5‑140

Sénat de Belgique

Session ordinaire 2013‑2014

Séances plénières

Jeudi 13 février 2014

Séance de l’après‑midi

5‑140

Belgische Senaat

Gewone Zitting 2013‑2014

Plenaire vergaderingen

Donderdag 13 februari 2014

Namiddagvergadering

Annales

Handelingen

Sommaire

Inhoudsopgave

Questions orales. 6

Question orale de M. Bart Laeremans au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la question de savoir si les déclarations du vice‑premier relatives aux élections à la Chambre concordent avec les positions du gouvernement» (no 5‑1308) 6

Question orale de Mme Sabine Vermeulen au vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «la loi sur les épaves» (no 5‑1314) 8

Question orale de M. Wilfried Vandaele au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes sur «la ligne ferroviaire Adinkerke–Dunkerque» (no 5‑1318) 10

Question orale de Mme Cécile Thibaut au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur «la levée de l’embargo sur le financement de l’aide humanitaire» (no 5‑1313) 11

Question orale de M. Mohamed Daif à la ministre de la Justice sur «les violences faites aux prisonniers» (no 5‑1311) 13

Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «la menace d’actions de la part du personnel de la STIB à cause des failles de la justice dans la lutte contre la violence à son égard» (no 5‑1312) 14

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (Doc. 5‑2296) 16

Discussion générale. 16

Discussion des articles. 16

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (Doc. 5‑2318) 16

Discussion générale. 16

Questions orales. 17

Question orale de M. Willy Demeyer à la vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «le personnel des centres d’appels d’urgence 112» (no 5‑1310) 17

Question orale de M. Karl Vanlouwe à la vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «le nombre de combattants belges en Syrie» (no 5‑1316) 17

Question orale de Mme Christine Defraigne à la vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «la situation budgétaire à la police» (no 5‑1320) 20

Question orale de Mme Fauzaya Talhaoui au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur «la violation de la vie privée à cause de l’utilisation commerciale de drones» (no 5‑1315) 22

Question orale de M. Guido De Padt au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur «l’utilisation des drones et le respect de la vie privée» (no 5‑1319) 22

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (Doc. 5‑2318) 25

Suite de la discussion générale. 25

Discussion des articles. 26

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (Doc. 5‑2319) 26

Discussion générale. 26

Discussion des articles. 30

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint‑Domingue le 5 mai 2009 (Doc. 5‑2299) 30

Discussion générale. 30

Discussion des articles. 30

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008 (Doc. 5‑2317) 30

Discussion générale. 30

Discussion des articles. 31

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d’amendement à l’Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011 (Doc. 5‑2320) 31

Discussion générale. 31

Discussion des articles. 31

Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (Doc. 5‑2321) 31

Discussion générale. 31

Discussion des articles. 32

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (Doc. 5‑2336) 32

Discussion générale. 32

Discussion des articles. 33

Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 (Doc. 5‑2394) 33

Discussion générale. 33

Discussion des articles. 37

Proposition de loi modifiant l’article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en vue de faciliter l’échange international de données ADN (de M. Gérard Deprez et consorts ; Doc. 5‑1831) 37

Discussion générale. 37

Discussion des articles. 38

Prise en considération de propositions. 38

Votes. 38

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (Doc. 5‑2296) 38

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint‑Domingue le 5 mai 2009 (Doc. 5‑2299) 39

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) fait à Bruxelles le 24 octobre 2008 (Doc. 5‑2317) 39

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (Doc. 5‑2318) 39

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (Doc. 5‑2319) 39

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d’amendement à l’Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011 (Doc. 5‑2320) 40

Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (Doc. 5‑2321) 40

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (Doc. 5‑2336) 40

Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 (Doc. 5‑2394) 41

Proposition de loi modifiant l’article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en vue de faciliter l’échange international de données ADN (de M. Gérard Deprez et consorts ; Doc. 5‑1831) 41

Ordre des travaux. 41

Excusés. 42

Annexe. 43

Votes nominatifs. 43

Propositions prises en considération. 46

Demandes d’explications. 46

Évocation. 51

Non‑évocations. 52

Dépôt d’un projet de loi 52

Cour constitutionnelle – Arrêts. 52

Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles. 54

Cour constitutionnelle – Recours. 55

Collège des procureurs généraux – Suivi législatif. 56

Tribunal du travail 56

Tribunal de commerce. 56

 

Mondelinge vragen. 6

Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de vraag of de uitspraken van de vicepremier aangaande de Kamerverkiezingen overeenstemmen met de regeringsstandpunten» (nr. 5‑1308) 6

Mondelinge vraag van mevrouw Sabine Vermeulen aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de wrakkenwet» (nr. 5‑1314) 8

Mondelinge vraag van de heer Wilfried Vandaele aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden over «de spoorlijn Adinkerke–Duinkerke» (nr. 5‑1318) 10

Mondelinge vraag van mevrouw Cécile Thibaut aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over «de opheffing van het embargo op de financiering van de humanitaire hulpverlening» (nr. 5‑1313) 11

Mondelinge vraag van de heer Mohamed Daif aan de minister van Justitie over «het geweld dat tegen gedetineerden wordt gebruikt» (nr. 5‑1311) 13

Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over «de actiedreiging bij het personeel van de MIVB in het kader van het falend justitiebeleid ten aanzien van geweld tegen het MIVB‑personeel» (nr. 5‑1312) 14

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen België en Gibraltar inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Parijs op 16 december 2009 (Stuk 5‑2296) 16

Algemene bespreking. 16

Artikelsgewijze bespreking. 16

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Federatieve Republiek Brazilië betreffende wederzijdse rechtshulp in strafzaken, gedaan te Brasilia op 7 mei 2009 (Stuk 5‑2318) 16

Algemene bespreking. 16

Mondelinge vragen. 17

Mondelinge vraag van de heer Willy Demeyer aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «het personeel van de noodcentrales 112» (nr. 5‑1310) 17

Mondelinge vraag van de heer Karl Vanlouwe aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «het aantal Belgische Syriëstrijders» (nr. 5‑1316) 17

Mondelinge vraag van mevrouw Christine Defraigne aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de budgettaire toestand bij de politie» (nr. 5‑1320) 20

Mondelinge vraag van mevrouw Fauzaya Talhaoui aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, en voor Staatshervorming over «de schending van de privacy bij het commerciële gebruik van drones» (nr. 5‑1315) 22

Mondelinge vraag van de heer Guido De Padt aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, en voor Staatshervorming over «het gebruik van drones en de privacy» (nr. 5‑1319) 22

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Federatieve Republiek Brazilië betreffende wederzijdse rechtshulp in strafzaken, gedaan te Brasilia op 7 mei 2009 (Stuk 5‑2318) 25

Voortzetting van de algemene bespreking. 25

Artikelsgewijze bespreking. 26

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Federale Republiek Brazilië betreffende de overbrenging van gevonniste personen, gedaan te Brussel op 4 oktober 2009 (Stuk 5‑2319) 26

Algemene bespreking. 26

Artikelsgewijze bespreking. 30

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Dominicaanse Republiek betreffende de overbrenging van gevonniste personen, ondertekend te Santo Domingo op 5 mei 2009 (Stuk 5‑2299) 30

Algemene bespreking. 30

Artikelsgewijze bespreking. 30

Wetsontwerp houdende instemming met het Aanvullend Protocol bij het Verdrag betreffende de instelling en het statuut van een Benelux‑Gerechtshof inzake de rechtsbescherming van personen in dienst van de Benelux‑Organisatie voor de Intellectuele Eigendom (merken en tekeningen of modellen), gedaan te Brussel op 24 oktober 2008 (Stuk 5‑2317) 30

Algemene bespreking. 30

Artikelsgewijze bespreking. 31

Wetsontwerp houdende instemming met het Tweede Protocol ter amendering van de Overeenkomst met betrekking tot de Europese Luchtmachtgroep, gedaan te Londen op 12 december 2011 (Stuk 5‑2320) 31

Algemene bespreking. 31

Artikelsgewijze bespreking. 31

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag inzake de bevoegdheid, het toepasselijke recht, de erkenning, de tenuitvoerlegging en de samenwerking op het gebied van ouderlijke verantwoordelijkheid en maatregelen ter bescherming van kinderen, gedaan te ’s Gravenhage op 19 oktober 1996 (Stuk 5‑2321) 31

Algemene bespreking. 31

Artikelsgewijze bespreking. 32

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de regering van het Koninkrijk België en de regering van de Franse republiek betreffende de behandeling van Belgische verbruikte brandstoffen te La Hague, gedaan te Parijs op 25 april 2013 (Stuk 5‑2336) 32

Algemene bespreking. 32

Artikelsgewijze bespreking. 33

Wetsontwerp houdende instemming met het Facultatief Protocol bij het Internationaal Verdrag inzake economische, sociale en culturele rechten, aangenomen te New York op 10 december 2008 (Stuk 5‑2394) 33

Algemene bespreking. 33

Artikelsgewijze bespreking. 37

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 8 van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA‑analyse, teneinde de internationale uitwisseling van DNA‑gegevens te vergemakkelijken (van de heer Gérard Deprez c.s.; Stuk 5‑1831) 37

Algemene bespreking. 37

Artikelsgewijze bespreking. 38

Inoverwegingneming van voorstellen. 38

Stemmingen. 38

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen België en Gibraltar inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Parijs op 16 december 2009 (Stuk 5‑2296) 38

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Dominicaanse Republiek betreffende de overbrenging van gevonniste personen, ondertekend te Santo Domingo op 5 mei 2009 (Stuk 5‑2299) 39

Wetsontwerp houdende instemming met het Aanvullend Protocol bij het Verdrag betreffende de instelling en het statuut van een Benelux‑Gerechtshof inzake de rechtsbescherming van personen in dienst van de Benelux‑Organisatie voor de Intellectuele Eigendom (merken en tekeningen of modellen), gedaan te Brussel op 24 oktober 2008 (Stuk 5‑2317) 39

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Federatieve Republiek Brazilië betreffende wederzijdse rechtshulp in strafzaken, gedaan te Brasilia op 7 mei 2009 (Stuk 5‑2318) 39

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Federale Republiek Brazilië betreffende de overbrenging van gevonniste personen, gedaan te Brussel op 4 oktober 2009 (Stuk 5‑2319) 39

Wetsontwerp houdende instemming met het Tweede Protocol ter amendering van de Overeenkomst met betrekking tot de Europese Luchtmachtgroep, gedaan te Londen op 12 december 2011 (Stuk 5‑2320) 40

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag inzake de bevoegdheid, het toepasselijke recht, de erkenning, de tenuitvoerlegging en de samenwerking op het gebied van ouderlijke verantwoordelijkheid en maatregelen ter bescherming van kinderen, gedaan te ’s Gravenhage op 19 oktober 1996 (Stuk 5‑2321) 40

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de regering van het Koninkrijk België en de regering van de Franse republiek betreffende de behandeling van Belgische verbruikte brandstoffen te La Hague, gedaan te Parijs op 25 april 2013 (Stuk 5‑2336) 40

Wetsontwerp houdende instemming met het Facultatief Protocol bij het Internationaal Verdrag inzake economische, sociale en culturele rechten, aangenomen te New York op 10 december 2008 (Stuk 5‑2394) 41

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 8 van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA‑analyse, teneinde de internationale uitwisseling van DNA‑gegevens te vergemakkelijken (van de heer Gérard Deprez c.s.; Stuk 5‑1831) 41

Regeling van de werkzaamheden. 41

Berichten van verhindering. 42

Bijlage. 43

Naamstemmingen. 43

In overweging genomen voorstellen. 46

Vragen om uitleg. 46

Evocatie. 51

Niet‑evocaties. 52

Indiening van een wetsontwerp. 52

Grondwettelijk Hof – Arresten. 52

Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen. 54

Grondwettelijk Hof – Beroepen. 55

College van procureurs‑generaal – Wetsevaluatie. 56

Arbeidsrechtbank. 56

Rechtbank van koophandel 56

 

Présidence de M. Louis Ide, premier vice‑président

(La séance est ouverte à 15 h 05.)

Voorzitter: de heer Louis Ide, eerste ondervoorzitter

(De vergadering wordt geopend om 15.05 uur.)

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de M. Bart Laeremans au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la question de savoir si les déclarations du vice‑premier relatives aux élections à la Chambre concordent avec les positions du gouvernement» (no 5‑1308)

Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de vraag of de uitspraken van de vicepremier aangaande de Kamerverkiezingen overeenstemmen met de regeringsstandpunten» (nr. 5‑1308)

M. Bart Laeremans (VB). – Le ministre Reynders a découvert la Flandre. Notre ministre des Affaires étrangères semble avoir compris que, pour lui, « la Flandre, c’est l’étranger » et que la Flandre et la Wallonie sont des pays distincts. Dans le cadre de son « offensive de charme », il déclare qu’un vote à la Chambre pour un Flamand de Bruxelles est inutile et risque même de renforcer le PS. C’est très humiliant pour tous les Flamands bruxellois, qui, apparemment, ne « voteront utilement » qu’en se prononçant pour un candidat francophone…

Ce que le Vlaams Belang prédit depuis longtemps se concrétise. La réforme de Bruxelles‑Hal‑Vilvorde a été tellement malmenée que Bruxelles, notre capitale, risque de devenir, politiquement, une ville francophone unilingue, en tout cas pour ce qui est de la principale assemblée parlementaire du pays.

Le ministre a en outre eu le culot de chercher du soutien en Flandre. Il demande aux Flamands de l’aider à liquider les partis flamands de Bruxelles.

Le vice‑premier ministre s’est‑il exprimé au nom du gouvernement ? Reconnaît‑il que sa fonction lui impose une grande réserve au sujet des dossiers communautaires sensibles et qu’il est allé trop loin à cet égard ?

De heer Bart Laeremans (VB). – Minister Reynders heeft Vlaanderen ontdekt. In zijn hoedanigheid van minister van Buitenlandse Zaken is dat allicht niet slecht, aangezien hij blijkbaar inziet dat Vlaanderen voor hem “buitenland” is en beseft dat Vlaanderen en Wallonië twee aparte landen zijn. In het kader van wat de minister als een charmeoffensief beschouwt, verkondigt hij overal dat een Vlaamse stem voor de Kamer een nutteloze stem is in Brussel en dat die zelfs de PS zou versterken. Dat is bijzonder vernederend voor alle Brusselse Vlamingen, die voortaan blijkbaar alleen nuttig stemmen als ze op een Franstalige kandidaat stemmen.

Hiermee komt uit waarvoor het Vlaams Belang altijd al heeft gewaarschuwd. De BHV‑hervorming werd zodanig mismeesterd dat Brussel, onze hoofdstad, politiek een eentalig Franstalige stad dreigt te worden, althans wat de belangrijkste parlementaire vergadering van het land betreft.

Bovendien had de minister het lef hiervoor in Vlaanderen steun te zoeken. Hij vraagt de Vlamingen eigenlijk hem te steunen in zijn strijd om de Brusselse Vlaamse partijen te liquideren.

Sprak de vice‑eersteminister namens de regering? Erkent hij dat hij vanuit die functie een zo groot mogelijke terughoudendheid in acht moet nemen in communautair gevoelige dossiers en dat hij op dit vlak te ver is gegaan?

M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – Comme tous les autres candidats aux élections, je mènerai bientôt campagne pour mon parti et peut‑être aussi pour moi‑même. En effet, je ne pense pas que le gouvernement et l’opposition présenteront deux listes communautaires… Pour devancer les questions, j’apporterai des éclaircissements la semaine prochaine, non en tant que membre du gouvernement mais en mon nom propre.

J’ai émis, au sujet des conséquences de la scission de BHV, une observation que toutes sortes d’analystes, y compris néerlandophones, ont également émise. Une erreur a peut‑être été commise mais divers partis flamands soutenaient cette scission qui, bien entendu, a certains effets. C’est tout ce que j’ai voulu dire.

Je ne serai pas, je le répète, tête de liste d’une liste du gouvernement. Mon parti constitue les listes, également pour Bruxelles.

De heer Didier Reynders, vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. – Net als alle andere kandidaten bij de verkiezingen zal ik binnenkort campagne voeren voor mijn partij, en misschien ook voor mezelf. Ik denk immers niet dat de regering en de oppositie met twee gemeenschappelijke lijsten zullen opkomen. Om vragen te voorkomen, zal ik daar volgende week toelichting bij geven, niet als lid van de regering, maar in eigen naam.

Ik heb een opmerking gemaakt over de gevolgen van de splitsing van BHV, die allerlei analisten, ook Nederlandstalige, eveneens hebben gemaakt. Misschien werd een fout gemaakt, maar diverse Vlaamse partijen stonden een splitsing van BHV voor. Daaraan zijn nu eenmaal gevolgen verbonden. Meer moet daarachter niet worden gezocht.

Ik beklemtoon nogmaals dat ik geen lijsttrekker zal zijn van een regeringslijst. Mijn partij stelt de lijsten op, ook voor Brussel.

M. Bart Laeremans (VB). – Le ministre ne s’est donc pas exprimé au nom du gouvernement. Je ne m’attendais pas à une réponse différente. Il n’empêche qu’il va loin et plante un couteau dans le dos de ses partenaires du gouvernement, des libéraux flamands bruxellois qui se présenteront à la Chambre. Selon lui, seuls les votes émis en faveur des libéraux francophones seront utiles. Une telle déclaration témoigne d’une énorme arrogance. Le ministre Reynders danse presque sur la tombe des Flamands de Bruxelles.

De heer Bart Laeremans (VB). – De minister heeft dus duidelijk niet gesproken namens de regering. Een ander antwoord had ik eigenlijk niet verwacht. Hij gaat echter wel ver en steekt een dolk in de rug van zijn eigen regeringspartners, zijn liberale geestgenoten in Brussel. Zij zullen in Brussel wel voor de Kamer opkomen, maar volgens de minister is een stem voor hen een verloren stem, ook al zijn ze zijn collega’s en geestgenoten. Alleen een Franstalige stem is nuttig. Dat getuigt van een immense arrogantie en een enorm leedvermaak. Minister Reynders danst bijna op het politieke graf van de Brusselse Vlamingen.

M. Bert Anciaux (sp.a). – Je ne suis pas encore mort.

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik ben nog niet dood.

M. Bart Laeremans (VB). – Je suis heureux de l’entendre, monsieur Anciaux. La procédure que nous avons intentée auprès de la Cour constitutionnelle concernant BHV est toujours en cours et je continue à espérer.

De heer Bart Laeremans (VB). – Dat hoor ik graag, mijnheer Anciaux. Onze procedure voor het Grondwettelijk Hof over Brussel‑Halle‑Vilvoorde is nog hangende en ik heb nog altijd hoop.

M. Bert Anciaux (sp.a). – Morveux ! Vous ne saviez pas encore où se trouvait Bruxelles que j’étais déjà en train d’y livrer bataille !

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Snotneus! Toen u nog niet eens wist waar Brussel ligt, was ik in Brussel al aan het vechten.

M. Bart Laeremans (VB). – Ce dossier montre en tout cas que les Flamands de Bruxelles et vous en particulier, monsieur Anciaux, car vous l’avez défendu jusqu’au bout, vous êtes bien fait rouler. Les francophones en profitent déjà pour déclarer qu’il est absurde de voter pour vous. Et vous n’avez même pas le courage de réagir ! Vous n’essayez même pas de convaincre l’électeur flamand que voter en votre faveur a du sens. C’est particulièrement honteux.

De heer Bart Laeremans (VB). – In elk geval toont het hele dossier aan dat de Brusselse Vlamingen en u in het bijzonder, mijnheer Anciaux, want u bent het tot het einde toe blijven verdedigen, zich ongelooflijk hebben laten rollen. De Franstaligen misbruiken de situatie nu al om te zeggen dat een stem voor u geen enkele zin meer heeft. Hoe erg is het dat u dat laat gebeuren, dat u zelfs niet de moed hebt daartegen op te komen! U doet zelfs niet eens de moeite om de Vlaamse kiezer te overtuigen dat een stem voor u wel degelijk zin heeft. Dat is bijzonder beschamend.

M. Bert Anciaux (sp.a) (fait personnel). – Je m’élève évidemment contre ceux qui jugent absurde de voter pour un candidat flamand. De plus, et je le répète depuis longtemps, la scission de Bruxelles‑Hal‑Vilvorde était surtout avantageuse pour des milliers de Flamands mais non pour les Flamands de Bruxelles. Il a fallu faire un choix. Nous avons opté pour l’intérêt des Flamands de Hal‑Vilvorde, ce que prétendez aussi faire, monsieur Laeremans, du moins je le pensais.

De heer Bert Anciaux (sp.a) (persoonlijk feit). – Vanzelfsprekend verzet ik me tegen de mensen die zeggen dat een stem voor een Vlaamse kandidaat onzinnig is. Bovendien was Brussel‑Halle‑Vilvoorde splitsen in het voordeel van duizenden en duizenden Vlamingen in Halle‑Vilvoorde en inderdaad niet in het voordeel van de Vlamingen in Brussel. Dat zeg ik ook al heel lang. Dat is de keuze die we hebben gemaakt. We hebben gekozen voor het belang van de Vlamingen in Halle‑Vilvoorde. Iets wat u ook pretendeert te doen, mijnheer Laeremans. Dat dacht ik althans.

M. le président. – Je vous laisse le dernier mot, monsieur Laeremans.

De voorzitter. – Mijnheer Laeremans, u hebt het laatste woord.

M. Bert Anciaux (sp.a). – Excusez‑moi, monsieur le président, mais un fait personnel n’appelle pas de réplique.

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Excuseer mijnheer de voorzitter, na een persoonlijk feit is er geen repliek.

M. Bart Laeremans (VB). – Un peu de respect, monsieur Anciaux. Vous m’avez apostrophé.

De heer Bart Laeremans (VB). – Een beetje meer respect, mijnheer Anciaux. U hebt mij aangesproken.

M. Bert Anciaux (sp.a). – Vous m’avez provoqué, monsieur Laeremans et j’ai donc demandé la parole pour un fait personnel.

De heer Bert Anciaux (sp.a). – U hebt mij uitgedaagd, mijnheer Laeremans. Dan krijg ik het woord voor een persoonlijk feit.

M. le président. – C’est vous qui avez commencé, monsieur Anciaux. La parole est à M. Laeremans.

De voorzitter. – U bent begonnen met uitdagen, mijnheer Anciaux. De heer Laeremans heeft het woord.

M. Bart Laeremans (VB). – Nous avons débattu à ce sujet, monsieur Anciaux. Il ne s’agit pas seulement de Hal‑Vilvorde, mais aussi des Flamands de Bruxelles. Il existait pourtant une autre possibilité : appliquer le même système qu’à la Région bruxelloise et à l’Union européenne, en vertu duquel les voix flamandes sont d’abord comptabilisées puis réparties. Cela aurait changé la donne à la Chambre : les Flamands de Bruxelles auraient pu y obtenir deux sièges. Mais vous avez laissé échapper cette chance en rejetant les amendements en ce sens.

De heer Bart Laeremans (VB). – Collega Anciaux, we hebben het debat gevoerd. Het gaat niet alleen om Halle‑Vilvoorde, het gaat ook om de Brusselse Vlamingen. Het had nochtans ook anders gekund, als gewoon hetzelfde systeem was toegepast als voor het Brussels Gewest en voor Europa, waarbij eerst de Vlaamse stemmen worden samengeteld en die vervolgens onder de Vlamingen worden verdeeld. Dat had het voor de Kamer een enorm verschil gemaakt, want dan hadden we twee Vlaamse kamerzetels in Brussel kunnen hebben. Die kans hebt u echter laten liggen, want de amendementen in die zin hebt u verworpen.

Question orale de Mme Sabine Vermeulen au vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «la loi sur les épaves» (no 5‑1314)

Mondelinge vraag van mevrouw Sabine Vermeulen aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de wrakkenwet» (nr. 5‑1314)

Mme Sabine Vermeulen (N‑VA). – Dans le cadre du projet « SeArch, le Patrimoine archéologique en mer du Nord », soutenu par l’Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie (IWT) (Agence flamande pour l’innovation scientifique et technologique), une concertation sera menée, le 27 février, avec les plongeurs de la mer du Nord, à l’Institut flamand de la mer (VLIZ). Les récentes évolutions législatives telles que la ratification par la Belgique de la Convention UNESCO 2001 y seront débattues. L’équipe projet formulera également des propositions de collaboration concernant l’identification, la recherche, la protection et le suivi des épaves.

J’apprends aussi que la Défense contribuera à la recherche archéologique en mer du Nord en étudiant, au moyen du robot sous‑marin REMUS, la présence éventuelle d’épaves archéologiques au large de Zeebrugge.

J’apprends également que le ministre s’entretiendra, le 18 mars prochain, avec l’ASBL Ecoduikers de Mortsel. Je suppose que cette discussion concernera surtout l’entretien des épaves.

On pourrait en déduire qu’un accord de coopération sera finalement conclu entre les autorités fédérales et flamandes, ce qui me surprend quelque peu. Le parlement doit en effet certainement être associé au processus de transposition de la convention de l’UNESCO en lois qui sera suivi des arrêtés d’exécution et des méthodes de travail.

Quel est le contenu de cet éventuel accord de coopération ?

Quand le Parlement sera‑t‑il saisi d’une loi – actualisée – sur les épaves ou d’une législation adaptée ?

Mevrouw Sabine Vermeulen (N‑VA). – Binnen het raam van het project SeArch, Archeologisch Erfgoed in de Noordzee, gesteund door het Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie (IWT), zal op 27 februari in het Vlaams Instituut voor de Zee (VLIZ) overleg met de Noordzeeduikers plaatsvinden. Daarbij zullen onder meer de recente ontwikkelingen in de wetgeving, zoals de Belgische ratificatie van de UNESCO‑Conventie 2001, aan bod komen. Het projectteam zal eveneens voorstellen doen om samen te werken bij het identificeren, onderzoeken, beschermen en monitoren van scheepswrakken.

Ik verneem dat ook Defensie zal meewerken aan archeologisch onderzoek in de Noordzee. Dat departement zal met behulp van de onderwaterrobot REMUS onderzoeken of er zich archeologische wrakken bevinden op de zeebodem voor de kust van Zeebrugge.

Ook is me gemeld dat de minister zelf op 18 maart een onderhoud zal hebben met de vzw Ecoduikers uit Mortsel. Naar ik veronderstel, zal dat gesprek op zijn kabinet voornamelijk gaan over het onderhoud van wrakken.

Daaruit zou zijn af te leiden dat het op dat vlak eindelijk zal komen tot een samenwerkingsovereenkomst tussen de federale en Vlaamse overheden. Dit verbaast me enigszins. Het omzetten van het UNESCO‑verdrag in wetten, uitvoeringsbesluiten en werkmethodes moet immers nog zijn beslag krijgen in het parlement.

Wat is de inhoud van de mogelijke samenwerkingsovereenkomst?

Wanneer zal het parlement een geactualiseerde wrakkenwet of aangepaste wetgeving kunnen behandelen?

M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – La loi relative à la découverte et à la protection d’épaves date du 9 avril 2007. Il était prévu, en vertu de cette loi, de conclure un accord de coopération pour la mise en œuvre de la politique relative aux épaves. Un receveur des épaves devait en outre être désigné par arrêté royal.

L’accord de coopération et l’arrêté royal n’ont jamais vu le jour si bien que la loi sur les épaves n’a jusqu’ici jamais été exécutée. La Belgique a certes ratifié la Convention de l’UNESCO sur la Protection du patrimoine culturel subaquatique.

Dans ces circonstances, il faut adapter la loi et permettre la conclusion d’accords de coopération, tout en se conformant, bien sûr, à la convention de l’UNESCO.

Au cours des 18 derniers mois, mon cabinet et mes services ont élaboré un dispositif en collaboration avec M. Decaluwé, gouverneur de Flandre occidentale, et avec le cabinet du ministre flamand, Geert Bourgeois. La situation est particulièrement complexe car il n’est pas aisé de définir clairement ce qui est de la compétence fédérale et ce qui relève des communautés.

Il a dès lors été convenu que le gouverneur de Flandre occidentale serait désigné receveur du patrimoine subaquatique et qu’en cette qualité, il donnerait des avis au ministre fédéral compétent, à savoir le ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. Selon les accords, le gouverneur se fait assister, pour formuler ses avis, par le Vlaams Instituut voor Onroerend Erfgoed (VIOE) (Institut flamand du patrimoine immobilier) qui dispose d’une grande expertise dans le patrimoine subaquatique. Cette collaboration fait l’objet d’un accord de coopération entre l’autorité flamande et la province de Flandre occidentale.

D’un point de vue technique, l’intervention en tant que receveur est une compétence fédérale mais, en pratique, l’avis remis provient bien de l’Institut flamand. Le ministre conclura un accord à ce sujet avec la province. Son contenu est déjà fixé mais doit être formalisé.

Le projet de loi a déjà été déposé à la Chambre des représentants et y sera prochainement examiné par la commission de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques.

Dès que la commission aura adopté le projet, l’arrêté royal portant exécution de la loi sera transmis pour avis au Conseil d’État. Cet arrêté désigne le gouverneur comme receveur du patrimoine et fixe la procédure qu’il devra suivre pour remettre ses avis ainsi que ses modalités de travail.

Dès que le ministre aura reconnu un patrimoine subaquatique, le receveur inscrira ce bien sur une liste qui sera publiée. Le receveur en informera également l’UNESCO.

L’ensemble sera opérationnel pour la fin mars.

La province de Flandre occidentale et l’autorité flamande se sont entre‑temps mises d’accord sur la rédaction d’un accord de coopération fixant les modalités de l’élaboration des avis par le receveur.

Le projet de recherche de l’Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie (Agence flamande pour l’innovation scientifique et technologique) s’avère très utile car il permet l’apport du monde universitaire. De tels projets sont en outre importants pour faire connaître rapidement la nouvelle loi et l’arrêté royal dans le milieu concerné de sorte que chaque bien qui, selon son découvreur, a une valeur patrimoniale, soit enregistré auprès du receveur du patrimoine culturel subaquatique.

L’ASBL Ecoduikers s’occupe surtout des déchets abandonnés en mer qui se localisent souvent autour des épaves. Je lui ai donc demandé son point de vue. Des actions avec des plongeurs peuvent en effet permettre de réduire la quantité de déchets et compléter le projet Fishing for Litter. Elles contribueront aussi à rallier un plus grand nombre autour de la protection de la valeur naturelle et culturelle du patrimoine subaquatique.

Nous pouvons donc nous réjouir que la loi de 2007 entre enfin en vigueur – après sept ans. Je profite de l’occasion pour souligner que la collaboration avec le ministre Bourgeois et son cabinet et avec le gouverneur de Flandre occidentale a été excellente.

De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – De wrakkenwet, of de wet betreffende de vondst en de bescherming van wrakken, dateert van 9 april 2007. Op basis van die wet werd een samenwerkingsakkoord in het vooruitzicht gesteld om het wrakkenbeleid uit te voeren. Ook zou bij koninklijk besluit een ontvanger voor de wrakken worden aangewezen.

Het samenwerkingsakkoord en het koninklijk besluit zijn er evenwel nooit gekomen, wat betekent dat de wrakkenwet tot dusver nog niet in uitvoering is. Intussen werd wel het UNESCO‑verdrag voor de bescherming van maritiem erfgoed aangenomen.

In die omstandigheden is het nodig tegelijkertijd de wet aan te passen en samenwerkingsakkoorden mogelijk te maken, uiteraard in overeenstemming met het UNESCO‑verdrag.

Mijn kabinet en diensten hebben het voorbije anderhalve jaar een regeling uitgewerkt met de heer Decaluwé, provinciegouverneur van West‑Vlaanderen, en het kabinet van Vlaams minister Geert Bourgeois. De situatie is bijzonder moeilijk, want het is niet meteen duidelijk wat er precies federale bevoegdheid is en wat tot de gemeenschapsbevoegdheden behoort.

Daarom is afgesproken dat de gouverneur van West‑Vlaanderen de ontvanger van het erfgoed onder water wordt en dat hij in die hoedanigheid adviezen geeft aan de bevoegde federale minister, meer bepaald aan de minister van Economie, Consumenten en Noordzee. Volgens de afspraken laat de gouverneur zich bij het formuleren van die adviezen informeren door het Vlaams Instituut voor Onroerend Erfgoed (VIOE), dat expertise heeft in erfgoed onder water. Dat laatste aspect wordt geregeld via een samenwerkingsovereenkomst tussen de Vlaamse overheid en de provincie West‑Vlaanderen.

Technisch gezien vormt het optreden als ontvanger een federale bevoegdheid, maar in de praktijk komt het advies wel vanuit dat Vlaamse instituut. De minister zal daar samen met de provincie een afspraak over maken.

De inhoud ervan is eigenlijk afgesproken, maar moet nu nog concreet vorm krijgen.

Het wetsontwerp is reeds ingediend in de Kamer van volksvertegenwoordigers en zal daar binnenkort – volgende week, naar ik meen – worden besproken door de commissie Infrastructuur, Verkeer en Overheidsbedrijven.

Zodra de commissie het ontwerp heeft aangenomen, zal het koninklijk besluit dat uitvoering geeft aan de wet voor advies worden voorgelegd aan de Raad van State. Dat koninklijk besluit wijst de gouverneur aan als ontvanger van het erfgoed en regelt de procedurele stappen voor de manier waarop hij advies zal geven en de wijze waarop hij zal te werk gaan.

Zodra de minister een bepaald erfgoed onder water heeft erkend, neemt de ontvanger dat goed op in een lijst die publiek wordt gemaakt. De ontvanger stelt eveneens de UNESCO op de hoogte.

Het geheel zal operationeel zijn tegen einde maart. De provincie West‑Vlaanderen en de Vlaamse overheid zijn het intussen al eens over het opstellen van een samenwerkingsprotocol omtrent de wijze waarop de ontvanger tot de adviezen zal komen.

Het IWT SeArch‑project levert een belangrijke bijdrage, want het kan vanuit de academische wereld inzichten aanreiken. Daarnaast zijn dergelijke projecten uiteraard van belang om de nieuwe wet en het koninklijk besluit binnen een nichegroep heel snel bekend te maken, zodat elke vondst waarvan een vinder redelijkerwijs denkt dat het erfgoed zou kunnen zijn, wordt geregistreerd bij de ontvanger van het cultureel erfgoed onder water.

De Ecoduikers zijn vooral bezig met achtergebleven afval in zee, dat zich vaak rond wrakken bevindt. Daarom heb ik hen gevraagd om hun visie daarover te geven. Acties met duikers kunnen namelijk een belangrijke bijdrage leveren aan het verminderen van afval, als aanvulling op het project Fishing for Litter. Ze zullen ook bijdragen tot een groter draagvlak voor de bescherming van zowel de natuur- als de cultuurwaarde van wat er zich onder water bevindt.

We mogen dus tevreden zijn dat de wet van 2007 eindelijk – na zeven jaar – in werking kan treden. Ik maak van de gelegenheid gebruik om te benadrukken dat de samenwerking met minister Bourgeois en zijn kabinet en met de provinciegouverneur van West‑Vlaanderen zeer efficiënt verliep.

Mme Sabine Vermeulen (N‑VA). – Je voudrais encore émettre une réflexion. Le 27 février, une concertation a eu lieu avec les plongeurs de la mer du Nord à l’Institut flamand de la mer (VLIZ) concernant le projet SeArch. Le ministre fait état d’une concertation prévue le 18 mars. Je m’étonne qu’il ne soit pas au courant de la réunion du 27 février. On travaille à nouveau sur deux pistes alors qu’il existe un accord de coopération.

Mevrouw Sabine Vermeulen (N‑VA). – Ik heb nog één bedenking. Op 27 februari vindt opnieuw overleg plaats met de Noordzeeduikers in het VLIZ over het SeArch‑project. De minister zelf vermeldt een overleg op 18 maart. Het verwondert me dat hij niet op de hoogte is van het overleg op 27 februari. Blijkbaar wordt opnieuw op twee sporen gewerkt, terwijl er toch een samenwerkingsovereenkomst is.

M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Je n’assisterai pas à cette réunion, à moins que j’y sois expressément invité. Nous sommes convenus que le suivi en la matière serait assuré par le gouverneur de Flandre occidentale, qui préside le VLIZ.

De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Ik zal zelf niet op dat overleg aanwezig zijn, tenzij men mij dat expliciet vraagt. De gouverneur van West‑Vlaanderen, die voorzitter is van het VLIZ, volgt dat op. Dat is de afspraak.

Mme Sabine Vermeulen (N‑VA). – J’en conclus que l’accord de coopération sera respecté.

Mevrouw Sabine Vermeulen (N‑VA). – Dan besluit ik dat de samenwerkingsovereenkomst zal worden gerespecteerd.

Question orale de M. Wilfried Vandaele au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes sur «la ligne ferroviaire Adinkerke–Dunkerque» (no 5‑1318)

Mondelinge vraag van de heer Wilfried Vandaele aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden over «de spoorlijn Adinkerke–Duinkerke» (nr. 5‑1318)

M. le président. – M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, répondra.

De voorzitter. – De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee, antwoordt.

M. Wilfried Vandaele (N‑VA). – Le nord de la France investit beaucoup dans les infrastructures et la mobilité. En octobre 2014, la ligne ferroviaire rénovée entre Calais et Dunkerque sera mise en service. Le nombre de liaisons quotidiennes passera de 9 à 22.

Ces investissements offrent aussi des perspectives pour notre pays. Des liaisons rapides avec les pays voisins facilitent les échanges sociaux, économiques et culturels. Le trajet historique de la ligne ferroviaire rénovée passe à Adinkerke où elle rejoint la ligne 73 La Panne‑Deinze.

La Communauté urbaine de Dunkerque, qui regroupe huit communes, plaide pour une liaison rapide entre le cluster Boulogne‑Calais‑Dunkerque et la Flandre via Adinkerke. Hier encore, on a protesté du côté français contre le démontage programmé des lignes et aiguillages existants parce qu’ils ne sont actuellement plus utilisés. Du côté flamand, le comité d’action Trekhaak 73 et TreinTramBus s’y opposent également.

La remise en service de la liaison transfrontalière serait particulièrement intéressante, d’autant plus qu’elle rejoint le réseau des trams de la côte et la liaison ferroviaire directe Gand‑Bruxelles‑Anvers.

Il a été prouvé fin 2013 que les anciennes lignes pouvaient être rouvertes, lorsque la Belgique et la France ont conclu un accord sur la réouverture de la ligne marchandises Mons‑Valenciennes.

Le gouvernement est‑il disposé à plaider pour une remise en service de la ligne ferroviaire Adinkerke‑Dunkerque ?

De heer Wilfried Vandaele (N‑VA). – Noord‑Frankrijk investeert sterk in infrastructuur en mobiliteit. In oktober 2014 wordt de vernieuwde spoorlijn tussen Calais en Duinkerke in gebruik genomen. Het aantal verbindingen per dag wordt verhoogd van 9 naar 22 treinen.

Die investeringen bieden ook perspectieven voor ons land. Vlotte verbindingen met de buurlanden bieden mogelijkheden voor sociale, economische en culturele uitwisselingen. Het historische traject van de vernieuwde spoorlijn loopt door naar Adinkerke, waar het aansluit op spoorlijn 73 De Panne‑Deinze.

De Communauté urbaine de Dunkerque, bestaande uit achttien gemeenten, ijvert voor een snelle verbinding tussen de cluster Boulogne‑Calais‑Duinkerke én Vlaanderen via Adinkerke. Gisteren nog protesteerde men aan Franse zijde tegen de geplande verwijdering van de bestaande sporen en wissels, omdat ze momenteel niet meer gebruikt worden. Ook aan Vlaamse kant verzetten het actiecomité Trekhaak 73 en TreinTramBus zich daartegen.

De heringebruikname van de grensoverschrijdende verbinding zou bijzonder interessant zijn, zeker omdat ze naadloos aansluit op het Kusttramnetwerk en op de rechtstreekse treinverbinding Gent‑Brussel‑Antwerpen.

Dat oude lijnen wel degelijk kunnen worden heropend, is eind 2013 bewezen, toen België en Frankrijk een akkoord sloten over de heropening van de goederenspoorlijn Bergen‑Valenciennes.

Is de regering bereid ervoor te ijveren dat de spoorlijn Adinkerke–Duinkerke opnieuw in gebruik wordt genomen?

M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Je vous lis la réponse du ministre Labille.

Infrabel confirme qu’afin d’accroître la sécurité ferroviaire, la ligne 73 entre Dixmude et La Panne est actuellement utilisée pour tester l’équipement de sécurité ETCS Level 2 et que l’infrastructure dans la zone de La Panne sera simplifiée. Infrabel profitera de l’occasion pour démonter quelques centaines de mètres de voies inutilisées dans cette zone en même temps que les voies du tronçon déjà mis hors service entre La Panne et la frontière française.

Le ministre Labille demandera à la SNCB et à Infrabel de revoir leur analyse portant sur cette ligne.

Je pense aussi personnellement que le gouvernement doit insister sur ce point. En réaction à la problématique, Infrabel fait savoir qu’elle est disposée à revoir son analyse de la liaison transfrontalière avec la France mais elle laisse aussi entendre qu’en cas de remise en service, la ligne devra de toute façon être rénovée. Je ne dispose pas d’autres informations pour l’instant.

Je me rallie donc à la position du ministre Labille.

De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Ik lees eerst het antwoord van minister Labille.

Infrabel bevestigt dat in het kader van een verhoogde spoorveiligheid lijn 73 tussen Diksmuide en De Panne momenteel wordt gebruikt als proeflijn voor de veiligheidsuitrusting ETCS Level 2. Daarom zal de infrastructuur in de zone De Panne met een aangepaste spreiding van de seinen vereenvoudigd worden.

Infrabel zal van de gelegenheid gebruikmaken om in die zone enkele honderden meters ongebruikte sporen op te breken, samen met de sporen van het reeds buiten dienst gestelde vak tussen De Panne en de Franse grens.

Minister Labille zal aan de NMBS en aan Infrabel vragen dat ze hun analyse over deze lijn nakijken.

Persoonlijk vind ik ook dat de regering daarop moet aandringen. In een reactie op de problematiek in de kranten laat Infrabel weten dat het zijn analyse van de grensoverschrijdende verbinding met Frankrijk gerust willen herbekijken, maar het laat ook uitschijnen dat de lijn ingeval van heringebruikname hoe dan ook dient te worden vernieuwd. Over meer informatie beschik ik nu niet.

Ik sluit me dus aan bij collega Labille.

M. Wilfried Vandaele (N‑VA). – Cela ne m’étonne pas que le ministre Vande Lanotte s’intéresse également à ce dossier.

J’espère que le gouvernement pourra reconsidérer les choses afin que nous puissions répondre de manière circonstanciée à la France si elle posait une question à ce sujet.

De heer Wilfried Vandaele (N‑VA). – Het verbaast me niet dat ook minister Vande Lanotte belangstelling heeft voor dat dossier.

Hopelijk kan een en ander door de regering opnieuw worden bekeken, zodat Frankrijk een omstandig antwoord kan krijgen ingeval het daarover een vraag stelt.

Question orale de Mme Cécile Thibaut au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur «la levée de l’embargo sur le financement de l’aide humanitaire» (no 5‑1313)

Mondelinge vraag van mevrouw Cécile Thibaut aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over «de opheffing van het embargo op de financiering van de humanitaire hulpverlening» (nr. 5‑1313)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – La Belgique honore ses objectifs de participation à l’aide humanitaire grâce à l’action de ses ONG, soutenues par les pouvoirs publics dans le cadre de programmes pluriannuels et de projets répondant à l’extrême urgence. Cette contribution financière de l’État, nous la souhaitons juste et équitable eu égard à nos richesses.

Cette contribution publique est, une nouvelle fois, soumise à de fortes contraintes imposées par le gouvernement. Dans le cadre de mesures de prudence budgétaire, vous avez émis une directive à destination de l’ensemble des services publics fédéraux. Il existe une certaine confusion au sein de la société civile quant à savoir ce que recouvre exactement cette directive : s’agit‑il de ne dépenser que 25% des budgets tous les quatre mois ou 25% par trimestre, afin d’aboutir à une économie de 25% des dépenses globales fin 2014 ?

Vous avez également instauré une limitation des crédits d’engagement pour les dépenses jugées « évitables ».

Les arrêtés d’exécution des programmes‑cadres, négociés par les acteurs concernés et le ministre Labille, seraient bloqués en son cabinet depuis neuf mois, ce qui amènerait l’Inspection des Finances à ne pas autoriser de dépenses relatives à ces programmes‑cadres.

La crainte des associations humanitaires, qui me semble justifiée, est de voir tout engagement pluriannuel rendu impossible pour cause de gouvernement en affaires courantes, état qui pourrait d’ailleurs continuer jusqu’en septembre, voire plus longtemps, ce qui transformerait 2014 en une année perdue, correspondant à 97 millions d’euros en engagements et 64,7 millions en liquidations prévus dans le budget 2014 pour les programmes humanitaires.

Monsieur le ministre, votre directive de prudence budgétaire vise‑t‑elle à économiser 25% des budgets structurels 2014 de l’aide humanitaire ou entendez‑vous considérer celle‑ci comme une dépense inévitable et permettre l’exécution de 100% du budget voté par le parlement ?

Par ailleurs, en ce qui concerne les projets humanitaires, un montant de 16,8 millions d’euros en crédits de liquidation a été budgété en 2014. Il me revient que sur cette ligne, vous auriez accordé une première exception à la précédente règle d’austérité et que 100% du budget pourraient être dépensés. Il s’agirait alors d’une bonne nouvelle. Confirmez‑vous celle‑ci ?

De manière fort réaliste, en vue de pouvoir poursuivre leur nécessaire aide humanitaire tout en évitant l’enlisement des financements structurels dû au futur gouvernement en affaires courantes, les associations humanitaires proposent de réaffecter le budget de la ligne Programme vers la ligne Projet, et ce dès que les ressources actuelles seront épuisées. Pouvez‑vous vous engager à mettre en œuvre cette solution aussi unique que pragmatique ? Dans le cas contraire, pour quelles raisons ?

Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo). – België verleent humanitaire hulp via zijn ngo’s, die door de overheid ondersteund worden in het kader van meerjarenplannen en projecten voor dringende hulp. We willen dat die financiële bijdrage van de staat op een billijke wijze in verhouding staat tot onze rijkdom.

Die overheidsbijdrage moet opnieuw voldoen aan een reeks door de regering opgelegde voorwaarden. In het kader van de begrotingsdiscipline heeft de minister een omzendbrief gestuurd naar alle federale overheidsdiensten. Er is enige verwarring in het middenveld over wat die omzendbrief precies inhouden: gaat het erom dat elke vier maanden slechts 25% van het budget mag uitgegeven worden of is dat 25% per trimester, en moet dat al dan niet leiden tot een besparing van 25% op de uitgaven tegen eind 2014?

De minister voerde ook een beperking in van de vastleggingskredieten voor de “vermijdbaar” geachte uitgaven.

De uitvoeringsbesluiten voor de kaderprogramma’s die na onderhandeling door de betrokken organisaties met minister Labille zijn vastgelegd, zouden op zijn kabinet al negen maanden geblokkeerd zijn, waardoor de Inspectie van Financiën de uitgaven voor die kaderprogramma’s niet zou goedkeuren.

De humanitaire organisaties vrezen volgens mij terecht dat de uitvoering van engagementen over meerdere jaren onmogelijk zal worden als de regering enkel nog lopende zaken behartigt. Die periode kan duren tot september of nog langer, zodat 2014 een verloren jaar dreigt te worden, terwijl er in de begroting voor 2014 97 miljoen euro vastleggingskredieten en 64,7 miljoen vereffeningskredieten waren ingeschreven.

Hebben de richtlijnen inzake begrotingsbehoedzaamheid tot doel om 25% te besparen op de structurele begroting van 2014 voor humanitaire hulp of beschouwt de minister die als een verplichte uitgave, zodat 100% van de door het parlement goedgekeurde begroting kan worden uitgevoerd?

Wat de humanitaire projecten betreft, werden de vereffeningskredieten in 2014 op een bedrag van 16,8 miljoen euro geraamd. Naar verluidt zou de minister voor deze begrotingslijn een uitzondering gemaakt hebben op de besparingsregel, zodat 100% van het budget zou kunnen worden uitgegeven. Dat zou goed nieuws zijn. Kan de minister dat bevestigen?

Om de humanitaire hulp te kunnen voortzetten en om te vermijden dat de structurele financiering wegens de verkiezingsperiode zou komen vast te zitten, stellen de humanitaire organisaties voor om het budget voor de programma’s over te hevelen naar de projecten van zodra de huidige middelen uitgeput zijn. Kan de minister met deze uitzonderlijke en pragmatische oplossing instemmen? Zo niet, waarom niet?

M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative. – Concernant votre première question, je peux vous indiquer que la circulaire relative au mécanisme renforcé de prudence budgétaire pour l’année budgétaire 2014, récemment approuvée par le Conseil des ministres, prévoit notamment un contrôle du rythme des dépenses. Dans ce cadre, les crédits d’engagement et de liquidation inscrits au budget 2014, diminués des blocages décidés pour les crédits de personnel, d’investissement et de fonctionnement, seront mis à la disposition des départements par tranche trimestrielle, donc à raison d’un quart tous les trimestres. La première libération a eu lieu le 15 janvier, les suivantes étant prévues le 15 mars, le 15 juin et le 15 septembre.

Cette circulaire prévoit toutefois que la libération des différentes tranches peut être supérieure – quand le besoin s’en fait sentir – à un quart du solde disponible après application des blocages.

Ces dérogations, introduites par les différents départements et visées par l’Inspection des Finances, doivent être approuvées par le ministre du Budget.

Les crédits suivants sont inscrits au programme 5 « Aide humanitaire » du budget 2014 de la Direction générale de la Coopération au Développement :

Pour les programmes humanitaires, 97 000 000 euros en crédits d’engagement et 64 745 000 euros en crédits de liquidation.

Pour les contributions volontaires aux organisations internationales, 20 040 000 euros en crédits d’engagement et 25 503 000 euros en crédits de liquidation.

Pour les fonds humanitaires, 41 500 000 euros en crédits d’engagement et 44 050 000 euros en crédits de liquidation.

Pour les projets humanitaires, 16 301 000 euros en crédits d’engagement et 16 833 000 euros en crédits de liquidation.

Conformément à la circulaire de prudence budgétaire, 25% des crédits disponibles sur ces quatre allocations de base ont été libérés au 15 janvier 2014. Le ministre de la Coopération au Développement a néanmoins souhaité procéder à une redistribution entre l’allocation de base « Programmes humanitaires » – duquel on enlève 11 500 000 euros en crédits d’engagement et 10 600 000 euros en crédits de liquidation – et les allocations de base « Contributions volontaires aux organisations internationales » – plus 2 300 000 euros en crédits d’engagement et plus 1 400 000 euros en crédits de liquidation – et « Projets humanitaires » – plus 9 200 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation. J’ai marqué mon accord sur ces redistributions.

Au total, pour l’aide humanitaire, 43 710 250 euros en crédits d’engagement ont donc été libérés au premier trimestre et 37 782 750 euros en crédits de liquidation.

L’intention qui sous‑tend la circulaire de prudence budgétaire n’est donc évidemment pas de réaliser 25% d’économies sur l’ensemble des départements, même si certains objectifs, en termes de sous‑utilisation, devront être respectés.

En ce qui concerne votre deuxième question et la demande qui serait faite de réaffecter les moyens inscrits sur l’allocation de base « Programmes humanitaires » vers l’allocation de base « Projets humanitaires », je vous informe que je n’ai reçu aucune demande de ce type, à l’exception de celle que je viens d’évoquer.

Les discussions sont en cours entre mon cabinet et le cabinet du ministre de la Coopération au Développement sur la liste des dérogations introduite par ce dernier, au regard de la première libération partielle. Je le répète, un certain nombre de dérogations sont possibles quand le département a besoin de plus de 25% pour payer entièrement et en une fois un certain nombre de dépenses.

De heer Olivier Chastel, minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging. – De omzendbrief inzake het versterkt mechanisme van begrotingsbehoedzaamheid voor 2014 werd onlangs door de Ministerraad goedgekeurd en voorziet onder meer in toezicht op het uitgavenritme. Daarom worden de vastleggingskredieten en de vereffeningskredieten die ingeschreven zijn in de begroting voor 2014, verminderd met de blokkeringen waartoe werd beslist voor personeel, investeringen en werkingsmiddelen, per driemaandelijkse schijf aan de departementen vrijgegeven, dus a rato van één vierde voor elk trimester. De eerste vrijgave gebeurde op 15 januari en de volgende zijn gepland op 15 maart, 15 juni en 15 september.

In die omzendbrief staat evenwel dat, wanneer dat nodig is, de vrijgave van de verschillende schijven meer kan bedragen dan een vierde van het beschikbare saldo na de blokkeringen.

Die uitzonderingen, die door de verschillende departementen zijn aangevraagd en nagezien door de Inspectie van Financiën, moeten door de minister van Begroting worden goedgekeurd.

De volgende kredieten zijn ingeschreven in programma 5 “humanitaire hulp” van de begroting voor 2014 van de directie‑generaal Ontwikkelingssamenwerking:

Voor humanitaire programma’s, 97 000 000 euro vastleggingskredieten en 64 745 000 euro vereffeningskredieten.

Voor vrijwillige bijdragen aan internationale organisaties, 20 040 000 euro vastleggingskredieten en 25 503 000 euro vereffeningskredieten.

Voor humanitaire fondsen, 41 500 000 euro vastleggingskredieten en 44 050 000 euro vereffeningskredieten.

Voor humanitaire projecten, 16 301 000 euro vastleggingskredieten en 16 833 000 euro vereffeningskredieten.

Overeenkomstig de omzendbrief over de begrotingsbehoedzaamheid, werd 25% van die vier basisallocaties vrijgegeven op 15 januari. De minister van Ontwikkelingssamenwerking wenste evenwel de basisallocatie “humanitaire programma’s” te herverdelen, en er 11 500 000 euro vastleggingskredieten en 10 600 000 euro vereffeningskredieten van weg te nemen om daarvan 2 300 000 euro vastleggingskredieten en 1 400 000 euro vereffeningskredieten te voegen bij de basisallocatie “vrijwillige bijdragen aan internationale organisaties” en 9 200 000 euro vastleggingskredieten en vereffeningskredieten te voegen bij “humanitaire projecten”. Ik heb met die herverdeling ingestemd.

In totaal werden voor humanitaire hulp dus 43 710 250 euro vastleggingskredieten en 37 782 750 euro vereffeningskredieten in het eerste trimester vrijgegeven.

De onderliggende intentie van de omzendbrief inzake begrotingsbehoedzaamheid is dus zeker niet om 25% te besparen op alle departementen, ook al zullen sommige doelstellingen inzake onderbenutting wel moeten in acht worden genomen.

Wat de tweede vraag betreft over de reaffectatie van de middelen die ingeschreven zijn voor de basisallocatie “humanitaire programma’s” naar de basisallocatie voor “humanitaire projecten” heb ik geen ander verzoeken gekregen dan het zopas vermelde.

Er zijn besprekingen aan de gang tussen mijn kabinet en het kabinet van de minister van Ontwikkelingssamenwerking over de lijst van uitzonderingen die hij heeft aangevraagd met betrekking tot de eerste gedeeltelijke vrijgave. Zoals gezegd, zijn een aantal afwijkingen mogelijk wanneer het departement meer dan 25% nodig heeft om het volledige bedrag van bepaalde uitgaven in één keer te voldoen.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Cette réponse complète et détaillée permettra d’éclairer les associations.

Ma deuxième question devient sans objet, si vous me dites que les tranches ont bien été libérées de manière trimestrielle et qu’il n’existait aucune volonté de réaliser des économies budgétaires.

Effectivement, les dérogations concernent la première libération partielle ; je suivrai cette question avec beaucoup d’attention.

Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo). – Dankzij dit volledige en gedetailleerde antwoord zal ik de organisaties kunnen informeren.

Mijn tweede vraag vervalt als de minister mij zegt dat de schijven wel degelijk trimestrieel werden vrijgegeven en dat er geen intentie was om daarop te besparen.

De uitzonderingen gingen inderdaad over de eerste gedeeltelijke vrijgave; ik zal dit nauwlettend opvolgen.

Question orale de M. Mohamed Daif à la ministre de la Justice sur «les violences faites aux prisonniers» (no 5‑1311)

Mondelinge vraag van de heer Mohamed Daif aan de minister van Justitie over «het geweld dat tegen gedetineerden wordt gebruikt» (nr. 5‑1311)

M. Mohamed Daif (PS). – J’ai lu dans Le Soir du 17 janvier 2014 la carte blanche écrite par l’ancien directeur de prison et membre du Conseil central de surveillance pénitentiaire, Gérard De Coninck, à propos des tortures physiques et psychologiques infligées par des gardiens de prison aux prisonniers. Cette déclaration renforce les témoignages des familles des détenus que je rencontre.

Malheureusement il aura fallu la condamnation en correctionnelle d’agents pénitentiaires pour que ce comportement soit rendu public.

Pour rappel, ces détenus sont jugés ou en voie de l’être. Il n’y a aucune raison pour qu’ils soient traités d’une façon inhumaine et dégradante. Pour éviter ce traitement, l’arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l’arrêté royal du 21 mai 1965 a instauré des commissions de surveillance et un Conseil central de surveillance pénitentiaire. Mais ces organes ne jouissent apparemment pas de leur indépendance. C’est pourquoi le souhait émis est que ces organes soient placés sous l’autorité du Parlement.

Madame la ministre, je souhaiterais savoir combien de plaintes ont été déposées en 2013. Combien de sanctions a‑t‑on prises ? Quelle en est la nature ?

Dans quel délai le Conseil central et les commissions de surveillance pénitentiaire seront‑ils placés sous l’autorité du Parlement ? Ce transfert se fera‑t‑il par un arrêté royal ou par une loi ?

De heer Mohamed Daif (PS). – In Le Soir van 17 januari 2014 bevestigt oud‑gevangenisdirecteur en lid van de Centrale Toezichtsraad voor het gevangeniswezen, Gérard De Coninck, de fysieke en psychische marteling van gevangenen. Die verklaring versterkt de getuigenissen van de families van de gedetineerden die ik ontmoet.

Jammer genoeg was er een correctionele veroordeling van penitentiaire beambten nodig om dat gedrag in het openbaar te brengen.

Ter herinnering, die gevangenen zijn veroordeeld of wachten op een uitspraak. Er is geen enkele reden om hen op een onmenselijke en vernederende manier te behandelen. Om zo’n behandeling te vermijden heeft het koninklijk besluit van 4 april 2003 tot wijziging van het koninklijk besluit van 21 mei 1965 commissies van toezicht en een Centrale Toezichtsraad voor het gevangeniswezen ingevoerd. Die organen genieten blijkbaar geen onafhankelijkheid. Daarom werd de wens geuit dat die organen onder het gezag van het Parlement worden geplaatst.

Mevrouw de minister, ik zou graag weten hoeveel klachten zijn ingediend in 2013. Hoeveel sancties zijn er genomen? Van welke aard?

Binnen welke termijn zullen de Centrale Toezichtsraad en de commissies van toezicht onder het gezag van het parlement worden geplaatst? Zal die overdracht bij koninklijk besluit of bij wet gebeuren?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Tout d’abord, je voudrais préciser que je n’accepte pas les accusations gratuites lancées au personnel pénitentiaire. L’essentiel du personnel, de l’agent pénitentiaire au chef d’établissement, fournit un travail remarquable dans des conditions parfois très difficiles. Il le fait avec loyauté, dévotion, déontologie, et dans le respect de la personne du détenu. Que certains oublient les règles essentielles ne change rien à ce constat.

Je rappellerai par ailleurs que l’affaire en correctionnelle à laquelle vous faites allusion fait l’objet d’un appel par le ministère public qui avait requis l’acquittement des membres du personnel incriminés.

En ce qui concerne le Conseil central et les commissions de surveillance pénitentiaire, le passage sous l’autorité du Parlement nécessite une adaptation de la loi de principe. J’ai déjà précisé par le passé que je n’étais pas opposée à l’idée, mais que l’initiative devait venir du Parlement lui‑même. Cela me semble logique dès lors qu’il est le premier concerné par cette éventuelle modification législative.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Ik wil in de eerste plaats onderstrepen dat ik geen gratuite beschuldigingen aanvaard ten aanzien van het gevangenispersoneel. Het gros van het personeel, van de penitentiaire beambten of van de afdelingshoofden levert opmerkelijk werk in soms moeilijke omstandigheden. Ze doen dat loyaal, met toewijding, deontologisch verantwoord, met respect voor de persoon van de gedetineerde. Dat sommigen die essentiële regels vergeten, doet niets af aan die vaststelling.

Ik herinner er trouwens aan dat het openbaar ministerie in de correctionele zaak waarnaar u verwijst, beroep heeft aangetekend en de vrijspraak vraagt voor de beschuldigde personeelsleden.

Om de Centrale Toezichtsraad en de commissies van toezicht onder de autoriteit van het parlement te plaatsen is een aanpassing van de basiswet vereist. Ik heb in het verleden al gepreciseerd dat ik niet gekant ben tegen het idee, maar dat het initiatief van het parlement zelf moet komen. Dat lijkt me logisch aangezien het parlement de voornaamste betrokkene is bij die eventuele wetswijziging.

M. Mohamed Daif (PS). – Mon propos n’est évidemment pas, madame la ministre, d’accuser l’ensemble des gardiens de prison. Seules certaines brebis galeuses ont ce type de comportement. Il n’empêche, il conviendrait d’être beaucoup plus prudent et vigilant.

Quant au transfert du Conseil central et des commissions de surveillance pénitentiaire, je note que le gouvernement attend une initiative parlementaire.

De heer Mohamed Daif (PS). – Het is uiteraard niet mijn bedoeling de gevangenisbewaking in zijn geheel te beschuldigen. Alleen enkele zwarte schapen vertonen dat gedrag. Dat neemt niet weg dat er veel meer waakzaamheid en voorzichtigheid is geboden.

Verder noteer ik dat de regering op een initiatief van het parlement wacht om de Centrale Toezichtsraad en de commissies van toezicht onder het gezag van het parlement te plaatsen.

Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «la menace d’actions de la part du personnel de la STIB à cause des failles de la justice dans la lutte contre la violence à son égard» (no 5‑1312)

Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over «de actiedreiging bij het personeel van de MIVB in het kader van het falend justitiebeleid ten aanzien van geweld tegen het MIVB‑personeel» (nr. 5‑1312)

M. Bart Laeremans (VB). – La peine extrêmement légère dont a écopé une brute ayant battu à mort un contrôleur de la STIB a frappé de nombreuses personnes de stupeur.

Cette peine semble être la conséquence d’une approche très douce du ministère public qui a fortement minimisé les faits en parlant d’un mauvais moment, d’une mauvaise réaction et d’un coup malheureux. C’est pourquoi le substitut a demandé une sanction très douce tout en réclamant quand même une peine de prison effective de quatre ans. Le juge a cependant condamné l’auteur de ces terribles faits à quarante mois avec sursis si bien qu’il n’est en réalité absolument pas puni.

C’est un signal incompréhensible adressé aux brutes dans ce pays : « Allez‑y, continuez seulement car la violence extrême reste quand même impunie ». Dans Het Laatste Nieuws, Jan Segers a à juste titre posé la question suivante : si battre quelqu’un gratuitement à mort n’est plus une raison fondée pour infliger une peine de prison effective, que faut‑il encore pour cela ? La décision judiciaire suscite une grande et compréhensible indignation au sein du personnel de la STIB qui mènera des actions vendredi.

La ministre de la Justice ne peut pas s’exprimer sur un jugement particulier à cause de la séparation des pouvoirs. Elle peut néanmoins certainement répondre aux questions suivantes.

Le ministère public a‑t‑il fait appel contre le jugement ou le fera‑t‑il ?

Dans la négative, la ministre a‑t‑elle demandé au ministère public de faire appel ?

De heer Bart Laeremans (VB). – De uiterst lichte bestraffing van een geweldenaar die een MIVB‑controleur doodsloeg, heeft velen met verstomming geslagen.

Eén en ander blijkt het gevolg te zijn van een zeer milde aanpak van het Openbaar Ministerie, dat erg vergoelijkend sprak over een verkeerd moment, een verkeerde reactie en een ongelukkige uithaal. Daarom vroeg de substituut een heel milde straf, maar toch nog altijd een effectieve gevangenisstraf van vier jaar. De rechter veroordeelde de dader van dit vreselijke feit evenwel tot veertig maanden voorwaardelijk, zodat hij in werkelijkheid helemaal niet werd bestraft.

Het is een onbegrijpelijk signaal voor de geweldenaars in dit land: “Doe maar rustig voort, want extreem geweld blijft toch onbestraft”. Terecht stelde Jan Segers in Het Laatste Nieuws de vraag: “Als iemand zomaar doodslaan al geen gegronde reden meer is voor een effectieve gevangenisstraf, wat dan wel nog?” De rechterlijke uitspraak leidt tot grote en begrijpelijke verontwaardiging bij het personeel van de MIVB, dat vrijdag actie zal voeren.

De minister van Justitie kan en mag zich wegens de scheiding der machten niet over een individueel vonnis uitlaten. Toch kan zij op de volgende vragen zeker antwoorden.

Heeft het Openbaar Ministerie tegen de uitspraak beroep aangetekend of zal het dat doen?

Zo niet, heeft de minister aan het openbaar ministerie gevraagd beroep aan te tekenen?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – À cause de la séparation des pouvoirs, le deuxième pouvoir, donc le ministre de la Justice, ne peut pas se prononcer sur des affaires en cours. Puisque le délai légal n’est pas encore dépassé dans ce dossier, je ne peux pas m’exprimer sur les intentions du ministère public ou de la partie civile concernée.

M. Laeremans pose aujourd’hui une question pour en faire un sujet politique. Il peut le faire mais je ne peux lui donner aucune réponse aujourd’hui.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Door de scheiding der machten mag de tweede macht, dus de minister van Justitie, zich niet over lopende rechtszaken uitspreken. Aangezien de wettelijke beroepstermijn in dit dossier nog niet is verstreken, kan ik mij niet uitspreken over de intenties van het Openbaar Ministerie of de betrokken burgerlijke partij.

De heer Laeremans stelt vandaag een vraag om een politiek punt te maken. Hij mag dat doen, maar ik kan hem vandaag geen antwoord geven.

M. Bart Laeremans (VB). – La ministre ne peut bien entendu pas dire aujourd’hui ce qu’elle pense de ce jugement. Elle violerait ainsi la séparation des pouvoirs. J’ai indiqué dans ma question que je ne veux pas l’y inciter. La séparation des pouvoirs est trop sacrée à mes yeux.

La ministre aurait par contre pu m’informer sur ce que va faire le ministère public. Elle affirme uniquement que le délai d’appel n’est pas encore écoulé. Puisque le ministère public avait demandé quatre années effectives, j’espérais qu’il fasse appel. J’espère qu’en coulisses, la ministre pousse le ministère public à le faire. Elle ne donnera aucune réponse mais j’espère qu’elle tire parti de ce message.

De heer Bart Laeremans (VB). – Uiteraard mag de minister vandaag niet zeggen wat zij van dat vonnis vindt. Dat zou een schending van de scheiding der machten zijn. Ik heb in mijn vraag aangegeven dat ik dat niet wil uitlokken. De scheiding der machten is mij te heilig.

De minister had mij wel ter informatie kunnen meedelen wat het Openbaar Ministerie gaat doen. Zij zegt alleen dat de beroepstermijn nog niet is verstreken. Aangezien het Openbaar Ministerie vier jaar effectief had gevraagd, hoopte ik dat het beroep zou instellen. Hopelijk zet de minister het Openbaar Ministerie er achter de schermen toe aan om dat te doen. Zij kan geen antwoord geven, maar ik hoop dat zij die boodschap meeneemt.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (Doc. 5‑2296)

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen België en Gibraltar inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Parijs op 16 december 2009 (Stuk 5‑2296)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2296/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2296/1.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (Doc. 5‑2318)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Federatieve Republiek Brazilië betreffende wederzijdse rechtshulp in strafzaken, gedaan te Brasilia op 7 mei 2009 (Stuk 5‑2318)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Je suis content de ce que les SPF des Affaires étrangères et de la Justice s’occupent de la surpopulation dans les prisons de notre pays. Il faudra encore apparemment beaucoup de temps avant que les nouvelles prisons dont la construction a été décidée par le gouvernement précédent ne puissent remplacer les vieilles prisons actuelles. Une autre manière de gérer la surpopulation dès aujourd’hui serait de transférer les prisonniers qui ont une autre nationalité vers leur pays afin qu’ils y purgent le reste de leur peine. Il est donc positif qu’il y ait eu des négociations à ce sujet avec le Brésil et la République dominicaine de sorte que ces pays laissent leurs ressortissants condamnés revenir purger leur peine de prison dans leur propre pays.

M. le président, je constate qu’aucun membre du gouvernement n’est présent quoique nous discutions d’un projet de loi. Je tiens à faire mes remarques en présence d’un membre du gouvernement.

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Het stemt mij tevreden dat de FOD Buitenlandse Zaken en de FOD Justitie de overbevolking in de gevangenissen in ons land aanpakken. Er moet blijkbaar nog een lange weg worden afgelegd vooraleer de nieuwe gevangenissen die onder de vorige regering werden aangekondigd, de bestaande en verouderde gevangenissen kunnen vervangen. Een andere manier om de overbevolking nu al aan te pakken, bestaat erin gevangenen die een andere nationaliteit hebben over te brengen naar hun land om daar de rest van hun straf uit te zitten. Het is dan ook positief dat er met Brazilië en ook met de Dominicaanse Republiek onderhandelingen werden gevoerd opdat deze landen hun veroordeelde onderdanen laten terugkeren om hun gevangenisstraf in eigen land uit te zitten.

Voorzitter, ik stel vast dat er geen regeringslid aanwezig is, hoewel het wel degelijk om een wetsontwerp gaat. Ik sta erop dat ik mijn opmerkingen maak in aanwezigheid van een regeringslid.

M. le président. – Nous suspendons donc cette discussion en attendant un membre du gouvernement.

De voorzitter. – Dan onderbreken we deze bespreking in afwachting dat er een regeringslid aanwezig is.

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de M. Willy Demeyer à la vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «le personnel des centres d’appels d’urgence 112» (no 5‑1310)

Mondelinge vraag van de heer Willy Demeyer aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «het personeel van de noodcentrales 112» (nr. 5‑1310)

M. Willy Demeyer (PS). – Le 1er novembre 2012, le personnel des centres d’appels d’urgence 112 était fédéralisé.

Auparavant, ce personnel dépendait des communes qui, pour parer aux nécessités du service, avaient nommé en temps opportun des préposés référents assumant les fonctions de chef d’équipe et/ou d’expert.

Ces agents, sans bénéficier d’une quelconque valorisation salariale, peuvent se prévaloir de connaissances techniques et opérationnelles assez pointues acquises au fil des années.

Les spécificités de ce travail où, derrière chaque appel, se trouvent potentiellement des personnes en danger, requièrent une grande maîtrise de soi et des connaissances particulières.

Récemment, j’ai appris que le SPF Intérieur souhaitait recruter, par l’entremise du Selor, des chefs d’équipe et des experts de niveau B pour remplir ces fonctions qui sont exercées, parfois depuis plus de dix ans, et avec une grande efficacité, par le personnel en place.

L’annonce du Selor, prévue pour le mois de mars, engendre un certain nombre de craintes que je voudrais relayer ici.

Madame la ministre, il n’y a bien entendu aucun inconvénient à ce que le Selor entre en scène pour le recrutement de nouveaux membres du personnel, mais qu’adviendra‑t‑il du personnel exerçant actuellement les fonctions de chef d’équipe et d’expert ? Cette question concerne une centaine d’agents sur l’ensemble du pays. Est‑il prévu de les titulariser dans leurs fonctions et de leur permettre de bénéficier des droits acquis, comme c’est le cas dans d’autres SPF ?

De heer Willy Demeyer (PS). – op 1 november 2012 werd het personeel van de 112‑noodcentrales geregionaliseerd.

Voorheen hing dit personeel af van de gemeenten, die om de dienst te verzekeren, referentiebeambten hadden aangewezen om de functie van teamleider of deskundige op zich te nemen.

Die personeelsleden, die daarvoor geen hoger loon krijgen, beschikken over gespecialiseerde technische en operationele kennis die ze in de loop der jaren hebben opgedaan.

Wegens de specifieke aard van dit werk, waar bij elke oproep mogelijk mensen in gevaar verkeren, zijn een grote mate van zelfbeheersing en specifieke kennis vereist.

Ik vernam onlangs dat de FOD Binnenlandse zaken via Selor teamverantwoordelijken en deskundigen van niveau B wilde aanwerven om de opdrachten uit te voeren die het huidige personeel vaak al meer dan tien jaar naar behoren uitoefent.

De aankondiging van Selor, die in maart wordt verwacht, geeft aanleiding tot enige onrust.

Het is weliswaar geen probleem dat een beroep wordt gedaan op Selor voor de aanwerving van nieuwe personeelsleden, maar wat zal er gebeuren met de personeelsleden die nu fungeren als teamverantwoordelijke en deskundige? Het gaat om een honderdtal personeelsleden over heel het land. Zullen ze herbevestigd worden in hun functie en kunnen ze genieten van verworven rechten, zoals in andere FOD’s?

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Mes services étudient la situation. Dans la mesure du possible, je souhaite évidemment tenir compte de l’expérience et de l’implication des agents qui exercent actuellement ces fonctions. Une concertation a d’ailleurs été lancée avec les organisations syndicales en vue de dégager une solution consensuelle qui garantisse un fonctionnement de qualité des centres d’appels d’urgence.

Par ailleurs, un contact sera pris avec le Selor afin de savoir dans quelle mesure il serait envisageable de déroger aux règles de promotion prescrites.

Quoi qu’il en soit, mon intention est bien de nommer des agents à ces fonctions afin d’ouvrir une perspective de carrière aux call takers 101 et aux opérateurs statutaires 100 et 112.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Mijn diensten onderzoeken deze zaak. In de mate van het mogelijke wil ik natuurlijk rekening houden met de ervaring en de betrokkenheid van de personeelsleden die die functies op dit moment uitoefenen. Er werd trouwens overleg gepleegd met de vakbonden met het oog op een minnelijke regeling die de goede werking van de 112‑noodcentrales waarborgt.

Er zal contact worden opgenomen met Selor om te zien in welke mate kan worden afgeweken van de voorgeschreven bevorderingsregels.

Het is hoe dan ook mijn bedoeling om personeelsleden te benoemen voor die functies zodat de 101‑calltakers en de statutaire operatoren van de oproepnummers 100 en 112 een loopbaanperspectief hebben.

Question orale de M. Karl Vanlouwe à la vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «le nombre de combattants belges en Syrie» (no 5‑1316)

Mondelinge vraag van de heer Karl Vanlouwe aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «het aantal Belgische Syriëstrijders» (nr. 5‑1316)

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – On a récemment appris sur internet qu’une vingtaine de combattants originaires de Belgique pourraient avoir trouvé la mort en Syrie. La dernière victime en date, Abou Faris, était originaire d’Anvers et était un des leaders de l’organisation extrémiste Sharia4Belgium.

On ne sait toutefois pas avec certitude combien de combattants ont déjà quitté la Belgique pour la Syrie. Sharia4Belgium serait impliquée dans le départ d’une trentaine de combattants. Selon certains chiffres, environ 5000 Européens se battraient en Syrie. Parmi eux se trouveraient pas moins de 200 Belges. En outre, quelques extrémistes belges se seraient également rendus responsables d’attentats à la bombe en Irak.

Le SPF Affaires étrangères a indiqué au début de cette année qu’une vingtaine de combattants belges seraient morts en Syrie. La Belgique collaborerait avec les services de renseignement d’autres pays pour suivre les personnes parties combattre en Syrie et revenues en Europe. La participation croissante de groupes djihadistes aux mouvements rebelles qui combattent le régime d’Al Assad, inquiète, tant sur la scène internationale que dans notre pays. En janvier, il s’est avéré que des agents du MI5, le service de renseignement britannique, auraient eu des contacts à Damas avec les services de renseignement syriens au sujet de la problématique des nombreuses personnes originaires des pays européens et parties combattre en Syrie. On ne sait pas si les services de renseignement belges étaient impliqués dans ces contacts.

Cette semaine, notre compatriote et coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove, a plaidé pour que les États membres échangent aussi au niveau intra‑européen les données relatives au paiement et à l’identité des passagers d’avion afin de repérer plus facilement les extrémistes qui se rendent en Syrie.

Combien de personnes possédant la nationalité belge se trouvent‑elles aujourd’hui en Syrie et y participent‑elles aux divers groupes rebelles ? Les noms des personnes suspectées de combattre en Syrie sont‑ils partagés avec d’autres services de renseignement ?

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Via internet kwam onlangs het bericht dat mogelijk een twintigtal uit België afkomstige Syriëstrijders omgekomen zijn bij gevechten. Het laatste slachtoffer, Abu Faris, was afkomstig uit Antwerpen en was een van de leiders van de extremistische organisatie Sharia4Belgium.

Het blijft echter zeer onduidelijk hoeveel Syriëstrijders België nu al hebben verlaten. Sharia4Belgium zou betrokken zijn bij het vertrek van een dertigtal Syriëstrijders. Volgens bepaalde cijfers zouden er ongeveer vijfduizend Europeanen in Syrië aan het vechten zijn, waaronder maar liefst een tweehonderdtal Belgen. Daarnaast zouden ook enkele Belgische extremisten in Irak verantwoordelijk zijn geweest voor enkele bomaanslagen.

De FOD Buitenlandse zaken meldde begin dit jaar dat een twintigtal Belgische Syriëstrijders zouden omgekomen zijn. België zou samenwerken met inlichtingendiensten van andere landen om de Syriëstrijders die naar Europa terugkeren te volgen. De groeiende betrokkenheid van jihadistische groepen bij de rebellen die tegen het al‑Assadregime strijden, veroorzaakt onrust, zowel internationaal als in ons land. In januari bleek dat agenten van de Britse inlichtingendienst MI5 in Damascus contacten zouden hebben gehad met Syrische inlichtingendiensten over de problematiek van de vele Syriëstrijders uit Europese landen. Het is onduidelijk of ook de Belgische inlichtingendiensten hierbij betrokken waren.

Deze week pleitte onze landgenoot en EU‑coördinator voor terrorismebestrijding Gilles de Kerchove om ook op intra‑Europees niveau de betaal- en identiteitsgegevens van vliegtuigpassagiers tussen de verschillende Europese landen uit te wisselen om zo makkelijker extremisten op te sporen die zich naar Syrië begeven.

Hoeveel personen met de Belgische nationaliteit bevinden zich vandaag in Syrië en zijn daar betrokken bij de diverse rebellengroeperingen? Worden de namen van de verdachte Syriëstrijders gedeeld met andere inlichtingendiensten?

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Comme je l’ai déjà dit presque toutes les semaines au parlement, ces chiffres évoluent constamment et je ne veux pas donner des informations trop détaillées à ce sujet.

Il y a pour l’instant environ 150 Belges ou résidents belges en Syrie. Globalement, depuis le début du conflit, il s’agit d’environ 200 personnes. Selon certaines indications, environ vingt personnes sont mortes en Syrie.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Zoals ik al bijna wekelijks in het parlement heb gezegd, evolueren deze cijfers voortdurend en wil ik daarover geen al te gedetailleerde informatie te geven.

Er zijn momenteel ongeveer 150 Belgen of Belgische ingezetenen in Syrië. Alles samen en vanaf het begin van het conflict gaat het om een tweehonderdtal personen. Van ongeveer twintig personen zijn er aanwijzingen dat ze in Syrië overleden zijn.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – J’aurais pu prévoir cette réponse. La ministre déclare qu’environ 150 combattants originaires de Belgique sont actifs en Syrie mais j’aurais aimé obtenir davantage d’informations concrètes. J’espère en tous cas que nos services de renseignement savent concrètement de combien de personnes il s’agit exactement.

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Ik had dit antwoord kunnen voorspellen. De minister verklaart dat ongeveer 150 strijders uit België in Syrië actief zijn, maar ik had graag meer concrete informatie gehad. Ik hoop alleszins dat onze inlichtingendiensten concreet weten om hoeveel mensen het exact gaat.

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Pour l’instant, 152 combattants originaires de Belgique se trouvent en Syrie.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – 152 strijders uit België zijn op dit ogenblik in Syrië.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – La ministre a ajouté qu’une vingtaine de personnes originaires de Belgique seraient mortes au combat. Peut‑elle m’indiquer leur nombre précis ?

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – De minister voegde eraan toe dat een twintigtal strijders uit België zouden zijn gesneuveld. Kan ze me meedelen hoeveel het er precies zijn?

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Nos services ne sont pas présents en Syrie. Les informations que nous recevons doivent être confirmées mais il est très difficile d’obtenir un acte de décès officiel. Sur la base de données dont disposent les services de renseignement, nous estimons à une vingtaine le nombre de combattants originaires de Belgique morts en Syrie.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Onze diensten zijn niet aanwezig in Syrië. De informatie die we krijgen, moet worden bevestigd, maar het is heel moeilijk een officiële overlijdensakte in handen te krijgen. Op basis van gegevens van de veiligheidsdiensten schatten we het aantal gestorven Syriëstrijders uit België op een twintigtal.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Je m’étonne que la ministre puisse affirmer qu’exactement 152 combattants originaires de Belgique sont actifs en Syrie mais qu’elle ne sache pas combien sont morts.

La ministre n’a pas répondu à ma seconde question formelle. J’aimerais savoir si les informations sont partagées avec d’autres services de renseignement.

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Het verwondert me dat de minister kan meedelen dat er exact 152 strijders uit België in Syrië actief zijn, maar niet weet hoeveel daarvan gesneuveld zijn.

Op mijn tweede uitdrukkelijke vraag heeft de minister niet geantwoord. Ik zou graag vernemen of informatie wordt gedeeld met andere inlichtingendiensten.

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Les informations sont bien entendu échangées avec les divers services. Chaque vendredi, un groupe de travail sur la Syrie se réunit. Y participent le parquet fédéral, la Sûreté de l’État, le service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, la police locale des communes concernées comme Anvers et Bruxelles, et la police fédérale. Chaque mois, une réunion a lieu avec les bourgmestres et les services concernés. La prochaine réunion aura lieu vendredi. J’assure l’orateur que, depuis le début, il y a une collaboration solide et étroite.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Natuurlijk wordt informatie uitgewisseld tussen de diverse diensten. Elke vrijdag heeft een taskforce Syrië plaats, waaraan het federaal parket, de Staatsveiligheid, de Algemene Dienst Inlichting en Veiligheid van Landsverdediging, de lokale politie van de betrokken gemeenten, zoals Antwerpen en Brussel, en de federale politie deelnemen. Maandelijks wordt er vergaderd met de burgemeesters en de betrokken diensten. De eerstvolgende vergadering vindt nu vrijdag plaats. Ik verzeker de spreker dat er sinds het begin sprake is van een hechte en nauwe samenwerking.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Je fais référence à des contacts avec d’autres services de renseignement. Il est important que les données soient échangées non seulement en interne mais aussi avec d’autres pays et partenaires européens, donc au niveau international.

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Ik verwees naar contacten met andere inlichtingendiensten. Het is van belang dat niet alleen intern gegevens worden uitgewisseld, maar ook met andere Europese landen en partners, dus op internationaal niveau.

M. le président. – J’invite l’orateur à conclure.

De voorzitter. – Ik verzoek de spreker te besluiten.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Partager les informations uniquement en interne n’a aucun sens. C’est bien entendu nécessaire mais les données doivent aussi être échangées avec d’autres pays. Les personnes qui partent combattre en Syrie passent en effet par la Turquie et d’autres pays européens.

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Het heeft geen zin alleen intern informatie te verdelen. Uiteraard is dat noodzakelijk, maar gegevens moeten ook met andere landen worden uitgewisseld. De Syriëstrijders gaan immers via Turkije en andere Europese landen.

M. le président. – J’invite avec insistance l’orateur à conclure.

De voorzitter. – Ik verzoek de spreker met aandrang te besluiten.

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Cela va de soi. On collabore quotidiennement avec les services de renseignement d’autres pays européens, des États‑Unis et d’autres États encore.

Sous la présidence de la Belgique et à son initiative, les ministres de l’Intérieur des États membres de l’Union se sont réunis au moins trois fois, en présence de leurs services de renseignement, notamment afin d’échanger des informations.

En avril, je me suis réunie avec les représentants des différents pays européens, des États‑Unis, de la Turquie et du Maroc. Nous sommes donc très actifs dans ce domaine.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Dat spreekt vanzelf. Natuurlijk wordt dagelijks samengewerkt met andere inlichtingendiensten van Europese landen, met de Amerikaanse inlichtingendiensten en met diensten van nog andere landen.

Onder het voorzitterschap en op initiatief van België hebben de ministers van Binnenlandse Zaken van Europa, in aanwezigheid van hun inlichtingendiensten, hier op zijn minst driemaal vergaderd, onder meer met het oog op uitwisseling van informatie.

In april heb ik nog een vergadering met vertegenwoordigers van de verschillende Europese landen, van de Verenigde Staten van Amerika, Turkije en Marokko. We zijn dus zeer actief op dat vlak.

Question orale de Mme Christine Defraigne à la vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «la situation budgétaire à la police» (no 5‑1320)

Mondelinge vraag van mevrouw Christine Defraigne aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de budgettaire toestand bij de politie» (nr. 5‑1320)

Mme Christine Defraigne (MR). – La presse du jour nous fait part des inquiétudes de la direction de la police fédérale au sujet de la situation budgétaire de cette dernière qui l’empêcherait d’assurer pleinement ses missions. La direction a d’ailleurs rédigé une lettre à ce sujet. La police ne pourra réaliser de nombreux investissements à cause des multiples mesures qui lui sont imposées. Des voitures blindées sont en panne – il n’y a pas d’argent pour les réparer – et le matériel informatique insuffisant. Et je vous passe les autres exemples cités !

Madame la ministre, confirmez‑vous le constat de déficience des moyens dressé par la direction de la police fédérale ? Puisque nous traversons une période de disette budgétaire dans tous les départements, quelles mesures alternatives préconisez‑vous ? On pourrait par exemple assurer une meilleure gestion des services TIC afin de réaliser des économies d’échelle, mieux répartir les moyens disponibles voire rationnaliser certains services. Où en êtes‑vous dans l’estimation des gains budgétaires réalisés grâce au projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police ?

Mevrouw Christine Defraigne (MR). – De kranten berichten dat de directie van de federale politie bezorgd is over haar budgettaire toestand, waardoor ze haar taken niet volmaakt zou kunnen uitvoeren. De directie heeft daar trouwens een brief over geschreven. De politie zal heel wat investeringen niet kunnen doen wegens de verschillende opgelegde maatregelen. Er zijn pantservoertuigen defect, maar er is geen geld om ze te herstellen, en er is te weinig informaticamaterieel. En zo zijn er nog voorbeelden!

Mevrouw de minister, bevestigt u de vaststelling van de directie van de federale politie over het gebrek aan middelen? We maken een periode van budgettaire schaarste door in alle departementen. Welke alternatieve maatregelen beveelt u aan? Ik denk bijvoorbeeld aan een beter beheer van de ICT‑diensten om schaalbesparingen te kunnen realiseren, de beschikbare middelen beter te verdelen en sommige diensten zelfs te rationaliseren. Hoe ver staat u met de schatting van de besparingen die werden gerealiseerd dankzij het wetsontwerp over de optimalisatie van de politiediensten?

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – J’ai été quelque peu étonnée par cette lettre car elle fait état de problèmes dont nous avons déjà discuté avec la police fédérale. Celle‑ci en connaît d’ailleurs très bien les différentes causes. Tout le monde sait que nous vivons une période d’économies et que des mesures ont dû être prises, notamment à l’initiative du ministre du Budget. Aucun service n’a été épargné. Par contre, la ministre de la Justice et moi‑même, nous nous sommes battues pour protéger au maximum…

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Ik was enigszins verbaasd over die brief omdat we de problemen die erin zijn vermeld al hebben besproken met de federale politie. De federale politie weet trouwens zeer goed wat de verschillende oorzaken van die problemen zijn. Iedereen weet dat we een periode van besparingen doormaken en dat er maatregelen moesten worden genomen, in het bijzonder op initiatief van de minister van Begroting. Geen enkele dienst werd gespaard. De minister van Justitie en ikzelf hebben daarentegen gevochten om zoveel mogelijk …

Mme Christine Defraigne (MR). – Je ne suis pas surprise que vous incriminiez le ministre du Budget et que vous bottiez en touche dans sa direction.

Mevrouw Christine Defraigne (MR). – Het verwondert me niet dat u de minister van Begroting beschuldigt en dat u naar hem schopt.

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Je ne l’incrimine pas.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Ik beschuldig hem niet.

Mme Christine Defraigne (MR). – Vous contestez donc ce que les chefs de la police fédérale ont écrit.

Mevrouw Christine Defraigne (MR). – U betwist dus wat de chefs van de federale politie hebben geschreven.

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Je dis juste que nul n’ignore que des mesures budgétaires nous sont imposées et que, malgré cela, nous avons obtenu pour la Justice et la police des moyens complémentaires, notamment pour engager du personnel et pour augmenter la capacité policière. Depuis 2011, 1 200 policiers ont ainsi été recrutés en plus des engagements classiques. C’est une bonne nouvelle.

En ce qui concerne les investissements, les directeurs de la police font état de deux problèmes. Le premier est important et sérieux. Nous en avons déjà discuté, notamment avec le ministre du Budget, l’Inspection des Finances et la police. Il concerne le nombre important de dossiers qui sont recalés à cause de refus excessifs. Dans ces cas, la police doit introduire des recours et réécrire les projets avant que ceux‑ci soient à nouveau recalés. Nous devons ensuite déposer des recours jusqu’à ce que le problème soit soumis au ministre puis au Conseil des ministres. De la sorte, la police perd parfois des capacités qui sont pourtant disponibles dans les budgets. Ce n’est pas acceptable. Des mesures doivent être prises. En effet, un inspecteur des Finances ne peut refuser pour des motifs exagérés des budgets que la police estime nécessaires.

Certains arguments d’opportunité émis par des inspecteurs des Finances n’ont pas lieu d’être. Il revient à la police de choisir ce dont elle a besoin. Certes, le marché doit être correct et régulier et le montant doit être respecté. Si c’est le cas, ce n’est pas à l’inspecteur des Finances de le refuser à la police. Laissons aux policiers le soin de se gérer eux‑mêmes.

Le second problème a été évoqué dans le rapport que j’avais commandé au Comité P et qui vient de m’être remis, le 30 janvier. Il y a, dans la manière dont la police établit des marchés publics, un problème de lenteur et parfois un manque de spécifications suffisantes et de priorités. On perd alors du temps et les dossiers se font recaler – parfois à raison. Des recommandations ont dès lors été émises pour accélérer les choses, être plus précis et faire des choix prioritaires. J’attends depuis plus d’un an que la police me remette le plan d’investissements mobiliers et immobiliers.

À cause de ces deux problèmes, on finit l’année avec un taux d’utilisation inférieur à 100%. C’est stupide car nous avons les moyens, malgré les gels et les économies.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Ik zeg enkel dat iedereen weet dat er besparingsmaatregelen werden opgelegd en dat we desondanks voor de politie en de justitie bijkomende middelen hebben gekregen, in het bijzonder om personeel in dienst te nemen en om de politiecapaciteit te verhogen. Sinds 2001 werden aldus 1200 politieagenten bovenop de klassieke aanwervingen in dienst genomen. Dat is goed nieuws.

In verband met de investeringen melden de directeurs van de politie twee problemen. Het eerste is belangrijk en ernstig. We hebben er al over gepraat met de minister van Begroting, de inspectie van Financiën en de politie. Het betreft het groot aantal dossiers die worden afgewezen omdat er overdreven veel wordt geweigerd. De politie moet dan bezwaar aantekenen en de projecten herschrijven, waarna ze opnieuw worden geweigerd. We moeten vervolgens bezwaar aantekenen tot het probleem wordt voorgelegd aan de minister en daarna aan de Ministerraad. Op die manier verliest de politie soms mogelijkheden waarvoor nochtans een budget beschikbaar is. Dat is onaanvaardbaar. Er moeten maatregelen worden genomen. Immers, een inspecteur van financiën kan het budget dat de politie noodzakelijk acht, niet weigeren om buitensporige redenen.

Sommige opportuniteitsargumenten van de inspecteurs van Financiën zijn ongegrond. Het komt de politie toe uit te maken wat ze nodig heeft. De aanbesteding moet uiteraard correct en regelmatig zijn en het bedrag moet worden gerespecteerd. Als dat het geval is, mag de inspecteur van Financiën niet weigeren. De politie moet zichzelf kunnen beheren.

Het tweede probleem werd in het rapport vermeld dat ik aan comité P had gevraagd en dat me op 30 januari werd overhandigd. Het uitschrijven van de openbare aanbestedingen door de politie verloopt soms te traag en de aanbestedingen bevatten soms onvoldoende specificaties en prioriteiten. Er gaat veel tijd verloren en de dossiers worden soms, terecht, geweigerd. Daarom werden aanbevelingen gedaan om de zaken te versnellen, preciezer te zijn en prioritaire keuzes te maken. Ik wacht al meer dan een jaar op het investeringsplan voor roerende en onroerende goederen van de politie.

Door die twee problemen was op het einde van het jaar het budget niet voor 100% gebruikt. Dat is absurd omdat we de middelen hebben, ondanks de bevriezingen en de besparingen.

Mme Christine Defraigne (MR). – Je note qu’il reste des possibilités dans les limites du budget disponible. Le problème réside dans des incompréhensions avec l’Inspection des Finances et dans la gestion par les services de police. Toute l’enveloppe budgétaire n’est pas utilisée. Il faudrait y voir plus clair.

Mevrouw Christine Defraigne (MR). – Ik noteer dat er nog mogelijkheden zijn binnen de beschikbare middelen. Het probleem ligt bij het onbegrip van de Inspectie van Financiën en het beheer door de politiediensten. Het budget is niet volledig opgebruikt. Daarover moet meer klaarheid komen.

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Il reste de l’argent malgré les économies qui ont été imposées.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Er blijft geld over ondanks de opgelegde besparingen.

Mme Christine Defraigne (MR). – Tout le monde doit bien entendu faire des économies. Cela étant, le cri d’alarme de la police était assez cinglant et la méthode quelque peu surprenante.

Mevrouw Christine Defraigne (MR). – Iedereen moet uiteraard besparen. Toch was de noodkreet van de politie vrij scherp en de methode enigszins verrassend.

Mme Joëlle Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Elle l’était pour le moins.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Dat kan men inderdaad zeggen.

Mme Christine Defraigne (MR). – Ne conviendrait‑il pas que les services de police et votre département se concertent ? La question mérite d’être posée.

Mevrouw Christine Defraigne (MR). – Is overleg tussen de politiediensten en uw departement niet aangewezen? Het loont de moeite de vraag te stellen.

Question orale de Mme Fauzaya Talhaoui au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur «la violation de la vie privée à cause de l’utilisation commerciale de drones» (no 5‑1315)

Mondelinge vraag van mevrouw Fauzaya Talhaoui aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, en voor Staatshervorming over «de schending van de privacy bij het commerciële gebruik van drones» (nr. 5‑1315)

Question orale de M. Guido De Padt au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur «l’utilisation des drones et le respect de la vie privée» (no 5‑1319)

Mondelinge vraag van de heer Guido De Padt aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, en voor Staatshervorming over «het gebruik van drones en de privacy» (nr. 5‑1319)

M. le président. – Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

De voorzitter. – Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Ma question s’adressait à l’origine à la ministre de l’Intérieur, Mme Milquet, puisqu’elle est chargée de la législation sur le respect de la vie privée, mais le secrétaire d’État m’a déclaré être disposé à y répondre.

Il a beaucoup été question cette semaine des drones qui, équipés de caméras, prennent des photos de maisons depuis le ciel. Il s’agirait d’une initiative de la société Billionhomes dont le siège est établi dans un paradis fiscal, Belize. Cette société veut opérer activement en Belgique en tant qu’agent immobilier. Selon la presse, Billionhomes veut constituer une banque de données sur les propriétés privées, sans que les propriétaires ne lui en aient donné ni mission ni autorisation. Cette firme va même jusqu’à demander de l’argent aux propriétaires non consultés pour retirer les images et les données sur leurs biens de sa banque de données.

L’association professionnelle des agents immobiliers estime que cette histoire de drone est répréhensible et a demandé au SPF Économie de faire respecter par cette firme la législation sur l’établissement.

À son tour, le SPF Mobilité et Transport rappelle aujourd’hui que les drones ne sont autorisés dans l’espace aérien belge que pour des vols d’essai, à but scientifique et d’utilité publique, et aucunement à des fins commerciales. La question est évidemment de pouvoir le contrôler.

Il arrive très souvent que des marchands de biens immobiliers européens ouvrent une implantation en Belgique, mais la société bélizienne ne tient aucun compte de la directive européenne qui règle cette matière. Elle agit à la manière de Google pour échapper à la réglementation.

Google publie sur la Toile depuis des années des cartes basées sur des vues depuis des satellites et des vues de rues prises à partir d’un véhicule. On en a déjà discuté amplement tant dans notre pays qu’à l’étranger. On étudie avec minutie si la législation sur le respect de la vie privée n’est pas violée. Tous les détails ne sont pas visibles, sans quoi l’on pourrait voir sa voisine en train de prendre le soleil. Les affiches et les gens sont floutés de sorte qu’ils ne soient pas reconnaissables, et ce floutage s’applique aussi, à la demande, pour une habitation dans son ensemble.

L’industrie du drone n’est pas restée inactive entre‑temps. Il y a actuellement des quadcopters de trente à quatre‑vingt cm de diamètre équipés de quatre propulseurs électriques. Apprendre à les faire voler est bien plus aisé que de faire voler des modèles réduits d’avions ou d’hélicoptères. Celui qui le veut peut les équiper d’une caméra et s’en servir pour filmer ou prendre des photos. De très près, ces drones font un bruit caractéristique mais à quelques dizaines de mètres leur bourdonnement devient inaudible et le drone est en outre invisible.

Pourquoi la commission de la vie privée n’a‑t‑elle pas réagi dans cette affaire ? L’opérateur cité n’a non seulement pas d’implantation en Belgique, de sorte que l’on ne peut s’adresser à personne, mais il fait voler des engins avec des caméras sans avoir d’autorisation ou de licence des services de l’aviation civile et sans qu’il n’y ait de convention sur l’usage correct des caméras.

Cette société veut constituer une banque de données en ligne sur les propriétés privées de particuliers. La Commission de la protection de la vie privée ne serait pas compétente, rien que parce que cette entreprise n’a pas d’implantation en Belgique et que les serveurs de la base de données ne sont pas en Belgique.

De quels moyens le secrétaire d’État dispose‑t‑il pour protéger nos citoyens contre ce genre de pirates étrangers ? Quels sont les obstacles légaux à lever pour rendre réelle cette protection ?

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Oorspronkelijk had ik de vraag aan minister van Binnenlandse Zaken Milquet gericht, aangezien zij bevoegd is voor de privacywetgeving, maar de staatssecretaris heeft zich bereid verklaard mijn vraag te beantwoorden.

Er was deze week veel te doen om drones die met camera’s zijn uitgerust en vanuit de lucht huizen fotograferen. Het zou gaan om een initiatief van het bedrijf Billionhomes uit het fiscale paradijs Belize. Dat bedrijf wil in ons land actief worden als immobiliënmakelaar. Volgens de kranten wil Billionhomes een database aanleggen met gegevens over privé‑eigendommen, zonder dat de eigenaars daarvoor opdracht of toestemming hebben gegeven. De firma maakt het zelfs zo bont geld te vragen aan de niet‑geconsulteerde eigenaars om de geregistreerde gegevens en beelden te verwijderen.

De beroepsvereniging van immobiliënmakelaars vindt het hele dronesverhaal laakbaar en heeft de FOD Economie erop aangesproken dat de betrokken firma, gelet op haar activiteiten de vestigingswet moet naleven.

De FOD Mobiliteit en Vervoer wijst er vandaag op zijn beurt op dat drones in het Belgische luchtruim enkel zijn toegestaan voor testvluchten, wetenschappelijke doeleinden en zaken van openbaar nut, niet voor commerciële doeleinden. Vraag is natuurlijk hoe een en ander te controleren valt.

Het gebeurt wel vaker dat Europese makelaars in België een vestiging openen, maar de firma uit Belize houdt geen rekening met de Europese dienstenrichtlijn die dat regelt. Ze doet zich vooral voor als een kloon van Google om aan de reglementering te ontsnappen.

Google zet al jaren satellietkaarten en Street Views op het internet. Daarover is al voldoende en uitgebreid gedebatteerd, zowel in ons land als daarbuiten. Zorgvuldig wordt nagegaan of de privacywetgeving nergens geschonden wordt. Het is niet mogelijk elk detail te bekijken, want dan zou bijvoorbeeld onze zonnende buurvrouw kunnen opduiken. Ook affiches en mensen worden onherkenbaar wazig gemaakt en hetzelfde gebeurt op aanvraag met woningen in hun geheel.

De drone‑industrie staat ondertussen niet stil. Er zijn nu ook quadcopter drones met een diameter van dertig tot tachtig centimeter en een frame met vier door elektromotoren aangedreven propellers. Daarmee leren vliegen is naar het schijnt gemakkelijker dan met modelvliegtuigjes of modelhelikopters. Wie wil, kan er een camera aanhangen en video’s of foto’s maken. Van nabij maken die drones een karakteristiek geluid, maar enkele tientallen meter verder wordt het gezoem onhoorbaar en bovendien onzichtbaar.

Waarom reageert de Privacycommissie niet in deze zaak? De genoemde operator heeft niet alleen geen vestiging in België, zodat hier niemand aanspreekbaar is, maar hij vliegt rond met camera’s, zonder dat de diensten van de burgerluchtvaart toestemmingen of licenties hebben uitgereikt en zonder dat er afspraken zijn om de camera’s correct te gebruiken.

Die firma wil een online database aanleggen over de private eigendommen van particulieren. De Privacycommissie zou niet bevoegd zijn, enkel en alleen omdat het bedrijf niet in België is gevestigd en de database niet op Belgische servers staat.

Over welke middelen beschikt de staatssecretaris om onze burgers tegen dat soort buitenlandse kapers te beschermen?

Welke zijn de wettelijke hinderpalen om die bescherming waar te maken?

M. Guido De Padt (Open Vld). – Nous avons appris récemment qu’une société voulait employer des drones pour photographier des immeubles d’habitation. Sur son site d’offres immobilières, on trouve de l’information sur des logements belges, qui ne sont ni à vendre ni à louer. Les exploitants envisagent dans les trois mois de mettre en œuvre six petits aéronefs sans pilote pour photographier des habitations sans prévenir quiconque. Ils estiment que ces pratiques ne sont interdites par aucune loi. Le SPF Mobilité et la Commission de la protection de la vie privée ont toutefois des doutes sur cette thèse.

Selon le SPF Mobilité, les drones ne sont autorisés à voler dans l’espace aérien belge que pour des vols d’essai, à des fins scientifiques ou d’utilité publique. Pas à des fins commerciales. Un arrêté royal qui autoriserait les vols à but commerciaux serait en préparation, mais il ne serait pas publié dans les trois prochains mois. Dans cet arrêté royal on s’inspirerait des règles appliquées aux modèles réduits d’avion. Ces modèles réduits doivent en effet se tenir à au moins deux cents mètres des habitations.

Pour la Commission de la protection de la vie privée, il n’est toutefois pas simple d’intervenir contre la société en question. La question est de savoir si notre réglementation sur le respect de la vie privée est applicable à une société implantée dans un pays étranger. Un tribunal pourrait trancher si une plainte pour violation de la vie privée lui est soumise. En tout cas, publier des adresses sur un site web n’est pas autorisé. Les adresses sont des données personnelles. Les données qui permettent d’identifier des personnes ne peuvent pas être utilisées sans leur autorisation.

La Confédération des professions immobilières de Flandre est très méfiante envers ces pratiques et les examine du point de vue juridique. Le site sur la Toile relaie d’ailleurs aussi des petites annonces immobilières, sans autorisation du propriétaire. La Confédération souligne que des drones sont déjà utilisés dans ce secteur mais jamais à l’insu du propriétaire de la maison.

L’Open Vld n’est pas opposé à l’utilisation de drones à des fins commerciales mais dans le respect de la vie privée, avec l’accord des propriétaires et pour un but précis, c’est‑à‑dire en vue d’une vente ou d’une location. En tout cas, nous avons besoin de renforcer nos lois sur la vie privée pour mieux protéger la condition juridique du citoyen contre les nouvelles possibilités technologiques dont disposent les entreprises commerciales.

Voici mes questions, que je destinais initialement également à la ministre de la Justice, parce qu’elle est chargée de l’application de la législation sur la vie privée.

Dans notre pays, des lois interdisent‑elles l’utilisation de drones à ces fins‑là par cette entreprise ? Quelles sont‑elles ?

Pour le secrétaire d’État, quelles sont les lois sur la vie privée qu’il faut rendre plus strictes pour mieux protéger le citoyen des nouvelles possibilités technologiques à la disposition des entreprises commerciales ? Quelles adaptations concrètes de la législation pouvons‑nous espérer ?

De heer Guido De Padt (Open Vld). – Onlangs vernamen we dat een bepaald bedrijf drones wil gebruiken om woningen te fotograferen. Op zijn vastgoedsite plaatst het informatie over Belgische woningen, ook als ze niet te huur of te koop zijn. De beheerders willen over drie maanden zes onbemande vliegtuigjes inschakelen om onaangekondigd woningen te fotograferen. Volgens hen is er geen wet die deze praktijken verbiedt. De FOD Mobiliteit en de Privacycommissie hebben echter hun twijfels.

Volgens de FOD Mobiliteit zijn drones vandaag in het Belgisch luchtruim enkel toegelaten voor testvluchten, wetenschappelijke doeleinden en zaken van openbaar nut. Voor commerciële doeleinden mag het niet. Er zou echter een koninklijk besluit op komst zijn om dat laatste wel mogelijk te maken, zij het niet binnen de drie maanden. In dat koninklijk besluit zou men vertrekken van de regels in de modelluchtvaart. Modelvliegtuigjes moeten minimum 200 meter van woningen weg blijven.

Volgens de Privacycommissie is het echter niet zo eenvoudig om tegen het betrokken bedrijf op te treden. De vraag is of onze privacywet van toepassing is op het bedrijf dat in het buitenland gevestigd is. Een rechtbank kan daar duidelijkheid in brengen na een klacht over de schending van de privacy. Het publiceren van adressen op de website is echter alvast niet toegestaan. Dat zijn persoonlijke gegevens. Gegevens die het mogelijk maken mensen te identificeren mogen niet zonder hun toestemming worden gebruikt.

De Confederatie van Immobiliënberoepen Vlaanderen staat alvast wantrouwig tegenover de praktijken en zijn bezig ze juridisch te onderzoeken. De website neemt trouwens ook zomaar immo‑zoekertjes over, eveneens zonder toestemming van de eigenaar. De Confederatie merkt wel op dat drones in de sector al worden gebruikt, maar nooit zonder medeweten van de huiseigenaar.

Open Vld is niet gekant tegen het gebruik van drones voor commerciële doeleinden, maar dan wel met respect voor de privacy, met medeweten van de eigenaars en doelmatig, met het oog op verkoop of verhuur dus. We hebben in ieder geval strengere privacywetten nodig die de rechtspositie van de burger beter beschermen tegen de nieuwe technologische mogelijkheden waarover commerciële ondernemingen beschikken.

Ik heb daarom volgende vragen, die ik oorspronkelijk ook aan de minister van Justitie had gericht, omdat ze bevoegd is voor de privacywetgeving.

Zijn er wetten die het gebruik van drones voor deze doeleinden door dit bedrijf in ons land verbieden? Zo ja, welke?

Welke strengere privacywetten hebben we volgens de staatssecretaris nodig om de burger beter te beschermen tegen de nieuwe technologische mogelijkheden waarover commerciële ondernemingen beschikken? Welke concrete aanpassingen aan de wetgeving mogen we verwachten?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. – La réglementation en vigueur n’autorise pas l’utilisation de drones à des fins commerciales sur le territoire belge. La direction générale du transport aérien ne fait d’exception que pour les vols d’essai et de formation et les vols scientifiques.

Le nouveau projet de réglementation, dont la rédaction se termine, est en outre totalement basé sur la réglementation actuelle de protection de la vie privée qui s’applique aux caméras mobiles.

L’utilisation de drones ne sera possible que dans le respect de modalités strictes qui doivent garantir la sécurité aérienne des autres utilisateurs de l’espace aérien.

Les services d’inspection de la direction générale du transport aérien sont chargés d’effectuer les enquêtes nécessaires et d’examiner s’il y a ou non violation de la réglementation de la navigation aérienne.

De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – De vigerende regelgeving staat het gebruik van drones voor commerciële doeleinden op het Belgisch grondgebied niet toe. Het directoraat‑generaal Luchtvaart maakt enkel een uitzondering voor testvluchten, research en opleidingsvluchten.

Het nieuwe ontwerp van reglementering, dat zich in de eindfase bevindt, is bovendien volledig gebaseerd op de huidige privacyreglementering die van toepassing is op mobiele camera’s.

Het gebruik van drones zal enkel mogelijk zijn met respect voor strikte modaliteiten die de vliegveiligheid van de andere gebruikers van het luchtruim moeten garanderen.

De inspectiediensten van het Directoraat‑generaal Luchtvaart (DGLV) zijn bevoegd om de nodige onderzoeken uit te voeren en na te gaan of er al dan niet een inbreuk tegen de luchtvaartreglementering kan worden vastgesteld.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Je suis heureuse que nous n’autorisions pas purement et simplement l’utilisation de drones à des fins commerciales avec les atteintes à la vie privée qui en découlent.

Si j’ai bien compris, le secrétaire d’État prépare un projet qui s’inspire de la législation plus stricte sur la protection de la vie privée applicable aux caméras mobiles utilisées par la police. J’espère que de cette manière les utilisations malhonnêtes des drones diminueront.

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Ik ben blij dat we niet zomaar het gebruik van drones voor commerciële doeleinden, met de daarmee gepaard gaande schendingen van de privacy, toelaten.

Als ik het goed heb begrepen, is de staatssecretaris een ontwerp aan het voorbereiden dat gebaseerd is op de stringente privacyreglementering, die ook van toepassing is op de mobiele camera’s die door de politie worden gebruikt. Ik hoop dat op die manier malafide praktijken met drones aan banden worden gelegd.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. – Le texte de l’arrêté royal est prêt mais la procédure de concertation avec les régions est encore en cours.

De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – De tekst van het koninklijk besluit is klaar, maar de overlegprocedure met de gewesten is nog aan de gang.

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (Doc. 5‑2318)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Federatieve Republiek Brazilië betreffende wederzijdse rechtshulp in strafzaken, gedaan te Brasilia op 7 mei 2009 (Stuk 5‑2318)

Suite de la discussion générale

Voortzetting van de algemene bespreking

Mme Anke Van dermeersch (VB). – Normalement, mon groupe voterait sans problème en faveur d’une convention relative à l’entraide judiciaire avec un pays démocratique comme le Brésil. De telles conventions comprennent généralement des clauses indiquant que les malfaiteurs extradés par notre pays ne peuvent pas être condamnés à mort ou, en tout cas, qu’ils ne peuvent pas être exécutés.

Ce point n’est pas pour nous une question idéologique bien que nous estimions que notre pays ne doive pas intervenir lorsque des parlements d’autres pays décident que des assassins, des pédophiles, des trafiquants de drogue et autres doivent être exécutés. Ce sont les parlements et les juges de ces pays qui doivent décider dans ce domaine, et pas nous. Mais la suspension du prononcé ou la non‑exécution de la peine de mort est fréquente et fonctionne dans la pratique. Nous n’insisterons donc pas sur ce point.

Mais ce qui nous pose bien un problème c’est la disposition selon laquelle notre pays ne participe plus à l’entraide judiciaire « si la demande se rapporte à une infraction passible de la peine d’emprisonnement à perpétuité dans la législation de la Partie requérante, à moins que cette Partie ne donne des garanties suffisantes que cette peine s’accompagnera d’une possibilité de libération à terme du condamné ».

Cela me frappe car ce genre de disposition ne figure pas dans une convention similaire entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine, à savoir le point 3 de notre ordre du jour.

Je peux encore accepter la non‑exécution de la peine de mort mais je voudrais quand même faire opposition en ce qui concerne la disposition relative aux peines incompressibles à perpétuité. Cette disposition signifie en effet concrètement que la Belgique refuse de collaborer avec le Brésil pour, par exemple, poursuivre un tueur en série, sauf si ce pays promet que ce malfaiteur pourra un jour quand même encore être remis en liberté.

Devons‑nous aussi exporter les erreurs de notre droit pénal laxiste ? Comme notre droit pénal ne prévoit pas de peine à perpétuité incompressible, nous ne disposons d’aucune garantie que des individus, comme M. Dutroux, ne seront jamais remis en liberté. Nous ne pouvons même pas garantir que des tueurs en série qui ont des dizaines de victimes à leur actif restent pour toujours derrière les barreaux. J’estime que l’absence de peines à perpétuité incompressibles est un manquement irresponsable dans notre droit pénal, une négligence inexcusable.

Et, avoir l’audace d’imposer ce manquement à d’autres pays, c’est aller trop loin ! Pour ces raisons, je me prononcerai encore moins en faveur de ce texte où figure une telle clause.

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Normaal gezien zou mijn fractie een verdrag betreffende wederzijdse rechtshulp met een democratisch land zoals Brazilië zonder probleem goedkeuren. Meestal bevatten dergelijke verdragen clausules waarin wordt overeengekomen dat misdadigers die door ons land worden uitgeleverd niet de doodstraf mogen krijgen, of in ieder geval dat de doodstraf niet mag worden uitgevoerd.

Dat punt is voor ons geen geloofskwestie, hoewel we van oordeel zijn dat ons land zich er niet mee moet bemoeien als parlementen van andere landen beslissen dat moordenaars, pedofielen, drugshandelaars en dergelijke kunnen worden geëxecuteerd. Daarover moeten het parlement en de rechters van die landen zelf beslissen, niet wij. De clausule over het niet‑uitspreken of niet‑uitvoeren van de doodstraf is echter gebruikelijk en werkt ook in de praktijk. Daarvan maken we dus geen punt.

We maken wel een punt van de bepaling dat ons land niet meer meewerkt aan rechtshulp als “het verzoek betrekking heeft op een misdrijf waarop levenslange gevangenisstraf is gesteld in het recht van de verzoekende partij, tenzij de verzoekende partij voldoende garanties geeft dat die straf gepaard gaat met een mogelijkheid tot invrijheidstelling van de veroordeelde op termijn.”

Dat vind ik opmerkelijk, want in een soortgelijk verdrag tussen het Koninkrijk België en de Dominicaanse Republiek, namelijk punt 3 op de agenda van vandaag, komt een dergelijke bepaling niet voor.

De niet‑uitvoering van de doodstraf kan ik nog aanvaarden, maar tegen de bepaling over onsamendrukbare levenslange straffen wens ik me toch te verzetten. Die bepaling betekent immers concreet dat België niet met Brazilië wil samenwerken om bijvoorbeeld een seriemoordenaar te vervolgen, tenzij dat land belooft dat die misdadiger ooit toch nog kan vrijkomen.

Moeten we dan de fouten in ons eigen lakse strafrecht ook nog exporteren? Doordat ons strafrecht niet in onsamendrukbare levenslange straffen voorziet, beschikken we in ons land niet eens over waarborgen dat individuen, zoals de heer Dutroux, nooit meer vrijkomen. We kunnen zelfs niet waarborgen dat seriemoordenaars die tientallen slachtoffers hebben gemaakt, voor altijd achter de tralies blijven. Onsamendrukbaar levenslange straffen eisen heet niet humaan of nobel te zijn, maar ik vind het ontbreken een onverantwoorde tekortkoming in ons strafrecht. Eigenlijk is het zelfs een onverschoonbare nalatigheid.

Nu het lef hebben om die tekortkoming aan andere landen op te dringen, gaat mij iets te ver! Om die reden zal ik de volgende tekst die een soortgelijke clausule bevat, evenmin aannemen.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2318/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2318/1.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (Doc. 5‑2319)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Federale Republiek Brazilië betreffende de overbrenging van gevonniste personen, gedaan te Brussel op 4 oktober 2009 (Stuk 5‑2319)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Je souhaite poser quelques questions au sujet de cette convention avec le Brésil, même si elle est similaire à celle conclue avec la République dominicaine. J’espère que le secrétaire d’État Wathelet y répondra ; j’ose croire que le gouvernement est un et indivisible.

Quoi qu’il en soit je me réjouis que le SPF Affaires étrangères et le SPF Justice s’affairent à remédier au problème de la surpopulation dans nos prisons. Nous connaissons tous les chiffres. Nos prisons peuvent accueillir 9 000 détenus mais elles en abritent plus de 11 000. La situation est dramatique non seulement pour les détenus eux‑mêmes, mais également pour le personnel. Le stress est insupportable et engendre un nombre considérable de grèves dans les prisons de l’ensemble du pays, avec des répercussions sur la police qui est mobilisée pour remplacer les gardiens.

Il faudra encore longtemps avant que les nouvelles prisons, qui avaient fait l’objet d’un masterplan sous l’ancien gouvernement dont le secrétaire d’État faisait également partie, puissent remplacer les prisons actuelles, complètement obsolètes. J’espère que le secrétaire d’État a déjà visité les prisons à Bruxelles ; certaines sont dans un état lamentable.

Une autre manière de lutter contre le problème de la surpopulation est de transférer les prisonniers d’une autre nationalité dans leur pays pour qu’ils y purgent le reste de leur peine. En tant qu’ancien secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, le secrétaire d’État sait qu’il y en a énormément dans nos prisons.

Cela a déjà été fait par le passé dans le cadre d’une convention conclue en 1997 avec le Maroc. Il semble à présent y avoir deux nouvelles conventions, l’une avec la République dominicaine, l’autre avec la République fédérative du Brésil. Au cours des années précédentes, des négociations politiques et diplomatiques ont été menées afin que les ressortissants brésiliens et dominicains incarcérés dans nos prisons puissent purger leur peine dans leurs pays respectifs et que nos concitoyens détenus dans les prisons dominicaines et brésiliennes puissent venir purger leur peine en Belgique.

La convention conclue avec le Maroc date déjà du 7 juillet 1997 et a fait l’objet d’un protocole additionnel en 2005. La première convention a donc dix‑sept ans et le protocole neuf ans. Le service Coopération internationale a examiné pendant près de deux ans avec l’Office des étrangers des dizaines de dossiers de prisonniers incarcérés dans notre pays et en a sélectionné une série afin qu’ils soient transférés au Maroc pour y purger leur peine en vertu de la convention conclue avec ce pays. Au Maroc, ces dossiers ont à nouveau été contrôlés.

Finalement, seuls 15 prisonniers semblaient entrer en ligne de compte pour un transfert vers le Maroc. Des discussions ont à nouveau eu lieu, en tout cas durant les premières années d’existence de la convention. Le problème était que les intéressés, les détenus tant belges que marocains, devaient eux‑mêmes donner leur consentement pour aller purger leur peine dans leur pays d’origine.

C’était un problème fondamental car la convention restait lettre morte. Aucun des prisonniers marocains n’a donné son consentement. Pourtant dans tous ces dossiers, un jugement avait été prononcé définitivement coulé en force de chose jugée.

La convention de 1997 présentait des lacunes et elle fut modifiée fondamentalement en 2005. Le protocole a été adopté par notre parlement ainsi que par le parlement marocain. Il nous a permis de réaliser un léger progrès.

Nous avons de bons diplomates qui ont négocié les deux nouvelles conventions, l’une avec le Brésil, l’autre avec la République dominicaine.

Je demande explicitement pourquoi ces deux nouveaux traités mentionnent à nouveau que le consentement du condamné doit être demandé, alors que c’est à cause de cette disposition que la convention avec le Maroc est restée lettre morte et n’a pu être corrigée qu’après de années de négociations. Pourquoi ne nous sommes‑nous pas inspirés du protocole de 2005 prévoyant toute une série de conditions mais plus le consentement de l’intéressé ?

Combien de nos concitoyens purgent‑ils actuellement une peine dans une prison brésilienne et combien dans une prison dominicaine ? Combien de ressortissants brésiliens et combien de ressortissants dominicains sont‑ils incarcérés dans des prisons belges ? Cette question est importante pour savoir si la convention aura des effets et si nous pouvons remédier à la surpopulation carcérale de cette manière.

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Over dit verdrag met Brazilië, dat gelijkaardig is aan het verdrag met de Dominicaanse Republiek, heb ik toch enkele vragen. Ik hoop dat staatssecretaris Wathelet daarop kan antwoorden. Maar ik ga ervan uit dat de regering één en ondeelbaar is.

Het stemt me in elk geval tevreden dat de FOD Buitenlandse Zaken en de FOD Justitie druk bezig zijn het probleem van de overbevolking in onze gevangenissen aan te pakken. We kennen allemaal de cijfers. In onze gevangenissen is er plaats voor ongeveer 9000 gedetineerden, maar er zitten meer dan 11 000 mensen opgesloten. Dat is dramatisch, niet alleen voor de gevangenen zelf, maar ook voor het personeel. De stress is onhoudbaar en dat geeft aanleiding tot spanningen, maar ook tot enorm veel stakingen in gevangenissen over het hele land. Dat heeft repercussies voor de politie, die wordt opgevorderd om de cipiers te vervangen.

De nieuwe gevangenissen waarvoor de vorige regering, waarvan de staatssecretaris ook deel uitmaakte, een masterplan uitwerkte, hebben nog een lange weg te gaan voor ze de bestaande, sterk verouderde gevangenissen kunnen vervangen. Ik hoop dat de staatssecretaris de gevangenissen in Brussel al eens bezocht heeft. De ene is al wat beter dan de andere, maar er bestaan schrijnende toestanden.

Een andere manier om de overbevolking aan te pakken, is de gevangenen die een andere nationaliteit hebben – als gewezen staatssecretaris voor Asiel en Migratie weet de staatssecretaris dat hun aantal in onze gevangenissen zeer aanzienlijk is – over te brengen naar hun land om daar de rest van hun straf uit te zitten.

In het verleden is dat gebeurd door een verdrag met Marokko. Dat verdrag dateert al van 1997. Nu blijken er twee nieuwe verdragen te zijn, namelijk met de Dominicaanse Republiek en met de Federale Republiek Brazilië. De voorbije jaren werd hierover op politiek en diplomatiek niveau onderhandeld, zodat Brazilianen en Dominicanen die hier in de gevangenis zitten, hun straf in hun land kunnen uitzitten en landgenoten die in de Dominicaanse Republiek en in Brazilië in de gevangenis zitten, in ons land hun straf kunnen uitzitten.

Het soortgelijke verdrag met Marokko dateert al van 7 juli 1997 en is bij protocol gewijzigd in 2005. Dat eerste verdrag is dus zeventien jaar oud en het protocol negen jaar. De dienst Internationale Samenwerking heeft een kleine twee jaar samen met de dienst Vreemdelingenzaken tientallen dossiers van gevangenen die in ons land in de gevangenis zaten, nagekeken en heeft daaruit een hele reeks gevangen geselecteerd om ze overeenkomstig het verdrag met Marokko naar Marokko over te brengen om ze daar hun straf te laten uitzitten. In Marokko werden die dossiers nogmaals gecontroleerd.

Uiteindelijk bleken amper vijftien gevangenen in aanmerking te komen om Marokko te worden overgebracht. Er was nogal wat discussie, zeker in de eerste jaren van het verdrag. Er was een probleem omdat betrokkenen er zelf mee moesten instemmen om de gevangenisstraf in hun thuisland uit te zitten. Belgen in Marokko moesten toestemming geven om hun straf in België uit te zitten, Marokkanen moesten toestemming geven om in hun thuisland hun straf uit te zitten.

Het was een fundamenteel probleem, want het verdrag bleef dode letter. Geen enkele Marokkaanse gevangene gaf zijn toestemming. In al die dossiers was er nochtans een veroordeling uitgesproken dat definitief in kracht van gewijsde was gegaan.

Het verdrag van 1997 vertoonde dus lacunes en het werd in 2005 fundamenteel gewijzigd. Het protocol werd in ons parlement goedgekeurd, alsook in het Marokkaans parlement. Sindsdien hebben we een kleine stap vooruitgezet. Het protocol was een verbetering.

We hebben goede diplomaten. Ze hebben over beide nieuwe verdragen – met Brazilië en met de Dominicaanse Republiek – onderhandeld.

Ik vraag heel uitdrukkelijk waarom in die twee nieuwe verdragen opnieuw vermeld wordt dat de instemming van de veroordeelde moet worden gevraagd, terwijl die bepaling in het verdrag met Marokko ervoor gezorgd heeft dat het verdrag eigenlijk dode letter gebleven is en het pas na jarenlang onderhandelingen kon worden verbeterd. Waarom hebben we niet de bepaling van het protocol uit 2005 overgenomen? Dat bevatte een reeks voorwaarden, maar niet langer de instemming van de betrokkene.

Hoeveel landgenoten zitten op dit ogenblik in een Braziliaanse gevangenis en hoeveel in een gevangenis in de Dominicaanse Republiek? Hoeveel Brazilianen bevinden zich op dit ogenblik in een Belgische gevangenis en hoeveel inwoners van de Dominicaanse Republiek? Dat is belangrijk om te weten of het verdrag effect zal hebben en of we op die manier de overbevolking in de gevangenis kunnen aanpakken.

M. Benoit Hellings (Ecolo). – L’intervention de M. Vanlouwe appelle quelques réflexions.

Il est évident que les traités signés entre la Belgique et d’autres pays concernant des renvois de prisonniers ne visent pas à vider nos prisons. Je pense que c’est l’application de peines alternatives qui fera en sorte de vider nos prisons.

J’imagine mal que la Belgique, pays respectueux des droits de l’homme, ne demande pas l’avis des prisonniers eux‑mêmes avant de les transférer à l’étranger. Lorsqu’on est en prison, il faut purger sa peine, et il faut la purger jusqu’au bout. Cependant, au bout d’un moment, on sort de prison, et commence alors une période de réinsertion à organiser avec le prisonnier qui est en effet le principal intéressé. Il doit donc savoir dans quel pays il va devoir à terme se réinsérer. Il est donc normal de demander son avis avant de l’y envoyer.

Nous voterons l’assentiment à cet accord, précisément parce que l’avis du prisonnier est demandé avant le transfèrement.

De heer Benoit Hellings (Ecolo). – Het betoog van de heer Vanlouwe roept enkele bedenkingen op.

Uiteraard hebben de verdragen tussen België en andere landen over de overbrenging van gevangenen niet tot doel onze gevangenissen leeg te maken. Dat laatste kan gebeuren door het opleggen van alternatieve straffen.

Ik kan me moeilijk voorstellen dat België, een land dat de mensenrechten respecteert, de mening van de gevangenen zelf niet vraagt vooraleer ze over te brengen naar het buitenland. Wie in de gevangenis zit, moet zijn straf uitzitten tot het einde. Na een tijd komt men echter uit de gevangenis en begint een periode van re‑integratie, die samen met de gevangene, die immers de voornaamste belanghebbende is, moet worden gepland. Hij moet weten in welk land hij zich op termijn zal moeten re‑integreren. Het is dus normaal dat men hem zijn mening vraagt alvorens hem daar naartoe te sturen.

Wij zullen voor de instemming met het verdrag stemmen, precies omdat de mening van de gevangene wordt gevraagd alvorens hem over te brengen.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles. – Il est évidemment toujours facile de donner son point de vue sur des accords et conventions à propos desquels on négocie depuis longtemps. Nous devons parfois reprendre certains éléments dans une convention pour pouvoir dégager un accord. Il est préférable de conclure un accord qui va dans la bonne direction que d’imposer nos conditions et de bloquer les négociations lorsque les autres pays ne sont pas d’accord avec nous. C’est pourquoi j’estime préférable que la disposition sur le consentement du détenu soit d’abord reprise et que l’on procède plus tard à des adaptations, si nécessaire.

Nous continuerons donc à évaluer les conventions avec le Brésil et la République dominicaine, comme nous l’avons fait pour la convention avec le Maroc, afin d’examiner si elles sont réellement exécutées. Si la mise en œuvre pose problème, tout le monde sera disposé, selon moi, à procéder aux adaptations indispensables.

Ces accords seront très utiles mais l’avis des autres pays est aussi important que le nôtre. Je suis persuadé que les négociations dirigées par les Affaires étrangères ont mené aux meilleurs accords possibles, lesquels sont aussi acceptables pour le Brésil et la République dominicaine.

Je ne connais pas le nombre de détenus brésiliens et dominicains qui séjournent actuellement dans nos prisons. Je peux me renseigner auprès de la ministre de la Justice.

De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – Het is natuurlijk altijd gemakkelijk om zijn standpunt te geven over verdragen en overeenkomsten waarover langdurig wordt onderhandeld. Soms moeten we bepaalde zaken in het verdrag opnemen om een akkoord te kunnen sluiten. Het is beter een akkoord te sluiten dat in de goede richting gaat dan dat we onze voorwaarden opleggen en de onderhandelingen stopzetten als de andere landen het niet met ons eens zijn. Daarom vind ik het beter dat de bepaling over de instemming van de gedetineerde eerst wordt opgenomen en dat later, indien nodig, aanpassingen worden aangebracht.

We zullen de verdragen met Brazilië en de Dominicaanse Republiek dus blijven evalueren, zoals we dat met het verdrag met Marokko hebben gedaan, om na te gaan of ze echt worden uitgevoerd. Als er problemen zijn met de uitvoering ervan, zal volgens mij iedereen bereid zijn de nodige aanpassingen aan te brengen.

Deze akkoorden zullen heel nuttig zijn, maar het standpunt van de andere landen is even belangrijk als het onze. Ik ben er zeker van dat de onderhandelingen door Buitenlandse Zaken geleid hebben tot de best mogelijke akkoorden, die ook aanvaardbaar zijn voor Brazilië en de Dominicaanse Republiek.

Ik ben niet in het bezit van cijfers over het aantal gedetineerden uit Brazilië en de Dominicaanse Republiek die momenteel in onze gevangenissen verblijven. Ik kan ze vragen aan de minister van Justitie.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Le secrétaire d’État dit que ces conventions sont utiles et que ce sont les meilleurs accords que nous puissions atteindre. Toutefois, une convention similaire a été conclue, entre la Belgique et le Maroc, et son exécution a posé problème. De 1997 à 2005, la convention n’a pas donné lieu au moindre transfèrement. Durant de nombreuses années, nous avons dû plaider pour qu’elle soit adaptée. Nous sommes en 2014 et nous concluons une convention similaire avec le Brésil et la République dominicaine, au risque que celle‑ci reste également lettre morte.

Lorsque le secrétaire d’État répond qu’il vaut mieux une convention comme celle‑là que pas de convention du tout, je suis sceptique. Il n’est pas certain que des prisonniers seront transférés sur la base de ces conventions. L’expérience du Maroc nous l’a appris.

Peut‑être aurait‑on pu augmenter la pression sur le Brésil, sur la République dominicaine et sur d’autres pays. Cela n’a en effet guère de sens de conclure des conventions qui ne sont pas exécutées. Il est préférable de conclure de bonnes conventions, contraignantes, qui permettront d’influer sur la population carcérale de la Belgique et des autres pays.

Je comprends qu’il ne soit pas facile pour le secrétaire d’État de répondre à la place du ministre Reynders. Mais il finira par se rendre compte qu’il est pertinent de savoir combien de ressortissants brésiliens et dominicains sont incarcérés dans des prisons belges et combien de Belges sont incarcérés dans des prisons brésiliennes et dominicaines. Avons‑nous réellement consenti des efforts diplomatiques et politiques pour remédier au problème de la surpopulation carcérale ? De nombreux ressortissants brésiliens ou dominicains sont‑ils incarcérés dans nos prisons ? De nombreux Belges sont‑ils incarcérés dans les prisons brésiliennes ou dominicaines ? Cela n’a guère de sens de conclure une convention qui n’a aucun effet.

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – De staatssecretaris zegt dat die verdragen nuttig zijn en dat het de best mogelijke akkoorden die we kunnen bereiken. Er is echter één gelijkaardig verdrag gesloten, tussen België en Marokko, en de uitvoering ervan was problematisch. Het verdrag heeft van 1997 tot 2005 tot geen enkele overbrenging geleid. Gedurende vele jaren hebben we moeten pleiten om aanpassingen aan te brengen. We zijn nu 2014 en we sluiten een gelijkaardig verdrag met Brazilië en de Dominicaanse Republiek, met de kans dat het eveneens dode letter zal blijven.

Als de staatssecretaris nu antwoordt dat we beter zo’n verdrag hebben dan geen verdrag, durf ik dat te betwijfelen. Het is niet zeker dat op basis van de verdragen gevangenen zullen worden overgebracht. Dat leren we uit de ervaring met Marokko.

Misschien had de druk op Brazilië en op de Dominicaanse Republiek en ook op andere landen kunnen verhoogd worden. Het heeft immers weinig zin om verdragen af te sluiten die niet worden uitgevoerd. Het is beter om goede verdragen te sluiten, die afdwingbaar zijn. Dan pas zal er een effect zijn op de gevangenispopulatie hier en in de andere landen.

Ik begrijp dat het voor de staatssecretaris niet gemakkelijk is om te antwoorden in plaats van minister Reynders. Maar hij zal wel inzien dat het relevant is te weten hoeveel inwoners uit Brazilië en de Dominicaanse Republiek in Belgische gevangenissen zitten en hoeveel Belgen in gevangenissen in Brazilië en de Dominicaanse Republiek. Hebben we echt diplomatieke en politieke inspanningen geleverd om het probleem van de overbevolking in de gevangenissen aan te pakken. Zitten in onze gevangenissen heel wat mensen uit Brazilië of de Dominicaanse Republiek? Zitten er daar veel landgenoten in de gevangenissen? Een verdrag sluiten dat geen effect heeft, is immers weinig zinvol.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. – La réaction de M. Vanlouwe ne m’étonne pas. Selon lui, on doit continuer à négocier jusqu’à ce que la partie adverse partage notre propre point de vue. Selon moi, cela n’est pas négocier. Quand on négocie, on doit aussi considérer la position de l’autre, et un accord est conclu sur cette base.

Je voudrais d’ailleurs poser une question à M. Vanlouwe. Sur combien de détenus l’accord doit‑il porter pour être sensé ? Doivent‑ils être au nombre de 5, 10, 100 ou 1 000 ? Personnellement, je préfère quand même conclure un accord, même si, actuellement, aucun détenu en provenance de ces pays ne séjourne dans les prisons belges.

De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – De reactie van de heer Vanlouwe verrast mij niet. Volgens zijn visie moet men blijven onderhandelen tot de tegenpartij akkoord gaat met het eigen standpunt. Volgens mij is dat niet onderhandelen. Wanneer men onderhandelt, moet er ook plaats zijn voor het standpunt van de andere en wordt op basis daarvan een akkoord gesloten.

Ik heb trouwens zelf een vraag voor de heer Vanlouwe. Over hoeveel gedetineerden moet het gaan om een akkoord zinvol te maken? Moeten het er 5, 10, 100 of 1000 zijn? Persoonlijk verkies ik dan toch een akkoord te sluiten, zelfs indien er op dit moment geen gedetineerden uit die landen in de Belgische gevangenissen verblijven.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Je peux communiquer au secrétaire d’État les chiffres relatifs au Maroc.

Mon plaidoyer est inspiré par le désir de remédier à la surpopulation carcérale. Sur les plus de 11 000 personnes actuellement incarcérées en Belgique, 10% sont de nationalité marocaine. Plus de la moitié a la double nationalité et n’est donc pas visée par la convention.

La ministre Turtelboom reste vague quant au nombre de personnes susceptibles de purger leur peine au Maroc mais, selon son prédécesseur, Stefaan De Clerck, il s’agissait de quelque deux cents détenus.

Le transfert de deux cents détenus aurait été la preuve d’une action énergique et aurait pu atténuer les tensions sociales dans les prisons.

Si le secrétaire d’État est incapable de dire combien de détenus sont concernés par les conventions avec le Brésil et la République dominicaine, je m’interroge sur l’utilité de ces conventions. L’objectif principal doit être de réduire la pression sociale dans les prisons, le nombre de détenus pouvant purger leur peine dans leur pays d’origine étant somme toute secondaire.

J’invite le secrétaire d’État à visiter les prisons, comme je l’ai souvent fait par le passé.

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Ik kan de staatssecretaris de cijfers van het koninkrijk Marokko bezorgen.

Mijn pleidooi heef tot doel de overbevolking in de gevangenissen efficiënt aan te pakken. Van de meer dan 11 000 gevangenen die momenteel in Belgische gevangenissen zitten, heeft ongeveer 10% de Marokkaanse nationaliteit. Meer dan de helft daarvan heeft een dubbele nationaliteit en komt zodoende niet in aanmerking voor dat verdrag.

Minister Turtelboom is vaag als het gaat over het aantal personen dat wel in aanmerking komt, maar volgens haar voorganger, Stefaan De Clerck, kwamen circa tweehonderd gevangenen in aanmerking om in uitvoering van het verdrag dat België met Marokko gesloten heeft, hun straf in hun thuisland uitzitten.

Tweehonderd gevangen overbrengen, dat had getuigd van een efficiënte aanpak. Die beslissing had de sociale spanningen in de gevangenissen kunnen wegnemen. Er zouden niet alleen minder stakingen zijn uitgebroken, maar bovendien ook minder lokale en federale politie zijn opgevorderd.

Als de staatssecretaris niet kan meedelen over hoeveel gevangenen het gaat in de verdragen met Brazilië en de Dominicaanse Republiek, dan vraag ik me af of het sluiten van die verdragen zin heeft. Het wegnemen van de sociale druk in de gevangenissen moet het hoofddoel zijn. Hoeveel gevangenen hun straf in hun thuisland kunnen uitzitten, is op zich minder belangrijk.

Ik nodig de staatssecretaris uit eens een bezoek te brengen aan de gevangenissen. Ik heb dat in het verleden alleszins vaak gedaan.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2319/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2319/1.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint‑Domingue le 5 mai 2009 (Doc. 5‑2299)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Dominicaanse Republiek betreffende de overbrenging van gevonniste personen, ondertekend te Santo Domingo op 5 mei 2009 (Stuk 5‑2299)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Johan Verstreken (CD&V), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Johan Verstreken (CD&V), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Je renvoie à la discussion de la convention que nous venons d’examiner.

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Ik verwijs naar de bespreking van het eerder behandelde verdrag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2299/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2299/1.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008 (Doc. 5‑2317)

Wetsontwerp houdende instemming met het Aanvullend Protocol bij het Verdrag betreffende de instelling en het statuut van een Benelux‑Gerechtshof inzake de rechtsbescherming van personen in dienst van de Benelux‑Organisatie voor de Intellectuele Eigendom (merken en tekeningen of modellen), gedaan te Brussel op 24 oktober 2008 (Stuk 5‑2317)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Johan Verstreken (CD&V), rapporteur. – Ce projet de loi découle de protocoles conclus il y a plus de trente ans. Il va de soi que le droit du travail et les droits de l’homme ont connu une évolution dynamique au fil du temps. C’est pourquoi un nouveau protocole a été adopté concernant l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle.

De heer Johan Verstreken (CD&V), rapporteur. – Het wetsontwerp gaat terug op protocollen die inmiddels meer dan dertig jaar oud zijn. Het arbeidsrecht en de mensenrechten hebben uiteraard in de loop der jaren een dynamische ontwikkeling ondergaan. Vandaar dat er nu een nieuw protocol is gekomen voor de Benelux‑Organisatie voor de Intellectuele Eigendom.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2317/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2317/1.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d’amendement à l’Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011 (Doc. 5‑2320)

Wetsontwerp houdende instemming met het Tweede Protocol ter amendering van de Overeenkomst met betrekking tot de Europese Luchtmachtgroep, gedaan te Londen op 12 december 2011 (Stuk 5‑2320)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Johan Verstreken (CD&V), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Johan Verstreken (CD&V), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2320/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2320/1.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (Doc. 5‑2321)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag inzake de bevoegdheid, het toepasselijke recht, de erkenning, de tenuitvoerlegging en de samenwerking op het gebied van ouderlijke verantwoordelijkheid en maatregelen ter bescherming van kinderen, gedaan te ’s Gravenhage op 19 oktober 1996 (Stuk 5‑2321)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a), corapporteuse. – Nous attendions depuis longtemps déjà la ratification de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Elle s’inscrit en effet dans le droit fil des conventions de 1961 et 1980 qui ont fixé les règles de l’exécution de décisions prises par une autorité étrangère.

La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet en détail. La reconnaissance mutuelle des décisions respectives, prévue dans le texte, est extrêmement importante pour ce qui concerne les enlèvements d’enfants, la tutelle et l’adoption.

Certains ont demandé si le texte offrait une solution aux enlèvements d’enfants vers le Maroc, l’Allemagne, la Suède ou le Portugal. Nous connaissons tous des cas poignants d’enfants enlevés par un des parents et emmenés dans le pays d’origine de ce parent, ce qui prive le parent resté en Belgique de son droit de visite.

Il a également été demandé de préciser les compétences des communautés, par exemple dans le cadre des procédures de tutelle et d’adoption.

Enfin, d’aucuns ont demandé ce que prévoyait la réglementation européenne sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

Le projet a été adopté à l’unanimité des dix membres présents.

Le groupe sp.a se réjouit que le Sénat puisse enfin, après tant d’années, donner son assentiment à cette convention. Personnellement, j’espère que le texte sera un instrument qui permettra de résoudre les cas d’enlèvement d’enfant vers l’étranger et d’appliquer les concepts juridiques que sont la tutelle et l’adoption, ne serait‑ce que sous une forme compatible avec le droit du pays étranger. J’ose croire que de douloureux conflits entre parents pourront ainsi se régler sereinement.

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a), corapporteur. – Op de ratificatie van het zeer belangrijke Verdrag inzake de bevoegdheid, het toepasselijke recht, de erkenning, de tenuitvoerlegging en de samenwerking op het gebied van ouderlijke verantwoordelijkheid en maatregelen ter bescherming van kinderen wordt al zeer lang gewacht. Het ligt immers in het verlengde van de verdragen van 1961 en 1980 die voorzien in regels voor de tenuitvoerlegging van beslissingen genomen door een buitenlandse autoriteit.

De commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging heeft het ontwerp uitvoerig besproken. De erkenning van wederzijdse beslissingen, die in de tekst wordt geregeld, is uitermate belangrijk inzake kindontvoeringen, voogdij en adoptie.

Zo rees de vraag of de tekst een oplossing biedt voor kindontvoeringen naar Marokko, Duitsland, Zweden of Portugal. We kennen in ons land immers heel wat schrijnende gevallen van een ouder die zijn of haar kind ontvoert naar zijn of haar land van herkomst en het daar soms verbergt voor de in België verblijvende ouder, zodat de uitoefening bezoekrecht vrijwel is uitgesloten.

Ook werd gevraagd om de bevoegdheden van de gemeenschappen te preciseren, bijvoorbeeld in het raam van voogdij- en adoptieprocedures.

Ten slotte rees de vraag wat de Europese regelgeving bepaalt over de wederzijdse erkenning van rechterlijke beslissingen.

Het ontwerp werd eenparig door de 10 aanwezige leden aangenomen.

De sp.a‑fractie is verheugd dat de Senaat na zovele jaren eindelijk de tekst van het verdrag kan goedkeuren. Persoonlijk hoop ik dat de tekst een instrument wordt voor de oplossing van kindontvoeringen naar het buitenland en voor de toepassing van rechtsfiguren als voogdij en adoptie, zij het op een manier conform het recht van het tweede land, zodat bijzonder pijnlijke conflicten tussen ouders op een serene manier kunnen worden bijgelegd.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2321/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2321/1.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (Doc. 5‑2336)

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de regering van het Koninkrijk België en de regering van de Franse republiek betreffende de behandeling van Belgische verbruikte brandstoffen te La Hague, gedaan te Parijs op 25 april 2013 (Stuk 5‑2336)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – M. Verstreken se réfère à son rapport écrit.

De voorzitter. – De heer Verstreken verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

M. Benoit Hellings (Ecolo). – Le projet de loi à l’examen tend à donner notre assentiment à un accord franco‑belge visant à faire retraiter à La Hague les déchets nucléaires issus du réacteur de recherche BR2.

Aux cours de discussions – auxquelles j’ai d’ailleurs été le seul à participer –, on m’a dit que le coût du retraitement de ces quatre tonnes de déchets s’élèverait à 39 millions d’euros. Il s’agit bien ici de déchets provenant de réacteurs de recherche, lesquels ont leur utilité.

Nous contestons cependant l’idée de faire parcourir à ces déchets 520 km de la Belgique vers le Cotentin, avec les risques inhérents à 19 transports. Un petit calcul indique que 19 allers et retours sur une distance de 520 km correspondent à 19 760 km, avec à chaque kilomètre des risques d’attentat, voire de prolifération nucléaire si jamais des personnes malintentionnées s’emparaient de ces déchets.

Depuis 1993 existe en Belgique un moratoire pour les déchets nucléaires issus des centrales de Tihange et de Doel. J’espère que l’adoption du présent accord ne donnera pas l’idée de lever ce moratoire, ne fournira à aucun sénateur ici présent un alibi pour un jour procéder au retraitement à La Hague des cinq mille tonnes de déchets des réacteurs civils de Tihange et de Doel, et que jamais on n’aura cette idée folle de leur faire parcourir ces 525 km de la Belgique à la Hague.

Au‑delà des aspects de sécurité, en extrapolant le coût du retraitement de ces quatre tonnes et en évaluant à cinq mille tonnes les déchets issus des réacteurs civils, on arrive à près de cinquante milliards d’euros.

Les écologistes ont toujours pensé que les déchets nucléaires devaient rester là où ils ont été produits, en attendant que la recherche trouve un endroit sûr et certain, dans l’espoir d’une solution technique et scientifique pour que ces déchets ne représentent plus une menace pour les générations futures.

De heer Benoit Hellings (Ecolo). – Het voorliggend wetsontwerp heeft tot doel in te stemmen met het Frans‑Belgische akkoord om nucleair afval van de onderzoeksreactor BR2 te laten opwerken in La Hague.

Tijdens de besprekingen, waaraan ik trouwens als enige heb deelgenomen, werd me gezegd dat de kosten voor de opwerking van die vier ton afval 39 miljoen euro zouden bedragen. Het gaat wel degelijk om afval van de onderzoeksreactoren, die hun nut hebben.

We zijn evenwel gekant tegen het idee om dat afval over een afstand van 520 km, van België naar Cotentin, te vervoeren. Een kleine berekening toont aan dat 19 heen- en terugritten over een afstand van 520 kilometer overeenkomt met 19 760 km, waarbij er overal gevaar bestaat voor een aanslag, en zelfs voor nucleaire proliferatie als personen met kwade bedoelingen dat afval ooit zouden bemachtigen.

Sinds 1993 bestaat er in België een moratorium voor het kernafval van de centrales van Tihange en Doel. Ik hoop dat door dit akkoord goed te keuren niet de indruk wordt gewekt dat dit moratorium wordt opgeheven, en dat het aan geen enkele senator hier aanwezig een alibi bezorgt om op een dag de vijfduizend ton afval van de reactoren van Tihange en Doel in La Hague op te werken, en dat men nooit het waanzinnige idee krijgt om dat afval over een afstand van 525 km van België naar La Hague te vervoeren.

Naast die veiligheidsaspecten, zijn er de kosten. Als men de kostprijs van de behandeling van die vier ton extrapoleert naar de vijfduizend ton afval van de reactoren voor civiele doeleinden, komt men op ongeveer vijftig miljard euro.

De groenen zijn altijd van mening geweest dat kernafval moest blijven waar het wordt geproduceerd, in afwachting dat de wetenschap een veilige plaats vindt, in de hoop op een technische en wetenschappelijke oplossing, zodat dat afval geen bedreiging meer vormt voor de toekomstige generaties.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2336/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2336/1.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 (Doc. 5‑2394)

Wetsontwerp houdende instemming met het Facultatief Protocol bij het Internationaal Verdrag inzake economische, sociale en culturele rechten, aangenomen te New York op 10 december 2008 (Stuk 5‑2394)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a), corapporteuse. – Je voudrais en un mot souligner l’importance de l’adhésion de la Belgique à ce Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Pacte date de 1966, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce dernier a déjà été ratifié par le passé, de même que le Protocole facultatif qui reconnaît un droit individuel de plainte. Le protocole ECOSOC n’a été élaboré qu’il y a peu. Il ne reconnaît pas de droit individuel de plainte mais instaure une procédure d’examen des communications. Le Comité d’experts pourra examiner toutes les communications faites par les différents États parties au Protocole facultatif. Le Comité pourra aussi être saisi par des individus ou des groupes qui estimeraient que certaines dispositions de cette convention ont été violées. Le Comité examinera la communication et pourra, le cas échéant, demander à l’État contrevenant de s’expliquer.

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité des dix membres présents.

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a), corapporteur. – Ik wil kort iets zeggen over het belang van de toetreding van België tot dit Facultatief Protocol bij het Internationaal Verdrag inzake economische, sociale en culturele rechten. Het Verdrag zelf dateert, net zoals het Verdrag inzake politieke en burgerrechten, van 1966. Dat laatste verdrag en het Facultatief Protocol dat een individueel klachtenrecht toekent werden veel eerder aangenomen. Het Facultatief Protocol bij het ECOSOC‑verdrag kwam nu pas tot stand. Er wordt geen individueel klachtenrecht ingesteld, zoals bij het verdrag inzake politieke- en burgerrechten, maar de procedure bestaat uit het onderzoek van mededelingen. Het Comité van Experts zal mededelingen over de verschillende landen die tot dit facultatieve protocol zijn toegetreden kunnen onderzoeken. Individuen en groepen die menen dat een van de bepalingen van dit verdrag werd geschonden, kunnen naar het comité stappen. Het Comité kan de mededeling onderzoeken en zal desgevallend de staat die een artikel van het ECOSOC‑verdrag heeft geschonden ter verantwoording roepen.

Het wetsontwerp werd eenparig aangenomen door de tien aanwezige leden.

Mme Anke Van dermeersch (VB). – Notre groupe n’approuvera pas ce projet, car nous ne sommes pas d’accord sur le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Nous nous interrogeons sur le contenu de ces droits.

Voici un exemple. Si un pays n’organise pas d’élections libres, honnêtes et secrètes, la responsabilité en incombe évidemment à son gouvernement, qui devrait rendre des comptes. Il en va de même des gouvernements qui emprisonnent des gens en raison de leurs convictions politiques ou religieuses, ou qui tolèrent des mariages d’enfants ou des excisions. En cas de violation des droits de l’homme, la responsabilité des autorités est clairement engagée.

En revanche, l’interprétation par les gouvernements des droits dits programmatiques – économiques, sociaux et culturels – est moins claire : quelle est leur étendue et quelle est la responsabilité du gouvernement ? Nul ne niera par exemple le droit au logement, mais que signifie‑t‑il concrètement ? Dans l’ancien bloc de l’Est, l’unique promoteur et propriétaire immobilier était le gouvernement, mais on y connaissait une pénurie de logements. Est‑ce la bonne façon d’assurer le droit au logement, ou doit‑on plutôt faire en sorte que chacun, même s’il ne dispose que du salaire minimum ou d’un revenu d’intégration, puisse acheter ou louer une habitation ? Ce sont deux perspectives tout à fait différentes. La deuxième interprétation me semble la plus sensée.

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Onze fractie zal niet instemmen met dit wetsontwerp, omdat we het niet eens zijn met het Facultatief Protocol bij het Internationaal Verdrag inzake de economische, sociale en culturele rechten. Het betreft programmatorische rechten. We stellen ons vragen bij de invulling van die rechten.

Ik geef een voorbeeld. Als in een land geen vrije, eerlijke, geheime verkiezingen worden georganiseerd, is het duidelijk dat de regering van dat land daarvoor verantwoordelijk is. Het is logisch dat een regering hiervoor op het matje kan worden geroepen. Hetzelfde geldt voor regeringen die bijvoorbeeld mensen vanwege hun politieke overtuiging of hun godsdienst in gevangenissen of concentratiekampen laat opsluiten, of voor regeringen die kinderhuwelijken of vrouwenbesnijdenissen toelaten. In gevallen van schendingen van mensenrechten bestaat dus absoluut geen twijfel over de verantwoordelijkheid van de regering.

Wanneer het echter over economische, sociale en culturele rechten gaat, zogenaamde programmatorische rechten, is de invulling en de verantwoordelijkheid van de overheid veel minder duidelijk. De vraag is hoe ver de rechten gaan en hoe ver de verantwoordelijkheid van de regering reikt. Niemand zal bijvoorbeeld een bezwaar hebben tegen het recht op wonen. Hoe wordt dat recht echter concreet ingevuld? In de voormalige Oostbloklanden was de overheid de enige bouwheer en de enige huisbaas, maar er was grote woningnood. Is dat de manier waarop het recht op wonen moet worden ingevuld, of betekent het recht op wonen dat iedereen, ook wie een minimumloon of een vervangingsinkomen heeft, redelijkerwijze in staat moet zijn om een woning te huren of te kopen? Dat zijn twee totaal verschillende invullingen. Het lijkt een redelijke interpretatie om het laatste te kiezen.

(Mme Sabine de Bethune, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.)

Les autorités peuvent agir, par des aides au logement ou en construisant des habitations sociales, mais leur rôle est moins évident qu’en matière d’élections démocratiques ou de droits de l’homme. Pour le droit au logement, les autorités sont tributaires de facteurs indépendants de leur volonté, comme l’évolution du marché immobilier, les prix des terrains et les loyers, ainsi que l’action des promoteurs.

Pourra‑t‑on reprocher à un certain pays de méconnaître le droit au logement si celui‑ci est compromis par des circonstances extérieures, par exemple une crise bancaire dans un autre pays, voisin ou lointain ? Il en est de même en ce qui concerne les droits économiques et culturels. On connaît bien sûr des cas où leur exercice est sciemment entravé par le gouvernement, par exemple dans les pays communistes ou islamiques.

Les violations des droits culturels sont patentes dans les pays ou les régions où on sabote systématiquement l’emploi de langues régionales comme le tibétain, le basque, le breton, le kurde – je vise ici la Chine, l’Espagne, la France et la Turquie –, sans oublier le néerlandais à Bruxelles. Dans les questions culturelles interviennent cependant des mécanismes fort complexes, des responsabilités partagées et des évolutions sur lesquelles personne n’a de prise. Quoiqu’on évoque vaguement les autres acteurs de la société, le protocole considère trop facilement que tout est organisé par l’État. Je viens de montrer que ce n’était vrai que dans un pays totalitaire, et ce n’est pas ce que nous voulons.

Voilà une première raison pour laquelle nous n’approuverons pas ce protocole.

Une deuxième critique, plus fondamentale encore, porte sur l’instance à laquelle on peut adresser une plainte en matière de droits économiques, sociaux et culturels, à savoir le Comité des droits économiques, sociaux et culturel (CDESC) des Nations Unies.

Quelle est la crédibilité de l’ONU à cet égard ? La semaine dernière, on a révélé que l’ONU avait caché durant des décennies les chiffres des mutilations génitales commises sur des femmes dans les pays islamiques extra‑africains. La Russie et la Chine, deux importants États membres, disposent du droit de veto. Leur permettrons‑nous de juger la manière dont nous garantissons nos droits économiques, sociaux et culturels ? Je suis sceptique.

Je ne souhaite en tout cas pas comparaître devant un tribunal où siègent des juges désignés par le régime russe ou chinois. Au demeurant, les vraies démocraties et les États de droit sont nettement minoritaires au sein des Nations Unies, face aux dictatures et aux régimes à parti unique. Lors des votes, les États africains et islamiques forment souvent un bloc décisif. Allons‑nous les laisser évaluer les droits économiques, sociaux et culturels ? C’est invraisemblable.

La même observation s’applique à d’autres organes onusiens. On trouve au Conseil des droits de l’homme des dictatures communistes comme Cuba et la Chine, un pays autoritaire comme la Russie, une théocratie comme l’Arabie Saoudite, la Mauritanie où l’esclavage existe encore, et des pays fondamentalistes comme le Pakistan. Même la Libye en faisait partie naguère.

Un juge russe désigné au temps de la dictature soviétique ainsi qu’un juge roumain nommé sous Ceaușescu siégeaient au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CEDR) qui a dû se prononcer il y a quelques années sur le code flamand du logement.

Fameuses références… Il y avait aussi un Burkinabé qui avait rempli de hautes fonctions sous cinq dictatures militaires, un dignitaire égyptien de l’ère Moubarak, un délégué du Pakistan où la terreur est pratiquée, ainsi qu’un représentant de l’Algérie où les droits des Berbères et des Chrétiens sont foulés aux pieds, et – cerise sur le gâteau – un juge chinois. Voilà comment l’ONU compose ses commissions et ses comités. Ils ne m’inspirent absolument pas confiance. Sont notamment représentées au CDESC la Russie, l’Égypte, l’Algérie, la Chine et la Biélorussie, une dictature selon moi.

Eu égard à ces deux séries de critiques, notre groupe n’approuvera pas ce protocole. Notre politique ne doit pas s’inféoder aux potentats onusiens, car nos droits économiques, sociaux et politiques nous sont bien trop chers.

De overheid kan daar een rol in spelen, via huursubsidies of het bouwen van sociale woonwijken, maar ze heeft daar niet evenveel greep op als op het doen eerbiedigen van de rechten op een democratische verkiezing of van de mensenrechten. Wat het recht op wonen betreft, is de overheid grotendeels afhankelijk van factoren waarop zij geen greep heeft, zoals de ontwikkelingen op de woonmarkt, grond- en huurprijzen, de rol van bouw- en vastgoedondernemingen.

Het recht op wonen kan bijvoorbeeld in land A in het gedrang komen door omstandigheden waarop men in dat land geen greep heeft, bijvoorbeeld de bankencrisis in buurland B, of misschien zelfs in een land dat veel verder weg ligt, zoals de Verenigde Staten. Zal men land A dan aanpakken voor een schending van het recht op wonen? Hetzelfde geldt voor de economische en culturele rechten. Er zijn natuurlijk simplistische gevallen waarbij de overheid de uitoefening van die rechten opzettelijk tegenhoudt, zoals in communistische en islamitische landen.

In landen en gewesten waar systematisch het gebruik van bijvoorbeeld het Tibetaans, het Baskisch, het Bretoens, het Koerdisch of andere streektalen wordt gesaboteerd, ik bedoel China, Spanje, Frankrijk, Turkije en bijvoorbeeld ook het Nederlands in Brussel, zijn de schendingen van culturele rechten manifest. Meestal spelen er in culturele kwesties echter zeer complexe mechanismen, en gedeelde verantwoordelijkheden en processen waar niemand vat op heeft. Hoewel er zijdelings wordt verwezen naar het belang van andere maatschappelijke actoren, gaat dit protocol er te vanzelfsprekend van uit dat de staat alles is en dat alles door de staat georganiseerd wordt. Zoals ik zonet heb aangetoond, is dat niet het geval. Eigenlijk is dat enkel het geval in een totalitaire staat en dat willen we absoluut niet.

Dat is één argument waarom we dit protocol niet zullen goedkeuren.

Een tweede argument en een nog fundamenteler punt van kritiek is de keuze van de instantie waarbij men terecht moet kunnen met een klacht inzake economische, sociale en culturele rechten, namelijk het Committee on Economic, Social and Cultural Rights (CESCR) van de Verenigde Naties.

Welke geloofwaardigheid hebben de Verenigde Naties ter zake? Vorige week nog kwam aan het licht dat de Verenigde Naties gedurende tientallen jaren de cijfers over genitale verminking van vrouwen in islamitische landen buiten Afrika hebben achtergehouden. Rusland en China, twee machtige lidstaten, hebben vetorecht in de VN. Zullen we die twee landen een vinger in de pap geven om te oordelen over de manier waarop wij onze economische, sociale en culturele rechten moeten invullen? Ik betwijfel het.

Ik wil alvast in geen geval voor een rechtbank verschijnen van rechters die zijn aangewezen door een Russisch of een Chinees regime. De echte democratieën en rechtstaten zijn bij de VN overigens een kleine minderheid. De meeste VN‑staten zijn dictaturen of eenpartijstaten. De Afrikaanse en islamitische landen zijn de sterkste machtsblokken als het op stemmingen aankomt. Zullen we hen laten oordelen over sociale, culturele en economische rechten? Dat is volkomen ongeloofwaardig.

Hetzelfde geldt voor vele VN‑organen. In de Mensenrechtenraad bijvoorbeeld zitten communistische dictaturen zoals Cuba en China, een autoritaire staat zoals Rusland, een theocratie als Saoedi‑Arabië, en Mauritanië, waar slavernij nog bestaat en fundamentalistische landen zoals Pakistan. Tot voor kort was zelfs Libië erbij.

In het CERD, het Committee on the Elimination of Racial Discrimination, dat enige jaren geleden moest oordelen over de Vlaamse Wooncode, zat een Russisch rechter die nog benoemd was in de tijd van de Sovjetdictatuur en een Roemeens rechter uit de tijd van Ceaușescu.

Dat zijn toch geen goede referenties! Namens Burkina Faso was er een afgevaardigde die topfuncties had bekleed onder vijf militaire dictators en er was ook een voormalig Egyptisch toppoliticus uit de tijd van Moebarak. Er was een afgevaardigde uit terreurstaat Pakistan en één uit Algerije, waar de rechten van berbers en christenen systematisch met de voeten worden getreden. Als klap op de vuurpijl was er een afgevaardigde uit China. Dat is dus de wijze waarop de VN hun commissies en comités samenstellen. Ik heb daar absoluut geen vertrouwen in. In de CESCR zijn onder andere Rusland, Egypte, Algerije, China en Wit‑Rusland, dat volgens mij een dictatuur is, vertegenwoordigd.

Onze fractie zal, gelet op onze twee punten van kritiek niet instemmen met dit protocol. Wij hoeven ons beleid absoluut niet te onderwerpen aan potentaten van de VN. Daarvoor zijn onze economische, sociale en culturele rechten ons veel te dierbaar.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Je voudrais réagir brièvement aux propos de Mme Van dermeersch.

Ces droits économiques, sociaux et culturels sont en effet des droits programmatiques, donc évolutifs. N’oublions pas qu’ils figurent aussi dans notre Constitution et que le protocole n’est qu’un élément de leur mise en pratique.

Le Comité a été créé ; il évaluera les communications et formulera des recommandations aux États membres. Ici aussi, nous venons d’approuver l’élaboration d’indicateurs qui, outre le PNB, nous éclairerons sur notre enseignement et nos droits culturels. Le Bureau fédéral du plan et la Banque nationale y contribueront. Les indicateurs régionaux flamands « VRIND » publiés annuellement, et leurs équivalents wallons et bruxellois, évaluent aussi les droits sociaux, économiques et culturels.

Un État évolue vers une meilleure protection de ces droits, même s’ils ne sont pas directement contraignables. Il y a certes une différence par rapport au droit individuel de plainte prévu par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais ce protocole renforce quand même les droits collectifs de seconde génération et protège la prospérité et le bien‑être de nos concitoyens.

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Ik wil kort reageren op wat mevrouw Van dermeersch zei.

Die economische, sociale en culturele rechten zijn inderdaad programmatorische, evoluerende rechten. We mogen echter niet vergeten dat we diezelfde rechten ook in onze eigen Grondwet hebben ingeschreven en dat het protocol gewoon een toevoeging is bij de verwezenlijking van die sociaaleconomische en culturele rechten.

Het Comité is opgericht en zal de kennisgevingen evalueren en aanbevelingen aan de lidstaten doen. Hetzelfde gebeurt hier en we hebben het nog niet zo lang geleden goedgekeurd: de indicatoren om niet enkel het bnp, maar ook het economische en sociale welzijn te meten, moeten duidelijk maken waar we staan met onderwijs en met onze culturele rechten. Binnenkort zal het Federaal Planbureau en de Nationale Bank die rechten mee evalueren. De Vlaamse Regionale Indicatoren, VRIND, die we jaarlijks ontvangen, en de evenknie daarvan in Wallonië en in Brussel doen niets anders dan die sociale, economische en culturele rechten evalueren.

Die rechten zijn misschien niet rechtstreeks afdwingbaar, maar naargelang een staat evolueert, worden ook de bescherming die deze rechten bieden steeds beter gewaarborgd. Dat is inderdaad niet hetzelfde als het individuele klachtrecht waarin het BUPO‑verdrag voorziet, maar het is in ieder geval een manier om die andere collectieve rechten van de tweede generatie ook in onze samenleving mee uit te voeren en aan onze burgers ook op dat gebied welvaart en welzijn te garanderen.

M. Richard Miller (MR). – Je ne souhaite certainement pas créer une polémique, je dirai simplement que j’adhère à l’intervention de ma collègue Mme Talhaoui et que si le groupe de Mme Van dermeersch ne vote pas en faveur d’un texte sur les droits culturels, c’est finalement une bonne chose.

En outre, comme cela lui a été reproché à plusieurs reprises, elle associe systématiquement dans ses interventions les mutilations génitales féminines et l’islam. Or ces deux sujets sont totalement étrangers.

De heer Richard Miller (MR). – Ik wil zeker geen polemiek veroorzaken, maar ik wil alleen zeggen dat ik het eens ben met mevrouw Talhaoui. Als de fractie van mevrouw Van dermeersch niet voor een tekst over de culturele rechten stemt, is dat uiteindelijk een goede zaak.

Bovendien, zoals haar verschillende keren werd verweten, associeert ze in haar uiteenzettingen systematisch vrouwelijke genitale verminking met de islam. Beide onderwerpen hebben evenwel niets met elkaar te maken.

Mme Anke Van dermeersch (VB). – Mme Talhaoui a effectivement répondu à une de mes critiques mais pas à la question de savoir pourquoi des droits essentiels, comme les droits économiques, sociaux et culturels, étaient soumis à l’appréciation de comités dépendant de l’ONU.

À l’intention de M. Miller, je préciserai que 93% des femmes qui sont victimes de mutilations génitales sont musulmanes. Certes, beaucoup de non‑musulmanes sont excisées mais l’excision est une coutume antérieure à l’islam qui a été adoptée par l’islam. Il en va de même pour Pâques. Il s’agit d’une coutume païenne reprise par le christianisme. L’excision est toutefois une pratique atroce.

M. Miller ne doit pas dire qu’il n’y a aucun lien. Le fait est que la coutume préislamique de la mutilation génitale qui est encore appliquée massivement dans le monde, y compris dans notre pays, est liée à l’islam.

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Mevrouw Talhaoui heeft inderdaad geantwoord op één van mijn punten van kritiek. Mijn tweede punt van kritiek, de vraag waarom we belangrijke rechten, zoals economische, sociale en culturele rechten, ter beoordeling voorleggen aan comités die afhangen van de VN, heeft ze niet weerlegd.

Ter attentie van de heer Miller dient duidelijk te worden gezegd dat 93% van de genitaal verminkte vrouwen moslima zijn. Er zijn inderdaad ook wel niet‑moslima die worden besneden, maar besnijdenis is een pre‑islamitisch gebruik dat door de islam is overgenomen. Dat is net hetzelfde als Pasen. Dat is een heidens gebruik, dat door het christendom is overgenomen. Elke katholiek viert Pasen, maar bij besnijdenis gaat het wel over gruwelijker feiten.

De heer Miller moet dus niet zeggen dat er geen verband is. Het pre‑islamitische gebruik van genitale verminking, dat nog op massale schaal in de wereld, en ook in ons land, bestaat, is nu eenmaal verbonden met de islam.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2394/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2394/1.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Proposition de loi modifiant l’article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en vue de faciliter l’échange international de données ADN (de M. Gérard Deprez et consorts ; Doc. 5‑1831)

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 8 van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA‑analyse, teneinde de internationale uitwisseling van DNA‑gegevens te vergemakkelijken (van de heer Gérard Deprez c.s.; Stuk 5‑1831)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Guy Swennen (sp.a), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Guy Swennen (sp.a), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Gérard Deprez (MR). – La proposition de loi qui vous est soumise a été déposée le 7 novembre 2012 par quelques collègues et moi‑même. Elle vise à supprimer deux petits mots dans un texte de loi. Pas moins de quatorze mois auront été nécessaires pour arriver à un accord et soumettre ce texte notre assemblée, ce qui n’est pas une performance exceptionnelle, il faut en convenir.

Le 27 mai 2005, la Belgique a signé le Traité de Prüm relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Ce traité qui, depuis lors, a été intégré dans l’ordre communautaire, prévoit notamment l’échange de données ADN entre les États signataires. La Belgique doit donc, en vertu de ce traité, rendre possible la comparaison automatique des profils ADN de ses banques de données avec ceux de points de contact étrangers.

Cependant, pour ce faire, les pays signataires du traité doivent obtenir, après une évaluation, le feu vert de l’Union européenne. À ce jour, la Belgique n’a pas reçu ce feu vert parce que la loi belge actuelle ne permet d’envoyer que les profils non identifiés aux autres points de contact des autres pays à des fins de comparaison. Tant que cette restriction n’est pas supprimée, l’Union européenne n’autorisera pas les échanges.

Or, à l’évidence, la transmission de ces données ADN est un plus considérable dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Elle permettrait de comparer un profil ADN dans un pays avec un profil ADN dans un autre pays, et éventuellement de constater que certains types de délit ont été commis par les mêmes personnes dans des pays différents, favorisant ainsi la lutte contre les bandes organisées.

L’objet de cette proposition est simplement de permettre à la Belgique de respecter l’engagement qu’elle a pris en signant le Traité de Prüm et de se conformer à l’ordre communautaire.

Je pense que le Sénat, après avoir attendu aussi longtemps, s’honorerait en votant à l’unanimité ce petit texte de loi bien nécessaire.

De heer Gérard Deprez (MR). – Het voorliggend wetsvoorstel werd op 7 november 2012 door enkele collega’s en door mijzelf ingediend. Het strekt ertoe twee woorden uit een wettekst te schrappen. Het duurde maar liefst veertien maanden voor er een akkoord kon worden bereikt en deze tekst aan onze assemblee kon worden voorgelegd, wat – toegegeven – niet uitzonderlijk is.

Op 27 mei 2005 ondertekende België het Verdrag van Prüm inzake de intensivering van de grensoverschrijdende samenwerking, in het bijzonder ter bestrijding van het terrorisme en de grensoverschrijdende criminaliteit. Sindsdien werd dit verdrag geïntegreerd in de communautaire rechtsorde en voorziet het onder meer in de uitwisseling van DNA‑profielen tussen de lidstaten. Krachtens dit verdrag moet België dus de automatische vergelijking mogelijk maken van DNA‑profielen uit zijn gegevensbanken met die van buitenlandse contactpunten.

Voor dit kan gebeuren moeten de verdragsluitende staten evenwel groen licht krijgen van de Europese Unie. Tot heden heeft België nog geen groen licht gekregen omdat de huidige Belgische wet het enkel mogelijk maakt om niet‑geïdentificeerde profielen voor vergelijking naar andere contactpunten te sturen. Zolang die beperking niet wordt opgeheven, zal de EU de uitwisseling niet toelaten.

Het is duidelijk dat de uitwisseling van die DNA‑profielen een belangrijk pluspunt is in de strijd tegen terrorisme en grensoverschrijdende criminaliteit. Zo kan een DNA‑profiel vergeleken worden met een DNA‑profiel in een ander land en kan eventueel vastgesteld worden dat sommige misdrijven door dezelfde personen in verschillende landen zijn gepleegd, waardoor het gemakkelijker wordt om op te treden tegen bendevorming.

Het doel van dit voorstel is gewoon dat België het engagement dat het op zich nam door de ondertekening van het Verdrag van Prüm, kan nakomen en de communautaire rechtsorde kan naleven.

Om de lange wachttijd goed te maken zou het de Senaat sieren deze noodzakelijke tekst eenparig aan te nemen.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 5‑1831/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het wetsvoorstel. Zie stuk 5‑1831/1.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats.

Prise en considération de propositions

Inoverwegingneming van voorstellen

Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Y a‑t‑il des observations ?

Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld.

Zijn er opmerkingen?

Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)

Votes

Stemmingen

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (Doc. 5‑2296)

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen België en Gibraltar inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Parijs op 16 december 2009 (Stuk 5‑2296)

Vote no 1

Stemming 1

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 51
Voor: 51
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le projet de loi est adopté à l’unanimité.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is eenparig aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint‑Domingue le 5 mai 2009 (Doc. 5‑2299)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Dominicaanse Republiek betreffende de overbrenging van gevonniste personen, ondertekend te Santo Domingo op 5 mei 2009 (Stuk 5‑2299)

Vote no 2

Stemming 2

Présents : 53
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 12

Aanwezig: 53
Voor: 41
Tegen: 0
Onthoudingen: 12

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) fait à Bruxelles le 24 octobre 2008 (Doc. 5‑2317)

Wetsontwerp houdende instemming met het Aanvullend Protocol bij het Verdrag betreffende de instelling en het statuut van een Benelux‑Gerechtshof inzake de rechtsbescherming van personen in dienst van de Benelux‑Organisatie voor de Intellectuele Eigendom (merken en tekeningen of modellen), gedaan te Brussel op 24 oktober 2008 (Stuk 5‑2317)

Vote no 3

Stemming 3

Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 56
Voor: 56
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le projet de loi est adopté à l’unanimité.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is eenparig aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (Doc. 5‑2318)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Federatieve Republiek Brazilië betreffende wederzijdse rechtshulp in strafzaken, gedaan te Brasilia op 7 mei 2009 (Stuk 5‑2318)

Vote no 4

Stemming 4

Présents : 56
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 4

Aanwezig: 56
Voor: 52
Tegen: 0
Onthoudingen: 4

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (Doc. 5‑2319)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Federale Republiek Brazilië betreffende de overbrenging van gevonniste personen, gedaan te Brussel op 4 oktober 2009 (Stuk 5‑2319)

Vote no 5

Stemming 5

Présents : 56
Pour : 39
Contre : 0
Abstentions : 17

Aanwezig: 56
Voor: 39
Tegen: 0
Onthoudingen: 17

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d’amendement à l’Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011 (Doc. 5‑2320)

Wetsontwerp houdende instemming met het Tweede Protocol ter amendering van de Overeenkomst met betrekking tot de Europese Luchtmachtgroep, gedaan te Londen op 12 december 2011 (Stuk 5‑2320)

Vote no 6

Stemming 6

Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 57
Voor: 57
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le projet de loi est adopté à l’unanimité.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is eenparig aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (Doc. 5‑2321)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag inzake de bevoegdheid, het toepasselijke recht, de erkenning, de tenuitvoerlegging en de samenwerking op het gebied van ouderlijke verantwoordelijkheid en maatregelen ter bescherming van kinderen, gedaan te ’s Gravenhage op 19 oktober 1996 (Stuk 5‑2321)

Vote no 7

Stemming 7

Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 56
Voor: 56
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le projet de loi est adopté à l’unanimité.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is eenparig aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (Doc. 5‑2336)

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de regering van het Koninkrijk België en de regering van de Franse republiek betreffende de behandeling van Belgische verbruikte brandstoffen te La Hague, gedaan te Parijs op 25 april 2013 (Stuk 5‑2336)

Vote no 8

Stemming 8

Présents : 56
Pour : 51
Contre : 4
Abstentions : 1

Aanwezig: 56
Voor: 51
Tegen: 4
Onthoudingen: 1

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Au nom de notre groupe, je souligne qu’il est dangereux de transporter des déchets nucléaires par la route ou par la voie ferrée sur notre territoire. Nous insistons pour qu’une étude scientifique soit réalisée au plus vite dans notre pays de sorte que les déchets puissent être traités chez nous.

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – In naam van onze fractie wijs ik erop dat het gevaarlijk is nucleair afval over de weg of via de spoorweg over ons grondgebied te laten vervoeren. We dringen erop aan dat in ons land zo snel mogelijk wetenschappelijk onderzoek wordt verricht, zodat het afval hier kan worden verwerkt.

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 (Doc. 5‑2394)

Wetsontwerp houdende instemming met het Facultatief Protocol bij het Internationaal Verdrag inzake economische, sociale en culturele rechten, aangenomen te New York op 10 december 2008 (Stuk 5‑2394)

Vote no 9

Stemming 9

Présents : 55
Pour : 50
Contre : 4
Abstentions : 1

Aanwezig: 55
Voor: 50
Tegen: 4
Onthoudingen: 1

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Proposition de loi modifiant l’article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en vue de faciliter l’échange international de données ADN (de M. Gérard Deprez et consorts ; Doc. 5‑1831)

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 8 van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA‑analyse, teneinde de internationale uitwisseling van DNA‑gegevens te vergemakkelijken (van de heer Gérard Deprez c.s.; Stuk 5‑1831)

Vote no 10

Stemming 10

Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 57
Voor: 57
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le projet de loi est adopté à l’unanimité.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is eenparig aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Ordre des travaux

Regeling van de werkzaamheden

Mme la présidente. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

De voorzitster. – Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor:

Jeudi 20 février 2014 à 15 heures

Débat d’actualité et questions orales.

Proposition de résolution relative à l’intégration explicite de l’enseignement dans les objectifs de l’aide humanitaire (de M. Ludo Sannen et consorts) ; Doc. 5‑2119/1 à 5.

Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes souffrant d’hémochromatose génétique de faire un don de sang ; Doc. 5‑2479/1 et 2. [Pour mémoire]

Prise en considération de propositions.

Donderdag 20 februari 2014 om 15 uur

Actualiteitendebat en mondelinge vragen.

Voorstel van resolutie betreffende de opname van onderwijs als expliciete doelstelling bij humanitaire hulp (van de heer Ludo Sannen c.s.); Stuk 5‑2119/1 tot 5.

Voorstel van resolutie waarbij wordt gevraagd de mensen die aan genetische hemochromatose lijden, toe te staan bloed te geven; Stuk 5‑2479/1 en 2. [Pro memorie]

Inoverwegingneming van voorstellen.

À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l’ensemble des points à l’ordre du jour dont la discussion est terminée.

Vanaf 17 uur: Naamstemmingen over de afgehandelde agendapunten in hun geheel.

  Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux.

  De Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden.

Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 20 février à 15 h.

De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.

De volgende vergadering vindt plaats op donderdag 20 februari om 15 uur.

(La séance est levée à 17 h 25.)

(De vergadering wordt gesloten om 17.25 uur.)

Excusés

Berichten van verhindering

Mme Zrihen, pour raison de santé, Mme Khattabi, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.

Afwezig met bericht van verhindering: mevrouw Zrihen, om gezondheidsredenen, mevrouw Khattabi, wegens andere plichten.

  Pris pour information.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Annexe

Bijlage

Votes nominatifs

Naamstemmingen

Vote no 1

Stemming 1

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 51
Voor: 51
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.

Vote no 2

Stemming 2

Présents : 53
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 12

Aanwezig: 53
Voor: 41
Tegen: 0
Onthoudingen: 12

Pour

Voor

Bert Anciaux, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Louis Ide, Lies Jans, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.

Vote no 3

Stemming 3

Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 56
Voor: 56
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.

Vote no 4

Stemming 4

Présents : 56
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 4

Aanwezig: 56
Voor: 52
Tegen: 0
Onthoudingen: 4

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.

Abstentions

Onthoudingen

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Vote no 5

Stemming 5

Présents : 56
Pour : 39
Contre : 0
Abstentions : 17

Aanwezig: 56
Voor: 39
Tegen: 0
Onthoudingen: 17

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.

Vote no 6

Stemming 6

Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 57
Voor: 57
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.

Vote no 7

Stemming 7

Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 56
Voor: 56
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.

Vote no 8

Stemming 8

Présents : 56
Pour : 51
Contre : 4
Abstentions : 1

Aanwezig: 56
Voor: 51
Tegen: 4
Onthoudingen: 1

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Martine Taelman, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.

Contre

Tegen

Marcel Cheron, Benoit Hellings, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

Abstentions

Onthoudingen

Fauzaya Talhaoui.

Vote no 9

Stemming 9

Présents : 55
Pour : 50
Contre : 4
Abstentions : 1

Aanwezig: 55
Voor: 50
Tegen: 4
Onthoudingen: 1

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel.

Contre

Tegen

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Abstentions

Onthoudingen

Jurgen Ceder.

Vote no 10

Stemming 10

Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 57
Voor: 57
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.

Propositions prises en considération

In overweging genomen voorstellen

Propositions de loi

Wetsvoorstellen

Article 81 de la Constitution

Artikel 81 van de Grondwet

Proposition de loi complétant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d’interdire la consommation de tabac dans un véhicule en présence de mineurs de moins de seize ans (de M. Gérard Deprez et consorts ; Doc. 5‑2480/1).

Wetsvoorstel ter aanvulling van de wet van 22 december 2009 betreffende een algemene regeling voor rookvrije gesloten plaatsen toegankelijk voor het publiek en ter bescherming van werknemers tegen tabaksrook, teneinde roken te verbieden in een voertuig waarin minderjarigen jonger dan zestien jaar aanwezig zijn (van de heer Gérard Deprez c.s.; Stuk 5‑2480/1).

  Commission des Affaires sociales

  Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l’instauration d’un statut pour les coparents (de Mme Els Van Hoof et consorts ; Doc. 5‑2483/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek wat de invoering van een statuut voor meeouders betreft (van mevrouw Els Van Hoof c.s.; Stuk 5‑2483/1).

  Commission de la Justice

  Commissie voor de Justitie

Propositions de résolution

Voorstellen van resolutie

Proposition de résolution relative à la situation géopolitique en Asie centrale (de M. Karl Vanlouwe ; Doc. 5‑2477/1).

Voorstel van resolutie betreffende de geopolitieke situatie in Centraal‑Azië (van de heer Karl Vanlouwe; Stuk 5‑2477/1).

  Commission des Relations extérieures et de la Défense

  Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

Demandes d’explications

Vragen om uitleg

Le Bureau a été saisi des demandes d’explications suivantes :

Het Bureau heeft volgende vragen om uitleg ontvangen:

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑8683) sur « les cliniques du sein » (no 5‑4748)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑8683) over “de borstklinieken” (nr. 5‑4748)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑8685) sur « l’épidémiologie » (no 5‑4749)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑8685) over “de epidemiologie” (nr. 5‑4749)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑8686) sur « la perte d’agrément des médecins généralistes » (no 5‑4750)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑8686) over “het erkenningsverlies van huisartsen” (nr. 5‑4750)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑8687) sur « les demandes de fonds d’impulsion pour médecins généralistes » (no 5‑4751)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑8687) over “de aanvraag van impulsfondsen voor huisartsen” (nr. 5‑4751)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑8690) sur « le nombre d’admissions et de journées d’hospitalisation » (no 5‑4752)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑8690) over “het aantal ziekenhuisopnames en ligdagen” (nr. 5‑4752)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑8691) sur « le respect des nouvelles règles de prescription d’imagerie médicale » (no 5‑4753)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑8691) over “het naleven van de nieuwe regels voor het voorschrijven van medische beeldvorming” (nr. 5‑4753)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑8692) sur « le fonds no fault » (no 5‑4754)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑8692) over “het no fault‑fonds” (nr. 5‑4754)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑8693) sur « l’agrément des pédiatres hématologues et des pédiatres oncologues » (no 5‑4755)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑8693) over “de erkenning van pediatrische hematologen en oncologen” (nr. 5‑4755)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑8694) sur « la diminution de l’utilisation et de la prescription de quinolones » (no 5‑4756)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑8694) over “het verminderen van het verbruik en van het voorschrijven van quinolones” (nr. 5‑4756)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑8695) sur « les examens radiologiques » (no 5‑4757)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑8695) over “de radiologische onderzoeken” (nr. 5‑4757)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑8696) sur « les dépenses pour les infirmiers » (no 5‑4758)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑8696) over “de uitgaven voor de verpleegkundigen” (nr. 5‑4758)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑8984) sur « le budget pour la radiologie » (no 5‑4759)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑8984) over “het budget voor radiologie” (nr. 5‑4759)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide au secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels et secrétaire d’État à la Politique scientifique (requalification de la question écrite no 5‑9069) sur « la contamination par la tuberculose sur le lieu du travail et le Fonds des maladies professionnelles » (no 5‑4760)

  van de heer Louis Ide aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s en staatssecretaris voor Wetenschapsbeleid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑9069) over “de werkgerelateerde tbc‑besmettingen en het Fonds voor de beroepsziekten” (nr. 5‑4760)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide au secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels et secrétaire d’État à la Politique scientifique (requalification de la question écrite no 5‑9071) sur « les engagements du secrétaire d’État à l’occasion du cinquième anniversaire du fonds amiante » (no 5‑4761)

  van de heer Louis Ide aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s en staatssecretaris voor Wetenschapsbeleid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑9071) over “de engagementen van de staatssecretaris naar aanleiding van het vijfjarig bestaan van het asbestfonds” (nr. 5‑4761)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑9346) sur « les services de radiothérapie et leurs satellites » (no 5‑4762)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑9346) over “de radiotherapiediensten en hun satellieten” (nr. 5‑4762)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑9395) sur « le budget de l’assurance obligatoire soins de santé » (no 5‑4763)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑9395) over “de begroting van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging” (nr. 5‑4763)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑9396) sur « les économies de l’assurance maladie » (no 5‑4764)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑9396) over “de besparingen in de ziekteverzekering” (nr. 5‑4764)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑9941) sur « le régime du tiers payant social » (no 5‑4765)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑9941) over “de sociale derdebetalersregeling” (nr. 5‑4765)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑9975) sur « les notions de ‘médicament bon marché’ et de ‘médicament le moins cher’ » (no 5‑4766)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑9975) over “de begrippen ‘goedkoop geneesmiddel’ en ‘goedkoopste geneesmiddel’” (nr. 5‑4766)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑9996) sur « les méthodes d’identification des maladies cardiovasculaires » (no 5‑4767)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑9996) over “de identificatiemethoden van hart- en vaatziektes” (nr. 5‑4767)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑9997) sur « l’assurance complémentaire » (no 5‑4768)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑9997) over “de aanvullende verzekering” (nr. 5‑4768)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la ministre de l’Emploi (requalification de la question écrite no 5‑9998) sur « les infractions à la durée du travail dans les hôpitaux » (no 5‑4769)

  van de heer Louis Ide aan de minister van Werk (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑9998) over “de inbreuken op de arbeidsduur in ziekenhuizen” (nr. 5‑4769)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide au secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels et secrétaire d’État à la Politique scientifique (requalification de la question écrite no 5‑9999) sur « l’inspection de l’incapacité de travail » (no 5‑4770)

  van de heer Louis Ide aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s en staatssecretaris voor Wetenschapsbeleid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑9999) over “de controle van de arbeidsongeschiktheid” (nr. 5‑4770)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la ministre de la Justice (requalification de la question écrite no 5‑10002) sur « l’utilisation de la demande budgétaire supplémentaire pour l’internement » (no 5‑4771)

  van de heer Louis Ide aan de minister van Justitie (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑10002) over “de aanwending van de budgettaire meervraag voor de internering” (nr. 5‑4771)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑10003) sur « le système d’enregistrement de la consommation de méthadone » (no 5‑4772)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑10003) over “het registratiesysteem voor methadongebruik” (nr. 5‑4772)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑10004) sur « les financements B7 et B8 des hôpitaux » (no 5‑4773)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑10004) over “de B7‑ en B8‑financiering van ziekenhuizen” (nr. 5‑4773)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la ministre de la Justice (requalification de la question écrite no 5‑10010) sur « l’enquête réalisée auprès des commissions de défense sociale sur le nombre de libérations à l’essai » (no 5‑4774)

  van de heer Louis Ide aan de minister van Justitie (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑10010) over “de enquête bij de commissies tot bescherming van de maatschappij inzake het aantal vrijstellingen op proef” (nr. 5‑4774)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. Louis Ide à la ministre de la Justice (requalification de la question écrite no 5‑10011) sur « les données chiffrées des commissions de défense sociale » (no 5‑4775)

  van de heer Louis Ide aan de minister van Justitie (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑10011) over “de cijfergegevens van de commissies tot bescherming van de maatschappij” (nr. 5‑4775)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑10068) sur « l’octroi du statut palliatif » (no 5‑4776)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑10068) over “het toekennen van het palliatief statuut” (nr. 5‑4776)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑10069) sur « les abus du régime du tiers payant social » (no 5‑4777)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑10069) over “het misbruiken van de sociale derdebetalersregeling” (nr. 5‑4777)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑10109) sur « le centre administratif des entités mutualistes » (no 5‑4778)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑10109) over “het administratief centrum van de mutualistische entiteiten” (nr. 5‑4778)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑10293) sur « les honoraires forfaitaires pour l’aide opératoire » (no 5‑4779)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑10293) over “de forfaitaire honoraria voor operatieve hulp” (nr. 5‑4779)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑10296) sur « les dépenses pour le diagnostic moléculaire » (no 5‑4780)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑10296) over “de uitgaven voor moleculaire diagnostiek” (nr. 5‑4780)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de Mme Nele Lijnen à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la maladie de Lyme » (no 5‑4781)

  van mevrouw Nele Lijnen aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de ziekte van Lyme” (nr. 5‑4781)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Benoit Hellings à la ministre de la Justice sur « le rapport d’Amnesty International sur les violations des droits humains des personnes transgenres en Belgique » (no 5‑4782)

  van de heer Benoit Hellings aan de minister van Justitie over “het rapport van Amnesty International over de schending van de mensenrechten van transgenders in België” (nr. 5‑4782)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. André du Bus de Warnaffe à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le respect des législations relatives à l’interdiction de fumer dans l’horeca et à la vente d’alcool à des jeunes » (no 5‑4783)

  van de heer André du Bus de Warnaffe aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de naleving van de wetgeving inzake het rookverbod in de horeca en het verbod om alcohol te verkopen aan jongeren” (nr. 5‑4783)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (no 5‑4784)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de borstkankerscreening” (nr. 5‑4784)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de Mme Lies Jans à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la nouvelle directive de l’INAMI relative au traitement de la neuropathie PIDC » (no 5‑4785)

  van mevrouw Lies Jans aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de nieuwe RIZIV‑richtlijn rond de behandeling van de zenuwziekte CIDP” (nr. 5‑4785)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de Mme Veerle Stassijns à la ministre de l’Emploi sur « le fait de rester à la maison en cas de symptômes grippaux » (no 5‑4786)

  van mevrouw Veerle Stassijns aan de minister van Werk over “het thuis blijven bij griepsymptomen” (nr. 5‑4786)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de Mme Veerle Stassijns à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la pénurie de médicaments » (no 5‑4787)

  van mevrouw Veerle Stassijns aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “het tekort aan geneesmiddelen” (nr. 5‑4787)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de Mme Veerle Stassijns à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les centres de référence » (no 5‑4788)

  van mevrouw Veerle Stassijns aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de referentiecentra” (nr. 5‑4788)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de Mme Lieve Maes au secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles et secrétaire d’État à la Régie des bâtiments et au Développement durable sur « l’hébergement de la justice de paix du canton d’Overijse‑Zaventem, siège de Zaventem » (no 5‑4789)

  van mevrouw Lieve Maes aan de staatssecretaris voor Staatshervorming en staatssecretaris voor de Regie der gebouwen en Duurzame Ontwikkeling over “de huisvesting van het vredegerecht van het kanton Overijse‑Zaventem, zetel Zaventem” (nr. 5‑4789)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de Mme Vanessa Matz au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « le soutien européen à la Tunisie » (no 5‑4790)

  van mevrouw Vanessa Matz aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over “de Europese steun aan Tunesië” (nr. 5‑4790)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

  de Mme Vanessa Matz au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « l’assistance consulaire à des personnes possédant la double nationalité » (no 5‑4791)

  van mevrouw Vanessa Matz aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over “de consulaire bijstand aan personen met een dubbele nationaliteit” (nr. 5‑4791)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

  de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur « l’enquête à propos des activistes kurdes à Paris » (no 5‑4792)

  van de heer Karl Vanlouwe aan de minister van Justitie over “het onderzoek inzake de Koerdische activisten in Parijs” (nr. 5‑4792)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de Mme Helga Stevens à la vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur « l’accessibilité des numéros d’appel d’urgence » (no 5‑4793)

  van mevrouw Helga Stevens aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over “de toegankelijkheid van de noodnummers” (nr. 5‑4793)

Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

  de M. Karl Vanlouwe au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « l’enquête à propos des activistes kurdes à Paris » (no 5‑4794)

  van de heer Karl Vanlouwe aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over “het onderzoek op de Koerdische activisten in Parijs” (nr. 5‑4794)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

  de M. Mohamed Daif au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes sur « le Programme indicatif de coopération entre la Belgique et le Maroc » (no 5‑4795)

  van de heer Mohamed Daif aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden over “het Indicatieve Samenwerkingsprogramma tussen België en Marokko” (nr. 5‑4795)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

  de M. Mohamed Daif à la ministre de la Justice sur « les mesures en matière de prévention et de lutte contre la corruption au niveau fédéral » (no 5‑4796)

  van de heer Mohamed Daif aan de minister van Justitie over “de maatregelen op federaal niveau aangaande de preventie en de bestrijding van corruptie” (nr. 5‑4796)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. Mohamed Daif au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « les émeutes et l’insécurité en Égypte » (no 5‑4797)

  van de heer Mohamed Daif aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over “de rellen en de onveiligheid in Egypte” (nr. 5‑4797)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

  de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « un développement récent dans l’enquête sur les tueurs du Brabant wallon » (no 5‑4798)

  van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over “een recente ontwikkeling in het onderzoek naar de bende Van Nijvel” (nr. 5‑4798)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « le suivi des procès‑verbaux relatifs à la violence intrafamiliale » (no 5‑4799)

  van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over “de afhandeling van de processen‑verbaal inzake intrafamiliaal geweld” (nr. 5‑4799)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. Bert Anciaux à la vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur « les économies insupportables à la police » (no 5‑4800)

  van de heer Bert Anciaux aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over “de ondraaglijke besparingen bij de politie” (nr. 5‑4800)

Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (requalification de la question écrite no 5‑10662) sur « les tickets modérateurs » (no 5‑4801)

  van de heer Louis Ide aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (herkwalificatie van schriftelijke vraag nr. 5‑10662) over “de remgelden” (nr. 5‑4801)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Évocation

Evocatie

Par message du 7 février 2014, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en œuvre, ce même jour, de l’évocation du projet de loi qui suit :

De Senaat heeft bij boodschap van 7 februari 2014 aan de Kamer van volksvertegenwoordigers ter kennis gebracht dat tot evocatie is overgegaan, op die datum, van het volgend wetsontwerp:

Projet de loi règlementant les professions de la santé mentale et modifiant l’arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (Doc. 5‑2470/1).

Wetsontwerp tot regeling van de geestelijke gezondheidszorgberoepen en tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen (Stuk 5‑2470/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.

Non‑évocations

Niet‑evocaties

Par messages du 11 février 2014, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Bij boodschappen van 11 februari 2014 heeft de Senaat aan de Kamer van volksvertegenwoordigers terugbezorgd, met het oog op de bekrachtiging door de Koning, de volgende niet‑geëvoceerde wetsontwerpen:

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l’Institut des comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (Doc. 5‑2455/1).

Wetsontwerp tot wijziging, wat het Instituut voor de nationale rekeningen betreft, van de wet van 21 december 1994 houdende sociale en diverse bepalingen (Stuk 5‑2455/1).

Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l’organisation d’un intégrateur de services fédéral (Doc. 5‑2456/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 augustus 2012 houdende oprichting en organisatie van een federale dienstenintegrator (Stuk 5‑2456/1).

Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière (Doc. 5‑2457/1).

Wetsontwerp tot bekrachtiging van enkele artikelen van het koninklijk besluit van 30 september 2005 tot aanwijzing van de overtredingen per graad van de algemene reglementen genomen ter uitvoering van de wet betreffende de politie over het wegverkeer (Stuk 5‑2457/1).

Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’instaurer des privilèges en faveur des victimes d’infractions pénales (Doc. 5‑2458/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de hypotheekwet van 16 december 1851, teneinde voorrechten in te stellen ten gunste van de slachtoffers van strafbare feiten (Stuk 5‑2458/1).

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Dépôt d’un projet de loi

Indiening van een wetsontwerp

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci‑après :

De Regering heeft volgend wetsontwerp ingediend:

Projet de loi portant assentiment à la Convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 (Doc. 5‑2482/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 170 van de Internationale Arbeidsorganisatie betreffende de veiligheid bij het gebruik van chemische producten op het werk, aangenomen te Genève op 25 juni 1990 (Stuk 5‑2482/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Cour constitutionnelle – Arrêts

Grondwettelijk Hof – Arresten

En application de l’article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitter van de Senaat van:

  l’arrêt no 6 /2014, rendu le 23 janvier 2014, en cause les questions préjudicielles concernant l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées, et, en particulier, l’article 11, §1er, alinéa 5, 8º, et les dispositions du chapitre III (« Agrément ») de cette ordonnance, posées par le Conseil d’État (numéro du rôle 5121) ;

  het arrest nr. 6/2014, uitgesproken op 23 januari 2014, inzake de prejudiciële vragen over de ordonnantie van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van 24 april 2008 betreffende de voorzieningen voor opvang of huisvesting van bejaarde personen, en, in het bijzonder, artikel 11, §1, vijfde lid, 8º, en de bepalingen van hoofdstuk III (“Erkenning”) van die ordonnantie, gesteld door de Raad van State (rolnummer 5121);

  l’arrêt no 7 /2014, rendu le 23 janvier 2014, en cause le recours en annulation des articles 174/1 et 313 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été modifié par les articles 28 et 33 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, et, accessoirement, des articles 25 à 38 de la même loi, introduit par Guy Kleynen (numéro du rôle 5314) ;

  het arrest nr. 7/2014, uitgesproken op 23 januari 2014, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 174/1 en 313 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, zoals gewijzigd bij de artikelen 28 en 33 van de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen, en, bijkomstig, van de artikelen 25 tot 38 van dezelfde wet, ingesteld door Guy Kleynen (rolnummer 5314);

  l’arrêt no 8 /2014, rendu le 23 janvier 2014, en cause les recours en annulation de l’article 4 respectivement les articles 4, 6 et 8 du décret de la Région flamande du 13 juillet 2012 modifiant le décret sur l’Énergie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d’énergie, introduits respectivement par la SA « Aspiravi » et par l’ASBL « Federatie Belgische Biogasinstallaties » et autres (numéros du rôle 5558 et 5561) ;

  het arrest nr. 8/2014, uitgesproken op 23 januari 2014, inzake de beroepen tot vernietiging van artikel 4 respectievelijk de artikelen 4, 6 en 8 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 13 juli 2012 houdende wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft de milieuvriendelijke energieproductie, ingesteld door respectievelijk de nv “Aspiravi” en de vzw “Federatie Belgische Biogasinstallaties” en anderen (rolnummers 5558 en 5561);

  l’arrêt no 9 /2014, rendu le 23 janvier 2014, en cause les recours en annulation totale ou partielle de l’article 64 du décret flamand du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 (remplacement de l’article 194) et/ou de l’article 59 du décret flamand du 29 juin 2012 modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005 (remplacement de l’article 187), introduits par Frieda Lauwers et autres, par l’ASBL « Ademloos » et autres, par Greet Bergmans et autres, et par Marc Van Damme (numéros du rôle 5559, 5560, 5568, 5569 et 5570) ;

  het arrest nr. 9/2014, uitgesproken op 23 januari 2014, inzake de beroepen tot gehele of gedeeltelijke vernietiging van artikel 64 van het Vlaamse decreet van 29 juni 2012 tot wijziging van het Gemeentedecreet van 15 juli 2005 (vervanging van artikel 194) en/of artikel 59 van het Vlaamse decreet van 29 juni 2012 tot wijziging van het Provinciedecreet van 9 december 2005 (vervanging van artikel 187), ingesteld door Frieda Lauwers en anderen, door de vzw “Ademloos” en anderen, door Greet Bergmans en anderen, en door Marc Van Damme (rolnummers 5559, 5560, 5568, 5569 en 5570);

  l’arrêt no 10 /2014, rendu le 23 janvier 2014, en cause la question préjudicielle relative à l’article 42, §3, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 5563) ;

  het arrest nr. 10/2014, uitgesproken op 23 januari 2014, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 42, §3, tweede lid, van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde, gesteld door het Hof van Beroep te Brussel (rolnummer 5563);

  l’arrêt no 11 /2014, rendu le 23 janvier 2014, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, posées par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 5582) ;

  het arrest nr. 11/2014, uitgesproken op 23 januari 2014, inzake de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 2, 3 en 4 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel (rolnummer 5582);

  l’arrêt no 12 /2014, rendu le 23 janvier 2014, en cause la question préjudicielle relative aux articles 232 et 240 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 5610) ;

  het arrest nr. 12/2014, uitgesproken op 23 januari 2014, inzake de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 232 en 240 van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummer 5610);

  l’arrêt no 13 /2014, rendu le 29 janvier 2014, en cause les recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles‑Capitale du 16 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles‑Capitale pour l’année budgétaire 2012 (les allocations de base 03.002.42.01.4510, 03.003.42.01.4510, 10.005.27.08.4322, 10.005.28.01.6321, 10.005.28.03.6321, 10.006.64.14.6321, et les articles 10 et 16 partim), introduits par l’ASBL « Vlaams Komitee voor Brussel » et l’ASBL « Vlaamse Volksbeweging » et par le Gouvernement flamand (numéros du rôle 5457 et 5462 ;

  het arrest nr. 13/2014, uitgesproken op 29 januari 2014, inzake de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 16 december 2011 houdende de algemene uitgavenbegroting van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor het begrotingsjaar 2012 (de basisallocaties 03.002.42.01.4510, 03.003.42.01.4510, 10.005.27.08.4322, 10.005.28.01.6321, 10.005.28.03.6321, 10.006.64.14.6321, en de artikelen 10 en 16 partim), ingesteld door de vzw “Vlaams Komitee voor Brussel” en de vzw “Vlaamse Volksbeweging” en door de Vlaamse Regering (rolnummers 5457 en 5462);

  l’arrêt no 14 /2014, rendu le 29 janvier 2014, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 37, alinéa 3, 285 et 292 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance d’Anvers (numéro du rôle 5547) ;

  het arrest nr. 14/2014, uitgesproken op 29 januari 2014, inzake de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 37, derde lid, 285 en 292 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (rolnummer 5547);

  l’arrêt no 15 /2014, rendu le 29 janvier 2014, en cause les questions préjudicielles concernant l’article 12 du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (avant sa modification par l’article 21 du décret du 22 avril 2005), posées par la Cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 5551) ;

  het arrest nr. 15/2014, uitgesproken op 29 januari 2014, inzake de prejudiciële vragen over artikel 12 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 2 juli 1981 betreffende de voorkoming en het beheer van afvalstoffen (vóór de wijziging ervan bij artikel 21 van het decreet van 22 april 2005), gesteld door het Hof van Beroep te Brussel (rolnummer 5551);

  l’arrêt no 16 /2014, rendu le 29 janvier 2014, en cause la question préjudicielle relative à l’article 318, §2, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance d’Anvers (numéro du rôle 5565) ;

  het arrest nr. 16/2014, uitgesproken op 29 januari 2014, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 318, §2, van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (rolnummer 5565);

  l’arrêt no 17 /2014, rendu le 29 janvier 2014, en cause la question préjudicielle relative aux articles 6.1.7 et 6.1.46 du Code flamand de l’Aménagement du Territoire, posée par le Tribunal de première instance de Turnhout (numéro du rôle 5602) ;

  het arrest nr. 17/2014, uitgesproken op 29 januari 2014, inzake de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 6.1.7 en 6.1.46 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout (rolnummer 5602);

  l’arrêt no 18 /2014, rendu le 29 janvier 2014, en cause les questions préjudicielles concernant l’article 21, §6, 2º, juncto l’article 9, et l’article 40bis (tel qu’il a été inséré par l’article 5 du décret du 12 décembre 2003) du décret de la Région flamande du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l’environnement contre la pollution due aux engrais, posées par la Cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 5635) ;

  het arrest nr. 18/2014, uitgesproken op 29 januari 2014, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 21, §6, 2º, juncto artikel 9, en artikel 40bis (zoals ingevoegd bij artikel 5 van het decreet van 12 december 2003) van het decreet van het Vlaamse Gewest van 23 januari 1991 inzake de bescherming van het leefmilieu tegen de verontreiniging door meststoffen, gesteld door het Hof van Beroep te Brussel (rolnummer 5635);

  l’arrêt no 19 /2014, rendu le 29 janvier 2014, en cause le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 12 février 2009 « ratifiant le permis délivré pour la construction d’une route de type RGG (E420) entre Frasnes‑lez‑Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin‑Brûly) en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général », introduit par Philippe Nameche (numéro du rôle 5699) ;

  het arrest nr. 19/2014, uitgesproken op 29 januari 2014, inzake het beroep tot vernietiging van het decreet van het Waalse Gewest van 12 februari 2009 “ter bekrachtiging van de vergunning afgeleverd voor de aanleg van een weg van het type RGG (E420) tussen Frasnes‑lez‑Couvin en Brûly (singelweg Couvin en verkeersverbinding Couvin‑Brûly) overeenkomstig het decreet van 17 juli 2008 betreffende enkele vergunningen waarvoor er dringende redenen van algemeen belang bestaan”, ingesteld door Philippe Nameche (rolnummer 5699);

  l’arrêt no 20 /2014, rendu le 29 janvier 2014, en cause le recours en annulation de l’article 104/1 et de l’article 108, §2, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, respectivement inséré et remplacé par les articles 4 et 5 de la loi du 1er juillet 2013, introduit par L.L. (numéro du rôle 5713).

  het arrest nr. 20/2014, uitgesproken op 29 januari 2014, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 104/1 en artikel 108, §2, eerste lid, van de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden, zoals ingevoegd respectievelijk vervangen bij de artikelen 4 en 5 van de wet van 1 juli 2013, ingesteld door L.L. (rolnummer 5713).

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles

Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen

En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitter van de Senaat kennis van:

  les questions préjudicielles relatives à l’article 318 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Namur (numéro du rôle 5805, joint au 5727) ;

  de prejudiciële vragen betreffende artikel 318 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Namen (rolnummer 5805 toegevoegd aan 5727);

  la question préjudicielle relative à l’article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 5807) ;

  de prejudiciële vraag betreffende artikel 444 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Luik (rolnummer 5807);

  la question préjudicielle concernant les articles 100 et 101 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Tribunal du travail d’Audenarde (numéro du rôle 5816).

  de prejudiciële vraag over de artikelen 100 en 101 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Oudenaarde (rolnummer 5816).

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Cour constitutionnelle – Recours

Grondwettelijk Hof – Beroepen

En application de l’article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

Met toepassing van artikel 76 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitter van de Senaat van:

  le recours en annulation des articles 3, 6º, 50, 3º et 67 du décret de la Région flamande du 31 mai 2013 portant modification de divers décrets relatifs au logement, introduit par l’ASBL « Vlaams Huurdersplatform » et l’ASBL « Forum van Etnisch‑Culturele Minderheden » (numéro du rôle 5808) ;

  het beroep tot vernietiging van de artikelen 3, 6º, 50, 3º en 67 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 31 mei 2013 houdende wijziging van diverse decreten met betrekking tot wonen, ingesteld door de vzw “Vlaams Huurdersplatform” en de vzw “Forum van Etnisch‑Culturele Minderheden” (rolnummer 5808);

  le recours en annulation de l’article 24 du décret de la Communauté française du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de promotion sociale, introduit par Serge Maucourant et autres (numéro du rôle 5812) ;

  het beroep tot vernietiging van artikel 24 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 17 oktober 2013 tot wijziging van verschillende bepalingen inzake leerplichtonderwijs en onderwijs voor sociale promotie, ingesteld door Serge Maucourant en anderen (rolnummer 5812);

  le recours en annulation de l’article 4.8.13 du Code flamand de l’aménagement du territoire, tel qu’il a été remplacé par l’article 30 du décret flamand du 5 juillet 2013 contenant diverses mesures d’accompagnement de l’ajustement du budget 2013, introduit par Eric Neyrinck et autres (numéro du rôle 5821) ;

  het beroep tot vernietiging van artikel 4.8.13 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, zoals vervangen door artikel 30 van het Vlaamse decreet van 5 juli 2013 houdende bepalingen tot begeleiding van de aanpassing van de begroting 2013, ingesteld door Eric Neyrinck en anderen (rolnummer 5821);

  le recours en annulation de l’article 2, 2º, du décret de la Région flamande du 5 juillet 2013 portant modification de diverses dispositions du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l’abandon et le délabrement de sites industriels (remplacement de l’article 2, 9º, du décret du 19 avril 1995 – notion de « propriétaire »), introduit par le « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » (numéro du rôle 5824) ;

  het beroep tot vernietiging van artikel 2, 2º, van het decreet van het Vlaamse Gewest van 5 juli 2013 tot wijziging van diverse bepalingen van het decreet van 19 april 1995 houdende maatregelen ter bestrijding en voorkoming van leegstand en verwaarlozing van bedrijfsgebouwen (vervanging van artikel 2, 9º, van het decreet van 19 april 1995 – begrip “eigenaar”), ingesteld door het Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen (rolnummer 5824);

  le recours en annulation des articles 35, 36 et 42 du décret flamand du 5 juillet 2013 contenant diverses mesures d’accompagnement de l’ajustement du budget 2013 (respectivement modification et remplacement des articles 3, §4, et 5 du décret de la Région flamande du 14 juillet 1993 portant création d’un Fonds gravier et réglant l’exploitation de gravier), introduit par la SA « Bichterweerd » et la SA « Dragetra » et par l’ASBL « Belbag » (numéros du rôle 5826 et 5827) ;

  de beroepen tot vernietiging van de artikelen 35, 36 en 42 van het Vlaamse decreet van 5 juli 2013 houdende bepalingen tot begeleiding van de aanpassing van de begroting 2013 (wijziging, respectievelijk vervanging van de artikelen 3, §4, en 5 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 14 juli 1993 tot oprichting van het Grindfonds en tot regeling van de grindwinning), ingesteld door de nv “Bichterweerd” en de nv “Dragetra” en door de vzw “Belbag” (rolnummer 5826 en 5827);

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Collège des procureurs généraux – Suivi législatif

College van procureurs‑generaal – Wetsevaluatie

Par lettre du 4 février 2014, le Collège des procureurs généraux a transmis, conformément à l’article 11 de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif, le rapport annuel pour 2012‑2013.

Bij brief van 4 februari 2014 heeft het College van procureurs‑generaal, overeenkomstig artikel 11 van de wet van 25 april 2007 tot oprichting van een Parlementair Comité belast met de wetsevaluatie, aan de Senaat overgezonden, het jaarverslag voor 2012‑2013.

  Envoi au Comité parlementaire chargé du suivi législatif.

  Verzonden naar het Parlementair Comité belast met de wetsevaluatie.

Tribunal du travail

Arbeidsrechtbank

Par lettre du 5 février 2014, le président des Tribunaux du travail de Verviers et d’Eupen a transmis au Sénat, conformément à l’article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2013 Tribunaux du travail de Verviers et d’Eupen, approuvé lors de son assemblée générale du 31 janvier 2014.

Bij brief van 5 februari 2014 heeft de voorzitter van de Arbeidsrechtbanken te Verviers en Eupen, overeenkomstig artikel 340, §3, 1º en 5º lid, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2013 van de Arbeidsrechtbanken te Verviers en Eupen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 31 januari 2014.

  Envoi à la commission de la Justice.

  Verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Tribunal de commerce

Rechtbank van koophandel

Par lettre du 7 février 2014, le président du Tribunal de commerce de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2013 du Tribunal de commerce de Termonde, approuvé lors de son assemblée générale du 30 janvier 2014.

Bij brief van 7 februari 2014 heeft de voorzitter van de Rechtbank van koophandel te Dendermonde overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag voor 2013 van de Rechtbank van koophandel te Dendermonde, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 30 januari 2014.

  Envoi à la commission de la Justice.

  Verzonden naar de commissie voor de Justitie.