|
5‑152COM Sénat de Belgique Session ordinaire 2011‑2012 Commission de la Justice Mercredi 16 mai 2012 Séance du matin |
5‑152COM Belgische Senaat Gewone Zitting 2011‑2012 Commissie voor de Justitie Woensdag 16 mei 2012 Ochtendvergadering |
|
Annales |
Handelingen |
|
Sommaire |
Inhoudsopgave |
|
|
|
|
Présidence de M. Bert Anciaux (La séance est ouverte à 10 h 20.) |
Voorzitter: de heer Bert Anciaux (De vergadering wordt geopend om 10.20 uur.) |
Vraag om uitleg van de heer Alain Courtois aan de minister van Justitie over «het koninklijk besluit dat de concrete modaliteiten van de verwerking van de gegevens en de inlichtingen van de algemene nationale gegevensbank moet vastleggen» (nr. 5‑1936) |
|
|
M. Alain Courtois (MR). – Pour accomplir correctement leurs missions de police judiciaire et de police administrative, les services de police doivent pouvoir collecter, traiter et transférer les informations et données à caractère personnel nécessaires à cet effet. C’est pour cette raison que fut créée, à la suite de l’affaire Dutroux et des nombreuses critiques qui s’ensuivirent sur les échanges d’informations défaillants entre les différents services et autorités de police, la Banque de données Nationale Générale – BNG. Cet outil a permis d’améliorer considérablement la circulation de l’information policière entre les différents services de police du pays. Cependant, les modalités de fonctionnement de la BNG ne sont pas détaillées dans les articles 44/1 à 44/11 de la loi sur la fonction de police. Selon les termes de l’article 44/4 de cette même loi, un arrêté royal délibéré en conseil des ministres doit fixer les modalités concrètes de traitement des données et informations dans la BNG et notamment les critères à respecter pour enregistrer des données en BNG, la durée de conservation des données, leur indexation, leur accès, leur consultation. La rédaction de ce projet d’arrêté royal a été confiée au Groupe 44. Ce groupe de travail interministériel composé de représentants de la police, du parquet, du SPF Justice, du SPF Intérieur, mais aussi des cabinets ministériels compétents, a pu finaliser un projet que le ministre de la Justice, puis le ministre de l’Intérieur ont soumis pour examen à la Commission de la protection de la vie privée. Cette dernière a rendu deux avis en mars 2007 et en septembre 2008. Elle est favorable au projet, tout en émettant certaines remarques et réserves sur l’aspect du flux d’informations international et les règles concernant l’effacement des mesures et les délais de conservation. Aujourd’hui, plus de onze ans après son entrée en vigueur et près de cinq ans après le dépôt de la première version du projet d’arrêté royal, force est de constater qu’il n’existe toujours aucun texte publié détaillant les modalités de traitement des données dans la BNG. Seule la directive commune du 14 juin 2002 adoptée par les ministres de la Justice et de l’Intérieur détaille les modalités de fonctionnement mais elle reste, à première vue, confidentielle, ce qui laisse planer le doute et l’incertitude dans l’esprit du citoyen quant au respect de sa vie privée. Madame la ministre, d’après les informations dont je dispose, le Groupe 44 ne se serait plus réuni depuis le mois de février 2011. Confirmez‑vous cette information ? Si oui, pouvez‑vous me dire quand il envisage de reprendre ses travaux ? Dans un article paru dans le journal Le Soir du 15 janvier 2010, il est question de déplacer certaines dispositions dudit arrêté vers les articles 44/1 et suivants de la loi sur la fonction de police, par le biais d’un nouveau projet de loi encore à déposer. Confirmez‑vous cette volonté ? |
De heer Alain Courtois (MR). – Om haar gerechtelijke en bestuurlijke opdrachten correct te kunnen vervullen, moet de politie de nodige gegevens van persoonlijke aard en inlichtingen kunnen inwinnen, verwerken en overzenden. Daarom werd na de zaak‑Dutroux en de daaropvolgende kritiek op de gebrekkige uitwisseling van gegevens tussen de verschillende diensten en politieoverheden de Algemene Nationale Gegevensbank, ANG, opgericht. Hiermee kon de gegevensuitwisseling tussen de verschillende politiediensten van het land vlotter verlopen. De werkingsmodaliteiten van de ANG worden niet opgesomd in de artikelen 44/1 tot 44/11 van de wet op het politieambt. Volgens artikel 44/4 van dezelfde wet moet een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit de concrete bepalingen worden vervat van de behandeling van de gegevens in de ANG, meer bepaald de criteria om de gegevens in de ANG te registreren, de duur van de bewaring van de gegevens, hun opname in een indexsysteem, de toegankelijkheid en de bevraagbaarheid van de gegevensbank. Het ontwerp van koninklijk besluit werd opgesteld door een interministeriële werkgroep, ‘werkgroep 44’ genoemd. Die werkgroep, samengesteld uit vertegenwoordigers van de politie, het parket, de FOD Justitie, de FOD Binnenlandse Zaken, maar ook van de bevoegde ministeriele kabinetten, heeft uiteindelijk een ontwerp opgesteld dat de minister van Justitie en de minister van Binnenlandse Zaken aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer hebben voorgelegd. De commissie heeft twee adviezen uitgebracht: in maart 2007 en in september 2008. Ze is het ontwerp gunstig gezind, maar heeft bepaalde opmerkingen en voorbehoud bij de internationale informatiestroom en de regels betreffende het uitwissen en de bewaringstermijnen. Meer dan elf jaar na de inwerkingtreding en bijna vijf jaar na het indienen van de eerste versie van het koninklijk besluit is er nog altijd geen enkele tekst gepubliceerd die de bepalingen van de behandeling van gegevens door de ANG nauwkeurig beschrijft. Alleen de gemeenschappelijke richtlijn van 14 juni 2002 van de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken omvat een gedetailleerde reglementering voor de werking, maar blijft op het eerste gezicht vertrouwelijk, wat twijfel en onzekerheid laat bestaan over het respecteren van het privéleven. Mevrouw de minister, naar mijn informatie is de werkgroep 44 niet meer bijeengekomen sinds februari 2011. Bevestigt u deze informatie? Zo ja, kunt u me zeggen wanneer de werkzaamheden zullen worden hervat? In een artikel in Le Soir van 15 januari 2010 is er sprake van een vervanging van sommige bepalingen van het voormelde artikel 44/1 en volgende van de wet op het politieambt via een nieuw wetsontwerp dat nog moet worden ingediend. Bevestigt u dat voornemen? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Le Groupe 44, sous la présidence du premier avocat général, Jean‑Claude Leys, se réunit soit de façon plénière, soit en deux sous‑groupes – un pour la police administrative et un pour la police judiciaire –, soit de façon restreinte, lorsqu’il y a lieu de valider des textes ou de définir des lignes plus politiques. Sont alors présents le président du Groupe 44, le directeur de la BNG et les services Secrétariat Administratif et Technique – SAT – Justice et Intérieur. Le sous‑groupe de police administrative a pour mission de mettre à jour le livre II de la MFO‑3 tandis que le sous‑groupe de police judiciaire a pour mission de mettre à jour le livre I de la MFO‑3. Du 28 octobre 2009 au 5 octobre 2011, le Groupe 44 a revu, en séance plénière, le libellé de l’article 44 de la loi sur la fonction de police – LFP – en ce qui concerne non seulement les notions qu’il contient et les autorités et services qui devraient avoir accès à la BNG mais aussi l’effacement – la ventilation – des entités de la BNG. Ce dernier point a fait l’objet d’une attention particulière du groupe de travail pour des raisons de garanties démocratiques évidentes. Le Groupe 44 a également travaillé en séance plénière à un projet de rapport au Roi pour le projet de loi et sur une refonte de l’arrêté royal d’exécution de l’article 44 LFP, la loi reprenant essentiellement la définition des notions‑clés relatives au concept de BNG et ses grands principes de fonctionnement. Le Groupe 44 veille en outre à une mise en concordance précise tant du projet de loi que du projet d’arrêté royal, ainsi que du contenu des livres I et II de la MFO‑3. Cela implique de partir du projet de loi, puis de suivre avec le projet d’arrêté royal et ensuite avec les différentes fiches de la MFO‑3. Il faut ensuite remonter des problèmes pratiques de la MFO‑3 vers le projet d’arrêté royal et enfin vers l’article 44 lui‑même. Un texte provisoire ayant été finalisé, le 2 juin 2010, pour le projet de loi et le projet de rapport au Roi, le Groupe 44 s’est depuis attelé à la rédaction de l’arrêté royal BNG et surtout, parallèlement, à la révision en profondeur des livres I et II de la MFO‑3 et des différentes fiches qui les constituent. Le groupe restreint s’est réuni le 29 juin 2011 ; le groupe plénier le 14 avril 2011 et le 5 octobre 2011 ; le sous‑groupe de police judiciaire les 8 juin, 28 septembre, 19 octobre, 21 décembre 2011 et le 18 janvier 2012. Le sous‑groupe de police administrative a quant à lui connu certains retards à la suite d’un changement de président. Il a repris ses activités depuis juin 2011. Le Groupe 44 a également pris acte du départ à la pension, fin octobre 2011, du commissaire divisionnaire de police, Marc Vandendriessche, directeur de la BNG qui fut l’une des chevilles ouvrières du Groupe 44 depuis de nombreuses années, et de la maladie de longue durée de son président suppléant, le procureur du Roi Appart. On attend la nomination d’un nouveau directeur de la BNG. Dès que celui‑ci sera connu – ce qui, selon nos informations, ne devrait pas tarder –, le groupe restreint composé du président du Groupe 44, du nouveau directeur de la BNG et des nouveaux responsables des SAT Intérieur et Justice, se réunira de nouveau. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – De Werkgroep 44, onder voorzitterschap van advocaat‑generaal Jean‑Claude Leys, vergadert ofwel volledig ofwel in twee subgroepen, één voor de bestuurlijke politie en één voor de gerechtelijke politie, ofwel in beperkte groep, wanneer het gaat om een goedkeuring van de teksten of om meer politieke lijnen te bepalen. Daarbij zijn de voorzitter van de Werkgroep 44, de directeur van de ANG en de diensten van het Administratief en Technisch Secretariaat Justitie en Binnenlandse Zaken aanwezig. De subwerkgroep bestuurlijke politie heeft als opdracht het boek II van de MFO‑3 bij te werken, terwijl de subwerkgroep van de gerechtelijke politie als taak heeft het boek I van de MFO‑3 bij te werken. Van 28 oktober 2009 tot 5 oktober 2011 heeft de Werkgroep 44 in plenaire vergadering het artikel 44 van de wet op het politieambt gewijzigd. Het gaat hier niet alleen om de grondbeginselen en de overheden en diensten die toegang moeten hebben tot de ANG, maar ook over het uitwissen – de ventilatie – van de entiteiten van de ANG. Aan dat laatste punt heeft de werkgroep bijzondere aandacht besteed wegens voor de hand liggende democratische waarborgen. De voltallige Werkgroep 44 heeft ook gewerkt aan een ontwerp van verslag aan de Koning voor het wetsontwerp en aan een herziening van een koninklijk uitvoeringsbesluit voor artikel 44 van de wet op het politieambt; de wet die in hoofdzaak de definitie van de essentiële bepalingen voor het ANG‑concept en de grote werkingsprincipes opsomt. De Werkgroep 44 zorgt onder meer voor een harmonisatie, zowel van het wetsontwerp als van het ontwerp van koninklijk besluit, evenals van de inhoud van de boeken I en II van de MFO‑3. Dat impliceert dat men vertrekt van het wetsontwerp, vervolgens het ontwerp van koninklijk besluit en tot slot de verschillende fiches van de MFO‑3. Vervolgens moeten de praktische problemen van de MFO‑3 ten opzichte van het koninklijk besluit worden behandeld en ten slotte artikel 44 zelf. Er was een voorlopige tekst op 2 juni 2010 voor het ontwerp van wet en het ontwerp van het verslag aan de Koning. Vervolgens heeft de Werkgroep 44 zich gewijd aan de redactie van het koninklijk besluit ANG en vooral, parallel daarmee, aan de grondige herziening van de boeken I en II van de MFO‑3 en de verschillende fiches waaruit ze zijn samengesteld. De beperkte groep vergaderde op 29 juni 2011 en de voltallige groep op 14 april 2011 en 5 oktober 2011, de subwerkgroep van de gerechtelijke politie op 8 juni, 28 september, 19 oktober, 21 december 2011 en 18 januari 2012. De subwerkgroep bestuurlijke politie heeft vertraging opgelopen wegens een wijziging van voorzitter. Ze heeft de activiteiten hernomen sinds juni 2011. De Werkgroep 44 heeft ook akte genomen van de oppensioenstelling eind oktober 2011 van de hoofdcommissaris van politie, Marc Vandendriessche, directeur van de ANG, die jarenlang de voortrekker was van de Werkgroep 44, en van de lange ziekte van zijn plaatsvervangend voorzitter, procureur des Konings Appart. We wachten op de aanstelling van een nieuwe directeur van de ANG. Zodra hij gekend zal zijn, wat volgens onze informatie niet lang meer zal duren, zal de beperkte groep samengesteld uit de voorzitter van de Werkgroep 44, de nieuwe directeur van de ANG en de nieuwe verantwoordelijken van de Administratief Technische Secretariaten Binnenlandse Zaken en Justitie opnieuw bijeenkomen. |
|
(M. Alain Courtois prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitter: de heer Alain Courtois.) |
Vraag om uitleg van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Justitie over «het gebruik van eenzijdige verzoekschriften bij stakingen» (nr. 5‑1959) |
|
|
Mme Fabienne Winckel (PS). – Le Comité européen a récemment estimé que la Belgique violait le droit à l’action collective, tel qu’il est garanti par la Charte sociale européenne révisée, en permettant arbitrairement aux juges d’interdire les grèves, même préventivement, au moyen de requêtes unilatérales. En effet, les syndicats belges (FGTB, CSC et CGSLB, soutenues par la Confédération européenne des syndicats) estiment que certains employeurs tentent d’empêcher l’exercice du droit de grève en s’adressant aux tribunaux, avant même toute action, pour obtenir des condamnations et ce, sans donner à la partie adverse la possibilité de produire ses propres arguments. À la suite de ce jugement favorable rendu par le Comité européen, les organisations syndicales belges souhaiteraient être entendues et reçues par le gouvernement pour examiner la meilleure manière de veiller à ce que la Charte sociale européenne révisée soit respectée. Ils souhaiteraient également un recours plus fréquent aux conciliateurs sociaux, spécialement formés à cette fin, pour gérer ces conflits. Ces conciliateurs sont en effet les personnes indiquées pour essayer, en cas de conflit collectif, de trouver par la conciliation et la médiation une solution acceptable pour les deux parties et de rétablir ainsi le climat social dans les entreprises. Les syndicats ont annoncé qu’ils attendaient que vous fassiez le nécessaire pour diffuser la décision du Comité européen des droits sociaux auprès du pouvoir judiciaire. Madame la ministre, quelles dispositions avez‑vous prises en ce sens ? Allez‑vous prendre une initiative afin que les employeurs ne puissent plus obtenir des condamnations auprès des tribunaux avant que les parties ne soient passées par la conciliation sociale ? |
Mevrouw Fabienne Winckel (PS). – Het Europees Comité heeft onlangs geoordeeld dat België het recht op collectieve actie, zoals het gegarandeerd wordt door het herziene Europees Sociaal Handvest, schendt door rechters toe te staan stakingen, zelfs preventief, te verbieden door middel van eenzijdige verzoekschriften. De Belgische vakbonden, ABVV, ACV en ACLVB, gesteund door het Europees Vakverbond, zijn immers van oordeel dat sommige werkgevers de uitoefening van het stakingsrecht proberen te beletten door zich, zelfs vóór enige actie, tot de rechtbanken te wenden om veroordelingen te laten uitspreken, zonder de tegenpartij de mogelijkheid te geven haar argumenten uiteen te zetten. Als gevolg van deze positieve uitspraak van het Europees Comité wensen de Belgische vakbonden door de regering ontvangen en gehoord te worden om na te gaan hoe het herziene Europees Sociaal Handvest zo goed mogelijk kan worden gerespecteerd. Ze wensen ook dat vaker een beroep wordt gedaan op de sociaal bemiddelaars, die specifiek zijn opgeleid om met deze conflicten om te gaan. Die bemiddelaars zijn immers de geschikte personen om, in geval van een collectief conflict, te proberen via verzoening en bemiddeling een voor beide partijen aanvaardbare oplossing te vinden en aldus het sociale klimaat in de ondernemingen te herstellen. De vakbonden hebben te kennen gegeven dat ze verwachten dat u het nodige doet om de beslissing van het Europees Comité voor Sociale Rechten bekend te maken bij de rechterlijke macht. Welke maatregelen hebt u getroffen in die zin? Zult u een initiatief nemen opdat de werkgevers niet langer veroordelingen kunnen afdwingen bij de rechtbanken vooraleer de partijen geprobeerd hebben een sociale verzoening tot stand te brengen? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Le Comité européen des droits sociaux, organe d’experts indépendants du Conseil de l’Europe, a effectivement adopté, le 16 septembre 2011, un rapport sur la réclamation collective (no 59/2009) introduite par plusieurs syndicats, qui concerne le droit de grève. Ce rapport a été rendu public le 7 février dernier. Ce rapport a fait l’objet d’une discussion au Comité des ministres qui, en date du 4 avril dernier, a promulgué une résolution. Je me suis engagée à attirer l’attention des autorités judiciaires sur les constatations du rapport du Comité européen des droits sociaux. La résolution m’a été communiquée le 12 avril, et le 13 avril, j’ai donné à mon administration l’instruction d’exécuter la partie de la résolution qui m’incombe. Il appartiendra à ma collègue, pour la partie relevant de ses attributions, de transmettre le rapport au Conseil national du travail qui pourra le joindre à sa demande antérieure d’évaluation du gentlemen’s agreement en matière de grève. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Het Europees Comité voor Sociale Rechten, een orgaan met onafhankelijke experts van de Raad van Europa, heeft op 16 september 2011 inderdaad een rapport aangenomen over de collectieve klacht nr. 59/2009, die door verschillende vakbonden was ingesteld met betrekking tot het stakingsrecht. Dat rapport werd op 7 februari openbaar gemaakt. Het rapport werd besproken in het Comité van ministers, dat op 4 april een resolutie heeft uitgevaardigd. Ik heb mij ertoe verbonden de aandacht van de gerechtelijke autoriteiten te vestigen op de vaststellingen van het rapport van het Europees Comité voor Sociale Rechten. De resolutie werd mij meegedeeld op 12 april, en op 13 april heb ik mijn administratie de opdracht gegeven het gedeelte van de resolutie uit te voeren dat onder mijn bevoegdheid valt. Mijn collega dient, wat haar bevoegdheden betreft, het rapport over te zenden naar de Nationale Arbeidsraad, die het kan voegen bij zijn eerdere vraag tot evaluatie van het gentlemen’s agreement inzake stakingen. |
|
Mme Fabienne Winckel (PS). – J’avais déjà interpellé la ministre à ce sujet en février dernier. Je la remercie d’avoir fait évoluer le dossier de sorte que nous puissions nous conformer à la Charte sociale européenne révisée. Je m’adresserai dorénavant à la ministre de l’Emploi. |
Mevrouw Fabienne Winckel (PS). – Ik had de minister in dat verband in februari al een vraag gesteld. Ik dank haar omdat ze ervoor gezorgd heeft dat we ons kunnen schikken naar het herziene Europees Sociaal Handvest. Ik zal mij in het vervolg richten tot de minister van Werk. |
Vraag om uitleg van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «het verzamelen van persoonlijke gegevens door de ontwerpers van gratis Androidapplicaties» (nr. 5‑2059) |
|
|
M. le président. – Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice, répondra. |
De voorzitter. – Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie, antwoordt. |
|
Mme Fabienne Winckel (PS). – Selon The Sunday Times qui a étudié cinquante conditions d’utilisation d’applications Android, certains de leurs développeurs s’en serviraient pour collecter des informations sur la vie privée des utilisateurs, en interceptant des SMS, des conversations téléphoniques, des historiques de recherche, des photos et vidéos privées. En effet, il semblerait que la plupart des utilisateurs donnent aveuglément leur accord aux conditions d’utilisation lors du téléchargement desdites applications. Les données collectées peuvent ainsi être vendues et les utilisateurs, ainsi que leurs contacts, recevraient ensuite des publicités non désirées. Certaines conditions d’utilisation révèlent aussi que des photos et vidéos peuvent être prises à tout moment, notamment via Flickr Photo Sharing, YouTube Video Sharing, Badoo Dating, Extreme Bright Flashlight Tool. La plupart des applications, dont Flickr, TweetDeck, Yahoo Messenger, peuvent aussi voir qui l’utilisateur contacte. Pour les développeurs, le but n’est pas la commercialisation proprement dite de ces applications mais les gains liés au système d’envoi de publicités aux utilisateurs, processus qui rapporterait davantage que la simple commercialisation de ces applications. Madame la ministre, confirmez‑vous ces informations ? N’y a‑t‑il pas une violation flagrante de la vie privée des utilisateurs même s’ils acceptent les conditions d’utilisation des applications ? Ces clauses ne sont‑elles pas purement et simplement abusives ? De quels moyens disposons‑nous pour lutter contre ce phénomène ? |
Mevrouw Fabienne Winckel (PS). – Volgens The Sunday Times, die vijftig gebruiksvoorwaarden voor Androidapplicaties heeft bestudeerd, zouden sommige softwareontwikkelaars hun applicaties gebruiken om informatie te verzamelen over het privéleven van de gebruikers, via het onderscheppen van sms‑berichten, telefoongesprekken, zoekgeschiedenissen, privéfoto’s en ‑video’s. De meeste gebruikers zouden blindelings instemmen met de gebruiksvoorwaarden wanneer ze dergelijke applicaties downloaden. De verzamelde gegevens kunnen dan worden verkocht en de gebruikers, evenals hun contactpersonen, zouden vervolgens ongewenste publiciteit ontvangen. Sommige gebruikersvoorwaarden bepalen ook dat op elk moment foto’s en video’s kunnen worden genomen, in het bijzonder via Flickr Photo Sharing, YouTube Video Sharing, Badoo Dating en Extreme Bright Flashlight Tool. De meeste applicaties, waaronder Flickr, TweetDeck en Yahoo Messenger, kunnen ook zien wie de gebruiker contacteert. Het is de ontwikkelaars niet te doen om de eigenlijke commercialisering van die applicaties, maar om de winst die voortspruit uit het versturen van publiciteit aan de gebruikers. Dat zou meer opbrengen dan die applicaties gewoon te commercialiseren. Bevestigt de minister die informatie? Gaat het hier niet om een flagrante schending van het privéleven van de gebruikers, zelfs al aanvaarden zij de gebruiksvoorwaarden? Zijn die clausules niet gewoon misleidend? Welke middelen zijn voorhanden om dit fenomeen te bestrijden? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Étant donné que votre question porte sur le marketing direct, je me contenterai de rappeler les principes applicables en matière de vie privée. La loi du 8 décembre 1992 relative à la vie privée autorise le traitement de données à caractère personnel à des fins de marketing direct et ce, uniquement sur la base de trois fondements : le consentement de la personne concernée, l’existence d’une relation précontractuelle directe et l’existence d’un intérêt pondéré. Le traitement des données à caractère personnel, même en cas de consentement de la personne concernée, doit être conforme aux dispositions de la loi précitée. Si tel est le cas, il n’y a pas de violation flagrante de la vie privée des utilisateurs. La même loi précise en effet, en son article 5, a), que le consentement libre spécifique et informé de la personne concernée constitue un fondement légal pour le traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Ce consentement peut être retiré à tout moment. L’article 12, paragraphe 1er, troisième alinéa de la loi précitée précise que toute personne concernée dispose d’un droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ces données à des fins de marketing direct. Dans sa récente proposition de règlement relative à la protection des données, la Commission européenne suggère d’ajouter que ce droit d’opposition soit explicitement proposé à la personne concernée d’une façon intelligible et qu’il puisse être clairement distingué d’autres informations. Cette proposition sera débattue sous peu au sein du Conseil de l’Union européenne. Enfin, si une personne estime que son droit à la vie privée a été violé dans le cadre du traitement de ses données à des fins de marketing direct, elle peut adresser une plainte à la Commission de protection de la vie privée. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Gezien uw vraag over direct marketing gaat, zal ik enkel de principes vermelden die van toepassing zijn op de persoonlijke levenssfeer. De wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer laat de behandeling van persoonlijke gegevens voor direct‑marketingdoeleinden toe, en dit uitsluitend op basis van drie principes: de toestemming van de betrokken persoon, het bestaan van een rechtstreekse precontractuele relatie en het bestaan van een afgewogen belang. De verwerking van de persoonlijke gegevens moet, zelfs als de betrokken persoon toestemming heeft verleend, in overeenstemming zijn met de bepalingen van de voormelde wet. Indien dat het geval is, is er geen flagrante schending van de persoonlijke levenssfeer van de gebruikers. Dezelfde wet bepaalt in artikel 5, a) immers dat de ondubbelzinnige toestemming van de betrokkene een wettelijke basis vormt voor de behandeling van de persoonlijke gegevens voor direct‑marketingdoeleinden. Die toestemming kan op elk ogenblik worden ingetrokken. Artikel 12, §1, derde lid van de voormelde wet bepaalt dat elke betrokkene zich kosteloos en zonder enige motivering tegen de verwerking van die gegevens met het oog op direct marketing mag verzetten. In haar recent voorstel van reglement betreffende de bescherming van persoonsgegevens stelt de Europese Commissie voor eraan toe te voegen dat dit verzet expliciet en op een duidelijke wijze aan de betrokken persoon wordt voorgesteld, duidelijk onderscheiden van andere informatie. Dat voorstel zal binnenkort worden besproken in de Raad van de Europese Unie. Tot slot, als een persoon van mening is dat zijn persoonlijke levenssfeer werd geschonden in het kader van de verwerking van zijn gegevens voor directmarketingdoeleinden, kan hij een klacht indienen bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. |
|
Mme Fabienne Winckel (PS). – Je remercie la ministre de sa réponse. On sait que les conditions d’utilisation des outils que j’ai cités sont longues et que peu d’utilisateurs les lisent. La possibilité pour des tiers de se servir des données aux fins que j’ai indiquées est inquiétante. L’utilisation de ces nouvelles technologies pose vraiment un problème de respect de la vie privée qui doit rester un droit fondamental. Il convient dès lors de rester vigilant en la matière. Je serai attentive à ce que l’Union européenne décidera à ce sujet. |
Mevrouw Fabienne Winckel (PS). – De gebruiksvoorwaarden van de applicaties die ik heb vermeld zijn uitvoerig en worden door weinig gebruikers gelezen. De mogelijkheid voor derden om van gegevens gebruik te maken voor de doeleinden die ik heb beschreven is onrustwekkend. Het gebruik van die nieuwe technologieën vormt een probleem voor het respect voor de persoonlijke levenssfeer, dat een fundamenteel recht moet blijven. Waakzaamheid is dus geboden. Ik zal in het oog houden wat de Europese Unie daarover beslist. |
Vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «de toekomst van de samenwerkingsovereenkomst met Nederland rond de terbeschikkingstelling van een penitentiaire inrichting» (nr. 5‑2181) |
|
Vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «de onhoudbare leefomstandigheden in de gevangenis van Vorst» (nr. 5‑2191) |
|
Vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «de controles van het Europees Comité voor de preventie van foltering in de gevangenis van Vorst» (nr. 5‑2274) |
|
|
M. le président. – Je vous propose de joindre ces demandes d’explications. (Assentiment) |
De voorzitter. – Ik stel voor deze vragen om uitleg samen te voegen. (Instemming) |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – Le 31 octobre 2009 a été signée à Tilburg la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d’une institution pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l’exécution des peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges. Elle visait à fournir une solution à la surpopulation structurelle à laquelle sont confrontées les prisons belges. Un accord de coopération a également été conclu entre la direction générale belge des établissements pénitentiaires et le Dienst Justitiële Inrichtingen des Pays‑Bas. La prison de Tilburg est en principe encore mise à notre disposition jusqu’au 31 décembre 2012. La convention prévoit la possibilité d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2013. Quelles sont les intentions de la ministre à ce sujet ? Une prolongation est‑elle envisagée ou dispose‑t‑on d’alternatives à partir du 1er janvier 2013 pour les détenus qui séjournent actuellement dans la prison de Tilburg ? En ce qui concerne une possible prolongation, une évaluation peut être utile. Existe‑t‑il des évaluations récentes ? Si oui, par qui ont‑elles été effectuées, sur la base de quelles questions et méthodes de recherche et avec quelles conclusions, recommandations, etc. ? Si aucune évaluation récente n’est disponible, la ministre envisage‑t‑elle une évaluation de ce type, dans quels délais, avec quelles questions et méthode de recherche ? Ma deuxième demande d’explications porte sur les conditions de vie insoutenables à la prison de Forest. J’ai déjà souvent interrogé la ministre de la Justice à ce sujet. Elle sait que le degré de civilisation dans une société est mesuré au traitement réservé à ses membres les plus faibles. Les détenus en font partie. Selon cette approche, la Belgique est une nation sous‑développée et barbare. Cette situation n’est certainement pas nouvelle et existait donc déjà avant que la ministre n’entre en fonction. Aux précédentes questions, il m’a toujours été répondu qu’un plan à long terme permettrait de soulager les problèmes. Un tel plan est bien entendu nécessaire. Nous recevons toutefois des signaux alarmants à ce sujet, ce qui est inquiétant. Les informations récentes relatives à Forest montrent que les plans stratégiques ne suffisent absolument pas pour le moment. La prison de Forest offre de la place pour 400 détenus mais 740 y séjournent. Cela représente une surpopulation de 85%. Il n’y a plus d’excuse à cette situation. Elle ne peut être apaisée avec des plans de grande envergure ou appréhendée avec des pis‑aller et des expédients. La violation structurelle des droits les plus élémentaires des personnes emprisonnées est colossale et constitue une honte pour les autorités belges. La ministre sait que j’éprouve de plus en plus des doutes légitimes quant à la peine d’emprisonnement pour la plupart des détenus. Toutefois, indépendamment des considérations pédagogiques et criminologiques, on prive les détenus de l’occasion de profiter d’un accompagnement, de soins, de détente et de plus en plus aussi d’un minimum d’hygiène. Forest peut être comparée à des oubliettes médiévales. Comment la ministre et le gouvernement veilleront‑ils à ce que les problèmes intenables, inhumains et insupportables tels que ceux qui se posent à la prison de Forest soient résolus à très court terme ? La ministre se rend‑elle compte que la mise à disposition de quelques cellules à Saint‑Gilles ne contribue qu’à peine à résoudre le problème ? La ministre reconnaît‑elle que de vraies mesures de crise radicales de nature exceptionnelle s’imposent à très court terme ? Comment et quand résoudra‑t‑elle ce problème insupportable ? Enfin, j’ai encore une question quant au contrôle effectué à la prison de Forest par le Comité européen pour la prévention de la torture au cours de la semaine du 23 avril. Quatre magistrats et médecins, désignés par le Conseil de l’Europe, étaient chargés d’une visite rigoureuse et standardisée. On ne s’attend pas à de tels contrôles dans un pays qui se qualifie de civilisé depuis des décennies. Personne n’en a toutefois peur car on sait depuis longtemps que la situation à Forest est inacceptable. Que pense la ministre du contrôle effectué à la prison de Forest par le Comité européen pour la prévention de la torture ? Estime‑t‑elle aussi que cette ingérence internationale doit être interprétée comme un opprobre jeté sur notre image internationale ? Comment la ministre se défend‑elle contre l’évidente question de culpabilité et le reproche selon lequel les gouvernements fédéraux successifs se sont attaqué aux problèmes en recourant tout au plus à des expédients ? Comment la ministre réagira‑t‑elle au rapport peut‑être destructeur qui fera suite aux contrôles ? |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Op 31 oktober 2009 werd te Tilburg het verdrag ondertekend tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden over de terbeschikkingstelling van een penitentiaire inrichting in Nederland ten behoeve van de tenuitvoerlegging van bij Belgische veroordelingen opgelegde vrijheidsstraffen. Het verdrag streefde naar een oplossing voor de structurele overbevolking waarmee de Belgische gevangenissen kampen. Daarnaast werd ook een samenwerkingsovereenkomst gesloten tussen het Belgische Directoraat‑generaal Penitentiaire Instellingen en de Nederlandse Dienst Justitiële Inrichtingen. De gevangenis van Tilburg wordt in principe nog tot 31 december 2012 ter beschikking gesteld. Het verdrag bepaalt dat een verlenging mogelijk is tot 31 december 2013. Welke plannen heeft de minister daarrond? Is er een verlenging in het vooruitzicht of beschikt men over alternatieven vanaf 1 januari 2013 voor de gevangenen die momenteel in de Tilburgse gevangenis verblijven? Naar aanleiding van een mogelijke verlenging kan een evaluatie nuttig zijn. Bestaan er recente evaluaties? Zo ja, wie voerde ze uit, op basis van welke onderzoeksvragen en ‑methode en met welke conclusies, aanbevelingen enzovoort? Indien er geen recente evaluatie voorhanden is, overweegt de minister een dergelijke evaluatie, op welke termijn, met welke onderzoeksvragen en welke onderzoeksmethode? De tweede vraag gaat over de onhoudbare levensomstandigheden in de gevangenis van Vorst. Al zo vaak ondervroeg ik de minister van Justitie daarover. De minister weet dat de graad van beschaving in een maatschappij wordt afgemeten aan de behandeling van haar zwakste leden. Daartoe behoren de gevangenen. In die benadering is België een onderontwikkelde en onbeschaafde natie. Die situatie is zeker niet nieuw en bestond dus al voor de minister aantrad. Op voorgaande vragen kreeg ik in het verleden altijd een antwoord waarin werd gezegd dat een langetermijnplanning soelaas zou bieden. Uiteraard is een meerjarenplanning noodzakelijk. Verontrustend is wel dat we over de uitvoering daarvan alarmerende signalen opvangen. De recente berichten over Vorst bewijzen dat strategische plannen op dit moment absoluut niet voldoen. De gevangenis van Vorst biedt plaats aan 400 gedetineerden, maar er verblijven er wel 740. Dat betekent een overbezetting met 85%. De situatie kan niet meer worden vergoelijkt, gesust met grootschalige plannen of benaderd met lapmiddelen en geknutsel. Het structureel verguizen van de meest elementaire rechten van opgesloten mensen piekt torenhoog als een schande voor de Belgische overheid. De minister weet dat ik steeds meer gegronde twijfels voel bij de gevangenisstraf voor de meeste gedetineerden. Maar nog helemaal los van pedagogische en criminologische afwegingen, wordt de gedetineerden de kans op begeleiding, verzorging, ontspanning en steeds meer ook minimale hygiëne ontnomen. Vorst kan worden vergeleken met een middeleeuwse vergeetput. Hoe zullen de minister en de regering ervoor zorgen dat de onhoudbare, onverdraaglijke en onmenselijke problemen zoals in de gevangenis van Vorst op uiterst korte termijn worden opgelost? Beseft de minister dat het beschikbaar komen van enkele cellen in Sint‑Gillis amper iets bijdraagt? Beaamt de minister dat zich echte, radicale crisismaatregelen van uitzonderlijke aard en op heel korte termijn opdringen? Hoe en wanneer zal zij die ondraaglijke problematiek oplossen? Tot slot heb ik nog een vraag over de controle die het Europees Comité voor de Preventie van Foltering uitvoerde in de gevangenis van Vorst in de week van 23 april. Vier magistraten en artsen, aangesteld door de Raad van Europa, werden belast met een nauwgezet en gestandaardiseerd bezoek. Men verwacht zulke controles niet in een land dat zich al decennia beschaafd noemt, maar toch schrikt niemand ervan want iedereen weet al zo lang dat de toestand in Vorst onaanvaardbaar is. Hoe apprecieert de minister de controle in de gevangenis van Vorst vanwege het Europees Comité voor de Preventie van Foltering? Beaamt de minister dat die internationale bemoeiing als een zware schandvlek op ons internationaal blazoen moet worden geïnterpreteerd? Hoe verweert de minister zich tegen de vanzelfsprekende schuldvraag en het verwijt dat de achtereenvolgende federale regeringen de problemen hoogstens door wat geknutsel hebben aangepakt? Hoe zal de minister reageren op het wellicht vernietigende verslag na de controles? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Au cours de la semaine du 23 avril, le Comité européen pour la prévention contre la torture est en effet venu effectuer une visite. Ce n’est en effet pas la première fois qu’il visite notre pays car telle est sa mission, comme le prévoit le Traité européen. Je ne peux donc m’exprimer à ce sujet. En ce qui concerne les infrastructures de Forest, j’ai demandé à la Régie des bâtiments d’exécuter certains travaux urgents afin d’améliorer la situation. En attendant la construction de la prison de Haren, qui prendra encore plusieurs années, nous devons encore effectuer des travaux urgents au cours des prochaines années. La Régie partage ce point de vue mais, pour tous les détails, je vous renvoie à mon collègue compétent pour la Régie des Bâtiments. En ce qui concerne la surpopulation à Forest, nous avons commencé cette semaine à remplir l’aile B de Saint‑Gilles qui offre de la place pour 100 personnes. Dans ce cadre, les 25 premiers détenus de Forest sont arrivés à Saint‑Gilles au début de cette semaine. À terme, la prison de Haren résoudra l’essentiel du problème puisque celle de Forest sera fermée. C’est pourquoi consacrer d’importants investissements à sa rénovation n’a guère de sens. Cependant, tous les travaux d’entretien nécessaires doivent être exécutés entre‑temps afin de disposer d’un espace de détention et de travail acceptable. La surpopulation dans les prisons concerne principalement les maisons d’arrêt, comme Forest, parce que nous ne pouvons pas contrôler l’afflux des mandats d’arrêts. À moyen terme, une capacité complémentaire d’environ 2 000 places sera offerte au niveau national grâce au masterplan qui prévoit la construction de cinq nouvelles prisons et de deux centres de psychiatrie légale (CPL) pour les personnes internées. En ce qui concerne les mesures alternatives, je souhaite résoudre le problème spécifique de la détention préventive en modifiant très prochainement la loi du 20 juillet 1990. Le magistrat pourrait ainsi délivrer un mandat d’arrêt exécuté sous la forme d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. On continue aussi à travailler au transfèrement entre États de détenus étrangers. J’ai en effet l’intention de poursuivre en 2013 la location de la prison de Tilburg. Nous nous concerterons sous peu à ce sujet avec nos collègues néerlandais. Puisque la convention relative à Tilburg prévoit expressément que la location peut être prolongée, je m’attends à ce que le coût reste le même qu’en 2012, mais on doit encore négocier à ce sujet. Le gouvernement néerlandais est certes tombé mais, hier encore, j’ai eu un contact téléphonique avec mon collègue néerlandais compétent pour le régime pénitentiaire. Je soumettrai bien entendu le dossier au conseil des ministres car il a un impact budgétaire. Les administrations pénitentiaires de la Belgique et des Pays‑Bas se réunissent tous les six mois afin d’évaluer la coopération et de discuter du fonctionnement de Tilburg. Jusqu’à présent, ces évaluations se sont toujours déroulées de manière très positive. Il est encore trop tôt pour discuter de 2014 au sujet de Tilburg car nous devons vérifier si la construction des nouvelles prisons se déroule comme prévu. Je le ferai en collaboration avec le secrétaire d’État compétent pour la Régie des bâtiments. Nous devons vérifier quelle est la capacité libérée et comment le transfèrement entre Tilburg et les nouvelles prisons peut se faire. Je suis convaincue que, si nous souhaitons que les peines soient davantage exécutées, nous devrons travailler sur tous les fronts. Nous devons ainsi rendre la surveillance électronique également possible pour les personnes en détention préventive. Ce ne sera ni possible ni souhaitable pour tout le monde. Toutefois, si nous pouvons gagner une capacité de 100 places à cinq endroits différents, nous pouvons créer avec cinq mesures une capacité supplémentaire de 500 exécutions de peine. C’est pourquoi je travaille sur plusieurs fronts : l’amélioration du logiciel pour les bracelets électroniques de manière à ce que nous obtenions davantage de capacité pour cette formule également et l’extension du système aux personnes en détention préventive. Ces mesures doivent nous permettre, avec la construction et la transformation de nouvelles prisons, de faire la différence, d’ici la fin de la législature, dans l’exécution des peines et de disposer d’une capacité plus importante. Le masterplan porte non seulement sur la création de capacités supplémentaires mais aussi sur la rénovation du patrimoine, donc la construction de nouvelles prisons. Je suis d’accord avec M. Anciaux pour dire que le niveau de civilisation est mesuré à la manière dont nous traitons les détenus et les personnes plus faibles. À cause d’un sous‑investissement structurel, qui relève d’une responsabilité politique collective, nous sommes confrontés depuis le début des années 1980 à une surpopulation dans les prisons qui a encore augmenté au début des années 1990. Nous sommes donc confrontés au problème depuis trente ans. Le masterplan actualisé sera sous peu soumis au conseil des ministres pour examiner comment nous pouvons compenser les retards dans la construction des prisons. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – In de week van 23 april kwam het Europees Comité voor de Preventie van Foltering inderdaad op bezoek. Het is uiteraard niet de eerste keer dat het ons land bezoekt, want het is zijn opdracht, zoals bepaald in het Europees Verdrag. Ik mag mij daarover dus niet uitspreken. Wat de infrastructuur in Vorst betreft, heb ik de Regie der Gebouwen gevraagd een aantal dringende werken uit te voeren om de situatie te verbeteren. In afwachting van de bouw van de gevangenis van Haren, wat nog een aantal jaren zal duren, moeten we voor de komende jaren nog een aantal dringende werken uitvoeren. De Regie gaat daarmee akkoord, maar voor alle details verwijs ik naar mijn collega die bevoegd is voor de Regie der Gebouwen. Wat de overbevolking in Vorst betreft, zijn we deze week begonnen met de opvulling van vleugel B van Sint‑Gillis, die plaats biedt aan 100 personen. De eerste 25 gedetineerden uit Vorst zijn in dit kader begin deze week in Sint‑Gillis aangekomen. Op termijn zal de gevangenis van Haren het grootste deel van de problemen oplossen, aangezien de gevangenis van Vorst wordt gesloten. Daarom hebben grote investeringen voor de renovatie ervan weinig zin. Desalniettemin moeten ondertussen alle noodzakelijke onderhoudswerken worden uitgevoerd om over een aanvaardbare detentie- en werkruimte te beschikken. De overbevolking in de gevangenissen situeert zich in het bijzonder in de arresthuizen, zoals Vorst, omdat wij de instroom van aanhoudingsbevelen niet kunnen controleren. Op middellange termijn zal op nationaal niveau door middel van het masterplan, dat voorziet in en de bouw van vijf nieuwe gevangenissen en twee FPC’s voor geïnterneerden, een bijkomende capaciteit van ongeveer 2 000 plaatsen worden geboden. Wat de alternatieve maatregelen betreft, wens ik een mouw te passen aan het specifieke probleem van de voorlopige hechtenis, door zeer binnenkort de wet van 20 juli 1990 te wijzigen. Daardoor zou de magistraat een aanhoudingsbevel kunnen uitvaardigen dat ten uitvoer gelegd wordt in de vorm van een huisarrest onder elektronisch toezicht. Er wordt ook voortgewerkt aan de overbrenging tussen staten van buitenlandse gedetineerden. Ik ben inderdaad van plan de huur van de gevangenis in Tilburg voort te zetten in 2013. Daarover zullen we binnenkort overleg plegen met onze Nederlandse collega’s. Aangezien het verdrag over Tilburg uitdrukkelijk bepaalt dat de huur verlengd kan worden, verwacht ik dat de kostprijs dezelfde zal blijven als in 2012, maar daarover zal voort moeten worden onderhandeld. De regering in Nederland is weliswaar gevallen, maar ik heb gisteren nog telefonisch contact gehad met de Nederlandse collega die bevoegd is voor het gevangeniswezen. Uiteraard zal ik het dossier voorleggen aan de ministerraad, omdat het een budgettaire impact heeft. De penitentiaire administraties van België en Nederland komen om de zes maanden samen om de samenwerking te evalueren en de werking van Tilburg te bespreken. Tot nu toe zijn die evaluaties altijd zeer positief verlopen. Het is nu nog te vroeg om in verband met Tilburg al over 2014 te spreken, omdat we moeten nagaan of de bouw van de nieuwe gevangenissen op schema blijft. Dat zal ik doen in samenwerking met de staatssecretaris bevoegd voor de Regie der Gebouwen. We moeten nagaan hoeveel capaciteit vrijkomt en hoe de overgang tussen Tilburg en de nieuwe gevangenissen kan geschieden. Ik ben ervan overtuigd dat, wanneer we meer strafuitvoering wensen, we op alle fronten moeten werken. Zo moeten we het elektronisch toezicht ook mogelijk maken voor mensen in voorlopige hechtenis. Dat zal niet voor iedereen mogelijk zijn, en bovendien ook niet wenselijk. Als we echter op vijf verschillende plaatsen een capaciteit van 100 plaatsen kunnen winnen, kunnen we met vijf maatregelen een extra capaciteit van 500 strafuitvoeringen creëren. Daarom werk ik op verschillende fronten: de verbetering van de software voor de elektronische enkelbanden zodat we ook daarvoor meer capaciteit krijgen en de uitbreiding ervan tot mensen in voorlopige hechtenis. Die maatregelen moeten het ons, samen met de bouw en verbouwing van nieuwe gevangenissen, mogelijk maken tegen het einde van de legislatuur een verschil te maken in de strafuitvoering en meer capaciteit te hebben. Het masterplan heeft niet alleen betrekking op het creëren van extra capaciteit, maar ook op de vernieuwing van het patrimonium, dus de bouw van nieuwe gevangenissen. Ik ben het met de heer Anciaux eens dat het niveau van beschaving gemeten wordt aan de manier waarop we omgaan met gevangenen en zwakkeren. Door een structurele onderinvestering, die een collectieve politieke verantwoordelijkheid is, worden we sedert begin jaren tachtig geconfronteerd met een overbevolking in de gevangenissen, die nog is toegenomen in het begin van de jaren negentig. We worden dus al dertig jaar met het probleem geconfronteerd. Binnenkort wordt het geactualiseerde masterplan voorgelegd aan de ministerraad om na te gaan hoe we vertragingen in de bouw van gevangenissen kunnen opvangen. |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – Je suis convaincu que la ministre prend le problème très au sérieux. Celui‑ci relève en effet de la responsabilité politique collective des gouvernements qui se sont succédé au cours de toutes ces années. Je pense que nous devons faire un effort supplémentaire aujourd’hui et que nous devons accorder davantage d’attention à l’afflux. Nous devons aussi nous demander si certaines personnes qui se trouvent actuellement dans des établissements fermés ne peuvent pas être transférées dans des établissements semi‑ouverts de manière à ce que certains détenus puissent être déplacés vers des établissements fermés. Nous devrons peut‑être aussi veiller, pendant une ou deux années, à une forme d’accueil d’urgence. Ce n’est pas possible pour tout le monde mais nous ne pouvons nous permettre de laisser perdurer pendant encore un an la situation actuelle. Le masterplan est certainement une bonne chose mais il s’agit d’un plan à plus long terme. |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik ben ervan overtuigd dat de minister het probleem zeer ernstig neemt. Het probleem is inderdaad een collectieve politieke verantwoordelijkheid waarvoor opeenvolgende regeringen al jaren verantwoordelijk voor zijn. Ik denk dat we vandaag een tandje moeten bijsteken en dat we meer aandacht moeten hebben voor de uitstroom. We moeten ons ook afvragen of een aantal mensen die nu in gesloten instellingen zitten, niet kunnen worden overgebracht naar halfopen instellingen, zodat een aantal geïnterneerden kunnen worden verschoven naar gesloten instellingen. Misschien moeten we ook gedurende één of twee jaar zorgen voor een vorm van noodopvang. Dat is niet voor iedereen mogelijk, maar we kunnen het ons niet veroorloven de huidige situatie nog een jaar te laten aanslepen. Het masterplan is zeker een goede zaak, maar het is een plan voor de iets langere termijn. |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Le masterplan n’est plus tellement concentré sur le long terme. Normalement, les quatre premières prisons devraient être prêtes pour 2014. Pour trois d’entre elles, on tiendra les délais mais, pour Termonde, rien n’est moins sûr. Haren relève d’un plan à plus long terme mais les CPL de Gand et d’Anvers sont également prévus pour 2014. Un budget est également disponible pour la recherche d’un exploitant. Aujourd’hui, nous offrons aux personnes internées un traitement distinct par le biais de centres de psychiatre légale, ce qui n’est que normal, mais nous devrions aussi voir comment nous pouvons diversifier nos infrastructures et les adapter à la population. Une protection d’un niveau super‑élevé n’est en effet pas nécessaire pour tout le monde. Nous avons besoin de plus d’aménagements sur mesure dans nos prisons. Dès que nous pourrons créer plus d’espace grâce à notre masterplan, nous pourrons aussi diversifier davantage. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Het masterplan is niet meer zo gericht op de zeer lange termijn. Normaal gezien zouden de eerste vier gevangenissen tegen 2014 klaar moeten zijn. Voor drie van de vier zal dat lukken, maar voor Dendermonde is dat hoogst onzeker. Haren is een plan op de iets langere termijn, maar de FPC’s in Gent en Antwerpen zijn eveneens gepland tegen 2014. Er is ook een budget beschikbaar om een uitbater te zoeken. Nu geven we de geïnterneerden een aparte behandeling via de forensisch psychiatrische centra, wat niet meer dan normaal is, maar we zouden ook moeten nagaan hoe we onze infrastructuur kunnen diversifiëren en aanpassen aan de populatie. Er is immers niet voor iedereen een super hoge beveiliging nodig. We hebben meer maatwerk nodig in ons gevangeniswezen. Zodra we met ons masterplan meer ruimte kunnen creëren, kunnen we nadien ook meer diversifiëren. |
Vraag om uitleg van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over «het proefproject rond het door de Kortrijkse burgemeester opgelegd huisarrest» (nr. 5‑2198) |
|
|
M. Bart Laeremans (VB). – L’ancien ministre de la Justice et bourgmestre de Courtrai, Stefaan De Clerck, a récemment annoncé au conseil communal un plan en neuf points visant à engager la lutte contre la criminalité croissante dans la ville des Éperons d’or. Bien que quelques initiatives annoncées soient ambitieuses, on peut se demander si elles sont bien réalisables. L’une d’elles consiste en un projet pilote permettant au bourgmestre ou au procureur d’imposer à des personnes, dont des mineurs, une assignation à résidence durant une courte période par le biais d’une surveillance électronique, par exemple pour les fauteurs de troubles et les auteurs de steaming. Le bourgmestre affirme que cette méthode est envisagée et que la concertation avec la Justice doit encore se poursuivre. Le bourgmestre courtraisien s’inspire d’une lettre qu’il a lui‑même, en tant que ministre de la Justice, fait envoyer aux bourgmestres, et contenant un plan d’action contre les nuisances urbaines. L’assignation à résidence y est présentée comme un nouvel instrument pour placer certaines personnes sous surveillance électronique durant une courte période. Cette initiative semble poser problème, vu les longues listes d’attente et le manque de personnel au Centre national de surveillance électronique. Une autre initiative dont on peut se féliciter à Courtrai est l’interdiction de rue, déjà en vigueur à Anvers et Ostende. Le bourgmestre pourrait ainsi interdire durant un certain temps, à des personnes qui troublent fréquemment l’ordre public ou occasionnent régulièrement des nuisances publiques, d’accéder à des rues bien précises. Des doutes existent également au sujet de cette sanction. Le Conseil d’État a déjà annulé la réglementation à Anvers parce que l’interdiction de rue ne figure pas à l’article 119bis de la nouvelle loi communale. L’année dernière, M. Guido De Padt et Mme Nele Lijnen ont déposé une proposition de loi pour lui donner un ancrage légal, mais elle n’a jamais été adoptée. La ministre est‑elle au courant de la proposition du bourgmestre de Courtrai de lancer un projet pilote permettant d’imposer une assignation à résidence via une surveillance électronique ? Comment la ministre réagit‑t‑elle à cette initiative ? Estime‑t‑elle ce projet pilote réalisable ? Dans l’affirmative, dans quel sens est‑elle disposée à le lancer ? La ministre estime‑t‑elle que l’interdiction de rue, telle qu’elle est actuellement appliquée dans certaines villes, est suffisamment encadrée sur le plan légal ? |
De heer Bart Laeremans (VB). – Gewezen minister van Justitie en Kortrijks burgemeester Stefaan De Clerck, kondigde onlangs in de gemeenteraad een negenpuntenplan aan dat de strijd tegen de toenemende criminaliteit in de Guldensporenstad wil aangaan. Hoewel enkele van de aangekondigde initiatieven ambitieus zijn, kan men zich afvragen of ze wel realiseerbaar zijn. Een daarvan houdt een proefproject in waarbij de burgemeester of de procureur, personen waaronder ook minderjarigen, gedurende korte tijd via elektronisch toezicht huisarrest kunnen opleggen, bijvoorbeeld voor relschoppers en daders van steaming. De burgemeester zegt dat deze methode wordt overwogen en dat nog verder overleg nodig is met Justitie. De Kortrijkse burgemeester haalt de mosterd uit een brief die hij zelf, als minister van Justitie, aan de burgemeesters liet toezenden, met een actieplan tegen stedelijke overlast. Daarin wordt het huisarrest als nieuw instrument aangekondigd om bepaalde personen voor korte tijd onder elektronisch toezicht te plaatsen. Dit initiatief lijk te wringen, gezien de ellenlange wachtlijsten en het personeelsgebrek bij het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht. Een ander initiatief dat in Kortrijk kan worden toegejuicht is het straatverbod, wat reeds in Antwerpen en Oostende van toepassing is. De burgemeester zou hiermee mensen, die de openbare orde herhaaldelijk verstoren of voor repetitieve openbare overlast zorgen, een bepaalde termijn de toegang tot welbepaalde straten kunnen ontzeggen. Ook over deze sanctie bestaan twijfels. Omdat het straatverbod niet is opgenomen in art 119bis van de nieuwe gemeentewet, vernietigde de Raad van State eerder al de regeling in Antwerpen. De heer Guido De Padt en mevrouw Nele Lijnen formuleerden vorig jaar een wetsvoorstel om het straatverbod wettelijk te verankeren, maar dat werd nooit goedgekeurd. Is de minister op de hoogte van het voorstel van de Kortrijkse burgemeester om een proefproject op te starten rond de mogelijkheid om administratief een huisarrest op te leggen via elektronisch toezicht? Hoe reageert de minister op dit initiatief? Denkt zij dat dit proefproject haalbaar is? En zo ja, in welke zin is ze bereid dit proefproject mee te lanceren? Is de minister van oordeel dat het straatverbod, zoals het nu wordt toegepast in bepaalde steden, voldoende wettelijk gekaderd is? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Pour autant que je puisse vérifier, le plan d’action mentionne seulement qu’une étude sera entamée en vue d’introduire à Courtrai des mesures comme l’assignation à résidence, l’interdiction de rue ou la détention à domicile. Rien n’indique que l’assignation à résidence sera imposée par le biais de la surveillance électronique. Tout d’abord, il faut examiner s’il est possible d’imposer une assignation à résidence et, dans l’affirmative, sur quelle base. Les mesures privatives de liberté doivent s’inscrire dans un cadre légal et être confrontées aux principes de droit de proportionnalité et d’équité. Certains bourgmestres appliquent déjà cette méthode dans leur approche du problème des nuisances. À Anvers elle se pratique sur la base des articles 134 et 135 de la nouvelle loi communale, mais pas sous surveillance électronique. Dans l’état actuel de la loi, la surveillance électronique ne peut être imposée qu’en tant que manière d’exécuter une peine privative de liberté, le condamné subissant totalement ou partiellement sa peine en dehors de la prison, selon un plan d’exécution déterminé, dont le respect est contrôlé entre autres par des moyens électroniques. J’ai l’intention de rendre la surveillance électronique possible pour la détention préventive, mais il n’en va pas de même pour la lutte contre les nuisances. Pour ce qui concerne l’interdiction de rue, je renvoie à l’arrêt 197212 du 23 octobre 2009 du Conseil d’État, qui dispose que celle qui a été introduite par la ville d’Anvers dans son règlement de police doit être considérée comme une sanction administrative, vu que cette interdiction ne peut être imposée qu’à la condition qu’il y ait eu des constats répétés de troubles graves de l’ordre public ou de nuisances importantes et que l’intéressé ait reçu un avertissement. Cependant, les communes ne peuvent infliger les quatre sanctions légales reprises à l’article 119bis, paragraphe 2, deuxième alinéa de la nouvelle loi communale que si le règlement de police est transgressé. Une interdiction de rue ne relevant pas de cette liste limitative, cette disposition a été déclarée illégale. Afin d’assurer une base légale à une interdiction de rue ou de lieu, entre autres dans les domaines récréatifs, celle‑ci doit être reprise comme possibilité de sanction particulière à l’article 119bis de la nouvelle loi communale. Je renvoie à cet égard à ma collègue de l’Intérieur, qui est compétente pour cette réglementation et prépare un projet en la matière. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – In zover ik kan nagaan, staat in het actieplan alleen dat een onderzoek zal worden gestart om maatregelen, zoals huisarrest, straatverbod of thuisdetentie, in Kortrijk in te voeren. Er wordt niet vermeld dat huisarrest zal worden afgedwongen via elektronisch toezicht. Allereerst moet worden onderzocht of het mogelijk is een huisarrest op te leggen en, zo ja, op welke basis. Vrijheidsberovende maatregelen moeten wettelijk omkaderd zijn en getoetst worden aan de rechtsprincipes van proportionaliteit en redelijkheid. Sommige burgemeesters passen een dergelijk huisarrest reeds toe in de aanpak van de overlastproblematiek. In Antwerpen gebeurt dat op basis van de artikelen 134 en 135 van de nieuwe gemeentewet, weliswaar niet onder elektronisch toezicht. In de huidige stand van de wet kan elektronisch toezicht enkel worden opgelegd als een wijze van uitvoering van vrijheidsstraf, waardoor de veroordeelde het geheel of een gedeelte van zijn vrijheidsstraf buiten de gevangenis ondergaat, volgens een bepaald uitvoeringsplan waarvan de naleving onder meer door elektronische middelen wordt gecontroleerd. Het ligt in mijn bedoeling het elektronisch toezicht mogelijk te maken voor de voorlopige hechtenis, maar dat is niet hetzelfde als bestrijding van overlast. Met betrekking tot het straatverbod verwijs ik naar arrest 197212 van 23 oktober 2009 van de Raad van State dat bepaalt dat het straatverbod dat Antwerpen invoerde in zijn politiereglement moet worden beschouwd als een administratieve sanctie, aangezien dit verbod slechts kon worden opgelegd op voorwaarde dat er al herhaalde vaststellingen van ernstige ordeverstoring of zware overlast waren en dat de betrokkene een verwittiging had gekregen. Gemeenten mogen echter enkel de vier wettelijk bepaalde sancties, opgenomen in artikel 119bis, paragraaf 2, tweede lid, van de nieuwe gemeentewet, opleggen als het politiereglement wordt overtreden. Een straatverbod behoort niet tot deze limitatieve lijst, waardoor deze bepaling onwettig werd verklaard. Om een wettelijke basis te creëren voor een dergelijk straat- of plaatsverbod, onder meer in recreatiedomeinen, moet deze als bijzondere sanctiemogelijkheid worden opgenomen in artikel 119bis van de nieuwe gemeentewet. Hiervoor verwijs ik naar mijn collega van Binnenlandse Zaken, onder wiens bevoegdheid deze reglementering valt en van wie ik weet dat ze ter zake een ontwerp voorbereidt. |
|
M. Bart Laeremans (VB). – Je retiens de la réponse de la ministre que beaucoup d’études doivent encore être réalisées et qu’il s’agit donc surtout de paroles. La ministre déclare que la surveillance électronique n’est applicable qu’en remplacement d’une peine de prison et qu’elle veut étendre cette possibilité à la détention préventive. Cette surveillance électronique est‑elle le cas échéant considérée comme une partie de l’exécution de la peine ou est‑elle indépendante de celle‑ci ? |
De heer Bart Laeremans (VB). – Uit het antwoord van de minister leer ik dat nog heel wat onderzoek wordt gedaan en dat het dus vooral om uitspraken gaat. De minister verklaart dat elektronisch toezicht alleen toepasbaar is ter vervanging van een gevangenisstraf en dat ze die mogelijkheid wil uitbreiden tot de voorlopige hechtenis. Telt dat in voorkomend geval ook mee als een deel van de strafuitvoering of staat dat soort elektronisch toezicht los van de straf? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Cette question est encore à l’étude et sera prochainement soumise au parlement. Quelque 4 500 personnes, soit 42% de la population carcérale, sont en détention préventive. Il faut donc entre autres examiner quel groupe de personnes peut entrer en ligne de compte pour la surveillance électronique. En outre, les logiciels doivent être adaptés mais à cet égard tant les crédits que les modalités d’exécution sont fixés. La surveillance électronique devrait être possible via GPS pour la fin de l’année de sorte que le contrôle physique sera effectué de manière plus rigoureuse qu’actuellement avec le logiciel pour les bracelets électroniques. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Dat wordt nog onderzocht en dat zal binnenkort aan het Parlement worden voorgelegd. Ongeveer 4500 mensen, zijnde 42% van de gevangenispopulatie, zijn in voorlopige hechtenis. Er moet onder meer worden onderzocht welke groep van die mensen in aanmerking komt voor elektronisch toezicht. Bovendien moet de software worden aangepast, maar daartoe zijn zowel kredieten als uitvoeringsmodaliteiten vastgelegd. Tegen het einde van het jaar zou elektronisch toezicht via gps mogelijk moeten zijn zodat de fysieke controle strikter kan gebeuren dan nu met de huidige software voor elektronische enkelbanden. |
|
M. Bart Laeremans (VB). – Le danger de ce système réside dans le fait qu’une série d’intéressés n’iront jamais en prison, étant donné le temps qu’ils ont passé en détention préventive sous surveillance électronique. En d’autres termes, ces personnes ne devraient jamais purger leur peine de prison. Cela ne fera qu’augmenter l’impression d’impunité et de non‑accomplissement des décisions judicaires. C’est pourquoi j’espère que la surveillance électronique durant la détention préventive ne sera jamais assimilée à l’exécution de la peine, mais sera considérée comme un contrôle pour éviter une fuite à l’étranger. |
De heer Bart Laeremans (VB). – Het gevaar van dit systeem ligt erin dat een aantal betrokkenen nooit in de gevangenis zullen terechtkomen, gelet op de tijd die ze in voorlopige hechtenis onder elektronisch toezicht stonden. Met andere woorden, die mensen zouden hun gevangenisstraf nooit moeten uitzitten. Dat zal het idee van straffeloosheid en het niet volgen van de rechterlijke beslissing alleen maar doen toenemen. Ik hoop dan ook dat elektronisch toezicht tijdens de voorlopige hechtenis niet zal worden gelijkgesteld met strafuitvoering, maar zal worden beschouwd als bewaking om ontsnapping naar het buitenland te voorkomen. |
Vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «de toewijzing van de uitbating van de nieuwbouw forensisch psychiatrische centra in Gent en Antwerpen» (nr. 5‑2218) |
|
Vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «de financiering van de nieuwe forensische psychiatrische centra in Gent en Antwerpen» (nr. 5‑2219) |
|
Vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «de selectie van geïnterneerden die in de nieuwe forensisch psychiatrische centra zullen worden opgenomen» (nr. 5‑2220) |
|
Vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «de bouw van forensisch psychiatrische centra zonder dat de toekomstige uitbater deze bouw kan adviseren» (nr. 5‑2221) |
|
Vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «het uitstroombeleid voor geïnterneerden» (nr. 5‑2222) |
|
Vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «de ontwikkelingen bij de aanstelling van de zorgcoördinatoren voor de commissies voor bescherming van de maatschappij» (nr. 5‑2223) |
|
Vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «de situatie en behandeling van geïnterneerden die geen plaats vinden in de nieuwe forensisch psychiatrische centra» (nr. 5‑2224) |
|
Vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «de onaangepastheid en ondoelmatigheid van de wet van 21 april 2007 op de internering» (nr. 5‑2225) |
|
Vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «de dringende noodzaak aan een werkzame, gestandaardiseerde methodiek bij de diagnose van geïnterneerden» (nr. 5‑2226) |
|
|
M. le président. – Je vous propose de joindre ces demandes d’explications. (Assentiment) |
De voorzitter. – Ik stel voor deze vragen om uitleg samen te voegen. (Instemming) |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – Les plans pour les deux nouveaux centres de psychiatrie légale à Gand et Anvers se concrétisent peu à peu. Selon l’accord de gouvernement, il sera fait appel pour leur exploitation à des acteurs privés externes. La décision qui sera prise est naturellement très importante pour le bon développement de ces centres, mais les signaux émanant du terrain ne sont pas rassurants. La ministre confirme‑t‑elle que l’exploitation de ces deux nouveaux centres de psychiatrie légale est confiée à des partenaires privés ? À quel point les procédures ont‑elles progressé, quelle procédure sera‑t‑elle retenue, dans quels délais et quand une décision sera‑t‑elle prise ? La ministre confirme‑t‑elle que l’autorité se fait conseiller par un consultant externe pour le choix de la procédure adéquate ? Dans l’affirmative, comment la ministre explique‑t‑elle qu’une autorité doive se faire conseiller pour le respect de ses propres lois et directives ? Quel est le coût de ce consultant externe ? Ma deuxième question porte sur le financement de ces deux nouveaux centres de psychiatrie légale à Gand et Anvers, dont la construction figure dans le plan d’infrastructure pluriannuel. Outre les investissements dans les bâtiments et l’équipement, des frais d’exploitation devront inévitablement être supportés après la construction. Deux départements entrent en ligne de compte, à savoir la Justice et la Santé publique. Les plans initiaux prévoyaient une répartition : deux tiers du coût d’une journée dans un centre serait à charge de la Santé publique et de l’INAMI et un tiers à charge de la Justice. Par ailleurs, selon certaines rumeurs aucun accord n’a encore été conclu concernant les frais d’exploitation. Comment ces derniers seront‑ils payés ? Dans quelle mesure les départements de la Justice et de la Santé publique ont‑ils déjà conclu des accords fermes à ce sujet ? La ministre peut‑elle confirmer que les frais d’exploitation de ces centres sont totalement couverts sur le plan budgétaire et qu’après leur achèvement les centres pourront rapidement fonctionner à plein rendement comme centres de psychiatrie légale et non comme prisons ? Ma troisième question porte sur la sélection des personnes internées. Lorsque les centres de psychiatrie légale à Gand et Anvers seront opérationnels, ils offriront respectivement une place à 272 et 180 patients internés ; Anvers n’accueillera que des hommes. Comment la sélection pour l’admission dans ces nouveaux centres s’effectuera‑t‑elle ? Il y a beaucoup plus que 450 personnes internées. En outre, les personnes concernées présentent des profils fort divergents. Elles seront certes placées dans une catégorie déterminée, mais presque tout le monde se montre sceptique et dubitatif à ce sujet. Aucun chiffre ne serait disponible à ce propos. De quelle manière, par le biais de quelle procédure et sur la base de quels choix les deux nouveaux centres recevront‑ils des patients internés ? Sur quoi ces critères de sélection et ces procédures reposent‑ils ? La ministre dispose‑t‑elle de scénarios clairs, de données fiables, de chiffres clairs et de catégories utilisables ? Qui opérera finalement ces choix et à quel moment ? N’y a‑t‑il pas un danger que les patients les plus difficiles et souvent aussi les plus dangereux ne soient les dupes de ces procédures de sélection et restent dans les oubliettes des prisons ? Ma quatrième question porte sur le fait que la construction de ces centres est maintenant terminée sans que l’exploitant, qui devra faire fonctionner le bâtiment, ne puisse donner des avis à son sujet. L’exploitation de ces centres n’est pas un travail de routine et pose des exigences importantes en matière d’infrastructure et de mesures annexes. En effet, dans ces centres il faut articuler des dimensions divergentes, comme les aspects thérapeutiques et de sécurité, ainsi que le cloisonnement des différentes catégories de détenus. La ministre se rend‑elle compte des problèmes pouvant naître du fait que les exploitants des centres de psychiatrie légale ne sont pas encore désignés et ne peuvent donc pas collaborer à l’aménagement de l’infrastructure, aux concepts et aux choix relatifs au bâtiment ? La ministre ne craint‑elle pas que quand ces exploitants seront désignés, ils ne seront plus en mesure d’apporter les modifications nécessaires au bâtiment ? Est‑il encore possible, tant sur le plan technique que budgétaire, de répondre aux exigences infrastructurelles et aux besoins qui seront pointés par les exploitants ? Comment la ministre explique‑t‑elle cette gestion pour le moins malheureuse de la construction de cette infrastructure très spécialisée ? Ma cinquième question porte sur la libération de détenus. Grâce à la construction de deux nouveaux centres de psychiatrie légale, le SPF Justice disposera de 450 places d’accueil pour les patients internés. L’objectif formel est aussi de libérer le plus grand nombre possible de patients. Grâce à ces centres de psychiatrie légale, ils devraient se réinsérer dans la société. Cette libération reste particulièrement délicate et nécessite un accueil, une assistance et des soins et adéquats et spécialisés. Les communautés ont une responsabilité explicite dans cette matière. Dans cette problématique, une concertation approfondie avec les ministres communautaires francophones et néerlandophones du Bien‑Être s’impose. Lorsque les objectifs de la Justice seront atteints, un plus grand nombre de personnes internées se réinséreront dans la société. Cela implique également une augmentation proportionnelle de l’offre d’assistance, ambulante et éventuellement résidentielle. La ministre confirme‑t‑elle que les nouveaux centres de psychiatrie légale devraient permettre d’augmenter sensiblement la libération de patients internés ? Confirme‑t‑elle que l’assistance à ces derniers devra augmenter dans la même mesure ? La ministre s’est‑elle déjà concertée à ce sujet avec ses collègues communautaires ? Dans l’affirmative, quand, avec quels ministres ou fonctionnaires ? Quelles ont été les conclusions de ces concertations ? Les communautés se sont‑elles déjà engagées, dans un protocole, un plan ou un accord, à augmenter l’assistance aux patients internés libérés ? Cette concertation sera‑t‑elle poursuivie ? Des problèmes se posent‑ils pour la conclusion des accords nécessaires à ce sujet ? Dans l’affirmative, quels sont‑ils et pourquoi ? Dans la négative, comment la ministre envisage‑t‑elle de relever le défi de l’assistance après la libération ? Ma sixième question porte sur la nomination des coordinateurs de soins des commissions de défense sociale. Depuis 2006, les commissions de défense sociale ont la possibilité d’engager un coordinateur de soins. La création de cette fonction s’appuie sur le constat que la Justice ne dispose pas des réseaux adéquats pour collaborer efficacement avec les différents dispositifs sociaux. Les usages sont totalement différents des deux côtés ; dans la pratique, de nombreuses tentatives de collaboration ont échoué. En vue d’une liaison stable et efficace entre la justice et l’ensemble des dispositifs sociaux, le coordinateur de soins devrait concilier les deux systèmes et favoriser la synergie au maximum. Des témoignages de terrain révèlent de grandes questions sur la manière de concrétiser ces possibilités. La fonction de coordinateur de soins a manifestement constitué une possibilité de promotion très séduisante pour les fonctionnaires de la Justice, de sorte que le recrutement interne a abouti à la nomination de nombreux coordinateurs de soins qui ne disposaient pas des compétences nécessaires pour occuper cette fonction de liaison. De ce fait, les objectifs de communication rapide, ouverte et efficace entre la justice et les secteurs de soins n’ont pas été atteints. Au contraire. Certains travailleurs de terrain attestent d’un effet inverse, à savoir la création d’un obstacle supplémentaire à la collaboration. Sur le terrain, cette évolution est décrite comme quelque chose de typique à la justice, comme l’émanation d’une bureaucratie obsolète, repliée sur elle‑même, beaucoup plus axée sur ses propres carrières et son confort propre que sur l’élaboration d’une justice digne et efficace. Ce verdit paraît impitoyable. Il faut sans doute apporter des nuances. Pour moi, ces témoignages sont quand même un cri d’alarme et invitent à la vigilance. Comment la ministre évalue‑t‑elle la critique de certains travailleurs de terrain, surtout des services sociaux, selon laquelle la création de la fonction de coordinateur de soins n’a pas mené aux résultats espérés ? Comment la ministre envisage‑t‑elle de veiller à ce que les coordinateurs de soins remplissent véritablement une fonction de liaison et à ce qu’ils n’apparaissent pas comme une charge supplémentaire ? Comment la ministre compte‑t‑elle mettre un terme à ces développements négatifs et inverser la situation ? Ma septième question porte sur la situation et le traitement des personnes internées qui ne peuvent être admises, faute de place, dans les nouveaux centres de psychiatrie légale. Lorsque ces derniers seront opérationnels, ils auront une capacité de 450 lits ; un peu plus de 650 personnes internées resteront dans les anciennes prisons. Ces personnes ont également droit aux meilleurs soins et traitement. La situation actuelle de ces patients internés dans des prisons est franchement navrante, révoltante et inacceptable. La ministre dispose‑t‑elle de chiffres précis sur le groupe de patients internés qui, faute de place, ne seront pas admis dans les nouveaux centres de psychiatrie légale ? Ces chiffres donnent‑ils également des informations sur la gravité des troubles psychiatriques ? Selon quels paramètres, systèmes diagnostiques ou catégories les patients internés seront‑ils catalogués ? Ces chiffres et informations garantissent‑ils une base suffisamment forte pour mener une politique visant ce groupe de personnes ? Avec quelle vision, quels objectifs, instruments et financement la ministre envisage‑t‑elle de garantir à l’avenir le droit aux soins, à un traitement et à une assistance aux centaines de détenus qui, faute de place, ne seront pas admis dans les nouveaux centres ? La ministre dispose‑t‑elle d’un plan à ce sujet et peut‑elle le mettre à disposition ? La ministre envisage‑t‑elle des interventions au niveau des infrastructures afin de garantir le droit aux soins et au traitement des personnes internées dans les anciennes prisons ? Existe‑t‑il des normes de qualité, tant en matière d’infrastructure que d’assistance et de soins, pour l’accueil des patients internés ? Dans l’affirmative, la ministre peut‑elle nous les communiquer ? Dans la négative, quel est le cadre de référence de la politique menée pour ces personnes ? La ministre estime‑t‑elle nécessaire de définir à court terme un cadre de qualité en la matière ? Ma huitième question porte sur le caractère inadéquat et inefficace de la loi du 21 avril 2007 relative l’internement de personnes atteintes d’un trouble mental. Cette loi n’est toujours pas opérationnelle. Des voix critiques s’élèvent, tant de la justice que de l’assistance, critiquant fortement cette loi et la jugeant franchement négative. Malgré son but explicite, cette loi est manifestement inefficace pour les personnes internées. La principale critique est que cette loi est une copie beaucoup trop large du statut juridique externe des condamnés et va à l’encontre du statut et de la problématique fondamentalement différents des personnes internées. En effet, il s’agit en l’occurrence de personnes non condamnées présentant une pathologie, donc de patients, privés de liberté. Les personnes condamnées entament un trajet qui doit les préparer à la réinsertion sociale après avoir purgé environ un tiers de leur peine. Cette approche ne tient pas si on l’applique à des personnes internées. En raison de leur statut de patient, l’assistance, les thérapies et les soins doivent commencer dès le début de l’internement. Actuellement, ce n’est pas réglé par la loi de 2007. Comment la ministre évalue‑t‑elle cette critique ? La ministre confirme‑t‑elle que l’assistance, les soins et les thérapies doivent commencer dès le début de l’internement ? La ministre considère‑t‑elle également que la loi précitée n’offre pas ces garanties ? Comment la ministre envisage‑t‑elle de répondre à cette critique ? Ma dernière question porte sur la nécessité impérieuse d’une méthodologie de diagnostic efficace et standardisée pour les personnes internées. Lorsque j’ai débuté comme avocat, j’ai pu constater les situations hallucinantes de personnes internées. Aujourd’hui ce n’est pas mieux. Les récits que j’entends rappellent les images effrayantes vues dans des films historiques. Ils relatent cependant la vérité et montrent que des personnes atteintes de troubles mentaux, confrontées aux dédales de la justice, ont très fréquemment été incarcérés de manière arbitraire dans des établissements pénitentiaires, sans véritable recours possible, pour une durée indéfinie, souvent jusqu’à leur décès. Pendant cet internement, elles ont toutes droit à des soins, à une thérapie et à une assistance mais ces droits ne sont pas appliqués. thérapeutique indispensable n’est respectée Aucun établissement pénitentiaire belge n’offre aux personnes internées les thérapies pourtant indispensables… pas même un tant soit peu. Tout commence bien entendu par le diagnostic. Le patient est mis en présence d’un psychiatre – sans doute sous‑payé et soumis à une charge de travail accablante – qui émet un jugement. La réalité dépasse la fiction. Des entretiens de quelques minutes, avec quelques questions banales, suffisent pour incarcérer une personne, parfois pour des années, sans aucun soin. La loi du 21 avril 2007 sur l’internement a été améliorée mais pas de manière suffisante. En outre, elle n’est pas encore opérationnelle. La ministre confirme‑t‑elle que le diagnostic rendu au terme d’une expertise psychiatrique et aboutissant à un internement ne se déroule pas selon une procédure standardisée ni des méthodes diagnostiques consacrées ? La ministre confirme‑t‑elle qu’une personne internée après une expertise psychiatrique n’a aucune possibilité de recours et que la société n’offre aucune chance de contre‑expertise à ce sujet ? Je ne prétends pas que tous les psychiatres judiciaires agissent de même mais je peux assurer qu’ils sont déjà trop nombreux à ne pas exercer ou à ne pas pouvoir exercer leur travail sérieusement. La ministre partage‑t‑elle la conviction généralisée parmi les experts et les acteurs de terrain que la manière de rendre des diagnostics et surtout de prendre des décisions d’internement s’appuie en grande partie sur l’arbitraire et le hasard et ne respecte pas les valeurs et les lois d’un État de droit ? N’est‑il pas extrêmement urgent d’imposer, pour des diagnostics menant à des internements, une méthodologie plus standardisée, avec des examens bien établis, des procédures transparentes et des comptes rendus standardisés ? La ministre envisage‑t‑elle également de mettre sur pied un collège d’experts interdisciplinaire chargé de prendre des décisions ? La ministre reconnaît‑elle l’urgence et les situations dramatiques actuelles ? Est‑elle disposée à en faire une priorité absolue et à relever ce défi de manière concrète ? |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – De plannen voor de twee nieuwe forensisch psychiatrische centra in Gent en Antwerpen krijgen stilaan concrete vorm. Volgens regeerakkoord zal voor de uitbating van deze centra een beroep worden gedaan op externe, private actoren. De beslissing hieromtrent is uiteraard erg belangrijk voor de goede evolutie van deze centra, maar signalen uit het veld klinken hieromtrent niet geruststellend. Beaamt de minister dat de uitbating van de twee nieuwe forensisch psychiatrische centra in Gent en Antwerpen wordt uitbesteed aan private partners? Hoe ver zijn de procedures hieromtrent gevorderd, welke procedure wordt gehanteerd, binnen welke tijdsmarges en wanneer zal een beslissing worden genomen? Beaamt de minister dat de overheid zich door een extern consulent laat begeleiden bij de keuze van de juiste procedure? Zo ja, hoe verklaart de minister dat een overheid zich moet laten adviseren voor het respecteren van haar eigen wetten en richtlijnen? Hoe veel kost deze externe consulent? Mijn tweede vraag gaat over de financiering van deze twee nieuwe forensisch psychiatrische centra in Gent en Antwerpen. De bouw ervan is opgenomen in het meerjareninfrastructuurplan. Naast de investeringen in de gebouwen en de uitrusting zullen er straks, na afwerking, onvermijdelijk de exploitatiekosten bijkomen. Daarbij komen er twee departementen in beeld, namelijk Justitie en Volksgezondheid. In de oorspronkelijke plannen bleek men uit te gaan van een verdeling: twee derde van de kostprijs van een ligdag in een centrum zou ten laste vallen van Volksgezondheid en het RIZIV en één derde ten laste van Justitie. Anderzijds gonst het van geruchten dat er nog geen duidelijke afspraken over de exploitatiekosten werden vastgelegd. Hoe zal de exploitatiekost van de nieuwe forensisch psychiatrische centra worden betaald? In welke mate sloten de departementen Justitie en Volksgezondheid hierover al sluitende afspraken? Kan de minister bevestigen dat de exploitatiekosten van deze centra budgettair helemaal gedekt zijn en dat de centra na afwerking snel op volle kracht kunnen draaien als forensisch psychiatrische centra en niet als gevangenissen? Mijn derde vraag gaat dan over de selectie van de geïnterneerden. Wanneer de forensisch psychiatrische centra in Gent en Antwerpen operationeel zullen zijn, zullen ze plaats bieden aan respectievelijk 272 en 180 geïnterneerde patiënten; Antwerpen zal alleen openstaan voor mannen. Hoe zal de selectie voor opname in deze nieuwe centra gebeuren. Er zijn veel meer dan 450 geïnterneerden. Daarnaast vertonen de betrokken personen heel uiteenlopende profielen. Ze worden weliswaar in een bepaalde categorie geplaatst, maar daarover uit zowat iedereen zich sceptisch en twijfelachtig. Er zouden hierover ook geen geïntegreerde cijfers beschikbaar zijn. Op welke wijze, via welke procedure en op basis van welke keuzes zullen de beide nieuwe centra bevolkt worden met geïnterneerde patiënten? Waarop steunen deze selectiecriteria en procedures? Beschikt de minister over duidelijke scenario’s, goede registraties, duidelijke cijfers, hanteerbare categorieën? Wie zal op welke moment deze keuzes uiteindelijk maken? Bestaat het gevaar dat de moeilijkste, vaak ook de gevaarlijkste patiënten in deze selectieprocedures de dupe zullen worden en in de vergeetputten van de gevangenissen zullen blijven? Mijn vierde vraag gaat over het feit dat de bouw van deze centra nu wordt afgewerkt zonder dat de exploitant, die het gebouw zal moeten laten functioneren, hierover adviezen kan geven. De uitbating van deze centra is zeker geen routineklus en stelt hoge eisen aan de infrastructurele mogelijkheden en randvoorwaarden. In deze centra moeten immers heel uiteenlopende dimensies aan elkaar worden gekoppeld, zoals therapeutische en veiligheidsaspecten en het compartimenteren van verschillende categorieën van gedetineerden. Wellicht beseft de minister de mogelijke problemen die zullen ontstaan omdat de exploitanten van de forensisch psychiatrische centra nog niet zijn aangewezen en dus ook niet kunnen meewerken aan de infrastructurele inrichting, de concepten en keuzes bij de bouw? Vreest de minister niet dat eens deze exploitanten zijn aangewezen, ze niet meer bij machte zullen zijn om noodzakelijke wijzigingen in het gebouw aan te brengen? Bestaan er nog mogelijkheden, zowel bouwtechnisch als budgettair om tegemoet te komen aan de infrastructurele eisen en noodzakelijkheden die door de exploitanten zullen worden gesteld? Hoe verklaart de minister deze minstens onfortuinlijk te noemen regie van de bouw van deze zeer gespecialiseerde infrastructuur? Mijn vijfde vraag handelt over de uitstroom van gedetineerden. Met de bouw van twee nieuwe forensisch psychiatrische centra realiseert de FOD Justitie 450 goede opvangplaatsen voor geïnterneerde patiënten. Het is uiteraard en uitdrukkelijk ook de doelstelling om een liefst zo hoog mogelijke uitstroom van patiënten te realiseren. Ze zouden vanuit deze forensische centra hun weg moeten vinden naar de samenleving. Deze uitstroom blijft een bijzonder heikele zaak en kan niet zonder dat er een adequate en deskundige opvang, verzorging en begeleiding wordt aangeboden. Daarvoor dragen de gemeenschappen een expliciete verantwoordelijkheid. Voor deze problematiek ligt een intensief overleg met de ministers van Welzijn van de Franse en Vlaamse Gemeenschap voor de hand. Als de doelstellingen van Justitie worden gehaald, dan zullen meer geïnterneerden dan vroeger hun weg vinden naar en in de samenleving. Dat betekent meteen ook dat het begeleidingsaanbod, ambulant en eventueel residentieel, in dezelfde mate zal moeten toenemen. Beaamt de minister dat men met de nieuwe forensische psychiatrische centra een grote uitstroom, beduidend groter dan op dit moment, van geïnterneerde patiënten beoogt? Bevestigt de minister dat daarvoor de capaciteit aan begeleiding van deze ex‑geïnterneerden in dezelfde mate zal moeten groeien? Pleegde de minister hierover al overleg met haar bevoegde collegae van de gemeenschappen? Zo ja, wanneer, met welke ministers of ambtenaren? Tot welke afspraken leidden deze overlegmomenten? Bestaat er al een protocol of een plan of een overeenkomst waarin de gemeenschappen de groei van de begeleiding van de ex‑geïnterneerden waarborgen? Wordt dit overleg verder gevoerd? Zijn er problemen bij het maken van de noodzakelijke afspraken hieromtrent? Zo ja, welke en waarom? Zo niet, hoe denkt de minister de uitdaging van de begeleiding na uitstroom aan te pakken. Mijn zesde vraag gaat over de aanstelling van de zorgcoördinatoren voor de Commissies voor bescherming van de maatschappij. Sinds 2006 krijgen de Commissies voor bescherming van de maatschappij de mogelijkheid om een zorgcoördinator in dienst te nemen. De creatie van deze functie steunde op de vaststelling dat justitie niet over de juiste en vooral adequate netwerken beschikt om efficiënt samen te werken met de verschillende sociale voorzieningen. In beide werelden heersen totaal andere gebruiken; in de praktijk bleek het water vaak te diep en vele samenwerkingspogingen verzandden aldus. Om een stabiele en werkzame brug tussen justitie en het veld van de sociale voorzieningen te bouwen zou de zorgcoördinator tussen beide systemen laveren en de synergie optimale kansen bieden. Getuigenissen uit de praktijk stellen grote vragen bij de wijze waarop deze kansen zijn ingevuld. Blijkbaar betekende de functie van zorgcoördinator een erg aanlokkelijke bevorderingskans voor ambtenaren binnen justitie, zodat heel wat interne rekrutering zorgde voor de aanstelling van vele zorgcoördinatoren die helemaal niet over de noodzakelijke en beoogde competenties beschikten om precies die brugfunctie te realiseren. Hierdoor werden de doelstellingen, namelijk vlotte, open en werkzame verbindingen tussen justitie en de zorgsectoren, niet gehaald. Integendeel. Sommige veldwerkers getuigen van een averechts effect, namelijk de creatie van een extra buffer die de samenwerking meer bemoeilijkt dan bevordert. Op het terrein wordt deze evolutie geschetst als typisch voor justitie, als de emanatie van een ouderwetse bureaucratie, sterk naar binnen gericht en veel meer bezig met de eigen carrières en het eigen comfort dan met het uitbouwen van een menswaardige en werkzame justitie. Dat verdict klinkt bikkelhard. Wellicht verdient het nuancering en mag er niet worden veralgemeend. Toch ervaar ik deze getuigenissen vooral als een alarmkreet en een oproep tot waakzaamheid. Hoe evalueert de minister de kritiek van sommige veldwerkers, vooral uit de sociale dienstverlening, dat de creatie van de zorgcoördinatoren niet leidde tot de beoogde resultaten? Hoe denkt de minister ervoor te zorgen dat de zorgcoördinatoren echt een brugfunctie vervullen en dat ze niet overkomen als een extra belasting? Hoe zal de minister deze ongewenste ontwikkelingen een halt toe roepen en het tij doen keren? Mijn zevende vraag gaat over de situatie en behandeling van geïnterneerden die geen plaats vinden in de nieuwe forensisch psychiatrische centra. Bij het operationeel worden van de nieuwe forensisch psychiatrische centra, met een capaciteit van 450 bedden, blijven er nog ruim 650 geïnterneerden in de oude gevangenissen. Ook deze mensen hebben alle rechten op een optimale behandeling en verzorging. De huidige toestand van deze geïnterneerde patiënten in gevangenissen is ronduit schrijnend, wraakroepend en ontoelaatbaar. Beschikt de minister over duidelijke cijfers over de restgroep van geïnterneerde patiënten die na de opening van de nieuwe forensisch psychiatrische centra in de gevangenissen achterblijven? Bieden deze cijfers ook informatie over de ernst van de psychiatrische stoornis? Met welke parameters of met welke diagnostische systemen of categorieën zullen de geïnterneerde patiënten worden gecatalogeerd? Waarborgen deze cijfers en informatie een voldoende sterke basis om een beleid voor deze doelgroep te voeren? Met welke visie, doelstellingen, instrumenten en financiering zal de minister de honderden geïnterneerden die geen plaats vinden in de nieuwe centra en dus in de oude gevangenissen blijven, in de toekomst hun volle rechten op verzorging, behandeling en begeleiding waarborgen? Beschikt de minister hiervoor over een beleidsplan en kan zij dit beschikbaar stellen? Plant de minister ook in de gevangenissen infrastructurele ingrepen die het recht op verzorging en behandeling van geïnterneerden in de oude gevangenissen respecteren? Bestaan er kwaliteitsnormen, zowel qua infrastructuur als qua begeleiding en verzorging, voor de opvang van de geïnterneerde patiënten. Zo ja, kan de minister deze verstrekken? Zo niet, met welk referentiekader wordt het beleid voor deze personen eigenlijk bepaald? Vindt de minister het noodzakelijk om hieromtrent op korte termijn een kwaliteitskader vast te leggen? Mijn achtste vraag handelt over de onaangepastheid en ondoelmatigheid van de wet van 21 april 2007 op de internering. De wet van 21 april 2007 betreffende internering van personen met een geestesstoornis is nog altijd niet operationeel. Kritische stemmen uit het veld, zowel uit justitie als uit de hulpverlening, beoordelen deze wet erg kritisch en ronduit negatief. Blijkbaar is deze wet, ondanks haar expliciete bedoeling, niet werkbaar en ondoelmatig voor geïnterneerden. De belangrijkste kritiek betreft de vaststelling dat deze wet veel te veel een kopie maakte van de externe rechtspositie van de veroordeelden. Daarbij gaat men voorbij aan de fundamenteel andere positie en ook vraagstelling van geïnterneerden. Het gaat hier immers over niet‑veroordeelde personen met een ziektebeeld, dus patiënten, die wel de vrijheid wordt ontzegd. Bij veroordeelden start een traject dat hen op de samenleving moet voorbereiden ongeveer nadat ze een derde van hun straf uitzaten. Deze benadering snijdt geen hout indien men ze toepast op geïnterneerden. Juist door hun statuut van patiënt moeten de begeleiding, de therapieën, de verzorging direct, vanaf het prilste begin van de opsluiting, beginnen. Dat wordt momenteel niet in de wet van 2007 geregeld. Hoe evalueert de minister deze kritiek? Beaamt de minister dat de begeleiding, verzorging en therapieën voor geïnterneerden moeten starten direct bij het begin van de internering? Deelt de minister de vaststelling dat de wet in kwestie deze waarborgen niet biedt? Hoe wil de minister tegemoet komen aan deze kritiek? Ten slotte heb ik nog een vraag over de dringende noodzaak aan een werkzame, gestandaardiseerde methodiek bij de diagnose van geïnterneerden. Als jonge advocaat heb ik lang geleden kunnen vaststellen in wat voor hallucinante toestanden geïnterneerden in onze gevangenissen terechtkomen. Vandaag is dat geen haar beter. De verhalen die ik hoor, klinken hallucinant en roepen afschrikwekkende beelden op die wij vooral kennen uit historische films. Toch vertellen ze de waarheid en illustreren ze schrijnend hoe geesteszieke personen die verzeilen in de mallemolen van justitie, heel vaak met willekeur en zonder kansen op een eerlijke beroepsmogelijkheid worden opgesloten in gevangenissen, vaak voor een onbestemde tijd, jarenlang, vaak tot hun dood. Tijdens die tijd hebben ze alle rechten op verzorging, therapie en begeleiding, maar deze rechten blijven plakken in het wetboek. Nergens wordt het noodzakelijk therapeutisch aanbod aan de geïnterneerden in Belgische gevangenissen gerespecteerd … zelfs niet een klein beetje. Het begint uiteraard bij de diagnose. Daar wordt de patiënt geconfronteerd met een psychiater die – weliswaar onderbetaald en binnen een loodzware werkdruk – een oordeel velt. Ik hoef de minister hierover niet te veel verhalen te vertellen, de werkelijkheid overtreft de fictie. Gesprekken van enkele minuten, met enkele triviale vragen, blijken voldoende om een persoon soms voor jaren op te sluiten … zonder enige verzorging. De wet van 21 april 2007 op de internering bevat enkele verbeteringen, maar niet voldoende. Ze is bovendien nog niet operationeel. Bevestigt de minister dat de diagnose die geveld wordt na een psychiatrische expertise en die leidt tot een internering, momenteel niet verloopt via een gestandaardiseerde procedure en via geijkte diagnostische handelingen? Beaamt de minister dat een persoon die na een psychiatrische expertise tot internering wordt verplicht, hiertegen geen beroep kan aantekenen en dat de samenleving hieromtrent geen kansen biedt op een tegenexpertise? Ik beweer niet dat alle gerechtspsychiater in hetzelfde bedje ziek zijn, maar ik kan verzekeren dat er al te veel zijn die hun werk niet ernstig nemen of kunnen nemen. Deelt de minister de ondertussen bij experts en veldwerkers wijdverspreide overtuiging dat de manier om diagnoses en vooral beslissingen tot internering te vellen, grotendeels steunt op willekeur en toevalligheid en daardoor niet overeenstemt met de waarden en wetten van een rechtsstaat? Vindt de minister het niet urgent – dus uiterst dringend – om voor de diagnoses in verband met interneringen een meer gestandaardiseerde methodiek, met geijkte onderzoeksdaden en transparante procedures en verslaggeving, te verplichten? Wil de minister ook ruimte creëren voor een besluitvorming door een college van experts, interdisciplinair samengesteld? Erkent de minister de urgentie en de schrijnende actuele toestanden en is zij bereid om hier een topprioriteit van te maken en deze uitdaging meteen en concreet aan te pakken? |
|
M. Bart Laeremans (VB). – Je voudrais dire quelques mots dans le cadre de cette demande d’explications. Mon opinion diffère très souvent de celle de M. Anciaux mais en l’occurrence ce n’est absolument pas le cas. Je voudrais souligner l’importance de ces questions. La préoccupation de M. Anciaux est aussi la mienne. J’ai souvent posé des questions à ce sujet par le passé, surtout à la ministre Onkelinx. Cela a contribué à la création des nouveaux centres de Gand et d’Anvers, même si nous avons dit dès le départ que c’était insuffisant. Aujourd’hui la situation est toujours aussi dramatique que voici quatre ou cinq ans. Je ne peux mieux la décrire que M. Anciaux. Nous avons visité en son temps l’établissement de Merksplas avec la commission de la Justice présidée par M. Erdman. Les cellules d’isolement étaient affligeantes et la situation n’a guère changé. L’encadrement est toujours insuffisant et il n’y a aucune thérapie. La situation est dès lors inhumaine et sans perspective, et les personnes qui auraient dû être libérées depuis longtemps séjournent toujours dans ces établissements. Cela contribue aussi à la surpopulation carcérale. Cela ne peut plus durer. Je suis très préoccupé par le fait qu’il n’y aura que 450 places. C’est largement insuffisant, comme je l’ai dit à plusieurs reprises. J’ose croire que les cas les plus graves suivront une thérapie dans les centres mais le problème reste posé pour les personnes qui resteront dans les établissements pénitentiaires. Pour elles, nous avons réellement besoin d’un plan s’appuyant sur une thérapie. Nous pouvons nous inspirer d’exemples à l’étranger. J’espère vraiment que l’on ira dans cette direction, mais je crains qu’en raison de la privatisation des deux centres, tout ce qui concerne les personnes internées ne soit laissé au privé, alors que je pense que la ministre doit agir dans l’urgence pour remédier à leur situation dans les prisons. Si l’on transfère du personnel, des psychiatres et des infirmiers psychiatriques vers les nouveaux centres, le problème se posera avec plus d’acuité encore dans les prisons. J’insiste dès lors auprès de la ministre pour qu’elle se concerte avec sa collègue de la Santé publique pour former et recycler suffisamment de personnel tant pour les nouvelles institutions que pour celles qui existent déjà, afin d’éviter une aggravation du problème. Je lui demande de soutenir les institutions privées pour qu’elles trouvent le personnel nécessaire à temps. Sans quoi je crains un manque de personnel psychiatrique. Il y a déjà actuellement une pénurie d’infirmiers, où va‑t‑on les trouver ? En s’en remettant au privé, la ministre se démet d’une partie de ses responsabilités. |
De heer Bart Laeremans (VB). – Ik wil kort het woord nemen in het kader van deze vraag. Heel vaak verschil ik heel sterk van mening met collega Anciaux, maar in dit dossier is dat hoegenaamd niet het geval. Ik wil het belang van deze vragen dan ook even onderstrepen. De bekommernis van de collega is ook geheel de mijne. In het verleden heb ik over dit onderwerp geregeld vragen gesteld, vooral ook aan minister Onkelinx. Dat heeft mee geleid tot de nieuwe instellingen die er in Gent en in Antwerpen komen, al hebben we van in het begin al gezegd dat het nog te weinig is. Vandaag is de situatie nog altijd even schrijnend als vier of vijf jaar geleden. Ik kan het niet beter of scherper omschrijven dan collega Anciaux daarnet heeft gedaan. Destijds hebben we met de commissie voor de Justitie, nog onder voorzitter Erdman, Merksplas bezocht. De isoleercellen daar waren zeer schrijnend en intussen is er nog nauwelijks iets veranderd. Er is nog altijd veel te weinig omkadering en er is geen therapie. Dat leidt tot een inhumane, uitzichtloze situatie en zorgt ervoor dat mensen die eigenlijk al lang uit die instellingen hadden moeten zijn, er nog altijd verblijven. Dat draagt ook bij tot overbevolking in de gevangenissen. Het kan echt niet langer. Ik ben ten zeerste bekommerd om het feit dat het nog altijd maar om 450 plaatsen gaat. Dat is veel te weinig, maar dat heb ik al meermaals gezegd. Ik neem aan dat de ergste gevallen in de instellingen in therapie gaan, maar dan nog blijft het probleem bestaan voor de mensen die in de gevangenis achterblijven. Voor hen hebben we wel degelijk een plan nodig dat gebaseerd moet zijn op therapie. Voorbeelden in het buitenland kunnen ons inspireren. Ik hoop echt dat het die richting uit gaat, maar ik vrees dat, met het privatiseren van beide instellingen, alles in verband met geïnterneerden aan de privé wordt overgelaten. Terwijl ik van mening ben dat de minister juist wel dringend iets moet doen aan hun situatie in de gevangenissen. Als men nu personeel, psychiaters en psychiatrisch‑verpleegkundigen, naar de nieuwe instellingen overhevelt, wordt het probleem in de gevangenissen nog groter. Ik dring er dan ook bij de minister op aan dat ze met haar collega van Volksgezondheid overlegt om voldoende personeel op te leiden en om te scholen zowel voor de nieuwe, als voor de bestaande instellingen, zodat het probleem niet nog groter wordt dan het vandaag al is. Ik vraag haar de privéinstellingen te ondersteunen om tijdig het nodige personeel te vinden. Ik vrees dat er anders een tekort aan psychiatrisch personeel zal zijn. Er zijn nu al veel te weinig verplegers en waar zal men ze vinden? Door het aan de privé over te laten, schuift de minister een stuk van de verantwoordelijkheid van zich af. |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – La création des centres de psychiatrie légale permettra de boucler la boucle des soins aux internés, depuis les annexes psychiatriques des prisons jusqu’aux soins ambulatoires et à domicile. Les centres seront en effet un maillon de toute une chaîne de soins, ce qui facilitera le passage des internés vers les circuits ordinaires de soins. Il s’agit donc d’une approche intégrale où chaque acteur devra prendre ses responsabilités. La concertation à ce sujet avance bien. Nous nous trouvons actuellement dans la phase de lancement. La première étape est de désigner l’exploitant. Les discussions entre la Justice et la Santé publique sont en cours. L’objectif est d’élaborer un cahier des charges sur la base duquel un exploitant pourra être désigné, tout d’abord pour le centre de Gand puis pour celui d’Anvers. Ce cahier des charges doit être prêt pour l’automne 2012. L’exploitant devra être choisi pour le printemps 2013. Dès qu’il sera connu, il sera associé à l’organisation et au lancement. À ce moment, nous examinerons également avec les équipes de soins quels internés pourront être placés dans les centres de psychiatrie légale par les commissions de défense sociale. Le centre de Gand abritera 272 internés à haut et moyen risque. Des internés « difficiles » y trouveront donc également une place. Il ne faut pas oublier que grâce à une collaboration avec la Communauté flamande, une infrastructure adaptée a été aménagée à Merksplas, par exemple, pour offrir aux internés souffrant d’un handicap mental les soins et l’encadrement nécessaires. Les frais de fonctionnement des centres de psychiatrie légale ne sont pas encore déterminés car ils dépendent fortement de l’effectif du personnel, lequel doit encore être fixé. Les départements de la Justice et de la Santé publique en discutent actuellement. Quant à la formation, un projet est actuellement en cours ; il rassemble les différentes hautes écoles sous la présidence du recteur de l’Université de Gand et vise à définir une offre adaptée de formations. La direction générale des Établissements pénitentiaires est compétente pour la structure interne. La structure externe relève de la Régie des bâtiments, en concertation avec la ville de Gand. La loi du 21 avril 2007 fixe les modalités de la libération des internés. Le traitement et l’accompagnement en sont indépendants. L’objectif est bien sûr que le traitement et l’accompagnement commencent dès l’internement. Ce n’est pas toujours facile actuellement mais devrait devenir possible avec l’ouverture des centres de Gand et d’Anvers. Pour que l’on puisse obtenir des rapports standard, il faut que la loi du 21 avril 2007 entre en vigueur, ce qui nécessite un arrêté royal rédigé par la Santé publique et non par la Justice. Il est déjà possible de faire appel des décisions d’internement et le suspect a le droit de demander une contre‑expertise. Pour les questions relatives au traitement et à l’accompagnement, je vous renvoie à ma collègue de la Santé publique et aux communautés. Il a jadis été décidé de choisir les coordinateurs de soins parmi les personnes attachées à la Justice en tant que fonctionnaires. Cela permet de garantir l’indépendance vis‑à‑vis du secteur. Pour l’ensemble du pays, six places avaient été prévues mais quatre seulement ont finalement été retenues. J’ignore pourquoi deux emplois ont été abandonnés. Du côté flamand, un poste a été lié au ressort de la Commission de défense sociale d’Anvers et a été pourvu en 2011. Un emploi est prévu pour la région de Gand. Du côté francophone, des places sont prévues dans les régions de Mons et Liège. Ces trois postes ont été déclarés vacants dans une procédure de promotion et le poste d’Anvers a été pourvu au moyen d’une réaffectation. Je ne peux dire quand les autres régions pourront disposer de leur coordinateur de soins. J’ai contacté le service P&O de la direction générale des Établissements pénitentiaires à ce sujet. Le coordinateur a pour mission spécifique de veiller à la transition d’un type de soins à l’autre, de mettre les différents partenaires face à leurs responsabilités et de jouer le rôle d’un facilitateur. Pour la région d’Anvers, un inventaire du secteur des soins a été dressé et une carte géographique a été établie pour situer les différents établissements avec lesquels une coopération a été ou devrait être développée. On étudie actuellement les critères d’inclusion et d’exclusion utilisés par les différents établissements. Cela permettra de mieux cibler l’établissement qui convient le mieux à une personne devant faire l’objet d’un internement. Pour la région d’Anvers, on a simultanément établi un inventaire des différents internés résidant dans des institutions qui dépendent de la direction générale des Établissements pénitentiaires et du temps qu’ils ont déjà passé dans le circuit. Sur cette base, des discussions ont été organisées entre le président de la Commission de défense sociale d’Anvers et les médecins responsables du secteur dans la région anversoise. On ne peut exclure que cela génère des contraintes et cela remettra inévitablement en cause certains sacro‑saints principes et habitudes. Toutes les parties ne sont pas prêtes à collaborer avec le même enthousiasme. D’un point de vue général, nous devons toutefois en conclure que la volonté de dialogue et de collaboration existe. Il est clair que l’on ne pourra d’emblée créer davantage de places d’accueil car cela reste le plus gros problème de la coopération. En prenant l’initiative et en dégageant un budget pour la désignation de l’exploitant des centres de psychiatrie légale, nous avons franchi un premier pas important et pouvons espérer résoudre 40% de cet épineux problème d’ici la fin de la législature. Nous adoptons ainsi une philosophie différente qui nous permet d’offrir toute une chaîne de soins et de faciliter le passage dans les circuits réguliers de soins. Je suis convaincue que nous devons, sous cette législature encore, étudier comment accroître le nombre de places. Nous avons en tout cas franchi un premier pas capital pour tenter de mettre fin à ce qui est l’opprobre de la politique belge de détention. En effet, si nous parlons d’une peine d’emprisonnement qui fait prendre conscience au détenu de ses responsabilités et lui permet de s’amender, force est de constater que pour les détenus les plus difficiles, à savoir les internés, l’échec est complet. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Door de oprichting van de forensisch psychiatrische centra zal de keten van de zorg voor geïnterneerden volledig worden gesloten, van de psychiatrische annexen in de gevangenissen tot de ambulante zorg en begeleiding thuis. De centra zullen immers deel uitmaken van een volledige zorgketen, waardoor de doorstroom van geïnterneerden naar de gewone zorgcircuits versneld en gemakkelijker zal gaan. Het gaat dus om een totale aanpak waarin elke actor zijn verantwoordelijkheid moet opnemen. Het overleg daarover is al lang opgestart en gaat bovendien goed vooruit. Momenteel zitten we in de opstartfase. De eerste stap is het aanwijzen van een uitbater. De onderhandelingen tussen Justitie en Volksgezondheid lopen. Het is de bedoeling een lastenboek op te stellen op basis waarvan we een exploitant kunnen aanwijzen, in eerste instantie voor het forensisch psychiatrisch centrum van Gent en vervolgens voor dat van Antwerpen. Het lastenboek moet klaar zijn tegen het najaar van 2012. Tegen het voorjaar van 2013 moet er dan een exploitant zijn. Zodra die bekend is, zal hij betrokken worden bij de organisatie en de opstart. Op dat ogenblik zullen we ook samen met de zorgequipes bekijken welke geïnterneerden door de Commissies tot bescherming van de maatschappij in de forensisch psychiatrische centra kunnen worden geplaatst. In Gent zullen er 272 high en medium risk geïnterneerden worden ondergebracht. Ook ‘moeilijke’ geïnterneerden zullen er dus een plaats kunnen krijgen. We moeten ook niet vergeten dat er dankzij een samenwerking met de Vlaamse Gemeenschap bijvoorbeeld in Merksplas een aangepaste infrastructuur, De Haven, bestaat die geïnterneerden met een mentale handicap de nodige zorg en begeleiding geeft. De werkingskosten van de forensisch psychiatrische centra zijn op dit moment nog niet bepaald, omdat die sterk afhankelijk zijn van de personeelsformatie die nog moet worden vastgelegd. Dat punt wordt momenteel uitgeklaard tussen de betrokken departementen van Justitie en Volksgezondheid. Voor de opleiding loopt er momenteel een project waarin de verschillende hogescholen, onder het voorzitterschap van de rector van de Universiteit Gent, worden samengebracht om een gepast opleidingsaanbod uit te werken. Het directoraat‑generaal Penitentiaire Inrichtingen is bevoegd voor de binnenstructuur. De buitenstructuur valt onder de verantwoordelijkheid van de Regie der gebouwen, in overleg met de stad Gent. De wet van 21 april 2007 bepaalt de modaliteiten voor de vrijlating van geïnterneerden. De behandeling en begeleiding staan daar los van. Uiteraard is het de bedoeling dat dit vanaf het begin wordt opgestart. Nu is dat niet altijd eenvoudig, maar op termijn zou het wel moeten lukken dankzij de opening van de forensisch psychiatrische centra van Gent en Antwerpen. Om standaardverslagen te krijgen moet de wet van 21 april 2007 in werking treden en moet een koninklijk besluit worden opgesteld. De wet zegt duidelijk dat het koninklijk besluit door Volksgezondheid moet worden geschreven en niet door Justitie. Nu al is er uiteraard beroep mogelijk tegen de beslissingen tot internering en heeft de verdachte het recht om een tegenexpertise te vragen. Voor de vragen over de behandeling en begeleiding verwijs ik naar mijn collega van Volksgezondheid en naar de gemeenschappen. Er is destijds expliciet voor gekozen personen die als ambtenaar aan Justitie verbonden zijn, als zorgcoördinator aan te trekken. Op die manier vermijden we problemen van aansturing en kunnen we een onafhankelijkheid tegenover de sector garanderen. Voor het hele land waren er zes plaatsen gepland, maar uiteindelijk bleven er vier over. Waarom twee betrekkingen gesneuveld zijn, is mij niet bekend. Langs Vlaamse kant is één plaats verbonden aan het werkingsgebied van de Commissie tot bescherming van de maatschappij te Antwerpen. Die werd in 2011 ingevuld. Een betrekking voor de regio Gent is gepland. Langs Franstalige kant zijn plaatsen gepland in de regio Bergen en Luik. Deze laatste drie betrekkingen zijn opengesteld via een promotieprocedure, de plaats in Antwerpen is ingevuld via reaffectatie. Hoe snel de andere regio’s hun coördinator mogen ontvangen kan ik niet inschatten. Ik heb hiervoor de dienst P&O van het directoraat‑generaal Penitentiaire Instellingen gecontacteerd. De coördinator heeft als specifieke taak te zorgen voor doorstroming en dient de verschillende partners op hun verantwoordelijkheden te wijzen en faciliterend te werken. Voor de regio Antwerpen werd een inventaris opgemaakt van de zorgsector en werd een geografische kaart uitgetekend van de verschillende instellingen waarmee men samenwerkt of zou moeten samenwerken. Op dit moment wordt nagegaan welke inclusie- en exclusiecriteria de verschillende instellingen hanteren. Dat moet het mogelijk maken gerichter door te verwijzen en nutteloze aanmeldingen uit te sluiten. Tegelijkertijd werd voor de regio Antwerpen een inventaris opgemaakt van de verschillende geïnterneerden die in instellingen verblijven die afhangen van het directoraat‑generaal Penitentiaire Instellingen en werd nagegaan hoelang deze al in het circuit zijn opgenomen. Op basis daarvan zijn besprekingen aangevangen tussen de voorzitter van de Commissie tot bescherming van de maatschappij te Antwerpen en de verantwoordelijke artsen uit de sector van de regio Antwerpen. Dat dat belastend is, valt niet uit te sluiten. Dat daarbij soms tegen één of ander heilig huisje wordt getrapt, is volgens mij ook onvermijdbaar. Niet alle betrokken partijen zijn even enthousiast om mee te werken. Algemeen moeten we echter toch concluderen dat er een wil is tot dialoog en een bereidheid tot samenwerking. Dat dat niet onmiddellijk tot meer opvangplaatsen zal leiden, is duidelijk. Dat blijft namelijk het grootste probleem in de samenwerking. Door van start te gaan en een budget uit te trekken voor het aanwijzen van een exploitant voor de forensisch psychiatrische centra hebben we een eerste belangrijke stap gedaan om tegen het einde van de legislatuur toch al bijna 40% van dit inderdaad schrijnende probleem op te lossen. Daardoor komen we ook in een andere filosofie die ons de mogelijkheid geeft de hele keten aan te bieden en ook de uitstroom naar de reguliere zorgcircuits makkelijker te laten verlopen. Ik ben ervan overtuigd dat we nog deze legislatuur moeten kijken hoe we het aantal plaatsen kunnen optrekken. Nu hebben we alvast een eerste heel belangrijke stap gedaan om iets te doen aan dé schandvlek van het Belgische detentiebeleid. Immers, wanneer we het hebben over een responsabiliserende gevangenisstraf, waardoor de gedetineerde beter uit de gevangenis komt dan hij erin ging, dan kunnen we alleen maar vaststellen dat we voor de moeilijkste groep gevangenen, de geïnterneerden, compleet falen. |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – Il est important que les soins donnés aux patients internés dans les centres de psychiatrie légale soient considérés comme un maillon de la chaîne. Je suis heureux d’apprendre que la transition d’un type de soins à l’autre fait l’objet d’une concertation. Je tâcherai peut‑être de savoir dans quelle mesure la Communauté flamande s’est engagée dans ce domaine. Je ne crois pas que celle‑ci ait déjà obtenu des résultats pour l’accueil des ex‑internés. Les exploitants des centres devraient être connus au printemps 2013. |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Het is belangrijk dat de zorg voor de geïnterneerde patiënten in een forensisch psychiatrische instelling als een onderdeel van een hele keten wordt beschouwd. Ik ben blij te vernemen dat er over de doorstroming wel overleg is. Misschien ga ik daar later nog dieper op in, om na te gaan hoe sterk de Vlaamse Gemeenschap zich hiervoor heeft geëngageerd. Ik heb immers niet de indruk dat de Vlaamse overheid al resultaat heeft geboekt inzake de opvang van ex‑geïnterneerde patiënten. De exploitanten van de centra zou in het voorjaar van 2013 bekend zijn. |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Le cahier des charges sera prêt vers l’automne 2012 et nous savons déjà à peu près où chercher les exploitants. Il importe qu’avec le département de la Santé publique, nous fassions clairement comprendre que nous recherchons une approche différente. La concertation se passe bien. Les exploitants devraient effectivement être connus au printemps 2013. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Het lastenboek zal tegen het najaar klaar zijn en we weten al enigszins waar de exploitanten moeten worden gezocht. Het is belangrijk om, samen het departement van Volksgezondheid duidelijk te maken dat we op zoek zijn naar een andere aanpak. Dat moet duidelijk blijken uit het lastenboek. Het overleg verloopt zeer goed. In het voorjaar van 2013 zouden de exploitanten inderdaad bekend zijn. |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – J’espère qu’un bon accord sera conclu avec la Santé publique à propos des frais de fonctionnement. Lorsqu’il s’agira de conclure des accords financiers, la collaboration ne sera peut‑être plus aussi bonne. Une concertation avec l’exploitant s’impose également en ce qui concerne la structure interne. Une possibilité d’appel existe en effet au début de l’internement mais je parlais aussi des procédures semestrielles devant les commissions de défense sociale. Il n’y a là aucun recours possible. Après le rapport du psychiatre judiciaire, il est possible de demander une contre‑expertise mais au frais de la défense. On sait d’avance que les experts se contrediront. Je me pose en outre des questions sur les rapports des psychiatres judiciaires. Je connais au moins dix dossiers où les rapports sont identiques, aux noms près. La méthode des examens psychiatriques n’est‑elle fixée que par le département de la Santé publique ? |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik hoop dat er met Volksgezondheid ook goede afspraken komen over de werkingskosten. Ook al verloopt de samenwerking nu goed, toch kan dat misschien anders zijn wanneer er financiële afspraken moeten worden gemaakt. Ook wat de binnenstructuur betreft, is overleg met de exploitant echt noodzakelijk. Bij het begin van de internering is er inderdaad een beroepsmogelijkheid, maar ik had het ook over de zesmaandelijkse procedures voor de Commissies tot bescherming van de maatschappij. Daar is geen enkele vorm van beroepsmogelijkheid. Men kan bij het verslag van de gerechtspsychiater inderdaad een tegenexpertise vragen, maar in de praktijk is dat op kosten van de verdediging. Men weet bijna op voorhand dat als de ene zus zegt, de andere zo zal zeggen. Ik heb bovendien vragen bij de verslagen van de gerechtspsychiaters. Ik ken zeker tien dossiers waar buiten de namen van de patiënten de verslagen identiek hetzelfde zijn. Wordt de methode van die psychiatrische onderzoeken alleen door het departement van Volksgezondheid vastgelegd? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Ce sont les psychiatres qui s’en chargent. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Het zijn psychiaters die dat uitvoeren. |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – Ils peuvent donc déterminer la méthode et le canevas de ces examens. Nous devons alors traiter avec les ordres qui protègent leurs membres. Alors que nous constatons parfois des situations vraiment pénibles, aucun psychiatre n’a, à ma connaissance, été réprimandé ou condamné par l’Ordre pour avoir bâclé son travail ou commis des erreurs manifestes. Considérer la désignation d’un coordinateur de soins comme une procédure interne ou, comme à Liège, comme une procédure de promotion ne me paraît pas une bonne idée. J’ai posé plusieurs questions écrites sur les commissions de défense sociale. J’espère obtenir une réponse. J’interrogerai la ministre de la Santé publique sur le fonctionnement des psychiatres judiciaires. La Justice et la Santé publique doivent en tout cas s’entendre sur la qualité du travail de ces experts. Si des équipes multidisciplinaires devaient être mises en place, il faudrait que la Justice en fixe les règles. Jusqu’il y a peu, personne ne s’occupait de cette question au sein de la Justice et il n’y avait pas de véritable politique en la matière. Il incombe maintenant à la ministre de prendre ce dossier en charge. Elle désignera bien quelqu’un au sein de son cabinet pour s’occuper de cette matière à temps plein. |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Zij mogen dus bepalen hoe en volgens welk stramien die onderzoeken moeten verlopen. Dan krijgen we met de ordes te maken en die beschermen hun leden. Alhoewel we soms schrijnende toestanden zien, is er bij mijn weten nog geen enkele psychiater wegens geknoei of duidelijke fouten door de orde terechtgewezen of veroordeeld. Het lijkt mij niet goed dat de aanwijzing van een zorgcoördinator als een interne procedure of, zoals in Luik, als een bevorderingsprocedure te beschouwen. Over de Commissies tot bescherming van de maatschappij heb ik een reeks schriftelijke vragen ingediend. Ik hoop dat ik daar antwoord zal op krijgen. Ik zal de minister van Volksgezondheid ondervragen over de werking van de gerechtspsychiaters. Over de kwaliteit van hun werk moeten in elk geval tussen Justitie en Volksgezondheid goede afspraken worden gemaakt. Wanneer er interdisciplinaire teams zouden komen, dan moeten de regels hiervoor door Justitie worden vastgelegd. Tot voor kort hield niemand bij het departement Justitie zich met deze hele problematiek bezig, was er geen echt beleid ter zake. De minister heeft de taak om dat nu wel te doen. Ze zal in haar kabinet wel iemand kunnen gebruiken die zich daar voltijds over buigt. |
Vraag om uitleg van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over «de lichtzinnige aanpak van een pedofiel uit Asse» (nr. 5‑2238) |
|
|
M. Bart Laeremans (VB). – Début avril, l’affaire « Marc V » a défrayé la chronique. Le pédophile d’Asse a pu, durant 25 ans, rechercher et photographier tout à loisir des enfants dans une situation à connotation sexuelle, en Belgique et à l’étranger. Malgré ses condamnations précédentes, on a réagi beaucoup trop lentement aux demandes d’informations complémentaires adressées par le Brésil. L’année dernière, l’intéressé a été arrêté et remis peu après en liberté, bien que l’on ait découvert, dans le grenier des parents, une collection pédopornographique impressionnante. Il a encore fallu attendre le début de cette année avant qu’il ne soit arrêté et mis derrière les barreaux. Certains services ont‑ils bien tiré les leçons de l’affaire Dutroux ? Comment la ministre explique‑t‑elle que l’on n’ait pas surveillé les faits et gestes ainsi que les habitudes de voyage de l’intéressé ? N’y a‑t‑il aucun service à la Justice ou à la police qui ait une vue d’ensemble sur les habitudes de voyage des pédophiles condamnés ? Existe‑t‑il des listes auxquelles d’autres pays peuvent se référer dans le cadre de la délivrance d’un visa d’entrée ? De quoi l’intéressé est‑il aujourd’hui accusé ? Comment l’enquête progresse‑t‑elle ? Une citation à comparaître est‑elle prévue ? Comment la ministre explique‑t‑elle que l’intéressé ait été libéré l’année dernière après la découverte de matériel pédophile et qu’il ait fallu de nombreux mois avant qu’il ne soit de nouveau arrêté ? Le service de police compétent dispose‑t‑il d’effectifs insuffisants ? Dans l’affirmative, comment y remédiera‑t‑on ? La ministre peut‑elle fournir des précisions en ce qui concerne les demandes adressées par le Brésil ? Quel était leur contenu et quand ont‑elles été faites ? Quelles étaient les réponses et quand ont‑elles été fournies ? Comment la ministre explique‑t‑elle la lenteur exaspérante de la Justice et de la police à répondre à ces demandes ? Quels services et personnes ont‑ils commis des erreurs ? Pourquoi n’a‑t‑on pas demandé à d’éventuelles victimes de se manifester ? Cela pourrait‑il encore se produire ? |
De heer Bart Laeremans (VB). – Begin april kwam de affaire-’Marc V.’ plots in de aandacht te staan. De kernpedofiel uit Asse bleek 25 jaar lang vrij spel te hebben gehad in het opzoeken en fotograferen van kinderen in een bedenkelijke seksuele context, in binnen- en buitenland. Ondanks zijn eerdere veroordelingen werd veel te traag ingegaan op het verzoek van Brazilië om bijkomende informatie. Vorig jaar werd de man aangehouden en na korte tijd opnieuw vrijgelaten, ondanks het feit dat op de zolder van de ouders van betrokkene een ontzaglijke hoeveelheid kinderporno werd gevonden. Het duurde opnieuw tot begin dit jaar vooraleer hij werd opgepakt en achter de tralies gezet. Hebben sommige diensten wel lessen getrokken uit de zaak Dutroux? Hoe verklaart de minister dat de handel en wandel en het reisgedrag van de betrokkene niet beter in het oog werd gehouden? Is er geen enkele dienst bij Justitie of bij de politie die een zicht heeft op de visa en het reisgedrag van veroordeelde pedofielen? Bestaan er lijsten in dat verband waarop andere landen een beroep kunnen doen in het kader van de uitreiking van inreisvisa? Waarvan wordt de betrokkene vandaag beticht? Hoe vordert het onderzoek? Is er een dagvaarding in het vooruitzicht? Hoe verklaart de minister dat betrokkene vorig jaar, na de vondst van het pedofiliemateriaal, werd vrijgelaten en dat het vele maanden duurde vooraleer hij opnieuw werd aangehouden? Beschikt de bevoegde politiedienst over te weinig manschappen? Zo ja, wat zal daaraan doen? Kan de minister meer details geven over de verzoeken vanuit Brazilië? Wat werd er gecommuniceerd en gevraagd en wanneer? Wat werd er geantwoord en wanneer? Hoe verklaart de minister de tergend trage reactie van Justitie en van de politie op die vragen? Welke diensten en welke mensen zijn in de fout gegaan? Waarom gebeurde er geen oproep aan mogelijke slachtoffers om zich te melden? Kan dat alsnog gebeuren? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Je vous confirme qu’une instruction est en cours au Tribunal de première instance de Bruxelles, concernant une personne belge née en 1958, pour possession d’images pornographiques d’enfants, ce qui constitue une infraction à l’article 383bis du Code pénal. On vérifie dans le cadre de l’enquête actuelle si d’autres faits peuvent être mis à charge de l’intéressé. L’enquête a été ouverte sur la base d’informations que la police fédérale avait reçues d’Interpol au mois de mars 2010. Selon ces informations, l’intéressé avait été arrêté parce qu’il avait photographié de jeunes enfants nus. Ces faits se sont produits au cours de la période 2003 à 2006. Ces informations ont immédiatement été transmises au parquet de Bruxelles qui a ouvert une enquête. Il faut souligner qu’à l’époque, aucun élément ou fait nouveau ne pouvait être mis à charge de l’intéressé. Le 12 avril 2011, une série de perquisitions ont été effectuées avec l’accord de l’intéressé et de ses parents, et l’intéressé a été entendu. Sur la base des premières analyses de l’enquête réalisée par la police judiciaire fédérale d’Asse, l’affaire a été confiée à un juge d’instruction. On lui a demandé de mener une enquête pour attentat à la pudeur avec violence ou menace sur la personne d’un mineur de moins de 16 ans, diffusion de pornographie enfantine et possession de pornographie enfantine. Les photos qui avaient été retrouvées dans le matériel saisi ont été publiées par les services de police dans le BRI, avec la question de savoir si quelqu’un reconnaissait ces jeunes. Les enquêteurs de la Computer Crime Unit ont été chargés d’examiner la bonne dizaine de disques durs qui ont été trouvés. En même temps, des actions ont été entreprises afin d’identifier les victimes figurant sur les documents saisis. L’enquête a démontré que le suspect, après les deux condamnations de 1988 et 1999, n’avait plus guère entretenu de contacts avec des mineurs en Belgique. Il s’est rendu au Brésil afin d’y séjourner à proximité de mineurs. Dans l’état actuel de l’enquête, on peut déduire que la plus récente victime belge a probablement été en contact avec l’intéressé en 2002. Il va de soi que d’éventuelles victimes peuvent encore se manifester. Le 31 janvier 2012, le juge d’instruction a ordonné une nouvelle série de perquisitions. Les éléments qui ont été saisis à cette occasion sont en cours d’examen. L’intéressé a été inculpé et placé sous mandat d’arrêt le 1er février 2012. À ce jour, il est toujours incarcéré. Il a également été demandé aux autorités brésiliennes de bien vouloir transmettre, aux autorités judiciaires belges, le dossier relatif à l’enquête qu’elles avaient menée. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Ik kan u bevestigen dat bij de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel een gerechtelijk onderzoek wordt gevoerd naar een Belgisch persoon geboren in 1958 wegens het bezit van pornografische beelden van kinderen, wat een inbreuk is op artikel 383bis van het Strafwetboek. In het huidige onderzoek wordt nagegaan of hem andere feiten ten laste kunnen worden gelegd. Dat onderzoek is opgestart op basis van informatie die de federale politie in maart 2010 van Interpol Brazilië had ontvangen. Volgens die informatie was de betrokkene aangehouden omdat hij jonge kinderen naakt had gefotografeerd. Die feiten vonden plaats in de periode 2003 tot 2006. Die informatie werd onmiddellijk overgezonden aan het parket van Brussel, dat een onderzoek heeft geopend. Er moet worden onderstreept dat de betrokkene op dat tijdstip geen enkel element of geen enkel nieuw feit ten laste kon worden gelegd. Ingevolge het onderzoek werden op 12 april 2011, met instemming van de betrokkene en van zijn ouders, een reeks huiszoekingen uitgevoerd en werd betrokkene ook verhoord. Op grond van de eerste analyses van het onderzoek van de federale gerechtelijke politie te Asse werd een onderzoeksrechter met de zaak belast. Er werd haar gevraagd een onderzoek te voeren naar aanranding van de eerbaarheid met geweld of bedreiging op de persoon van een minderjarige jonger dan 16 jaar, verspreiding van kinderpornografie en het bezit van kinderpornografie. Door de politiediensten zijn foto’s die werden teruggevonden tussen het in beslag genomen materiaal gepubliceerd in het RIB met de vraag of die jongeren door iemand herkend worden. De onderzoekers van de Computer Crime Unit werden belast met het onderzoek van de ruim tiental harde schijven die werden gevonden. Tegelijkertijd werden handelingen verricht om de slachtoffers te identificeren die in de in beslag genomen documenten werden aangetroffen. Het onderzoek heeft aangetoond dat de verdachte na zijn twee veroordelingen, die dateren van 1988 en 1999, nog weinig contacten onderhouden heeft met minderjarigen in België. De betrokkene is naar Brazilië getrokken om daar in de nabijheid van minderjarigen te vertoeven. Uit de huidige stand van het onderzoek kan worden afgeleid dat het recentste Belgische slachtoffer mogelijks in 2002 in contact kwam met betrokkene. Uiteraard kunnen mogelijke slachtoffers zich nog steeds melden. Op 31 januari 2012 heeft de onderzoeksrechter een reeks nieuwe huiszoekingen bevolen. De elementen die naar aanleiding daarvan in beslag werden genomen, worden momenteel onderzocht. De betrokkene is in verdenking gesteld en sinds 1 februari 2012 onder aanhoudingsbevel geplaatst. Vandaag de dag is hij nog steeds opgesloten. Aan de Braziliaanse autoriteiten werd ook gevraagd om het door hen gevoerde strafonderzoek aan de Belgische gerechtelijke autoriteiten te willen overdragen. |
|
M. Bart Laeremans (VB). – Cette réponse est très générale, comme celles qui ont été données à la Chambre à cet égard. Je n’ai obtenu aucune réponse à mes questions spécifiques. La lenteur de la Justice dans ce dossier est désolante. Le suspect a de nouveau été mis en liberté et finalement arrêté, mais après plusieurs mois seulement. J’ai également demandé pourquoi on n’avait pas répondu de manière adéquate aux demandes provenant du Brésil, pourquoi on avait réagi tardivement et quelles données le Brésil avait communiquées. En l’occurrence, la ministre s’est contentée de lire la réponse qu’elle a également donnée à la Chambre. |
De heer Bart Laeremans (VB). – Dit antwoord is zeer algemeen. In de Kamer werden ook vragen gesteld over deze zaak, waarop in dezelfde zin is geantwoord. Op mijn specifieke vragen heb ik geen antwoord gekregen. De traagheid van Justitie in deze zaak is schrijnend. De verdachte werd opnieuw vrijgelaten en pas maanden nadien uiteindelijk aangehouden. Ondertussen werd de zaak op zijn beloop gelaten en werden er te weinig manschappen ingezet. Ik vroeg ook waarom niet adequaat werd geantwoord op de vragen vanuit Brazilië, waarom zo laat werd gereageerd en welke gegevens Brazilië heeft overgemaakt. De minister vliegt in dit dossier te veel op automatische piloot. Zij leest gewoon het antwoord voor dat ze ook in de Kamer heeft voorgelezen. |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Cette question porte sur un dossier individuel. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Deze vraag betreft een individueel dossier. |
|
M. Bart Laeremans (VB). – Elle concerne le fonctionnement défaillant des services judiciaires d’Asse et de Bruxelles. Après une demande internationale de collaboration, on a laissé les choses suivre leur cours. C’est le nœud de l’affaire. Quelqu’un qui poursuit des activités pédophiles à l’étranger est à peine surveillé. En délivrant un visa pour le Brésil sans en aviser ce pays, les Affaires étrangères ont commis une faute. Elles auraient dû être informées des condamnations intervenues afin que les pays pour lesquels un visa est délivré puissent être mis au courant de la situation. Je demande que l’on intervienne plus rapidement sur ce point. Nous avons exporté notre problème par notre inertie. Je le déplore profondément. |
De heer Bart Laeremans (VB). – Ze betreft de gebrekkige werking van de gerechtelijke diensten van Asse en Brussel. Na een internationale vraag om medewerking wordt alles op zijn beloop gelaten. Dat is de kern van de zaak. Iemand die pedofiele activiteiten verderzet in het buitenland wordt nauwelijks gevolgd. Door een visum af te leveren voor Brazilië zonder dat land op de hoogte te brengen, heeft Buitenlandse Zaken een fout begaan. Buitenlandse Zaken zou op de hoogte moeten zijn van dergelijke veroordelingen zodat de landen waarvoor een visum wordt afgeleverd, kunnen worden gewaarschuwd. Ik vraag dat er op dit punt alerter wordt opgetreden. We hebben ons probleem geëxporteerd door onze laksheid. Dat betreur ik ten zeerste. |
|
M. le président. – Monsieur Laeremans, en tant qu’avocat, vous savez que le parquet et les services judiciaires doivent traiter ce type de dossier de manière confidentielle. |
De voorzitter. – Mijnheer Laeremans, als advocaat weet u dat het parket en de gerechtelijke kringen een dergelijk dossier vertrouwelijk moeten behandelen. |
|
M. Bart Laeremans (VB). – Certes. |
De heer Bart Laeremans (VB). – Uiteraard. |
Vraag om uitleg van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de specifieke instructies voor de opvang van kinderen die bij hun gedetineerde ouder verblijven» (nr. 5‑2246) |
|
|
M. le président. – Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice, répondra. |
De voorzitter. – Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie, antwoordt. |
|
Mme Fabienne Winckel (PS). – Le régime pénitentiaire belge permet qu’une mère détenue garde son enfant auprès d’elle jusqu’à l’âge de trois ans. La Direction générale des établissements pénitentiaires doit donc veiller aux conditions de vie de ces enfants. Cependant, seuls quelques établissements pénitentiaires disposent d’aménagements spécifiques pour l’accueil d’enfants. Des enfants sont néanmoins hébergés dans d’autres établissements, inadaptés à leurs besoins. Le bien‑être et le développement de l’enfant sont prescrits dans les règles pénitentiaires européennes (Recommandation (2006) du Comité des ministres aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes, règle 36). Il existerait pourtant des manquements sérieux dans le suivi médical de certains enfants au sein de certaines prisons. Ces situations seraient favorisées par l’absence de normes générales d’encadrement pour l’accueil d’un enfant en prison, tant en termes d’équipements que de règles de vie, d’accompagnement médico‑social ou encore de formation des agents pénitentiaires. En effet, les règlements d’ordre intérieur des prisons ne prévoient que rarement des règles spécifiques pour les détenues accompagnées de leur(s) enfant(s). Seules deux dispositions de l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires sont consacrées à l’admission d’enfants auprès de leur mère détenue. Actuellement, la liberté est laissée à chaque établissement d’organiser cet accueil en fonction de l’infrastructure et du régime de détention en vigueur. Cette situation ne permet donc pas de garantir un accueil conforme aux besoins fondamentaux de l’enfant. Madame la ministre, des instructions spécifiques concernant l’accueil des enfants qui accompagnent leur parent détenu, tant en ce qui concerne les normes d’infrastructures auxquelles l’établissement doit répondre que le régime de vie de l’enfant en prison, sont‑elles à l’étude ? Dans l’affirmative, les acteurs compétents des entités fédérées, en particulier l’Office de la naissance et de l’enfance et Kind en Gezin, seront‑ils consultés en vue de l’établissement de ces nouvelles normes ? Les projets des futurs établissements pénitentiaires prévoient‑ils des infrastructures adéquates pour ces situations ? |
Mevrouw Fabienne Winckel (PS). – In het Belgisch penitentiair stelsel kan een vrouw die in de gevangenis zit haar kind bij zich houden tot de leeftijd van drie jaar. Het Directoraat Generaal Penitentiaire Instellingen moet dus toezien op de leefomstandigheden van dat kind. Er zijn maar enkele penitentiaire instellingen die aangepast zijn om kinderen op te vangen. Er zijn evenwel kinderen die verblijven in andere instellingen, die niet aangepast zijn aan hun behoeften. Het welzijn en de ontwikkeling van kinderen zijn opgenomen in Europese penitentiaire regels. (Aanbeveling (2006) van het Comité van ministers van de Raad van Europa aan de lidstaten over de Europese penitentiaire regels, regel 36). Toch zouden er ernstige tekortkomingen zijn in de medische begeleiding van sommige kinderen in sommige gevangenissen. Het ontbreken van algemene normen voor de omkadering van het verblijf van kinderen in gevangenissen doet daar geen goed aan, zowel wat de infrastructuur als wat de leefregels betreft, of de medisch‑sociale begeleiding en de opleiding van de cipiers. Zelden bevatten de interne regelementen van de gevangenissen specifieke bepalingen over gedetineerde vrouwen die hun kind bij zich hebben. Slechts twee bepalingen in het koninklijk besluit van 21 mei 1965 houdende het algemeen reglement van de strafinrichtingen gaan over het toelaten van kinderen bij hun gedetineerde moeder. Momenteel mag elke inrichting de opvang organiseren in functie van de infrastructuur en van het geldende detentieregime. Aldus kan niet verzekerd worden dat de opvang voldoet aan de fundamentele behoeften van het kind. Worden er specifieke instructies voorbereid met betrekking tot de opvang van kinderen die bij hun gedetineerde ouder verblijven, zowel wat de infrastructuurvereisten betreft waaraan de inrichting moet voldoen, als wat de leefomstandigheden betreft van het kind in de gevangenis? Zo ja, zullen de bevoegde diensten van de deelgebieden, met name het Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) en Kind en Gezin, geraadpleegd worden bij de uitwerking van die vereisten? Voorzien de plannen voor de nieuwe strafinrichtingen in een aangepaste infrastructuur voor dit soort situaties? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Je voudrais d’abord préciser que dans les prisons qui hébergent des enfants avec leur mère, on travaille jour après jour pour offrir à ces enfants les conditions d’hébergement optimales et ce, malgré les difficultés. Je conteste clairement l’idée selon laquelle les besoins fondamentaux de ces enfants ne seraient pas pris en considération. Il est normal que des infrastructures spécifiques n’existent que dans quelques établissements. Traditionnellement, les enfants sont hébergés avec leur mère, ce qui signifie dans les sections pour femmes. Or seules quelques prisons disposent d’une telle section. Les sections de Bruges, Lantin, Berkendael et Mons accueillent actuellement des enfants. Je vous invite à visiter ces sections pour que vous puissiez vous faire une idée des infrastructures prévues : cellules spécifiques, endroits où l’enfant peut jouer librement, personnel pédiatrique, etc. Par ailleurs, il existe une très bonne collaboration avec l’ONE et Kind en Gezin pour l’encadrement spécifique de l’enfant. Tout est donc fait pour garantir le respect des droits fondamentaux des enfants hébergés avec leur mère détenue. En ce qui concerne les nouveaux établissements, seule la prison de Haren accueillera des femmes et disposera d’une infrastructure spécifique pour l’hébergement des enfants, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé. Pour avoir déjà visité les établissements pénitentiaires, je puis vous assurer que les directions n’y ménagent pas leurs efforts pour offrir aux enfants la situation la meilleure possible. Mais une prison reste forcément une prison. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – In de gevangenissen waar kinderen zijn ondergebracht die bij hun moeder verblijven, wordt dag na dag gewerkt aan een optimale opvang voor die kinderen, ondanks de moeilijkheden. Ik betwist stellig dat er geen rekening zou worden gehouden met de fundamentele behoeften van die kinderen. Het is normaal dat hiervoor niet in alle inrichtingen een specifieke infrastructuur voorhanden is. Traditioneel worden de kinderen ondergebracht bij hun moeder, dus in een afdeling voor vrouwen. Er zijn slechts enkele gevangenissen met een vrouwenafdeling. In de afdelingen te Brugge, Lantin, Berkendael en Bergen worden momenteel kinderen opgevangen. Ik nodig u uit om die gevangenissen te bezoeken en de infrastructuur te bekijken: speciale cellen, plaatsen waar het kind vrij kan spelen, kinderverzorging, enz. Bovendien is er een goede samenwerking met de ONE en Kind en Gezin voor de specifieke omkadering van het kind. Alles wordt gedaan om de fundamentele rechten van de kinderen die bij hun gedetineerde moeder verblijven in acht te nemen. Van de nieuwe gevangenissen zal enkel de gevangenis van Haren een vrouwenafdeling hebben en daar zal een speciale infrastructuur voor de opvang van kinderen ter beschikking zijn, zowel in het open als in het gesloten gedeelte. Ik heb al de strafinrichtingen bezocht en ik kan u verzekeren dat de directies kosten noch moeite sparen om de kinderen er zo goed mogelijk op te vangen. Maar een gevangenis blijft uiteraard een gevangenis. |
|
Mme Fabienne Winckel (PS). – Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse qui me rassure quelque peu. J’avais en effet eu des échos contraires, ainsi qu’une information indiquant une tendance à l’augmentation des naissances pendant les détentions. Le problème est important. Si les normes générales relatives à l’encadrement et à l’accueil des enfants font toujours défaut, il importe d’y travailler sans tarder. |
Mevrouw Fabienne Winckel (PS). – Ik dank de minister voor haar antwoord dat mij enigszins geruststelt. Ik had immers andersluidende berichten opgevangen evenals de mededeling dat het aantal geboorten tijdens de detentie in stijgende lijn zou gaan. Het is een groot probleem. Voor zover er nog steeds geen algemene richtlijnen bestaan voor de opvang en de omkadering van kinderen, is het van belang om daar zonder verwijl werk van te maken. |
Vraag om uitleg van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Justitie over «de erkenning van verstoting door de Belgische Staat» (nr. 5‑2248) |
|
|
Mme Fabienne Winckel (PS). – Dans certains pays, l’époux est autorisé à rompre le mariage de manière unilatérale, sans que l’épouse ne dispose du même droit. L’article 57 du Code de droit international privé définit la répudiation comme « un acte établi à l’étranger constatant la volonté du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait disposé d’un droit égal ». La Belgique ne reconnaît pas la dissolution d’un mariage par répudiation au sens défini ci‑dessus, parce qu’elle est contraire aux droits de la femme et à l’égalité entre époux, sauf si les systèmes juridiques étrangers offrent aux deux époux le droit de rompre unilatéralement le mariage. Dans ce cas, rien ne s’opposerait à sa reconnaissance en droit belge. Lorsque les deux époux disposent d’un droit égal à la répudiation, celle‑ci pourra sortir ses effets en droit belge et n’entachera pas la validité d’un mariage célébré par la suite. Madame la ministre, étant donné que même après un divorce les ex‑époux ont encore des obligations l’un envers l’autre, la reconnaissance de la répudiation ne constitue‑t‑elle pas une différence de traitement entre les personnes vivant sur le territoire belge ? |
Mevrouw Fabienne Winckel (PS). – In sommige landen heeft de echtgenoot het recht het huwelijk eenzijdig te verbreken, terwijl de echtgenote niet over dat recht beschikt. Artikel 57 van het Wetboek van internationaal privaatrecht definieert verstoting als ‘een in het buitenland opgestelde akte die de wilsverklaring van de man om het huwelijk te ontbinden vaststelt, zonder dat de vrouw een zelfde recht had’. België erkent de ontbinding van een huwelijk door verstoting zoals hierboven gedefinieerd niet, omdat ze strijdig is met de rechten van de vrouw en met de gelijkheid tussen huwelijkspartners, behalve als de buitenlandse juridische systemen aan beide huwelijkspartners het recht geven het huwelijk eenzijdig te verbreken. In dat geval zou er geen beletsel zijn om de ontbinding in Belgisch recht te erkennen. Als beide huwelijkspartners over een gelijk verstotingsrecht beschikken, kan de verstoting uitwerking hebben in het Belgisch recht en zal ze de geldigheid van een later gesloten huwelijk niet aantasten. Ex‑partners hebben zelfs na een echtscheiding nog verplichtingen tegenover elkaar. Vormt de erkenning van de verstoting geen verschil in behandeling tussen personen die op Belgisch grondgebied wonen? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Lorsque les deux époux disposent d’un droit égal à la rupture du lien conjugal, il ne s’agit plus, en droit, d’une répudiation puisque celle‑ci se caractérise précisément par le fait qu’elle ne repose que sur la seule volonté du mari – je fais ainsi référence à l’article 57 du Code de droit international privé. Si le droit étranger reconnaît aux deux époux un droit égal de rompre unilatéralement le mariage, il s’agira plutôt d’une forme de divorce dont la reconnaissance est régie par les règles à portée générale du Code de droit international privé, article 22 et suivants. Le système de reconnaissance des jugements de divorce prononcés à l’étranger est donc celui de la reconnaissance de plein droit aux conditions prévues par l’article 25 du Code – compatibilité avec l’ordre public, respect des droits de la défense, etc. Le régime de la répudiation relève d’une disposition spécifique beaucoup plus stricte du Code de droit international privé, qui pose le principe de la non‑reconnaissance, sauf exception. Cette institution est en effet, à juste titre, considérée par le législateur comme étrangère à notre conception du droit et au principe d’égalité entre homme et femme. Ainsi, la répudiation n’est pas reconnue si elle ne remplit pas les conditions prévues par l’article 25 du Code – compatibilité avec l’ordre public, respect des droits de la défense, etc. – mais aussi si l’un au moins des époux est belge ou ressortissant d’un État qui ne connaît pas cette institution, si l’un des époux réside en Belgique ou dans un autre État qui ne connaît pas cette institution, si l’acte de répudiation n’a pas été homologué par une juridiction de l’État où il a été établi, si la femme n’a pas accepté de manière certaine et sans contrainte la dissolution du mariage. Ces conditions étant d’application cumulative, les cas de reconnaissance sont très rares. Par ailleurs, la persistance ou non d’obligations entre ex‑époux après la dissolution du mariage ne me paraît pas être un élément qui distingue le divorce de la répudiation. Il découle de ce qui précède que les rares cas de reconnaissance de répudiation par les autorités belges ne me semblent pas créer une différence de traitement entre les personnes vivant sur le territoire belge au sens où vous l’entendez. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Als beide huwelijkspartners over een gelijk recht beschikken om de huwelijksband te verbreken, gaat het vanuit het oogpunt van het recht, niet meer om verstoting aangezien het kenmerk van verstoting precies is dat ze gebaseerd is op de uitsluitende wil van de man – ik verwijs naar artikel 57 van het Wetboek van internationaal privaatrecht. Als het buitenlands recht aan beide huwelijkspartners het recht om het huwelijk te verbreken toekent, betreft het eerder een scheidingsvorm waarvan de erkenning geregeld wordt door de regels met een algemene draagwijdte van het Wetboek van internationaal privaatrecht, namelijk artikel 22 en volgende. De erkenning van scheidingsuitspraken in het buitenland is dus gebaseerd op het systeem van erkenning van rechtswege volgens de voorwaarden van artikel 25 van het Wetboek – verenigbaarheid met de openbare orde, respect voor de rechten van de verdediging enzovoort. De erkenning van verstoting valt onder een specifieke en veel strengere bepaling van het Wetboek van het internationaal privaatrecht, die het principe van de niet‑erkenning inhoudt, behoudens uitzonderingen. De verstoting wordt door de wetgever terecht beschouwd als strijdig met onze opvatting van het recht en het principe van de gelijkheid tussen man en vrouw. Zo wordt verstoting niet erkend als ze niet voldoet aan de voorwaarden zoals bepaald in artikel 25 van het Wetboek: verenigbaar met de openbare orde; naleving van de rechten van de verdediging; enzovoort, maar evenmin als ten minste één van beide huwelijkspartners Belg is of onderdaan van een staat die de verstoting niet kent, als de verstotingsakte niet gehomologeerd wordt door een rechter van de staat waar ze is opgesteld en als de vrouw niet op ondubbelzinnige wijze en zonder enige dwang de ontbinding van het huwelijk heeft aanvaard. Aangezien die voorwaarden cumulatief zijn, is het aantal erkenningen zeer zeldzaam. Overigens lijkt het al dan niet voortbestaan van verplichtingen tussen ex‑partners na de ontbinding van het huwelijk mij niet bepalend te zijn voor het onderscheid tussen echtscheiding en verstoting. Als besluit kan ik stellen dat de zeldzame gevallen van erkenning van verstoting door de Belgische autoriteiten niet leiden tot een verschil in behandeling tussen personen die op het Belgische grondgebied wonen. |
Vraag om uitleg van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Justitie over «de betalingsachterstand van de kosten voor gerechtelijk deskundigen» (nr. 5‑2258) |
|
|
Mme Fabienne Winckel (PS). – Lorsque leur mission est achevée, les experts judiciaires remettent leur rapport ainsi que leur note de frais au parquet de l’arrondissement judiciaire concerné. Le parquet transmet ensuite au service Frais de justice une liste des frais des différentes expertises judiciaires. Le service Frais de justice est donc chargé du contrôle et du paiement des frais d’expertises judiciaires pénales, c’est‑à‑dire les frais de justice dits non urgents. Il contrôle et paye annuellement plus de 60 000 dossiers d’environ 5 500 experts ainsi que les documents envoyés par les greffiers pour l’attribution de provisions. Il semblerait que le traitement des notes de frais et des honoraires des experts judiciaires prenne parfois plusieurs années et que les experts judiciaires obtiennent difficilement des renseignements sur l’évolution de leur dossier. Afin de remédier à la situation, le Médiateur fédéral aurait proposé que le service Frais de justice élabore un système qui octroierait un numéro de référence à tous ceux qui émettent des notes de frais et d’honoraires et ce afin qu’ils puissent connaître la date de transfert et le numéro du dossier au service Frais de justice. Selon le Médiateur, cette solution présenterait l’avantage de fournir un accusé de réception numéroté qui permettrait au service d’identifier chaque note de frais et d’honoraires déposée auprès du service Frais de justice. Dans l’attente de la mise en place d’un outil informatique commun, le Médiateur fédéral aurait recommandé au SPF Justice, en concertation avec les prescripteurs d’expertises judiciaires pénales, de prendre immédiatement les mesures de coordination requises, afin de garantir le traitement et le paiement des états de frais et d’honoraires des experts judiciaires dans un délai raisonnable. Madame la ministre, pouvez‑vous me dire où en est l’arriéré des frais non payés ? Dans combien de temps les services Frais de justice pourront‑ils bénéficier d’un outil informatique commun ? Des problèmes ralentissant la mise sur pied d’un tel système se posent‑ils ? |
Mevrouw Fabienne Winckel (PS). – Als ze klaar zijn met hun opdracht, bezorgen de gerechtelijk deskundigen hun verslag en hun onkostennota aan het parket van het betrokken gerechtelijk arrondissement. Het parket bezorgt vervolgens aan de dienst Gerechtskosten een lijst van de kosten voor gerechtelijke expertises. De dienst Gerechtskosten staat in voor het nazicht en de betaling van de kosten voor gerechtelijke expertises in strafzaken, met andere woorden voor de niet dringende gerechtskosten. De dienst controleert en betaalt jaarlijks meer dan 60 000 dossiers van ongeveer 5 500 deskundigen, evenals de documenten verstuurd door de griffies in verband met de toekenning van provisies. Naar verluidt duurt het soms meerdere jaren voor de onkostennota’s en erelonen van gerechtelijke deskundigen voldaan worden en krijgen de deskundigen weinig informatie over de stand van hun dossier. Om dit te verhelpen zou de federale ombudsman hebben voorgesteld dat de dienst Gerechtskosten een systeem met refertenummers zou uitwerken voor al wie onkostennota’s en ereloonstaten opmaakt, zodat hun dossiers beter kunnen opgevolgd worden door de dienst Gerechtskosten. Volgens de ombudsman zou aldus met een genummerd ontvangstbewijs elke onkosten- en ereloonnota die bij de dienst Gerechtskosten is ingediend geïdentificeerd kunnen worden. In afwachting van de invoering van een gemeenschappelijk informaticasysteem zou de federale ombudsman de FOD Justitie hebben aanbevolen om, in overleg met wie opdracht geeft tot gerechtelijke expertise in strafzaken, onmiddellijk de nodige maatregelen te treffen opdat de onkosten- en ereloonnota’s van gerechtelijke deskundigen binnen een redelijke termijn zouden worden behandeld en betaald. Hoeveel achterstand is er in de uitbetaling van gerechtskosten? Wanneer zal de dienst Gerechtskosten over een gemeenschappelijk informaticasysteem beschikken? Zijn er problemen die het tot stand brengen van zulk een systeem vertragen? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Au sein du service central des Frais de justice, toutes les factures transmises par les magistrats requérants, à la condition qu’elles soient accompagnées de toutes les pièces réglementaires en pièces jointes, sont traitées dans le mois. Dans cette phase de la procédure de paiement, il n’y a pas de retard. L’arriéré est en partie dû à l’attente d’acceptation de nos données par le projet FEDCOM géré par le service SAP du SPF Budget et contrôle. J’ai récemment signé la circulaire 195 relative à « FEDCOM‑Fiche d’identification de la personne physique ou morale recevant le paiement ». Ce document invite à compléter scrupuleusement la fiche d’identification afin de transmettre des données très claires au service SAP du SPF Budget et contrôle. Il me semble avoir perçu que le système SAP est très sensible aux erreurs et que les paiements électroniques sont renvoyés au service central des Frais de justice. Le personnel de ce service doit parfois exécuter le même paiement plusieurs fois. Cette circulaire sera diffusée dans les prochains jours au sein des parquets et des sièges. Elle sera aussi publiée au Moniteur belge, afin que tous puissent en prendre connaissance. Pour des questions plus en rapport avec le « pourquoi », nos envois ne sont pas acceptés par le programme SAP. Je vous renvoie à cet égard à mon collègue du département Budget et contrôle. Le service central Frais de justice a collaboré avec la cellule informatique du Service d’encadrement « Budget, Contrôle de gestion et Logistique » et quelques services Frais de Justice locaux, en tant que sites pilotes, à l’implémentation d’un programme informatique commun au sein du SPF Justice. Vu la complexité de cette implémentation associée à l’introduction des nouveaux fournisseurs dans le système SAP du SPF Budget et Contrôle, il a été nécessaire de mettre en attente le déploiement aux autres greffes et parquets. Dès que la liaison entre le système CGAB du SPF Justice et le système SAP du SPF Budget et Contrôle fonctionnera de manière optimale, il sera étendu aux greffes et aux secrétariats des parquets du royaume. Vu l’ampleur de cette implémentation, elle se fera en plusieurs phases. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Bij de centrale dienst Gerechtskosten worden alle facturen die door de vorderende magistraten worden bezorgd binnen de maand behandeld indien ze vergezeld zijn van alle reglementair vereiste bijlagen. In die fase van de betalingsprocedure is er geen achterstand. De achterstand is ten dele te wijten aan het wachten op de goedkeuring van onze gegevens door het FEDCOM‑project, dat beheerd wordt door de dienst SAP van de FOD Budget en Beheerscontrole. Ik heb onlangs omzendbrief 195 ondertekend over de FEDCOM‑identificatiefiche van de fysieke of rechtspersoon die de betaling ontvangt. Daarin wordt gevraagd de identificatiefiche zeer nauwgezet in te vullen om zo zeer duidelijke gegevens te kunnen overmaken aan de dienst SAP van de FOD Budget en Beheerscontrole. Ik heb de indruk dat het SAP systeem zeer gevoelig is voor fouten en dat elektronische betalingen terugkeren naar de centrale dienst Gerechtskosten. Het personeel van die dienst moet eenzelfde betaling soms verschillende keren uitvoeren. Deze omzendbrief zal de komende dagen worden verspreid bij de parketten en de zetels. Hij zal ook in het Belgisch Staatsblad worden bekendgemaakt zodat iedereen er kennis van kan nemen. Voor vragen naar de redenen waarom onze betaalopdrachten niet door het SAP‑programma worden aanvaard, verwijs ik u naar mijn collega van het departement Budget en Beheerscontrole. De centrale dienst Gerechtskosten heeft samengewerkt met de informaticacel van de stafdienst Budget, Beheerscontrole en Logistiek en met een aantal lokale diensten voor gerechtskosten, die als pilootsites dienst deden, voor de toepassing van een gemeenschappelijk informaticasysteem binnen de FOD Justitie. Omdat de invoering hiervan zeer complex is en samengaat met de introductie van nieuwe leveranciers voor het SAP‑systeem in de FOD Budget en Beheerscontrole, moest er worden gewacht met de invoering in de andere griffies en parketten. Zodra de verbinding tussen CGAB bij Justitie en SAP bij de FOD Budget en Beheerscontrole optimaal werkt, zal het naar alle griffies en parketsecretariaten van het land worden uitgebreid. Het gaat om een grote operatie die in verschillende in verschillende fases zal worden uitgevoerd. |
|
Mme Fabienne Winckel (PS). – Madame la ministre, un calendrier est‑il prévu pour cette mise en œuvre ? |
Mevrouw Fabienne Winckel (PS). – Is er een tijdspad voor de uitvoering hiervan? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Je n’ai pas ici le programme exact, mais je vous transmettrai cette information. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Ik heb die informatie nu niet bij me, maar ik zal ze u bezorgen. |
Vraag om uitleg van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over «het uitblijven van een gemeentelijke koppeling aan het centraal strafregister» (nr. 5‑2295) |
|
|
M. Bart Laeremans (VB). – À ce jour, il n’existe toujours aucune interconnexion technique directe entre le casier judiciaire communal et le Casier judiciaire central. Pour délivrer les extraits du casier judiciaire, les communes doivent donc toujours se baser sur leur propre casier. Selon la loi du 31 juillet 2009, cette interconnexion technique doit être réalisée pour le 31 décembre 2012 mais, à en croire différentes sources, cette date ne pourra être respectée. Un des objectifs de la ministre était de développer une application en ligne (web‑based) tout à fait nouvelle avant le 31 décembre. Les communes pourraient ensuite être reliées progressivement à la banque de données du Casier judiciaire central. Les communes n’auront donc plus besoin d’une application stand alone, ce qui allégera sensiblement la charge de travail et permettra de mieux actualiser les casiers judiciaires. Est‑il vrai que la date ne sera pas respectée et que les communes devront donc continuer à se baser sur les casiers communaux ? Quelle est la cause de ce retard ? Où en sont concrètement l’interconnexion avec le Casier judiciaire central et les nouvelles applications ? Quel est le calendrier prévu ? Des projets pilotes ont‑ils déjà été lancés dans certaines villes et communes ? Si oui, lesquelles ? Quels sont les résultats provisoires ? |
De heer Bart Laeremans (VB). – Op dit ogenblik bestaat er nog steeds geen rechtstreekse technische aansluiting tussen het gemeentelijk strafregister en het centraal strafregister. De gemeentebesturen moeten zich bij het afgeven van uittreksels uit het strafregister dus nog altijd baseren op hun eigen gemeentelijk register. Deze technische aansluiting is volgens de wet van 31 juli 2009 uiterlijk tegen 31 december 2012 gepland, maar volgens sommige bronnen zou die datum niet worden gehaald. Eén van de bedoelingen van de minister was de ontwikkeling van een volledig vernieuwde web‑based applicatie, nog vóór 31 december, waarna de gemeenten progressief gekoppeld zullen worden aan de databank van het centraal strafregister. Bijgevolg zal er geen stand alone‑applicatie meer nodig zijn voor de gemeenten, wat zou leiden tot een hele verlichting van de werklast daar en in elk geval tot meer actuele strafregisters. Klopt het dat deze datum niet gehaald zal worden, waardoor de steden en gemeenten zich nog langer dienen te baseren op de gemeentelijke registers? Wat is de oorzaak van het uitstel? Hoever staat het concreet met de koppeling van het centraal strafregister en de nieuwe applicaties? Welke timing wordt daaraan gekoppeld? Zijn er al proefprojecten met steden en gemeenten opgestart? Zo ja, met welke steden en gemeenten en wat zijn daarvan de voorlopige resultaten? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – La modernisation du Casier judiciaire central est en cours et est une des conditions de la réalisation de l’interconnexion entre les communes et le Casier central. Le développement de la nouvelle application n’a toutefois commencé que tardivement sous le précédent gouvernement. En outre, le système informatique utilisé est très complexe et sa rénovation en plusieurs phases a subi en 2011 plusieurs retards imprévus. La date risque donc de ne pas être respectée mais nous faisons tout pour éviter ce report. Les adaptations requises pour l’échange européen de données sont en cours. Avant de pouvoir relier les communes au Casier judiciaire central, il faut d’abord y relier les greffes des tribunaux pour qu’ils puissent y enregistrer directement les condamnations. Jusqu’à présent, les communes sont informées de certaines condamnations très légères dont le Casier judiciaire central n’est pas avisé. Pour que les communes puissent assurer la communication de cette information, il faut que cette information soit enregistrée par le Casier judiciaire central qui deviendra la source d’information pour les communes. L’examen de ces projets est en cours mais il n’est pas encore possible de déterminer quand les communes seront reliées au Casier judiciaire central. Une première alimentation électronique sera élaborée cette année à partir des applications « Mammouth at central Hosting » (MaCH). Elle est prévue au quatrième trimestre 2012. Les autres applications suivront. Aucun projet pilote avec les villes et communes n’a encore été lancé. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – De modernisering van het centraal strafregister is volop aan de gang en is één van de voorwaarden om de interconnectie tussen de gemeenten en het centraal strafregister tot stand te brengen. De ontwikkeling van de nieuwe applicatie werd onder de vorige regering echter laat gestart. Bovendien is het informaticasysteem dat gehanteerd wordt bijzonder complex en ging de vernieuwing in verschillende fases ervan in 2011 gepaard met een aantal onvoorziene vertragingen. Daardoor is er een kans dat de datum niet zal worden gehaald, maar we doen er alles aan om dit te vermijden. De aanpassingen voor de Europese gegevensuitwisseling zijn aan de gang. Alvorens de gemeenten op het centraal strafregister kunnen worden aangesloten, dienen de griffies van de rechtbanken te worden aangesloten op het Centraal Strafregister, zodat de registratie van de veroordelingen in deze databank rechtstreeks door de griffies kan worden gedaan. Tot op vandaag ontvangen de gemeenten immers bepaalde, zeer lichte veroordelingen die het centraal strafregister niet ontvangt. Om de aflevering van deze informatie door de gemeenten te kunnen verzekeren, is het noodzakelijk dat die informatie wordt geregistreerd door het centraal strafregister, dat de informatiebron voor de gemeenten zal worden. Het onderzoek van deze projecten is aan de gang, maar het is momenteel niet mogelijk om exact te bepalen wanneer de gemeenten op het centraal strafregister zullen zijn aangesloten. De projecten die deze aansluiting beogen, lopen alleszins. Een eerste elektronische voeding zal dit jaar worden uitgewerkt vanuit de toepassingen MaCH (Mammouth at Central Hosting). Dat is gepland in het vierde kwartaal van 2012. Daarna volgen de andere applicaties. Er zijn nog geen proefprojecten met de steden en gemeenten opgestart. |
|
M. Bart Laeremans (VB). – Dans sa réponse, la ministre confirme que la date ne sera peut‑être pas respectée et que la mise en œuvre est plus lente que prévu. J’espère que ses services et elle feront tout pour rendre au plus vite le système opérationnel car beaucoup de choses en dépendent et les communes attendent vraiment un système beaucoup plus efficace. |
De heer Bart Laeremans (VB). – De minister bevestigt in haar antwoord dat de datum misschien niet zal worden gehaald en dat de uitvoering trager verloopt dat gepland. Ik hoop dat zij en haar diensten alles zullen doen om het systeem versneld operationeel te maken, want er hangt veel van af en de gemeenten zijn echt vragende partij voor een veel efficiënter systeem. |
|
M. le président. – Monsieur Laeremans, je vous promets d’organiser un débat sur l’informatique avec la ministre de la Justice au sein de notre commission. Vous savez que ce sujet me tient à cœur. |
De voorzitter. – Mijnheer Laeremans, ik beloof dat wij over de informatica in onze commissie nog een debat met de minister van Justitie zullen organiseren. U weet dat dit onderwerp mij bijzonder na aan het hart ligt. |
Vraag om uitleg van de heer Karl Vanlouwe aan de minister van Justitie over «het European Cybercrime Centre» (nr. 5‑2301) |
|
|
M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – En mars, la Commission européenne a annoncé la création d’un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3). Celui‑ci serait opérationnel dès le 1er janvier 2013 et serait établi au quartier général d’Europol à La Haye. Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité centraliserait toutes les informations relatives à la cybercriminalité qui sont aujourd’hui dispersées entre différentes institutions, comme Europol, l’ENISA et la CERT européenne. Il disposera également d’un pool d’experts qui assisteront les États membres dans leurs enquêtes criminelles et contribueront au développement de la cyberdéfense des États membres. Comme d’autres pays, la Belgique est régulièrement la cible de cyberattaques. La proposition de la Commission européenne prévoit que l’EC3 se focalisera sur trois formes importantes de cybercriminalité. La première est le crime organisé qui génère des profits considérables grâce à la fraude en ligne. Je pense à la fraude aux cartes bancaires. La deuxième forme se constitue des délits graves sur l’internet, comme l’exploitation sexuelle des enfants, et la troisième est la cybercriminalité qui vise l’infrastructure et les systèmes d’information critiques de l’Union européenne, y compris les cyberattaques. L’EC3 serait dirigé par le comité de direction de l’EC3 où siégeront toutes les parties concernées. Il s’agit d’Europol, d’Eurojust, du CEPOL, des États membres représentés par la Task Force « cybercriminalité » de l’UE, de l’ENISA et de la Commission européenne. La Commission attend des États membres qu’ils investissent dans leurs structures nationales afin de disposer d’une interface adéquate avec l’EC3. Elle souhaite donc évaluer le fonctionnement des systèmes de notification en ligne de la cybercriminalité des États membres. Selon moi, notre pays est à la traîne en ce qui concerne la protection contre la cybercriminalité. Comment la ministre compte‑t‑elle transformer les structures nationales de cyberdéfense en un ensemble cohérent de manière à assurer une interface efficace entre notre pays et le futur EC3 ? Quel est le rôle de la gestion du personnel et de l’équipement technique dans cette évolution ? Je fais référence au rapport publié par le Comité R l’été dernier qui contient des recommandations au gouvernement. Quelle contribution le SPF Justice pourrait‑il apporter à la création et au développement de l’EC3 ? |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – In de maand maart kondigde de Europese Commissie de oprichting aan van het Europese Cybercrime Center (EC3). Dit zou vanaf 1 januari 2013 in werking treden en gevestigd worden in het Europol hoofdkwartier in Den Haag. Het Europese Cybercrime Center zou in de eerste plaats beschikken over alle informatie met betrekking tot cybercriminaliteit. Nu is die verspreid over verschillende instellingen zoals Europol, ENISA, en de Europese CERT. Het zal beschikken over een pool van experts die de lidstaten zullen bijstaan in hun criminele onderzoeken en bijdragen aan de ontwikkeling van de cyberdefensie van de lidstaten. In het verleden hebben zich in 2007 in Litouwen en ook in Georgië cyberaanvallen voorgedaan, en ook ons land is geregeld het doelwit van cyberaanvallen. In haar voorstel wil de Europese Commissie de EC3 laten focussen op drie belangrijke vormen van cybercriminaliteit. De eerste vorm is de georganiseerde misdaad die grote winsten genereert door fraude online. Ik verwijs naar de fraude met bankkaarten. Daarnaast moeten ernstige misdrijven op het internet bestreden worden, bijvoorbeeld kindermisbruik. De derde vorm is de cybercriminaliteit die zogenaamde kritieke infrastructuur en informatiesystemen van de Europese Unie viseert, inclusief cyberaanvallen. De EC3 zou worden geleid door de EC3 Programme Board waar alle betrokkenen in zetelen. Het gaat dan over Europol, Eurojust, CEPOL, de lidstaten vertegenwoordigd door de EU Cybercrime Taskforce, ENISA en de Europese Commissie. De Commissie zegt er wel bij dat van de lidstaten verwacht wordt dat ze investeren in hun nationale structuren om een adequate interface met EC3 te hebben. Hiervoor wil de Commissie de bestaande onlinerapporteringssystemen voor cybercriminaliteit van de lidstaten evalueren op hun werking. Ik heb hier bedenkingen bij, want volgens mij lopen we in ons land achterop inzake de bescherming tegen cybercriminaliteit. Hoe wil de minister de bestaande nationale cyberdefensiestructuren zien evolueren tot een coherent geheel zodat de interface van ons land met de toekomstige EC3 efficiënt zal verlopen? Welke rol spelen het personeelsbeheer en de technische uitrusting hierin? Ik verwijs hiervoor naar het rapport dat vorige zomer door het Comité I bekend is gemaakt en dat aanbevelingen aan de regering bevat. Welke bijdrage zou de FOD Justitie kunnen leveren aan de oprichting en ontwikkeling van de EC3? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Le 28 mars 2012, la Commission européenne a fait une communication proposant entre autres l’établissement d’un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. Il ne s’agit encore que d’une proposition. Depuis lors, le Conseil a communiqué aux États membres de l’Union européenne un projet de décision relative à l’établissement d’un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. Les représentants des États membres pourront donc en discuter. Le B‑CCENTRE doit être une plateforme de coopération et coordination en matière de cybercriminalité en Belgique. À cette fin, le B‑CCENTRE souhaite combiner l’expertise du monde universitaire, de l’industrie et des pouvoirs publics en vue d’une étude interdisciplinaire dans le domaine de la technologie, des TIC, du droit des médias, du droit pénal et de la criminologie. Dans le même temps, le B‑CCENTRE veut servir de plateforme de coopération internationale, aspiration qui s’est déjà concrétisée avec des partenaires des Pays‑Bas, d’Irlande et de France. Le B‑CCENTRE sera bien sûr aussi un interlocuteur du Centre européen lorsque celui‑ci aura été créé. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Op 28 maart 2012 heeft de Europese Commissie een mededeling gedaan met een voorstel tot oprichting van een Europees Centrum voor de bestrijding van cybercriminaliteit. Het gaat in casu om een voorstel. Intussen heeft de Raad wel een ontwerpbesluit betreffende de oprichting van een Europees Centrum voor de bestrijding van cybercriminaliteit meegedeeld aan de lidstaten van de Europese Unie. De vertegenwoordigers van de lidstaten zullen daarover dus nog kunnen beraadslagen. Het B‑CCENTRE moet een platform voor samenwerking en coördinatie inzake cybercriminaliteit in België worden. In dat verband wil het B‑CCENTRE de expertise van de academische wereld, de industrie en de overheid combineren met het oog op interdisciplinair onderzoek op het gebied van technologie, ICT, mediarecht, strafrecht en criminologie. Tegelijk wil het B‑CCENTRE fungeren als platform voor internationale samenwerking, een streven dat al geconcretiseerd wordt met partners uit Nederland, Ierland en Frankrijk. Het B‑CCENTRE zal uiteraard ook optreden als gesprekspartner voor het Europees Centrum nadat de oprichting een ervan een feit is. |
|
M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Je note qu’un projet de décision a été élaboré par la Commission européenne et que les États membres doivent encore en discuter. J’espère vraiment que notre pays ne sera pas à la traîne et qu’il pourra peut‑être jouer un rôle de locomotive. La ministre déclare qu’il faut associer le monde universitaire au projet. Je le pense également mais j’espère que nous n’allons pas nous retrancher constamment derrière des études, des projets, des concepts et des projets pilotes. La ministre sait qu’il s’agit d’un problème fondamental dans notre pays et que le monde entier est la cible de cyberattaques qui viennent parfois de pays asiatiques. |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Ik neem er akte van dat er ondertussen ook een ontwerpbesluit van de Europese Commissie is opgesteld, maar dat de Europese lidstaten daarover nog kunnen beraadslagen. Ik hoop echt dat ons land niet achterop zal blijven en dat het misschien een voortrekkersrol kan spelen. De minister zei dat de academische wereld hierbij moet worden betrokken. Ik denk dat dit absoluut noodzakelijk is, maar ik hoop dat we ons niet zullen blijven verbergen achter studies, plannen, concepten en proefprojecten. De minister weet dat dit een fundamenteel probleem is in ons land, maar de hele wereld is geregeld slachtoffer van cyberaanvallen die soms komen uit landen als China, Indië en andere Aziatische landen. |
|
(La séance est levée à 12 h 20.) |
(De vergadering wordt gesloten om 12.20 uur.) |