Annales - Handelingen 5-79

5‑79 Sénat de Belgique Session ordinaire 2012‑2013 Séances plénières Mercredi 21 novembre 2012 Séance de l’après‑midi	5‑79 Belgische Senaat Gewone Zitting 2012‑2013 Plenaire vergaderingen Woensdag 21 november 2012 Namiddagvergadering
Annales	Handelingen
Sommaire	Inhoudsopgave
Déclaration du gouvernement sur sa politique générale. 2 Envoi de propositions à une autre commission. 12 Ordre des travaux. 12 Excusés. 13 Annexe. 14 Composition de commissions. 14 Conseil national du Travail 14 Conseil central de l’économie et Conseil national du travail 14	Verklaring van de regering over haar algemeen beleid. 2 Verzending van voorstellen naar een andere commissie. 12 Regeling van de werkzaamheden. 12 Berichten van verhindering. 13 Bijlage. 14 Samenstelling van commissies. 14 Nationale Arbeidsraad. 14 Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en Nationale Arbeidsraad. 14
Présidence de Mme Sabine de Bethune (La séance est ouverte à 16 h 05.)	Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune (De vergadering wordt geopend om 16.05 uur.)
Déclaration du gouvernement sur sa politique générale	Verklaring van de regering over haar algemeen beleid
M. Elio Di Rupo, premier ministre. – Madame la Présidente, mesdames et messieurs, Assainir nos finances publiques, relancer notre économie, protéger au maximum les revenus de nos citoyens et nos entreprises : ce sont les missions du gouvernement. La responsabilité incombe aux responsables politiques que nous sommes de mener une politique qui prenne en compte la cohésion de notre société et, partant, les opinions divergentes qui s’y expriment. En ces temps économiques incertains, lorsque les moyens financiers publics sont moindres, la tâche du gouvernement est plus que jamais de préserver l’équilibre de notre société, de défendre l’intérêt des citoyens et de promouvoir la dynamique de notre économie. Ce n’est pas facile car il n’existe pas de solution miraculeuse. Des priorités s’établissent, des efforts sont demandés, d’inévitables mécontentements se font jour. C’est à l’aune du faisable et du nécessaire que l’action du gouvernement doit pouvoir être jugée. Du faisable par rapport à sa composition : six partis très différents. Du faisable dans des réalités et des sensibilités très différentes au nord et au sud du pays. Et du nécessaire dans un environnement économique déprimé. Nous avons, dans ce contexte, la responsabilité et le devoir de trouver des solutions. Je pense qu’il appartient au gouvernement de montrer le chemin. C’est ce que nous tentons de faire, oserais‑je dire, c’est ce que nous faisons. Nous devons rechercher un équilibre en relevant les nombreux défis qui se font jour aujourd’hui. Le gouvernement prend des décisions qui bénéficient d’un large soutien et qui tiennent compte de l’intérêt général. Les décisions prises sont celles d’un gouvernement déterminé qui permet à la Belgique de conserver les clés de son avenir. Le budget 2013 évite à notre pays le pire et permet de le mettre à l’abri des vents mauvais de la spéculation financière. Aussi morose que soit la situation économique et sociale, les mesures pour la compétitivité et l’emploi aident nos entreprises et leurs travailleurs à passer ce cap difficile que ni le gouvernement, ni nos citoyens, ni nos entreprises n’ont créé. Le gouvernement fédéral ne triomphe pas. Il fait face et, surtout, il assume ses responsabilités. Et il souhaite le faire avec les partenaires sociaux, avec les autres gouvernements du pays et les autres acteurs de notre société. En agissant comme nous l’avons fait, nous plaçons notre pays dans le peloton de tête des pays européens, sans avoir dû prendre des mesures aussi dramatiques et drastiques que certaines des mesures prises dans d’autres pays. À l’instar de la zone euro, les prévisions de croissance de notre pays se sont dégradées. De plus en plus de Belges vivent dans la crainte du lendemain. Ces derniers mois, les mauvaises nouvelles économiques se sont accumulées. Pas une semaine ne s’est écoulée sans l’annonce de pertes d’emploi. Et de plus en plus d’entreprises craignent de devoir licencier. C’est une réalité qu’aucun responsable ne peut ignorer. La situation est très préoccupante. Nous devons y répondre, sans en avoir les moyens financiers publics. Malgré le redressement spectaculaire auquel nous avons procédé, les finances publiques restent dégradées. Il fallait cette année d’abord dégager 3,44 milliards supplémentaires avant de pouvoir trouver les moyens de répondre à cette situation préoccupante de notre économie. Le gouvernement a donc retroussé ses manches et a opéré des choix. Aider notre économie à se relever, encourager l’activité de nos entreprises et stimuler l’emploi ont été nos priorités. Ce faisant, nous protégeons les plus vulnérables et préservons les nombreux atouts que nous offre notre système de sécurité sociale fort. Nos entreprises ont impérativement besoin d’un stimulant. Ces dernières semaines, près de 15 000 emplois ont été perdus. Les témoignages alarmants de chefs d’entreprises et d’entrepreneurs très inquiets sont légion. Face aux drames sociaux qui se multiplient, il faut impérativement adopter des mesures structurelles pour mieux soutenir et encourager les entreprises. Dès son entrée en fonction en décembre dernier, le gouvernement a pris les problèmes à bras‑le‑corps, avec des réformes importantes du marché de l’emploi et du système de pensions. Six mois après, en juillet dernier, le Gouvernement a initié une stratégie de relance en concertation avec les partenaires sociaux et en collaboration avec les Régions. Nos objectifs consistent à renforcer la compétitivité en réduisant les coûts salariaux et énergétiques des entreprises, mais aussi à soutenir financièrement le développement de produits et services innovants, à promouvoir l’entrepreneuriat grâce à une sécurité accrue, à simplifier l’administration et à augmenter les possibilités d’emploi pour les jeunes et les travailleurs âgés. Le gouvernement a ainsi décidé, avant l’été, une réduction des cotisations sociales pour les trois premiers engagements dans les petites entreprises, une réduction de charges patronales pour les chercheurs scientifiques, la suppression de l’obligation de payer une garantie TVA à l’importation ou encore une diminution de la fiscalité. Depuis juillet, à notre corps défendant, la situation économique s’est encore dégradée. Le gouvernement a dès lors décidé d’amplifier la dynamique de relance. En dépit de l’ampleur du défi budgétaire, nous réalisons des efforts complémentaires pour doper notre compétitivité et stimuler la création d’emploi. Le gouvernement a tout d’abord décidé de réduire de manière substantielle les coûts salariaux de nos entreprises, qui les handicapent par rapport à leurs concurrents des pays voisins. Le gouvernement a clairement pour ambition de combler progressivement le fossé salarial avec les trois pays voisins. Nous agirons bien évidemment en concertation avec les partenaires sociaux. C’est compte tenu de cet objectif que le gouvernement invite les partenaires sociaux, dans le cadre du prochain accord interprofessionnel, à ne pas accorder d’augmentations salariales au‑delà de l’indexation et des augmentations barémiques. Contrairement à ce que d’aucuns affirment, les salaires ne sont pas gelés étant donné qu’ils continuent à être indexés. Je le répète : contrairement à ce que certains disent, il n’y a pas de gel des salaires vu que l’indexation et les augmentations barémiques restent d’application. Contrairement à ce que certains prétendent, l’écart salarial sera effectivement réduit. Par ailleurs, les cotisations sociales seront abaissées de 400 millions par an à partir d’avril 2013. Si l’on inclut les mesures décidées en juillet, le gouvernement procédera à des réductions de charges pour un montant total de 650 millions d’euros et soutiendra ainsi la compétitivité de nos entreprises ainsi que les revenus les plus faibles. Enfin, le gouvernement veillera à ce que l’index reflète mieux et plus rapidement la réalité du mode de consommation des ménages. Rien qu’en 2013 et en 2014, toutes ces mesures permettront de réduire de 1,6% l’écart salarial avec nos voisins. Sur ce sujet comme sur d’autres, je voudrais être clair. Bien qu’indispensables, les diminutions de cotisations et la réduction des écarts salariaux risquent d’être inopérantes si en même temps les entreprises n’assument pas leur rôle. Elles doivent accroître la formation de leur personnel. Elles doivent innover davantage et repositionner en permanence leurs produits et services. Elles doivent aussi améliorer les autres facteurs déterminants de leur compétitivité. À cet égard, je plaide avec insistance pour que les relations patrons‑syndicats, de l’entreprise au niveau interprofessionnel en passant par les secteurs, soient les plus constructives possibles. Il y va de l’avenir tant des entreprises que des travailleurs. Si le constat de l’écart salarial sera posé lors de l’accord interprofessionnel, celui du respect de l’objectif de consacrer 1,9% de la masse salariale à la formation des travailleurs le sera tout autant. Le gouvernement souhaite que cet objectif soit repris explicitement dans le prochain accord interprofessionnel. Il invite les partenaires sociaux à s’accorder sur des conventions collectives de travail concernant la formation, la compétitivité et l’innovation. L’inflation qui, en termes relatifs, est plus élevée chez nous que chez nos voisins, met également notre compétitivité sous pression. C’est pourquoi les objectifs doivent veiller à ce que notre inflation ne soit pas plus élevée que la moyenne de celle de nos voisins. Cela requerra un suivi minutieux de l’évolution des prix et une politique de concurrence solide. C’est pourquoi la loi tendant à réformer les autorités de la concurrence devra être déposée au Parlement dans les meilleurs délais. Cela nécessite également en particulier que les prix de l’énergie convergent vers le niveau des pays voisins et qu’ils évoluent ensuite de manière identique. À cet égard, on a modifié les modalités de financement du parc éolien off‑shore pour réserver 40 millions aux entreprises qui consomment le plus d’énergie. Ces 40 millions permettront de réduire les factures d’électricité de ces entreprises qui contribuent massivement au coût de l’off‑shore. Le gouvernement veut promouvoir un financement plus aisé de l’économie réelle, des PME et des indépendants. La difficulté d’accès au crédit constitue un problème de taille, en particulier pour les petits entrepreneurs. Le gouvernement a pris une série de mesures pour soutenir l’économie et aider les PME, surtout, à obtenir plus facilement un financement. Ces mesures visent les secteurs où le besoin en financement est le plus grand. Outre l’appel qu’il réitère aux banques de refinancer les entreprises, surtout en ces temps de crise, le gouvernement créera ainsi un cadre fiscal favorable pour l’émission par les banques de prêts‑citoyens thématiques. Ces dépôts à long terme permettront de financer des projets à finalité socio‑économique et/ou sociétale qui ne trouvent que difficilement un financement aujourd’hui. Le gouvernement entend également moderniser notre fiscalité. Le ministre des Finances vous soumettra prochainement des propositions de simplification des procédures et règles fiscales. Dans une deuxième phase, le gouvernement réfléchira, avec le Parlement, à une réforme approfondie de notre système fiscal. Notre fiscalité doit en effet être modernisée. Dans un contexte institutionnel en pleine évolution, la fiscalité doit mieux contribuer à la création d’emplois et de croissance, à la justice sociale et à la durabilité. Notre système fiscal doit être rééquilibré afin que soient allégées les charges pesant sur le travail. Je vous le disais, ce gouvernement accorde une priorité au soutien de nos entreprises et à la création d’emploi par ces temps de crise. Dans ce contexte, le gouvernement adresse aux représentants des travailleurs et des employeurs le message suivant : nous sommes plus que jamais partenaires pour le redressement économique de notre pays, pour l’emploi et pour le bien‑être de tous. Aucun de nous n’est insensible au sort des travailleurs de Ford Genk, d’ArcelorMittal et de tant d’autres entreprises, qui perdent leur emploi. Dans les moments de crise, de souffrance et d’inquiétude, la concertation sociale est plus que jamais nécessaire. Elle est un fondement essentiel de l’équilibre de notre société. Mais pour construire une maison solide, il faut impérativement des fondations solides, à l’image de notre budget et surtout de notre discipline budgétaire. Grâce à une politique d’épargne avisée, la Belgique a reconquis la confiance des marchés financiers. Nous maintiendrons donc le cap. Le budget 2013 confectionné par le gouvernement allie nouvelles économies et mesures de relance. Un assainissement supplémentaire de 3,44 milliards d’euros des finances publiques a été réalisé. C’est énorme. Notre pays respecte ses engagements à l’égard de l’Union européenne en matière de réduction du déficit public : en dessous des 3% du PIB en 2012 et 2,15% du PIB en 2013. La Belgique fait beaucoup mieux que le Royaume‑Uni, 7%, la France, 3,5%, et même mieux que les Pays‑Bas, 2,9%. Vous le voyez, nous travaillons et il y a beaucoup à faire. On peut comprendre qu’il y ait des contestations, mais objectivement, nous nous trouvons dans le peloton de tête des pays européens. C’est l’ensemble de la zone euro qui, malheureusement, se porte mal. En élaborant ce budget 2013, le gouvernement a également été attentif à l’impact de ses décisions sur le budget 2014. Il a aussi réitéré son attachement à une répartition équilibrée et soutenable des efforts budgétaires entre les différents niveaux de notre pays. Nous demanderons d’ailleurs au Conseil supérieur des Finances de nous soumettre différents scénarios afin que l’on puisse évaluer ensemble la part de l’entité 1 et de l’entité 2. Les mesures budgétaires sur lesquelles le gouvernement s’est mis d’accord sont justes et équilibrées. Dans un contexte difficile, l’État doit en premier lieu montrer l’exemple, avec des économies supplémentaires. Tous les départements ministériels et les entreprises publiques font des efforts importants. Les dépenses en sécurité sociale et en santé sont également réduites, mais sans toucher à l’accessibilité et à la qualité des soins. Ces économies ne sont pas aisées à digérer, mais c’est le seul moyen de remettre les finances de l’État en équilibre sans lever de lourdes taxes supplémentaires, ce que le gouvernement veut absolument éviter. Le gouvernement a donc décidé un nombre limité de recettes pour épargner le plus grand nombre et ces augmentations de recettes s’opèrent en grande partie par un déplacement de la fiscalité du travail vers le capital. Le pouvoir d’achat des Belges est préservé au maximum. Ainsi, une enveloppe de 30 millions, qui s’ajoute au 107 millions déjà décidés en juillet, permettra d’accroître le salaire des travailleurs qui ont un bas revenu. Par exemple, un travailleur qui gagne 1800 euros bruts par mois bénéficiera d’une augmentation nette de 237 euros par an. Il n’y aura pas d’augmentation de taxes pour la très grande majorité des citoyens ni d’augmentation de charges sur le travail. Au contraire, comme je l’ai dit, les bas salaires augmenteront et il n’y aura pas de saut d’index ni de hausse de la TVA. Nous relèverons en revanche les accises sur le tabac et l’alcool. Il n’y aura pas non plus d’augmentation de la fiscalité pour la très grande majorité des entreprises, en particulier les PME dont nous nous soucions tout particulièrement. Au contraire, elles bénéficieront des réductions de cotisations patronales. Dans un contexte difficile, un effort est toutefois demandé aux citoyens qui ont proportionnellement plus de moyens et aux très grandes entreprises et holdings qui ont les épaules les plus larges. On les appelle à contribuer un peu plus. Nous demandons ainsi un effort supplémentaire à celles et ceux qui bénéficient de revenus de produits financiers. Le système des 21% plus 4% sera remplacé par un taux unique de 25%, qui sera libératoire. Conséquence directe, le mécanisme lié à la différence entre 21% et 25% qui était en vigueur jusqu’ici deviendra superflu. Le précompte mobilier sera donc relevé de 21 à 25%. Par contre, le gouvernement ne touche ni aux carnets d’épargne ni aux bons d’État. Pour le reste, nous introduisons un prélèvement sur les plus‑values sur actions réalisées par les grandes entreprises et les sociétés holdings. Le système des intérêts notionnels est maintenu mais le mode de calcul du taux est amélioré pour être mis en adéquation avec les taux à long terme qui ont cours en Belgique. Enfin, des mesures seront prises pour ramener au pays l’argent belge qui se trouve à l’étranger. Le système de régularisation existant sera abandonné à partir du 1^er janvier 2014. La lutte contre la fraude sociale et fiscale sera également renforcée et une contribution sera demandée au secteur bancaire. L’élaboration d’un budget ne concerne pas uniquement les finances de l’État. Cet exercice influence également, et surtout, le budget des familles. Le gouvernement est parfaitement conscient du fait que les personnes réfléchissent à deux fois avant de dépenser le moindre euro, même lorsqu’il s’agit de consulter un médecin pour sa santé. Le budget comporte des mesures qui visent la maîtrise des dépenses en santé publique mais il ne prévoit aucune augmentation du ticket modérateur. La qualité exceptionnelle de nos soins de santé est préservée. Le gouvernement entend soutenir l’emploi et améliorer les conditions de travail dans le secteur non marchand : 800 emplois supplémentaires y seront créés, principalement dans le secteur des soins aux personnes âgées. Le gouvernement poursuivra la mise en œuvre du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Nous avons dégagé une enveloppe de 209 millions qui permettra d’augmenter les pensions et les revenus de remplacement. Après les dossiers Fortis et Dexia, c’est une évidence, les banques doivent à nouveau se concentrer sur leur métier de base : récolter des dépôts et octroyer des crédits à l’économie réelle. À cet égard, le Groupe Liikanen a fait des propositions concrètes qui sont actuellement examinées par la Commission européenne. Dès que la position de celle‑ci sera connue, le gouvernement prendra en 2013, en concertation avec la Banque nationale de Belgique, une initiative législative en la matière. Par ailleurs, le gouvernement introduira d’ici l’été 2013 un projet de loi sur la politique de rémunération dans les établissements financiers qui reçoivent un soutien exceptionnel des pouvoirs publics. Ce projet de loi interdira l’attribution d’une rémunération variable aux administrateurs exécutifs, non‑exécutifs et aux membres du comité de direction. Nous mettrons également au point, dans les mêmes délais, un système de rémunération basé sur des objectifs à long terme pour l’ensemble du secteur financier. J’ai évoqué longuement les aspects économiques et sociaux de notre pays. Mais la vie quotidienne de nos citoyens dépend aussi de nombreuses autres politiques. Ainsi en va‑t‑il de leur sécurité et de la sécurité de leurs biens. La sécurité est et reste une des priorités absolues du gouvernement. Si tous les départements ministériels ont dû réaliser des économies, les départements de la Justice et la police ont été relativement préservés. Nous avons recruté 400 policiers supplémentaires en 2012. Le gouvernement va engager 400 policiers supplémentaires en 2013 pour la police tant locale que fédérale. Des agents spécialisés ainsi que du personnel civil rejoindront également la police fédérale là où les besoins sont les plus importants. Parallèlement, la police fédérale mènera à bien la réorganisation et l’optimisation de son fonctionnement et de ses moyens. Le gouvernement a octroyé la personnalité juridique aux zones de secours et leur a attribué une dotation fédérale. Nous poursuivons dans la voie du renforcement des moyens dévolus à la sécurité civile. Pour 2013, le montant initial des dotations des zones de secours sera augmenté de 40% pour atteindre un montant de 31 millions d’euros, ce qui permettra notamment l’engagement d’une centaine de pompiers. Les crédits supplémentaires nécessaires à l’engagement de 121 nouveaux call takers pour les centres 112 ont également été dégagés. Le gouvernement finalisera d’autres chantiers dans les prochains mois. Je pense notamment à l’adaptation de la législation relative à la lutte contre les incivilités. Cette nouvelle législation permettra de combattre plus efficacement les petits délits qui empoisonnent notre vie quotidienne. Je pense aussi au renforcement de notre politique de sûreté nucléaire ou, dans un autre registre, à l’élaboration d’une stratégie fédérale de sécurité des réseaux et systèmes informatiques. Nos citoyens ont également droit à une Justice plus accessible, plus rapide et plus performante. Notre pays n’a pas à rougir du budget qu’il consacre à la Justice. Mais aujourd’hui, l’heure est aux réformes, qui supposent des efforts de l’ensemble des acteurs de notre société et bien entendu des acteurs de notre système judiciaire. Chacun doit accepter de remettre en cause certaines de ses habitudes. C’est dans cet esprit que le gouvernement réformera l’ensemble du paysage judiciaire. Cette réforme s’articulera autour de trois volets : la réduction du nombre d’arrondissements judiciaires, l’encouragement de la mobilité des magistrats et la décentralisation et la responsabilisation de la gestion des budgets et du personnel du pouvoir judiciaire. Dans cette optique, nous soumettrons à la Chambre une série de projets de loi relatifs à cette matière en 2013. Le mécanisme de l’aide juridique sera également réformé afin de garantir, malgré les difficultés budgétaires, la pérennité d’un mécanisme assurant l’accès de tous à la justice. La mesure de l’efficacité de la justice ne s’arrête pas au prononcé du jugement, il faut aussi que les décisions soient pleinement exécutées. À cet égard, il n’y aura pas d’impunité pour quelque acte que ce soit et nous recourrons notamment aux peines alternatives et à d’autres mécanismes pour désengorger les prisons tout en veillant à ce que chacun assume sa condamnation. Les défis relatifs au droit d’asile et au contrôle de l’immigration ne sont pas nouveaux. Ils se posent depuis des décennies. La vraie question est celle‑ci : comment concilier une politique humaine, respectueuse des droits fondamentaux des personnes et de nos obligations internationales, et la lutte efficace contre l’immigration illégale et les détournements de procédure ? Le gouvernement a mis en œuvre une série de réformes importantes visant à la fois à accélérer les procédures et à mieux encadrer l’immigration. Le travail accompli en près de onze mois est énorme ! Ces réformes produisent des résultats concrets. Le nombre de demandeurs d’asile diminue, les instances d’asile et d’immigration résorbent l’arriéré qui s’était créé et les centres d’accueil parviennent à nouveau à héberger tous les demandeurs qui se présentent. De plus en plus de personnes étrangères en séjour irrégulier choisissent de faire appel au programme de retour volontaire. Fin octobre, 4 786 personnes avaient fait ce choix. Par comparaison, il y en avait eu 3 870 sur toute l’année 2011. Le gouvernement a également pris des mesures pour mieux lutter contre la fraude en matière de regroupement familial et de cohabitation légale. Comme vous le savez, le Conseil européen doit décider cette semaine de son prochain budget pluriannuel (2014‑2020). C’est un moment capital : les États membres décideront à cette occasion des moyens alloués au projet européen. C’est aussi au même moment que les priorités de notre pays seront confrontées à l’addition d’intérêts nationaux parfois exacerbés. Je pense notamment aux droits de douane mais aussi à la politique agricole commune et à la politique de cohésion, essentielles à nos Régions. La Belgique continue à plaider pour un budget européen ambitieux, c’est‑à‑dire au moins supérieur à 1% du revenu national brut européen. Je n’ai pas besoin de vous dire que ce n’est pas l’avis de nombreux pays. L’Europe solidaire et responsable que la Belgique défend est aussi celle qui, ouverte sur le monde, participe au maintien de la paix et de la prospérité. Celle qui accompagne les transitions démocratiques comme celle du « printemps arabe » par exemple. L’actualité nous le rappelle malheureusement chaque jour. La paix et la prospérité ne vont pas de soi. Aux Moyen et Proche‑Orient, en Syrie et dans le cadre du conflit opposant Israéliens et Palestiniens, des peuples vivent d’atroces souffrances. Dans certaines parties de l’Afrique – je pense ici en particulier au Sahel et au Kivu –, les violences s’intensifient aussi dramatiquement. Ici aussi, la Belgique concrétise son attachement au multilatéralisme. Nous sommes un partenaire à la fois fiable et exigeant des Nations Unies, de l’OTAN et en particulier de l’Union européenne. La Belgique est consciente du rôle particulier qui est le sien en Afrique centrale. Nous sommes également exigeants. L’engagement de la Belgique est toujours conditionné au respect des droits humains, en particulier des femmes et des enfants, et à l’efficacité de l’aide. C’était notre exigence par exemple pour notre contribution à l’après 2014 en Afghanistan, alors que nos troupes ont commencé à rentrer au pays. Pour être complet, je me dois de m’attarder, dans le cadre de cette déclaration de politique générale, sur la poursuite des réformes institutionnelles de notre pays. Les huit partis politiques qui participent à la sixième réforme de l’État ont tenu leurs promesses. Nous avons voté avant les vacances d’été la scission de BHV et les dossiers qui y sont liés. La mise en œuvre de la deuxième partie de la sixième réforme de l’État se poursuit à un rythme soutenu. Comme vous le savez, l’accord institutionnel prévoit un transfert substantiel de compétences de l’État fédéral vers les Régions et les Communautés. Demain, les entités fédérées disposeront d’une autonomie nettement accrue pour mener des politiques répondant mieux aux besoins spécifiques des Flamands, des Wallons et des Bruxellois. À l’avenir, la nouvelle loi spéciale de financement conférera également aux Régions une autonomie financière et fiscale fortement accrue. Le travail en cours est absolument colossal. Nous allons transférer aux régions et aux communautés les allocations familiales et des aspects importants de la politique de l’emploi et de la santé. De tels transferts ne s’improvisent pas parce que les domaines concernés sont d’une importance cruciale pour les citoyens et les entreprises et pour le développement des régions et des communautés. Nous sommes en train de réformer profondément et durablement notre pays. Il faut le faire avec rigueur et sérieux. Sur la base du travail des deux secrétaires d’État en charge des réformes institutionnelles, de nombreux textes sont actuellement en cours de discussion technique avec les experts des huit partis. Le Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles, le COMORI, reprendra prochainement ses travaux en vue de les examiner et d’approuver les propositions qui sont faites sur les transferts de compétence et le financement. Ce sont en effet les présidents des huit partis participant à l’exécution de l’accord institutionnel qui sont le moteur du processus d’évolution institutionnelle de notre pays. Les propositions seront ensuite soumises à la Chambre pour être discutées et approuvées dans le courant de l’année 2013. Si ces textes sont une condition nécessaire à l’exécution de l’accord institutionnel, ils ne suffisent pas à préparer la mise en œuvre pratique de la réforme. Que ce soit pour les Régions ou les Communautés ou pour l’État fédéral, la concrétisation de cette réforme a d’importantes conséquences en termes de ressources humaines et de logistique. Je songe par exemple aux transferts du personnel et des bâtiments. C’est pourquoi, avec les secrétaires d’État aux Réformes institutionnelles, j’inviterai prochainement les quatre ministres‑présidents à discuter de la mise en œuvre concrète de la réforme de l’État et des modalités de concertation entre l’État fédéral et les entités fédérées sur ces questions. J’ai d’ailleurs confiance dans le bon déroulement de cette seconde phase de la sixième réforme de l’État et dans l’état d’esprit constructif qui rassemble les huit partis pour concrétiser leur engagement. Mesdames et Messieurs, Le gouvernement fédéral a pris ses responsabilités. Nous avons pris des décisions courageuses pour donner un grand coup de fouet à l’économie et à l’emploi. Nous avons entrepris en onze mois des réformes importantes du marché de l’emploi et des pensions. Nous avons recruté davantage de policiers pour améliorer la sécurité. Nous avons lancé une réforme de la Justice pour la rendre plus efficace. Nous œuvrons à un meilleur encadrement de l’immigration. Nous renforçons le pouvoir d’achat de ceux qui ont du mal à boucler les fins de mois. Nous avons le contrôle de notre budget et notre pays jouit à nouveau de la confiance des marchés et du reste du monde. Nous devons, malgré tout ce que je viens de dire, faire preuve d’humilité car il reste énormément de travail. Nous allons réformer le secteur bancaire et financier pour protéger les citoyens et les épargnants. Nous allons mener à bien notre politique énergétique pour mieux maîtriser les prix et garantir la sécurité d’approvisionnement. Grâce aux huit partis politiques qui participent à la sixième réforme de l’État, la Flandre, la Wallonie et Bruxelles auront plus d’autonomie en 2013. Mon gouvernement a de l’ambition pour notre pays, pour nos citoyens et pour nos entreprises. Nous ne les décevrons pas. Mes collègues et moi‑même allons redoubler d’efforts pour sortir notre pays de la crise. Je pense réellement que notre pays a plus que jamais besoin, contre vents et marées, de tenir le cap du redressement durable. C’est ce cap que nous maintenons. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements)	De heer Elio Di Rupo, eerste minister. – Mevrouw de voorzitster, dames en heren, Onze publieke financiën saneren, onze economie weer op gang brengen en het inkomen van onze burgers en bedrijven maximaal beschermen. Dat zijn de opdrachten waar de regering voor staat. Als politici hebben we de verantwoordelijkheid om een beleid te voeren dat rekening houdt met de cohesie van onze samenleving en dus met de uiteenlopende opinies die onze samenleving rijk is. In deze economisch onzekere tijden, waarin de overheid over minder financiële middelen beschikt, heeft de regering meer dan ooit de taak het evenwicht in onze samenleving te bewaren, de belangen van de burgers te verdedigen en de dynamiek van onze economie te bevorderen. Dat is geen eenvoudige taak. Een wondermiddel bestaat immers niet. Er worden prioriteiten vastgelegd, er worden inspanningen gevraagd. Onvermijdelijk steekt her en der ontevredenheid de kop op. Haalbaarheid en noodzakelijkheid zijn de maatstaven waarnaar het werk van de regering moet worden beoordeeld. Haalbaarheid, gelet op de samenstelling van de regering, die zes zeer verschillende partijen telt. Haalbaarheid, gelet op de zeer verschillende situatie en gevoeligheden in het noorden en het zuiden van het land. Noodzakelijkheid, in een bedrukte economisch klimaat. Het is onze verantwoordelijkheid en plicht om in die omstandigheden oplossingen te zoeken. Het is de taak van de regering om de weg te wijzen. Dat is wat we doen. We moeten zoeken naar een evenwicht waarbij we tegemoetkomen aan de vele uitdagingen die zich vandaag aandienen. De regering zorgt voor beslissingen die breed gedragen kunnen worden en die het algemeen belang voor ogen hebben. De beslissingen die werden genomen zijn de beslissingen van een vastberaden regering die België in staat stelt de sleutels voor zijn toekomst in eigen handen te houden. Dankzij de begroting 2013 kan ons land aan het ergste ontsnappen en wordt het niet het mikpunt van financiële speculatie. Hoe somber de economische en sociale toestand ook is, de maatregelen om de concurrentiekracht en de werkgelegenheid te vergroten, helpen onze bedrijven en hun werknemers om deze lastige klip te omzeilen waar noch de regering, noch de burgers, noch de bedrijven schuld aan hebben. De federale regering triomfeert niet. Zij ziet haar verantwoordelijkheden onder ogen en neemt ze ook op. De federale regering wil graag haar verantwoordelijkheden opnemen samen met de sociale partners, met de andere regeringen in dit land en met de andere actoren van onze maatschappij. Door te handelen zoals wij hebben gehandeld, verzekeren wij ons land van een plaats in het Europese koppeloton, zonder maatregelen te hebben moeten nemen die zo dramatisch en drastisch zijn als een aantal van de maatregelen die in andere landen werden getroffen. Net als in de andere landen van de eurozone zijn ook de groeiverwachtingen van ons land gedaald. Almaar meer Belgen en bedrijven hebben angst voor de toekomst. De jongste maanden werden wij overspoeld met ongunstige berichten uit de economische wereld. Er ging geen week voorbij of er werd ergens banenverlies aangekondigd. Almaar meer bedrijven vrezen dat zij personeel zullen moeten ontslaan. Het is een realiteit die geen enkele beleidsmaker kan negeren. De toestand is erg zorgwekkend en we moeten ingrijpen, zonder helaas over de nodige financiële middelen te beschikken. Hoewel we de overheidsfinanciën op een spectaculaire manier hebben rechtgetrokken, zijn ze nog lang niet in orde. Zo moesten we dit jaar eerst 3,44 miljard euro extra weten te vinden alvorens we op zoek konden gaan naar de middelen die nodig zijn om onze economie uit het slop te halen. Daarom heeft de regering de problemen aangepakt en keuzes gemaakt. We hebben er een prioriteit van gemaakt onze economie er bovenop te helpen en de activiteit van onze bedrijven en de tewerkstelling te stimuleren. Maar terwijl we dat doen, blijven we de meest kwetsbaren beschermen en waken we over de vele troeven die onze sterke sociale zekerheid ons biedt. Onze ondernemingen hebben een positieve stimulans nodig. De laatste weken gingen meer dan 15 000 jobs verloren. De alarmerende getuigenissen van bezorgde bedrijfsleiders en ondernemers zijn legio. Door het steeds toenemend aantal sociale drama’s moeten er absoluut structurele maatregelen worden getroffen om de bedrijven te ondersteunen en aan te moedigen. Sinds haar aantreden in december vorig jaar heeft de regering de problemen aangepakt met hervormingen van de arbeidsmarkt en van ons pensioensysteem. Zes maanden later, in juli jongstleden, heeft de regering een herstelstrategie ontwikkeld in overleg met de sociale partners en in samenwerking met de Gewesten. Wij hebben de volgende doelstellingen: de concurrentiekracht versterken door de loon- en energiekosten van ondernemingen te drukken, maar ook door de ontwikkeling van innovatieve producten en diensten financieel te ondersteunen, het ondernemerschap bevorderen door meer zekerheid en administratieve vereenvoudiging, en de jobkansen van jongeren en ouderen vergroten. De regering heeft vóór de zomer beslist de sociale bijdragen voor de aanwerving van de eerste drie werknemers in de kleine ondernemingen te verlagen, de werkgeversbijdragen voor wetenschappelijke onderzoekers te verminderen, de verplichting om een btw‑garantie bij de invoer te betalen, af te schaffen, en de fiscaliteit te verlagen. Sinds juli hebben wij met lede ogen moeten aanzien dat de economische situatie nog verslechterd is. De regering heeft derhalve beslist de dynamiek van het herstel te vergroten. Ondanks de grote begrotingsuitdaging waarvoor wij staan en waaraan ik heb herinnerd, leveren wij extra inspanningen om onze concurrentiekracht aan te zwengelen en het scheppen van nieuwe banen te stimuleren. Zo heeft de regering eerst en vooral besloten tot een belangrijke daling van de loonkost, die onze ondernemingen benadeelt ten opzichte van hun concurrenten in onze buurlanden. De regering schuift een klaar en duidelijke ambitie naar voren: het progressief wegwerken van de loonkloof met onze drie buurlanden. Dat doen wij uiteraard in overleg met de sociale partners. Met dat doel voor ogen nodigt de regering de sociale partners uit om in het kader van het volgende interprofessionele akkoord geen loonsverhogingen toe te kennen bovenop de indexering en de baremieke verhogingen. In tegenstelling tot wat bepaalde personen zeggen, betekent dat geen bevriezing van de lonen, aangezien de loonindexering behouden blijft. Ik herhaal: in tegenstelling tot wat sommigen beweren, worden de lonen niet bevroren, aangezien zowel de indexering als de baremieke verhogingen van toepassing blijven. In tegenstelling tot wat sommigen beweren, wordt nu wel een effectieve afbouw van de loonkloof in het vooruitzicht gesteld. Daarnaast zullen de sociale bijdragen vanaf april 2013 met 400 miljoen op jaarbasis worden verlaagd. Samen met de eerder besliste maatregelen van juli zal de regering in totaal 650 miljoen euro aan lastenverlagingen uittrekken voor de concurrentiekracht van onze ondernemingen en voor de ondersteuning van de laagste inkomens. Ten slotte zal de regering ervoor zorgen dat de index beter en sneller het werkelijke consumptiegedrag van de gezinnen weerspiegelt. Dit alles samen zorgt ervoor dat de loonkloof tussen België en zijn buurlanden alleen al in 2013 en 2014 met 1,6% zal worden teruggedrongen. Op dat punt en ook op andere punten wil ik duidelijk zijn. Het verminderen van de lasten en het terugdringen van de loonkloof dreigen geen effect te zullen hebben als ook de bedrijven niet terzelfder tijd hun rol spelen. Zij moeten hun inspanningen op het stuk van de opleiding van hun personeel opdrijven. Zij moeten meer innoveren en hun producten en diensten permanent herpositioneren. Zij moeten ook werk maken van een verbetering van de andere factoren die een doorslaggevende rol spelen op het stuk van hun concurrentievermogen. In dat verband pleit ik met aandrang voor zo constructief mogelijke relaties tussen werkgevers en werknemers op interprofessioneel niveau in de diverse sectoren. De toekomst van onze bedrijven en werknemers staat immers op het spel. Bij elk interprofessioneel akkoord zal de vaststelling van de loonkloof aan de orde worden gebracht, maar ook de naleving van de doelstelling om 1,9% van de loonmassa in de opleiding van werknemers te investeren. De regering wil dat die doelstelling uitdrukkelijk in het volgende interprofessionele akkoord wordt opgenomen. Zij maant de sociale partners ertoe aan een akkoord te bereiken over de cao’s met betrekking tot opleiding, concurrentievermogen en innovatie. De inflatie, die in relatieve termen in België hoger ligt dan in onze buurlanden, zet eveneens onze competitiviteit onder druk. De doelstelling van de regering moet er daarom in bestaan erover te waken dat de inflatie bij ons niet hoger is dan het gemiddelde van onze buurlanden. Dat vereist een nauwgezette opvolging van de prijsevoluties en een solide concurrentiebeleid. Daartoe zal de wet om de mededingingsautoriteit te hervormen zo snel mogelijk in het Parlement worden ingediend. Dat betekent ook meer in het bijzonder dat de energieprijzen meer zullen moeten aansluiten bij de prijzen in onze buurlanden en dat ze vervolgens op dezelfde manier evolueren. In dat verband heeft de regering het systeem voor de financiële steun voor offshorewindenergie hervormd om veertig miljoen te reserveren voor de bedrijven die de meeste energie verbruiken. Dankzij die veertig miljoen zal de elektriciteitsfactuur van die ondernemingen die bijdragen aan de kosten van de offshore. De regering wil een gemakkelijker financiering van de reële economie, van KMO’s en zelfstandigen steunen. De moeilijke toegang tot krediet vormt, vooral voor de kleine ondernemers, een enorm probleem. De regering heeft een reeks maatregelen genomen om de economie en vooral de KMO’s makkelijker aan financiering te helpen. Deze maatregelen zijn gericht op de sectoren waar de nood aan financiering het hoogst is. Niet alleen roept de regering de banken er opnieuw toe op de bedrijven – vooral in tijden van crisis – te herfinancieren, ze zal ook een gunstige fiscale regeling in het leven roepen voor de uitgifte van thematische volksleningen door de banken. Met die langetermijndeposito’s zullen er projecten met een sociaaleconomisch of maatschappelijk doel worden gefinancierd waarvoor vandaag maar moeilijk middelen kunnen worden gevonden. Daarnaast wil de regering onze fiscaliteit actualiseren. De minister van Financiën zal u binnenkort voorstellen voorleggen om de fiscale procedures en regels te vereenvoudigen. In een tweede fase zal de regering samen met het Parlement nadenken over een grondige hervorming van ons fiscaal systeem. Onze fiscaliteit heeft immers nood aan een modernisering. In een evoluerende institutionele context moet de fiscaliteit beter bijdragen aan de creatie van werkgelegenheid en groei, sociale rechtvaardigheid en duurzaamheid. Het evenwicht in ons fiscaal systeem moet verschuiven om de lasten op arbeid te verlichten. Zoals ik zei zijn het ondersteunen van onze ondernemingen en de banengroei voor deze regering van prioritair belang. Daarom wil de regering de volgende boodschap uitsturen aan de vertegenwoordigers van werknemers en van werkgevers: meer dan ooit moeten regering, werkgevers en vakbonden de handen in elkaar slaan in het belang van het economisch herstel van ons land, van de werkgelegenheid en van eenieders welvaart. Niemand van ons blijft onverschillig wanneer werknemers hun werk verliezen: bij Ford Genk, ArcelorMittal, en bij zoveel andere bedrijven. In tijden van crisis, tegenspoed en grote ongerustheid is het sociaal overleg meer dan ooit noodzakelijk. Sociaal overleg is een essentiële grondslag van het evenwicht in onze samenleving. Om een stevig huis te bouwen is een stevige fundering nodig. En die stevige fundering, dat is de begroting en meer bepaald onze begrotingsdiscipline. Zoals u weet heeft België dankzij een slim besparingsbeleid het vertrouwen van de financiële markten teruggewonnen. Wij zullen verder gaan op de ingeslagen weg. Voor 2013 heeft de regering een begroting opgesteld die nieuwe besparingen aan relancemaatregelen koppelt. We hebben de overheidsfinanciën verder gesaneerd voor in totaal 3,44 miljard euro. Dat is enorm. Ons land komt zijn verbintenissen tegenover de Europese Unie na wat het terugdringen van het overheidstekort betreft. Ons tekort bedraagt voor 2012 minder dan 3%, en voor 2013 2,15%. België doet het veel beter dan het Verenigd Koninkrijk, 7%, Frankrijk, 3,5%, en zelfs beter dan Nederland, 2,9%. U ziet het, wij werken eraan en er is nog veel te doen. Het is begrijpelijk dat er protest is, maar objectief gezien bevinden wij ons in het Europese koppeloton. Helaas doet het geheel van de eurozone het slecht. Bij de opmaak van de begroting 2013 heeft de regering eveneens aandacht gehad voor de impact van haar beslissingen op de begroting 2014. Zij heeft ook herhaald dat zij vasthoudt aan een evenwichtige en haalbare verdeling van de begrotingsinspanningen tussen de verschillende niveaus van ons land. De regering verwacht overigens dat de Hoge Raad van Financiën haar meerdere scenario’s zal bezorgen opdat het geheel van de entiteiten 1 en 2 kan worden geëvalueerd. De begrotingsmaatregelen waarover de regering het eens werd, zijn eerlijk en evenwichtig. In moeilijke tijden is het in de eerste plaats aan de overheid om het voorbeeld te geven met extra besparingen. Alle departementen en overheidsinstellingen leveren daarbij een grote inspanning. Ook de uitgaven voor de sociale zekerheid en de gezondheidszorg worden verminderd. Dit echter zonder te raken aan de toegankelijkheid en de kwaliteit van de verleende diensten. Deze besparingen zijn nooit gemakkelijk verteerbaar, maar het is de enige weg om onze overheidsfinanciën weer in evenwicht te krijgen, zonder buitensporige belastingen te heffen. Heffingen die de regering sowieso wil vermijden. De regering heeft besloten de fiscale druk slechts in beperkte mate op te voeren om zoveel mogelijk burgers uit de wind te zetten. Die verhoging van de fiscale ontvangsten gebeurt grotendeels door de fiscale lasten van de arbeid naar het kapitaal te verschuiven. De koopkracht van de Belgen wordt maximaal gevrijwaard. Boven de reeds in juli vrijgemaakte 107 miljoen euro wordt er een enveloppe van 30 miljoen euro uitgetrokken om de lonen van de werknemers met een laag inkomen te verhogen. Zo zal een werknemer die bruto 1 800 euro per maand verdient, een nettoverhoging van 237 euro per jaar krijgen. Voor het overgrote deel van de burgers stijgen de belastingen niet. De lasten op arbeid worden niet verhoogd. Wél zullen de lage lonen stijgen, zoals ik al zei. Er komt geen indexsprong, noch een btw‑verhoging. We zullen echter wel de accijnzen op tabak en alcohol verhogen. Er zal ook geen belastingverhoging komen voor de overgrote meerderheid van de bedrijven, en in het bijzonder de KMO’s, waarover wij ons extra bekommeren. Integendeel, zoals ik al zei, de werkgeversbijdragen zullen dalen. In de moeilijke context waarin we ons thans bevinden, vragen we evenwel een inspanning van de burgers die naar verhouding over meer middelen beschikken en van de grote bedrijven en holdings die de breedste schouders hebben. We vragen hun wat meer bij te dragen. Zo vragen we een bijkomende inspanning van wie inkomsten ontvangt uit financiële producten. Het systeem van 21% + 4% zal worden vervangen door één tarief van 25%, dat bevrijdend zal zijn. Dat betekent meteen dat het mechanisme met betrekking tot het vroegere verschil tussen 21% en 25% niet meer nodig is. De roerende voorheffing wordt dus opgetrokken van 21 naar 25 procent. Aan de spaarboekjes of de staatsbons wordt echter niet geraakt. Voor het overige zullen we een heffing invoeren op de meerwaarden die door de grote bedrijven en de holdingmaatschappijen op aandelen worden gerealiseerd. Het systeem van de notionele interestaftrek blijft behouden, maar de berekeningswijze van de rentevoet wordt verbeterd om haar in overeenstemming te brengen met de actuele langetermijnrente in België. Ten slotte zal er actie worden ondernomen om Belgisch geld in het buitenland terug naar ons land te doen vloeien. Het bestaande regularisatiesysteem zal op 1 januari 2014 worden opgeheven. De strijd tegen fiscale en sociale fraude zal worden opgedreven. Ook wordt een bijdrage van de banksector gevraagd. De begrotingsopmaak is niet alleen een kwestie van rijksfinanciën. De begrotingsopmaak heeft ook en vooral een invloed op het budget van de gezinnen. De regering is zich terdege bewust van het feit dat de mensen twee keer nadenken vooraleer ze ook maar de geringste uitgave doen, zelfs wanneer ze een arts moeten raadplegen voor hun gezondheid. De begroting bevat maatregelen om de uitgaven in de gezondheidszorg in de hand te houden, maar voorziet niet in een verhoging van het remgeld. Tevens wordt de uitzonderlijke kwaliteit van onze gezondheidszorg gevrijwaard. De regering wil ook de werkgelegenheid ondersteunen en de arbeidsomstandigheden in de non‑profitsector verbeteren: in die sector zullen er 800 banen extra worden gecreëerd, vooral in ouderenzorg. De regering zal tevens het federaal plan armoedebestrijding verder ten uitvoer brengen. We hebben een bedrag van 209 miljoen uitgetrokken om de pensioenen en de vervangingsinkomens te verhogen. Na de dossiers Fortis en Dexia is het duidelijk dat de banken zich opnieuw op hun basistaken moeten concentreren: deposito’s verzamelen en krediet verlenen aan de reële economie. In dat verband heeft de groep‑Liikanen concrete voorstellen gedaan die thans door de Europese Commissie worden onderzocht. Zodra haar standpunt bekend is, zal de regering in 2013 een wetgevend initiatief ter zake nemen in overleg met de Nationale Bank. Bovendien zal de regering tegen de zomer van 2013 een wetsontwerp indienen met betrekking tot het vergoedingsbeleid van de financiële instellingen die uitzonderlijke overheidssteun genieten. Dat wetsontwerp zal de toekenning verbieden van een variabele vergoeding aan uitvoerende en niet‑uitvoerende bestuurders en leden van het directiecomité. Binnen dezelfde termijn zullen we tevens een vergoedingssysteem voor de hele financiële sector op poten zetten dat op langetermijndoelstellingen is gebaseerd. Ik heb het uitvoerig gehad over de economische en sociale aspecten van ons land. Het dagelijkse bestaan van onze burgers wordt echter ook door tal van andere beleidslijnen beïnvloed. Zo is er de veiligheid van de burgers en hun bezittingen. Die veiligheid is en blijft een absolute prioriteit voor deze regering. Alle ministeriële departementen hebben de broekriem moeten aanhalen terwijl het departement Justitie en de politie relatief gespaard zijn gebleven. In 2012 hebben we 400 extra politieagenten in dienst genomen. De regering zal in 2013 400 extra politieagenten aanwerven, zowel bij de lokale als bij de federale politie. Er zullen ook gespecialiseerde agenten en gespecialiseerd burgerpersoneel worden ingezet bij de federale politie, daar waar de behoefte het grootst is. Tegelijk zal de federale politie de reorganisatie en de optimalisering van haar werking en haar middelen tot een goed einde brengen. De regering heeft de hulpverleningszones rechtspersoonlijkheid gegeven en hen een federale dotatie toegekend. We zullen blijven zorgen voor meer middelen voor de civiele veiligheid. Voor 2013 zal het initiële bedrag van de dotatie voor de hulpverleningszones met 40% worden verhoogd tot een totaalbedrag van 31 miljoen euro, waardoor er onder meer een honderdtal brandweerlieden in dienst zullen kunnen worden genomen. Er werden tevens extra kredieten uitgetrokken voor de aanwerving van 121 nieuwe calltakers voor de 112‑centra. De regering zal in de komende maanden ook andere werven afwerken. Ik denk daarbij aan de aanpassing van de wetgeving om overlast te bestrijden. De nieuwe wetgeving zal het mogelijk maken om efficiënter op te treden tegen de kleine criminaliteit die het dagelijkse leven hindert. Ik denk ook aan het versterken van ons nucleaire veiligheidsbeleid of aan het uitwerken van een federale veiligheidsstrategie voor netwerken en informatiesystemen. Onze medeburgers hebben recht op een toegankelijker, slagvaardiger en performanter justitieapparaat. Ons land hoeft zich niet te schamen voor het budget dat wij aan justitie besteden. Vandaag zijn er echter hervormingen nodig, waaraan iedereen in de samenleving zijn steentje moet bijdragen, dus ook het gerecht. We moeten aanvaarden dat sommige praktijken moeten worden aangepast. Daarom voert de regering een hervorming van het hele gerechtelijke landschap door. Deze hervorming zal uit drie delen bestaan: de vermindering van het aantal gerechtelijke arrondissementen, het aanmoedigen van de mobiliteit van de magistraten en de decentralisering en responsabilisering van het beheer van de budgetten en het personeel van de rechterlijke macht. In 2013 zullen we u dan ook een reeks wetsontwerpen daaromtrent voorleggen. Tevens zal de rechtsbijstand worden hervormd, zodat ondanks de budgettaire moeilijkheden het voortbestaan van die voorziening, waarmee de justitie voor elkeen toegankelijk wordt gemaakt, wordt gegarandeerd. Het gerecht moet niet alleen zaken efficiënt behandelen tot aan de uitspraak. De rechterlijke uitspraken moeten ook onverkort worden uitgevoerd. Straffeloosheid is dus in elk geval uitgesloten. We zullen alternatieve straffen toepassen en andere oplossingen zoeken om de overbevolking in de gevangenissen tegen te gaan. De uitdagingen met betrekking tot het asielrecht en de immigratiecontrole zijn niet nieuw. Wij worden er al decennialang mee geconfronteerd en zij kunnen als volgt worden samengevat: hoe kunnen we een humaan beleid, waarbij de grondrechten van personen worden gerespecteerd en aan onze internationale verbintenissen wordt voldaan, verzoenen met een efficiënte strijd tegen de illegale immigratie en de omzeiling van de procedures? De regering heeft een aantal belangrijke hervormingen doorgevoerd die er tegelijkertijd toe strekken de procedures te bespoedigen en de immigratie beter te omkaderen. Wij hebben in een tijdspanne van elf maanden buitengewoon veel werk verricht! Deze hervormingen leiden tot concrete resultaten. Het aantal asielzoekers daalt, de asiel- en immigratie‑instanties halen de opgelopen achterstand in en de opvangcentra hebben opnieuw plaats voor alle asielzoekers die zich aanbieden. Meer en meer onregelmatig verblijvende personen doen een beroep op het programma voor vrijwillige terugkeer. Eind oktober waren dat er al 4786, terwijl in het hele jaar 2011 er dat nog maar 3870 waren. De regering heeft eveneens maatregelen genomen om fraude met de gezinshereniging en de wettelijke samenwoning beter te bestrijden. Zoals u weet, moet de Europese Raad deze week een beslissing nemen over zijn volgende meerjarenbegroting 2014‑2020. Dat is een belangrijk moment: de lidstaten beslissen over de middelen die worden toegekend aan het Europese project. Het is ook het moment waarop de prioriteiten van ons land geconfronteerd worden met de optelsom van de andere, soms verregaande nationale belangen. Ik denk daarbij aan de douanerechten, maar ook aan het gemeenschappelijk landbouwbeleid en het cohesiebeleid, die essentieel zijn voor onze gewesten. België blijft pleiten voor een ambitieuze Europese begroting, die minstens hoger ligt dan 1% van het bruto nationaal inkomen van de Europese lidstaten. Ik hoef u niet te zeggen dat men er in tal van landen anders over denkt. Het solidaire en verantwoordelijke Europa waar België voor staat, is ook een Europa dat openstaat voor de wereld en dat mee streeft naar vrede en welvaart. Een Europa dat democratische transities begeleidt, denk maar aan de Arabische lente. De actualiteit herinnert er ons jammer genoeg elke dag aan. Vrede en welvaart zijn niet vanzelfsprekend. In het Midden- en Nabije Oosten – in Syrië en tussen Israëli’s en Palestijnen – maken volkeren verschrikkelijke wreedheden mee. In bepaalde Afrikaanse landen en regio’s – ik denk hier in het bijzonder aan de Sahel en Kivu – neemt het geweld evenzeer toe. Ook hier toont België duidelijk dat het kiest voor een multilaterale aanpak. We zijn terzelfder tijd een betrouwbare én veeleisende partner van de Verenigde Naties, de NAVO en in het bijzonder van de Europese Unie. Ons land is zich ook bewust van de specifieke rol die voor België is weggelegd in Centraal‑Afrika. We zijn ook veeleisend. Voorwaarden voor een Belgisch engagement zijn steeds de inachtneming van de mensenrechten, en met name van de rechten van vrouwen en kinderen, en de efficiënte aanwending van de hulp. In verband met onze bijdrage in Afghanistan na 2014, bijvoorbeeld, hebben we die eisen op tafel gelegd op het ogenblik dat onze troepen naar België begonnen terug te keren. Deze beleidsverklaring kan niet volledig zijn, zonder uitgebreid aandacht te besteden aan de verdere institutionele hervorming van ons land. De acht politieke partijen die meewerken aan de zesde staatshervorming, zijn hun beloftes nagekomen. Vóór de zomervakantie hebben we de splitsing van BHV en de verwante dossiers goedgekeurd. De uitvoering van het tweede deel van de zesde staatshervorming is volop aan de gang. Zoals u weet, voorziet het institutionele akkoord in een omvangrijke overdracht van bevoegdheden van de federale staat naar de gewesten en gemeenschappen. In de toekomst zullen de deelstaten over veel meer autonomie beschikken om een beleid te voeren dat beter is afgestemd op de specifieke noden in Vlaanderen, Wallonië en Brussel. In de toekomst zullen de gewesten ook over veel meer financiële en fiscale autonomie beschikken via de bijzondere financieringswet (BFW). Dit is een titanenwerk. We zullen de kinderbijslag en belangrijke aspecten van het werkgelegenheids- en gezondheidsbeleid naar de Gewesten en de Gemeenschappen overhevelen. Bij dergelijke transfers mag men niet over één nacht ijs gaan. Het gaat hier immers om domeinen die van fundamenteel belang zijn voor de burgers en de bedrijven, en voor de ontwikkeling van de Gewesten en de Gemeenschappen. We zijn ons land diepgaand en duurzaam aan het hervormen. Het spreekt vanzelf dat zulks nauwgezet en met de nodige ernst moet gebeuren. Uit de werkzaamheden van de beide staatssecretarissen bevoegd voor de institutionele hervormingen, zijn er tal van teksten naar voren gekomen die thans het voorwerp uitmaken van een technische bespreking met de experts van de acht partijen. Het Uitvoeringscomité voor de Institutionele Hervormingen zal weldra zijn werkzaamheden hervatten teneinde die teksten te bestuderen en de geformuleerde voorstellen inzake de bevoegdheidsoverdrachten en de financiering goed te keuren. De voorzitters van de acht partijen die aan de tenuitvoerlegging van het institutionele akkoord meewerken, vormen de stuwende krachten achter dat proces. Deze voorstellen zullen u in de loop van 2013 ter bespreking en ter goedkeuring worden voorgelegd. Deze juridische teksten zijn dan wel een noodzakelijke, maar geen voldoende voorwaarde voor de praktische uitvoering van het institutionele akkoord. Zowel bij de gewesten en de gemeenschappen als bij de federale staat zal de concretisering van deze hervorming ingrijpende gevolgen hebben voor de menselijke en logistieke middelen. Ik denk bijvoorbeeld aan de overdracht van het personeel en van de gebouwen. Daarom zal ik binnenkort samen met de staatssecretarissen voor Staatshervorming de vier ministers‑presidenten uitnodigen om het te hebben over de concrete implementatie van de staatshervorming en de modaliteiten voor het overleg tussen de federale staat en de deelstaten ter zake. Ik heb alle vertrouwen in het goede verloop van die tweede fase van de zesde staatshervorming en in de constructieve ingesteldheid bij de acht partijen om hun engagement concreet gestalte te geven. Dames en heren, De federale regering heeft haar verantwoordelijkheid genomen. Wij hebben moedige beslissingen genomen om onze economie en werkgelegenheid een stevige impuls te geven. We hebben in elf maanden tijd belangrijke hervormingen van de arbeidsmarkt en van de pensioenen doorgevoerd. We hebben meer politieagenten aangeworven om de veiligheid te verbeteren. We zijn begonnen met een hervorming om justitie efficiënter te maken. We zijn bezig met een betere omkadering van de immigratie. We versterken de koopkracht van wie het moeilijk heeft om rond te komen. Onze begroting is onder controle en ons land heeft opnieuw het vertrouwen van de markten en de buitenwereld. Ondanks alles moeten wij nederig blijven. Er rest ons immers nog heel veel werk. Wij moeten de financiële en bankensector hervormen om de burgers en de spaarders beter te beschermen. Wij zullen werk maken van een degelijk energiebeleid om de prijzen beter in de hand te kunnen houden en de continuïteit van de energievoorziening te kunnen verzekeren. Dankzij de acht politieke partijen die meewerken aan de zesde staatshervorming zullen Vlaanderen, Wallonië en Brussel in 2013 meer autonomie verwerven. Mijn regering geeft blijk van ambitie voor ons land, onze burgers en onze ondernemingen. We zullen hen niet teleurstellen. Mijn collega’s en ikzelf zullen onze inspanningen nog opvoeren om ons land uit de crisis te halen. Ik ben er echt van overtuigd dat, nu er zoveel moeilijkheden rijzen, het meer dan ooit noodzakelijk is dat ons land op koers blijft voor een duurzaam herstel. Ik dank u voor uw aandacht. (Applaus)
Envoi de propositions à une autre commission	Verzending van voorstellen naar een andere commissie
La présidente. – Le Bureau propose d’envoyer aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales les propositions de loi suivantes :	De voorzitster. – Het Bureau stelt voor de volgende wetsvoorstellen te verzenden naar de verenigde commissies voor de Justitie en voor de Sociale Aangelegenheden:
– Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l’accouchement discret (5‑46) ; – Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l’accouchement discret (5‑258) ; – Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l’accouchement discret (5‑347) ; – Proposition de loi relative à l’accouchement anonyme (5‑502) ; – Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l’accouchement discret (5‑1705) ;	– Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek wat betreft het discreet bevallen (5‑46); – Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek om het bevallen in discretie mogelijk te maken (5‑258); – Wetsvoorstel tot aanvulling van het Burgerlijk Wetboek met bepalingen inzake de discrete bevalling (5‑347); – Wetsvoorstel betreffende anoniem bevallen (5‑502); – Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek en het Gerechtelijk Wetboek om het discreet bevallen mogelijk te maken (5‑1705);
Ces propositions avaient été envoyées précédemment à la commission de la Justice.	Deze voorstellen werden eerder verzonden naar de commissie voor de Justitie.
Ordre des travaux	Regeling van de werkzaamheden
Mme la présidente. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :	De voorzitster. – Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor:
Lundi 26 novembre 2012 à 14 heures Discussion de la déclaration du gouvernement. Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, du Grand‑Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays‑Bas et du Royaume de Suède, de l’introduction d’un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception du droit d’usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 3, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 ; Doc. 5‑1709/1 et 2. Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l’article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l’accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, du Grand‑Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays‑Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 ; Doc. 5‑1710/1 et 2. Procédure d’évocation Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement et d’autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel ; Doc. 5‑1841/1 et 2. Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique ; Doc. 5‑1842/1 et 2. Proposition de résolution relative à la position de la Belgique concernant l’augmentation massive des accises françaises sur la bière ; Doc. 5‑1836/1 et 2. Prise en considération de propositions.	Maandag 26 november 2012 om 14 uur Bespreking van de verklaring van de regering. Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol tot wijziging van het Verdrag van 9 februari 1994 inzake de heffing van rechten voor het gebruik van bepaalde wegen door zware vrachtwagens, teneinde te voldoen aan richtlijn 2006/38/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17 mei 2006 tot wijziging van richtlijn 1999/62/EG betreffende het in rekening brengen van het gebruik van bepaalde infrastructuurvoorzieningen aan zware vrachtvoertuigen en de introductie overeen te komen tussen de Regeringen van het Koninkrijk België, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Zweden voor een papierloos vignetsysteem in hun gemeenschappelijk stelsel voor de heffing van het gebruiksrecht, gedaan te Brussel op 21 oktober 2010, en tot wijziging van de artikelen 3, 9, 10, 11 en 12 van de wet van 27 december 1994 tot goedkeuring van voormeld verdrag en tot invoering van een Eurovignet overeenkomstig richtlijn 93/89/EEG van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 25 oktober 1993; Stuk 5‑1709/1 en 2. Ontwerp van bijzondere wet tot wijziging van de belastbare materie bepaald in artikel 3 van de wet van 27 december 1994 tot goedkeuring van het verdrag inzake de heffing van rechten voor het gebruik van bepaalde wegen door zware vrachtwagens, ondertekend te Brussel op 9 februari 1994 door de Regeringen van het Koninkrijk België, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden, en tot invoering van een Eurovignet overeenkomstig richtlijn 93/89/EEG van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 25 oktober 1993; Stuk 5‑1710/1 en 2. Evocatieprocedure Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 december 2009 betreffende het statuut van de betalingsinstellingen, de toegang tot het bedrijf van betalingsdienstaanbieder en de toegang tot betalingssystemen, en van andere wetgeving die betrekking heeft op het statuut van de betalingsinstellingen, van de instellingen voor elektronisch geld en van de kredietverenigingen uit het net van het Beroepskrediet; Stuk 5‑1841/1 en 2. Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België; Stuk 5‑1842/1 en 2. Voorstel van resolutie betreffende het Belgisch standpunt over de zware Franse accijnsverhoging voor bier; Stuk 5‑1836/1 en 2. Inoverwegingneming van voorstellen.
À partir de 17 heures 30 : Votes	Vanaf 17.30 uur: Stemmingen
Votes nominatifs sur l’ensemble des points à l’ordre du jour dont la discussion est terminée.	Naamstemmingen over de afgehandelde agendapunten in hun geheel.
Votes nominatifs sur l’ensemble du projet de loi dont la discussion est terminée. (Vote à la majorité prévue par l’article 4, dernier alinéa, de la Constitution).	Naamstemmingen over het afgehandelde wetsontwerp in zijn geheel. (Stemming met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid, van de Grondwet).
– Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux.	– De Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden.
Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé. La prochaine séance aura lieu le lundi 26 novembre à 14 h.	De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt. De volgende vergadering vindt plaats op maandag 26 november om 14 uur.
(La séance est levée à 16 h 50.)	(De vergadering wordt gesloten om 16.50 uur.)
Excusés	Berichten van verhindering
M. Cheron, pour raison de santé, Mme Talhaoui et M. Demeyer, en mission à l’étranger, Mme Niessen et M. Ide, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.	Afwezig met bericht van verhindering: de heer Cheron, om gezondheidsredenen, mevrouw Talhaoui en de heer Demeyer, met opdracht in het buitenland, mevrouw Niessen en de heer Ide, wegens andere plichten.
– Pris pour information.	– Voor kennisgeving aangenomen.
Annexe	Bijlage
Composition de commissions	Samenstelling van commissies
Le Sénat est saisi d’une demande tenant à modifier la composition de la commission ci‑après :	Bij de Senaat werd een voorstel ingediend tot wijziging van de samenstelling van de volgende commissie:
Commission de la Justice :	Commissie voor de Justitie:
– Mme Elke Sleurs remplace Mme Sabine Vermeulen comme membre suppléant.	– Mevrouw Elke Sleurs vervangt mevrouw Sabine Vermeulen als plaatsvervangend lid.
Conseil national du Travail	Nationale Arbeidsraad
Par lettre du 7 novembre 2012, le Président du Conseil national du Travail a transmis au Sénat, conformément à l’article 1^er de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail	Bij brief van 7 november 2012 heeft de Voorzitter van de Nationale Arbeidsraad, overeenkomstig artikel 1 van de organieke wet van 29 mei 1952 tot inrichting van de Nationale Arbeidsraad, aan de Senaat overgezonden
– l’avis sur le projet d’arrêté royal définissant les groupes à risque en exécution de l’article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (1820) ;	– het advies over het ontwerp van koninklijk besluit tot vaststelling van de risicogroepen, ter uitvoering van artikel 189, vierde lid van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen (I) (1820);
approuvé lors de sa séance plénière du 30 octobre 2012.	goedgekeurd tijdens zijn plenaire vergadering van 30 oktober 2012.
– Envoi à la commission des Affaires sociales.	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.
Conseil central de l’économie et Conseil national du travail	Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en Nationale Arbeidsraad
Par lettre du 7 novembre 2012, le Conseil central de l’économie et le Conseil national du travail ont transmis au Sénat, conformément à l’article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et à l’article premier de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail :	Bij brief van 7 november 2012 hebben de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en de Nationale Arbeidsraad, overeenkomstig artikel 1 van de wet van 20 september 1948 houdende organisatie van het bedrijfsleven en artikel 1 van de organieke wet van 29 mei 1952 tot inrichting van de Nationale Arbeidsraad aan de Senaat overgezonden:
– l’avis sur l’évaluation des efforts supplémentaires en matière de formation – mise en œuvre des articles 113 et 114 de la loi‑programme (I) du 29 mars 2012 (CNT N^o 1.825 – CCE 2012‑1274 DEF – CCR 10).	– het advies over de evaluatie van de bijkomende vormingsinspanningen – uitvoering van de artikelen 113 en 114 van de programmawet (I) van 29 maart 2012 (NAR Nr. 1.825 – CRB 2012‑1274 DEF – CCR 10).
– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.	– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden en naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.