bestrijden waarmee bewakingsagenten af te rekenen krijgen, zoals dat gebeurt voor het geweld tegen politieagenten?

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Je n’ai pas reçu, ces derniers temps, de demandes spécifiques des syndicats à ce sujet, alors que j’en reçois bien plus des policiers. Cela ne signifie évidemment pas que les problèmes soient inexistants en la matière. Nous avons déjà été amenés à réagir à l’égard de ces travailleurs, mais pour leur octroyer des compétences complémentaires, ce qui participe aussi à leur sécurisation.

Contrairement à la violence exercée à l’encontre des policiers, celle que subissent les agents de sécurité ne fait pas l’objet d’une aggravation dans le Code pénal. Cet aspect ne ressort pas de mes compétences, mais j’en parlerai avec ma collègue, la ministre de la Justice. Il serait intéressant en effet que notre arsenal pénal prévoie des circonstances aggravantes similaires à celles en vigueur pour les policiers.

Je suis bien sûr prête à rencontrer les syndicats pour discuter de mesures complémentaires éventuelles. Nous travaillons fréquemment avec les syndicats de police, par le biais de groupes de travail. Nous pourrions en faire autant avec les organisations concernées, que nous rencontrons plutôt actuellement pour discuter des extensions de compétences, mais nous pourrions aussi aborder la question de la sécurité.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – In tegenstelling tot de vakbonden van het politiepersoneel, hebben die van het bewakingspersoneel de jongste tijd geen specifieke vragen geformuleerd. Dat betekent uiteraard geenszins dat de problemen waarvan sprake fictief zouden zijn. We zijn al moeten ingaan op de vraag van de betrokken werknemers naar extra bevoegdheden, wat ook bijdraagt tot hun veiligheid.

De straffen voor geweld tegen veiligheidsagenten werden, in tegenstelling tot die voor geweld tegen de politie, niet verzwaard. Dit valt buiten mijn bevoegdheid, maar ik zal mijn collega, de minister van Justitie erover aanspreken Het zou interessant zijn, mocht het Strafwetboek voorzien in verzwarende omstandigheden zoals die gelden voor geweld tegen politieagenten.

Ik ben uiteraard bereid om met de vakbonden eventuele extra maatregelen te bespreken. Met de politievakbonden werken we geregeld samen in werkgroepen. We zouden dat ook met de organisaties van de bewakingssector kunnen doen, deze keer dan niet om de bevoegdheden van de agenten uit te breiden, maar om het veiligheidsprobleem aan te snijden.

Question orale de Mme Helga Stevens au secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics sur «l’embauche de personnes handicapées par l’administration fédérale» (no 5‑751)

Mondelinge vraag van mevrouw Helga Stevens aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten over «de tewerkstelling van personen met een handicap bij de federale overheid» (nr. 5‑751)

Mme Helga Stevens (N‑VA). – Ma question porte spécifiquement sur l’embauche de personnes handicapées par le biais du SELOR. Selon les arrêtés royaux du 6 octobre 2005 et du 5 mars 2007, on entend par « personne handicapée » : « la personne enregistrée comme telle (…) à la ‘Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap’, anciennement le ‘Vlaams Fonds voor Personen met een Handicap’ (…) ».

À la suite d’une réorganisation institutionnelle en Flandre en 2008, le groupe cible des agences régionales a changé. Depuis l’arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l’intégration professionnelle de personnes atteintes d’un handicap professionnel, les personnes qui demandent uniquement une aide à l’emploi ne peuvent plus s’inscrire à la Vlaams Agentschap voor personen met een handicap (VAHP), étant donné que les compétences en la matière ont été transférées au VDAB. La VAHP ne s’occupe plus que de soins et des moyens sans lien avec l’emploi.

Depuis 2008, le VDAB a développé des procédures pour déterminer quelles personnes peuvent obtenir la mention « handicap professionnel » et entrer en ligne de compte pour une ou plusieurs mesures d’aide à l’emploi. Ce sont les mêmes que celles qui existaient auparavant au sein de la VAHP, comme les adaptations du poste de travail et les subventions pour les coûts salariaux. Le groupe cible visé est celui qui devait précédemment s’adresser à la VAHP pour cette aide.

J’aimerais savoir si, en raison de cette incohérence législative, un groupe de personnes atteintes d’un handicap professionnel est exclu de la réglementation particulière relative à l’embauche par les services publics. L’arrêté royal du 6 octobre 2005 sera‑t‑il adapté ?

Mevrouw Helga Stevens (N‑VA). – Mijn vraag betreft specifiek de aanwerving van personen met een handicap via SELOR. Onder “persoon met een handicap” wordt volgens de koninklijke besluiten van 6 oktober 2005 en 5 maart 2007 verstaan: “de persoon als dusdanig ingeschreven (…) bij het Vlaams Agentschap voor personen met een handicap, voorheen het Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap (…).”

Ten gevolge van een institutionele reorganisatie in Vlaanderen in 2008 hebben de agentschappen in de regio’s niet langer dezelfde doelgroep. Met het besluit van de Vlaamse regering van 18 juli 2008 betreffende de professionele integratie van personen met een arbeidshandicap kunnen personen die enkel steun vragen op het domein van werk, zich niet langer inschrijven in het Vlaams Agentschap voor personen met een handicap (VAHP), aangezien de bevoegdheden daarvoor zijn overgedragen naar de VDAB. Het VAHP staat alleen nog in voor zorgvoorzieningen en niet‑werk gerelateerde hulpmiddelen.

De VDAB heeft sinds 2008 procedures ontwikkeld om te bepalen welke personen een indicatie arbeidshandicap kunnen krijgen en in aanmerking komen voor een of meer tewerkstellingsondersteunende maatregelen. Die zijn dezelfde als wat vroeger al binnen het VAHP bestond, zoals aanpassingen aan de arbeidspost en loonkostensubsidies. Hiermee wordt gemikt op dezelfde doelgroep die zich voorheen voor die ondersteuning tot het VAHP moest wenden.

Ik had graag vernomen of door deze incoherentie in de wetgeving een groep personen met een arbeidshandicap wordt uitgesloten van de bijzondere regeling voor de aanwerving bij overheidsdiensten. Zal het koninklijk besluit van 6 oktober 2005 worden aangepast?

M. Hendrik Bogaert, secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. – L’accord de gouvernement dispose que le gouvernement doit faire un effort important pour les personnes handicapées et que l’on doit augmenter leurs chances d’obtenir un emploi au sein de l’administration fédérale.

En 2009, les personnes handicapées représentaient à peine 0,95% de l’effectif du personnel. En 2010, ce pourcentage est passé à 1,28%, et en 2011 à 1,37%. On est donc encore loin des 3% prévus. C’est pourquoi j’ai fixé un quota de 3% en deux étapes : d’abord 2% et ensuite 3% par service public. Cet arrêté royal a été publié aujourd’hui au Moniteur belge.

De nombreuses personnes handicapées refusent d’être reconnues en tant que telles. Une partie importante du personnel administratif refuse cette étiquette. Ces personnes ne souhaitent pas être reprises officiellement comme personnes handicapées dans les statistiques publiques. Elles ne se font pas non plus connaître lorsque nous menons une enquête à ce sujet. Il est donc fort possible que le chiffre réel soit supérieur à celui qui a été constaté.

L’oratrice a soulevé à juste titre la problématique. J’en suis informé. La semaine dernière nous en avons encore discuté avec la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale.

Le VDAB délivre des certificats aux personnes atteintes d’un handicap professionnel. Cette notion peut évidemment signifier beaucoup plus que ce que la majorité des gens considèrent comme un handicap. Dans ce sens, par exemple, quelqu’un qui n’a pas fait d’études peut aussi être confronté à un handicap professionnel. Si le VDAB tient compte de cette définition plus large dans ses certificats, il n’y aura plus de problème.

L’arrêté royal actuel a été publié au Moniteur belge. Mais depuis la réunion avec la Commission d’accompagnement, un nouvel arrêté royal est en préparation. Ce dernier apportera les solutions demandées par Mme Stevens.

De heer Hendrik Bogaert, staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten. – Het regeerakkoord bepaalt dat de regering een belangrijke inspanning moet doen voor mensen met een handicap en dat hun kansen op een job bij de federale overheid moeten vergroten.

Ter informatie schets ik de stand van zaken. In 2009 was amper 0,95% van het personeelsbestand een persoon met een handicap. In 2010 is dat percentage gestegen tot 1,28% en in 2011 tot 1,37%. Het percentage is dus nog ver van de vooropgestelde 3%. Toen ik dat heb vastgesteld, heb ik onmiddellijk een quotum vastgelegd van 3% in twee fasen: eerst 2% en later 3% per overheidsdienst. Dat koninklijk besluit is vandaag in het Belgisch Staatsblad verschenen.

Vele mensen met een handicap willen niet als dusdanig erkend worden. Heel wat overheidspersoneel wil dat etiket niet opgekleefd krijgen. Ze willen niet officieel in de statistieken van de overheid terechtkomen als zijnde gehandicapt. Ze maken zich ook niet bekend als wij in dat verband een enquête doen. Het is dus best mogelijk dat het reële cijfer beter is dan vastgesteld.

De spreekster brengt de problematiek terecht aan de orde. Ik ben ervan op de hoogte. Vorige week nog werd dit besproken met de Begeleidingscommissie voor de aanwerving van personen met een handicap in het federaal openbaar ambt.

De VDAB reikt attesten uit aan personen met een arbeidshandicap. Dat begrip kan natuurlijk een veel ruimere lading dekken dan wat de meeste mensen als een handicap beschouwen. In die zin kan bijvoorbeeld ook iemand die niet de kans had te studeren, kampen met een arbeidshandicap. Als de VDAB in zijn attesten met die ruimere definitie rekening houdt, zullen er geen problemen meer zijn.

Het huidige koninklijk besluit is ondertussen in het Belgisch Staatsblad verschenen. Sinds de vergadering met de begeleidingscommissie is evenwel een nieuw koninklijk besluit in voorbereiding. Dat laatste besluit zal de oplossingen aanreiken die mevrouw Stevens heeft gevraagd.

Mme Helga Stevens (N‑VA). – Je me réjouis que l’autorité fédérale poursuive ses efforts pour engager un plus grand nombre de personnes handicapées. Le pourcentage augmente chaque année, même si l’on est encore loin de l’objectif des 3%.

Le secrétaire d’État a aussi remarqué que de nombreuses personnes handicapées n’apprécient pas d’être étiquetées comme telles. Les chiffres du rapport sont donc vraisemblablement inférieurs aux chiffres réels. Il est indispensable de conscientiser le groupe cible, non pour en stigmatiser les membres mais bien pour nous permettre de mesurer nos efforts.

C’est aussi une bonne chose que l’on prépare un nouvel arrêté royal. Je comprends que le handicap professionnel peut être défini de façon beaucoup plus large. Il est néanmoins possible de délimiter avec précision le groupe cible sur la base des « mesures particulières d’aide à l’emploi » qui sont en usage en Flandre. Ces mesures vont en effet plus loin que l’adaptation du poste de travail. Le nouvel arrêté royal va heureusement aussi dans cette direction.

Mais je continue à me demander combien de personnes handicapées sont restées sur la touche en raison de la réglementation très limitée de l’autorité fédérale. Cette réglementation est restée longtemps inchangée alors que le gouvernement et le secrétaire d’État se prévalaient d’une politique positive concernant les personnes handicapées. C’est pourquoi je suivrai de près les prochaines étapes.

Mevrouw Helga Stevens (N‑VA). – Het verheugt met dat de federale overheid haar inspanningen voortzet om meer personen met een handicap in dienst te nemen. Het percentage stijgt elk jaar, hoewel de doelstelling van 3% nog veraf ligt.

De staatssecretaris heeft ook terecht opgemerkt dat zeer veel personen met een handicap niet graag als zodanig bestempeld willen worden. De rapportering hinkt dus waarschijnlijk achter op de werkelijkheid. Het is nodig de doelgroep bewust te maken, niet om de leden ervan te stigmatiseren, maar wel om onze inspanningen te kunnen meten.

Ook is het goed dat er een ontwerp van nieuw koninklijk besluit in de maak is. Ik begrijp wel dat arbeidshandicap veel ruimer kan worden gedefinieerd. Het is nochtans mogelijk de doelgroep perfect af te bakenen op basis van de “bijzondere tewerkstellingsondersteunende maatregelen” die in Vlaanderen gangbaar zijn. Die maatregelen gaan immers verder dan het aanpassen van de werkplek. Gelukkig gaat het nieuwe koninklijk besluit ook in die richting.

Ik blijf me wel afvragen hoeveel mensen met een handicap uit de boot zijn gevallen door de zeer beperkte regelgeving bij de federale overheid. Lange tijd bleef die regelgeving immers ongewijzigd, terwijl de regering en de staatssecretaris zich beroemden op een positief gehandicaptenbeleid. Daarom zal ik de verdere stappen nauwgezet volgen.

M. Hendrik Bogaert, secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. – Je suis aussi partisan d’une plus grande conscientisation. Nous devons en effet inciter les personnes à faire connaître leur handicap. C’est le seul moyen d’obtenir des chiffres exacts.

De heer Hendrik Bogaert, staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten. – Ik ben ook voorstander van een grotere bewustmaking. We moeten inderdaad mensen ertoe aanzetten hun handicap bekend te maken. Dat is het enige middel om tot juiste cijfers te komen.

Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes d’esthétique médicale invasive (de Mme Dominique Tilmans, M. Dirk Claes, Mmes Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Cécile Thibaut, M. André du Bus de Warnaffe, Mme Freya Piryns, M. Jacques Brotchi et Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5‑62)

Wetsvoorstel tot regeling van de vereiste kwalificaties om ingrepen van invasieve medische cosmetiek uit te voeren (van mevrouw Dominique Tilmans, de heer Dirk Claes, de dames Marleen Temmerman, Nele Lijnen en Cécile Thibaut, de heer André du Bus de Warnaffe, mevrouw Freya Piryns, de heer Jacques Brotchi en mevrouw Sabine de Bethune; Stuk 5‑62)

Proposition de renvoi

Voorstel tot terugzending

M. Philippe Mahoux (PS). – Je me permets de demander le renvoi en commission de cette proposition de loi. Des amendements ont en effet été déposés qui, à nos yeux, justifient ce renvoi. De plus, l’auteure initiale de la proposition de même que la présidente de la commission ont déjà marqué leur accord en ce sens.

De heer Philippe Mahoux (PS). – Ik vraag de terugzending van dit wetsvoorstel naar de commissie. Er werden immers amendementen ingediend die naar onze mening de terugzending rechtvaardigen. De eerste indienster van het voorstel en de commissievoorzitster hebben daar al mee ingestemd.

M. Louis Ide (N‑VA). – Le groupe N‑VA fera, comme toujours, preuve d’une attitude constructive. Nous espérons que la majorité fera de même à l’avenir lorsque l’opposition déposera des propositions de loi intéressantes. Un consensus par‑delà les clivages entre majorité et opposition est toujours la solution la meilleure.

De heer Louis Ide (N‑VA). – De N‑VA‑fractie zal zich zoals altijd constructief opstellen. Wij hopen dat ook de meerderheid zich in de toekomst constructief zal opstellen wanneer de oppositie goede wetsvoorstellen indient. Een consensus vinden over de partijgrenzen van meerderheid en oppositie heen is altijd beter.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Le règlement prévoit qu’une proposition peut être renvoyée en commission à tout moment. Je me fais ici la porte‑parole de Mme Khattabi qui a signalé lors de la réunion du Bureau de ce midi que nous sommes parfois contraints de travailler dans des conditions surprenantes, témoignant de peu de respect pour les parlementaires. Dix amendements ont été déposés. Ils sont certes juridiques mais ils méritent toute notre attention. C’est pourquoi nous demandons un vote sur cette proposition de renvoi en commission.

Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo). – Volgens het reglement kan een wetsvoorstel op elk ogenblik teruggezonden worden naar de commissie. Ik neem hier het woord namens mevrouw Khattabi, die in de vergadering van het Bureau deze middag al heeft laten blijken dat we soms verrassend snel te werk moeten gaan, wat getuigt van weinig respect voor de parlementsleden. Er werden tien amendementen ingediend. Ze zijn juridisch van aard, maar verdienen al onze aandacht. Daarom vragen we een stemming over de terugzending naar de commissie.

Mme la présidente. – Nous votons sur la proposition de renvoi en commission.

De voorzitster. – Wij stemmen bij zitten en opstaan over het voorstel tot terugzending naar de commissie.

  La proposition de renvoi est adoptée par assis et levé.

  Het voorstel tot terugzending wordt aangenomen bij zitten en opstaan.

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de M. Richard Miller au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «la réforme de la politique scientifique fédérale» (no 5‑747)

Mondelinge vraag van de heer Richard Miller aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over «de hervorming van het federale wetenschapsbeleid» (nr. 5‑747)

M. Richard Miller (MR). – Étant donné votre mission de ministre en charge des Entreprises publiques, vous avez récemment déclaré vouloir retarder votre arrivée à la tête de la Ville de Charleroi afin de vous consacrer pleinement au dossier de la SNCB, certes extrêmement important. Ce sont toutefois vos responsabilités de ministre de la Politique scientifique qui m’amènent à vous interroger au sujet des établissements scientifiques fédéraux. En clair, je souhaiterais connaître la façon dont vous envisagez de finaliser le dossier des institutions culturelles fédérales et de la réforme des musées. En effet, ce dossier inquiète nombre d’employés de ces institutions, mais aussi toutes celles et tous ceux qui se préoccupent de création artistique, de diffusion culturelle, de gestion scientifique du patrimoine et de la recherche dans ces domaines.

Étant donné que la Politique scientifique fédérale représente quelque 3000 collaborateurs ainsi qu’un budget de plus 500 millions d’euros, qui en font le quatrième service public fédéral, ce regroupement des établissements scientifiques fédéraux en pôles est un dossier qui mérite toute notre attention.

Lors d’une précédente demande d’explications que je vous adressais en date du 15 février 2012, vous déclariez qu’une grande majorité des responsables des établissements scientifiques fédéraux étaient favorables à une vaste réorganisation du département, afin de « réaliser d’importantes économies, créer un ensemble plus cohérent, renforcer leur présence et résister à d’éventuelles forces centrifuges ».

Le 10 juillet dernier, vous avez présenté le contrat d’administration du SPP Politique scientifique fédérale (Belspo), une feuille de route reprenant le nouveau mode de fonctionnement des établissements scientifiques fédéraux pour les trois années à venir. Ceux‑ci seraient regroupés en différents pôles (par exemple, Pôle « art » : Musée des Beaux‑Arts, Institut du Patrimoine artistique, Musée du Cinquantenaire) afin de permettre davantage de synergies entre les établissements.

Si je comprends la démarche de cette réforme, qui s’inscrit dans un contexte budgétaire difficile, plusieurs questions se posent néanmoins quant à ce contrat d’administration : nous devons nous préserver d’une privatisation éventuelle des musées fédéraux, prendre en considération les risques de licenciements, les craintes d’un effacement de l’identité de chaque musée, etc.

Monsieur le ministre, qu’en est‑il de la création de nouveaux musées, qui restent actuellement encore des projets hypothétiques et dont le financement reste toujours à préciser ?

À combien évaluez‑vous le coût de la réforme envisagée ? Combien d’économies cette mutualisation des coûts de fonctionnement permettrait‑elle de faire ? Est‑on certain que des économies seront bel et bien possibles ? Quelles garanties de résultats avez‑vous ? Je souhaiterais également vous entendre sur les risques de suppressions d’emplois.

De heer Richard Miller (MR). – De minister heeft onlangs, in zijn bevoegdheid als minister van Overheidsbedrijven, aangekondigd zijn komst aan het hoofd van de stad Charleroi te willen uitstellen om zich volledig te kunnen wijden aan het NMBS‑dossier, dat zeker uiterst belangrijk is. Het is echter in zijn bevoegdheid als minister van Wetenschapsbeleid dat ik de minister wil ondervragen over de federale wetenschappelijke instellingen. Ik wil graag weten hoe de minister het dossier van de federale culturele instellingen en de hervorming van de musea denkt af te ronden. Dat dossier verontrust namelijk tal van werknemers van die instellingen, maar ook al wie zich bezighoudt met artistieke creatie, cultuurverspreiding, wetenschappelijk beheer van het patrimonium en onderzoek in die domeinen.

Aangezien het federale wetenschapsbeleid ongeveer 3000 medewerkers telt, en een budget van 550 miljoen euro, waardoor het de vierde federale openbare dienst is, is de hergroepering van de federale wetenschappelijke instellingen in polen een dossier dat onze aandacht verdient.

In antwoord op mijn vorige vraag om uitleg van 15 februari 2012, heeft de minister verklaard dat “de grote meerderheid van de leidinggevenden van de federale wetenschappelijke instellingen voorstander waren van een uitgebreide reorganisatie van het departement teneinde belangrijke besparingen te verwezenlijken, een coherenter geheel te creëren, hun aanwezigheid te versterken en bestand te zijn tegen eventuele centrifugale krachten.”

Op 10 juli jongstleden heeft de minister de bestuursovereenkomst van de POD Federaal Wetenschapsbeleid (Belspo) voorgesteld. Het omvat een stappenplan dat de nieuwe werkwijze van de federale wetenschappelijke instellingen voor de komende drie jaar omvat. Die zouden worden gegroepeerd in verschillende polen – bijvoorbeeld de pool “Kunst”: Musea voor Schone Kunsten, Instituut voor het Kunstpatrimonium en Jubelparkmuseum – om een grotere synergie tussen de instellingen te bewerkstelligen.

Hoewel ik de benaderingswijze van die hervorming, die plaatsvindt in moeilijke budgettaire omstandigheden, goed begrijp, rijzen talrijke vragen over die beheersovereenkomst: we moeten ons hoeden voor een eventuele privatisering van de federale musea, rekening houden met het risico op ontslagen, het verdwijnen van de identiteit van elk museum, enzovoort.

Mijnheer de minister, hoe staat het met de oprichting van nieuwe musea, die vandaag nog onzekere projecten zijn en waarvan de financiering nog moet worden uitgewerkt?

Op hoeveel schat de minister de kost van de geplande hervorming? Hoeveel kan er bespaard worden door die herverdeling van de werkingskosten? Is het zeker dat er wel degelijk besparingen mogelijk zijn? Kan de minister resultaten garanderen? Ik zou ook graag de mening van de minister horen over het gevaar voor het verlies van banen.

M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. – Le contrat d’administration que j’ai conclu avec le SPP Politique scientifique est centré sur le renforcement des synergies entre les entités du département, la mutualisation des services d’appui et le décloisonnement des collections que conservent, étudient et valorisent les établissements scientifiques.

Les réformes doivent permettre aux différentes entités opérationnelles du SPP de mieux interagir, de consacrer davantage de moyens à leur core business et de valoriser plus efficacement le patrimoine qu’elles détiennent. Le but de la réforme n’est donc pas de réaliser des économies mais de mieux allouer les ressources au sein même du département.

Certains frais – des coûts de transaction pour utiliser un terme propre au domaine économique – seront bien réduits grâce à cette réforme.

L’intégration des quatre pôles et des deux directions générales en une seule entité permettra de limiter le nombre de fonctions de management et donc de réaliser des économies. La réforme réduit de moitié le nombre de directeurs généraux, qui passe de douze à six. Le nombre de directeurs d’appui et de directeurs opérationnels sera également considérablement réduit. Les fonctions supprimées n’ont pas encore été pourvues, ce qui signifie que personne ne perdra son emploi. Je tiens à rassurer le personnel : il ne fera pas les frais de cette réorganisation qui ne devrait pas avoir d’incidence ni sur le personnel statutaire ni sur le personnel contractuel du département.

En ce qui concerne les musées, le contrat d’administration prévoit aussi une réforme importante. Après le Musée Magritte, qui connaît un grand succès, un Musée Fin de siècle devrait bientôt voir le jour. J’attends dans les prochains jours l’avis de l’Inspection des finances sur le projet qui consiste à montrer les œuvres de la période art moderne et contemporain des Musées des Beaux‑Arts dans les anciens magasins Vanderborght, l’ancien Dexia Art center.

D’autres projets de musée sont décrits aux pages 91, 92 et 93 du contrat d’administration qui est disponible sur le site internet de Belspo. Ces projets visent essentiellement non pas à faire des économies mais à offrir une meilleure visibilité au patrimoine fédéral. Bien que remarquable et pouvant concurrencer sérieusement Vienne, Berlin ou Amsterdam, ce patrimoine devrait être mieux mis en évidence.

Je tiens, au passage, à tordre le cou à cette mauvaise polémique entre musée thématique et musée historique. Nous avons besoin d’une exposition historique de l’histoire de l’art du début de nos collections jusqu’à aujourd’hui. Cependant, dans une histoire continue, il est intéressant de mettre en évidence des pages particulièrement brillantes de notre histoire artistique qui ont fait la réputation de la Belgique sur la scène internationale. Cela permettrait sans doute d’attirer un plus large public, tant belge qu’étranger. Il y a donc là une vraie vocation, essentiellement démocratique et pédagogique, même si un plus grand nombre de visiteurs signifie de meilleures recettes. Nous ne nous en plaindrons pas, mais ce n’est pas le but premier.

À l’exception des magasins Vanderborght, dont les coûts de rénovation sont estimés à une dizaine de millions d’euros, les autres unités muséales seront installées dans des bâtiments existants, qui doivent de toute façon faire l’objet de profondes et urgentes rénovations. Il n’y a donc pas, a priori, de dépenses supplémentaires à ce sujet.

De heer Paul Magnette, minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden. – De bestuursovereenkomst die ik met de POD Wetenschapsbeleid heb gesloten, is gericht op de versterking van de synergie tussen de eenheden van het departement, de verdeling van de lasten tussen de ondersteunende diensten en de doorstroming van de verzamelingen die de wetenschappelijke instellingen conserveren, bestuderen en exploiteren.

De hervormingen moeten de verschillende operationele eenheden van de POD in staat stellen elkaar beter wederzijds te beïnvloeden, meer middelen te besteden aan hun corebusiness en hun patrimonium beter te benutten. Het doel van de hervorming is dus niet besparen, maar de middelen binnen het departement zelf beter verdelen.

Sommige kosten – transactiekosten, om een economische term te gebruiken – zullen zeker verminderen dankzij die hervorming.

Door de integratie van de vier pools en de twee algemene directies in één eenheid zal het aantal managementfuncties beperkt worden en kan er bijgevolg worden bespaard. De hervorming vermindert het aantal algemeen directeurs van twaalf naar zes. Het aantal directeurs van ondersteunende diensten en operationeel directeurs zal eveneens aanzienlijk verminderen. De afgeschafte functies zijn nog niet ingevuld, zodat niemand zijn baan verliest. Ik wil het personeel geruststellen: de reorganisatie mag geen gevolgen hebben voor het statutair personeel, noch voor het contractueel personeel.

In verband met de musea bevat de bestuursovereenkomst ook een belangrijke hervorming. Na het Magrittemuseum, dat veel succes heeft, komt er binnenkort een fin‑de‑sièclemuseum. Ik verwacht in de komende dagen het advies van de Inspectie van Financiën over het project voor het tentoonstellen van werken uit de periode van de moderne en hedendaagse kunst van de Musea voor Schone Kunsten in het gebouw waar vroeger de Grands Magasins Vanderborght waren gehuisvest, het voormalige Dexia Art center.

Andere museumprojecten worden beschreven op de bladzijden 91, 92 en 93 van de bestuursovereenkomst, die beschikbaar is op de internetsite Belspo. Die projecten hebben niet zozeer als doel te besparen, maar het federaal patrimonium beter zichtbaar te maken. Hoewel dat patrimonium opmerkelijk is en kan concurreren met dat van Wenen, Berlijn of Amsterdam, moet het beter in het daglicht worden gesteld.

Ik maak van de gelegenheid gebruik om een einde te maken aan die foute polemiek tussen een thematisch museum en een historisch museum. We hebben nood aan een historische tentoonstelling van de kunstgeschiedenis, vanaf onze aanvankelijke collecties tot vandaag. Het is interessant in een onafgebroken verhaal de bijzonder schitterende bladzijden van onze artistieke geschiedenis, waarmee België internationale faam heeft verworven, in het daglicht te stellen. Dat zou waarschijnlijk een groter publiek aantrekken, zowel Belgisch als buitenlands. Daarin schuilt een echte roeping, vooral democratisch en pedagogisch, ook al brengt een groter aantal bezoekers meer inkomsten mee. We zijn daar blij mee, maar het is niet ons belangrijkste doel.

Met uitzondering van de Grands Magasins Vanderborght, waarvan de renovatiekosten op ongeveer tien miljoen euro worden geschat, zullen de andere musea gevestigd worden in bestaande gebouwen, die in ieder geval dringend en grondig moeten worden gerenoveerd. Er zijn dus a priori geen extra kosten in dat verband.

M. Richard Miller (MR). – Je remercie le ministre d’avoir précisé que la réforme ne visait pas simplement à faire des économies, mais aussi à adapter le mode d’attribution des ressources afin que leur utilisation plus efficace améliore la mise en évidence du patrimoine dont nos musées ont la charge. J’ai bien noté que personne ne fera les frais de cette restructuration. Cet élément est d’une grande importance pour le personnel.

J’espère que le ministre pourra mener à bien cette réforme car j’ai confiance en sa qualité d’appréciation de ce dossier important.

De heer Richard Miller (MR). – Ik dank de minister voor zijn uitleg dat de hervorming niet enkel besparingen beoogt, maar ook een hervorming van de wijze waarop de middelen worden toegekend, zodat het efficiëntere gebruik ervan het patrimonium van onze musea beter zichtbaar maakt. Ik heb goed begrepen dat niemand zal opdraaien voor de kosten van die hervorming. Dat is zeer belangrijk voor het personeel.

Ik hoop dat de minister die hervorming tot een goed einde kan brengen, want ik heb vertrouwen in zijn beoordelingsbevoegdheid in dit belangrijke dossier.

Question orale de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur «le préavis de grève des services psychosociaux des prisons» (no 5‑755)

Mondelinge vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Justitie over «de stakingsaanzegging van de psychosociale diensten van de gevangenissen» (nr. 5‑755)

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Madame la ministre, au mois de juin dernier, l’ensemble des services psychosociaux du pays ont attiré votre attention sur les dangers d’une réduction significative de leur personnel. En effet, pour réaliser les économies imposées au sein du département de la Justice, vous avez choisi de sacrifier les assistants sociaux et les psychologues.

Or, ces services jouent un rôle incontournable dans notre système pénal et pénitentiaire et sont un maillon essentiel de l’évaluation psychosociale des détenus et des modalités d’exécution de la peine puisqu’ils donnent un avis sur les permissions de sortie, les congés pénitentiaires, les libérations conditionnelles, etc.

C’est précisément sur la base des informations apportées par ces services que tant les directeurs de prisons que les juges des tribunaux d’application des peines peuvent formuler leurs avis et prendre leurs décisions pour répondre aux demandes des condamnés.

Il est évident qu’aucun service n’aime voir ses effectifs réduits pour des motifs budgétaires mais êtes‑vous bien consciente, madame la ministre, que réduire le personnel des services psychosociaux, déjà trop peu nombreux, constitue une prise de risque énorme pour le fonctionnement de notre système carcéral et la sécurité des citoyens ?

La surcharge de travail pour le personnel restant entraînera immanquablement une baisse de la qualité des évaluations, avec pour conséquence des libérations inappropriées, moins bien préparées et donc un risque de récidive plus grand, ce qui se traduira in fine par une augmentation de la surpopulation carcérale.

Les services psychosociaux ont donc déposé, le 6 décembre dernier, un préavis de grève afin d’obtenir une véritable concertation sociale et des réponses cohérentes et structurelles à leurs problèmes.

Quelle ampleur aura finalement la réduction de personnel que vous envisagez, notamment en termes du nombre d’équivalents temps plein supprimés et de la durée de la mesure ?

Quand comptez‑vous rencontrer les représentants des services psychosociaux et que comptez‑vous leur proposer pour apaiser leurs craintes ?

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – In de maand juni van dit jaar hebben alle psychosociale diensten van het land de aandacht van de minister gevestigd op de mogelijke gevaren van een aanzienlijke inkrimping van hun personeelssterkte. Om de besparingen te kunnen doen die aan het departement van Justitie zijn opgelegd, offerde ze namelijk de maatschappelijk werkers en de psychologen op.

Die diensten zijn nochtans onontbeerlijk in ons strafrecht en in het penitentiair systeem, want ze zijn een essentiële schakel in de psychosociale evaluatie van de gedetineerden en van de wijze waarop hun straf wordt uitgevoerd, aangezien ze advies uitbrengen over de toelating om de gevangenis te verlaten, penitentiair verlof te verlenen, voorwaardelijke invrijheidsstelling, enz.

Op basis van de informatie die door die diensten wordt verschaft, kunnen zowel de gevangenisdirecteurs als de rechters van de strafuitvoeringsrechtbanken adviezen formuleren en beslissingen nemen inzake aanvragen van veroordeelden.

Geen enkele dienst ziet zijn personeelsbestand graag slinken om budgettaire redenen, maar is de minister zich goed bewust van de risico’s die een vermindering van het personeel van de psychosociale diensten, die al te krap bemand zijn, inhoudt voor de goede werking van het gevangeniswezen en voor de veiligheid van de burgers?

De grotere werklast voor het overblijvende personeel zal de kwaliteit van de evaluatie negatief beïnvloeden, met als gevolg het vrijlaten van mensen die beter niet vrijgelaten worden of die er nog niet klaar voor zijn, en een grotere kans op recidive, wat uiteindelijk de overbevolking in de gevangenissen nog kan vergroten.

De psychosociale diensten hebben op 6 december jl. een stakingsaanzegging gedaan met het oog op echt sociaal overleg en het zoeken naar sluitende en structurele oplossingen voor hun problemen.

Hoe groot zal de personeelsvermindering zijn, uitgedrukt in voltijdsequivalenten en hoe lang zal de maatregel duren?

Wanneer zal de minister de vertegenwoordigers van de psychosociale diensten ontmoeten en wat zijn haar voorstellen om de ongerustheid te bedaren?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – En raison des économies budgétaires à réaliser, le plan de personnel 2012 relatif au personnel psychosocial a été revu à la baisse par rapport au plan 2011.

Dans le même temps, des effectifs supplémentaires ont été prévus pour des extensions de capacité. Cela a permis de limiter les réductions de personnel, qui sont de l’ordre de huit personnes pour les psychologues et les assistants sociaux.

Dans la pratique, étant donné que l’encadrement prévu au plan de personnel 2011 n’était pas complet, seul un contrat d’assistant social arrivé à échéance n’a pas été renouvelé. Le plan de personnel 2012 s’est équilibré par les mouvements naturels habituels.

À la suite du préavis de grève déposé dans la partie francophone du pays et dans le cadre du protocole 351, un comité supérieur de concertation est prévu ce vendredi 14 décembre.

Les différents points évoqués y seront examinés en vue de rechercher une solution.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Wegens de geplande budgettaire besparingen werd het personeelsplan voor de psychosociale diensten voor 2012 gereduceerd in vergelijking met het plan voor 2011.

Tegelijk werd voorzien in bijkomend personeel voor capaciteitsuitbreiding. Zo kon de afvloeiing van personeel worden beperkt tot acht personen voor de psychologen en sociaal werkers.

In de praktijk is het zo dat, vermits het personeelsplan voor 2011 niet volledig bezet was, slechts één contract van een sociaal werker dat ten einde liep, niet werd verlengd. Het personeelsplan voor 2012 kon bijgevolg door gewone natuurlijke personeelsbewegingen in evenwicht worden gebracht.

Na de stakingsaanzegging in het Franstalig landsgedeelte en in het kader van protocol 351 is er een hoog overlegcomité gepland op vrijdag 14 december.

De verschillende knelpunten zullen worden overlopen met de bedoeling er een oplossing voor te vinden.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Je me réjouis d’entendre que ce comité de concertation a été convoqué et ne manquerai pas de suivre attentivement les décisions qui y seront prises.

Vous avez pour habitude, madame la ministre, de répondre de manière très technique et assez lapidaire à nos questions. J’aurais aimé vous entendre partager mon avis sur le rôle des services psychosociaux, mes craintes quant aux conséquences directes de la suppression éventuelle de ces postes sur un thème qui vous est cher Madame la Ministre la sécurité des citoyens, dès lors que le travail psychosocial n’est pas effectué correctement.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès la semaine prochaine si les informations qui nous reviendront de ce comité ne sont pas de nature à me rassurer.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – Ik ben blij dat het overlegcomité zal bijeenkomen en ik zal met belangstelling volgen welke beslissingen daar genomen worden.

De minister heeft de gewoonte om kort en bondig te antwoorden op onze vragen. Graag had ik de minister horen zeggen dat ze mijn mening deelt over het belang van de psychosociale diensten en mijn ongerustheid in verband met de rechtstreekse gevolgen van het eventueel verdwijnen van die functies op een element dat de minister na aan het hart ligt, met name de veiligheid van de burgers, indien de psychosociale begeleiding niet meer correct zou verlopen.

Ik zal het hier volgende week nogmaals over hebben, mochten de berichten die we ontvangen na afloop van het comité, me niet voldoende geruststellend lijken.

Question orale de M. Dirk Claes au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur «les éthylomètres dans les cafés pendant la période des fêtes de fin d’année» (no 5‑745)

Mondelinge vraag van de heer Dirk Claes aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, en voor Staatshervorming over «de alcoholtesters in cafés tijdens de eindejaarsperiode» (nr. 5‑745)

M. Dirk Claes (CD&V). – La période des fêtes de fin d’année apporte son lot de réceptions et de petits repas. Nous constatons ces derniers temps une prise de conscience accrue du risque lié à la conduite sous l’emprise de l’alcool.

Différentes initiatives ont déjà été prises en vue d’installer des éthylomètres dans les cafés et restaurants. Dans certains cas, il s’agirait même d’appareils professionnels tels que ceux utilisés par la police dans les pays européens. Pour un montant minimum, les clients peuvent faire contrôler la quantité d’alcool qu’ils ont dans le sang avant de décider de prendre le volant.

Ces éthylomètres peuvent contribuer à sensibiliser le grand public à ne pas combiner alcool et conduite, mais ils ne peuvent en aucun cas décharger le conducteur ou l’exploitant de leurs responsabilités.

Le secrétaire d’État estime‑t‑il que les éthylomètres peuvent renforcer la sécurité routière et les diverses campagnes de sensibilisation BOB ? Le secrétaire d’État envisage‑t‑il de prendre des initiatives supplémentaires ? Nous pensons par exemple à rendre obligatoires les éthylomètres dans les établissements horeca et dans les voitures. Ainsi, en France, les boîtes de nuit sont obligées de proposer des éthylomètres et les conducteurs doivent avoir un éthylomètre dans leur véhicule.

De tels éthylomètres sont‑ils homologués et leurs résultats sont‑ils fiables ? Les exploitants qui proposent ces éthylomètres satisfont‑ils aux obligations de la loi sur la répression de l’ivresse ? J’ai vu aujourd’hui un message publicitaire qui soutenait que la présence de cet appareil dans un établissement horeca rejetait totalement la responsabilité sur le client.

De heer Dirk Claes (CD&V). – De eindejaarsperiode brengt traditioneel veel recepties en etentjes mee. De laatste tijd zien we een stijgende bewustwording voor de gevaarlijke combinatie van rijden en drinken.

Zo zijn er al verschillende initiatieven om alcoholtesters te plaatsen in cafés en restaurants. Het zou zelfs soms gaan om professionele toestellen die ook de politie in Europese landen gebruikt. Voor een klein bedrag kunnen klanten zich laten testen op de hoeveelheid alcohol in hun bloed voordat ze beslissen om de baan op te gaan.

Deze alcoholtesters kunnen misschien bijdragen tot de algemene verkeersveiligheid en het grote publiek sensibiliseren om drinken en rijden niet te combineren. Maar ze mogen zeker geen vals gevoel van veiligheid creëren of de bestuurder of uitbater ontheffen van hun verantwoordelijkheid.

Is de staatssecretaris van mening dat deze alcoholtesters de verkeersveiligheid kunnen verhogen en een aanvulling kunnen zijn voor de diverse BOB‑ en sensibiliseringscampagnes? Plant de staatssecretaris aanvullende initiatieven? We denken bijvoorbeeld aan het verplicht maken van alcoholtesters in horecagelegenheden en in auto’s. Zo zijn in Frankrijk nachtclubs verplicht alcoholtesters aan te bieden en moeten de bestuurders een alcoholtester in hun wagen hebben.

Zijn zulke alcoholtesters gehomologeerd en geven ze een betrouwbaar resultaat aan de consument? Voldoen de uitbaters die zo een alcoholtester aanbieden hierdoor aan de verplichtingen die de wet op de beteugeling van de dronkenschap hen oplegt? Ik zag vandaag nog een reclameboodschap waarin beweerd wordt dat met zo’n toestel in een horecazaak de verantwoordelijkheid volledig wordt doorgeschoven naar de klant.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. – Je me réjouis que les gens soient de plus en plus conscients du danger de l’alcool au volant. L’initiative privée évoquée par M. Claes peut favoriser cette prise de conscience. Les conducteurs doivent être conscients que l’alcool et la conduite ne sont pas compatibles. Il est toujours préférable de ne pas boire si l’on veut conduire que de devoir contrôler si on n’a pas atteint la limite.

Je ne prévois pas d’initiatives supplémentaires, mais je ne veux pas non plus freiner les initiatives privées.

Je ne sais pas si tous les appareils mis à la disposition des consommateurs par les établissements horeca ou les autres établissements commerciaux sont homologués. Ces appareils ne sont peut‑être pas non plus étalonnés. Il doit être clair que ces appareils ne donnent pas de résultats officiels, mais seulement une indication de la consommation d’alcool. La plus‑value de ces appareils est par conséquent surtout préventive.

Selon l’article 6 de la loi du 14 novembre 1939 relative à la répression de l’ivresse, est passible d’une peine quiconque fait boire une personne jusqu’à ivresse manifeste. Si des éthylomètres sont présents dans un établissement horeca, cela peut aider l’exploitant à attirer l’attention de la personne sur sa consommation d’alcool élevée ou sur son éventuelle ivresse, mais cela ne soustrait aucunement l’aubergiste à l’interdiction de servir de l’alcool à des personnes en état d’ivresse manifeste.

De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – Het verheugt me dat mensen zich steeds meer bewust zijn van het gevaar van alcohol achter het stuur. Het door de heer Claes aangehaalde privéinitiatief kan die bewustmaking bevorderen. Bestuurders moeten er zich echter van bewust zijn dat alcohol en rijden nu eenmaal niet samengaan. Het is altijd beter om niet te drinken als men wil rijden, dan te moeten testen of men onder de limiet zit.

Ik plan geen aanvullende initiatieven, maar ik wil evenmin nieuwe privéinitiatieven afremmen.

Ik weet niet of alle testers die horecazaken of andere handelszaken ter beschikking stellen van de consument, gehomologeerd zijn. Die toestellen worden wellicht ook niet geijkt. Het moet duidelijk zijn dat die toestellen geen officiële testresultaten opleveren, maar enkel een indicatie weergeven van het alcoholgebruik. De meerwaarde van deze toestellen is dan ook vooral preventief en sensibiliserend bedoeld.

Volgens artikel 6 van de wet betreffende de beteugeling van de dronkenschap van 14 november 1939 is het strafbaar om een persoon te doen drinken totdat hij kennelijk dronken is. Indien er in een horecazaak alcoholtesters voorhanden zijn, kan dat voor de uitbater een hulpmiddel zijn om de persoon attent te maken op zijn te hoge alcoholverbruik of mogelijke dronkenschap, maar het onttrekt de herbergier geenszins aan het verbod om alcohol te schenken aan personen in kennelijke staat van dronkenschap.

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 78 de la Constitution (Doc. 5‑1861) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (Stuk 5‑1861) (Evocatieprocedure)

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5‑1862)

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5‑1862)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

M. Vastersavendts se réfère à son rapport écrit.

De voorzitster. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)

De heer Vastersavendts verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles du projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 78 de la Constitution (Doc. 5‑1861) (Procédure d’évocation)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (Stuk 5‑1861) (Evocatieprocedure)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2395/4.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2395/4)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Discussion des articles du projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5‑1862)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5‑1862)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2396/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2396/1)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (Doc. 5‑1822)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag ter bescherming van het cultureel erfgoed onder water, aangenomen te Parijs op 2 november 2001 (Stuk 5‑1822)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Patrick De Groote (N‑VA), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Patrick De Groote (N‑VA), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Richard Miller (MR). – J’interviens davantage en tant que sénateur de Communauté.

Les débats à propos de ce projet de loi ont été intéressants, tant au sujet du contenu que de la forme. Nous avons demandé davantage d’informations sur l’association des régions et des communautés à cette convention déclarée mixte lors de la réunion du 13 janvier 2003 du groupe de travail Traités mixtes. Nous avons ainsi reçu une note du cabinet expliquant que toutes les communautés et les régions ont procédé en 2012 à la transposition de cette convention.

Toutefois, l’application concrète des dispositions de la convention aux espaces marins belges n’a fait l’objet d’une concertation qu’entre le ministre de la Mer du Nord, M. Vande Lanotte, et les ministres compétents du gouvernement flamands. On nous a indiqué que cette concertation limitée est justifiée par la loi du 9 avril 2007 relative à la découverte et à la protection d’épaves. Elle sert de référence pour la compétence fédérale.

Cependant, cette loi ne prévoit nullement que seule la Communauté flamande doit être associée à la gestion du patrimoine culturel subaquatique. Autrement dit, j’aimerais obtenir les références du texte justifiant l’organisation, après que les autres communautés et régions ont donné leur accord, d’une négociation avec la seule Communauté flamande.

De heer Richard Miller (MR). – Ik neem het woord in mijn hoedanigheid van gemeenschapssenator.

De debatten over dit wetsontwerp waren interessant, zowel naar vorm als naar inhoud. We hebben meer inlichtingen gevraagd over de betrokkenheid van de Gewesten en de Gemeenschappen bij dit verdrag op de vergadering van 13 januari 2003 van de werkgroep Gemengde Verdragen. We kregen een nota van het kabinet met de bevestiging dat alle gemeenschappen en gewesten in 2012 deze overeenkomst hebben omgezet.

De concrete toepassing van de bepalingen van het verdrag van de zeegebieden kwam echter alleen tijdens het overleg tussen de minister van Noordzee, de heer Vande Lanotte, en de bevoegde ministers van de Vlaamse regering aan de orde. Men heeft ons gezegd dat dit beperkt overleg gerechtvaardigd is door de wet van 9 april 2007 betreffende de vondst en de bescherming van wrakken. Die wet is een referentiepunt voor de federale bevoegdheid.

In die wet staat evenwel nergens dat alleen de Vlaamse Gemeenschap betrokken moet worden bij het beheer van het cultureel erfgoed onder water. Anders gezegd, ik zou graag de referenties krijgen van de tekst die de organisatie rechtvaardigt, nadat de andere gemeenschappen en gewesten hun akkoord hebben gegeven om alleen met de Vlaamse Gemeenschap te onderhandelen.

M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – C’est une convention internationale. S’il le faut, je veux bien discuter encore avec la Communauté française. Mais, vous le savez, il y a peu de bord de mer en Communauté française, sauf si le réchauffement climatique entraîne une rapide montée des eaux ! Cela n’est pas totalement exclu. Cela étant, s’il faut que nous en discutions avec cette Communauté, je n’y vois pas d’inconvénient. Il n’y avait dans notre démarche aucune volonté de l’exclure.

De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Het is een internationale overeenkomst. Als het moe, t wil ik er nog over discussiëren met de Franse Gemeenschap. Maar, zoals u weet heeft de Franse Gemeenschap geen kust, tenzij de opwarming van de aarde het water snel zou doen stijgen! Dat is niet helemaal uitgesloten. Ik zie in elk geval geen enkel bezwaar om, als het moet, met deze gemeenschap te discussiëren. Het was alleszins niet de bedoeling de Franse Gemeenschap uit te sluiten.

M. Richard Miller (MR). – Je remercie le ministre pour sa réponse. Je note avec satisfaction qu’il est disposé à discuter avec la Communauté française. Par ailleurs, je ne voulais pas laisser entendre qu’il y avait eu une volonté d’exclure celle‑ci de la négociation.

Je suis intervenu en tant que sénateur de communauté, élu au parlement wallon et siégeant au parlement de la Communauté française. J’estime qu’il était du rôle du gouvernement de ces deux pouvoirs de suivre ce dossier.

Cela étant, soyez certain que je n’attends pas la montée des eaux avec le réchauffement climatique ! (Rires sur le banc du gouvernement)

Je m’en tiens simplement aux institutions et à la géographie : la côte de la mer du Nord est encore toujours belge.

De heer Richard Miller (MR). – Ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik stel met genoegen vast dat hij met de Franse Gemeenschap wil discussiëren. Ik heb zeker niet willen doen geloven dat men de Franse Gemeenschap van de onderhandelingen wilde uitsluiten.

Ik heb het woord genomen als gemeenschapssenator, verkozene voor het Waals parlement en zetelend in het parlement van de Franse Gemeenschap. Ik denk dat het de taak was van de regeringen van deze twee beleidsniveau’s om dit dossier te volgen.

Ik verwacht niet dat het water door de opwarming van de aarde zal stijgen! (Gelach op de regeringsbanken)

Ik houd me gewoon aan de instellingen en de ligging; de Noordzeekust is nog altijd Belgisch.

M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Ostende sera peut‑être un jour une île exotique avec un système fiscal très profitable. (Rires)

De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Oostende zal misschien ooit een exotisch eiland zijn met een gunstig fiscaal systeem. (Gelach)

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑1822/1)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑1822/1)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand‑Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays‑Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 (Doc. 5‑1837)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België, de Republiek Bulgarije, de Tsjechische Republiek, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Estland, de Helleense Republiek, het Koninkrijk Spanje, de Franse Republiek, Ierland, de Italiaanse Republiek, de Republiek Cyprus, de Republiek Letland, de Republiek Litouwen, het Groothertogdom Luxemburg, de Republiek Hongarije, de Republiek Malta, het Koninkrijk der Nederlanden, de Republiek Oostenrijk, de Republiek Polen, de Portugese Republiek, Roemenië, de Republiek Slovenië, de Slowaakse Republiek, de Republiek Finland, het Koninkrijk Zweden, het Verenigd Koninkrijk van Groot‑Brittannië en Noord‑Ierland (lidstaten van de Europese Unie), en de Republiek Kroatië betreffende de toetreding van de Republiek Kroatië tot de Europese Unie, en met de Slotakte, gedaan te Brussel op 9 december 2011 (Stuk 5‑1837)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – MM. De Bruyn et Vastersavendts se réfèrent à leur rapport écrit.

De voorzitster. – De heren De Bruyn en Vastersavendts verwijzen naar hun schriftelijk verslag.

M. Richard Miller (MR). – Lors de notre débat en commission, j’ai déjà eu l’occasion d’insister sur un certain nombre de points importants concernant l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. À notre sens, le message est triple : la volonté de l’Union d’intégrer les Balkans occidentaux, la crédibilité du processus de négociation et enfin l’exemplarité de cette adhésion pour l’ensemble de la région.

L’Union européenne poursuit son processus d’élargissement. L’Albanie est proche du statut de pays candidat. La Serbie adopte en ce mois de décembre un plan afin de revigorer le rythme de ses réformes. Les négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine buttent sur la lutte contre le crime organisé et les susceptibilités grecques concernant le nom du pays. Le screening des chapitres de négociation avec le Monténégro se poursuivra encore six mois avant l’ouverture officielle des pourparlers d’élargissement. Le Kosovo est sur le point d’ouvrir un accord de stabilisation et d’association. Les négociations avec la Turquie sont provisoirement suspendues pendant la présidence chypriote.

L’Union européenne poursuit donc son processus d’élargissement vers l’Est. Oui, le processus de négociation a gagné en crédibilité et les leçons des adhésions bulgare et roumaine ont été tirées.

Sous la surveillance de la Commission, la Croatie devra d’ici le 1er juillet poursuivre des progrès dans les domaines de la concurrence, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice et de la sécurité. Elle devra assumer ses obligations en matière d’adhésion et régler ses problèmes de voisinage avec la Slovénie et la Serbie. L’adhésion conférera à la Croatie un rôle spécifique supplémentaire dans cette région : aider les autres pays à atteindre leurs aspirations européennes en utilisant l’expérience, l’élan positif créé par l’adhésion croate et son initiative sur certains problèmes.

Je profite de cette occasion pour rappeler combien il est important que les institutions communes de l’Union européennes et celles de ses États membres, poursuivent le processus d’approfondissement politique de l’Union européenne.

Au nom de notre pays, le ministre des Affaires étrangères mène des discussions au sein d’un groupe informel dont font partie les six pays fondateurs. Il a fait rapport à notre comité des Affaires européennes, aux travaux duquel M. Mahoux, Mme Arena et moi‑même avons participé. Il faut poursuivre, de façon très volontariste, les discussions sur ce thème, en respectant l’avis de tous les États, même ceux qui désirent conserver le statu quo ; mais ceux‑ci ne doivent pas empêcher les plus ambitieux – dont nous faisons partie – d’avancer plus vite et plus loin.

Le débat sur l’élargissement va connaître une pause, vu l’état de préparation des prochains pays candidats. C’est l’occasion de réfléchir à l’avenir de l’Union européenne, à ses relations avec ses grands voisins que sont l’Ukraine et la Turquie, à la poursuite de notre politique vigilante à l’égard des États qui bordent la Méditerranée méridionale et l’approfondissement de la zone euro.

Le groupe MR souhaite que le débat ne soit pas confisqué par les seuls eurosceptiques et que ceux qui veulent poursuivre cette magnifique ambition puissent se faire entendre. Notre pays a toute sa place dans ce débat.

De heer Richard Miller (MR). – Tijdens het debat in de commissie heb ik al gewezen op een aantal belangrijke punten met betrekking tot de toetreding van Kroatië tot de Europese Unie. Volgens ons is de boodschap drievoudig: de wil van de Unie om de Westerse Balkanlanden op te nemen in de Unie, de geloofwaardigheid van het onderhandelingsproces en, ten slotte, de voorbeeldfunctie van die toetreding voor de ganse regio.

De Europese Unie zet haar uitbreidingsproces voort. Albanië staat dicht bij de status van kandidaat‑lidstaat. Servië keurt deze maand nog een plan goed om het tempo van de hervormingen te versnellen. De onderhandelingen met de voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië stuiten op de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit en de Griekse gevoeligheid voor de naam van het land. De screening van de onderhandelingshoofdstukken met Montenegro zal nog zes maanden worden voortgezet vooraleer de uitbreidingsonderhandelingen officieel worden geopend. Kosovo staat op het punt de besprekingen over een stabilisatie- en associatieovereenkomst aan te vatten. De onderhandelingen met Turkije zijn voorlopig geschorst tijdens het Cypriotisch voorzitterschap.

De Europese Unie zet haar uitbreidingsproces naar het Oosten voort. Het onderhandelingsproces heeft inderdaad aan geloofwaardigheid gewonnen en er werden lessen getrokken uit de toetreding van Bulgarije en Roemenië.

Onder toezicht van de Commissie moet Kroatië tegen 1 juli vooruitgang blijven boeken op het vlak van het concurrentievermogen, de rechterlijke macht en de fundamentele rechten, justitie en veiligheid. Het land zal zijn verplichtingen inzake toetreding moeten nakomen en zijn buurgeschillen met Slovenië en Servië regelen. De toetreding zal Kroatië een bijkomende specifieke rol geven in de regio: de andere landen helpen hun Europese ambities te verwezenlijken dankzij de ervaring, de positieve impuls die ontstaan is door de toetreding van Kroatië en de aanpak van bepaalde problemen.

Het is heel belangrijk dat de gemeenschappelijk instellingen van de Europese Unie en die van de lidstaten het politieke verdiepingsproces van de Europese Unie voortzetten.

De minister van Buitenlandse Zaken voert namens ons land besprekingen binnen een informele groep waarvan de zes stichtende leden deel uitmaken. Hij heeft verwezen naar ons Comité voor Europese Aangelegenheden, naar de werkzaamheden waaraan de heer Mahoux, mevrouw Arena en ikzelf hebben deelgenomen. De besprekingen over dit thema moeten op een zeer voluntaristische wijze worden voortgezet, met respect voor de mening van alle Staten, ook degene die het status‑quo willen behouden, maar zij mogen de meest ambitieuze – waartoe wij behoren – niet beletten sneller en verder te gaan.

Het debat over de uitbreiding zal even onderbroken worden, gelet op de stand van de voorbereiding van de volgende kandidaat‑lidstaten. Dat is een gelegenheid om na te denken over de toekomst van de Europese Unie, haar relaties met de grote buurlanden Oekraïne en Turkije, de voortzetting van ons voorzichtig beleid ten opzichte van de landen ten zuiden van de Middellandse Zee en de verdieping van de eurozone.

De MR‑fractie wenst dat het debat niet alleen wordt ingepalmd door de eurosceptici en dat zij die deze prachtige ambitie nastreven zich ook kunnen laten horen. Ons land heeft zeker zijn plaats in dat debat.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑1837/1)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑1837/1)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de M. Danny Pieters à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les amendes infligées aux compagnies aériennes pour le transport de passagers illégaux» (no 5‑752)

Mondelinge vraag van de heer Danny Pieters aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «de boetes aan luchtvaartmaatschappijen voor het vervoer van illegale passagiers» (nr. 5‑752)

M. Danny Pieters (N‑VA). – Voici quelques mois, j’ai communiqué des questions écrites sur les amendes infligées aux compagnies aériennes qui amènent en Belgique des personnes ne disposant pas des papiers valables. J’ai reçu rapidement une réponse de la secrétaire d’État indiquant le nombre d’amendes (environ 350) et le pourcentage d’amendes (11%). Ces chiffres m’ont quelque peu étonné car ils ne correspondent pas à ceux de la police aéronautique. Celle‑ci fait état de six fois plus de refus d’accès au territoire et de vingt‑cinq fois plus de dossiers renvoyés à l’Office des étrangers. Mais c’est une autre histoire.

La secrétaire d’État a refusé de donner une ventilation par compagnie aérienne afin de ne pas ternir la réputation de ces compagnies. L’intention est peut‑être noble mais le parlement a le droit de savoir comment le gouvernement agit contre les compagnies qui transportent des personnes en Belgique en passant par les frontières extérieures de l’espace Schengen, engendrant ainsi pour notre pays des coûts qui excèdent largement le montant des amendes. J’ai même entendu dire que certaines compagnies exploitaient commercialement le laxisme dont faisaient preuve certains pays de départ dans le contrôle des papiers pour faire entrer des gens en Belgique. On n’est pas très loin de la traite des êtres humains. Le parlement a le droit d’être informé.

Je voudrais également savoir ce qu’il en est des amendes impayées. Le problème se pose‑t‑il surtout dans quelques compagnies ? Certaines compagnies ont‑elles plus de 20% des amendes à leur actif ? Certaines présentent‑elles plus de 20% des amendes impayées ? Quelles actions ciblées la secrétaire d’État prend‑elle pour empêcher ces compagnies de poursuivre leurs agissements ?

De heer Danny Pieters (N‑VA). – Enkele maanden geleden heb ik schriftelijke vragen gesteld over de boetes die luchtvaartmaatschappijen krijgen opgelegd omdat ze mensen naar België brengen, die niet over de juiste papieren beschikken. Na omzwervingen zijn die vragen bij de staatssecretaris terechtgekomen en kreeg ik vrij snel een antwoord op vragen over het aantal boetes, een 350‑tal, en over het percentage boetes dat werd betaald, een 11%. Die cijfers verwonderden me een beetje, omdat ik ze vergeleek met cijfers van de luchtvaartpolitie. Daarin is sprake van 6 keer meer weigeringen tot toegang van het grondgebied en 25 keer meer dossiers die worden doorgestuurd naar de Dienst Vreemdelingenzaken. Dat komt dus duidelijk niet overeen, maar dat is een andere zaak.

De staatssecretaris weigerde de cijfers op te splitsen per luchtvaartmaatschappij, omdat ze de faam van maatschappijen niet wilde aantasten. Dat kan een nobele intentie zijn, maar het parlement heeft wel het recht te weten wat de regering onderneemt tegen maatschappijen die via de buitengrenzen van de Schengenzone mensen naar België brengen en zo, nog afgezien van de menselijke kost, een kost veroorzaken voor ons land die het bedrag van de boetes ver overschrijdt. Ik hoor trouwens ook het gerucht dat sommige luchtvaartmaatschappijen de lakse houding van sommige landen van vertrek tegenover de controle van de papieren om België binnen te reizen, commercieel uitbuiten. Dan komt mensenhandel wel erg dichtbij. Het parlement heeft dan ook het recht geïnformeerd te worden.

Ik wil ook graag weten hoe het zit met de niet‑betaalde boetes. Zit het probleem vooral bij enkele maatschappijen? Zijn er luchtvaartmaatschappijen die meer dan 20% van de boetes verzamelen? Zijn er luchtvaartmaatschappijen die meer dan 20% van de niet‑betaalde boetes verzamelen? Wat doet de staatssecretaris heel gericht om die maatschappijen aan te pakken en ervoor te zorgen dat ze niet met hun praktijken doorgaan?

Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. – Aucune compagnie aérienne ne prend en charge plus de 20% des amendes imposées. De plus, aucune compagnie n’est responsable de 20% des amendes impayées.

Les amendes ne restent pas nécessairement impayées à cause de la mauvaise volonté des compagnies aériennes. Lorsqu’un étranger est reconnu comme réfugié ou reçoit une protection subsidiaire, la compagnie aérienne ne doit pas payer les amendes imposées.

Il n’est en tous cas pas exact que le nombre d’amendes reçues par une compagnie prouve nécessairement le laxisme à la frontière ou une collaboration imparfaite. Tous les facteurs importants tels que le nombre de passagers et l’origine du vol, doivent être pris en compte. Il existe aujourd’hui des pays présentant un risque très élevé.

L’Office des étrangers et la police fédérale offrent dès lors des formations aux compagnies aériennes afin d’entraîner leur personnel à repérer le mieux possible les documents faux ou falsifiés de manière à ce qu’elles puissent arrêter leurs détenteurs lors du départ. Nous menons aussi des actions dans les aéroports de départ et travaillons en étroite collaboration avec eux.

Enfin, je veux souligner que les transporteurs ne peuvent recevoir une amende que si les documents de voyage du passager ne sont pas en ordre. Nous arrêtons cependant aussi d’autres personnes à la frontière. On en parle régulièrement dans les médias. Les compagnies ne reçoivent toutefois pas d’amende si par exemple un passager ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants ou si le motif de son voyage n’est pas clair, ce qui constitue bel et bien des raisons pour refuser l’accès à notre pays. De telles personnes sont placées au Caricole et renvoyées aussi vite que possible dans leur pays d’origine.

Mevrouw Maggie De Block, staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding. – Geen enkele luchtvaartmaatschappij neemt meer dan 20% van de opgelegde boetes voor haar rekening. Er is ook geen enkele maatschappij verantwoordelijk voor 20% van de niet‑betaalde boetes.

Boetes blijven niet noodzakelijk onbetaald door onwil van de luchtvaartmaatschappijen. Wanneer een vreemdeling als vluchteling wordt erkend of subsidiaire bescherming krijgt, moet de luchtvaartmaatschappij de opgelegde boetes niet betalen.

Het is in elk geval niet zo dat het aantal boetes dat een maatschappij krijgt, noodzakelijk wijst op laksheid aan de grens of een gebrekkige samenwerking. Alle relevante factoren moeten in rekening worden genomen, zoals het aantal passagiers en de herkomst van de vlucht. Er zijn nu eenmaal landen met een zeer hoog risico.

De Dienst Vreemdelingenzaken en de federale politie geven de luchtvaartmaatschappijen dan ook vormingen om hun personeel te trainen om zo goed mogelijk valse of vervalste documenten te ontdekken, zodat ze de houders ervan bij vertrek kunnen tegenhouden. We doen ook acties in de luchthavens van vertrek en werken daar intens mee samen.

Tot slot wil ik erop wijzen dat de vervoerders enkel beboet kunnen worden als de reisdocumenten van de passagier niet in orde zijn. We houden echter ook andere mensen aan de grens tegen. Zoals bekend, komt er geregeld eentje in het nieuws. Maatschappijen worden echter niet beboet als een passagier bijvoorbeeld niet over voldoende bestaansmiddelen beschikt of een onduidelijk reismotief heeft, wat wel redenen zijn om de toegang tot ons land te weigeren. Zulke mensen worden even in de Caricole gezet en zo snel mogelijk naar hun land van herkomst teruggestuurd.

M. Danny Pieters (N‑VA). – Je remercie la secrétaire d’État pour ses explications claires. Je m’étonne qu’aucune compagnie aérienne ne soit responsable de plus de 20% du nombre total des amendes. Il y a une compagnie qui se taille la part du lion et s’occupe en effet de la plupart des vols à Zaventem. Cela peut montrer qu’elle est traitée de manière très complaisante par les autorisés verbalisantes, ce dont je doute. Une autre explication serait que cette compagnie mène une politique particulièrement efficace en matière de contrôle de veux qui sont sur ses vols à destination de Bruxelles.

De heer Danny Pieters (N‑VA). – Ik bedank de staatssecretaris voor haar duidelijke uiteenzetting. Het verwondert mij wel dat geen enkele luchtvaartmaatschappij voor meer dan 20% van het totaal aantal boetes verantwoordelijk is. Eén bepaalde maatschappij neemt immers het leeuwendeel van de vliegbewegingen op Zaventem voor haar rekening. Dat kan erop wijzen dat die maatschappij door de beboetende instanties extra mild wordt behandeld, wat ik betwijfel. Een andere verklaring zou zijn dat deze maatschappij een bijzonder goed beleid voert inzake screening van wie met haar naar Brussel vliegt.

Question orale de M. Filip Dewinter à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «le centre pour illégaux criminels à Vottem» (no 5‑753)

Mondelinge vraag van de heer Filip Dewinter aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «het centrum voor criminele illegalen in Vottem» (nr. 5‑753)

M. Filip Dewinter (VB). – Après l’attaque très terre‑à‑terre du bourgmestre de Gand, membre du sp.a qui fait partie de la coalition, la secrétaire d’État a répliqué aujourd’hui en affirmant qu’il y aurait effectivement un centre pour les illégaux criminels.

Dans un premier temps, cette information a suscité mon enthousiasme mais à la lecture des textes en petits caractères, cette annonce s’est révélée nettement moins spectaculaire que ne le laissaient présumer les titres des journaux. D’abord, ce centre n’ouvrira que fin juin 2013. La concertation avec les syndicats et d’autres instances doit encore être lancée. Le centre sera établi à Vottem, dans les environs de Liège. Il sera donc situé de l’autre côté de la frontière linguistique, ce qui est une mauvaise nouvelle pour la Flandre. De surcroît, la capacité d’accueil sera limitée à trente places. Vu le nombre d’illégaux criminels présents dans notre pays, ce centre ne représente qu’une goutte d’eau dans la mer. J’ai l’impression que l’annonce du centre n’est qu’un coup médiatique, une action symbolique destinée à calmer les esprits. En pratique, cela ne représente pas grand‑chose. Entre‑temps, notre proposition est connue : une prison‑bateau dans le port d’Anvers.

Comment la secrétaire d’État envisage‑t‑elle concrètement la création de ce centre et selon quel calendrier ? Dans quelle mesure ce centre à la capacité limitée répondra‑t‑il à la demande massive, notamment des parquets ? Cette mesure n’est‑elle qu’un coup médiatique ?

De heer Filip Dewinter (VB). – Na de laag‑bij‑de‑grondse aanval van de burgemeester van Gent, die nota bene lid is van coalitiepartner sp.a, heeft de staatssecretaris vandaag gerepliceerd dat er wel degelijk een centrum voor criminele illegalen komt.

In eerste instantie was ik heel enthousiast over die mededeling, maar toen ik de kleine lettertjes las, bleek de aankondiging een stuk minder spectaculair dan de krantentitels lieten vermoeden. Vooreerst zal het centrum pas eind juni 2013 zijn deuren openen. Er moet nog overleg met de vakbonden en andere instanties worden opgestart. Het centrum zal in Vottem worden gevestigd. Dat is een gemeente nabij Luik, aan de andere kant van de taalgrens, wat slecht nieuws is voor Vlaanderen. De opvangcapaciteit zal zich bovendien tot dertig illegale criminelen beperken. Gezien het aantal illegale criminelen in ons land, is het centrum niets meer dan een druppel op een hete plaat. Ik heb de indruk dat de aankondiging van het centrum niet meer is dan een mediastunt, een symbolische actie die de gemoederen moet sussen. In de praktijk stelt het allemaal niet veel voor. Ons voorstel daarentegen is intussen bekend: een gevangenisboot in de Antwerpse haven.

Kan de staatssecretaris mij uitleggen hoe ze de oprichting van dat centrum in de praktijk ziet? Wat is de timing? In welke mate zal het centrum met zijn beperkte capaciteit aan de massale vraag van onder andere de parketten tegemoetkomen? Of is de maatregel inderdaad niets meer dan een mediastunt?

Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. – L’accord de gouvernement prévoit clairement l’intensification des efforts en vue de l’éloignement des illégaux qui troublent l’ordre public. J’ai appliqué ce principe dès mon entrée en fonction.

Il faut toutefois se montrer précis et faire la distinction entre criminels, délinquants, auteurs de nuisances et multirécidivistes. L’auteur de faits de nuisance qui est intercepté lors d’une intervention de la police locale n’est pas forcément un criminel ou un illégal. Cette personne n’est pas non plus nécessairement condamnée ni systématiquement poursuivie par le parquet. Il va de soi que l’Office des étrangers et la police doivent collaborer étroitement à ce sujet. De nombreux efforts ont déjà été faits et les résultats ne cessent de s’améliorer.

La politique d’éloignement et les centres fermés ne peuvent remplacer les prisons. Les auteurs de faits graves qui sont poursuivis et condamnés doivent être emprisonnés en attendant d’être éloignés du territoire.

Le plan visant à équiper une aile d’un centre fermé pour un groupe cible spécifique, à savoir les criminels illégaux, n’est pas neuf. Depuis ma désignation, j’ai recherché avec l’Office des étrangers comment faire quelque chose à court terme. Une des propositions consistait à prévoir une aile spéciale à Vottem. C’est faisable à court terme. En mai, j’ai demandé un budget pour ce projet. Cette aile sera ouverte dans les prochains mois. Plus tôt c’est, mieux c’est. Le bâtiment existe ; du personnel doit encore entrer en service. Cela se fera en concertation avec les syndicats. Le personnel doit en effet bénéficier d’une formation adaptée. La sécurité du personnel est trop importante pour être prise à la légère. La sécurité des autres personnes se trouvant en centre fermé est elle aussi importante.

Je travaillerai dans les limites de mon budget. Je chercherai dès lors dans le cadre de ce dernier une compensation pour cette dépense.

Il y a en outre d’autres éléments permettant un meilleur retour. Les accords de coopération sont importants. Il existe des accords bilatéraux entre la Belgique et d’autres pays ainsi que des accords du Benelux et des accords européens de réadmission. Au milieu du tintouin médiatique, nous tentons de travailler à ces points. Le renvoi vers le pays d’origine est un pilier important de la politique.

Enfin, je ne suis pas connue pour mes coups de pub médiatiques mais pour mon approche pas à pas. Un centre fermé pour criminels illégaux est déjà demandé depuis 2008 par Patrick Janssens. Aujourd’hui, il va voir le jour.

Mevrouw Maggie De Block, staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding. – In het regeerakkoord staat duidelijk dat er moet worden ingezet op de verwijdering van illegalen die de openbare orde verstoren. Dat principe volg ik sinds de eerste dag van mijn aantreden.

Het is evenwel belangrijk om de begrippen goed af te bakenen en een onderscheid te maken tussen criminelen, delinquenten, overlastplegers en veelplegers. Een overlastpleger die tijdens een lokale politieactie wordt opgepakt, is niet noodzakelijk een crimineel of een illegaal. Zij of hij is ook niet noodzakelijk veroordeeld en wordt evenmin systematisch door het parket vervolgd. Het spreekt voor zich dat de Dienst Vreemdelingenzaken en de politie in dat verband goed moeten kunnen samenwerken. Daarvoor werd al veel moeite gedaan, wat steeds betere resultaten oplevert.

Het uitwijzingsbeleid en de gesloten opvangcentra mogen geen alternatieven zijn voor gevangenissen. Wie zware feiten pleegt, wordt vervolgd en veroordeeld, moet in de gevangenis worden opgesloten in afwachting van de verwijdering van het grondgebied.

Het plan om een vleugel van een gesloten centrum uit te rusten voor een specifieke doelgroep, met name criminele illegalen, is niet nieuw. Van bij het begin van mijn aanstelling heb ik samen met de Dienst Vreemdelingenzaken nagegaan hoe we op korte termijn iets konden doen. Een van de voorstellen was om in Vottem in een speciale vleugel te voorzien. Het is haalbaar en het kan op korte termijn worden gerealiseerd. In mei heb ik een budget voor dat project aangevraagd. De komende maanden wordt deze vleugel geopend. Hoe vlugger, hoe beter. Het gebouw is er, er moet alleen nog personeel worden in dienst genomen. Dat zal gebeuren in overleg met de vakbonden. Het personeel moet immers een aangepaste opleiding hebben. De veiligheid van het personeel is te belangrijk om er licht over te gaan. De veiligheid van de andere mensen die in de gesloten inrichting zitten is eveneens belangrijk.

Ik zal binnen mijn budget werken. Ik zal dus een compensatie zoeken voor deze uitgave binnen mijn budget.

Daarnaast zijn er nog andere elementen voor een betere terugkeer. De samenwerkingsakkoorden zijn belangrijk. Er zijn bilaterale akkoorden tussen België en andere landen, daarnaast zijn er Beneluxakkoorden en Europese readmissieakkoorden. Tussen de mediaheisa door proberen we aan die punten te werken. Het terugsturen naar het land van oorsprong is een belangrijke pijler van het beleid.

Tot slot, ik sta niet bekend om mediastunts, maar wel om mijn step‑by‑stepbenadering. Een gesloten centrum voor illegale criminelen werd al sinds 2008 door Patrick Janssens gevraagd. Nu zal het er komen.

M. Filip Dewinter (VB). – Je ne nie pas que cela représente un pas dans la bonne direction mais je maintiens que la capacité est insuffisante. J’espère qu’un tel centre sera créé également en Flandre car on peut se demander si les criminels de la Flandre pourront être hébergés dans un centre situé à Liège.

Je souhaite que la secrétaire d’État réponde par écrit à ma question relative au groupe cible. À qui est destiné ce centre fermé ? Les criminels coupables de faits graves qui séjournent illégalement sur notre territoire doivent être emprisonnés. Les auteurs de nuisances n’ont pas leur place dans un centre fermé. Qui aboutira dans ce centre ? Qui ordonnera l’enfermement dans ce centre, le procureur ou l’Office des étrangers ? Quelle est la procédure précise à suivre pour envoyer des personnes dans ce centre ? Quel est le groupe cible ?

De heer Filip Dewinter (VB). – Ik ontken niet dat het een stap in de goede richting is, maar ik blijf erbij dat de capaciteit bescheiden is. Hopelijk komt er ook een dergelijk centrum in Vlaanderen, want de vraag is of criminelen vanuit Vlaanderen in een centrum in Luik zullen kunnen worden ondergebracht.

Graag kreeg ik van de staatssecretaris een schriftelijk antwoord over de doelgroep als dusdanig. Wie hoort specifiek thuis in dat gesloten centrum? De criminelen die zware feiten hebben gepleegd en illegaal op ons grondgebied verblijven, moeten in de gevangenis. De overlastplegers kunnen er evenmin terecht. Wie hoort er thuis en op bevel van wie zullen ze erin terechtkomen? Op bevel van de procureur, van de Dienst Vreemdelingenzaken? Wat is de precieze procedure om dat soort mensen naar dit centrum te verwijzen? Welke doelgroep zal er terecht kunnen?

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de libre‑échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (Doc. 5‑1838)

Wetsontwerp houdende instemming met de Vrijhandelsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar Lidstaten, enerzijds, en de Republiek Korea, anderzijds, gedaan te Brussel op 6 oktober 2010 (Stuk 5‑1838)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – M. Vastersavendts et Mme Vermeulen se réfèrent à leur rapport écrit.

De voorzitster. – De heer Vastersavendts en mevrouw Vermeulen verwijzen naar hun schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑1838/1)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑1838/1)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5‑1863)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (Stuk 5‑1863)

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 5‑1864) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende justitie (Stuk 5‑1864) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

De voorzitster. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

Mme Inge Faes (N‑VA). – Le projet de loi contient divers éléments intéressants mais manque globalement de préparation. La ministre voulait le faire voter dès octobre, même si entre‑temps nous sommes en décembre.

L’examen du projet a duré trois mois car l’aspect pratique des idées qu’il traduit n’a pas été suffisamment évalué. Même le Collège des procureurs généraux se plaint, dans un avis écrit, de ne pas avoir été consulté. En attendant, les acteurs de terrain doivent l’appliquer sans disposer du moindre fil conducteur. Le projet et l’exposé des motifs, parfois sommaire, voire erroné, ne sont pas d’une réelle utilité à cet égard.

J’en donne un premier exemple : selon l’exposé des motifs, la magistrature devrait pouvoir délivrer un mandat d’arrêt. La ministre oublie que la magistrature se compose de la magistrature assise et de la magistrature debout mais que le ministère public n’est nullement habilité à délivrer des mandats d’arrêt. De telles imprécisions ne devraient pas se trouver dans un projet de loi.

Voici un second exemple : la surveillance électronique devrait pouvoir s’appliquer à une personne condamnée pour violence intrafamiliale. Or il s’agit‑là justement d’un motif de refus de la détention à domicile. En commission, la ministre a déclaré que la détention ne devait pas nécessairement se dérouler au domicile, sans être capable d’indiquer un autre endroit.

Le projet de loi introduit par ailleurs de nouveaux concepts et procédures sans fournir la moindre explication sur la manière dont les juges doivent en faire usage, ni sur leur place par rapport aux procédures existantes.

Sous la pression de l’opposition à la Chambre, les députés ont plus ou moins pu procéder à un examen du projet et demander l’avis écrit des acteurs de terrain. J’espère que cela leur fournira un fil conducteur minimal.

La Belgique est confrontée à une surpopulation carcérale énorme. Il manque déjà plus de 2 000 places, sans compter les peines de moins de trois ans d’emprisonnement. Toute alternative valable mérite donc d’être examinée. Dans un volumineux rapport, l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) estime que le nouveau système de surveillance électronique est une mesure politique qui aura des répercussions budgétaires importantes mais peu d’effets sur le nombre de prévenus dans les prisons. Ce sont donc des problèmes juridiques et pratiques qui sont à l’origine de cette solution.

La ministre a à peine évoqué cet aspect dans son exposé. Même en commission de la Chambre, nos collègues ont dû la forcer à réfléchir à l’application pratique du projet et à l’expliquer. Nous avons vécu la même situation au Sénat.

Nous émettons donc des réserves sur l’examen rapide de ce projet, d’autant qu’à la Chambre, la ministre voulait le soumettre immédiatement au vote sans débat préalable.

En tout cas, c’est sous la pression de l’opposition qu’une possibilité d’évaluation a été instaurée. La majorité ne voulait pas entendre parler d’un projet pilote mais la ministre a finalement cédé. L’organisation de projets pilotes permettra de mettre en lumière les problèmes subsistants et nous devrons, sur cette base, affiner la loi et formuler une réponse plus réaliste aux problèmes dénoncés par l’INCC.

Je citerai encore deux problèmes pratiques que posera l’application de cet instrument nouveau mais coûteux. Comment un juge d’instruction peut‑il décider en un court laps de temps d’ordonner éventuellement la détention préventive sous forme de surveillance électronique ? Si l’inculpé a une adresse fixe, il faudra au minimum s’informer de la situation à son domicile. Qui habite avec lui ? La surveillance électronique est‑elle bonne pour les autres habitants du domicile ? Ceux‑ci peuvent‑ils s’opposer à la mesure ? Il faudra rassembler un minimum d’informations, par exemple, dans un rapport succinct, pour s’assurer que cette forme de détention a des chances d’être efficace.

Par conséquent, il faut faire appel aux assistants de justice pour rassembler les informations nécessaires et permettre au juge d’instruction de prendre une décision motivée en connaissance de cause.

Voilà ce qu’ont dit mes collègues à la Chambre, mais la ministre n’a pas réagi.

En bref, toute solution alternative au problème de la surpopulation carcérale doit être examinée à la lumière de ses mérites. Il faut au minimum tenir compte des problèmes déjà connus. La ministre a à peine réagi aux nombreuses difficultés évoquées par l’INCC et les acteurs de terrain.

Pour nous, ce volet législatif n’est pas mûr pour être traité.

L’aggravation de la peine en cas de violence contre des gardiens de prison et les aggravations supplémentaires de peine sont des signaux importants de la part du monde politique. Mais cela ne va pas plus loin et cela ne permettra pas de résoudre les problèmes sur le terrain.

Le problème réside non pas dans la loi pénale – la violence est déjà punissable – mais dans l’exécution de la peine. Les peines inférieures à trois ans ne sont toujours pas exécutées. Si la ministre Turtelboom veut vraiment faire la différence, elle doit s’attaquer aux quartiers à problèmes et intervenir de façon cohérente à l’encontre des criminels. Un alourdissement de la peine est déjà prévu en cas de violence contre des chauffeurs de bus, des infirmières ou des médecins, par exemple. Si une nouvelle aggravation de la peine était efficace, nous pourrions voter le texte en toute tranquillité. Malheureusement, au cours de la discussion à la Chambre, il était déjà apparu que la ministre de la Justice ne disposait d’aucun chiffre et, aujourd’hui, elle ne peut pas nous dire si les aggravations de peine existantes ont été suivies d’effets. Et pourtant, nous décidons ici dans la hâte de nouvelles aggravations de peine.

Entre‑temps, on cherche en vain une logique dans le droit pénal. Le projet de loi à l’examen aura pour effet que, dans certains cas, un homicide involontaire sera puni aussi sévèrement qu’un homicide volontaire. C’est contraire à toute logique. Par ailleurs, une série d’autres échelles de peine sont instaurées sans tenir compte d’autres alourdissements de peine existants, comme celui visé à l’article 280 du Code pénal. Le Code pénal risque ainsi de devenir un écheveau inextricable dans lequel plus personne ne s’y retrouve.

Nous pouvons voter autant d’aggravations de peine que nous voulons, si nous ne les exécutons pas, cela ne résoudra rien. On n’a pas suffisamment réfléchi aux conséquences de ces mesures.

Bien que la législation contienne quelques bons éléments, elle n’est pas suffisamment réfléchie. Si la ministre revoit sa copie, nous accepterons volontiers de rediscuter de ce projet. En attendant, le groupe N‑VA votera contre aujourd’hui.

Mevrouw Inge Faes (N‑VA). – Het wetsontwerp bevat een aantal goede elementen maar was globaal genomen niet klaar. De minister wilde het snel door het parlement loodsen in oktober, maar intussen is het half december.

De behandeling ervan heeft drie maanden geduurd omdat ideeën onvoldoende zijn getoetst aan de praktijk. Zelfs het College van Procureurs‑generaal klaagt in een schriftelijk advies dat het niet werd geconsulteerd over het wetsontwerp, nota bene het eerste van onze minister. Inmiddels moet de praktijk het zonder enige leidraad toepassen. Het wetsontwerp en de summiere en soms foutieve toelichting erbij zijn niet echt een hulp.

Een eerste voorbeeld: volgens de toelichting zou de magistratuur nu een aanhoudingsmandaat kunnen verlenen. De minister vergeet echter dat de magistratuur zowel de staande als de zittende magistratuur omvat, maar dat het openbaar ministerie helemaal niet bevoegd is om aanhoudingsmandaten te verlenen. Zo’n onnauwkeurigheden mogen niet voorkomen in een wetsontwerp.

Een tweede voorbeeld: elektronisch toezicht zou kunnen worden toegepast voor wie veroordeeld is voor intra‑familiaal geweld. Nu is dat net een reden om geen thuisdetentie toe te staan.

In de commissie verklaarde de minister dat de detentie daarom niet thuis hoefde. Op mijn vraag aan welke detentieplaats ze dan wel dacht, kon ze echter niet antwoorden.

Bovendien voert het wetsontwerp nieuwe concepten en procedures in, zonder enige uitleg over de wijze waarop rechters er gebruik van moeten maken, noch over de verhouding ervan met de bestaande procedures.

Onder druk van de oppositie in de Kamer kwam het min of meer tot een bespreking en werd om schriftelijk advies gevraagd bij de actoren in het veld. Hopelijk levert dat een minimale leidraad op voor de praktijk.

We kampen in België met een torenhoge overbevolking in onze gevangenissen. We komen vandaag al meer dan 2 000 plaatsen tekort en dan tellen we de straffen van minder dan drie jaar nog niet mee. Elk waardevol alternatief is dus zeker een onderzoek waard. In een uitgebreid rapport noemt het NICC, een van onze gespecialiseerde instanties, het nieuwe elektronische toezicht een beleidsmaatregel met een extra en wellicht zware budgettaire weerslag en een naar alle waarschijnlijkheid eerder bescheiden en zeker geen substantiële impact op de omvang van de beklaagdenpopulatie in de gevangenissen. Die oplossing is dus omgeven door tal van juridische en praktisch‑organisatorische problemen.

In de toelichting ging de minister daar amper op in. Zelfs in de Kamercommissie moesten de collega’s haar dwingen de praktische toepassing van haar ontwerp door te denken en uit te leggen. Hetzelfde verhaal kregen we hier.

We hebben dus onze bedenkingen bij de snelle afhandeling van dit ontwerp, zeker omdat de minister in de Kamer er niet wilde over debatteren, maar er wel onmiddellijk wilde over laten stemmen.

In ieder geval werd onder druk van de oppositie een evaluatiemogelijkheid ingevoerd. De meerderheid wilde evenmin van een proefproject weten, maar uiteindelijk gaf de minister hierop toe. Bij de proefprojecten zullen nog problemen aan het licht komen. Op basis daarvan zullen we de wet moeten verfijnen en een meer realistisch antwoord formuleren op de problemen die het NICC heeft aangekaart.

Ik haal nog twee problemen aan bij de praktische toepassing van dit nieuwe en dure instrument. Hoe moet bijvoorbeeld een onderzoeksrechter binnen een korte termijn kunnen beslissen om al dan niet voorlopige hechtenis onder elektronisch toezicht op te leggen? Als de inverdenkinggestelde een vast adres heeft, zal men toch minstens informatie over de thuissituatie moeten inwinnen. Wie woont met hem of haar samen? Is voorlopige hechtenis onder elektronisch toezicht wel een goed idee voor de andere huisgenoten? Zijn ze er wel tegen opgewassen? Is het verantwoord de familiale omgeving te verplichten een verdachte terug op te nemen en kunnen andere bewoners op het adres van de verdachte zich tegen de maatregel verzetten? Er zal een minimum aan informatie moeten worden verzameld, bijvoorbeeld in een beknopt voorlichtingsrapport om na te gaan of die vorm van detentie enige kans op slagen heeft.

Bijgevolg moeten justitieassistenten ingeschakeld worden om de nodige informatie te verzamelen, op basis waarvan de onderzoeksrechter met kennis van zaken een gemotiveerde beslissing kan nemen.

Dat hebben mijn collega’s in de Kamer aangehaald, maar de minister is daar niet op ingegaan.

Kortom, we moeten elk alternatief voor de overbevolking van de gevangenissen op zijn merites bestuderen en toch minstens op de reeds gekende problemen ingaan. De minister is echter amper ingegaan op de vele problemen die het NICC heeft aangehaald en die uit de praktijk naar voren zijn gekomen.

Dit wetgevende hoofdstuk is voor ons niet klaar om behandeld te worden.

Met de strafverzwaring voor geweld tegen cipiers en de bijkomende strafverzwaring geeft de politiek een belangrijk signaal, maar ook niet meer dan dat. De problemen op het terrein lossen we er niet mee op.

Het probleem zit niet in de strafwet – geweld is vandaag al strafbaar – maar wel in de strafuitvoering. Straffen van minder dan drie jaar worden gewoon niet uitgevoerd. Wil minister Turtelboom echt het verschil maken, dan moet ze met haar collega’s de probleemwijken aanpakken en consequent optreden tegen criminelen. Er bestaat vandaag al een strafverzwaring voor geweld tegen buschauffeurs, dokters, verpleegsters … Mocht een nieuwe strafverzwaring zoden aan de dijk zetten, dan zouden we ze gerust kunnen steunen. Spijtig genoeg bleek tijdens de bespreking in de Kamer al dat de minister van Justitie niet over cijfers beschikt en tot vandaag kan ze niet vertellen of de bestaande strafverzwaringen enig effect gehad hebben. En toch beslissen we hier in het ijle om nieuwe strafverzwaringen in te voeren.

Bovendien is de logica in het strafrecht zoek. Door het wetsontwerp wordt in bepaalde gevallen onopzettelijk doden even zwaar gestraft als opzettelijk doden. Dat is toch niet logisch. Bovendien wordt eens reeks andere strafmaten toegevoegd en houdt de minister geen rekening met bestaande strafverzwaringen, zoals die van artikel 280 van het Strafwetboek. Zo wordt het strafwetboek een ondoorzichtig kluwen waar de praktijk zijn weg niet meer in vindt.

We kunnen straffen zoveel verzwaren als we maar willen, als we ze niet uitvoeren, lossen we niets op.

Zoals gezegd is het probleem de strafuitvoering. De nieuwe strafverzwaring is pure steekvlampolitiek; er is niet nagedacht over de consequenties.

De wetgeving bevat weliswaar enkele goede elementen, maar ze is niet doordacht en onvoldoende getoetst aan de praktijk. Als de minister haar huiswerk overdoet, willen we het onderwerp graag opnieuw bespreken. In afwachting daarvan zal de N‑VA‑fractie vandaag tegenstemmen.

Mme Christine Defraigne (MR). – Mon collègue, M. Bellot, interviendra sur le volet relatif aux armes. J’aborderai pour ma part la question de la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive.

Nous avons déjà déposé une proposition de loi qui avait le même objectif. Les prisons sont engorgées, et 40% des détenus sont des suspects ou des inculpés en détention préventive. Souvent, celle‑ci est en quelque sorte une peine avant la peine, alors que ces personnes sont présumées innocentes.

Toutefois, il faut être vigilant dans l’application de cette nouvelle mesure par les magistrats. Les personnes qui ne sont pas en détention préventive ne peuvent pas être placées sous surveillance électronique, il faut éviter tout détournement de la norme et de l’utilité à ce sujet. Les conditions de la détention préventive sont strictes, il faut les respecter rigoureusement. Les risques sont que l’on se soustraie aux poursuites, que l’on fasse disparaître des preuves ou que l’inculpé entre en contact avec des tiers.

C’est sur ce dernier point que l’application de la mesure semble la plus délicate, en tout cas prima facie, car un contact avec des tiers, d’éventuels complices ou co‑auteurs ou même des témoins est plus aisé aujourd’hui grâce aux nouvelles technologies.

Mon collègue Alain Courtois, président de la commission de la Justice, se posait à juste titre la question de savoir si le problème évacué ne resurgissait pas en mettant les personnes qui sont sous surveillance électronique sur écoute. Celle‑ci doit être limitée, sans quoi nous aurions non seulement un détournement de l’objectif de la loi, mais aussi un coût plus élevé que la détention préventive pour un résultat peut‑être moins efficace étant donné le risque de contact avec d’éventuels complices.

Ces deux remarques en appellent une suivante, à savoir que le juge d’instruction sera particulièrement vigilant, évaluera la situation, ne permettra pas cette surveillance électronique si toutes les conditions ne sont pas remplies. C’est peut‑être déjà le cas aujourd’hui mais il ne faut pas non plus que le juge d’instruction acquière des pouvoirs exorbitants. C’est pourquoi cette nouvelle mesure devra nécessairement être évaluée. Il faudra examiner les pratiques et « habitudes » dans les divers arrondissements judiciaires – on ignore encore combien il y en aura – et voir pour chacun d’entre eux à quels types d’infractions cette surveillance électronique peut le mieux s’appliquer.

La durée devra aussi être évaluée. On observera certainement ce que l’on appelle des maladies de jeunesse dans la mise en œuvre de la loi, et notre parlement devra revenir sur la question. Ce ne sera certainement pas la panacée car le nombre de détenus concernés oscille entre 5 à 10%. Mais c’est un moyen parmi d’autres qu’il faudra mettre en œuvre pour lutter contre la surpopulation carcérale, une indignité de notre démocratie.

Mevrouw Christine Defraigne (MR). – Mijn collega Bellot zal spreken over het onderdeel ‘wapens’. Ik zal het hebben over het elektronisch toezicht tijdens de voorlopige hechtenis.

We hebben al een wetsvoorstel ingediend met dezelfde doelstellingen. De gevangenissen zitten overvol en 40% van de gevangenen zijn verdachten of inverdenkinggestelden in voorlopige hechtenis. Vaak gaat het om een soort straf voorafgaand aan de straf, hoewel voor de betrokkenen het vermoeden van onschuld geldt.

Er moet op worden toegezien hoe de magistraten de nieuwe maatregel toepassen. De personen die niet in voorlopige hechtenis zijn, kunnen niet onder elektronisch toezicht worden geplaatst. Er moet worden vermeden dat de norm en het nut worden ondergraven. De voorwaarden voor een voorlopige hechtenis zijn streng en ze moeten nauwgezet worden nageleefd. Er moeten ernstige redenen zijn om te vrezen dat de verdachte zich aan het gerecht zou onttrekken, bewijzen zou pogen te laten verdwijnen of zich zou verstaan met derden.

Vooral die laatste voorwaarde kan de toepassing van de maatregel prima facie bemoeilijken. Een contact met derden, eventuele medeplichtigen, mededaders of zelfs met getuigen is vandaag dankzij de nieuwe technologieën veel makkelijker.

Mijn collega Alain Courtois, voorzitter van de commissie voor de Justitie, vroeg zich terecht af of het probleem niet opnieuw zou opduiken doordat de personen onder elektronisch toezicht aan een tap worden onderworpen. Die tap moet worden beperkt. Zo niet wordt niet alleen de doelstelling van de wet ondergraven, maar zullen de kosten ook hoger zijn dan die van de voorlopige hechtenis, en dat voor een resultaat dat misschien minder doeltreffend is, gelet op het risico van contact met mogelijke medeplichtigen.

Een volgende opmerking is dat de onderzoeksrechter zeer waakzaam zal zijn, de situatie zal evalueren en geen elektronisch toezicht zal toestaan als niet alle voorwaarden zijn vervuld. Dat is nu misschien reeds het geval, maar de onderzoeksrechter mag ook geen buitensporige machten krijgen. Om die reden zal de nieuwe maatregel moeten worden geëvalueerd. De praktijken en ‘gewoonten’ in de verschillende gerechtelijke arrondissementen moeten worden onderzocht en in elk arrondissement zal moeten worden nagegaan voor welke misdrijven het elektronisch toezicht het best wordt toegepast.

Ook de duur moet worden geëvalueerd. Bij de tenuitvoerlegging van de wet zullen ongetwijfeld kinderziekten opduiken. Ons parlement zal de kwestie opnieuw moeten bestuderen. Het zal zeker geen wondermiddel zijn want het aandeel van de betrokken aangehoudenen schommelt tussen 5 en 10%. Het is een van de middelen die moet worden gebruikt om de overbevolking in de gevangenissen tegen te gaan, die een schande is voor onze democratie.

M. Bart Laeremans (VB). – Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice ne satisfait nullement le Vlaams Belang. En raison de sa forme, tout d’abord. Ce projet – un des premiers projets que le gouvernement dépose au parlement – est à nouveau une loi fourre‑tout modifiant diverses lois n’ayant aucun lien entre elles. Ce procédé nuit à la transparence et au débat. Trop de choses passent ainsi inaperçues. J’insiste auprès de la ministre pour qu’elle renonce à cette méthode et fasse preuve de respect envers les parlementaires en déposant des textes clairs et cohérents.

La partie principale du projet est l’introduction de la détention préventive sous forme de surveillance électronique. À première vue, on pourrait se réjouir que les juges d’instruction disposent d’un instrument supplémentaire pour assurer un meilleur suivi des suspects. Il pourrait permettre de placer davantage de personnes en détention préventive, ce dont nous nous réjouissons car aujourd’hui, les criminels sont remis trop rapidement en liberté après leur arrestation, même s’ils ont commis des faits graves.

Quand les auteurs de délits graves sont remis trop rapidement en liberté, cela crée une grande frustration chez les victimes et les policiers et cela leur donne, ainsi qu’aux auteurs, une impression désastreuse d’impunité et de laxisme.

Nous avons eu la semaine dernière une illustration de ce laxisme qui caractérise surtout l’arrondissement de Bruxelles. Notre région, la périphérie nord de Bruxelles, l’arrondissement de Hal‑Vilvorde, a été victime pendant plusieurs semaines des agissements d’un criminel d’Europe de l’Est qui braquait les pharmacies. Un renseignement transmis par la police de Grimbergen a permis l’arrestation de cet homme mais son complice, un chauffeur albanais de 22 ans, connu de la justice française, a été laissé en liberté. Ce dernier a en effet pu persuader le juge d’instruction francophone qu’il ignorait que son compagnon commettait des cambriolages. C’est en raison de ce laxisme révoltant que la justice ne cesse de perdre en crédibilité.

Le présent projet de loi ne vise toutefois pas à renverser la situation. Au contraire, on considère que trop de personnes sont en détention préventive et que, vu les capacités limitées, il est nécessaire de faire un effort supplémentaire pour faire sortir au plus vite de prison des personnes qui devraient bel et bien s’y trouver. Même s’il ne s’agit que de 200 à 400 détenus « seulement », c’est beaucoup trop à nos yeux. Dire que trop de personnes sont en détention préventive est une fable, un mensonge. Au regard du nombre de condamnés, il y a certes beaucoup de personnes en détention préventive dans notre pays : le rapport avoisine les 60/40. Mais ce rapport ne résulte pas d’une politique stricte de détention préventive mais au contraire d’une politique incroyablement laxiste d’exécution des peines. Il y a tout simplement beaucoup trop peu de condamnés dans nos prisons car la majorité des peines d’emprisonnement ne sont pas exécutées, pas même partiellement. Tout cela parce que les partis traditionnels de ce pays consternant se sont laissé influencer pendant des années par des criminologues désaxés, des fanatiques du combat de Kristel Beyens et Sonja Snacken qui proclament jusqu’à aujourd’hui que toute cellule supplémentaire est une cellule en trop. C’est cette étroitesse d’esprit délirante qui explique que l’on ait pendant des années omis, refusé de construire des prisons supplémentaires.

Pour se plier aux dogmes irréalistes de la gauche, on n’a fait qu’alléger les peines. Lorsque je suis entré au parlement, il y a environ 17 ans, on trouvait normal que les peines inférieures à six mois ne soient pas exécutées. Lorsque Mme Onkelinx était ministre de la Justice, les choses se sont dégradées à tel point que les peines de moins de trois ans ne furent généralement pas exécutées.

Et les ministres de la Justice qui l’ont suivie, M. De Clerck et Mme Turtelboom, se sont contentés d’approuver du bout des lèvres un renforcement de la politique criminelle. En effet, le masterplan relatif à l’infrastructure pénitentiaire n’a nullement l’intention d’accroître le nombre de détenus. Il vise seulement à améliorer leur confort.

On va même plus loin. À Bruxelles, capitale du crime et de l’illégalité, on entend même réduire de 500 le nombre de places de prison pour les hommes adultes. On a en effet l’idée lumineuse de démolir la prison de Saint‑Gilles qui vient juste d’être rénovée. En ces temps de crise, on juge opportun de balayer d’un revers de la main les 10 millions d’euro investis à Saint‑Gilles au cours des sept dernières années. Les prisons de Saint‑Gilles et de Forest doivent fermer car elles sont d’une autre époque. Elles sont pourtant idéalement situées : en plein centre‑ville, à proximité du Palais de justice. Parallèlement, on implore tous les bourgmestres de trouver de nouveaux emplacements. La politique pénitentiaire à Bruxelles est une véritable ineptie. La ministre Turtelboom détruit que ce ses prédécesseurs ont bâti et rénové. Cela relève de la psychiatrie.

Il n’entre donc nullement dans les intentions du gouvernement d’instaurer véritablement une politique criminelle crédible. La ministre affirme que les peines de moins de six mois seront exécutées. Si nous sommes bien informés, ces condamnés recevront en réalité pendant trois semaines à leur domicile avec un téléphone doté d’un système de reconnaissance vocale. Une telle innovation fait bien sûr impression ! Si la ministre pense qu’une telle mesure réduira le sentiment d’impunité, elle se trompe !

La mesure qui nous est proposée aujourd’hui renforcera encore l’impunité. La détention préventive sous forme de surveillance électronique revient en pratique à raccourcir encore la durée du séjour en prison, soit la véritable peine d’emprisonnement.

Le temps passé au domicile sera considéré comme une véritable période de détention et sera donc déduit de la durée effective de la peine d’emprisonnement. Il est donc fort probable que les chanceux qui auront pu profiter du nouveau système ne voient en définitive jamais les murs de la prison, même s’ils ont été condamnés à une peine assez longue. Ils pourront en effet faire valoir qu’ils ont déjà purgé une partie assez longue de leur peine. Le texte que nous nous apprêtons à voter aujourd’hui contribuera en réalité à renforcer encore le sentiment d’impunité, ne serait‑ce que parce que les chambres du conseil recourront plus facilement à la surveillance électronique qu’à un emprisonnement effectif.

Pour nous, la mesure n’aurait été envisageable que si elle s’était accompagnée d’une extension rapide et draconienne de la capacité carcérale et de la garantie que les peines d’emprisonnement prononcées seraient réellement exécutées. Cette garantie fait plus que jamais défaut. Ce que nous demandons n’a pourtant rien d’excessif. Nous demandons seulement une politique semblable à celle des Pays‑Bas. Les Pays‑Bas avaient et ont toujours le courage de faire réellement exécuter jusqu’au bout toutes les peines infligées, même les peines d’emprisonnement inférieures à un mois, même les condamnations à perpétuité.

Les Pays‑Bas ont eu le courage de doubler leur capacité carcérale. Cela n’a pas provoqué l’effet d’appel que prédisent toujours les criminologues coupés des réalités de notre pays. Il en a résulté au contraire une diminution de la population carcérale et de la criminalité.

Notre pays n’a hélas pas l’habitude de punir sévèrement les criminels. Il s’en prend avec d’autant plus d’enthousiasme aux citoyens respectables qui s’adonnent à des loisirs « malsains », comme la collection d’armes folkloriques et la participation à des évocations historiques. Ce sont eux qui mettent réellement en danger notre société et il faut absolument s’en protéger !

Telle était du moins la conviction de l’actuelle ministre libérale de la Justice qui a eu l’audace d’imposer un permis pour les armes folkloriques afin d’apporter une réponse héroïque à la tuerie perpétrée par Amrani sur la place Saint‑Lambert de Liège voici tout juste un an.

Que les braves amateurs d’armes soient reconnaissants au gouvernement de pouvoir, grâce à ce projet, bénéficier de règles plus souples, de n’être pas astreints à un examen médical et à des épreuves de tir. Ils devront toutefois payer. En effet, la ministre a été claire en commission. Lorsqu’ils devront faire renouveler leur permis, ils devront s’acquitter de la somme de 95 euros, comme les chasseurs et les tireurs sportifs, alors qu’ils ne représentent aucun danger pour notre société.

Nous avons dès lors redéposé un amendement visant à exonérer de cette contribution les personnes qui détiennent une arme sans munition. Nous continuons à espérer que le bon sens l’emportera et que les sénateurs comprendront avant qu’il ne soit trop tard qu’il ne faut pas pénaliser les citoyens respectables qui conservent une arme reçue en héritage et surtout ceux qui consacrent du temps et de l’énergie à des évocations historiques et des cortèges dont s’enrichit notre société. Nous espérons donc que notre amendement sera adopté.

De heer Bart Laeremans (VB). – Het Vlaams Belang is absoluut niet gelukkig met het wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende justitie, dat vandaag besproken wordt. In de eerste plaats wegens de vorm. Het is een van de eerste ontwerpen die de regering bij het parlement indient. Opnieuw hebben we te maken met een soort vuilbakwet waarmee tal van wetten en wetjes die met elkaar niets te maken hebben, worden aangepast. Dat verhindert de transparantie en verknoeit het debat. Veel te veel zaken vallen zo tussen de plooien. Ik vraag de minister met aandrang af te stappen van die methodiek en respect te tonen voor de parlementsleden door duidelijke en samenhangende teksten in te dienen in het parlement, en niet onoverzichtelijk en incoherent broddelwerk.

Het belangrijkste onderdeel van het ontwerp is de invoering van de voorlopige hechtenis onder elektronisch toezicht. Op het eerste gezicht zou men verheugd kunnen zijn met een extra instrument ten behoeve van de onderzoeksrechters om verdachten beter te kunnen volgen. Dat zou er inderdaad toe kunnen leiden, zo werd in de commissie erkend en door mevrouw Defraigne zonet ook benadrukt, dat meer mensen dan vandaag het geval is, onder het systeem van voorhechtenis vallen. Wij zouden dat toejuichen, want op het ogenblik zijn er te weinig mensen in voorhechtenis. Criminelen worden namelijk veel te snel na hun arrestatie weer losgelaten op de samenleving, ook al hebben ze zeer ernstige feiten gepleegd.

De grote frustratie bij politie en bij slachtoffers is inderdaad dat plegers van ernstige misdrijven al te snel weer op straat staan, wat én bij de slachtoffers, én bij de bevolking én bij de politie, die zoveel moeite heeft gedaan om mensen te kunnen arresteren, én bij de daders zelf nota bene de rampzalige indruk wekt van straffeloosheid, van een ultra‑lakse aanpak.

Een pittige illustratie van die laksheid, die vooral het arrondissement Brussel zo kenmerkt, hebben we de voorbij week nog mogen ondervinden. Onze streek, de Vlaamse Rand rond Brussel, het arrondissement Halle‑Vilvoorde, werd gedurende enkele weken geteisterd door steeds weer dezelfde crimineel‑met‑zonnebril uit Oost‑Europa, die apotheken overviel. Uiteindelijk heeft men de dader kunnen vinden dankzij een tip van de politie van Grimbergen. Hij werd vanzelfsprekend aangehouden, maar zijn kompaan, de 22‑jarige Albanese chauffeur, bekend bij het Franse gerecht, en die hem overal ter plaatse bracht, werd vrijgelaten. Want, zo lezen we in de krant, hij beweerde niet te weten dat de gangster overvallen pleegde, en de Franstalige onderzoeksrechter geloofde die man. Het is door dat soort absurde verhalen, door dat soort hemeltergende laksheid, dat Justitie altijd weer in eigen voet schiet, de eigen geloofwaardigheid iedere keer weer teniet doet.

Maar een kentering van die toestanden is helaas niet het uitgangspunt van voorliggende wet. Er wordt integendeel van uitgegaan dat er te veel mensen in voorhechtenis zijn en dat het bijgevolg, gezien de beperkte capaciteit, noodzakelijk is dat er nog maar eens een inspanning wordt gedaan om mensen die wel degelijk thuishoren in de gevangenis, zo snel mogelijk uit die gevangenis te krijgen. Ook al zou het om “slechts” 200 tot 400 gedetineerden gaan, dan nog vinden wij dat veel te veel. Want het is een fabel, eigenlijk een regelrechte leugen, dat er te veel mensen in voorhechtenis zitten. De verhoudingen zijn inderdaad wel verkeerd. Ten opzichte van het aantal veroordeelden zijn er in ons land relatief veel mensen in voorhechtenis. Een verhouding van bij benadering 60/40. Maar die verhouding heeft niets te maken met een te streng beleid inzake voorhechtenis, wel met een waanzinnig laks beleid inzake strafuitvoering. Er zitten gewoonweg veel te weinig veroordeelden in de gevangenis omdat het gros van de effectieve celstraffen niet worden uitgevoerd, zelfs geen begin van uitvoering kennen. Allemaal omdat de traditionele partijen in dit onzalige land zich jarenlang hebben laten leiden door waanzinnige criminologen, fanatici van het slag van Kristel Beyens en Sonja Snacken, die tot op vandaag blijven verkondigen dat elke extra gevangenis een gevangenis te veel is, elke bijkomende cel een cel te veel. Het is die doldwaze ideologische geborneerdheid die ertoe leidde dat men jarenlang verzuimd heeft, geweigerd heeft om gevangenissen bij te bouwen.

Om gehoorzaam te blijven aan de linkse wereldvreemde dogma’s heeft men de voorbije jaren niets anders gedaan dan de straffen alsmaar verder ingekort. Toen ik zo’n 17 jaar geleden in het parlement begon, beschouwde men het als normaal om straffen onder de zes maanden niet uit te voeren, nadien werd het acht maanden en onder minister van Justitie Onkelinx werd het zelfs zo erg dat straffen tot drie jaar in de regel zonder uitvoering bleven.

En ook daarna hebben de ministers van Justitie, eerst De Clerck en nu Turtelboom, niets anders gedaan dan lippendienst beleden aan een strenger strafbeleid. Want het Masterplan voor het gevangeniswezen heeft helemaal niet de intentie om een het aantal gedetineerden op te drijven. Het plan is er enkel op gericht om het comfort van de gedetineerden te verhogen. Eén man één cel. Niets meer dan dat.

Sterker nog. In de hoofdstad van het land, die ook de hoofdstad van de criminaliteit van het land is, de hoofdstad van de illegaliteit en van de georganiseerde misdaad, in Brussel dus, is men zelfs van plan het aantal gevangenisplaatsen voor volwassen mannen met 500 te verminderen: van 1500 naar 1000. Want men heeft het lumineus idee opgevat om de onlangs volledig gerenoveerde gevangenis van Sint‑Gillis af te breken. In deze tijden van crisis vindt men het opportuun om de 10 miljoen euro, die de voorbije zeven jaar in Sint‑Gillis werd geïnvesteerd, overboord te gooien. Want het gerenoveerde Sint‑Gillis én de gevangenis van Vorst moeten dicht, omdat ze niet meer van deze tijd zouden zijn. Terwijl beide gevangenissen perfect gelegen zijn: in volle stadscentrum, vlakbij het Justitiepaleis. En tegelijkertijd gaat men bij alle burgemeesters smeken om locaties voor nieuwe gevangenissen. In de lagere school hadden wij een ervaren onderwijzer die ooit stage had gelopen in een psychiatrische inrichting. Hij probeerde ons uit te leggen wat voor vreemde mensen de bewoners van zo’n inrichting, wij noemende dat toen zotten, eigenlijk wel waren. Wel, zei hij, zo gek zijn ze niet, want ze zijn in staat om heel mooie dingen te maken. Ze kunnen bijvoorbeeld een boot in elkaar steken, of een huis bouwen. Maar het gekke is dat ze dat dan nadien zonder reden weer afbreken. Aan dat verhaal moet ik denken als ik het gevangenisbeleid in Brussel overschouw. De vorige ministers van Justitie renoveerden en bouwden op. Minister Turtelboom breekt weer af. Niemand begrijpt zoiets. Dat is echt wel voer voor de psychiatrie.

De regering heeft dus helemaal niet de intentie om echt tot een geloofwaardig strafbeleid over te gaan. Straffen onder de zes maand zullen wel uitgevoerd worden, zegt de minister. Maar als we goed zijn ingelicht zullen die veroordeelden in de praktijk gedurende een drietal weken een telefoon in huis krijgen met een systeem van spraakherkenning. Zoiets maakt natuurlijk ongelooflijk veel indruk! Als de minister denkt dat die aanpak het gevoel van straffeloosheid zal temperen zit ze er echt wel naast.

En ook het verhaal van vandaag zal de straffeloosheid verder in de hand werken. Want de maatregel die voorligt, voorhechtenis onder elektronisch toezicht, betekent in de praktijk niets anders dan dat het verblijf in de gevangenis, de echte gevangenisstraf dus, andermaal wordt ingekort, andermaal wordt gereduceerd.

De tijd die in huis wordt doorgebracht zal als volwaardige detentietijd worden beschouwd en zal dus worden afgetrokken van het effectieve gedeelte van de straf. De kans is dus bijzonder groot dat de geluksvogels die van het nieuwe systeem zullen profiteren, uiteindelijk nooit de gevangenismuren zullen zien, terwijl de effectieve veroordeling toch behoorlijk lang is. Ze kunnen gewoon genieten van de fictie dat zij een voldoende grote fractie van de opgelopen straf hebben ondergaan. Wat hier vandaag wordt goedgekeurd, zal er in de praktijk toe bijdragen dat het gevoel van straffeloosheid nog verder toeneemt, ook al omdat de raadkamers losser zullen omspringen met het elektronisch toezicht dan met een effectief verblijf in de cel.

Voor ons zou de maatregel enkel bespreekbaar zijn geweest, als hij gepaard was gegaan met een versnelde en drastische uitbreiding van de celcapaciteit én de garantie dat uitgesproken straffen ook in de praktijk achter tralies zouden worden uitgevoerd. Die garantie hebben we minder dan ooit. Wat wij vragen is nochtans niet buitensporig of overdreven. Wij vragen alleen maar een beleid zoals dat al jarenlang in Nederland wordt gevoerd. Daar had en heeft men nog steeds wel de moed om daadwerkelijk over te gaan tot de uitvoering van alle opgelegde straffen. Ook korte straffen van minder dan een maand gevangenisstraf worden in Nederland uitgevoerd. Hetzelfde geldt daar voor langdurige straffen: levenslang is levenslang.

Nederland had de moed de gevangeniscapaciteit op korte tijd te verdubbelen. Dat heeft niet tot een aanzuigeffect geleid, zoals de wereldvreemde criminologen in ons land altijd maar weer voorspellen. Het heeft wel geleid tot een daling van de gevangenispopulatie en een daling van de criminaliteit.

Het is in ons land helaas niet de gewoonte om misdadigers streng te bestraffen. Des te enthousiaster zijn we in de aanpak van eerbare burgers die “verderfelijke” hobby’s beoefenen zoals folkloristische wapens verzamelen en deelnemen aan folkloristische of historische stoeten en evocaties. Die mensen vormen echt wel een reëel gevaar voor de samenleving! Tegen dat soort gevaarlijke mensen moeten we hoognodig worden beschermd!

Dat was althans de overtuiging van de huidige blauwe minister van Justitie, die zowaar een vergunningsplicht voor folklorewapens durfde voorstellen als een heldhaftig antwoord op de terreurdaden van Amrani op de Place Saint‑Lambert te Luik, vandaag precies één jaar geleden.

De brave wapenliefhebbers mogen, met voorliggend ontwerp, de regering dankbaar zijn omdat ze onder een versoepelde regeling vallen, geen medische keuring moeten ondergaan en geen schietproeven moeten afleggen. De betrokkenen moeten voortaan wel dokken. De minister was in de commissie immers heel duidelijk. Eens de vergunningen moeten worden hernieuwd, zullen zij evenveel moeten betalen als jagers en sportschutters, zo’n slordige 95 euro voor een eerste wapen, en zonder dat ze ook maar enig gevaar betekenen voor onze samenleving.

We hebben dan ook een amendement opnieuw ingediend, dat ertoe strekt de wapenbezitters zonder munitie, van die bijdrage vrij te stellen. Allicht tegen beter weten in blijven we hopen dat het gezond verstand zal zegevieren en dat de senatoren tijdig tot het besef komen dat eerbare burgers die een oud familie‑erfstuk als decoratie aan de schouw hebben hangen en zeker zij die hun tijd en energie steken in het opfleuren van onze samenleving met stoeten en historische evocaties, niet mogen worden gepenaliseerd. We hopen dan ook dat ons amendement wordt aangenomen.

M. François Bellot (MR). – Voici tout juste un an, à Liège, un homme tuait de sang‑froid plusieurs personnes, dont des enfants, avec des armes de guerre. À la suite de cette tuerie, les ministres de la Justice et de l’Intérieur avaient annoncé leur intention de supprimer toutes les armes en vente libre.

Au mépris des statistiques et de la vérité – en 2008, le parquet fédéral indiquait que 2% des homicides étaient commis avec des armes à feu autorisées ou en vente libre – et contre les avis des spécialistes et des professionnels, la loi sur les armes va à nouveau être modifiée.

Le groupe MR n’a jamais changé son point de vue. La suppression des armes en vente libre ne peut être présentée comme étant la solution permettant d’éviter ce type de tuerie. On se trompe de cible. Il s’agit d’une mauvaise réponse à un vrai problème. Le vrai problème, c’est le trafic d’armes illégales, souvent des fusils d’assaut. Les milieux criminels s’approvisionnent en effet sur le marché illégal d’armes de guerre et n’utilisent pas d’armes en vente libre, jugées trop onéreuses. C’est à ce niveau que devraient être concentrés tous les moyens de la police et de la justice.

Nous préconisions de supprimer de la liste des armes en vente libre, les armes présentant un danger en raison de la disponibilité des munitions, notamment en provenance des pays de l’Est.

Étant donné l’intransigeance des ministres de la Justice et de l’Intérieur, souhaitant supprimer purement et simplement la liste des armes en vente libre, le MR a exigé que les personnes détenant actuellement des armes à feu en vente libre puissent bénéficier d’une procédure d’autorisation allégée – pas de condition de motif légitime, d’épreuve ou d’attestation médicale – et gratuite. C’est la mesure qui est soumise aujourd’hui à notre assemblée dans la loi portant des dispositions diverses.

Contrairement à ce qui a été dit, nous voulons que le Roi puisse organiser une procédure d’autorisation allégée et gratuite pour les armes feu qui demain ne seront plus en vente libre. Ce vote ne supprime pas la liste des armes à feu en vente libre reprise à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 20 septembre 1991.

La compétence et la responsabilité de la suite des événements incombent à la ministre de la Justice et à elle seule par le biais de la rédaction d’un arrêté royal. Il lui appartient de passer d’une approche radicale à une approche plus proportionnée, à laquelle pourrait adhérer le secteur, et qui ne concernerait pas les milliers de détenteurs légaux d’armes à feu qui n’ont jamais posé de problème en termes de sécurité.

Le secteur a proposé à plusieurs reprises son expertise pour améliorer les conditions de contrôle, d’enregistrement et de vente des armes du circuit légal. Aucune suite n’a été réservée à cette proposition.

Je répète que le MR trouve démesuré de pénaliser tout un secteur au nom de quelques criminels se trouvant dans l’illégalité la plus totale et dont certains sont connus des milieux judiciaires. De plus, la modification proposée n’empêchera pas les criminels de frapper. Il est temps que les ministres et leurs administrations prennent conscience que ce ne sont pas les détenteurs légaux d’armes à feu – les chasseurs, les tireurs sportifs ou récréatifs ou les collectionneurs – qui représentent un danger pour la sécurité publique et la population, mais bien les trafiquants, les organisations criminelles et les truands qui se fournissent sur le marché illégal et se procurent trop facilement des fusils d’assaut.

La priorité doit être la lutte contre ce trafic. La mesure préconisée par la ministre de la Justice mobilisera un nombre important de policiers qui ne pourront dès lors plus se focaliser sur la lutte contre le trafic d’armes. Des milliers d’armes devront être régularisées. Cela nécessitera un énorme travail de vérification et un coût certain à l’heure où tout le monde veut voir plus de policiers dans la rue.

À ce jour, plus ou moins 200 inspecteurs de police et fonctionnaires travaillent à ce dossier. Nous estimons qu’il serait bien plus utile pour la sécurité publique de les affecter à la lutte contre le trafic d’armes alimentant le grand banditisme. Signalons déjà que la ministre a plusieurs fois indiqué en commission de la Justice que les armes folkloriques ne seraient pas visées, notamment celles utilisées dans les marches de l’Entre‑Sambre et Meuse reconnues comme patrimoine immatériel par l’Unesco.

Pour conclure sur ce chapitre, j’insiste sur le fait que le MR adopte la disposition du projet de loi non pas parce qu’il adhère de manière inconditionnelle à la volonté de la ministre de supprimer intégralement la liste des armes à feu en vente libre, mais parce qu’il est préférable de prévoir une procédure allégée et gratuite au lieu de soumettre les détenteurs d’armes à la procédure d’autorisation ordinaire qui implique des conditions multiples et un coût.

Mais, mesdames les ministres de l’Intérieur et de la Justice, soyez conscientes qu’à l’heure où vous déclarez vouloir plus de policiers dans les rues, cela nécessitera de gros moyens au sein des zones de police et des parquets pour un résultat quasi nul en termes de lutte contre le trafic d’armes du grand banditisme.

Nous serons attentifs au contenu de l’arrêté royal qui sera prochainement pris et qui suscite déjà des réactions. Je déposerai d’ailleurs prochainement une demande d’explications à ce sujet. Dans ce dossier, il ne faut pas se tromper de cible. À mon avis, c’est le cas aujourd’hui.

De heer François Bellot (MR). – Exact één jaar geleden doodde een man te Luik in koelen bloede met oorlogswapens meerdere personen, waaronder kinderen. Naar aanleiding van die slachtpartij kondigden de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken aan dat ze elke vrije verkoop van wapens willen schrappen.

De wapenwet wordt opnieuw gewijzigd, in weerwil van de statistieken en de waarheid – het federaal parket meldt dat in 2008 2% van de dodingen gebeurde met vuurwapens die vrij mochten worden verkocht en tegen het advies van specialisten en mensen van het terrein in.

De MR heeft zijn standpunt nooit gewijzigd. De schrapping van de vrije verkoop van vuurwapens kan niet worden voorgesteld als de oplossing om dergelijke slachtpartijen te voorkomen. Men vergist zich van doel. Het gaat om een fout antwoord op een reëel probleem, namelijk de handel in illegale wapens, vaak oorlogswapens. De misdaadmilieus bevoorraden zich op de illegale markt van oorlogswapens. Ze maken bijna nooit gebruik van wapens in vrije verkoop, wegens te risicovol. Daar moeten alle middelen van politie en justitie worden ingezet.

Wij zijn er voorstander van om de wapens die een gevaar vormen vanwege de beschikbaarheid van de munitie, en met name van landen uit het oosten komen, van de lijst van vrij te verkopen wapens te schrappen.

De ministers van Justitie en van Binnenlandse Zaken waren onvermurwbaar: ze willen de lijst van vrij te verkopen wapens gewoon schrappen. De MR eiste dat voor de mensen die momenteel vuurwapens bezitten die vrij mogen worden verkocht een kosteloze en vereenvoudigde vergunningsprocedure zou worden uitgewerkt, zonder opgave van een geldige reden of een medisch getuigschrift of bewijs. Over die maatregel in de wet houdende diverse bepalingen moeten we ons vandaag uitspreken.

In tegenstelling met wat is gezegd willen wij dat de Koning een kosteloze en vereenvoudigde vergunningsprocedure kan organiseren voor vuurwapens die morgen niet langer vrij mogen worden verkocht. Met de stemming zal de lijst van vrij te verkopen wapens van bijlage 1 van het koninklijk besluit van 20 september 1991 niet worden geschrapt.

Alleen de minister van Justitie is bevoegd en verantwoordelijk doordat ze een koninklijk besluit kan nemen. Zij moet de radicale aanpak verlaten voor een meer evenwichtige aanpak, waarmee de sector kan instemmen en die de duizenden wettige bezitters van vuurwapens, die nooit veiligheidsproblemen hebben opgeleverd, niet treft.

De sector heeft meerdere keren zijn expertise aangeboden om de voorwaarden voor de controle, de registratie en de verkoop van legale wapens te verbeteren. Op dat aanbod is nooit ingegaan.

De MR vindt het buitensporig dat een hele sector wordt gestraft voor enkele criminelen die zich volledig in de illegaliteit bevinden en waarvan sommigen bij het gerecht zijn bekend. De voorgestelde wetswijziging zal de criminelen er ook niet van weerhouden toe te slaan. De ministers en hun administraties moeten dringend beseffen dat niet de wettige bezitters van vuurwapens – jagers, sportschutters, recreanten of verzamelaars – een gevaar vormen voor de openbare veiligheid en de bevolking, maar wel de trafikanten, de criminele organisaties en de boeven die zich op de illegale markt bevoorraden en te gemakkelijk aanvalswapens kunnen verkrijgen.

De strijd tegen die handel is prioritair. De maatregel die de minister van Justitie voorstelt zal veel politieagenten mobiliseren die zich niet meer op de wapenhandel kunnen concentreren. Duizenden wapens zullen moeten worden geregulariseerd. Dat zal heel wat verificatie en kosten vergen op een ogenblik dat iedereen meer blauw op straat wil zien.

Momenteel zitten ongeveer 200 politieagenten en ambtenaren op dit dossier. Het zou voor de openbare veiligheid veel nuttiger zijn ze in te zetten in de strijd tegen de wapenhandel die het grote banditisme bevoorraadt. De minister van Justitie heeft in de commissie voor de Justitie reeds herhaaldelijk aangegeven dat de folkloristische wapens, en met name de wapens die worden gebruikt in de door de Unesco als immaterieel erfgoed erkende marsen tussen Samber en Maas, niet worden geviseerd.

De MR keurt de bepaling van het wetsontwerp goed. We doen dat niet omdat we onvoorwaardelijk achter de wil van de minister staan om de lijst van vrij te verkopen wapens helemaal te schrappen, maar omdat we liever een kosteloze en vereenvoudigde procedure hebben dan dat de wapenbezitters worden onderworpen aan de gewone vergunningsprocedure die duur is en waaraan veel voorwaarden zijn verbonden.

De ministers van Binnenlandse Zaken en Justitie verklaren meer blauw op de straat te willen zien. Ze moeten beseffen dat dit meer middelen voor de politiezones en de parketten zal vergen voor een resultaat dat zo goed als verwaarloosbaar zal zijn in de strijd tegen de wapenhandel van het grote banditisme.

We zullen nauw toezien op de inhoud van het koninklijke besluit dat eerstdaags wordt genomen en dat al reacties heeft opgewekt. Ik zal binnenkort hierover een vraag om uitleg indienen. We mogen ons in dit dossier niet van doel vergissen. Dat gebeurt volgens mij vandaag wel.

M. Philippe Mahoux (PS). – Je voudrais insister sur le fait que les nouvelles dispositions respectent les conditions à remplir pour justifier la détention préventive, quelle que soit la manière de la réaliser.

Je voudrais insister par ailleurs sur l’évaluation qui sera faite de cette loi. Elle portera sur l’évolution du nombre de détentions préventives, sur le type de délits qui mènent à l’utilisation de cette méthode spécifique de détention et, enfin, sur le coût de la mesure, comparé au coût de l’incarcération.

En tout état de cause, indépendamment du coût financier, ce serait une bonne chose si cela aboutissait à une réduction de la surpopulation carcérale, en particulier pour les prévenus. En effet, les conditions de détention dans les prisons sont actuellement indignes d’un pays comme le nôtre.

De heer Philippe Mahoux (PS). – Onder de nieuwe bepalingen blijven de voorwaarden voor de voorlopige hechtenis behouden, ongeacht de vorm die ze aanneemt.

De wet zal ook worden geëvalueerd. Die evaluatie zal betrekking hebben op de evolutie van het aantal gevallen van voorlopige hechtenis, het type misdrijven dat aanleiding geeft tot die bijzondere methode van vrijheidsberoving en ten slotte de kosten van de maatregel in vergelijking met de kosten voor hechtenis.

Ongeacht de financiële kosten zou het goed zijn mocht de maatregel leiden tot een vermindering van de gevangenisbevolking, in het bijzonder voor de beklaagden. De huidige omstandigheden van de vrijheidsberoving in onze gevangenissen zijn een land als het onze onwaardig.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5‑1863)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (Stuk 5‑1863)

(Le texte adopté par la commission de la Justice. est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2429/7.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie. is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2429/7.)

  Les articles 1er à 5 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 5 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 5‑1864) (Procédure d’évocation)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende justitie (Stuk 5‑1864) (Evocatieprocedure)

(Le texte adopté par la commission de la Justice. est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2533/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie. is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2533/1.)

Mme la présidente. – À l’article 33, M. Laeremans propose l’amendement no 2 (voir document 5‑1864/2).

De voorzitster. – Op artikel 33 heeft de heer Laeremans amendement 2 ingediend (zie stuk 5‑1864/2).

  Le vote sur l’amendement est réservé.

  De stemming over het amendement wordt aangehouden.

  Il sera procédé ultérieurement aux votes sur l’amendement et sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemmingen over het amendement en over het wetsontwerp in zijn geheel hebben later plaats.

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (Doc. 5‑1880) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen wat het geslacht op het gebied van goederen en diensten en van aanvullende regelingen voor sociale zekerheid betreft (Stuk 5‑1880) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à M. Vastersavendts pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan de heer Vastersavendts voor een mondeling verslag.

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. – Le présent projet de loi avait initialement été déposé sous la forme d’une proposition de loi à la Chambre, où il a été adopté par 118 voix contre 11 et transmis, le 6 décembre 2012, au Sénat. Celui‑ci a évoqué le projet de loi le 7 décembre 2012. La commission de la Justice l’a examiné le 12 décembre 2012 en présence du vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.

La modification de la loi vise à mettre la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en conformité avec l’arrêt C‑236/09 du 1er mars 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’arrêt 116/2011 du 30 juin 2011 de notre Cour constitutionnelle.

Par le passé, les différences proportionnelles entre hommes et femmes étaient autorisées en matière de primes et prestations d’assurance dans le cadre de l’assurance‑vie. Selon la Cour de Justice, ce n’est pas compatible avec les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En commission, Mme Stevens ne s’est pas opposée au projet de loi mais elle a exprimé certaines critiques. Elle estimait qu’il était impossible d’élaborer des mesures transitoires efficaces dans les délais impartis.

M. Torfs a indiqué que des discussions avaient eu lieu récemment sur d’autres formes de discriminations, susceptibles de se produire à l’avenir en matière d’assurance, par exemple, sur la base d’un mode de vie sain ou malsain. M. Courtois reconnaît que cette discussion en matière d’assurance est d’actualité.

Le ministre a répondu que les mesures transitoires ne poseraient aucun problème, étant donné qu’une large concertation avait été menée, au préalable, avec le secteur, lequel a déclaré que pour le 21 décembre 2012 au plus tard, il serait en mesure d’adapter les primes et prestations au nouveau système.

Le ministre a ajouté qu’il n’avait encore aucune réponse précise à apporter concernant les discriminations susceptibles de se produire à l’avenir. Cette question pourra être examinée ultérieurement dans le cadre de la discussion d’autres propositions et projets.

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité des treize membres présents.

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. – Voorliggend wetsontwerp werd aanvankelijk als wetsvoorstel ingediend in de Kamer van volksvertegenwoordigers. Het werd er aangenomen met 118 tegen 11 stemmen en op 6 december 2012 overgezonden aan de Senaat. De Senaat heeft het wetsontwerp op 7 december 2012 geëvoceerd. De commissie voor de Justitie heeft het wetsontwerp op 12 december 2012 besproken in aanwezigheid van de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee.

De wetswijziging heeft tot doel de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen in overeenstemming te brengen met het arrest C‑236/09 van het Hof van Justitie van de Europese Unie van 1 maart 2011 en het arrest 116/2011 van 30 juni 2011 van ons Grondwettelijk Hof.

Indertijd waren voor levensverzekeringen proportionele verschillen in verzekeringspremies en uitkeringen tussen mannen en vrouwen toegestaan. Volgens het Hof van Justitie is dat onverenigbaar met de artikelen 21 en 23 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie.

In de commissie kantte mevrouw Stevens zich niet tegen het wetsontwerp, maar ze uitte wel enige kritiek. Ze was van oordeel dat door de noodgedwongen spoed degelijke overgangsmaatregelen onmogelijk uit te werken zijn.

De heer Torfs stipte aan dat onlangs ook discussie ontstond over andere mogelijke, toekomstige vormen van discriminatie bij de verzekeringen, bijvoorbeeld op basis van een gezonde of ongezonde levenswijze. De heer Courtois beaamde dat deze discussie over verzekeringen actueel is.

De minister antwoordde dat er zich geen problemen zullen aandienen met betrekking tot de overgangsmaatregelen, aangezien er voorafgaandelijk uitvoerig werd overlegd met de sector. De sector verklaarde uiterlijk 21 december 2012 in orde te zijn om de premies en uitkeringen aan te passen aan het nieuwe systeem.

De minister voegde eraan toe dat inzake mogelijke discriminaties in de toekomst nog geen eenduidig antwoord is. Deze discussie kan later worden gevoerd naar aanleiding van de bespreking van andere voorstellen en ontwerpen.

Het wetsontwerp werd eenparig aangenomen door de dertien aanwezige leden.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2511/4.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2511/4.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Dotation du Sénat. – Dépenses de l’exercice 2011 et prévisions budgétaires pour l’exercice 2013 (Doc. 5‑1871)

Dotatie van de Senaat. – Uitgaven voor het dienstjaar 2011 en begrotingsvooruitzichten voor het dienstjaar 2013 (Stuk 5‑1871)

Discussion

Bespreking

Mme Olga Zrihen (PS), présidente du Collège des questeurs. – Je vais me livrer à l’exercice un peu compliqué qui consiste à présenter à la fois les dépenses de l’exercice 2011 et les prévisions budgétaires pour l’exercice 2013.

Cet exercice est essentiel. C’est en quelque sorte un baromètre permettant d’évaluer la bonne santé de cette maison et surtout de vérifier si, sous le contrôle du Bureau, la questure travaille conformément aux propositions qui lui ont été faites.

Commençons par les comptes de l’année budgétaire 2011.

Comme vous le savez, ce budget comporte deux volets. Le premier, consacré aux dépenses propres du Sénat, s’élevait à 73 663 395 euros. Le second, consacré à la partie du financement des partis politiques qui est assurée par le Sénat, s’élevait à 10 110 000 euros.

Les crédits inscrits dans la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses s’élevaient au total à plus de 79 millions d’euros. Nous pensions qu’au vu des dépenses prévues, nous devrions vous annoncer un déficit de 3 482 395 euros. Mais grâce à une politique budgétaire extrêmement rigoureuse et à une sous-utilisation générale des crédits pour la plupart des postes, la somme qu’il a fallu prélever dans les réserves s’est finalement limitée à 428 242 euros. Les comptes correspondent donc à notre volonté de réaliser des économies.

Les sept derniers mois de l’année 2011 ont été agités. Nous avons dû, de manière très inattendue, inscrire une hausse des dépenses à la suite d’une indexation non prévue. L’application de ce paramètre a entraîné une hausse des dépenses portant sur environ 63,50% des dépenses totales inscrites au budget du Sénat. Il s’agit de sommes très importantes.

Les postes « Sénateurs » et « Secrétariat des groupes politiques » ont été inférieurs aux montants budgétisés.

Le poste 61117 « Indemnités de départ » a présenté un léger excédent. En effet, les élections anticipées de juin 2010 ont entraîné un renouvellement inédit de la composition du Sénat et, partant, une croissance exponentielle du nombre d’indemnités.

Les postes « Personnel du secrétariat des sénateurs » et « Secrétariat de la présidence du Sénat et des chefs de groupe » affichent un solde positif de 223 000 euros. Si les autres groupes reçoivent 75% de ce montant pour couvrir leurs frais de secrétariat, le Bureau du Sénat a, en 2007, décidé de fixer ces enveloppes à 63 500 euros par an par membre de chaque groupe représenté dans les commissions permanentes du Sénat.

Concernant les frais de personnel, le solde est légèrement positif, en raison de l’absence totale de recrutements depuis 2010. En outre, nous avons continué à pratiquer une politique active de formation. Notre personnel, déjà fort compétent, le devient davantage encore.

Le poste 614 est essentiel puisqu’il concerne les documents imprimés du Sénat ; il s’élève à quelque 700 000 euros. En outre, il y a les frais liés l’impression des annales. J’y reviendrai en 2013 car il fera l’objet d’une pression très importante.

J’en viens au poste 61430 « Communication ». En 2011, les crédits inscrits à ce poste ont également été largement sous-utilisés.

Quant au poste « Électricité, chauffage et eau », nous avons constaté avec plaisir que, malgré une augmentation de 27% du prix de l’eau en 2011, les dépenses ont été inférieures au budget prévu.

Le poste 617 « Entretien », composé de trois parties – l’entretien des locaux, l’entretien du matériel et la restauration du mobilier – affiche un excédent total de 41 586 euros. Il faut reconnaître que la restauration du mobilier constitue un coût important, mais je suppose que vous ne nous en voudrez pas, sachant que cette maison est un véritable patrimoine.

J’en viens au poste 618 consacré aux Travaux. Nous avions envisagé, en 2011, des travaux extrêmement importants, mais nous avons dû en reporter une partie à l’été 2013. En effet, le remplacement des ascenseurs de la rue de Louvain, estimé à 150 000 euros pour les trois, a été reporté pour des questions d’attribution de marché. De la même manière, nous avons reporté la rénovation de la salle M.

Par contre, les rénovations de toitures prévues pour 2012 ont dû être réalisées anticipativement. Les autres travaux qui ont dû être effectués en 2011 sont des armatures d’éclairage, la rénovation de la cuisine, le désamiantage d’un service, la restauration de châssis, le remplacement de l’armoire basse tension.

En fait, tout cela a été fait dans le cadre du budget, mais avec le plaisir de constater que nous avons obtenu des primes à l’énergie pour un montant de 54 030 euros, ce dont je félicite largement les services.

Le poste 619 – Mobilier, matériel et œuvres d’art du Sénat – a globalement été budgétisé pour un montant inférieur de 183 114 euros.

Le point 620 – Relations bilatérales et protocole – vous permettra de constater que les sénateurs sont loin d’être des pigeons voyageurs. En effet, c’est dans une très faible proportion que les enveloppes budgétaires octroyées, en 2011, aux commissions permanentes, aux comités d’avis, aux groupes de travail et aux commissions spéciales du Sénat ont été utilisées.

Le poste 621 – Voitures de service – a été réduit de 21%.

Les dépenses au poste 622 – Relations multilatérales – ont été inférieures de 170 282 euros par rapport au montant budgétisé.

Le poste 623 – Restaurant – est resté stable.

Les technologies reprises sous le poste 624 sont inférieures de 52%.

Au poste 630, aucune dépense exceptionnelle n’était prévue pour 2011 et aucune n’a été faite au cours de cette année.

Enfin, en ce qui concerne la Maison des Parlementaires et le Bâtiment du Régent, les frais n’ont même pas atteint la moitié du montant budgétisé, en raison du fait que des travaux n’ont pas été réalisés. Ceux qui connaissent les services en charge des travaux connaissent les joies des adjudications, des cahiers des charges et surtout de tout ce qui a trait aux marchés publics.

Nous vous rappelons que la dotation du Sénat était, pour 2011, de 69 881 000 euros. Nous avions obtenu, à l’époque, des produits financiers et des remboursements divers pour un montant de 368 940 euros. Les recettes se chiffraient donc à 70 249 940,70 euros.

Les comptes du Sénat pour l’exercice 2010 s’étaient clôturés par un déficit de 4 923 813 euros. En 2011, le déficit est réduit à 428 242 euros, ce qui est assez heureux.

Les dotations aux partis politiques restent stables.

Les financements et les transferts aux partis politiques n’ont pas évolué.

Les comptes de 2011 démontrent un déficit bien moins élevé que prévu, malgré l’indexation qui n’avait pas été budgétisée et qui est survenue au mois de juin. Ils vous révèlent l’ampleur des économies réalisées en 2011. Vous pourrez examiner plus attentivement les résultats obtenus entre le budget 2011 et les dépenses de l’exercice comptable 2011, aux pages 11, 12, 13 et 14 du document qui vous a été remis.

J’en arrive maintenant à l’exercice un peu plus complexe de l’exposé du budget 2013. Sur la base des chiffres transmis par l’administration, le Collège des questeurs soumet donc une proposition du budget pour l’année 2013. Je vous rappelle que nous travaillons dans le cadre qui nous avait été proposé en 2010, qui prévoyait d’atteindre pour la fin 2014 un équilibre budgétaire, ce qui équivalait à une économie réelle globale de 6%. Cela signifie que la base des dépenses portées au budget pour 2011, s’élevant à 73 millions, est notre base de référence.

Pour 2013, déjà, nous pouvons tabler sur des dépenses totales de 71 millions soit, en termes de réduction nominale, près de 3% par rapport à cette base de référence.

Ce budget comporte deux volets distincts : d’une part, le budget de fonctionnement proprement dit du Sénat et, d’autre part, l’exécution de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Le budget de fonctionnement proprement dit du Sénat est composé des quatre grands postes suivants : la rémunération des sénateurs (y compris les sénateurs de Communauté) et des anciens sénateurs, ce qui correspond à 20,53% du budget ; le personnel politique d’appui des sénateurs et des groupes politiques, soit 28 ; 87% du budget ; le personnel statutaire du Sénat, soit 41,02% du budget et, enfin, les frais de fonctionnement de l’institution et ceux liés aux relations bilatérales et multilatérales, qui représentent respectivement 8,19% et 1,40% du budget.

Chaque indexation nous amène évidemment à des montants très importants.

En qui concerne le personnel statutaire du Sénat, qui représente donc 41,02% du budget, je voudrais souligner qu’en janvier 2013 l’administration du Sénat comptera 349 membres du personnel contre 365 l’année passée. Les agents de sécurité, qui assurent la sécurité dans l’ensemble du Palais de la Nation, font tous partie du personnel du Sénat.

La confection du budget pour l’exercice 2013 est basée sur une réduction des dépenses en termes réels, conformément aux décisions prises par le Bureau du Sénat, adoptées en séance plénière en décembre 2010, soit moins 6% avec un équilibre à l’horizon 2014.

Nous avons intégré dans ce budget 2013 deux indexations : la première au 1er janvier 2013 et la deuxième a été prévue en décembre 2013, bien que l’on ignore quand elle interviendra. Nous avons donc prévu une certaine marge.

Quelque 75,55% des dépenses totales inscrites au budget du Sénat sont soumises à indexation. Si nous restons dans les lignes budgétaires qui nous ont été demandées, tout en intégrant les indexations, l’économie interne que nous réalisons est très importante.

Dans les dépenses de classe 6 concernant les sénateurs, poste 61110, nous avons proposé de manière proactive, sans attendre une décision des autres assemblées, de maintenir l’économie de 5% sur l’indemnité parlementaire qui est opérée dans les sous-postes « pécule de vacances » et « prime de fin d’année ». La réduction, introduite en 2012, du remboursement des dépenses informatiques et de télécommunications, est maintenue. Elle se situe dans le cadre de l’effort demandé dans la déclaration gouvernementale et traduit notre volonté, en tant qu’assemblée, de nous associer à l’effort d’économie demandé à l’ensemble de la population.

Nous n’en restons pas là puisque même les « Indemnités Bureau » – poste 61112 – seront réduites linéairement à hauteur des mêmes montants qu’en 2012, soit 20% pour la présidence du Sénat, 10% pour les vice-présidents et 5% pour les autres membres du Bureau.

Je signale qu’un effort budgétaire est également consenti par les fonctionnaires généraux du Sénat qui réduisent de 5% leur indemnité de fonction.

Le poste « Secrétariats des groupes politiques » est gelé et le poste « Indemnités de départ », qui fait couler beaucoup d’encre dans la presse, est largement diminué, dès lors que les effets de la dissolution anticipée des chambres ont été fortement diminués.

Le poste « Personnel du secrétariat des sénateurs » est majoré de 3,86%, étant donné que le salaire moyen des collaborateurs augmente en cours de législature en fonction de leur expérience. Le poste « Secrétariat de la présidence du Sénat et des présidents de groupe » voit son montant réduit de 3,49%.

L’effectif du personnel connaîtra en 2013 une réduction de 15 unités, ce qui ne réduit pas véritablement le poste « Frais du personnel » qui, lui, connaît une augmentation marginale de 0,05%. En effet, outre les indexations attendues, notons les augmentations barémiques automatiques qui n’ont nullement été affectées, la majoration de la prime de fin d’année imposée par la loi, ainsi que l’adaptation des indemnités pour les frais de transport.

Au poste 613 « Fournitures de bureau », nous proposons une économie de 8,45%.

Le poste 614 « Communications, imprimés et documentation » est très important. Je signale que nous essayons de mettre en place une synergie très importante avec la Chambre, qui deviendrait à terme notre imprimerie.

Il est possible que les documents relatifs aux propositions de résolution et de projets de loi changent de couleur, passant du jaune au blanc ; l’économie substantielle que générerait cette modification, qui devrait avoisiner les 300 à 400 000 euros, est appréciable. Nous entamons cette démarche sur le budget 2013 et nous comptons sur l’efficacité des services pour nous permettre d’atteindre cet objectif.

Un autre point très important concerne les rapports avec la presse. Nous sommes fondamentalement décidés à ce que l’Agence Belga, Mediargus et Press Banking puissent continuer à nous assurer leurs services. Nous continuons à soutenir le contrat avec l’Agence Belga même si, pour des raisons budgétaires, nous avons été quelque peu contraints de réduire de 15% l’ensemble de notre apport. Par comparaison avec les autres assemblées, le Sénat a la volonté très ferme de soutenir la presse. Je pense qu’il faut le souligner.

J’en viens au poste 615 « Électricité, chauffage et eau ». Nous avons le bonheur de compter parmi nos fonctionnaires une architecte extrêmement attentive aux économies d’énergie, ce qui nous permet de maintenir pratiquement un statu quo sur le plan des dépenses, malgré la forte augmentation des prix de l’électricité, du gaz et surtout de l’eau.

Au poste 616, qui concerne la bibliothèque du parlement, nous voulons procéder à une diminution de 11,17%, ce qui correspond à quelque 266 500 euros. Nous espérons pouvoir entamer prochainement l’examen de ce poste.

Le poste 617 « Entretien » connaîtra une légère rectification. Nous nous engageons à réexaminer les postes relatifs aux réparations hors contrat du matériel et à l’assurance incendie des bâtiments, et nous espérons pouvoir vous annoncer une bonne nouvelle à cet égard.

En ce qui concerne les travaux, nous avons procédé à un transfert entre 2010, 2011 et 2013. Nous les retrouvons donc au poste 618 pour 2013. Il faudra impérativement envisager la rénovation des ascenseurs conformément à une directive européenne, la rénovation des contrôles d’accès et des systèmes de détection incendie pour garantir votre sécurité, la rénovation et l’isolation des toitures pour garantir à cette maison un développement durable, la rénovation de la salle M sous réserve des moyens qui nous resteront, la mise en conformité des bâtiments parlementaires ainsi que le remplacement progressif des installations de climatisation pour votre confort.

Le budget consacré au poste 619 « Matériel, mobilier et aux œuvres d’art du Sénat » sera réduit de 3,77%.

Nous restons par ailleurs sur une proposition de réduction de 7,74% des dépenses consacrées aux relations bilatérales.

Une voiture de service sera probablement achetée mais, puisque nous travaillons en synergie avec la Chambre, cela nous permettra de rentrer dans un contrat-cadre et de bénéficier d’un marché extrêmement intéressant.

Pour le poste 622 « Relations multilatérales et les subventions aux associations » les montants demeurent inchangés mais, dans l’ensemble, nous parvenons à une diminution globale de 1,64%. La session de l’ASEP et la Conférence des présidents dans le cadre du conseil de l’Europe n’auront lieu qu’en 2014, mais nous avons budgété les réunions préparatoires éventuelles.

J’en arrive au poste 623 « Restaurant ». Le montant prévu s’élève à 300 000 euros et ne bougera pas, sauf évolution de la situation dont nous vous informerons.

Le poste 624 reprend le budget relatif aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Nous vous informons que nous voulons passer à une utilisation plus intensive des serveurs externes. Le Bureau veut, étant donné la réforme du Sénat, aboutir à une proposition d’archivage numérique. Nous devrons l’évaluer et vous en parlerons ultérieurement. Nous resterons probablement dans les limites du budget.

Le poste 627 « Cafeteria et économat » diminue de 5,19% grâce aux achats groupés avec la Chambre, qui nous permettent de réaliser une économie. Les postes « Frais d’expédition », « Dépenses diverses et de prévention » et « Télécommunications » restent dans les marges budgétaires prévues.

Le budget relatif aux avantages sociaux pour le personnel statutaire et le personnel politique, notamment le volet des allocations familiales complémentaires, est maintenu au niveau de 2012.

À la Maison des parlementaires, l’on prévoit le remplacement de six ascenseurs. Il s’agit d’une obligation de régularisation.

Nous avons prévu un montant de 10 077 500 euros pour la dotation destinée au financement public des partis politiques, en exécution de la loi du 4 juillet 1989, modifiée par la loi du 15 février 2012, parue au Moniteur Belge le 6 mars 2012. L’indexation des dépenses pour l’année budgétaire 2012‑2013 a été gelée. Dès lors qu’il a encore été tenu compte dans le budget 2012 d’une indexation au 1er mars 2012 et que cette indexation a par la suite été interdite par la loi, ce budget peut à présent être réduit de 1,63%.

J’en viens aux recettes. La questure s’est réunie le 10 juillet, le 23 octobre et les 13, 20 et 28 novembre 2012. Le Collège des questeurs a approuvé le projet de budget 2013, en ce compris le financement des partis. Lors de sa réunion du 6 décembre, le Bureau a, à son tour, approuvé ce budget, à savoir : dotation du Sénat, 69 881 000 euros, dotation pour le financement des partis politiques, 10 077 500 euros, produits financiers et remboursements, 200 000 euros, financement sur fonds propres, 1 352 835 euros, soit un total de 81 511 335 euros.

Le 19 juillet 2012, nous avons adressé un courrier au premier ministre, au ministre des Finances et au ministre du Budget demandant une somme de 71 139 000 euros pour la dotation du Sénat et un montant de 10 077 500 euros pour la dotation destinée au financement des partis politiques. En tenant compte du gel de la dotation prévu dans l’accord de gouvernement, le montant qui sera accordé au Sénat s’élève à 69 881 000 euros.

À la page 27 du document qui vous a été remis, vous trouverez une représentation schématique des différents frais de fonctionnement, que ce soit pour les sénateurs, le personnel politique, les subsides aux groupes, les relations bilatérales et multilatérales et le personnel statutaire. Vous pourrez ainsi constater ce que représente proportionnellement chacun des postes de dépenses.

En conclusion, chers collègues, les dépenses propres du Sénat pour 2013 sont donc estimées à 71 433 835 euros, soit une réduction nominale de 0,97% par rapport au budget prévu pour 2012. Si l’on tient compte du taux d’inflation, qui est actuellement de 2,9%, l’économie réelle sera de 3,87%.

Je voudrais ajouter que nous avons demandé aux services, dont je voudrais saluer l’efficacité, la compétence et la disponibilité, de nous présenter un projet de budget pour 2013, 2014 et 2015, ce qui nous permettrait de travailler sur un plan pluriannuel, dans la volonté de respecter les demandes faites par l’assemblée et le Bureau. (Applaudissements)

Mevrouw Olga Zrihen (PS), voorzitster van het College van quaestoren. – Ik zal u tegelijk de uitgaven van het dienstjaar 2011 en de begrotingsvooruitzichten voor het dienstjaar 2013 voorleggen.

Dit is een essentiële oefening. Het gaat immers om een soort barometer aan de hand waarvan we de gezondheid van dit huis kunnen aflezen en vooral of de quaestuur, onder toezicht van het Bureau, uitvoering geeft aan de voorstellen die haar werden voorgelegd.

Laten we beginnen met de rekeningen voor het begrotingsjaar 2011.

De begroting van de uitgaven bestond uit twee delen. Zij werd vastgesteld op 73 663 395 euro voor de uitgaven eigen aan de Senaat en op 10 110 000 euro voor het gedeelte van de financiering van de politieke partijen dat via de Senaat verloopt.

De kredieten ingeschreven in de wet van 30 mei 2011 houdende de algemene uitgavenbegroting bedroegen uiteindelijk meer dan 79 miljoen euro. We hadden gedacht dat niet minder dan 3 482 395 euro zou moeten bijgepast worden uit de eigen middelen van de Senaat. In de praktijk is de bijpassing uit eigen middelen door een strikt budgettair beleid heel wat lager uitgevallen. Voor de meeste posten valt een onderbenutting van de budgetten vast te stellen. Per saldo diende slechts voor 428 242 euro uit de reserves worden geput. Dit stemt overeen met onze wens om te besparen.

De laatste zeven maanden van het jaar 2011 verliepen woelig. Vrij onverwacht moesten we een verhoging van de uitgaven incalculeren ingevolge een niet-voorziene indexering. De toepassing van deze hoger dan verwachte parameter heeft geleid tot hogere uitgaven die slaan op ongeveer 63,50% van de totale gebudgetteerde uitgaven van de Senaat. Het gaat dus over zeer grote bedragen.

De rekeningen “Senatoren” en “Fractiesecretariaten” werden afgesloten met een bedrag dat lager was dan begroot.

De rekening 61117 “Uittredingsvergoedingen” vertoont een licht overschot. De vervroegde verkiezingen van juni 2010 leidden immers tot een ongeziene verschuiving in het senatorenbestand en dus tot fors meer uittredingsvergoedingen.

De rekeningen “Secretariaatspersoneel Senatoren” en “Secretariaat voorzitter en Fractievoorzitters” vertonen een overschot van 223 000 euro. Het Bureau van de Senaat heeft in 2007 beslist deze enveloppes vast te leggen op 63 500 euro per jaar per lid van elke fractie die is vertegenwoordigd in de vaste commissies van de Senaat. De andere fracties ontvangen 75% van dit bedrag om hun secretariaatskosten te dekken.

De uitgaven voor het personeel vertonen een licht positief saldo als gevolg van het feit dat vanaf 2010 niet meer wordt aangeworven. Het actief opleidingsbeleid werd in 2011 wel onverminderd verdergezet. Ons personeel, dat al zeer competent is, wordt dat steeds meer.

Rekening 614 betreft de gedrukte stukken van de Senaat en bedraagt zo’n 700 000 euro. Bovendien zijn er ook de kosten voor het drukken van de Handelingen. Ik kom hier straks op terug voor 2013.

Dan kom ik tot de uitgaven voor rubriek 61430 “Communicatie”. In 2011 was de onderbenutting voor deze rubriek sterk.

We zijn blij vast te stellen dat de uitgaven voor “Elektriciteit, verwarming en water” ondanks een stijging van de prijs voor water met 27% in 2011, lager zijn dan begroot.

De kosten voor rubriek 617 “Onderhoud” vallen uiteen in drie onderdelen, namelijk onderhoud lokalen, onderhoud materieel en herstellingen meubilair. Die rubriek vertoont een overschot van 41 586 euro. De restauratie van het meubilair valt duur uit, maar ik vermoed dat u ons dat niet ten kwade zal duiden omwille van de erfgoedwaarde van dit huis.

Dan kom ik tot rekening 618 “Werken”. Van de geplande werken voor 2011 werd een deel uitgesteld tot de zomer van 2013. De vervanging van de liften in de vleugel van de Leuvenseweg, waarvan de kosten geschat werden op 150 000 euro werd uitgesteld om redenen die te maken hebben met de aanbesteding. De renovatie van zaal M werd eveneens uitgesteld.

Een deel van de dakisolatiewerken voorzien voor 2012 moest evenwel vervroegd worden uitgevoerd. Andere werken die zijn uitgevoerd in 2011 zijn de plaatsing van nieuwe verlichtingsarmaturen, de renovatie van de keuken, de asbestverwijdering in een dienst, de restauratie van vensters en een nieuwe laagspanningskast.

Dit alles werd gerealiseerd binnen de grenzen van de begroting, maar er werden ten belope van 54 030 euro energiepremies verworven en daarvoor wil ik de diensten feliciteren.

De uitgaven voor de klasse 619 “Meubilair, Materieel en Kunst in de Senaat” waren globaal 183 114 euro lager dan begroot.

Uit punt 620 “Bilaterale betrekkingen en protocol” kunt u afleiden dat de senatoren geen grote reizigers zijn. De budgettaire enveloppes die werden toegekend aan de vaste commissies, de adviescomités, de werkgroepen en aan de bijzondere commissies van de Senaat, werden in 2011 slechts voor een zeer klein gedeelte aangesproken.

Op de rekening 621 “Dienstwagens” werd 21% bespaard.

De uitgaven voor rubriek 622 “Multilaterale betrekkingen” vielen 170 282 euro lager uit dan begroot.

De rekening 623 “Restaurant” is stabiel gebleven.

De uitgaven voor het onderdeel 624 “ICT” waren 52% lager dan voorzien.

Wat rubriek 630 “Uitzonderlijke uitgaven” betreft, waren er voor het begrotingsjaar 2011 geen uitzonderlijke uitgaven voorzien en werden er evenmin gedaan.

De werkingskosten van het Huis der Parlementsleden en het Regentgebouw beliepen uiteindelijk minder dan de helft dan wat daarvoor was begroot omwille van het feit dat bepaalde werken nog niet werden uitgevoerd. Degenen onder u die zich daarmee bezighouden, kennen de vele valkuilen van openbare aanbestedingen en bestekken.

De dotatie aan de Senaat bedroeg voor 2011 69 881 000 euro. We ontvingen toen financiële opbrengsten en diverse terugstortingen ten belope van 368 940 euro. De inkomsten bedroegen bijgevolg 70 249 940,70 euro.

De rekeningen van de Senaat van het dienstjaar 2010 werden afgesloten met een tekort van 4 923 813 euro. De rekeningen van het dienstjaar 2011 worden nu afgesloten met een negatief saldo van slechts 428 242 euro, en daar mogen we tevreden over zijn.

De dotaties aan de politieke partijen blijven stabiel. De financieringen en de doorstortingen aan de politieke partijen zijn onveranderd.

Uit de rekeningen voor 2011 blijkt dat ondanks de niet-gebudgetteerde indexering vanaf juni, het tekort veel kleiner uitviel dan voorzien. Dit wijst op de grote besparingen die in 2011 zijn gerealiseerd. U kunt er de vergelijking van de begroting voor 2011 en de uitgaven voor het boekjaar 2011 op nalezen op de pagina’s 11, 12, 13, en 14 van het stuk dat werd rondgedeeld.

Nu zal ik de begroting 2013 toelichten, een iets complexere oefening. Op basis van de cijfers overgemaakt door de administratie, legt het College van Quaestoren een voorstel van begroting voor het jaar 2013 voor. We werken in het raamwerk dat ons in 2010 werd voorgesteld, om dankzij een reële besparing van 6% tegen einde 2014 een begroting in evenwicht te bereiken. De uitgavenbegroting 2011; die 73 miljoen bedraagt, vormt dus onze referentiebasis.

Voor 2013 kunnen we uitgaan van een nominale vermindering van de uitgaven tot 71 miljoen, dus ongeveer 3% ten opzichte van de referentiebasis.

De begroting van de uitgaven van de Senaat bestaat uit twee afzonderlijke delen: enerzijds, de eigenlijke werkingsbegroting en, anderzijds, de uitvoering van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle op de verkiezingsuitgaven, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen.

De vier grote onderdelen van de eigenlijke werkingsmiddelen van de Senaat zijn: de vergoeding van de senatoren, inbegrepen de gemeenschapssenatoren, en de gewezen senatoren, goed voor 20,53% van de begroting; het politieke personeel ter ondersteuning van de senatoren en de fracties, goed voor 28,87%; het statutaire personeel van de Senaat, goed voor 41,02%; de werkingskosten van de instelling en de kosten voor bilaterale en multilaterale betrekkingen, goed voor respectievelijk 8,19% en 1,40% van de begroting.

Elke indexering kost natuurlijk een pak geld.

Het statutaire personeel van de Senaat vertegenwoordigt 41,02% van de begroting. Per 1 januari 2013 telt de administratie van de Senaat 349 personeelsleden tegenover 365 vorig jaar. De veiligheidsagenten die instaan voor de veiligheid van het volledige Paleis der Natie, maken allen deel uit van het personeelsbestand van de Senaat.

De begrotingsopmaak voor het dienstjaar 2013 gaat opnieuw uit van een daling van de uitgaven in reële termen, conform de beslissingen genomen door het Bureau van de Senaat en aangenomen in plenaire vergadering in december 2010.

We hebben in de begroting 2013 twee indexsprongen opgenomen: de eerste in januari 2013 en de tweede in december 2013, hoewel we niet weten wanneer de spilindex zal worden overschreden. We hebben dus wat speelruimte.

Zowat 75,55% van de totale gebudgetteerde uitgaven van de Senaat voor 2013 zijn aan indexering onderworpen. Willen we binnen de uitgezette krijtlijnen blijven en de index toch voluit toepassen, dan moeten we belangrijke interne besparingen realiseren.

Onder de uitgaven klasse 6 heeft het College van quaestoren voorgesteld om, zonder een beslissing van de andere assemblees af te wachten, op de parlementaire vergoedingen, post 61110, proactief dezelfde besparing van 5% te behouden als die op de subposten “vakantiegeld” en “eindejaarspremie”. De in 2012 ingezette vermindering van de terugbetaling van de informatica-en de telecommunicatiekosten blijft gehandhaafd. Ze maakt deel uit van de inspanningen die in de regeerverklaring worden gevraagd, en is een uiting van onze wil als assemblee om deel te nemen aan de besparingsinspanning die van heel de bevolking wordt gevraagd.

We laten het daar niet bij, want ook post 61112 “Bureauvergoedingen” verminderen we lineair met dezelfde bedragen als in 2012: voor het voorzitterschap van de Senaat geldt ten opzichte van 2012 een vermindering met 20%, voor de ondervoorzitters met 10% en voor de overige bureauleden met 5%.

Ook de ambtenaren-generaal doen een inspanning en leveren 5% van hun functievergoeding in.

De post “Fractiesecretariaten” wordt bevroren en de post “Afscheidsvergoedingen” die zoveel pennen in beweging brengt, is aanzienlijk verminderd, zodat de weerslag van de vervroegde ontbinding van de kamers sterk is afgenomen.

De post “Secretariaatspersoneel senatoren” is gestegen met 3,86%, aangezien het gemiddelde loon van de medewerkers in de loop van de zittingsperiode stijgt met hun ervaring. Het bedrag voor de post “Secretariaat van de voorzitter en de fractievoorzitters” vermindert met 3,49%.

Het personeelsbestand vermindert in 2013 met 15 eenheden, wat niet echt resulteert in een vermindering van de post “Personeelskosten”, die een marginale verhoging met 0,05% kent. We raken niet aan de verwachte indexeringen en evenmin aan de automatische baremieke verhogingen. De wet legt verder een verhoging van de eindejaarspremie op en de verplaatsingsvergoedingen worden aangepast.

Voor post 613 “Bureaubenodigdheden” stellen we een besparing van 8,45% voor.

Post 614 “Communicatie, drukwerken en documentatie” is zeer omvangrijk. We trachten tot synergie met de Kamer te komen, die op termijn zal instaan voor ons drukwerk. Het is mogelijk dat de voorstellen van resolutie en de wetsontwerpen voortaan op wit in plaats van op geel papier worden gedrukt; dat zou een aanzienlijke besparing van 300 à 400 000 euro opleveren. We doen die stap in 2013 en rekenen op de doeltreffende werking van de diensten om dat doel te bereiken.

Een ander belangrijk punt zijn de betrekkingen met de pers. We hebben er stellig voor geopteerd een beroep te blijven doen op de diensten van het Agentschap Belga, van Mediargus en van Press Banking. We houden het contract met Belga aan, ook al verminderen we onze bijdrage om budgettaire redenen met 15%. In vergelijking met andere assemblees heeft de Senaat de vaste wil de pers te steunen. Dat hoort te worden beklemtoond.

Post 615 “Elektriciteit, verwarming en water” is ondanks de sterke prijsstijgingen van elektriciteit, van gas en vooral van water nagenoeg constant gebleven, omdat een van onze ambtenaren een architecte is die bijzonder veel aandacht besteedt aan energiebesparingen.

Post 616 “Bibliotheek van het Parlement” wensen we met 11,17% te verminderen, wat neerkomt op ongeveer 266 500 euro. We hopen de bespreking erover weldra aan te vatten.

Post 617 “Onderhoud” zal licht bijgesteld worden. We verbinden ons ertoe om de herstellingen buiten contract van het materieel en de kosten van de brandverzekering voor de gebouwen opnieuw te bekijken en hopelijk kunnen we dan goed nieuws melden.

Voor de post “Werken” gingen we over tot transferts tussen 2010, 2011 en 2013. Krachtens de Europese liftrichtlijn moeten de liften absoluut worden gerenoveerd, de toegangscontroles en branddetectiesystemen moeten worden vernieuwd, de daken moeten worden vernieuwd en geïsoleerd zodat dit een duurzaam huis wordt; als er nog middelen overblijven, moet zaal M worden vernieuwd, de parlementaire gebouwen moeten geregulariseerd worden en tot eenieders comfort moeten de klimatisatieinstallaties geleidelijk aan worden vervangen.

Het budget voor de post 619 “Materieel, Meubilair en Kunst in de Senaat” zal verminderd worden met 3,77%.

Voor de uitgaven “Bilaterale betrekkingen eb protocol” wordt gerekend op een minderuitgave van 7,74%.

Binnenkort zal een dienstwagen worden aangekocht, maar in het kader van het raamcontract van de Kamer zullen we een interessante prijs kunnen bedingen.

De post 622 “Multilaterale betrekkingen en toelagen aan verenigingen” blijft ongewijzigd, maar er is een globale vermindering van 1,64%. ASEP en de voorzittersconferentie in het kader van de Raad van Europa zullen pas in 2014 plaatsvinden, maar we hebben rekening gehouden met eventuele voorbereidende vergaderingen.

Voor de post 623 “Restaurant” wordt het voorziene bedrag behouden op 300 000 euro, tenzij er een verandering komt in de situatie, maar dan wordt u hiervan verwittigd.

Voor post 624 “ICT” zullen we vaker een beroep doen op externe servers. Het Bureau wil, rekening houdend met de hervorming van de Senaat, het voorstel inzake digitale archivering onderzoeken. We moeten dit evalueren en later opnieuw bespreken. We blijven waarschijnlijk binnen de grenzen van het budget.

De post 627 “Koffiekamer-Economaat” vermindert met 5,19%, dankzij gemeenschappelijk met de Kamer verrichte aankopen.

“Verzendingskosten”, “Diverse- en preventie-uitgaven” en Telecom, worden gehandhaafd op het niveau van 2012.

Sociale voordelen voor het statutair en voor het politiek personeel, onder meer aanvullende kinderbijslagen, wordt bevroren op het niveau van 2012.

De post “Werkingskosten Huis der Parlementsleden” voorziet in de vervanging van zes liften, in het kader van de verplichte regularisatieprocedure voor de parlementaire gebouwen.

Er is in een bedrag voorzien van 10 077 500 euro voor de toelage voor de financiering van de politieke partijen, in uitvoering van de wet van 4 juli 1989 en gewijzigd door de wet van 15 februari 2012, verschenen in het Belgisch Staatsblad van 6 maart 2012. De indexering van de uitgaven voor de begrotingsjaren 2012 en 2013 werd bevroren. Vermits in het budget voor 2012 nog met een indexering per 1 maart 2012 rekening was gehouden, indexering die achteraf wettelijk werd verboden, is het nu mogelijk dit budget met 1,63% te verminderen.

Ik kom nu bij de inkomsten. In zijn vergaderingen van 10 juli, 23 oktober, 13, 20 en 28 november 2012 heeft het College van quaestoren de ontwerpbegroting 2013 goedgekeurd, met inbegrip van de financiering van de politieke partijen. In zijn vergadering van 6 december 2012 heeft het Bureau op zijn beurt dit budget goedgekeurd, dit wil zeggen: dotatie Senaat, 69 881 000 euro, dotatie financiering politieke partijen, 10 077 500 euro, financiële opbrengsten en terugstortingen, 200 000 euro, financiering door eigen middelen, 1 352 835 euro, totaal 81 511 335 euro.

Per brief van 19 juli 2012 aan de eerste minister, aan de minister van Financiën en aan de minister van Begroting werd voor de dotatie van de Senaat nog een bedrag van 71 139 000 euro aangevraagd. Voor de financiering van de politieke partijen werd 10 077 500 gevraagd. Rekening houdend met de bevriezing van de dotatie zoals die voorzien is in het regeringsakkoord, zal de Senaat een bedrag van 69 881 000 euro toegekend worden.

Op pagina 27 van het document dat u werd bezorgd, vindt u een schema van de verschillende werkingskosten: senatoren, politiek personeel, toelagen aan de politieke partijen, bilaterale en multilaterale betrekkingen, statutair personeel. U ziet eveneens de proportionele verdeling van alle uitgavenposten.

De eigenlijke uitgaven van de Senaat voor 2013 zijn begroot op 71 433 835 euro, een vermindering van 0,97% ten opzichte van 2012. Als we rekening houden met de inflatie, die momenteel 2,9% bedraagt, zal er een werkelijke besparing zijn van 3,87%

Ik wens eraan toe te voegen dat we de diensten, die ik erkentelijk ben voor hun efficiëntie, hun bekwaamheid en hun beschikbaarheid, gevraagd hebben een ontwerpbegroting op te maken voor 2013, 2014 en 2015; op basis waarvan we een meerjarenplan kunnen uitwerken met naleving van de wensen van de assemblee en het Bureau. (Applaus)

Mme Anke Van dermeersch (VB). – Le Sénat économise, et c’est une bonne nouvelle. Étant donné qu’il sera bientôt réformé, il économisera, rien que de ce fait, davantage que les autres parlements du pays. Mais selon mon groupe, seule l’entière suppression de l’institution permettrait de réaliser la plus grande économie, à savoir 71 433 835 euros. C’est en effet ce que le Sénat a coûté à la population en 2013, en tout cas d’après le budget qui nous est soumis.

Mon groupe estimant que le Sénat peut économiser davantage, il s’abstiendra lors du vote. Il est positif que les sénateurs, qui coûtent à présent 8 526 250 euros au contribuable, et les fonctionnaires généraux contribuent ensemble à un effort budgétaire. Mais c’est une goutte d’eau dans la mer, car les autres parlements n’y participent pas. Finalement, les Flamands se porteraient mieux, tant sur le plan financier que sur le plan institutionnel, avec un seul Parlement flamand et un seul gouvernement flamand qu’avec six gouvernements, quarante‑six ministres et neuf secrétaires d’État.

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – De Senaat bespaart en dat is goed nieuws. Aangezien hij binnenkort wordt hervormd, zal hij alleen daardoor meer besparen dan al de andere parlementen van het land. Maar volgens mijn fractie zou enkel de volledige afschaffing van de instelling de beste besparing vormen, maar liefst 71 433 835 euro. Want zoveel kost, althans volgens de begroting die nu voorligt, de Senaat in 2013 aan de burger.

Mijn fractie vindt dat de Senaat nog meer kan besparen en zal zich daarom bij de stemming onthouden. Het is een goed signaal dat de senatoren, die de belastingbetaler nu 8 566 250 euro kosten, en de ambtenaren‑generaal samen een budgettaire inspanning zullen leveren. Maar dat zal slechts een druppel op de hete plaat zijn, want de andere parlementen doen niet mee. Uiteindelijk zouden de Vlamingen zowel financieel als institutioneel beter af zijn met één Vlaams Parlement en één Vlaamse regering in plaats van met zes regeringen, zesenveertig ministers en negen staatssecretarissen.

M. Bert Anciaux (sp.a). – Cet unique Parlement flamand serait‑il également compétent pour Bruxelles, pour la Wallonie et pour la Communauté germanophone ?

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Wordt dat ene Vlaams Parlement dan ook bevoegd voor Brussel, Wallonië en de Duitstalige gemeenschap?

Mme Anke Van dermeersch (VB). – M. Anciaux sait parfaitement que nous continuons à nous battre pour une Flandre indépendante. Certains ont changé d’avis mais pas moi.

Quoi qu’il en soit, le Sénat n’est pas une institution bon marché. On voit clairement que la démocratie a un prix. Non seulement les rémunérations des sénateurs mais également les coûts inhérents au personnel statutaire et politique représentent une part considérable du budget. À l’heure actuelle, le personnel du Sénat compte 349 membres statutaires et les coûts de personnel absorbent 69,89% du budget, soit près de 57 millions d’euros. Si l’effectif de personnel est progressivement réduit au cours des prochaines années, les coûts de personnel pourront bien entendu l’être également.

Il est également positif que l’on continue à faire des économies au niveau du travail d’impression et de la documentation. Je l’avais déjà suggéré voici quelques années et la Questure m’a suivie en ce sens. Le Sénat ne peut d’ailleurs être en reste en matière de numérisation, une évolution qui permet également de comprimer les coûts.

En ce qui concerne la consommation d’eau, de chauffage et d’électricité, le Sénat adopte une attitude plus rationnelle que par le passé. Cependant, je ne comprends pas pourquoi il supporte 50% des factures alors que la Chambre occupe 70% des bâtiments. En outre, un budget exagéré, selon moi, soit environ 330 000 euros, est consacré aux frais de traiteur et de restaurant.

Lors de la discussion du budget au Bureau, j’ai également suggéré que l’on soit plus mesuré dans l’achat d’œuvres d’art en ces temps de crise. Les partis de la majorité se sont indignés et ont estimé que le Sénat devait également continuer à faire vivre des artistes en période difficile. Mais cette institution ne doit pas, à mon sens, avoir pour but de soutenir le secteur de l’art ou de maintenir à niveau le patrimoine artistique. Cela ne m’empêche pas de penser que le Sénat finira par devenir un musée, dès que nos propositions de loi visant à supprimer l’institution seront devenues réalité.

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – De heer Anciaux weet zeer goed dat wij nog steeds strijden voor een onafhankelijk Vlaanderen. Anderen zijn van mening veranderd, maar ik niet.

Alleszins is de Senaat geen goedkope instelling. Dat de democratie haar prijs heeft, valt hier duidelijk te merken. Niet alleen de senatorenvergoedingen, maar ook de kosten voor het politieke en statutaire personeel nemen een aanzienlijke hap uit het budget. Op het ogenblik telt de Senaat 349 statutaire personeelsleden en slorpen de personeelskosten 69,89% of bijna 57 miljoen euro op. Als het huidige bestand de komende jaren wordt afgebouwd, kan hetzelfde uiteraard gebeuren met de hoge personeelskosten.

Het is ook positief dat er verder wordt bezuinigd op drukwerk en documentatie. Ik heb dat al enkele jaren geleden geopperd en de quaestuur is me daarin nu gevolgd. De Senaat kan overigens niet achterblijven bij de digitalisering van onze samenleving, een evolutie die ook de kosten drukt.

Zelfs met water, verwarming en elektriciteit springt de Senaat rationeler om dan vroeger. Alleen begrijp ik niet waarop hij opdraait voor 50% van de facturen, terwijl de Kamer 70% van de gebouwen in gebruik heeft. Verder vind ik het overdreven dat er een aanzienlijk budget, ongeveer 330 000 euro, opgaat in de inwendige versterking van de mens, namelijk in catering en ‑restaurantkosten.

Bij de bespreking van de begroting in het Bureau heb ik ook gesuggereerd het wat rustiger aan te doen met het aankopen van kunst in deze crisistijd. De meerderheidspartijen hebben daarop verontwaardigd gereageerd en menen dat de Senaat ook in crisistijd kunstenaars in leven moet houden. Maar volgens mij kan deze instelling niet tot doel hebben de kunstsector te ondersteunen of het kunstpatrimonium op peil te houden. Dat belet niet dat ik de Senaat nog zie eindigen als museum, zodra onze wetsvoorstellen tot afschaffing van de instelling werkelijkheid zijn geworden.

M. Wouter Beke (CD&V). – Durant la Deuxième guerre mondiale, Churchill a présenté au parlement un plan d’économies afin de financer la lutte pour la démocratie en Europe. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi on n’économisait pas sur l’art et la culture, Churchill a répondu : « Alors pourquoi nous battons‑nous ? »

De heer Wouter Beke (CD&V). – Tijdens de Tweede Wereldoorlog is Churchill naar het parlement getrokken met een besparingsplan om de strijd voor de democratie in Europa te financieren. Toen viel ook de vraag waarom er in godsnaam niet op kunst en cultuur werd bespaard. Churchill antwoordde dat hij geen oorlog moest voeren, mocht daarop worden bespaard.

Mme Anke Van dermeersch (VB). – Je maintiens mon point de vue, malgré les exemples tirés de l’histoire. Le Sénat ne peut pas gaspiller aujourd’hui l’argent du contribuable en œuvres d’art mais il pourra recevoir un budget en tant que musée, dès que la Flandre sera devenue indépendante.

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Ik blijf bij mijn standpunt, zelfs als men voorbeelden uit de geschiedenis aanhaalt. De Senaat mag nu geen belastinggeld verkwisten aan kunst, maar kan wel als museum een budget krijgen, zodra Vlaanderen onafhankelijk is.

M. Bert Anciaux (sp.a). – En 2010, le Collège des Questeurs a proposé au Bureau et en séance plénière d’équilibrer le budget pour fin 2014. À l’époque, cela représentait une économie globale réelle de 6%. Telle était l’ambition du Sénat en 2010.

En 2011, les dépenses budgétées s’élevaient à 73 663 395 euros. En 2013, elles représenteront 71 433 835 euros, soit 3,03% de moins qu’en 2011. Combinée à une hausse de l’inflation de 6,25% au total pour 2011 et 2012, cela signifie une économie réelle de 9,28%, soit davantage que l’effort que nous nous étions imposé pour fin 2014.

Si nous partons également d’une inflation de 2,5% pour 2013, nous réaliserons, avec le budget actuel, une économie réelle d’environ 11,8%. C’est un résultat impressionnant.

De heer Bert Anciaux (sp.a). – In 2010 heeft het College van Quaestoren aan het Bureau en de plenaire vergadering voorgesteld de begroting in evenwicht te brengen tegen eind 2014. Op dat moment betekende dat een globale reële besparing van 6%. Dat was ook de ambitie van de Senaat in 2010.

In 2011 bedroegen de gebudgetteerde uitgaven 73 663 395 euro. In 2013 zullen die uitgaven 71 433 835 euro bedragen. Dat is nominaal 3,03% minder dan in 2011. In combinatie met een inflatiestijging van samengeteld 6,25% voor 2011 en 2012, betekent dat een reële besparing van 9,28%. Dat is meer dan de inspanning die we ons opgelegd hadden tegen eind 2014.

Indien we ook voor 2013 uitgaan van een inflatie van 2,5%, dan realiseren we met de huidige begroting een reële besparing van ongeveer 11,8%. Dat is een indrukwekkend resultaat.

M. Dirk Claes (CD&V). – Je remercie le Collège des questeurs, les collègues Zrihen, Swennen et Ide pour tous les efforts accomplis. Réaliser des économies n’est guère aisé en ces temps difficiles. Notre collègue M. Anciaux n’est plus questeur, mais il a également contribué à l’élaboration de ce document.

De heer Dirk Claes (CD&V). – Ik bedank het college van quaestoren, de collega’s Zrihen, Swennen en Ide, voor alle inspanningen. Besparen is niet gemakkelijk in deze moeilijke tijden. Collega Anciaux is niet langer quaestor, maar ook hij heeft hard meegewerkt aan dit document.

Mme la présidente. – Je m’associe à ces éloges.

De voorzitster. – Ik sluit mij aan bij deze woorden van lof.

  La discussion est close.

  De bespreking is gesloten.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur la dotation du Sénat.

  De stemming over de dotatie van de Senaat heeft later plaats.

Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes d’esthétique médicale invasive (de Mme Dominique Tilmans, M. Dirk Claes, Mmes Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Cécile Thibaut, M. André du Bus de Warnaffe, Mme Freya Piryns, M. Jacques Brotchi et Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5‑62)

Wetsvoorstel tot regeling van de vereiste kwalificaties om ingrepen van invasieve medische cosmetiek uit te voeren (van mevrouw Dominique Tilmans, de heer Dirk Claes, de dames Marleen Temmerman, Nele Lijnen en Cécile Thibaut, de heer André du Bus de Warnaffe, mevrouw Freya Piryns, de heer Jacques Brotchi en mevrouw Sabine de Bethune; Stuk 5‑62)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à Mme Franssen pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan mevrouw Franssen voor een mondeling verslag.

Mme Cindy Franssen (CD&V), corapporteuse. – Je vous renvoie au rapport écrit du 4 décembre 2012. Personne ne commentera mieux la proposition que son auteur, notre collègue Tilmans.

Le 4 décembre, la commission des Affaires sociales a adopté la proposition amendée par neuf voix et une abstention. Après l’approbation du rapport, la ministre Onkelinx, au nom du gouvernement, a encore déposé des amendements, lesquels ont été adoptés par la commission. C’est pourquoi il a été décidé aujourd’hui, en séance plénière, de renvoyer la proposition à la commission des Affaires sociales, afin qu’elle puisse encore entre examinée durant la séance en cours. La commission en a débattu cet après‑midi et s’est prononcée sur les amendements gouvernementaux, avant de soumettre au vote final la proposition amendée. Celle‑ci a été adoptée par 8 voix et 2 abstentions.

Mevrouw Cindy Franssen (CD&V), corapporteur. – Ik verwijs graag naar het schriftelijk verslag van 4 december 2012. Niemand kan het wetsvoorstel beter toelichten dan de auteur zelf, collega Tilmans.

Op 4 december heeft de commissie voor de Sociale Aangelegenheden het geamendeerde wetsvoorstel goedgekeurd met 9 stemmen bij 1 onthouding. Na de goedkeuring van het verslag diende minister Onkelinx namens de regering nog verschillende amendementen in. Ook die werden door de commissie aangenomen. De plenaire vergadering van de Senaat besliste daarom vanmiddag het wetsvoorstel naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden terug te zenden met het oog op de behandeling ervan in de plenaire vergadering van vandaag. De commissie heeft het wetsvoorstel tijdens haar vergadering van vandaag besproken en de amendementen van de regering ter stemming voorgelegd. Tevens vond de eindstemming plaats over het geamendeerde wetsvoorstel. Het werd aangenomen met acht stemmen voor bij twee onthoudingen.

Mme Dominique Tilmans (MR). – Une nouvelle pratique médicale, c’est une chance, c’est un espoir pour de nombreux patients. Malheureusement la situation peut tourner au cauchemar quand cette pratique dérive, laissant de nombreux patients‑consommateurs dans le désarroi.

C’est ce qui se passe avec l’esthétique médicale où se côtoient le meilleur, des médecins compétents et responsables, et le pire, des charlatans qui parfois peuvent ne pas être médecins.

Il nous appartenait donc de remédier à l’absence de législation dans ce domaine en pleine expansion. C’est ce que nous avons déjà fait en interdisant la publicité mais en autorisant l’information.

C’est ce que nous vous proposons de faire maintenant en relevant le niveau de qualification requis pour poser des actes d’esthétique médicale.

Avant d’en arriver à la teneur de la proposition de loi, je voudrais remercier la ministre Onkelinx qui a laissé l’initiative au Sénat, il aurait pu en être autrement. Franchement j’apprécie beaucoup votre attitude, madame la ministre, et votre choix de déposer des amendements et non un nouveau projet de loi. Je voudrais aussi remercier la présidente et les collègues de la commission des Affaires sociales pour leur collaboration dans l’examen d’un dossier complexe et difficile.

Je voudrais aussi remercier tous les collaborateurs qui ont participé à de nombreuses réunions, ainsi que – même si ce n’est pas la tradition – les services du Sénat pour leurs judicieux conseils, sans oublier les médecins qui m’ont accompagnée pendant six longues années de travail ; c’est peut‑être ma détermination d’Ardennaise qui a permis de les mettre d’accord…

Voici les principales avancées contenues dans la proposition de loi.

D’abord, elle réserve l’esthétique médicale aux seuls médecins et détermine les qualifications requises par les praticiens pour poser des actes d’esthétique médicale : n’importe quel médecin ne pourra plus poser n’importe quel acte !

Les médecins spécialistes en médecine esthétique non chirurgicale et les dermatologues pourront poser tous les actes relevant de ladite médecine, à l’exception des injections intra‑mammaires, et certains actes chirurgicaux déterminés.

Les chirurgiens plasticiens seront autorisés à poser tous les actes d’esthétique médicale non chirurgicale et, bien entendu, de chirurgie esthétique. Certains chirurgiens spécialistes pourront poser tous les actes d’esthétique médicale non chirurgicale et de chirurgie esthétique dans les limites du cadre anatomique de leur spécialité.

La proposition instaure également un Conseil d’esthétique médicale, chargé de remettre des avis sur l’évolution de cette discipline et les initiatives à prendre en la matière.

Un dernier volet concerne la protection des patients, en particulier les mineurs, pour lesquels est requise une concertation préliminaire avec un psychologue. On prévoit pour tous les patients une information préalable, comprenant les conditions de réalisation de l’intervention, les techniques, les produits, les risques et le devis. Une consultation doit avoir lieu au moins quinze jours avant l’acte chirurgical.

La ministre a amendé la proposition. Elle a voulu alléger les définitions en abandonnant la référence au caractère invasif, ce qui clarifie le texte ; elle a inclus l’esthétique médicale dans l’art de guérir en modifiant l’arrêté royal no 78 ; elle a souhaité la remise d’un rapport écrit au patient. On va créer le titre professionnel de médecin spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale et mettre en place un Collège d’esthétique médicale.

Chers collègues, je pense que peu de propositions de loi ont fait l’objet de tant de travail de consultation et de concertation. La proposition et les amendements ont été soumis au Conseil d’État.

Pour autant que – comme je l’espère – cette proposition aboutisse, il s’agira vraiment d’une avancée qui va non seulement bousculer la médecine, puisque des qualifications seront requises pour poser certains actes d’esthétique médicale, mais aussi protéger les patients qui se lancent sans trop réfléchir vers une pratique médicale de plus en plus gangrenée par des comportements commerciaux auxquels il nous appartenait de faire face.

Mevrouw Dominique Tilmans (MR). – Een nieuwe medische toepassing biedt een kans en hoop voor veel patiënten. Jammer genoeg kan die hoop in een nachtmerrie omslaan als die toepassing fout loopt, waarbij veel patiënten‑consumenten ontredderd achterblijven.

Dat gebeurt bij de medische esthetiek, waar het beste en het slechtste, bekwame en verantwoordelijke artsen enerzijds en – anderzijds – charlatans die vaak niet als arts mogen optreden, actief zijn.

We vonden het dus nodig het ontbreken van wetgeving in dat sterk groeiende domein te verhelpen. We hebben dat al gedaan door reclame te verbieden, maar informatie toe te staan.

Vandaag willen we de wetgeving verder uitbreiden met het voorstel om het vereiste kwalificatieniveau voor medisch‑esthetische ingrepen op te trekken.

Vooraleer tot het eigenlijke wetsvoorstel te komen, wil ik minister Onkelinx danken dat ze het initiatief aan de Senaat heeft overgelaten. Ik waardeer haar houding ten zeerste, evenals haar keuze om amendementen in te dienen en geen nieuw wetsontwerp. Ik dank ook de voorzitster en de collega’s van de commissie voor de Sociale Aangelegenheden voor hun medewerking in een moeilijk en complex dossier.

Ik wil ook alle medewerkers bedanken die de talrijke vergaderingen hebben bijgewoond, en – ook al is dat niet de gewoonte – de diensten van de Senaat voor hun wijze raad, zonder daarbij de artsen te vergeten die mij gedurende zes lange jaren hebben begeleid. Het is misschien door mijn Ardense vastberadenheid dat er overeenstemming kon worden bereikt.

Ik kom tot de belangrijkste punten van het wetsvoorstel.

Ten eerste behoudt het wetsvoorstel de medische esthetiek voor aan artsen en bepaalt het de vereiste kwalificaties om medisch‑esthetische ingrepen uit te voeren: voortaan kan niet om het even welke arts om het even welke ingreep uitvoeren!

De geneesheren‑specialisten in niet‑heelkundige esthetische geneeskunde en de dermatologen zullen alle medische‑esthetische ingrepen mogen uitvoeren, met uitzondering van intramammaire inspuitingen en bepaalde chirurgische handelingen.

De plastisch chirurgen zullen alle medisch‑esthetische ingrepen mogen uitvoeren en uiteraard ook esthetische chirurgie. Sommige gespecialiseerde chirurgen zullen alle niet‑heelkundige ingrepen mogen uitvoeren en ook heelkundige medisch‑esthetische ingrepen binnen de grenzen van het anatomisch kader van hun specialiteit.

Het voorstel richt ook een Raad voor Medische Esthetiek op, die ermee belast wordt advies te verlenen over de evolutie van deze medische discipline en over de te nemen initiatieven inzake deze materie.

Een laatste onderdeel betreft de bescherming van de patiënten, in het bijzonder de minderjarigen, voor wie een voorafgaand overleg met een psycholoog is vereist. Voor alle patiënten is informatie vooraf vereist, ook over de omstandigheden van de uitvoering van de ingreep, de technieken, de producten, de risico’s en het bestek. Een consultatie moet minstens vijftien dagen voor de chirurgische ingreep plaatsvinden.

De minister heeft het voorstel geamendeerd. Ze wilde de definities minder zwaar maken door de referentie naar het invasieve karakter te verwijderen, wat de tekst duidelijker maakt. Ze heeft de esthetische geneeskunde bij de geneeskunde ondergebracht door koninklijk besluit nummer 78 te wijzigen. Ze was voorstander van het overhandigen van een schriftelijk verslag aan de patiënt. De beroepstitel van geneesheer‑specialist in de niet‑heelkundige esthetische geneeskunde zal worden ingevoerd en er zal een Raad voor Medische Esthetiek worden opgericht.

Beste collega’s, ik denk dat er over weinig wetsvoorstellen zoveel consultatie en overleg werd gepleegd. Het voorstel en de amendementen werden voorgelegd aan de Raad van State.

Als dit voorstel tot een goed einde wordt gebracht, wat ik hoop, zal het echt een stap voorwaarts zijn die niet enkel in de geneeskunde voor een ommekeer zal zorgen, aangezien kwalificaties zullen vereist zijn om bepaalde esthetisch‑medische handelingen te stellen, maar ook de patiënten zal beschermen die zich soms zonder goed na te denken in een medische praktijk storten die steeds meer moet optornen tegen commerciële praktijken waaraan we het hoofd moeten bieden.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). – Je voudrais remercier de tout mon cœur Mme Tilmans. C’est grâce à sa persévérance de tant d’années que nous pouvons adopter aujourd’hui la proposition de loi. Je remercie aussi la ministre et son cabinet, ainsi que tous les collègues et les services qui ont contribué à cette fructueuse collaboration.

Il s’agit d’une proposition importante. Une modification législative s’imposait, car jusqu’à présent un ophtalmologue pouvait pratiquer une augmentation mammaire. Ce ne sera plus le cas.

Un autre progrès notable est l’instauration d’un système clair de consentement éclairé. Le patient devra être informé de ses droits et pourra décider en pleine connaissance de cause.

Notre groupe soutient donc cette proposition et se réjouit qu’elle devienne loi.

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Ik wens mevrouw Tilmans van harte te bedanken voor haar doorzettingsvermogen en haar jarenlange strijd die gemaakt hebben dat we vandaag over het wetsvoorstel kunnen stemmen. Ik wil ook de minister en haar kabinet, alle collega’s en diensten die hebben meegewerkt, te bedanken voor de fijne samenwerking.

Dit is een belangrijk wetsvoorstel. Een wetswijziging was dringend nodig, want tot vandaag was het de facto mogelijk dat een oogarts een borstvergroting uitvoerde. Dat verandert nu.

We vinden het bovendien belangrijk dat er een duidelijke informed consent komt, zodat de patiënt voldoende geïnformeerd wordt over zijn rechten en heel bewust keuzes kan maken.

Onze fractie staat dan ook volledig achter het voorstel. We zijn heel blij met deze wet.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – À l’instar de mes collègues, je tiens à souligner l’esprit de concorde qui a présidé à l’élaboration de ce texte. Il s’agit en effet d’un travail commun dans une matière particulièrement importante qui touche directement à la santé de nombreux patients.

Je salue donc l’arrivée de cette proposition ainsi que la ténacité de son initiatrice, Mme Dominique Tilmans. La démarche impliquait de vaincre une série de résistances. Il était temps de réglementer la pratique de la médecine esthétique à laquelle recourent de nombreuses personnes. Il fallait établir clairement les compétences des divers professionnels, les chirurgiens et les dermatologues qui pratiquent des interventions dans ce cadre.

Je relèverai simplement trois éléments qui me paraissent très positifs. D’abord, la législation est plus claire et plus cohérente. Elle explicite clairement qui est compétent, et pour poser quel acte. Elle sera donc plus lisible et mieux appliquée et, de ce fait, laissera moins de place aux abus.

Ensuite, le texte prévoit un véritable accompagnement des patients qui envisagent de faire appel à la médecine esthétique. Demain, ces interventions se feront après une information de qualité qui devra être fournie à tous les patients. Cette mesure est même renforcée à juste titre pour les mineurs.

Enfin, la formulation de la loi permettra à l’avenir d’adapter la législation de manière dynamique à l’évolution des pratiques et des techniques, ce qui est essentiel dans une matière comme celle de la chirurgie esthétique qui est en évolution permanente. Tout cela relève donc d’une belle avancée, et le cdH restera très attentif à l’application de cette nouvelle législation tout comme aux procédures d’évaluation et d’adaptation.

De heer André du Bus de Warnaffe (cdH). – Zoals mijn collega’s wil ik de eensgezindheid benadrukken die heerste bij het opstellen van deze tekst. Het is een gemeenschappelijk werkstuk over een belangrijke materie die rechtstreeks in verband staat met de gezondheid van vele patiënten.

Ik ben blij met dit initiatief van mevrouw Tilmans. Ze gaf blijk van volharding in haar opzet en moest daarvoor enige weerstand overwinnen. Het is tijd om de praktijken van esthetische geneeskunde waar veel mensen een beroep op doen te reglementeren. De competenties van de verschillende beroepscategorieën, chirurgen of dermatologen die dergelijke ingrepen doen, dienden duidelijk te worden omschreven.

Drie elementen lijken me bijzonder positief. Allereerst is de wetgeving nu duidelijker en meer coherent. Er wordt duidelijk aangegeven wie welke handeling mag stellen. De wet wordt beter leesbaar en beter toepasbaar en is bijgevolg minder vatbaar voor misbruiken.

Voorts voorziet de tekst ook in echte begeleiding van patiënten die een beroep willen doen op esthetische geneeskunde. In de toekomst zullen de ingrepen gebeuren nadat de patiënten terdege geïnformeerd werden. Deze maatregel wordt zelfs nog strenger toegepast als het om minderjarigen gaat.

Ten slotte is de tekst zo geformuleerd dat de wetgeving in de toekomst op dynamische wijze kan worden aangepast aan nieuwe praktijken en technieken, want de esthetische heelkunde evolueert voortdurend. Dit is dus een goede stap vooruit en cdH zal de toepassing van deze wetgeving nauwlettend volgen, evenals de procedures voor evaluatie en bijsturing.

M. Dirk Claes (CD&V). – Notre groupe tient également à féliciter Mme Tilmans pour sa proposition. Elle l’a déposée il y a à peu près trois ans et c’est grâce à sa ténacité tout ardennaise que ce texte va être adopté.

De heer Dirk Claes (CD&V). – Ook onze fractie feliciteert mevrouw Tilmans met haar voorstel, dat ongeveer drie jaar geleden werd ingediend en dat vandaag dankzij haar gezonde Ardense koppigheid zal worden goedgekeurd.

Mme Laurette Onkelinx, vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – Je souhaite remercier Mme Tilmans et l’ensemble des sénateurs et experts qui ont participé à l’élaboration de cette proposition de loi.

Au‑delà des remerciements et de mon contentement d’avoir pu travailler de manière très constructive avec les parlementaires, je tiens à souligner l’importance de cette proposition pour la qualité des soins de santé en Belgique.

De plus en plus, nous devrons travailler sur les soins remboursés mais également sur des pratiques qui, même si elles sont en dehors du champ d’intervention de l’INAMI, doivent retenir toute notre attention parce qu’elles sont soit de mauvaise qualité, soit orientées par l’appât du gain.

Il faut sans doute rappeler qu’une grande partie de la population belge fait appel à la médecine esthétique. En 2009, 8% d’hommes et 16% de femmes y ont recouru. À l’heure actuelle, nous savons que ces chiffres sont de loin dépassés. Ce texte permettra de défendre une grande partie de la population qui fait appel à de tels soins.

J’ai commencé à travailler avec les parlementaires de la Chambre sur la réforme de la psychothérapie où, là aussi, il y a pas mal de charlatans. Nous travaillerons avec le Sénat pour examiner les pratiques non conventionnelles – homéopathie, ostéopathie, acupuncture, chiropraxie – mais également la mise en œuvre d’une réforme qui devrait permettre d’écarter beaucoup plus rapidement les professionnels de la santé qui commettent des actes particulièrement graves au détriment des patients.

Cette proposition de loi est très importante. J’aurai bien entendu à cœur de la défendre auprès de vos collègues de la Chambre pour qu’elle puisse être votée dans nos deux assemblées dès 2013, et pour que nous puissions disposer des arrêtés royaux nécessaires à sa pleine application sur le terrain.

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – Ik dank mevrouw Tilmans en alle senatoren en experts die hebben bijgedragen aan de uitwerking van dit wetsvoorstel, dat van zeer groot belang is voor de kwaliteit van de Belgische gezondheidszorg.

Niet alleen de terugbetaalde zorg, maar ook praktijken waarvoor het Riziv niet tussenkomt zullen steeds meer van onze aandacht vergen omdat die praktijken ofwel van slechte kwaliteit zijn, ofwel gericht zijn op winstbejag.

Een groot deel van de Belgische bevolking doet een beroep op esthetische geneeskunde. In 2009 ging het om 8% van de mannen en 16% van de vrouwen en die percentages zijn nu al voorbijgestreefd. Met de voorliggende tekst zal dat aanzienlijke deel van de bevolking kunnen worden beschermd.

Samen met de leden van de Kamer ben ik begonnen aan de hervorming van de psychotherapie, waar ook veel kwakzalvers rondlopen. We zullen samen met de Senaat de niet‑conventionele praktijken – homeopathie, osteopathie, acupunctuur, chiropraxie – onderzoeken, en de tenuitvoerlegging van een hervorming die het mogelijk moet maken beoefenaars in de gezondheidszorg die zeer ernstige daden stellen die ten koste gaan van hun patiënten, sneller te verwijderen.

Het voorliggende wetsvoorstel is zeer belangrijk. Ik zal het uiteraard in de Kamer verdedigen zodat het vanaf 2013 in beide assemblees kan worden goedgekeurd en de koninklijke besluiten kunnen worden genomen die nodig zijn voor de praktische tenuitvoerlegging.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 5‑62/7.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden, zie stuk 5‑62/7.)

Mme la présidente. – Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique.

De voorzitster. – Ik herinner eraan dat de commissie een nieuw opschrift voorstelt: Wetsvoorstel tot regeling van de vereiste kwalificaties om ingrepen van niet‑heelkundige esthetische geneeskunde en esthetische heelkunde uit te voeren.

  Les articles 1er à 24 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

  De artikelen 1 tot 24 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats.

Prise en considération de propositions

Inoverwegingneming van voorstellen

Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est‑ce qu’il y a des observations ?

Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld.

Zijn er opmerkingen?

Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)

Votes

Stemmingen

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 78 de la Constitution (Doc. 5‑1861) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (Stuk 5‑1861) (Evocatieprocedure)

Vote no 1

Stemming 1

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 59
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui‑ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5‑1862)

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5‑1862)

Vote no 2

Stemming 2

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 61
Voor: 61
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le projet de loi est adopté à l’unanimité.

  Il sera soumis à la sanction royale.

  Het wetsontwerp is eenparig aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (Doc. 5‑1822)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag ter bescherming van het cultureel erfgoed onder water, aangenomen te Parijs op 2 november 2001 (Stuk 5‑1822)

Vote no 3

Stemming 3

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 59
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le projet de loi est adopté à l’unanimité.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is eenparig aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand‑Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays‑Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 (Doc. 5‑1837)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België, de Republiek Bulgarije, de Tsjechische Republiek, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Estland, de Helleense Republiek, het Koninkrijk Spanje, de Franse Republiek, Ierland, de Italiaanse Republiek, de Republiek Cyprus, de Republiek Letland, de Republiek Litouwen, het Groothertogdom Luxemburg, de Republiek Hongarije, de Republiek Malta, het Koninkrijk der Nederlanden, de Republiek Oostenrijk, de Republiek Polen, de Portugese Republiek, Roemenië, de Republiek Slovenië, de Slowaakse Republiek, de Republiek Finland, het Koninkrijk Zweden, het Verenigd Koninkrijk van Groot‑Brittannië en Noord‑Ierland (lidstaten van de Europese Unie), en de Republiek Kroatië betreffende de toetreding van de Republiek Kroatië tot de Europese Unie, en met de Slotakte, gedaan te Brussel op 9 december 2011 (Stuk 5‑1837)

Vote no 4

Stemming 4

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 60
Voor: 60
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le projet de loi est adopté à l’unanimité.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is eenparig aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de libre‑échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (Doc. 5‑1838)

Wetsontwerp houdende instemming met de Vrijhandelsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar Lidstaten, enerzijds, en de Republiek Korea, anderzijds, gedaan te Brussel op 6 oktober 2010 (Stuk 5‑1838)

Vote no 5

Stemming 5

Présents : 59
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 5

Aanwezig: 59
Voor: 54
Tegen: 0
Onthoudingen: 5

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5‑1863)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (Stuk 5‑1863)

Vote no 6

Stemming 6

Présents : 60
Pour : 39
Contre : 16
Abstentions : 5

Aanwezig: 60
Voor: 39
Tegen: 16
Onthoudingen: 5

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera soumis à la sanction royale.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 5‑1864) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende justitie (Stuk 5‑1864) (Evocatieprocedure)

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement no 2 de M. Laeremans.

De voorzitster. – We stemmen over amendement 2 van de heer Laeremans.

Vote no 7

Stemming 7

Présents : 60
Pour : 5
Contre : 44
Abstentions : 11

Aanwezig: 60
Voor: 5
Tegen: 44
Onthoudingen: 11

  L’amendement n’est pas adopté.

  Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’ensemble du projet de loi.

De voorzitster. – We stemmen nu over het wetsontwerp in zijn geheel.

Vote no 8

Stemming 8

Présents : 58
Pour : 37
Contre : 16
Abstentions : 5

Aanwezig: 58
Voor: 37
Tegen: 16
Onthoudingen: 5

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui‑ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (Doc. 5‑1880) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen wat het geslacht op het gebied van goederen en diensten en van aanvullende regelingen voor sociale zekerheid betreft (Stuk 5‑1880) (Evocatieprocedure)

Vote no 9

Stemming 9

Présents : 60
Pour : 56
Contre : 4
Abstentions : 0

Aanwezig: 60
Voor: 56
Tegen: 4
Onthoudingen: 0

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui‑ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique (de Mme Dominique Tilmans, M. Dirk Claes, Mmes Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Cécile Thibaut, M. André du Bus de Warnaffe, Mme Freya Piryns, M. Jacques Brotchi et Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5‑62)

Wetsvoorstel tot regeling van de vereiste kwalificaties om ingrepen van niet‑heelkundige esthetische geneeskunde en esthetische heelkunde uit te voeren (van mevrouw Dominique Tilmans, de heer Dirk Claes, de dames Marleen Temmerman, Nele Lijnen en Cécile Thibaut, de heer André du Bus de Warnaffe, mevrouw Freya Piryns, de heer Jacques Brotchi en mevrouw Sabine de Bethune; Stuk 5‑62)

Vote no 10

Stemming 10

Présents : 60
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 16

Aanwezig: 60
Voor: 44
Tegen: 0
Onthoudingen: 16

Mme Elke Sleurs (N‑VA). – Cette proposition de loi a pour objectifs la protection optimale des patients et la qualité des soins, ce que nous apprécions naturellement. Toutefois, la proposition part de l’optique des dispensateurs de soins, et pas assez de l’optique des processus et de la répartition des tâches, ce qui risque de créer un précédent. La N‑VA opte pour une approche intégrée de la qualité. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus.

Mevrouw Elke Sleurs (N‑VA). – Dit wetvoorstel heeft als doel de patiënten optimaal te beschermen en een kwaliteitsvolle gezondheidszorg te verlenen. Dat juichen we natuurlijk toe. In dit voorstel werd er echter voor gekozen te werken vanuit de optiek van de zorgverstrekkers, en niet voldoende vanuit de optiek van de processen en de taakverdeling. Dit wetsvoorstel kan een precedent scheppen. De N‑VA opteert voor een overkoepelende kwaliteitsvisie. Daarom hebben we ons bij de stemming onthouden.

  La proposition de loi est adoptée.

  Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsvoorstel is aangenomen.

  Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Dotation du Sénat. – Dépenses de l’exercice 2011 et prévisions budgétaires pour l’exercice 2013 (Doc. 5‑1871)

Dotatie van de Senaat. – Uitgaven voor het dienstjaar 2011 en begrotingsvooruitzichten voor het dienstjaar 2013 (Stuk 5‑1871)

Vote no 11

Stemming 11

Présents : 60
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 9

Aanwezig: 60
Voor: 51
Tegen: 0
Onthoudingen: 9

  Les comptes de l’année 2011 et le budget ainsi que la dotation du Sénat pour l’année 2013 sont adoptés.

  De rekeningen van het jaar 2011 en de begroting evenals de dotatie van de Senaat voor het jaar 2013 zijn aangenomen.

Ordre des travaux

Regeling van de werkzaamheden

Mme la présidente. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

De voorzitster. – Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor:

Jeudi 20 décembre 2012 à 15 heures

Donderdag 20 december 2012 om 15 uur

Débat d’actualité et questions orales.

Actualiteitendebat en mondelinge vragen.

Procédure d’évocation
Projet de loi modifiant l’article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ; Doc. 5‑1877/1. [Pour mémoire]

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van artikel 7 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn; Stuk 5‑1877/1. [Pro memorie]

Sous réserve d’évocation

Onder voorbehoud van evocatie

Procédure d’évocation
Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d’instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés ; Doc. 5‑1860/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers, met het oog op het opleggen van een bijzondere bijdrage in 2012 ten laste van de erkende sociale secretariaten; Stuk 5‑1860/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d’une société de droit public ; Doc. 5‑1869/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 december 1998 tot oprichting van de “Belgische Technische Coöperatie” in de vorm van een vennootschap van publiek recht; Stuk 5‑1869/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice ; Doc. 5‑1878/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake werklastvermindering binnen justitie; Stuk 5‑1878/1.

À transmettre par la Chambre et sous réserve d’évocation

Over te zenden door de Kamer en onder voorbehoud van evocatie

Procédure d’évocation
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale ; Doc. 53‑835/1 à 7.

Evocatieprocedure
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven en van de wet van 19 april 2002 tot rationalisering van de werking en het beheer van de Nationale Loterij; Stuk 53‑835/1 tot 7.

Procédure d’évocation
Projet de loi établissant l’enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles ; Doc. 53‑2413/1 à 3.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot invoering van de elektronische registratie van aanwezigheden op tijdelijke of mobiele bouwplaatsen; Stuk 53‑2413/1 tot 3.

Procédure d’évocation
Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice ; Doc. 53‑2430/1 à 6.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp houdende fiscale en andere bepalingen betreffende justitie; Stuk 53‑2430/1 tot 6.

Procédure d’évocation
Projet de loi relatif à l’initiative citoyenne au sens du règlement européen (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 ; Doc. 53‑2435/1 à 3.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp betreffende het burgerinitiatief in de zin van de Europese Verordening (EU) nr. 211/2011 van het Europees Parlement en de Raad van 16 februari 2011; Stuk 53‑2435/1 tot 3.

Procédure d’évocation
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ; Doc. 53‑2457/1 à 3.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 december 1963 betreffende de civiele bescherming; Stuk 53‑2457/1 tot 3.

Procédure d’évocation
Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal ; Doc. 53‑2466/1 à 4.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot vaststelling van sancties en maatregelen voor werkgevers van illegaal verblijvende onderdanen van derde landen; Stuk 53‑2466/1 tot 4.

Procédure d’évocation
Projet de loi visant à augmenter la circonstance aggravante prévue à l’article 405quater du Code pénal ; Doc. 53‑2473/1 à 4.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot verhoging van de verzwarende omstandigheid bedoeld in artikel 405quater van het Strafwetboek; Stuk 53‑2473/1 tot 4.

Procédure d’évocation
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l’exercice d’activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles‑Capitale ; Doc. 53‑2488/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 30 maart 1995 betreffende de elektronische communicatienetwerken en ‑diensten en de uitoefening van omroepactiviteiten in het tweetalig gebied Brussel‑Hoofdstad; Stuk 53‑2488/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi portant le plan d’emploi ; Doc. 53‑2503/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp houdende het tewerkstellingsplan; Stuk 53‑2503/1.

Procédure d’évocation
Proposition de loi confirmant certains arrêts royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés ; Doc. 53‑2539/1 et 3.

Evocatieprocedure
Wetsvoorstel tot bekrachtiging van enkele recente koninklijke besluiten inzake werknemerspensioenen; Stuk 53‑2539/1 en 3.

Procédure d’évocation
Projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement ; Doc. 53‑2465/1 à 5.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp betreffende de Belgische Ontwikkelingssamenwerking; Stuk 53‑2465/1 tot 5.

Procédure d’évocation
Projet de loi modifiant le livre II, titre 1erter du Code pénal ; Doc. 53‑2502/1 à 5.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van boek II, titel 1ter van het Strafwetboek; Stuk 53‑2502/1 tot 5.

Procédure d’évocation
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien‑être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs ; Doc. 53‑2512/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake dierenwelzijn, CITES, dierengezondheid en bescherming van de gezondheid van de gebruikers; Stuk 53‑2512/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’accessibilité aux soins de santé ; Doc. 53‑2524/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake de toegankelijkheid van de gezondheidszorg; Stuk 53‑2524/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi portant modification de l’article 419 de la loi‑programme du 27 décembre 2007 et de l’article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants ; Doc. 53‑2560/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van artikel 419 van de programmawet van 27 december 2004 en van artikel 4 van de wet van 10 juni 2006 betreffende de biobrandstoffen; Stuk 53‑2560/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi modifiant l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l’arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ; Doc. 53‑2535/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van het koninklijk besluit van 18 november 1996 houdende invoering van een sociale verzekering ten gunste van zelfstandigen, in geval van faillissement, en van gelijkgestelde personen, met toepassing van de artikelen 29 en 49 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels en van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen; Stuk 53‑2535/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales ; Doc. 53‑2557/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 11 april 2003 betreffende de voorzieningen aangelegd voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van splijtstoffen bestraald in deze centrales; Stuk 53‑2557/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi‑programme ; Doc. 53‑2561/1.

Evocatieprocedure
Ontwerp van programmawet; Stuk 53‑2561/1.

À déposer par le gouvernement

In te dienen door de regering

Projet de loi portant dispositions diverses urgentes en matière de justice (art. 77 Const.)

Wetsontwerp houdende dringende diverse bepalingen inzake justitie (art. 77 GW)

Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d’énergie

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie

Projet de loi portant dispositions diverses urgentes

Wetsontwerp houdende dringende diverse bepalingen

Propositions de résolution :

Voorstellen van resolutie:

Proposition de résolution visant à renforcer la position et les droits de la femme en Afghanistan (de Mme Nele Lijnen et M. Bart Tommelein) ; Doc. 5‑135/1 à 3.

Voorstel van resolutie ter versterking van de positie van de vrouw en haar rechten in Afghanistan (van mevrouw Nele Lijnen en de heer Bart Tommelein); Stuk 5‑135/1 tot 3.

Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains (de Mme Caroline Désir, M. Dirk Claes, Mme Vanessa Matz, MM. Guido De Padt et Gérard Deprez, Mme Zakia Khattabi et M. Bert Anciaux) ; Doc. 5‑1701/1.

Voorstel van resolutie tot opvoering van de strijd tegen de mensenhandel (van mevrouw Caroline Désir, de heer Dirk Claes, mevrouw Vanessa Matz, de heren Guido De Padt en Gérard Deprez, mevrouw Zakia Khattabi en de heer Bert Anciaux); Stuk 5‑1701/1.

Prise en considération de propositions.

Inoverwegingneming van voorstellen.

Vendredi 21 décembre 2012

Vrijdag 21 december 2012

le matin à 10 heures

’s ochtends om 10 uur

Reprise de l’ordre du jour.

Hervatting van de agenda.

l’après‑midi à 14 heures

’s namiddags om 14 uur

Reprise de l’ordre du jour.

Hervatting van de agenda.

À partir de 15 heures : Votes nominatifs sur l’ensemble des points à l’ordre du jour dont la discussion est terminée.

Vanaf 15 uur: Naamstemmingen over de afgehandelde agendapunten in hun geheel.

Samedi 22 décembre 2012

Zaterdag 22 december 2012

le matin à 10 heures

’s ochtends om 10 uur

Reprise de l’ordre du jour.

Hervatting van de agenda.

l’après‑midi à 14 heures

’s namiddags om 14 uur

Reprise de l’ordre du jour.

Hervatting van de agenda.

À partir de 15 heures : Votes nominatifs sur l’ensemble des points à l’ordre du jour dont la discussion est terminée.

Vanaf 15 uur: Naamstemmingen over de afgehandelde agendapunten in hun geheel.

  Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux.

  De Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden.

Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 20 décembre à 15 h.

De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.

De volgende vergadering vindt plaats op donderdag 20 december om 15 uur.

(La séance est levée à 18 h 50.)

(De vergadering wordt gesloten om 18.50 uur.)

Excusés

Berichten van verhindering

M. Vanlouwe, en mission à l’étranger, Mme Vogels, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.

Afwezig met bericht van verhindering: de heer Vanlouwe, met opdracht in het buitenland, mevrouw Vogels, wegens andere plichten.

  Pris pour information.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Annexe

Bijlage

 

Naamstemmingen

Votes nominatifs

 

Vote no 1

Stemming 1

 

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 59
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Vote no 2

Stemming 2

 

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 61
Voor: 61
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Vote no 3

Stemming 3

 

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 59
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Vote no 4

Stemming 4

 

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 60
Voor: 60
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Vote no 5

Stemming 5

 

Présents : 59
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 5

Aanwezig: 59
Voor: 54
Tegen: 0
Onthoudingen: 5

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

 

Vote no 6

Stemming 6

 

Présents : 60
Pour : 39
Contre : 16
Abstentions : 5

Aanwezig: 60
Voor: 39
Tegen: 16
Onthoudingen: 5

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Ludo Sannen, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Contre

Tegen

 

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Sabine Vermeulen.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

 

Vote no 7

Stemming 7

 

Présents : 60
Pour : 5
Contre : 44
Abstentions : 11

Aanwezig: 60
Voor: 5
Tegen: 44
Onthoudingen: 11

 

Pour

Voor

 

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

 

Contre

Tegen

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Ludo Sannen, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Frank Boogaerts, Huub Broers, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Inge Faes, Louis Ide, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Sabine Vermeulen.

 

Vote no 8

Stemming 8

 

Présents : 58
Pour : 37
Contre : 16
Abstentions : 5

Aanwezig: 58
Voor: 37
Tegen: 16
Onthoudingen: 5

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Ludo Sannen, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Contre

Tegen

 

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Sabine Vermeulen.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

 

Vote no 9

Stemming 9

 

Présents : 60
Pour : 56
Contre : 4
Abstentions : 0

Aanwezig: 60
Voor: 56
Tegen: 4
Onthoudingen: 0

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Contre

Tegen

 

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

 

Vote no 10

Stemming 10

 

Présents : 60
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 16

Aanwezig: 60
Voor: 44
Tegen: 0
Onthoudingen: 16

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Ludo Sannen, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Sabine Vermeulen.

 

Vote no 11

Stemming 11

 

Présents : 60
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 9

Aanwezig: 60
Voor: 51
Tegen: 0
Onthoudingen: 9

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Yves Buysse, Marcel Cheron, Filip Dewinter, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch.

Propositions prises en considération

In overweging genomen voorstellen

Propositions de loi

Wetsvoorstellen

Article 81 de la Constitution

Artikel 81 van de Grondwet

Proposition de loi complétant l’article 433novies du Code pénal (de M. Gérard Deprez et consorts ; Doc. 5‑1881/1).

Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 433novies van het Strafwetboek (van de heer Gérard Deprez c.s.; Stuk 5‑1881/1).

  Commission de la Justice

  Commissie voor de Justitie

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5‑1882/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, teneinde tijdens het moederschapsverlof de uitoefening van bepaalde activiteiten toe te staan (van mevrouw Vanessa Matz; Stuk 5‑1882/1).

  Commission des Affaires sociales

  Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Composition de commissions

Samenstelling van commissies

Le Sénat est saisi d’une demande tendant à modifier la composition de la commission ci‑après :

Bij de Senaat werd een voorstel ingediend tot wijziging van de samenstelling van de volgende commissie:

Commission parlementaire de concertation :

Parlementaire overlegcommissie:

  M. Yoeri Vastersavendts remplace Mme Martine Taelman comme membre suppléant.

  de heer Yoeri Vastersavendts vervangt mevrouw Martine Taelman als plaatsvervangend lid.

Demandes d’explications

Vragen om uitleg

Le Bureau a été saisi des demandes d’explications suivantes :

Het Bureau heeft volgende vragen om uitleg ontvangen:

  de M. Bert Anciaux à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « sa déclaration sur l’illégalité de l’aide aux personnes en situation irrégulière » (no 5‑2828)

  van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over “haar uitspraak over de onwettigheid van het helpen van illegalen” (nr. 5‑2828)

Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

  de M. Peter Van Rompuy au vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur « l’incitant fiscal de l’emprunt populaire » (no 5‑2829)

  van de heer Peter Van Rompuy aan de vice‑eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over “de fiscale stimulus voor de volkslening” (nr. 5‑2829)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de Mme Lieve Maes au vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « le Code de droit économique » (no 5‑2830)

  van mevrouw Lieve Maes aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over “het Wetboek economisch recht” (nr. 5‑2830)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de Mme Lieve Maes au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur « les applications eDepot et eGreffe » (no 5‑2831)

  van mevrouw Lieve Maes aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over “de toepassingen eDepot en de eGriffie” (nr. 5‑2831)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de Mme Lieve Maes au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur « le registre national » (no 5‑2832)

  van mevrouw Lieve Maes aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over “het rijksregister” (nr. 5‑2832)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur « les lacunes des casiers judiciaires et la poursuite de la digitalisation » (no 5‑2833)

  van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over “de onvolledigheid van de strafregisters en de verdere digitalisering” (nr. 5‑2833)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur « le transfert de détenus de Forest à la prison d’Andenne » (no 5‑2834)

  van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Justitie over “overbrenging van gevangenen van Vorst naar de gevangenis van Andenne” (nr. 5‑2834)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les maladies chroniques et les assurances » (no 5‑2835)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “chronische ziektes en verzekeringen” (nr. 5‑2835)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les screenings sérologiques » (no 5‑2836)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de serologische screenings” (nr. 5‑2836)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « un conflit d’intérêts potentiel au du Conseil supérieur de la santé » (no 5‑2837)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “een potentieel belangenconflict bij de Hoge Gezondheidsraad” (nr. 5‑2837)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les contrôles de qualité effectués par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé » (no 5‑2838)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de kwaliteitscontroles van het Federaal Agentschap voor geneesmiddelen en gezondheidsproducten” (nr. 5‑2838)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. André du Bus de Warnaffe au secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées sur « les allocations pour personnes handicapées » (no 5‑2839)

  van de heer André du Bus de Warnaffe aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap over “de tegemoetkomingen aan personen met een handicap” (nr. 5‑2839)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Patrick De Groote au secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées sur « les pièges à l’emploi de l’assurance indemnités obligatoire prévue par la loi du 14 juillet 1994 » (no 5‑2840)

  van de heer Patrick De Groote aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap over “de inactiviteitsvallen in de verplichte uitkeringsverzekering zoals voorzien in wet van 14 juli 1994” (nr. 5‑2840)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Bert Anciaux au vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur « la stratégie de gains à court terme de certaines banques belges » (no 5‑2841)

  van de heer Bert Anciaux aan de vice‑eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over “de kortetermijnwinst strategie van sommige Belgische banken” (nr. 5‑2841)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de M. Bert Anciaux à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la recrudescence du virus des oreillons et la nécessité d’un meilleur vaccin » (no 5‑2842)

  van de heer Bert Anciaux aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de opmars van het bof‑virus en de nood aan een beter vaccin” (nr. 5‑2842)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Bert Anciaux au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur « le nombre record de plaintes relatives aux services de bpost » (no 5‑2843)

  van de heer Bert Anciaux aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over “het recordaantal klachten over de dienstverlening van bpost” (nr. 5‑2843)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de M. Bert Anciaux au ministre de la Défense sur « le débat sur le désarmement au Sénat » (no 5‑2844)

  van de heer Bert Anciaux aan de minister van Landsverdediging over “het debat over ontwapening in de Senaat” (nr. 5‑2844)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

  de M. Bert Anciaux à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « l’augmentation de la pauvreté et particulièrement celle des enfants immigrés » (no 5‑2845)

  van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over “de stijgende armoede en in het bijzonder die van de migrantenkinderen” (nr. 5‑2845)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Peter Van Rompuy au vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « le second rapport de la Commission européenne sur le mécanisme d’alerte » (no 5‑2846)

  van de heer Peter Van Rompuy aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over “het tweede ‘alert mechanism report’ van de Europese Commissie” (nr. 5‑2846)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de M. Gérard Deprez à la ministre de la Justice sur « l’existence d’une ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales qui ne souhaitent pas porter plainte » (no 5‑2847)

  van de heer Gérard Deprez aan de minister van Justitie over “het bestaan van een beschermingsordonnantie voor vrouwen die als slachtoffer van huiselijk geweld geen klacht wensen in te dienen” (nr. 5‑2847)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de Mme Marie Arena au secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bâtiments sur « l’école européenne Bruxelles IV » (no 5‑2848)

  van mevrouw Marie Arena aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, en voor de Regie der gebouwen over “de Europese school Brussel IV” (nr. 5‑2848)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de Mme Marie Arena au vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « les assurances décès » (no 5‑2849)

  van mevrouw Marie Arena aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over “de overlijdensverzekeringen” (nr. 5‑2849)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de Mme Marie Arena au secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale sur « les multinationales établies en Belgique et l’évasion fiscale » (no 5‑2850)

  van mevrouw Marie Arena aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude over “de in België gevestigde multinationals en het ontduiken van belastingen” (nr. 5‑2850)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de Mme Olga Zrihen au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur « la situation humanitaire catastrophique dans les camps de réfugiés du Sud Soudan » (no 5‑2851)

  van mevrouw Olga Zrihen aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over “de rampzalige humanitaire toestand in de vluchtelingenkampen van Zuid‑Soedan” (nr. 5‑2851)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

  de Mme Christie Morreale à la ministre de la Justice sur « l’acte de reconnaissance de filiation pour les couples homosexuels » (no 5‑2852)

  van mevrouw Christie Morreale aan de minister van Justitie over “de akte van erkenning van afstamming bij homoseksuele ouders” (nr. 5‑2852)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. Hassan Bousetta à la ministre de la Justice sur « la loi de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude » (no 5‑2853)

  van de heer Hassan Bousetta aan de minister van Justitie over “de wet tot bescherming van de maatschappij tegen abnormalen en de gewoontemisdadigers” (nr. 5‑2853)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. Hassan Bousetta à la ministre de la Justice sur « le rapport annuel de Transparency International à l’occasion de la journée internationale de lutte contre la corruption » (no 5‑2854)

  van de heer Hassan Bousetta aan de minister van Justitie over “het jaarverslag van Transparency International ter gelegenheid van de internationale dag tegen corruptie” (nr. 5‑2854)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. Bert Anciaux à la ministre de l’Emploi sur « la lutte contre le faible taux d’emploi des Belges nés en dehors de l’Union européenne » (no 5‑2855)

  van de heer Bert Anciaux aan de minister van Werk over “de bestrijding van de lage tewerkstellingsgraad bij de buiten de Europese Unie geboren Belgen” (nr. 5‑2855)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Bart Laeremans au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur « le cadre linguistique et le transfert du Jardin botanique de Meise » (no 5‑2856)

  van de heer Bart Laeremans aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over “het taalkader en de overdracht van de Plantentuin van Meise” (nr. 5‑2856)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur « l’attentat de Liège » (no 5‑2857)

  van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over “het bloedbad in Luik” (nr. 5‑2857)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

Évocations

Evocaties

Par messages des 7 et 10 décembre 2012, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en œuvre, ce même jour, de l’évocation des projets de loi qui suivent :

De Senaat heeft bij boodschappen van 7 en 10 december 2012 aan de Kamer van volksvertegenwoordigers ter kennis gebracht dat tot evocatie is overgegaan, op die datum, van de volgende wetsontwerpen:

Projet de loi modifiant l’article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (Doc. 5‑1877/1).

Wetsontwerp tot wijziging van artikel 7 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn (Stuk 5‑1877/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (Doc. 5‑1880/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen wat het geslacht op het gebied van goederen en diensten en van aanvullende regelingen voor sociale zekerheid betreft (Stuk 5‑1880/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Messages de la Chambre

Boodschappen van de Kamer

Par messages du 6 décembre 2012, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu’ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Bij boodschappen van 6 december 2012 heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers aan de Senaat overgezonden, zoals ze ter vergadering van dezelfde dag werden aangenomen:

Article 77 de la Constitution

Artikel 77 van de Grondwet

Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique (Doc. 5‑1879/1).

Wetsontwerp tot opheffing van de opdracht van de Nationale Bank van België als centrale depositaris van protesten (Stuk 5‑1879/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Article 78 de la Constitution

Artikel 78 van de Grondwet

Projet de loi modifiant l’article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (Doc. 5‑1877/1).

Wetsontwerp tot wijziging van artikel 7 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn (Stuk 5‑1877/1).

  Le projet a été reçu le 7 décembre 2012 ; la date limite d’évocation est le lundi 24 décembre 2012.

  Het ontwerp werd ontvangen op 7 december 2012; de uiterste datum voor evocatie is maandag 24 december 2012.

  La Chambre a adopté le projet le 6 décembre 2012.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 6 december 2012.

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice (Doc. 5‑1878/1).

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake werklastvermindering binnen justitie (Stuk 5‑1878/1).

  Le projet a été reçu le 7 décembre 2012 ; la date limite d’évocation est le lundi 24 décembre 2012.

  Het ontwerp werd ontvangen op 7 december 2012; de uiterste datum voor evocatie is maandag 24 december 2012.

  La Chambre a adopté le projet le 6 décembre 2012.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 6 december 2012.

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (Doc. 5‑1880/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen wat het geslacht op het gebied van goederen en diensten en van aanvullende regelingen voor sociale zekerheid betreft (Stuk 5‑1880/1).

  Le projet a été reçu le 7 décembre 2012 ; la date limite d’évocation est le lundi 24 décembre 2012.

  Het ontwerp werd ontvangen op 7 december 2012; de uiterste datum voor evocatie is maandag 24 december 2012.

  La Chambre a adopté le projet le 6 décembre 2012.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 6 december 2012.

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Cour constitutionnelle – Arrêts

Grondwettelijk Hof – Arresten

En application de l’article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitter van de Senaat van:

  l’arrêt no 145/2012, rendu le 6 décembre 2012, en cause les recours en annulation de la loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage, introduits par Samia Belkacemi et Yamina Oussar, par Elisabeth Cohen, par l’asbl « Justice and Democracy », par Olivier Pety de Thozée et par Laura Brever (numéros du rôle 5191, 5204, 5244, 5289 et 5290) ;

  het arrest nr. 145/2012, uitgesproken op 6 december 2012, inzake de beroepen tot vernietiging van de wet van 1 juni 2011 tot instelling van een verbod op het dragen van kleding die het gezicht volledig dan wel grotendeels verbergt, ingesteld door Samia Belkacemi en Yamina Oussar, door Elisabeth Cohen, door de vzw “Justice and Democracy”, door Olivier Pety de Thozée en door Laura Brever (rolnummers 5191, 5204, 5244, 5289 en 5290);

  l’arrêt no 146/2012, rendu le 6 décembre 2012, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 190, 192 et 322, alinéa 2, du Code judiciaire, posées par le Tribunal du travail d’Eupen (numéros du rôle 5265, 5266 et 5267) ;

  het arrest nr. 146/2012, uitgesproken op 6 december 2012, inzake de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 190, 192 en 322, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Eupen (rolnummers 5265, 5266 en 5267);

  l’arrêt no 147/2012, rendu le 6 décembre 2012, en cause la question préjudicielle relative à l’article 100, alinéa 1er, 1º, des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 5287) ;

  het arrest nr. 147/2012, uitgesproken op 6 december 2012, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 100, eerste lid, 1º, van de wetten op de Rijkscomptabiliteit, gecoördineerd bij koninklijk besluit van 17 juli 1991, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummer 5287);

  l’arrêt no 148/2012, rendu le 6 décembre 2012, en cause la question préjudicielle relative à l’article 180, 1º, juncto l’article 220, 2º, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d’appel de Gand (numéro du rôle 5288) ;

  het arrest nr. 148/2012, uitgesproken op 6 december 2012, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 180, 1º, juncto artikel 220, 2º, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door het Hof van Beroep te Gent (rolnummer 5288);

  l’arrêt no 149/2012, rendu le 6 décembre 2012, en cause la question préjudicielle relative à l’article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, posée par la Cour du travail de Bruxelles (numéro du rôle 5293).

  het arrest nr. 149/2012, uitgesproken op 6 december 2012, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 40, derde lid, van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, gesteld door het Arbeidshof te Brussel (rolnummer 5293).

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles

Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen

En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitter van de Senaat kennis van:

  la question préjudicielle concernant l’article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posée par le Tribunal du travail de Liège (numéro du rôle 5515) ;

  de prejudiciële vraag over artikel 4 van de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Luik (rolnummer 5515);

  la question préjudicielle relative aux articles 30 et 31 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et à l’article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, posée par le Tribunal du travail de Liège (numéro du rôle 5516) ;

  de prejudiciële vraag over de artikelen 30 en 31 van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie en artikel 8 van de wet van 29 juni 1964 betreffende de opschorting, het uitstel en de probatie, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Luik (rolnummer 5516);

  la question préjudicielle relative à l’article 330, §1er, alinéa 4, du Code civil, posée par la Cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 5517) ;

  de prejudiciële vraag betreffende artikel 330, §1, vierde lid, van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door het Hof van Beroep te Brussel (rolnummer 5517);

  les questions préjudicielles relatives à l’article 6, §2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, posées par la Cour du travail de Bruxelles (numéro du rôle 5518) ;

  de prejudiciële vragen betreffende artikel 6, §2, van de wet van 22 maart 2001 tot instelling van een inkomensgarantie voor ouderen, gesteld door het Arbeidshof te Brussel. (rolnummer 5518);

  la question préjudicielle relative à l’article 26, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable aux exercices d’imposition 2002 à 2004, posée par la Cour d’appel de Mons (numéro du rôle 5521) ;

  de prejudiciële vraag betreffende artikel 26, eerste lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, in de versie ervan zoals van toepassing op de aanslagjaren 2002 tot 2004, gesteld door het Hof van Beroep te Bergen (rolnummer 5521);

  les questions préjudicielles concernant l’article 29bis, §1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel que cet article a été modifié par l’article 2 de la loi du 19 janvier 2001 modifiant diverses dispositions relatives au régime de l’indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules, posées par le Tribunal de police de Bruxelles (numéro du rôle 5522, joint au numéro 5498) ;

  de prejudiciële vragen over artikel 29bis, §1, tweede lid, van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, zoals dat artikel werd gewijzigd bij artikel 2 van de wet van 19 januari 2001 tot wijziging van diverse bepalingen betreffende de regeling inzake automatische vergoeding van de schade, geleden door zwakke weggebruikers en passagiers van motorrijtuigen, gesteld door de Politierechtbank te Brussel (rolnummer 5522, toegevoegd aan nummer 5498);

  les questions préjudicielles relatives à l’article 227, §2, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977, posées par la Cour d’appel de Liège (numéro du rôle 5523, joint au numéro 5514).

  de prejudiciële vragen betreffende artikel 227, §2, van de algemene wet inzake douane en accijnzen, gecoördineerd bij koninklijk besluit van 18 juli 1977, gesteld door het Hof van Beroep te Luik (rolnummer 5523, toegevoegd aan nummer 5514).

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Pétitions

Verzoekschriften

Par lettre du 29 novembre 2012, M. I. V. a transmis au Sénat une pétition sur la problématique de l’abus sexuel d’enfants et concernant le comportement discriminatoire de la justice à ce propos.

Bij brief van 29 november 2012 heeft de heer I. V., aan de Senaat overgezonden, een verzoekschrift over de problematiek rond seksueel misbruikte kinderen en de discriminerende houding van justitie ter zake.

  Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives et à la Commission de la Justice.

  Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden en naar de Commissie voor de Justitie.