3-202

Sénat de Belgique

Session ordinaire 2006-2007

Séances plénières

Jeudi 1^er février 2007

Séance de l’après-midi

3-202

Belgische Senaat

Gewone Zitting 2006-2007

Plenaire vergaderingen

Donderdag 1 februari 2007

Namiddagvergadering

Annales

Handelingen

Sommaire

Inhoudsopgave

Prise en considération de propositions

Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat (de Mme Fauzaya Talhaoui et M. Flor Koninckx, Doc. 3-1686)

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (de Mme Clotilde Nyssens, Doc. 3-51)

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d’instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (de M. Alain Destexhe, Doc. 3-204)

Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6º, et 1022 du Code judiciaire (de MM. Hugo Vandenberghe et Jan Steverlynck, Doc. 3-1342)

Proposition de renvoi

Questions orales

Question orale de M. Ludwig Vandenhove au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les abattages rituels» (nº 3-1390)

Question orale de Mme Olga Zrihen au ministre des Affaires étrangères, au ministre de la Coopération au Développement et au ministre de l’Environnement et ministre des Pensions sur «le suivi du protocole de Kyoto» (nº 3-1387)

Question orale de M. François Roelants du Vivier au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les normes d’émission des antennes de téléphonie mobile» (nº 3-1388)

Question orale de Mme Mia De Schamphelaere au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «un statut spécifique pour les spécialistes en médecine sportive dans le cadre du combat contre le dopage» (nº 3-1392)

Question orale de M. Josy Dubié au ministre de la Défense sur «la demande de l’ambassadeur des EU à Bruxelles concernant l’augmentation de la présence militaire belge en Afghanistan» (nº 3-1395)

Question orale de M. Luc Paque au ministre de la Mobilité sur «l’arrêté royal du 7 janvier 2007 relatif au port obligatoire de la veste de sécurité rétroréfléchissante» (nº 3-1389)

Question orale de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur, au ministre de la Défense et au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les contacts entre IDEAS et les autorités belges» (nº 3-1385)

Question orale de M. Francis Delpérée au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur et au secrétaire d’État à la Simplification administrative sur «l’absence de procédures de paiement de droits pour le dépôt des requêtes en annulation et en suspension devant le Conseil d’État» (nº 3-1394)

Question orale de M. Jean Cornil au ministre des Affaires étrangères sur «les déclarations des autorités libyennes concernant la condamnation à mort en Libye de cinq infirmières bulgares et d’un médecin palestinien» (nº 3-1386)

Question orale de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de l’Emploi sur «un plan de prévention pour les cancers liés au travail» (nº 3-1391)

Question orale de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la situation dans les prisons belges» (nº 3-1393)

Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat (de Mme Fauzaya Talhaoui et M. Flor Koninckx, Doc. 3-1686)

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (de Mme Clotilde Nyssens, Doc. 3-51)

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d’instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (de M. Alain Destexhe, Doc. 3-204)

Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6º, et 1022 du Code judiciaire (de MM. Hugo Vandenberghe et Jan Steverlynck, Doc. 3-1342)

Discussion générale

Discussion des articles

Proposition de résolution sur la situation au Darfour (Doc. 3-2043)

Proposition de résolution sur la situation au Darfour (de M. Philippe Mahoux, Doc. 3-2012)

Proposition de résolution sur le conflit au Darfour (de M. Alain Destexhe et consorts, Doc. 3-2013)

Discussion

Votes

Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées (Doc. 3-2014) (Procédure d’évocation)

Proposition de loi portant création d’un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé (de M. Patrik Vankrunkelsven et consorts, Doc. 3-1519)

Proposition de loi réglant une matière visée à l’article 77 de la Constitution concernant la déontologie des professions des soins de santé (Doc. 3-2030)

Proposition de loi créant un Ordre des médecins (de M. Patrik Vankrunkelsven et consorts, Doc. 3-373)

Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens (de Mme Annemie Van de Casteele et consorts, Doc. 3-675)

Proposition de loi portant des dispositions relatives à l’Ordre des médecins et à l’Ordre des pharmaciens (Doc. 3-2031)

Proposition de loi créant un Ordre des kinésithérapeutes (de Mme Annemie Van de Casteele et Mme Christel Geerts, Doc. 3-1777)

Proposition de résolution visant à rendre obligatoire l’immatriculation des cyclomoteurs (de M. Jan Steverlynck, Doc. 3-1764)

Proposition de résolution sur l’accès indépendant de l’Europe à l’espace (de M. François Roelants du Vivier et consorts, Doc. 3-2023)

Proposition de résolution sur la situation au Darfour (Doc. 3-2043)

Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat (de Mme Fauzaya Talhaoui et M. Flor Koninckx, Doc. 3-1686)

Ordre des travaux

Demande d’explications de M. Berni Collas à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur «l’introduction du Traité de Prüm dans l’ordre juridique communautaire» (nº 3-2068)

Demande d’explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les allocations familiales majorées pour enfants handicapés» (nº 3-2070)

Demande d’explications de Mme Stéphanie Anseeuw à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les moyens supplémentaires pour poursuivre le racisme sur l’Internet» (nº 3-2078)

Demande d’explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le taux d’emploi des personnes âgées de 55 ans et plus au sein du SPF Sécurité sociale et Institutions publiques de sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement» (nº 3-2076)

Demande d’explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les connaissances des Belges sur la grippe» (nº 3-2077)

Demande d’explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l’interdiction de fumer dans les maisons de jeunes» (nº 3-2085)

Demande d’explications de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre de l’Emploi sur «le statut unique» (nº 3-2095)

Demande d’explications de Mme Stéphanie Anseeuw à la secrétaire d’état aux Familles et aux Personnes handicapées sur «les temps d’attente pour personnes handicapées dans le cadre du traitement de leur dossier» (nº 3-2079).

Demande d’explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le nouveau système de rémunération pour les pharmaciens» (nº 3-2082)

Demande d’explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre de l’Emploi sur «les problèmes qui se posent à VW Forest concernant le Pacte de solidarité entre les générations» (nº 3-2087)

Demande d’explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre de l’Emploi sur «la prolongation du droit aux indemnités de chômage pour les indépendants débutants» (nº 3-2089)

Demande d’explications de Mme Margriet Hermans à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur «les avantages et les désavantages d’un test HIV à effectuer soi-même» (nº 3-2069)

Demande d’explications de Mme Margriet Hermans au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le soutien au Narconon Info Center dans le cadre de la toxicodépendance» (nº 3-2074)

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Composition de commissions

Demandes d’explications

Évocations

Non-évocation

Messages de la Chambre

Dépôt d’un projet de loi

Cour d’arbitrage – Arrêts

Cour d’arbitrage – Questions préjudicielles

Cour d’arbitrage – Recours

Inoverwegingneming van voorstellen

Wetsvoorstel betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en kosten verbonden aan de bijstand van een advocaat (van mevrouw Fauzaya Talhaoui en de heer Flor Koninckx, Stuk 3-1686)

Wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en het Wetboek van strafvordering in verband met de terugbetaling van de gerechtskosten (van mevrouw Clotilde Nyssens, Stuk 3-51)

Wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en het Wetboek van strafvordering, betreffende de terugbetaling van de uitgaven die niet bij de kosten inbegrepen zijn (van de heer Alain Destexhe, Stuk 3-204)

Wetsvoorstel tot wijziging van de artikelen 1018, 6º, en 1022 van het Gerechtelijk Wetboek (van de heren Hugo Vandenberghe en Jan Steverlynck, Stuk 3-1342)

Voorstel tot terugzending

Mondelinge vragen

Mondelinge vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de rituele slachtingen» (nr. 3-1390)

Mondelinge vraag van mevrouw Olga Zrihen aan de minister van Buitenlandse Zaken, aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking en aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over «de opvolging van het Kyotoprotocol» (nr. 3-1387)

Mondelinge vraag van de heer François Roelants du Vivier aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de stralingsnormen voor gsm-zendmasten» (nr. 3-1388)

Mondelinge vraag van mevrouw Mia De Schamphelaere aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «een speciaal statuut voor sportartsen in het kader van de dopingstrijd» (nr. 3-1392)

Mondelinge vraag van de heer Josy Dubié aan de minister van Landsverdediging over «de vraag van de ambassadeur van de VS te Brussel over het opvoeren van de Belgische militaire aanwezigheid in Afghanistan» (nr. 3-1395)

Mondelinge vraag van de heer Luc Paque aan de minister van Mobiliteit over «het koninklijk besluit van 7 januari 2007 dat het dragen van een retroreflecterend veiligheidsvest verplicht maakt» (nr. 3-1389)

Mondelinge vraag van de heer Luc Willems aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken, aan de minister van Landsverdediging en aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de contacten tussen IDEAS en de Belgische overheid» (nr. 3-1385)

Mondelinge vraag van de heer Francis Delpérée aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en aan de staatssecretaris voor Administratieve Vereenvoudiging over «het uitblijven van een regeling voor de betaling van de rechten die verschuldigd zijn bij de indiening van een verzoekschrift tot nietigverklaring of een vordering tot schorsing bij de Raad van State» (nr. 3-1394)

Mondelinge vraag van de heer Jean Cornil aan de minister van Buitenlandse Zaken over «de verklaringen van de overheid van Libië betreffende de terdoodveroordeling van vijf Bulgaarse verpleegsters en één Palestijnse dokter in Libië» (nr. 3-1386)

Mondelinge vraag van mevrouw Stéphanie Anseeuw aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en aan de minister van Werk over «een preventieplan voor werkgerelateerde kankers» (nr. 3-1391)

Mondelinge vraag van de heer Hugo Vandenberghe aan de vice-eersteminister en minister van Justitie over «de toestand in de Belgische gevangenissen» (nr. 3-1393)

Wetsvoorstel betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en kosten verbonden aan de bijstand van een advocaat (van mevrouw Fauzaya Talhaoui en de heer Flor Koninckx, Stuk 3-1686)

Wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en het Wetboek van strafvordering in verband met de terugbetaling van de gerechtskosten (van mevrouw Clotilde Nyssens, Stuk 3-51)

Wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en het Wetboek van strafvordering, betreffende de terugbetaling van de uitgaven die niet bij de kosten inbegrepen zijn (van de heer Alain Destexhe, Stuk 3-204)

Wetsvoorstel tot wijziging van de artikelen 1018, 6º, en 1022 van het Gerechtelijk Wetboek (van de heren Hugo Vandenberghe en Jan Steverlynck, Stuk 3-1342)

Algemene bespreking

Artikelsgewijze bespreking

Voorstel van resolutie betreffende de toestand in Darfoer (Stuk 3-2043)

Voorstel van resolutie betreffende de toestand in Darfoer (van de heer Philippe Mahoux, Stuk 3-2012)

Voorstel van resolutie betreffende het conflict in Darfoer (van de heer Alain Destexhe c.s., Stuk 3-2013)

Bespreking

Stemmingen

Wetsontwerp tot vaststelling van het statuut van de militairen van het actief kader van de Krijgsmacht (Stuk 3-2014) (Evocatieprocedure)

Wetsvoorstel tot oprichting van een Hoge Raad voor Deontologie van de gezondheidszorgberoepen en tot vaststelling van de algemene beginselen voor de oprichting en de werking van de Orden van de gezondheidszorgberoepen (van de heer Patrik Vankrunkelsven c.s., Stuk 3-1519)

Wetsvoorstel tot regeling van een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet inzake deontologie van de gezondheidszorgberoepen (Stuk 3-2030)

Wetsvoorstel tot oprichting van een Orde van artsen (van de heer Patrik Vankrunkelsven c.s., Stuk 3-373)

Wetsvoorstel tot oprichting van een Orde van apothekers (van mevrouw Annemie Van de Casteele c.s., Stuk 3-675)

Wetsvoorstel houdende bepalingen met betrekking tot de Orde van artsen en de Orde van apothekers (Stuk 3-2031)

Wetsvoorstel tot oprichting van een Orde van kinesitherapeuten (van mevrouw Annemie Van de Casteele en mevrouw Christel Geerts, Stuk 3-1777)

Voorstel van resolutie tot het verplicht maken van een nummerplaat voor bromfietsen (van de heer Jan Steverlynck, Stuk 3-1764)

Voorstel van resolutie betreffende de onafhankelijke toegang van Europa tot de ruimte (van de heer François Roelants du Vivier c.s., Stuk 3-2023)

Voorstel van resolutie betreffende de toestand in Darfoer (Stuk 3-2043)

Wetsvoorstel betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en kosten verbonden aan de bijstand van een advocaat (van mevrouw Fauzaya Talhaoui en de heer Flor Koninckx, Stuk 3-1686)

Regeling van de werkzaamheden

Vraag om uitleg van de heer Berni Collas aan de vice-eersteminister en minister van Justitie en aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken over «het integreren van het Verdrag van Prüm in de communautaire rechtsorde» (nr. 3-2068)

Vraag om uitleg van mevrouw Sabine de Bethune aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de verhoogde kinderbijslag voor kinderen met een handicap» (nr. 3-2070)

Vraag om uitleg van mevrouw Stéphanie Anseeuw aan de vice-eersteminister en minister van Justitie over «bijkomende middelen voor het vervolgen van racisme op het Internet» (nr. 3-2078)

Vraag om uitleg van de heer Hugo Vandenberghe aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de tewerkstellingsgraad van 55-plussers in de FOD Sociale Zekerheid en Openbare Instellingen van sociale zekerheid en in de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu» (nr. 3-2076)

Vraag om uitleg van de heer Hugo Vandenberghe aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de kennis van de Belgen over de griep» (nr. 3-2077)

Vraag om uitleg van de heer Hugo Vandenberghe aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het rookverbod in jeugdhuizen» (nr. 3-2085)

Vraag om uitleg van mevrouw Stéphanie Anseeuw aan de minister van Werk over «het eenheidsstatuut» (nr. 3-2095)

Vraag om uitleg van mevrouw Stéphanie Anseeuw aan de staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap over «de wachttijden voor gehandicapte personen in het kader van de behandeling van hun dossier» (nr. 3-2079).

Vraag om uitleg van mevrouw Annemie Van de Casteele aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het nieuwe vergoedingssysteem voor de apothekers» (nr. 3-2082)

Vraag om uitleg van mevrouw Annemie Van de Casteele aan de minister van Werk over «de problemen bij VW Vorst rond het Generatiepact» (nr. 3-2087)

Vraag om uitleg van mevrouw Annemie Van de Casteele aan de minister van Werk over «de verlening van het recht op werkloosheidsvergoeding bij beginnende zelfstandigen» (nr. 3-2089)

Vraag om uitleg van mevrouw Margriet Hermans aan de vice-eersteminister en minister van Begroting en Consumentenzaken over «de voor- en nadelen van een hiv-zelftest» (nr. 3-2069)

Vraag om uitleg van mevrouw Margriet Hermans aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de steun aan het Narconon Info Center in het kader van drugsverslavingen» (nr. 3-2074)

Berichten van verhindering

Bijlage

Naamstemmingen

In overweging genomen voorstellen

Samenstelling van commissies

Vragen om uitleg

Evocaties

Niet-evocatie

Boodschappen van de Kamer

Indiening van een wetsontwerp

Arbitragehof – Arresten

Arbitragehof – Prejudiciële vragen

Arbitragehof – Beroepen

Présidence de Mme Anne-Marie Lizin

(La séance est ouverte à 15 h 15.)

Voorzitter: mevrouw Anne-Marie Lizin

(De vergadering wordt geopend om 15.15 uur.)

Prise en considération de propositions

Inoverwegingneming van voorstellen

Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

De voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld.

Leden die opmerkingen mochten hebben, kunnen die vóór het einde van de vergadering mededelen.

Tenzij er afwijkende suggesties zijn, neem ik aan dat die voorstellen in overweging zijn genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen. (Instemming)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)

Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat (de Mme Fauzaya Talhaoui et M. Flor Koninckx, Doc. 3-1686)

Wetsvoorstel betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en kosten verbonden aan de bijstand van een advocaat (van mevrouw Fauzaya Talhaoui en de heer Flor Koninckx, Stuk 3-1686)

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (de Mme Clotilde Nyssens, Doc. 3-51)

Wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en het Wetboek van strafvordering in verband met de terugbetaling van de gerechtskosten (van mevrouw Clotilde Nyssens, Stuk 3-51)

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d’instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (de M. Alain Destexhe, Doc. 3-204)

Wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en het Wetboek van strafvordering, betreffende de terugbetaling van de uitgaven die niet bij de kosten inbegrepen zijn (van de heer Alain Destexhe, Stuk 3-204)

Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6º, et 1022 du Code judiciaire (de MM. Hugo Vandenberghe et Jan Steverlynck, Doc. 3-1342)

Wetsvoorstel tot wijziging van de artikelen 1018, 6º, en 1022 van het Gerechtelijk Wetboek (van de heren Hugo Vandenberghe en Jan Steverlynck, Stuk 3-1342)

Proposition de renvoi

Voorstel tot terugzending

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). – Étant donné que le gouvernement a déposé des amendements après le vote du rapport, je propose le renvoi des propositions de loi en commission de la Justice qui se réunira à 15h30.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). – Aangezien de regering amendementen heeft ingediend na goedkeuring van het verslag, stel ik voor over te gaan tot terugzending van de wetsvoorstellen naar de commissie voor de Justitie, die om 15.30 uur zal bijeenkomen.

– Le renvoi est ordonné.

– Tot terugzending wordt besloten.

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de M. Ludwig Vandenhove au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les abattages rituels» (nº 3-1390)

Mondelinge vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de rituele slachtingen» (nr. 3-1390)

M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). – Cette semaine, des images horribles d’abattages rituels ont été diffusées sur la VRT.

Nous avons essayé de faire adopter une proposition de loi visant à interdire les abattages rituels mais nous n’y sommes pas parvenus, essentiellement en raison de l’avis du Conseil d’État qui juge la liberté de culte plus importante que le bien-être des animaux.

Je propose d’organiser une réunion avec tous les intéressés, non seulement les organisations de défense des animaux mais également, parce que je respecte leur liberté de culte, les communautés qui font réaliser des abattages rituels. En outre, il faut fixer une date limite et tenter d’obtenir des résultats. Il serait certes préférable de régler cette question de manière légale mais, comme ce n’est pas possible, nous devons trouver un consensus pour éviter la souffrance animale.

De heer Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). – Deze week werden op de VRT verschrikkelijke beelden getoond van rituele slachtingen. Wie ze niet gezien heeft, raad ik aan dat alsnog te doen, want ze waren werkelijk schokkend.

We hebben geprobeerd een wetsvoorstel te laten goedkeuren waardoor rituele slachtingen verboden worden, maar dat is ons niet gelukt, in hoofdzaak omwille van het advies van de Raad van State, die godsdienstvrijheid belangrijker vindt dan dierenwelzijn.

Ik stel een rondetafelgesprek voor met alle betrokkenen, niet alleen met de dierenwelzijnsorganisaties maar, omdat ik hun godsdienstvrijheid respecteer, eveneens met de gemeenschappen die rituele slachtingen laten uitvoeren. Daarbij moet een deadline worden vastgelegd en worden geprobeerd resultaten te bereiken. Het verdient uiteraard de voorkeur deze kwestie wettelijk te regelen, maar aangezien dit niet mogelijk is, moeten we een consensus vinden om dierenleed te vermijden.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. – Le Sénat sait que ce problème me préoccupe et que je n’ai pas attendu la diffusion d’images choquantes pour prendre des initiatives afin d’améliorer l’organisation des abattages rituels dans le cadre de la fête du sacrifice. Ainsi, un vade-mecum a entre autres été rédigé à l’intention des communes, une assistance est proposée pour l’aménagement de lieux temporaires d’abattage et une brochure est diffusée à l’intention de la population.

Voici quelques mois, j’ai chargé des experts du Conseil du bien-être des animaux de la réalisation d’une étude sur les mesures susceptibles de réduire la souffrance animale lors des abattages, dans le respect des prescriptions religieuses. Les résultats de cette étude devraient être connus mi-avril.

Si les résultats de l’étude le permettent, nous pourrons entre autres organiser à court terme une formation obligatoire pour les personnes qui réalisent les abattages rituels. J’ai en effet l’intention de renouer le dialogue avec les principaux intéressés. Ce dernier pourra réellement commencer après l’évaluation de la fête du sacrifice ; l’objectif est de tirer des conclusions constructives. Ce n’était pas possible par le passé. Je renvoie à un symposium organisé en 2003 en collaboration avec tous les représentants des cultes concernés et les associations de défense des animaux.

De heer Rudy Demotte, minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid. – De Senaat kent mijn bezorgdheid voor deze materie en weet dat ik geen schokkende beelden heb afgewacht om allerlei initiatieven terzake te nemen om de organisatie van de rituele slachtingen in het kader van het offerfeest te verbeteren. Zo werd onder meer een vademecum opgesteld voor de gemeenten, wordt ondersteuning geboden bij het inrichten van tijdelijke slachtvloeren en wordt een brochure voor de bevolking verspreid.

Enkele maanden geleden heb ik deskundigen van de Raad voor het dierenwelzijn belast met het uitvoeren van een studie omtrent maatregelen die het dierenleed bij de slachtingen kunnen verminderen, met respect voor de godsdienstige voorschriften. De resultaten van deze studie zouden midden april bekend moeten zijn.

Als de resultaten van het onderzoek het mogelijk maken kunnen we onder meer op korte termijn een verplichte opleiding organiseren voor rituele slachters. Het is inderdaad mijn bedoeling om de dialoog met de belangrijkste betrokkenen opnieuw aan te vatten. Die dialoog kan echter van start gaan na de evaluatie van het Offerfeest en het is de bedoeling constructieve conclusies te trekken. In het verleden was dat niet mogelijk. Ik verwijs hierbij naar een symposium dat in 2003 werd gehouden samen met alle vertegenwoordigers van de betrokken godsdiensten en de verenigingen die opkomen voor dierenwelzijn.

M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). – Je ne doute pas de la sincérité du ministre. Je voudrais simplement lui demander d’agir rapidement en ce sens. Les conseils consultatifs sont une bonne chose, mais pourquoi ne pouvons-nous pas à court terme nous asseoir autour de la table pour éviter ce genre de choses et parvenir à un bon équilibre entre le bien-être des animaux et le respect des divers cultes et convictions dans notre pays ?

De heer Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). – Ik twijfel niet aan het antwoord van de minister en zijn oprechtheid. Ik wil hem alleen vragen er snel werk van te maken. Adviesraden zijn goed, maar waarom kunnen we niet op korte termijn rond de tafel gaan zitten om dit soort dingen te vermijden en om daarbij te komen tot een goed evenwicht tussen dierenwelzijn en respect voor de verschillende godsdiensten en overtuigingen in ons land?

Question orale de Mme Olga Zrihen au ministre des Affaires étrangères, au ministre de la Coopération au Développement et au ministre de l’Environnement et ministre des Pensions sur «le suivi du protocole de Kyoto» (nº 3-1387)

Mondelinge vraag van mevrouw Olga Zrihen aan de minister van Buitenlandse Zaken, aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking en aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over «de opvolging van het Kyotoprotocol» (nr. 3-1387)

Mme Olga Zrihen (PS). – En vertu du protocole de Kyoto, la Belgique doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 7,5% par rapport aux émissions enregistrées en 1990. Dans la pratique, cet objectif de réduction se traduit par une quantité maximale autorisée d’émissions, les droits d’émission. En d’autres mots, la Belgique a reçu le droit d’émettre, chaque année, durant la période 2008-2012, une quantité de gaz à effet de serre égale à 92,5% des émissions de 1990.

Comment la Belgique peut-elle satisfaire à ses obligations ? De deux manières : soit en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre, soit en achetant des droits d’émission à l’étranger en utilisant les mécanismes de flexibilité prévus par le protocole de Kyoto.

Les droits d’émission alloués à la Belgique conformément au protocole de Kyoto ont été répartis entre les trois régions. Mais il est alloué aux Régions plus de droits d’émission que ce qui est prévu pour la Belgique par le protocole de Kyoto. L’autorité fédérale compensera cette différence en achetant des droits d’émission sur le marché international au cours de la période 2008-2012. La Commission européenne vient de revoir sa copie en considérant que la Belgique devait revoir à la baisse ses droits d’émission.

Dans ce cadre, monsieur le ministre, comment la Belgique achètera-t-elle les droits d’émission ? Quels pays ont-ils été consultés à cet effet ? Si des pays en voie de développement vendent leurs droits d’émission, cela ne compromet-il pas leur développement futur ? J’ai cru comprendre qu’il sera également possible d’utiliser le budget de la Coopération au développement pour financer certains aspects dans le cadre de ces achats de droits d’émission. Pouvez-vous m’en dire plus ?

Mevrouw Olga Zrihen (PS). – Om de Kyotodoelstellingen te halen moet België de emissie van broeikasgassen met 7,5% verminderen tegenover het emissieniveau van 1990. Die doelstelling wordt in de praktijk vertaald door een maximaal toegelaten hoeveelheid emissies, de emissierechten. België mag in de periode 2008-2012 jaarlijks een hoeveelheid broeikasgassen uitstoten die 92,5% bedraagt van de emissies van 1990.

België zal die verplichting op twee manieren nakomen. Het zal de emissie van broeikasgassen verminderen en het zal in het buitenland emissierechten aankopen volgens de regels die in het Kyotoprotocol werden opgenomen.

De Belgische emissierechten werden onder de drie gewesten verdeeld. Er werden echter meer rechten aan de gewesten toegekend dan België krachtens het Kyotoprotocol bezit. De federale overheid moet dat verschil in de periode 2008-2012 compenseren door de aankoop van emissierechten op de internationale markt. De Europese Commissie heeft geoordeeld dat België zijn emissierechten moet verlagen.

Hoe gaat België emissierechten kopen? Welke landen werden aangesproken? Mochten bepaalde ontwikkelingslanden hun emissierechten verkopen, brengen zij dan hun toekomstige ontwikkeling niet in het gedrang? Ik heb begrepen dat het budget van Ontwikkelingssamenwerking kan worden gebruikt om sommige aspecten van de aankoop van emissierechten te financieren. Kan de minister hierover meer zeggen?

M. Bruno Tobback, ministre de l’Environnement et ministre des Pensions. – Un accord a effectivement été conclu le 8 mai 2004 au sein du comité de concertation. Il engage l’autorité fédérale à acheter un certain nombre de droits d’émission : 12,3 millions, pour être précis. Dans cet accord, les Régions se voient en effet attribuer plus de droits d’émission que la Belgique n’en recevra en application du protocole de Kyoto. Ce surplus est donc compensé par l’autorité fédérale, par l’achat de ces droits d’émission via le concept de Joint Implementation et de Clean Development Mechanism prévus par le protocole de Kyoto.

Je tiens à clarifier les choses. La décision de la Commission européenne concernant le plan d’allocation national n’a aucune influence sur la politique d’achat du pouvoir fédéral, puisque la décision de la Commission a trait à la distribution de la quantité de droits d’émission aux entreprises soumises au système européen d’échange des droits d’émission, compétence exclusive des Régions.

L’autorité fédérale a, fin mai 2005, lancé un premier marché public pour l’achat de droits d’émission via les projets JI/CDM assortis d’un budget de 10 millions d’euros, dont 9,3 millions pour l’achat effectif de crédits d’émission.

En novembre 2006, j’ai conclu un premier contrat avec une entreprise implantée au Salvador pour l’achat d’un nombre de droits d’émission variant entre 193.000 et 262.000, générés par un projet CDM dans le domaine des énergies renouvelables, la géothermie pour être précis.

Certains autres projets font également l’objet de négociations contractuelles encore en cours en ce moment.

Un deuxième marché public pour l’achat de droits d’émission sera lancé très prochainement, pour un budget d’au moins 25 millions d’euros, parallèlement à la participation à un ou deux fonds carbone, gérés par des banques multinationales ou privées.

Je voudrais encore souligner que l’instrument est précisément axé sur la réalisation et le renforcement d’un développement durable dans les pays en voie de développement. En effet, les entreprises favorisent les investissements dans le développement et les transferts de technologies et dans un savoir-faire respectueux de l’environnement.

Dans le cadre des négociations internationales sur le climat, l’accent est mis fréquemment sur le fait que certains pays, notamment les moins développés, souvent africains d’ailleurs, n’ont pas accès à cet instrument.

Dans le cadre du deuxième marché public, je veux absolument œuvrer en faveur d’une répartition plus équitable entre les pays, en accordant une indemnisation financière pour l’établissement de documents d’appel d’offre.

La coopération au développement n’a pas prévu de budget séparé pour le soutien au développement des capacités dans ces pays, mais il faut évidemment accroître ces efforts et élaborer une stratégie qui soit axée sur le renforcement des capacités à nos pays de concentration.

De heer Bruno Tobback, minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen. – Op 8 mei 2004 werd in het Overlegcomité een akkoord gesloten dat bepaalt dat de federale overheid 12,3 miljoen emissierechten zal kopen. Krachtens dat akkoord krijgen de gewesten meer emissierechten toegekend dan België op basis van het Kyotoprotocol zal ontvangen. Dat overschot wordt gecompenseerd door de federale overheid die emissierechten zal aankopen volgens de Joint Implementation en het Clean Development Mechanism waarin het Kyotoprotocol voorziet.

De beslissing van de Europese Commissie over het nationale toewijzingsplan zal geen enkele invloed hebben op het federale aankoopbeleid. De beslissing van de Commissie heeft enkel betrekking op de verdeling van de hoeveelheid emissierechten onder de ondernemingen die onderworpen zijn aan het Europese emissiehandelssysteem, een exclusieve bevoegdheid van de gewesten.

De federale overheid heeft einde mei 2005 een eerste openbare aanbesteding uitgeschreven voor de aankoop van emissierechten via JI/CDM-projecten. In totaal werd 10 miljoen euro vrijgemaakt, waarvan 9,3 miljoen voor de aankoop van emissierechten.

In november 2006 heb ik een eerste contract gesloten met een onderneming uit El Salvador voor de aankoop van 193.000 tot 262.000 emissierechten via een CDM-project op het gebied van duurzame energie, meer bepaald geothermie.

Over andere projecten wordt momenteel onderhandeld.

Binnenkort zal een tweede openbare aanbesteding worden uitgeschreven, voor minstens 25 miljoen euro. Ook zullen we deelnemen aan een of twee koolstoffondsen, die door multinationale of privébanken worden beheerd.

Dat instrument is precies gericht op de totstandbrenging en versterking van een duurzame ontwikkeling in de ontwikkelingslanden. De ondernemingen bevorderen de investeringen in de ontwikkeling en overdracht van technologieën en in een knowhow die het leefmilieu respecteert.

In de internationale klimaatonderhandelingen wordt vaak benadrukt dat sommige landen, met name de minst ontwikkelde Afrikaanse landen, geen toegang hebben tot dat instrument.

Bij de tweede aanbesteding ijver ik voor een eerlijker verdeling onder de landen door een financiële vergoeding toe te kennen voor de administratieve kosten die met de aanbesteding gepaard gaan.

Ontwikkelingssamenwerking heeft geen afzonderlijk budget om de ontwikkeling van de capaciteit in die landen te steunen. Vanzelfsprekend moeten we de inspanningen opdrijven en een strategie ontwikkelen die gericht is op de versterking van de capaciteit van onze partnerlanden.

Mme Olga Zrihen (PS). – Cette réponse extrêmement complète me laisse tout de même perplexe. Dans l’ensemble, le dispositif de Kyoto doit être global. Dans la mesure où nous sommes engagés dans la voie d’une réduction des gaz à effet de serre, ne serait-il pas judicieux d’envisager d’agir de manière autonome, sans solliciter la non-consommation d’autres pays ? Je comprends bien le mécanisme mais nos États doivent assumer leurs responsabilités et se rapprocher le plus possible des exigences de Kyoto.

Mevrouw Olga Zrihen (PS). – Dit antwoord is zeer uitvoerig, maar toch verbijstert het me. We hebben ons ertoe geëngageerd de uitstoot van broeikasgassen te verminderen. Zou het niet beter zijn dat doel op eigen kracht te halen, zonder andere landen aan te sporen om minder te verbruiken? Ik weet hoe het mechanisme in mekaar zit, maar onze Staten moeten hun verantwoordelijkheid op zich nemen en ernaar streven de Kyotodoelstellingen zo dicht mogelijk te benaderen.

M. Bruno Tobback, ministre de l’Environnement et ministre des Pensions. – Je partage votre avis, madame Zrihen. Je soulignerai que la Belgique, au niveau fédéral, a décidé d’assumer deux tiers de ses obligations sous forme de réduction interne. L’autre tiers, y compris la partie de « surallocation » pour les Communautés et les Régions, prendra la forme d’achats de droits d’émission, par des mécanismes expressément prévus dans le protocole de Kyoto et qui, même dans le fameux rapport Stern, sont très applaudis. Ils permettent en effet à certains pays moins développés d’accueillir des investisseurs, situation qu’ils n’auraient pas connue en d’autres circonstances. Nous faisons non seulement tout notre possible mais nous assumons expressément nos responsabilités.

De heer Bruno Tobback, minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen. – Ik ben het daarmee eens. De Belgische federale overheid heeft beslist twee derde van de nodige inspanningen intern te realiseren. Het andere derde, met inbegrip van het teveel van aan de gewesten toegekende rechten, zal gebeuren via de aankoop van emissierechten. Dat systeem is uitdrukkelijk in het Kyotoprotocol opgenomen en wordt in het bekende Sternrapport toegejuicht. Het stelt sommige ontwikkelingslanden in staat investeringen aan te trekken die ze onder andere omstandigheden niet zouden kunnen aantrekken. We doen niet alleen al het mogelijke, maar nemen ook onze verantwoordelijkheid uitdrukkelijk op ons.

Question orale de M. François Roelants du Vivier au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les normes d’émission des antennes de téléphonie mobile» (nº 3-1388)

Mondelinge vraag van de heer François Roelants du Vivier aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de stralingsnormen voor gsm-zendmasten» (nr. 3-1388)

M. François Roelants du Vivier (MR). – Une proposition d’ordonnance a été déposée au Parlement bruxellois et bénéficie du soutien de l’ensemble des partis démocratiques ; elle vise à protéger l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes. Cette proposition précise les normes d’émission relatives aux antennes GSM pour la Région de Bruxelles.

En 2000, une démarche identique de proposition de normes avait été tentée au niveau régional. La ministre de l’époque, Mme Aelvoet, avait proposé un arrêté royal qui fixait les normes d’exposition aux champs magnétiques à proximité des antennes GSM à 20,6 V/m pour 900 MHz. Cet arrêté a été cassé par le Conseil d’État, mais pas pour des raisons de fond.

Vous avez repris le même arrêté royal le 10 juillet 2005.

Il avait été dit, à l’époque, que le fédéral demeurait compétent pour ce qui concerne les normes de produits, les normes de santé. D’où ma question : avez-vous été approché par les auteurs de la proposition ou par le gouvernement bruxellois ?

En effet, je ne voudrais pas qu’une proposition adoptée par un parlement régional donne l’illusion aux habitants de cette région de bénéficier d’une norme plus contraignante qui ne pourrait finalement pas s’appliquer, puisque les compétences relèveraient du fédéral.

Pensez-vous que la région soit compétente en tout ou en partie pour arrêter des normes relatives aux antennes ? Si la région détient une compétence, même limitée, il conviendrait d’organiser une concertation entre le fédéral et la région afin de respecter le principe de proportionnalité.

Pouvez-vous préciser de manière publique qui est compétent pour quoi ? Quelles sont vos intentions pour l’avenir ? Il m’est revenu que vous attendiez les conclusions d’un rapport de l’OMS, qui devrait être publié en 2007, pour adapter éventuellement la norme actuelle de 20,6 V/m. Confirmez-vous cette information ?

De heer François Roelants du Vivier (MR). – De democratische partijen in het Brussels Parlement hebben een voorstel van ordonnantie ingediend betreffende de bescherming van het leefmilieu tegen de eventuele schadelijke effecten en hinder van niet-ioniserende stralingen. In het voorstel worden de stralingsnormen voor gsm-masten in het Brussels Gewest vastgelegd.

In 2000 was reeds een gelijkaardig initiatief genomen op regionaal niveau. Op voorstel van de toenmalige minister, mevrouw Aelvoet, werd een koninklijk besluit genomen waarin de normen voor de blootstelling aan magnetische velden in de nabijheid van gsm-antennes werden vastgelegd op 20,6 V/m voor 900 MHz. De Raad van State heeft dat besluit vernietigd, maar niet om inhoudelijke redenen.

Minister Demotte heeft hetzelfde koninklijk besluit op 10 juli 2005 hernomen. Destijds was gezegd dat het federale niveau bevoegd blijft voor de product- en gezondheidsnormen. Vandaar mijn vraag: is de minister door de indieners van het voorstel of door de Brusselse regering aangesproken?

Ik zou niet willen dat inwoners van het Brusselse Gewest, doordat de regionale assemblee een voorstel heeft goedgekeurd, de illusie zouden hebben dat in hun gewest strengere normen gelden, terwijl die eigenlijk niet kunnen worden opgelegd omdat het federale niveau bevoegd is.

Is het gewest volgens volledig of gedeeltelijk bevoegd om normen voor zendmasten vast te leggen? Mocht het gewest, al was het maar gedeeltelijk, bevoegd zijn, dan zou het beter met het federale niveau overleg plegen over het proportionaliteitsprincipe.

Kan de minister toelichten wie waarvoor bevoegd is? Wat zijn zijn intenties? Ik heb gehoord dat hij de conclusies van het WGO-rapport, dat in 2007 wordt gepubliceerd, afwacht om de norm van 20,6 V/m eventueel aan te passen. Klopt dat?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. – La norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz a été initialement fixée par l’arrêté royal du 29 avril 2001, c’est-à-dire sous la précédente législature et sous la responsabilité d’une ministre écologiste. Cet arrêté royal a ensuite été annulé par le Conseil d’État, pour des raisons de forme. J’ai donc dû prendre un arrêté royal réparateur dans l’urgence, afin d’éviter l’absence de normes.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de consensus scientifique justifiant que la Belgique adopte une norme plus stricte que la norme actuelle, déjà deux fois plus sévère que celle recommandée par l’OMS et adoptée par la majorité des pays européens en se basant sur des méthodes de comptabilisation assez différentes. Alors que la Belgique cumule les normes à partir des différentes sources d’émission, d’autres pays européens ne le font pas.

Les arrêtés royaux en question ont été pris sur la base de la loi du 12 juillet 1985, relative à la protection de l’homme et de l’environnement contre les effets nocifs provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons.

Cette loi autorise le Roi à déterminer les normes générales qui définissent les objectifs de qualité auxquels tout milieu doit répondre afin d’assurer la protection de la population et de l’environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoquées par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons.

Cette norme de sécurité vis-à-vis de la population, qui tient compte des effets sur la santé, ne peut être fixée qu’au niveau fédéral.

Elle doit bien sûr être réexaminée en permanence, tant au niveau européen qu’international, en vue d’une éventuelle adaptation.

Je confirme qu’une étude de l’OMS devrait aboutir à des conclusions fin 2007 ou début 2008. Dans l’éventualité où les normes de l’OMS seraient revues à la hausse dans le cadre de cette étude, nous aurons évidemment à réfléchir à leur redéfinition dans notre pays. Il me semble indiqué de s’aligner sur les normes internationales.

Pour ce qui est des relations entre les gouvernements fédéral et bruxellois, un contact a déjà eu lieu entre mon cabinet et celui du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale. Une réunion de concertation est prévue dans les semaines à venir.

De heer Rudy Demotte, minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid. – De norm voor antennes die elektromagnetische golven tussen 10 MHz en 10 GHz uitzenden, werd oorspronkelijk vastgelegd in het koninklijk besluit van 29 april 2001, dus door een groen minister tijdens de vorige regeerperiode. De Raad van State heeft het koninklijk besluit vernietigd omdat de juiste procedure niet was gevolgd. Ik heb een dringend koninklijk besluit moeten nemen om te vermijden dat er geen normen zouden zijn.

Er bestaat momenteel geen wetenschappelijke consensus die zou rechtvaardigen dat België een norm aanneemt die strikter is dan de bestaande. Die is trouwens al twee keer strenger dan de norm die door de WGO wordt aanbevolen en die in de meeste Europese landen wordt gehanteerd. Wel volgen we een andere berekeningswijze. België telt de normen vanaf de verschillende bronnen op, andere Europese landen niet.

De koninklijke besluiten waarvan sprake werden genomen op basis van de wet van 12 juli 1985 betreffende de bescherming van de mens en van het leefmilieu tegen de schadelijke effecten en de hinder van niet-ioniserende stralingen, infrasonen en ultrasonen.

Krachtens die wet kan de Koning de algemene normen vaststellen voor de kwaliteitseisen waaraan elke omgeving moet voldoen met het oog op de bescherming van de mens en van het leefmilieu tegen de schadelijke effecten en de hinder van niet-ioniserende stralingen, infrasone en ultrasone golven.

De veiligheidsnorm kan enkel door het federale niveau worden vastgelegd.

Ze moet op Europees en internationaal niveau permanent worden geëvalueerd en eventueel worden aangepast.

De WGO zal eind 2007, begin 2008 de conclusies van een studie voorstellen. Mochten de WGO-normen op basis van die studie strenger worden gemaakt, dan zal België natuurlijk ook over nieuwe normen nadenken. Het lijkt me raadzaam dat we ons op de internationale normen afstemmen.

Mijn kabinet heeft reeds contact gehad met het kabinet van de minister-president van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. In de komende weken wordt een overlegvergadering georganiseerd.

Question orale de Mme Mia De Schamphelaere au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «un statut spécifique pour les spécialistes en médecine sportive dans le cadre du combat contre le dopage» (nº 3-1392)

Mondelinge vraag van mevrouw Mia De Schamphelaere aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «een speciaal statuut voor sportartsen in het kader van de dopingstrijd» (nr. 3-1392)

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). – Ces derniers temps, en Flandre, les différents scandales de dopage provoquent un grand émoi. Un mouvement a été lancé par de nombreux acteurs sociaux pour lutter effectivement contre le dopage.

Les spécialistes en médecine sportive sont, de même que les coureurs, au service des équipes cyclistes et subissent donc aussi une pression commerciale et concurrentielle. Les récents cas de dopage ont montré que les médecins sont vraisemblablement au courant de ce qui se passe et participent à l’omertà qui entoure ce problème. C’est pourquoi l’Ordre des médecins propose la création d’un statut spécial pour les spécialistes en médecine sportive. Il serait identique au statut indépendant des médecins du travail.

Un spécialiste en médecine sportive doit pouvoir décider indépendamment des directeurs sportifs et des sponsors que la santé de tel sportif est en danger et qu’il ne peut plus participer aux épreuves sportives. Cela signifierait qu’il n’y a pas de rupture de contrat et que la décision est prise sur la base d’un avis médical.

Ce statut pourrait également mettre fin à la discussion sur le point de savoir si les spécialistes en médecine sportive sont ou non liés par le secret professionnel. À l’heure actuelle on ne sait pas exactement si les médecins concernés auraient dû parler des cas de dopage dans le peloton. Si le médecin de l’équipe était davantage un accompagnateur que simplement un médecin, il serait moins strictement lié par le secret professionnel.

Le ministre est-il favorable à l’idée d’un statut pour les spécialistes en médecine sportive ?

Dans l’affirmative, quelle forme ce statut doit-il prendre à son sens ? Sera-t-il créé ?

Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). – De jongste tijd is in Vlaanderen heel wat te doen over de verschillende dopingschandalen. Er is een beweging van vele maatschappelijke actoren op gang gekomen om eindelijk werk te maken van de strijd tegen doping.

In de Senaat werden hierover twee jaar geleden heel wat hoorzittingen gehouden en uitgebreid gedebatteerd.

Sportartsen staan samen met de wielrenners in dienst van de wielerploegen en staan dus ook onder commerciële en concurrentiële druk. De recente dopinggevallen hebben trouwens aangetoond dat de artsen waarschijnlijk op de hoogte zijn van wat er aan de gang is en deel uitmaken van de omertà rond dit probleem. De Orde van artsen stelt daarom de ontwikkeling voor van een speciaal statuut voor sportartsen. Dit statuut zou gelijkaardig zijn aan het onafhankelijke statuut van de arbeidsgeneesheren.

Een sportdokter moet onafhankelijk van ploegleiders en van sponsors kunnen beslissen dat de gezondheid van een bepaalde sporter in gevaar is en dat hij niet meer kan deelnemen aan sportwedstrijden. Dat zou dan betekenen dat er geen contractbreuk is en dat de beslissing wordt genomen op grond van een medisch advies.

Dat statuut zou ook een einde kunnen maken aan de discussie of sportdokters al dan niet door het beroepsgeheim gebonden zijn. Nu is het niet duidelijk of de betrokken sportdokters al dan niet hadden moeten spreken over de dopinggevallen in het peloton. Als de ploegarts meer een begeleider is dan enkel maar een dokter, dan zou hij minder strikt gebonden zijn door het beroepsgeheim.

Is de minister de idee van een statuut voor de sportdokters genegen?

Indien ja, hoe moet dat statuut er volgens hem dan uitzien? Zal dit worden uitgewerkt?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. – Jusqu’à présent, l’Ordre des médecins n’a pas formulé de position officielle sur un statut spécial pour les spécialistes en médecine sportive. La proposition de définir un statut indépendant pour les spécialistes en médecine sportive, par analogie avec celui des médecins du travail, me semble intéressante.

Un médecin qui, indépendamment d’un employeur, en l’occurrence le club sportif, peut procéder à un examen d’aptitude et accompagner le sportif peut jouer un rôle protecteur et préventif. On ne voit pas clairement si cela signifie aussi que ces médecins sont moins liés par le secret professionnel.

L’idée requiert donc un large débat.

Il importe que des mesures de protection des sportifs et de lutte contre le dopage dans le sport ne se limitent pas aux sportifs de haut niveau mais s’appliquent à tous les sportifs.

De heer Rudy Demotte, minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid. – Tot op heden heeft de Orde van artsen geen officieel standpunt over een speciaal statuut voor sportartsen geformuleerd.

Het lijkt me een interessant voorstel om een onafhankelijk statuut voor sportartsen te definiëren, naar analogie met dat van de arbeidsgeneesheren.

Een arts die onafhankelijk van een werkgever, in casu de sportclub, een geschiktheidsonderzoek en aan begeleiding kan doen voor de sportbeoefenaar, kan een beschermende en preventieve rol vervullen. Of dit ook betekent dat deze artsen daardoor minder door het beroepsgeheim zijn gebonden, is echter niet duidelijk.

De idee vergt dus een uitgebreid debat.

Het is belangrijk dat maatregelen ter bescherming van de sporters en tegen dopinggebruik in de sport niet tot de topsporters worden beperkt, maar dat ze voor alle sportbeoefenaars gelden.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). – Je remercie le ministre de sa réponse. Il donne une impulsion positive à cette idée nouvelle.

Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). – Ik dank de minister voor zijn antwoord. Hij geeft een positieve aanzet voor dat nieuwe idee.

Question orale de M. Josy Dubié au ministre de la Défense sur «la demande de l’ambassadeur des EU à Bruxelles concernant l’augmentation de la présence militaire belge en Afghanistan» (nº 3-1395)

Mondelinge vraag van de heer Josy Dubié aan de minister van Landsverdediging over «de vraag van de ambassadeur van de VS te Brussel over het opvoeren van de Belgische militaire aanwezigheid in Afghanistan» (nr. 3-1395)

M. Josy Dubié (ECOLO). – Dans une dépêche de l’Agence Belga que j’ai lue aujourd’hui, l’ambassadeur des États-Unis à Bruxelles a critiqué le manque d’engagement militaire belge dans l’opération de l’OTAN en Afghanistan, trop limité selon lui, estimant que notre pays devrait fournir un effort supplémentaire.

Il ressort des réponses à une demande d’explications que j’ai développée jeudi dernier que le gouvernement envisage une augmentation substantielle de l’ordre de 35% de notre engagement militaire dans ce pays dans le courant de l’année 2007 et l’envoi éventuel, sur place, de plusieurs avions de chasse F16. J’ai cru comprendre qu’il s’agissait de quatre appareils.

Comment réagissez-vous, monsieur le ministre, à cette demande de l’ambassadeur des États-Unis ?

Confirmez-vous l’augmentation de notre effectif militaire dans le courant de l’année 2007 ? Si oui, quelles en sont les motivations ?

Quelle analyse faites-vous de la dégradation de la situation militaire et sécuritaire sur place ?

Quelles sont les mesures éventuelles à prendre pour y faire face ?

Quelle sortie du conflit prévoyez-vous et à quelle date ?

De heer Josy Dubié (ECOLO). – In een bericht van het Agentschap Belga las ik vandaag dat de ambassadeur van de Verenigde Staten in Brussel kritiek heeft geuit op de Belgische militaire inzet voor de NAVO-operaties in Afghanistan. Hij vindt dat we veel te weinig doen en dat ons land een extra inspanning moet leveren.

Uit de antwoorden op de vraag om uitleg die ik vorige donderdag stelde, blijkt dat de regering van plan is in de loop van 2007 onze militaire inspanning in Afghanistan substantieel te verhogen, namelijk met 35%. Er zouden ook verschillende F16 gevechtsvliegtuigen ter plaatse worden gestuurd. Ik meen te hebben begrepen dat het om vier toestellen gaat.

Hoe zal de minister reageren op de vraag van de ambassadeur van de Verenigde Staten?

Bevestigt hij dat we in de loop van 2007 meer manschappen zullen sturen? Zo ja, met welke bedoeling?

Wat vindt hij van de verslechterde militaire situatie en veiligheid ter plaatse?

Welke maatregelen zal hij eventueel nemen?

Hoe ziet hij de oplossing van het conflict en tegen wanneer?

M. André Flahaut, ministre de la Défense. – J’ai déjà partiellement répondu à cette question ce matin.

J’ai beaucoup de respect pour l’ambassadeur des États-Unis qui quitte sa fonction et j’ai d’ailleurs eu de très nombreux contacts avec lui. Toutefois, ses déclarations lui appartiennent et je ne partage pas nécessairement son point de vue.

Concernant la présence belge en Afghanistan, je crois qu’il est important de rappeler fermement que dans ce pays, comme au Liban ou au Kosovo, les Belges sont présents depuis le début de l’opération et que nous n’avons jamais été pris en défaut de solidarité.

Cette présence constante est centrée sur la sécurité de l’aéroport de Kaboul. Un C-130 est stationné en Afghanistan et il accomplit un travail utile à l’ensemble des forces présentes sur le terrain. Il faut également rappeler qu’à certains moments, notamment lors de l’élection du président Karzaï et de l’installation de la Loya Jirga, nous avons effectivement augmenté de façon substantielle notre présence sur le terrain, puisque nous l’avons doublée.

Chaque fois que ce fut nécessaire, la Belgique a donc fourni une réponse positive.

Qu’avons-nous prévu pour l’année 2007 ? Voici quelques semaines, j’ai déposé au conseil des ministres la note d’orientation pour les opérations 2007. Elle prévoit le maintien de notre présence à l’aéroport de Kaboul ainsi que du C-130 et elle annonce, pour les alentours du mois d’octobre, non pas une augmentation de 35% de notre engagement militaire comme vous l’évoquez, monsieur Dubié, mais l’envoi d’une quarantaine de personnes qui pourraient encore renforcer notre présence à l’aéroport. Il est en effet prévu que nous prenions, pour la première fois depuis que nous sommes présents, le commandement de l’ensemble des troupes se trouvant sur l’aéroport de Kaboul.

En ce qui concerne les quatre F16, la note présentée au conseil des ministres fait état du « déploiement éventuel » de quatre F16. Celui-ci pourrait avoir lieu si la demande était formulée et si le besoin s’en faisait sentir.

Voyez-vous, il faut constater que les approches des problèmes de Défense sont différentes entre nous et les États-Unis, par exemple.

Nous disons qu’il ne sert à rien de déployer des hommes s’ils n’ont pas une utilité. Cela ne sert à rien de doubler notre contingent en Afghanistan si les gens ne sont pas utilisés. Nous préférons envoyer des personnes qui seront utiles sur place et nous croyons que prendre la direction de l’aéroport de Kaboul, qui implique une augmentation de notre contingent, est une bonne chose pour l’ensemble des forces présentes en Afghanistan et spécialement à Kaboul.

C’est la même attitude que nous avons adoptée pour le Liban. Plutôt que d’envoyer un bloc de militaires pour la FINUL, nous avons constitué une force sur mesure que nous avons voulue significative, quatre cents personnes, et utile dans le déminage, le génie et l’hôpital, le tout avec notre propre protection.

Telle est la situation. Aujourd’hui, nous avons près de trois cents personnes à l’aéroport de Kaboul. Nous comptons y rester pendant l’année 2007. Ce qui est certain, c’est que ce n’est pas en renforçant sans cesse les effectifs sur place que nous trouverons une solution aux problèmes de l’Afghanistan. Nous le disons depuis très longtemps : il est important que l’ensemble des acteurs se revoient à propos de l’Afghanistan pour apporter une réponse globale qui intègre également les aspects autres que militaires, comme l’éducation, la coopération, la reconstruction et la lutte contre la culture du pavot.

Voilà la position défendue par notre gouvernement et par le département de la Défense nationale.

Depuis quatre ans, nous dépensons près de trente millions d’euros par an dans notre contribution à l’ISAF. Quand on sait que le département de la Coopération vient aussi de prendre des engagements à hauteur de trente millions pour la période 2007-2010, je crois que l’on peut dire que la Belgique prend largement sa part à la résolution de la problématique de l’Afghanistan.

De heer André Flahaut, minister van Landsverdediging. – Ik heb deze vraag vanochtend al gedeeltelijk beantwoord.

Ik heb veel respect voor de ambassadeur van de Verenigde Naties. Ik heb hem trouwens al vaak ontmoet. Zijn verklaringen zijn echter voor zijn eigen rekening. Ik deel niet noodzakelijk zijn standpunt.

Wat de Belgische aanwezigheid in Afghanistan betreft, herinner ik eraan dat de Belgen in dat land, zoals ook in Libanon en Kosovo, sinds het begin van de operatie aanwezig zijn. We zijn nooit tekortgeschoten op het vlak van solidariteit.

Onze permanente aanwezigheid is toegespitst op de luchthaven van Kaboel. Een C-130 is in Afghanistan gestationeerd en wordt ingezet voor nuttig werk, samen met de troepen die ter plaatse zijn. Op bepaalde momenten, bij de verkiezing van president Karzai en de installatie van de Loya jirga, hebben we onze aanwezigheid op het terrein fors opgevoerd, zelfs verdubbeld.

Telkens wanneer het nodig bleek, heeft België positief geantwoord.

Wat zijn de plannen voor 2007? Enkele weken geleden heb ik de Ministerraad een oriëntatienota voor de operaties in 2007 voorgelegd. Die voorziet in een verdere aanwezigheid op de luchthaven van Kaboel, ook van de C-130, tot ongeveer de maand oktober. Het gaat niet om het opvoeren van onze militaire aanwezigheid met 35%, zoals de heer Dubié beweerde, maar om het sturen van veertig personen om onze aanwezigheid op de luchthaven te versterken. We zullen voor het eerst sinds onze aanwezigheid daar de leiding nemen van de troepen op de luchthaven van Kaboel.

De nota aan de Ministerraad heeft het over een ‘eventuele ontplooiing’ van vier F16-toestellen. Dat kan gebeuren als het uitdrukkelijk wordt gevraagd en als het nodig is.

De Verenigde Staten benaderen de defensieproblemen blijkbaar op een andere manier dan wij.

Het heeft geen zin manschappen in te zetten als dat niet nodig is. Het dient tot niets ons contingent in Afghanistan te verdubbelen als er geen gebruik wordt van gemaakt. We verkiezen mensen ter plaatse te sturen als het echt nodig is. De versterking van ons contingent op de luchthaven van Kaboel is een goede zaak voor alle troepen in Afghanistan en vooral in Kaboel.

We hebben dezelfde houding aangenomen ten opzichte van Libanon. In plaats van een militair contingent voor UNIFIL te sturen, hebben we een macht op maat gestuurd, vierhonderd militairen. Ze worden onder onze eigen bescherming ingezet voor ontmijning, genie en het ziekenhuis.

Momenteel hebben we meer dan driehonderd manschappen op de luchthaven van Kaboel. We denken er nog het hele jaar 2007 te blijven. Door de troepen ter plaatse voortdurend te versterken worden de problemen in Afghanistan uiteraard niet opgelost. We zeggen al lang dat het belangrijk is dat alle actoren hun houding tegenover Afghanistan herzien om een globaal antwoord te vinden. Het gaat niet alleen om de militaire aspecten, maar ook om onderwijs, ontwikkelingssamenwerking, wederopbouw en de strijd tegen de papaverteelt.

Dat is het standpunt van de regering en van Defensie.

Gedurende vier jaar hebben we meer dan dertig miljoen euro per jaar aan de ISAF bijgedragen. Ontwikkelingssamenwerking heeft zich voor de periode 2007-2010 verbonden tot dertig miljoen euro. België levert dus een ruime bijdrage voor de oplossing van het probleem in Afghanistan.

M. Josy Dubié (ECOLO). – Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Comme vous, je suis extrêmement préoccupé du sort de nos soldats en Afghanistan. Je note cependant que, dans la réponse que m’a fournie en votre nom Mme la secrétaire d’État, le jeudi 25 janvier, vous parlez d’une augmentation de 310 soldats à 420 d’ici à la fin de l’année. Une simple règle de trois montre bien qu’il s’agit d’une augmentation de trente-cinq pour-cent, sans compter les effectifs qui serviront les quatre F16 qui seront éventuellement déployés.

Mais la question essentielle est : quelle analyse faites-vous, monsieur le ministre, de la dégradation de la situation militaire et de sécurité sur place ? Je suis inquiet et je souhaite que nos collègues prennent conscience de la dégradation accélérée de la situation que vous avez du reste reconnue dans un article du Vif-L’Express voici deux mois. Vous y dénonciez l’explosion des dépenses causées par le bourbier afghan, vous vous y inquiétiez de la fuite en avant, vous affirmiez que les opérations d’alliance en Afghanistan étaient moins aisées à justifier et vous disiez que la situation se dégradait et qu’avec le temps les forces de l’OTAN risquaient d’apparaître comme une force d’occupation. Et vous aviez raison. Nous en sommes là et, pourtant, nous augmentons nos effectifs sur place, trente-cinq pour-cent, ce n’est pas rien…

De heer Josy Dubié (ECOLO). – Ik dank de minister voor zijn antwoord. Net als hij ben ik bijzonder bezorgd om onze soldaten in Afghanistan. In het antwoord van de minister dat de staatssecretaris op donderdag 25 januari heeft voorgelezen, had de minister het over een verhoging van 310 tot 420 soldaten tussen nu en het einde van het jaar. Een eenvoudige regel van drie toont aan dat het om een verhoging gaat met vijfendertig procent, zonder de manschappen mee te rekenen die voor de vier F16-toestellen moeten instaan.

De essentiële vraag is: hoe analyseert de minister de verslechterde militaire situatie ter plaatse? Ik ben ongerust en hoop dat onze collega’s zich bewust zijn van de snel verslechterende situatie, die trouwens werd beschreven in Le Vif-L’Express van twee maanden geleden. De minister heeft het over de exploderende uitgaven voor de Afghaanse modderpoel, maakt zich op voorhand ongerust over de uittocht, bevestigt dat de geallieerde operaties in Afghanistan minder gemakkelijk te rechtvaardigen zijn, dat de toestand verslechtert en dat de NAVO troepen uiteindelijk een bezettingsmacht dreigen te worden. De minister heeft gelijk. We zijn er en drijven het aantal manschappen ter plaatse op met vijfendertig procent. Dat is niet niks …

M. André Flahaut, ministre de la Défense. – Ce n’est pas trente-cinq pour-cent !

De heer André Flahaut, minister van Landsverdediging. – Het is geen vijfendertig procent!

M. Josy Dubié (ECOLO). – Comment allons-nous en sortir ? Je m’inquiète.

Aujourd’hui, nous sommes à la veille du printemps. Je connais bien la région pour m’y être rendu souvent comme correspondant de guerre. Et je connais la réputation extrêmement farouche de ces combattants afghans qui luttent pour leur indépendance. Aujourd’hui, le Waziristan-Nord et le Waziristan-Sud, régions limitrophes de l’Afghanistan qui sont majoritairement peuplées de Pachtounes, sont aux mains des talibans. Ce sont leurs bases arrières.

Au printemps, nous serons probablement confrontés à une difficulté considérable.

Mme la présidente et moi avons eu l’occasion de rencontrer récemment le président pakistanais M. Musharraf. Il nous a confirmé qu’il n’avait plus la mainmise militaire sur ces régions de l’ouest de son pays.

J’attire l’attention des collègues sur le fait que notre armée risque d’être en difficulté. Il est vrai qu’elle est aujourd’hui confinée dans l’aéroport de Kaboul et qu’elle n’est pas en première ligne de combat. Mais je suis très inquiet sur l’évolution de la situation militaire.

J’ai suggéré au président de la commission des Affaires étrangères de prévoir une réunion à huis clos pour analyser en profondeur la situation ainsi que tous ses développements militaires et politiques afin de voir comment nous pourrions éviter à nos troupes sur place d’être confrontées à des difficultés très graves.

De heer Josy Dubié (ECOLO). – Hoe komen we hieruit? Ik maak me ongerust.

De lente staat voor de deur. Ik ken het gebied goed. Ik was er vaak als oorlogscorrespondent. Ik ken ook de uiterst wrede reputatie van de Afghaanse onafhankelijkheidsstrijders. Momenteel zijn de grensgebieden van Afghanistan, Noord-Waziristan en Zuid-Waziristan, hoofdzakelijk bevolkt door Pathanen, in handen van de Taliban. Het is hun thuisbasis.

In de lente zullen we waarschijnlijk met een moeilijke situatie worden geconfronteerd.

De voorzitter van de Senaat en ikzelf hebben onlangs de Pakistaanse president Musharraf ontmoet. Hij bevestigde dat hij de militairen in het westen van zijn land niet meer in de hand heeft.

Ik vestig de aandacht van de collega’s op het feit dat ons leger in moeilijkheden dreigt te raken. Momenteel heeft het een mandaat op de luchthaven van Kaboel, dus niet in de eerste gevechtslijn. Maar ik ben bijzonder ongerust over de evolutie van de militaire toestand.

Ik heb de voorzitter van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging voorgesteld om over de militaire en politieke ontwikkelingen een vergadering met gesloten deuren te houden om na te gaan hoe we kunnen voorkomen dat onze troepen ter plaatse met ernstige problemen worden geconfronteerd.

M. André Flahaut, ministre de la Défense. – Je ne suis pas correspondant de guerre mais je me suis rendu à plusieurs reprises en Afghanistan et je connais bien la situation depuis que nos troupes sont sur place.

Nos vues ne sont pas nécessairement très éloignées, monsieur Dubié. J’ai effectivement dit que la solution ne viendrait pas d’une présence militaire et que les divers acteurs de la communauté internationale devraient se réunir le plus rapidement possible à Kaboul avec les autorités afghanes pour essayer de calmer les choses et de mettre un terme à la dégradation de la situation.

Si le Sénat ou la Chambre belges peuvent contribuer à provoquer cette réunion, notamment au travers du Conseil de sécurité des Nations unies, c’est une bonne chose. Nos militaires sont présents à Kaboul, à un endroit stratégique car ils sont à la porte d’entrée ; psychologiquement, c’est aussi une position difficile.

Finalement, si nous pouvons contribuer à faire avancer les choses et à dégager une solution dans cette direction, je serai volontiers partie prenante à un tel débat.

De heer André Flahaut, minister van Landsverdediging. – Ik ben geen oorlogscorrespondent, maar ben verschillende keren in Afghanistan geweest. Sinds onze troepen ter plaatse zijn, ken ik de toestand goed.

Mijnheer Dubié, onze standpunten liggen niet zeer ver uit elkaar. Ik heb inderdaad gezegd dat de oplossing niet zal komen van een militaire aanwezigheid ter plaatse. De verschillende actoren van de internationale gemeenschap moeten zo snel mogelijk met de Afghaanse autoriteiten in Kaboel bijeenkomen om rust te brengen en ervoor te zorgen dat de situatie niet verder verslechtert.

Het zou goed zijn als de Belgische Kamer en Senaat via de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties een aanzet zouden kunnen geven voor een vergadering. Onze militairen in Kaboel bevinden zich op een psychologisch strategische plaats, namelijk aan de ingangspoort. Ook dat is een moeilijke positie.

Als we kunnen bijdragen om de zaken te doen vooruitgaan en een oplossing in die richting kunnen voorstellen, dan doe ik graag mee.

Question orale de M. Luc Paque au ministre de la Mobilité sur «l’arrêté royal du 7 janvier 2007 relatif au port obligatoire de la veste de sécurité rétroréfléchissante» (nº 3-1389)

Mondelinge vraag van de heer Luc Paque aan de minister van Mobiliteit over «het koninklijk besluit van 7 januari 2007 dat het dragen van een retroreflecterend veiligheidsvest verplicht maakt» (nr. 3-1389)

M. Luc Paque (Indépendant). – Ma question porte sur l’arrêté royal du 7 janvier 2007 dont le but est de rendre obligatoire, à partir de ce jeudi 1^er février 2007, le port d’une veste de sécurité rétroréfléchissante lorsqu’un conducteur descend de son véhicule en panne sur l’autoroute ou une route pour automobile et qu’il range son véhicule à un endroit ou l’arrêt et le stationnement sont interdits.

L’utilisation obligatoire de cette veste de sécurité a pour objectif d’accroître la visibilité du conducteur devenu piéton.

Qu’entendez-vous par veste rétroréfléchissante, monsieur le ministre ? Dans le rapport au Roi de votre arrêté royal, il est question de veste de sécurité fluorescente et réfléchissante, alors que, dans le texte de l’arrêté royal, il est fait état d’une veste de sécurité rétroréfléchissante.

Une veste sur laquelle on a apposé une pastille réfléchissante est-elle considérée comme veste rétroréfléchissante ? Il me semble opportun de faire la distinction entre, d’une part, le réfléchissant qui a toute son importance dans l’obscurité car il permet d’être vu dans la lumière des phares, et, d’autre part, le fluorescent qui est tout aussi important pour être vu correctement en journée. Il est important d’être vu tant le jour que la nuit.

Ma deuxième question touche au point essentiel de mon intervention. En effet, l’arrêté royal ne fixe aucune spécification technique minimale à laquelle la veste de sécurité doit répondre. Or, dans d’autres pays européens qui ont pris cette mesure, on a justement instauré un standard européen à savoir la veste homologuée de type EN 471. Afin de garantir une efficacité maximale de ce type de veste et d’éviter aussi de mauvaises surprises aux conducteurs belges qui traversent les frontières, n’aurait-il pas été utile d’instaurer cette spécification dans l’arrêté royal ? D’autant plus que j’ai pu prendre connaissance de la brochure éditée par l’IBSR à l’attention des enfants où l’on précise que certains vêtements rétroréfléchissants répondent à un certain nombre de normes européennes.

Ma troisième question concerne la situation des motocyclistes qui circulent sur ces mêmes routes et autoroutes. Sont-ils également tenus de se conformer à la même obligation que les automobilistes ? Je n’ai pas vu dans l’arrêté royal de précision à ce sujet.

Enfin, de manière plus large et en me basant sur une récente étude menée en Nouvelle-Zélande, j’aimerais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur l’importance du port de vêtements réfléchissants et fluorescents afin de réduire le risque d’accidents impliquant des motocyclistes. D’après cette étude, le port de tels types de vêtement permet de réduire le risque d’accident de 37%. De même, les motocyclistes qui portent un casque blanc courent 24% de risques en moins d’être impliqués dans un accident que ceux qui ont un casque de couleur sombre. Avez-vous connaissance de cette étude ? Qu’en est-il au niveau de la législation belge à ce sujet ? Mise à part la situation de groupes de motards ou de groupes de cyclistes où seul le capitaine de groupe a l’obligation de porter un vêtement réfléchissant et fluorescent, rien à mon avis ne semble être prévu dans la législation actuelle en ce qui concerne les motocyclistes et cyclistes pris individuellement. Ne serait-il pas opportun d’étendre le port en permanence d’une veste réfléchissante et fluorescente à tous les cyclistes et motocyclistes ?

De heer Luc Paque (Onafhankelijke). – Het koninklijk besluit van 7 januari 2007 voert vanaf donderdag 1 februari 2007 de verplichting in een retroreflecterend veiligheidsvest te dragen wanneer de bestuurder van een pechvoertuig op autosnelwegen of autowegen op een plek terechtkomt waar hij niet mag stoppen of parkeren, en dat zodra hij zijn voertuig verlaat.

Het verplichte gebruik van de veiligheidsvest heeft als doel de bestuurder, die dan voetganger is, beter zichtbaar te maken.

Wat verstaat de minister onder retroreflecterend? In het verslag aan de Koning over het koninklijk besluit staat reflecterend fluoveiligheidsjasje, terwijl in de tekst van het koninklijk besluit retroreflecterend veiligheidsvest staat.

Wordt een vest waarop een reflecterend plaatje is aangebracht, als een retroreflecterend veiligheidsvest beschouwd? Het is belangrijk het onderscheid te maken tussen, enerzijds, reflecterend, wat vooral belangrijk is in het donker omdat men daardoor zichtbaar wordt in het licht van de koplampen en, anderzijds, fluorescerend, wat even belangrijk is voor de zichtbaarheid overdag. Zowel overdag als ’s nachts is het belangrijk goed zichtbaar te zijn.

Het koninklijk besluit bevat geen enkele minimale technische specificatie waaraan het veiligheidsvest moet voldoen. In andere Europese landen die deze maatregel al hebben genomen, werd een Europese standaard, namelijk het gehomologeerde vest type EN 471 ingevoerd. Is het niet raadzaam die technische specificatie op te nemen in het koninklijk besluit, zodat een maximale doeltreffendheid wordt verzekerd en zodat Belgische chauffeurs niet voor onaangename verrassingen komen te staan als ze de landsgrens overschrijden? In de brochure van het BIVV die voor kinderen is bestemd, staat overigens dat sommige retroreflecterende kledij aan bepaalde Europese normen voldoet.

Geldt de verplichting een veiligheidsvest te dragen ook voor motorrijders die op autowegen of autosnelwegen rijden?

Ik heb nog een ruimere vraag over het belang van het dragen van reflecterende en fluorescerende kledij om het risico op ongevallen met motorrijders te beperken. Uit een recente studie uit Nieuw-Zeeland blijkt dat het dragen van dergelijke kledij het risico op een ongeval met 37% doet dalen. Motorrijders die een witte helm dragen lopen 24% minder risico op een ongeval dan motorrijders met een donkere helm. Bent u op de hoogte van die studie? Hoe staat het met de Belgische wetgeving op dat vlak? Behalve voor motorrijders of fietsers die in groep rijden, waarbij enkel de leider verplicht is reflecterende of fluorescerende kledij te dragen, zijn er, voorzover ik weet, geen bepalingen in de huidige wetgeving over de individuele motorrijder of fietser. Is het niet raadzaam de verplichting uit te breiden tot het permanent dragen van een reflecterende of fluorescerend vest door fietsers en motorrijders?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. – Pour répondre à votre première question, une veste rétroréfléchissante est une veste qui permet d’être mieux vu de jour comme de nuit. Il est exact que l’arrêté royal ne fixe aucune spécification technique minimale sachant que la qualité de ces vestes ne cesse d’augmenter. L’arrêté royal précise que l’on doit porter la veste en temps opportun, cela pour éviter de devoir contrôler chaque véhicule afin de savoir si une veste se trouve ou non à l’intérieur. On a préféré agir de manière convaincante plutôt que répressive.

Par ailleurs, le nouvel article 51.4 du Code de la route vise tout conducteur de véhicule sans faire de distinction.

J’ai effectivement connaissance de l’existence de l’étude à laquelle vous faites allusion et dont les conclusions ne m’étonnent guère.

Les cyclistes et les motocyclistes sont actuellement dispensés du port de la veste de sécurité.

Le groupe de travail « Usagers vulnérables » de la Commission fédérale pour la sécurité routière s’est récemment penché sur la question. Il a estimé que le port de la veste de sécurité rétroréfléchissante par les cyclistes doit simplement être encouragé. En Belgique, le nombre de déplacements à vélo est évalué à 1.000.000 par jour. Ce mode de transport est bénéfique à l’environnement, à la santé, à la mobilité, etc. Il convient de le stimuler. Le fait d’imposer une condition supplémentaire à l’utilisation du vélo aboutirait à l’effet inverse. En outre, l’inscription de cette obligation dans le code de la route impliquerait de sanctionner les contrevenants. En cas d’accident, la responsabilité pourrait glisser de l’automobiliste vers le cycliste qui ne porterait pas de veste de sécurité.

Je suis partisan de sensibiliser les cyclistes à l’importance d’être parfaitement visibles. L’IBSR vient de publier une brochure en ce sens.

Les motocyclistes constituent une catégorie à part entière. Je souhaite recueillir l’avis du groupe de travail « Usagers vulnérables » de la Commission fédérale pour la sécurité routière avant de prendre position à leur sujet. Je constate cependant que l’utilisation de la veste de sécurité se répand de plus en plus chez les motocyclistes. C’est une très bonne chose.

De heer Renaat Landuyt, minister van Mobiliteit. – Een retroreflecterend vest is een vest waardoor de zichtbaarheid zowel overdag als ’s nachts verhoogt. Het koninklijk besluit bevat geen enkele minimale technische specificatie omdat de kwaliteit van die vesten steeds beter wordt. Het koninklijk besluit bepaalt dat het vest moet worden gedragen als dat nodig is, om te vermijden dat elk voertuig moet worden gecontroleerd op de aanwezigheid van een vest. We hebben ervoor gekozen eerder te overtuigen dan te bestraffen.

Het nieuwe artikel 51.4 van het verkeersreglement beoogt elke bestuurder zonder onderscheid.

Ik heb inderdaad kennis genomen van het bestaan van de studie waarnaar u verwijst en waarvan de conclusies me niet verbazen.

Fietsers en motorrijders zijn momenteel vrijgesteld van de verplichting een veiligheidsvest te dragen.

De werkgroep ‘zwakke weggebruikers’ van de federale commissie voor de verkeersveiligheid heeft zich onlangs over dat punt gebogen. Ze is tot de conclusie gekomen dat het dragen van het retroreflecterend veiligheidsvest enkel moet worden aangemoedigd. In België wordt het aantal verplaatsingen met de fiets op 1.000.000 per dag geschat. Verplaatsingen met de fiets zijn goed voor het milieu, de gezondheid en de mobiliteit en moeten dus worden aangemoedigd. Het opleggen van een bijkomende verplichting aan de fietsers gaat daar tegenin. Het opnemen van die verplichting in het verkeersreglement heeft bovendien tot gevolg dat overtreders moeten worden bestraft. Dat kan tot gevolg hebben dat de verantwoordelijkheid van de chauffeur bij een ongeval verlegd wordt naar de fietser die geen veiligheidsvest droeg.

Ik ben er voorstander van de fietsers bewust te maken van het belang perfect zichtbaar te zijn. Het BIVV heeft onlangs een brochure over dat thema gepubliceerd.

De motorrijders vormen een heel andere categorie. Ik wacht op het advies van de werkgroep ‘zwakke weggebruikers’ van de federale commissie voor de verkeersveiligheid alvorens daarover een standpunt in te nemen. Ik stel evenwel vast dat het gebruik van het veiligheidsvest zich steeds meer verbreidt onder de motorrijders. Dat is een goede zaak.

M. Luc Paque (Indépendant). – Je remercie le ministre de sa réponse détaillée. Je voudrais attirer son attention sur la problématique de la norme. En cas d’accident grave, cela pourrait poser des problèmes d’assurance, selon qu’une veste soit réfléchissante ou pas.

Enfin, les Belges sont de grands voyageurs. Il serait dommage qu’ils rencontrent des problèmes à l’étranger parce que leur équipement se serait pas conforme. Il faudrait vraiment une norme européenne.

De heer Luc Paque (Onafhankelijke). – Ik dank de minister voor zijn gedetailleerd antwoord. Ik wil zijn aandacht vestigen op het probleem van de norm. Bij een ernstig ongeval kan de vraag of een vest nu al dan niet reflecterend is, problemen opleveren op het vlak van de verzekering.

Belgen reizen veel. Het zou jammer zijn als ze problemen in het buitenland ondervinden omdat hun uitrusting niet voldoet. Er moet beslist een Europese norm komen.

Question orale de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur, au ministre de la Défense et au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les contacts entre IDEAS et les autorités belges» (nº 3-1385)

Mondelinge vraag van de heer Luc Willems aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken, aan de minister van Landsverdediging en aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de contacten tussen IDEAS en de Belgische overheid» (nr. 3-1385)

M. Luc Willems (VLD). – IDEAS est une société coopérative figurant sur le site web de l’asbl Narconon, une association qui veut aider les gens à se libérer de leur toxicodépendance physique et psychique et qui est établie dans de nombreux pays. Narconon a un centre de désintoxication où les personnes viennent suivre des cures de sevrage et propose des conférences aux jeunes.

Tant IDEAS que Narconon déclarent travailler selon la doctrine de L. Ron Hubbard, qui est à la base de l’Église de Scientologie. Ce lien est d’ailleurs clairement signalé sur le site web de IDEAS, où on indique que cette société relève de la licence de L. Ron Hubbard. En outre, le site web montre que les sièges sociaux de IDEAS et de Narconon ont exactement la même adresse.

IDEAS indique que son objectif est d’aider les organisations publiques et privées avec des solutions en matière « d’organisation, de personnel, de marketing, de finances, de gestion de qualité, de TI et de relations publiques ». Pour offrir ces solutions, il utilise, selon ses propres dires, « une expérience pratique et des outils efficaces sous la forme de formation, de consultance et de gestion des projets ».

Sur son site web, IDEAS dit aussi disposer de références dans les secteurs publics. Il cite notamment les Services publics fédéraux belges Affaires sociales, Intérieur et Défense nationale.

Quels contacts les cellules stratégiques ou les SPF concernés ont-ils avec IDEAS ? Comment peut-on expliquer les références aux institutions publiques belges auxquelles IDEAS renvoie ?

Des contrats ont-ils été conclus par le passé, éventuellement en sous-traitance, entre IDEAS et les autorités belges ?

Quelle est la ligne de conduite des SPF belges au plan de la conclusion de contrats avec des organisations qui rendent des services, mais qui font en même temps du prosélytisme ?

De heer Luc Willems (VLD). – IDEAS is een coöperatieve vennootschap die vermeld wordt op de webstek van de vzw Narconon, een vereniging die mensen van hun lichamelijke en geestelijke drugsverslaving wil afhelpen en in vele landen gevestigd is. Narconon heeft een afkickcentrum waarin mensen komen afkicken en geeft lezingen aan jongeren.

Zowel IDEAS als Narconon verklaren te werken volgens de leer van L. Ron Hubbard die de drijvende kracht achter de Scientology kerk is. Die link wordt overigens duidelijk aangegeven op de website van IDEAS, waar gesteld wordt dat IDEAS onder de licentie van L. Ron Hubbard valt. Verder zien we op de website dat de hoofdkantoren van IDEAS en Narconon precies hetzelfde adres hebben.

IDEAS omschrijft zijn doel als het helpen van publieke en privéorganisaties met oplossingen omtrent ‘organisatie, personeel, marketing, financiën, kwaliteitsbeleid, IT en public relations’. Bij het aanbieden van die oplossingen maakt het naar eigen zeggen gebruik van praktische ervaring en effectieve middelen in de vorm van opleiding, advies en projectmanagement.

IDEAS verklaart op zijn website ook over referenties in de publieke sectoren te beschikken. Hierbij noemt het de Belgische FOD’s Sociale Zaken, Binnenlandse Zaken en Landsverdediging.

Hieromtrent kreeg ik van de betrokken minister graag antwoord op volgende vragen.

Welke contacten hebben de beleidscellen of de betrokken FOD’s met IDEAS? Hoe kunnen de referenties met de Belgische publieke instellingen waar IDEAS naar verwijst, uitgelegd worden?

Zijn er in het verleden contracten, eventueel in onderaanneming, afgesloten tussen IDEAS en de Belgische overheid?

Wat is de gedragslijn voor de Belgische FOD’s op het vlak van het afsluiten van contracten met organisaties die diensten verlenen maar tegelijk blijk geven van proselitisme?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur. – Ni les cellules stratégiques, ni les SPF des départements cités n’ont eu le moindre contact avec IDEAS. Cela vaut également pour l’INAMI. Les références figurant sur le site web sont donc erronées.

Aucun contrat n’a été conclu, sous quelque forme que ce soit, entre IDEAS et les autorités belges.

Concernant la ligne de conduite du SPF Intérieur, je me réfère au récent code de déontologie. Sous le titre « Impartialité », on y indique ce qui suit : « Contrairement à la conviction politique et philosophique des citoyens et des autorités politiques, constamment sujette à des modifications, l’administration doit faire preuve d’une impartialité constante dans ses actions. Étant donné qu’elle doit servir des autorités de différentes tendances et qu’elle est quotidiennement en contact avec des personnes ayant les convictions sociales, religieuses et philosophiques les plus diverses, elle ne peut se permettre de faire preuve, vis-à-vis du monde extérieur, de la moindre préférence lors de la prise de décisions au cours de son intervention. Dans le cas contraire, l’indispensable confiance pourrait disparaître. »

Le ministre Demotte indique, au sujet de la ligne de conduite du SPF Santé publique, que tant sa cellule stratégique que le SPF Santé publique et l’INAMI évaluent les futurs contractants éventuels quant à leur objectivité, leur expertise et leur valeur scientifique.

La réponse du ministre Flahaut à la dernière question est la suivante. « Conformément aux articles 43 et 69 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, la Défense peut entre autres exclure de toute participation au marché le fournisseur qui, en vertu d’un jugement coulé en force de chose jugée, est condamné pour un délit portant atteinte à son intégrité professionnelle ou qui a commis une faute grave dans l’exercice de sa profession, constatés pour cause de tout motif déclaré plausible par l’autorité adjudicataire.

La législation ne reprend aucune référence explicite au prosélytisme.

Hormis l’application éventuelle de l’article précité, la Défense ne dispose pas d’autres instruments juridiques pour exclure de toute participation aux marchés publics les firmes qui, outre leur activité professionnelle, essaient de répandre une idéologie. »

De heer Patrick Dewael, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken. – Noch de beleidscellen, noch de FOD’s van de genoemde departementen hebben enig contact gehad met IDEAS. Dat geldt overigens ook voor het RIZIV. De referenties op de website zijn dan ook foutief.

Er zijn nooit contracten gesloten, in welke vorm dan ook, tussen IDEAS en de Belgische overheid.

Inzake de gedragslijn van de FOD Binnenlandse Zaken verwijs ik naar de recente deontologische code. Hierin wordt onder de noemer onpartijdigheid het volgende gesteld: ‘In tegenstelling tot de politieke en filosofische overtuiging van de burgers en van de politieke overheden, die constant aan verandering onderhevig is, moet de administratie blijk geven van een constante neutraliteit in het optreden. Daar ze gezagsdragers van verschillende strekkingen moet dienen en daar ze dagelijks in contact komt met mensen van de meest uiteenlopende maatschappelijke, godsdienstige en filosofische overtuiging, kan ze het zich niet permitteren om naar buiten toe ook maar de geringste voorkeur te laten blijken bij het nemen van beslissingen in haar optreden. Zo niet zou het noodzakelijke vertrouwen kunnen verloren gaan’.

Over de gedragslijn van de FOD Volksgezondheid deelt minister Demotte het volgende mee: ‘Zowel mijn beleidscel, als de FOD Volksgezondheid en het RIZIV beoordelen de eventuele toekomstige contractanten op hun objectiviteit, deskundigheid en wetenschappelijke waarde.’

Het antwoord van minister Flahaut op de laatste vraag is het volgende: ‘Volgens artikel 43 en artikel 69 van het koninklijk besluit van 8 januari 1996 betreffende overheidsopdrachten voor aanneming van werken, leveringen, diensten en de concessies voor openbare werken kan Defensie onder andere de leverancier uitsluiten van deelneming aan de opdracht, die, bij een vonnis dat in kracht van gewijsde is gegaan, veroordeeld is geweest voor een misdrijf dat zijn professionele integriteit aantast of die bij zijn beroepsuitoefening een ernstige fout heeft begaan, vastgesteld op elke grond die de aanbestedende overheden aannemelijk kunnen maken.

Een expliciete verwijzing naar proselitisme is niet opgenomen in de wetgeving.

Buiten de eventuele toepassing van voormeld artikel beschikt Defensie niet over andere juridische instrumenten om firma’s die naast het voeren van hun bedrijfsactiviteit ook nog ideeën trachten te verspreiden, uit te sluiten van deelname aan overheidsopdrachten.’

M. Luc Willems (VLD). – Reste à savoir si les SPF concernés ne doivent pas faire des démarches pour obliger IDEAS à supprimer les institutions publiques de son site web.

De heer Luc Willems (VLD). – De vraag blijft of de betrokken FOD’s geen stappen moeten doen om van IDEAS te eisen dat het de overheidsinstellingen schrapt op haar website.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur. – Nous le demanderons.

De heer Patrick Dewael, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken. – Dat zullen we vragen.

Question orale de M. Francis Delpérée au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur et au secrétaire d’État à la Simplification administrative sur «l’absence de procédures de paiement de droits pour le dépôt des requêtes en annulation et en suspension devant le Conseil d’État» (nº 3-1394)

Mondelinge vraag van de heer Francis Delpérée aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en aan de staatssecretaris voor Administratieve Vereenvoudiging over «het uitblijven van een regeling voor de betaling van de rechten die verschuldigd zijn bij de indiening van een verzoekschrift tot nietigverklaring of een vordering tot schorsing bij de Raad van State» (nr. 3-1394)

M. Francis Delpérée (CDH). – Depuis le 1^er janvier 2007, le timbre fiscal n’est plus considéré comme un moyen de paiement en matière judiciaire. L’apposition d’un timbre fiscal est supprimée et remplacée par le virement ou par le recours à un moyen de paiement électronique.

En ce qui concerne les requêtes en annulation et en suspension auprès du Conseil d’État, rien n’a été fait : les procédures de virement électronique n’ont pas été instaurées.

Par conséquent, le premier président et le greffier en chef du Conseil d’État suggèrent aux avocats et aux parties d’utiliser des timbres fiscaux tant que ceux-ci sont encore disponibles. Ils recommandent aussi le versement des droits en espèces à un bureau de La Poste lors du dépôt de la requête. Par ailleurs, le virement électronique n’est pas organisé ; j’apprends même qu’il n’existe pas de compte postal au Conseil d’État. Le système de paiement par virement ne permet pas d’attribuer à la requête un numéro d’ordre et pose donc problème pour l’identification de la requête concernée.

La décision de supprimer les timbres fiscaux a été prise dans un dessein louable de simplification administrative et d’allégement des charges de la gestion administrative. Cette suppression entraîne pour l’instant une véritable débauche d’énergie et de travail pour le greffe du Conseil d’État, pour l’administration de l’enregistrement, pour La Poste et les organismes bancaires, sans oublier les requérants et leurs conseils.

Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour mettre fin à cette situation ? Au-delà de cette question précise, ne serait-il pas temps de mettre fin à ce système archaïque de paiement de droits devant le Conseil d’État ? C’est déjà le cas actuellement en ce qui concerne le Conseil d’État de France ou la Cour d’arbitrage.

De heer Francis Delpérée (CDH). – Sinds 1 januari 2007 worden fiscale zegels niet meer beschouwd als een betaalmiddel in gerechtszaken. In plaats van een fiscaal zegel te kleven kunnen we nu een storting doen of elektronisch betalen.

Voor verzoekschriften tot nietigverklaring of vorderingen tot schorsing bij de Raad van State werd de elektronische betaling echter niet ingevoerd. Bijgevolg raden de voorzitter en de hoofdgriffier van de Raad van State advocaten en partijen aan om fiscale zegels te gebruiken zolang die beschikbaar zijn. Zij bevelen ook aan om bij de verzending van het verzoekschrift of de vordering contant te betalen in een kantoor van De Post. Elektronisch betalen aan de Raad van State is overigens niet mogelijk; de Raad beschikt niet eens over een postrekening. Via een storting kan trouwens geen volgnummer aan het verzoekschrift of de vordering worden toegekend en daardoor rijzen problemen met de identificatie ervan.

De fiscale zegels werden afgeschaft met de lovenswaardige bedoeling de administratie te vereenvoudigen en de beheerskosten te drukken. Door de afschaffing wordt momenteel dus heel wat energie verspild en overlast veroorzaakt bij de griffie van de Raad van State, bij de Administratie van de Registratie, bij de Post en de banken, en niet te vergeten ook voor de eisers en hun raadsheren.

Welke maatregelen denkt de minister te nemen om dat te verhelpen? Wordt het geen tijd dat de Raad van State een einde maakt aan het archaïsche systeem van zegelrechten? Dat is al zo bij de Franse Raad van State en bij het Arbitragehof.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur. – Les anciens droits de timbres ont été introduits par Napoléon. En Belgique, les timbres fiscaux constituent également un moyen de paiement dépassé, qui entraîne de nombreuses charges administratives pour les citoyens, les entrepreneurs et les fonctionnaires. Plusieurs timbres fiscaux ont déjà été supprimés par le passé. C’est ainsi que depuis 2006, il ne faut plus, notamment, payer les rétributions relatives aux permis de conduire au moyen de timbres fiscaux. Dès lors, le gouvernement fédéral a décidé de supprimer complètement le Code des droits de timbres.

Lors des discussions avec le Conseil d’État, il a été décidé, à la demande de ce dernier, de remplacer le collage d’un timbre fiscal sur les réquisitions et les requêtes par l’ajout d’un reçu du virement à la requête.

Cependant, nous sommes toujours prêts à chercher ensemble d’autres moyens de paiement plus simples sur la base des propositions du Conseil d’État. Mais la réintroduction des timbres fiscaux rendrait les choses inutilement complexes, chères et inconséquentes.

La suppression éventuelle des droits payés auprès du Conseil d’État a évidemment un impact budgétaire ; sa faisabilité doit être examinée avec la ministre du Budget.

De heer Patrick Dewael, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken. – Het oude zegelrecht werd ingevoerd door Napoleon. Ook in België vormt het zegelrecht een achterhaald betalingssysteem met een pak administratieve lasten voor burgers, ondernemers en ambtenaren. In het verleden werden verschillende fiscale zegels afgeschaft. Sinds 2006 moet de retributie voor het rijbewijs niet meer met fiscale zegels worden betaald. Derhalve heeft de regering het Wetboek der Zegelrechten volledig afgeschaft.

Na discussie met de Raad van State werd op diens vraag besloten om, in plaats van een fiscale zegel te kleven op vorderingen en verzoekschriften, daar voortaan een stortingsbewijs aan toe te voegen.

We blijven echter bereid om in samenspraak met de Raad van State naar eenvoudiger betaalmiddelen te zoeken. De herinvoering van fiscale zegels zou echter nodeloos complex, duur en onlogisch zijn.

Als de aan de Raad van State verschuldigde rechten worden afgeschaft, heeft dat uiteraard een weerslag op de begroting. De minister van Begroting dient te onderzoeken of dat wel haalbaar is.

M. Francis Delpérée (CDH). – Nous sommes bien d’accord quant au caractère totalement désuet du système des timbres fiscaux. Si je comprends bien, on n’en délivre plus depuis aujourd’hui, 1^er février. Seul celui qui en possède une réserve peut les utiliser.

Il serait temps que le gouvernement se concerte pour mettre fin à ce système napoléonien.

De heer Francis Delpérée (CDH). – We zijn het erover eens dat het systeem van fiscale zegels totaal verouderd is. Als ik het goed begrijp, worden er vanaf vandaag 1 februari geen meer afgeleverd. Wie nog een voorraad heeft, mag ze blijven gebruiken.

Het is tijd dat de regering overleg pleegt om een einde te maken aan dat napoleontische systeem.

Question orale de M. Jean Cornil au ministre des Affaires étrangères sur «les déclarations des autorités libyennes concernant la condamnation à mort en Libye de cinq infirmières bulgares et d’un médecin palestinien» (nº 3-1386)

Mondelinge vraag van de heer Jean Cornil aan de minister van Buitenlandse Zaken over «de verklaringen van de overheid van Libië betreffende de terdoodveroordeling van vijf Bulgaarse verpleegsters en één Palestijnse dokter in Libië» (nr. 3-1386)

Mme la présidente. – M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur, répondra.

De voorzitter. – De heer Patrick Dewael, vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken, antwoordt.

M. Jean Cornil (PS). – Je soulignerai d’abord que se tient actuellement, à Paris, une grande réunion internationale pour l’abolition universelle de la peine de mort. C’est un élément très important, après la condamnation innommable de l’ancien président irakien.

Monsieur le ministre, quel est le suivi assuré par le gouvernement à l’égard de la résolution qui, par deux fois, a été votée par notre assemblée, en ce qui concerne la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d’un médecin palestinien, condamnation qui a provoqué une émotion légitime sur le plan international ?

Hasards de la diplomatie, le fils du président de la République islamique de Libye, lors d’une interview publiée dans un journal bulgare, le 29 janvier dernier, a déclaré avoir fait une proposition à certaines autorités européennes, en l’occurrence l’Allemagne et la France. Dans un marché assez inacceptable, il a suggéré d’échanger la non-condamnation à mort de ces personnes contre une indemnisation financière et la libération d’un officier libyen condamné à perpétuité en Grande-Bretagne, pour l’attentat de Lockerbie.

Que fait le gouvernement pour tenter de concrétiser les deux résolutions adoptées par cette assemblée ?

Avez-vous des informations quant à une éventuelle réponse des autorités diplomatiques de l’Allemagne et de la France ?

En tant que membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la Belgique compte-t-elle mener une démarche particulière au sein de cette instance internationale, pour tenter de soulager la détresse de ces personnes emprisonnées en Libye depuis plusieurs années ?

De heer Jean Cornil (PS). – In Parijs wordt momenteel een grote internationale bijeenkomst gehouden voor de universele afschaffing van de doodstraf. Dat is belangrijk na de afschuwwekkende veroordeling van de voormalige Iraakse president.

Welk gevolg wordt er gegeven aan de resolutie die tot tweemaal toe door onze assemblee werd goedgekeurd met betrekking tot de terdoodveroordeling van vijf Bulgaarse verpleegsters en een Palestijnse arts, die internationaal een terechte verontwaardiging veroorzaakte?

De zoon van de Libische president zou, volgens een interview dat op 29 januari jongstleden in een Bulgaarse krant verschenen is, een voorstel gedaan hebben aan de Duitse en Franse autoriteiten. Hij zou de niet-terdoodveroordeling van de betrokkenen als pasmunt hebben aangeboden in ruil voor een financiële vergoeding en de vrijlating van een Libisch officier die in Groot-Brittannië levenslang kreeg voor de aanslag boven Lockerbie.

Wat doet de regering om concreet gestalte te geven aan de twee resoluties die door deze assemblee zijn goedgekeurd?

Heeft u enige informatie over een eventueel antwoord vanwege de Duitse en Franse diplomatieke autoriteiten?

Overweegt België, als niet-permanent lid van de VN-Veiligheidsraad, om binnen die internationale instantie iets te ondernemen om de nood te lenigen van die mensen die al verschillende jaren in Libië opgesloten zitten?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur. – Je vous donne lecture de la réponse de M. le ministre des Affaires étrangères.

J’ai convoqué le chargé d’affaires ad interim de Libye que j’ai reçu le 11 janvier dernier. Je lui ai fait part de ma conviction, fondée sur différents rapports d’experts internationaux, de l’innocence des infirmières bulgares et du médecin palestinien, ainsi que de la nécessité qu’une issue rapide et définitive soit donnée à cette tragique affaire, consistant en la libération de l’équipe médicale.

Je vous signale par ailleurs qu’en concertation avec mon département, la vice-première ministre et ministre de la Justice, Mme Onkelinx, a écrit, le 23 janvier, au ministre de la Justice libyen pour lui faire part de l’émotion créée en Belgique, notamment dans les milieux judiciaires, par ces condamnations à mort.

La résolution du Sénat du 24 janvier 2006 à laquelle vous vous référez invitait le gouvernement à marquer une pause dans la normalisation des relations avec le régime libyen. Je veux souligner ici que la Belgique a adopté, en matière de visite, une attitude plus stricte qu’un certain nombre de ses partenaires européens.

Par ailleurs, notre ambassadeur à Tripoli ou, en son absence, notre consul, a assisté à toutes les sessions du tribunal ou de la cour à Benghazi ou à Tripoli, auxquelles il était possible d’être présent. L’accès aux accusés a par contre toujours été interdit aux diplomates, sauf aux audiences mêmes où notre ambassadeur a chaque fois été saluer les infirmières et le médecin.

Des conversations entre le ministre allemand des Affaires étrangères et les autorités libyennes eurent lieu notamment fin novembre 2006 en Libye et en janvier à Berlin. Le fils du chef d’État libyen dirige une fondation caritative libyenne. La teneur des derniers entretiens ne m’est pas connue. La Commission européenne a, pour sa part, mis sur pied le Plan d’action HIV Benghazi et gère un fonds international qui assiste les familles libyennes touchées par ce drame.

Le Conseil de sécurité traite de questions qui constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales. Le problème qui fait l’objet de la question n’entre donc pas dans ses compétences.

De heer Patrick Dewael, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken. – Ik lees het antwoord van de minister van Buitenlandse Zaken.

Ik heb de Libische zaakgelastigde ad interim op 11 januari jongstleden bij mij geroepen. Ik heb hem laten weten dat ik, op basis van internationale verslagen van deskundigen, overtuigd ben van de onschuld van de Bulgaarse verpleegsters en van de Palestijnse arts en van de noodzaak om deze tragische zaak snel en definitief op te lossen door de vrijlating van dat medische team.

In overleg met mijn departement heeft de vice-eersteminister en minister van Justitie Onkelinx op 23 januari jongstleden een brief geschreven aan de Libische minister van Justitie om hem te laten weten hoezeer men in België, en met name in gerechtelijke kringen, geschokt is door die terdoodveroordelingen.

De resolutie van de Senaat van 24 januari 2006 nodigde de regering uit om een pauze in te lassen in de normalisering van de betrekkingen met het Libische regime. België heeft, wat bezoeken betreft, een strengere houding aangenomen dan sommige Europese partners.

Onze ambassadeur in Tripoli, eventueel vervangen door onze consul, heeft alle zittingen bijgewoond van de rechtbank of van het hof in Benghazi of in Tripoli die konden worden bijgewoond. De toegang van diplomaten tot de beklaagden werd steeds geweigerd, met uitzondering van de zittingen zelf. Bij die gelegenheden heeft de ambassadeur de verpleegsters en de arts telkens begroet.

Er zijn gesprekken geweest tussen de Duitse minister van Buitenlandse Zaken en de Libische autoriteiten eind november 2006 in Libië en in januari in Berlijn. De zoon van de Libische president leidt een Libische liefdadigheidsinstelling. De inhoud van de laatste gesprekken is mij onbekend. De Europese Commissie heeft een actieplan HIV Benghazi voorbereid en beheert een internationaal fonds dat de betrokken Libische families bijstaat.

De Veiligheidsraad behandelt kwesties die de internationale vrede en veiligheid in de wereld bedreigen. Het probleem waarover uw vraag gaat, valt dus niet onder zijn bevoegdheid.

M. Jean Cornil (PS). – Je remercie le ministre de son volontarisme dans ce dossier.

De heer Jean Cornil (PS). – Ik dank de minister voor zijn welwillende houding in deze zaak.

Question orale de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de l’Emploi sur «un plan de prévention pour les cancers liés au travail» (nº 3-1391)

Mondelinge vraag van mevrouw Stéphanie Anseeuw aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en aan de minister van Werk over «een preventieplan voor werkgerelateerde kankers» (nr. 3-1391)

Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). – Ce 30 janvier 2007, l’assurance-maladie française a publié des statistiques inquiétantes sur les cancers dont la cause est professionnelle. En 2005, en France, ce sont 4.8 millions de tonnes de produits chimiques cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques qui ont circulé.

Il ressort de ce rapport que chaque année apparaissent entre 11.000 et 32.000 nouveaux cas de cancers professionnels. De nombreux cancers résultent d’une exposition à des produits chimiques durant les années 1960 et 1970. Le rapport présente les cancers professionnels comme une des priorités pour la prévention des accidents du travail en 2007. La seule matière cancérigène totalement interdite est l’amiante. Les autres produits, comme le benzène ou la poussière de bois, sont soumis à un maximum légal d’exposition.

Cinq secteurs sont particulièrement dangereux : le secteur automobile, la métallurgie, l’industrie minière, la construction et l’industrie du papier. En France on a travaillé à tous les niveaux de pouvoir sur le traitement de cette cause de cancer. La prévention ciblée par secteur et par produit est l’arme destinée à arrêter l’assassin silencieux.

En France, en 2003, a été dressé un plan spécifique de lutte contre les cancers professionnel. Il a été élaboré au sein du Plan Santé au travail 2005-2009.

Quels plans politiques concrets le ministre a-t-il préparés à ce sujet et qu’en est-il résulté sur le terrain ?

Quel est le nombre de personnes qui ont développé un cancer professionnel dans notre pays chaque année ? Quels sont les produits les plus dangereux ?

Le ministre a-t-il mis en œuvre des actions de prévention en particulier sur les lieux de travail ? Si oui, lesquelles ?

Quels budgets le ministre a-t-il réservés pour offrir aux industries la possibilité d’opérer une substitution des produits dangereux ? Est-il prêt à mettre en place un « plan de substitution » par secteur ? Le ministre peut-il expliquer en détail sa position ?

Mevrouw Stéphanie Anseeuw (VLD). – De Franse ziekteverzekering heeft op 30 januari 2007 zeer onrustwekkende cijfers over werkgerelateerde kankers bekendgemaakt. In 2005 circuleerde 4,8 miljoen ton chemische kankerverwekkende, mutagene en reprotoxische producten in Frankrijk.

Uit het rapport bleek dat er per jaar tussen de 11.000 en de 32.000 nieuwe gevallen van werkgerelateerde kankers opduiken. Veel kankers zijn het gevolg van blootstelling aan chemische producten in de jaren 60 en 70. Het rapport schuift de werkgerelateerde kankers naar voren als een van de prioriteiten voor de preventie van arbeidsongevallen voor 2007. De enige totaal verboden carcinogene stof is asbest. Andere stoffen, zoals benzeen en houtstof, zijn onderworpen aan een wettelijk vastgestelde maximumblootstelling.

Vijf sectoren springen eruit als uiterst gevaarlijk: de automobielsector, de metaalnijverheid, de industrie van minerale producten, de bouw en de papierindustrie. In Frankrijk wordt op alle bestuursniveaus werk gemaakt van de aanpak van deze oorzaak van kanker. Sectorgerichte en productgerichte preventie is het wapen om de stille moordenaar te stoppen.

In Frankrijk werd in 2003 een specifiek kankerplan voor werkgerelateerde kankers opgesteld. Dit werd uitgewerkt in ‘le Plan Santé au travail 2005-2009’. Welke concrete beleidsplannen heeft de minister in dat verband uitgewerkt en wat zijn hiervan de resultaten op het terrein?

Hoeveel mensen krijgen een werkgerelateerde kanker in ons land op jaarbasis? Wat zijn de gevaarlijkste stoffen?

Heeft de minister preventieacties opgezet voor de mensen op de werkvloer in het bijzonder? Zo ja, welke?

Welke middelen heeft de minister uitgetrokken om de industrie de mogelijkheid te bieden gevaarlijke producten te substitueren? Is hij bereid een ‘substitutieplan’ op te stellen per sector met als doel de gevaarlijkste producten te vervangen? Kan de minister dat uitvoerig toelichten?

M. Peter Vanvelthoven, ministre de l’Emploi. – Il existe une réglementation étendue pour la protection des travailleurs contre les agents chimiques en général, à savoir l’arrêté royal du 11 mars relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, et contre les produits cancérigènes et mutagènes en particulier, contenue dans l’arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail. Cette législation est commentée sur le site de notre SPF. Les services d’inspection veillent à son respect.

L’employeur est tenu d’effectuer une analyse de risques pour toutes les situations de travail dans lesquelles peut se produire une exposition à des produits cancérigènes. Dans l’évaluation des risques il doit tenir compte de toutes les formes d’exposition et porter attention à d’éventuels groupes à risques. Cette évaluation doit être répétée au moins une fois pas an.

En ce qui concerne la substitution, chaque employeur est tenu de substituer à une matière cancérigène un produit qui ne présente pas ou moins de danger. Si cette substitution est techniquement impossible, toute une série de mesures de prévention doivent être prises pour éviter autant que possible l’exposition. L’employeur doit par exemple ne mettre en œuvre les produits cancérigènes que dans des systèmes clos ; la quantité de produit cancérigène doit être réduite au minimum ; le nombre de travailleurs exposés doit être maintenu aussi bas que possible ; les zones dangereuses avec risque d’exposition doivent être clairement délimitées et leur accès strictement limité.

Sur demande, les raisons pour lesquelles il est fait usage de matières cancérigènes doivent être communiquées aux fonctionnaires chargés du contrôle.

Certains produits ou applications sont interdits, par exemple le sable contenant plus 1% de dioxyde de silicium libre dans le nettoyage de façade et les composés du béryllium dans la fabrication de lampes. Il y a des limites aux expositions professionnelles pour bien d’autres produits. Ces concentrations ne peuvent en aucun cas être dépassées sur les lieux de travail.

Pour être clair : l’État et donc le contribuable ne paient en principe pas l’addition pour la substitution des matières dangereuses par d’autres. L’industrie doit très logiquement le faire d’elle-même dès lors qu’il existe une solution de rechange.

Sur le plan de la prévention en entreprise, l’employeur doit fournir au travailleur une formation idoine qui doit comporter entre autres les points suivants : les dangers potentiels pour la santé ; les mesures de précaution pour éviter l’exposition ; les prescriptions d’hygiène ; le port et l’utilisation des moyens de protection personnelle ; les mesures de prévention des accidents et celles à suivre en cas d’accident.

Cette formation doit être mise à niveau au moins une fois par an. Chaque travailleur reçoit également une note individuelle dans laquelle toutes les explications et les instructions sont reprises.

Chaque année, le Fonds des maladies professionnelles reconnaît quelque 170 cas de cancers professionnels. La cause principale est évidemment l’amiante, à laquelle on attribue quelque 130 cancers par an.

La poussière de bois, le chrome, le benzène et les rayons ionisants sont les autres causes, par ordre décroissant.

Il est très probable qu’un certain nombre de cancers professionnels ne sont pas identifiés en tant que tels. Là encore nous agissons : puisque dans de nombreux cas le cancer n’apparaît que longtemps après l’exposition à une matière cancérigène, le dossier de santé des travailleurs qui ont été exposés à des matières cancérigènes doivent être conservés jusqu’à 40 ans après la fin de l’exposition. On peut espérer qu’ainsi les victimes possibles seront mieux reconnues.

De heer Peter Vanvelthoven, minister van Werk. – Er bestaat een uitgebreide reglementering voor de bescherming van werknemers tegen chemische agentia in het algemeen, namelijk het koninklijk besluit van 11 maart 2002 betreffende de bescherming van de gezondheid en de veiligheid van de werknemers tegen de risico’s van chemische agentia op het werk, en tegen kankerverwekkende en mutagene stoffen in het bijzonder, namelijk het koninklijk besluit van 2 december 1993 betreffende de bescherming van de werknemers tegen de risico’s van blootstelling aan kankerverwekkende en mutagene agentia op het werk. Deze wetgeving wordt toegelicht op de website van onze FOD. De inspectiediensten zien toe op de naleving ervan.

Voor alle werkzaamheden waarbij zich een blootstelling kan voordoen aan kankerverwekkende stoffen is de werkgever ertoe gehouden een risicoanalyse uit te voeren. Bij de beoordeling van de risico’s houdt hij rekening met alle manieren van blootstelling en besteedt hij aandacht aan eventuele risicogroepen. Deze beoordeling wordt minstens een maal per jaar herhaald.

Wat de substitutie betreft, is elke werkgever verplicht een kankerverwekkende stof te vervangen door een stof die niet of minder gevaarlijk is. Indien deze substitutie technisch niet mogelijk is, moeten een hele reeks andere preventiemaatregelen genomen worden om de blootstelling zoveel mogelijk te voorkomen. De werkgever moet bijvoorbeeld de kankerverwekkende stof gebruiken in een gesloten systeem; de hoeveelheden van de kankerverwekkende stof maximaal beperken; het aantal blootgestelde werknemers zo laag mogelijk houden; en zorgen voor een duidelijke afbakening en toegangsbeperking van gevarenzones waar een risico op blootstelling bestaat.

Desgevraagd worden ook de redenen waarom er kankerverwekkende stoffen worden gebruikt aan de met toezicht belaste ambtenaren gemeld.

Sommige producten of toepassingen worden verboden, bijvoorbeeld zand met meer dan 1% vrij siliciumdioxide voor gevelreiniging en berylliumverbindingen bij fabricage van lampen. Voor vele andere gelden grenswaarden voor beroepsmatige blootstelling. Die concentraties mogen op de werkvloer in geen geval overschreden worden.

Voor alle duidelijkheid: de overheid en dus de belastingbetaler draait in principe niet op voor de vervanging van schadelijke stoffen door andere. De industrie moet dit logischerwijze zelf doen als er alternatieven bestaan.

Op het vlak van preventie op de werkvloer is de werkgever verplicht de werknemers een passende opleiding te geven, waarin onder meer de volgende punten aan bod komen: de mogelijke gevaren voor de gezondheid; de voorzorgsmaatregelen om blootstelling te voorkomen; de hygiënische voorschriften; het dragen en het gebruik van persoonlijke beschermingsmiddelen; de maatregelen ter voorkoming van en in geval van ongevallen.

Deze opleiding wordt minstens een maal per jaar verstrekt. Iedere werknemer ontvangt ook een individuele nota waarin alle inlichtingen en instructies zijn opgenomen.

Er worden per jaar zowat 170 beroepskankers erkend door het Fonds voor de beroepsziekten. De voornaamste oorzaak is vanzelfsprekend asbest, waarvan zowat 130 kankers per jaar worden erkend.

Houtstof, chroom, benzeen en ioniserende stralingen zijn in die volgorde andere oorzaken.

Het is allicht zo dat een aantal beroepskankers niet als dusdanig worden geïdentificeerd. Ook daar doen we wat aan: omdat in veel gevallen de kanker pas lange tijd na de blootstelling aan een kankerverwekkende stof ontstaat, wordt het gezondheidsdossier van werknemers die aan kankerverwekkende stoffen zijn blootgesteld tot 40 jaar na het einde van de blootstelling bijgehouden. Zo worden mogelijke slachtoffers hopelijk beter herkend.

Question orale de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la situation dans les prisons belges» (nº 3-1393)

Mondelinge vraag van de heer Hugo Vandenberghe aan de vice-eersteminister en minister van Justitie over «de toestand in de Belgische gevangenissen» (nr. 3-1393)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). – Le rapport annuel du Conseil central de surveillance pénitentiaire dénonce la situation déplorable dans les prisons belges.

Outre le problème crucial de la surpopulation carcérale, de graves lacunes en matière de sécurité, de soins et d’activités internes sont aussi mises en évidence.

Les services psychosociaux sont surchargés et peu accessibles.

Sur le plan de l’hygiène, la situation est lamentable dans les cuisines de nombreux établissement pénitentiaires et la qualité de l’alimentation est souvent inacceptable.

De plus, les offres de travail aux détenus sont trop limitées, d’où de longues listes d’attente. Le travail proposé est généralement trop peu varié et s’adresse surtout aux personnes peu qualifiées. Pour la sécurité au travail, les prisons obtiennent cependant un bon résultat.

Quelles conclusions la vice-première ministre tire-t-elle du rapport du Conseil central de surveillance ?

Quelles mesures compte-t-elle prendre pour remédier aux lacunes susdites et pour remédier de manière efficace à la surpopulation chronique dans les prisons ?

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). – In het jaarrapport van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen wordt gewezen op de schrijnende toestand in de Belgische gevangenissen.

Het centrale en cruciale probleem is de overbevolking van de gevangenissen. Daarnaast staat het gebrek aan veiligheid, zorg en interne activiteiten hoog genoteerd.

Ook de psychosociale diensten zijn overbelast en weinig toegankelijk.

Op het gebied van hygiëne scoren bijvoorbeeld heel wat gevangeniskeukens bijzonder slecht. De kwaliteit van de voeding is bovendien vaak onaanvaardbaar.

Vervolgens is het arbeidsaanbod voor de gedetineerden te beperkt. Enkel in de gevangenissen van Hoogstraten, Oudenaarde en Doornik is het arbeidsaanbod bevredigend. De andere instellingen kampen met serieuze tekorten en zeer lange wachtlijsten. Ook is de arbeid meestal onvoldoende gevarieerd en richt hij zich vooral op laaggeschoolden. Op het gebied van arbeidsveiligheid scoren de gevangenissen dan wel goed.

Welke conclusies trekt de vice-eerste minister uit het rapport van de Centrale Toezichtsraad?

Welke maatregelen zal zij nemen om aan de opgesomde tekortkomingen tegemoet te komen en om een afdoende oplossing te bieden voor de chronische overbevolking in de gevangenissen?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. – Je tiens tout d’abord à préciser que la situation dans les prisons belges qui fait l’objet des remarques formulées par le Conseil central de surveillance dans son rapport annuel 2005 résulte d’une négligence du secteur carcéral qui date de bien avant mon arrivée au département.

Ces remarques concernent une série de thèmes comme la surpopulation, les conditions de vie, la situation médicale, le régime de détention, le travail et la formation.

En ce qui concerne la surpopulation, j’ai pris diverses mesures concrètes :

– l’augmentation du nombre de détenus sous surveillance électronique à 600 et la prévision des budgets nécessaires pour placer 1000 détenus sous surveillance électronique ;

– les transferts entre États de détenus étrangers sans leur accord ;

– le développement de peines alternatives : 556 mesures ont été prononcées en 2002 et plus de 11.000 en 2006.

Une série de mesures concerne la capacité des prisons. Pendant mon mandat, environ 1600 places ont été créées par la construction ou la rénovation de bâtiments.

Le rapport annuel du Conseil national de surveillance contient des observations relatives au traitement médical dans les prisons. Le 8 juin 2006, j’ai crée le Conseil de santé pénitentiaire qui est chargé de réorganiser le service de santé afin d’offrir des soins de très bonne qualité. La scission des secteurs de soins et d’expertise appartient à sa première mission.

D’autres mesures ont encore été prises pour améliorer les soins médicaux :

– la réouverture du CMC rénové de Saint-Gilles ;

– l’ouverture d’une chambre sécurisée comportant quatre lits dans un hôpital régulier à Liège ;

– l’extension du personnel d’accueil et des traitements dans la polyclinique de Lantin ;

– le renforcement du personnel infirmier du CMC de Bruges.

Toutes ces actions renforceront non seulement la fourniture des soins mais elles diminueront aussi les transferts vers les hôpitaux qui constituent souvent un risque en matière de sécurité.

Il existe depuis peu un masterplan dont l’objectif est de mieux accueillir les internés et les détenus qui présentent des problèmes psychiatriques.

La réalité économique du marché du travail influence évidemment l’offre de travail aux détenus. Cependant, afin d’étendre l’offre de travail dans les prisons, j’ai désigné une personne de l’administration centrale des établissements pénitentiaires qui sera spécifiquement chargée de la prospection et du suivi de l’offre de travail aux détenus.

En vue d’améliorer l’hygiène dans les cuisines des prisons, un volet distinct est prévu dans le plan pluriannuel Justice 2005-2009 afin de rendre les cuisines conformes aux normes. Au total, près de 28 millions d’euros y seront consacrés. En 2005 et 2006, des dossiers pour la mise en conformité des cuisines de Bruges, Turnhout et Wortel ont été préparés et dans l’intervalle, les travaux ont été effectués. Les budgets pour la rénovation des cuisines de Louvain central, Louvain secondaire, Oudenaarde, Ypres, Ruiselede, Saint-Gilles, Forest, Jamioulx, Lantin et Paifve ont aussi été programmés dans le plan pluriannuel. L’exécution se fera par la Régie des Bâtiments, sur la base des dossiers.

Je ne puis que rejeter les remarques du Conseil national de surveillance à propos des cadres du personnel et plus particulièrement ceux des services psychosociaux. Depuis mon entrée en fonction, les cadres ont été considérablement remplis : le nombre net de membres engagés est de 1073. Pour le service psychosocial, il y a un gain net de 47 assistants sociaux et de 44 psychologues. J’ai également créé, par section psychiatrique dans les prisons, une équipe de soins multidisciplinaire chargée des soins aux patients psychiatriques.

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Justitie. – Ik wil er eerst en vooral op wijzen dat de toestand in de Belgische gevangenissen, waarop de Centrale Toezichtsraad opmerkingen formuleert in haar jaarverslag 2005, het resultaat is van de verwaarlozing van de gevangenissector die dateert van lang vóór mijn aankomst op het departement.

De opmerkingen in het rapport hebben betrekking op een aantal thema’s zoals overbevolking, levensvoorwaarden, medische situatie, detentieregime, arbeid en vorming.

In de strijd tegen de overbevolking heb ik een aantal concrete maatregelen genomen zoals:

– de uitbreiding van het aantal gedetineerden onder elektronisch toezicht tot 600 en het voorzien in de nodige budgetten om 1000 gedetineerden onder elektronisch toezicht te plaatsen;

– de tussenstaatse overbrengingen van buitenlandse gedetineerden zonder hun akkoord;

– de ontwikkeling van alternatieve straffen: in 2002 werden er 556 maatregelen uitgesproken, in 2006 meer dan 11.000.

Een reeks maatregelen heeft betrekking op de capaciteit van de gevangenissen. Ik heb tijdens mijn ambtstermijn door middel van nieuwbouw en renovatie ongeveer 1600 plaatsen bij gecreëerd.

In haar jaarverslag maakt de Centrale Toezichtsraad opmerkingen rond de medische behandeling in de gevangenissen. Sinds 8 juni 2006 heb ik de penitentiaire gezondheidsraad opgericht en ik heb hem opgedragen om de gezondheidsdienst te reorganiseren om een gezondheidszorg aan te bieden van een hoogwaardige kwaliteit. De splitsing van zorg en expertise behoort tot hun eerste opdracht.

Verder zijn er een aantal concrete maatregelen genomen om de medische zorg te verbeteren:

– de heropening van het gerenoveerde CMC van Sint-Gillis;

– de opening van een beveiligde kamer met 4 bedden in een regulier ziekenhuis te Luik;

– de uitbreiding van het onthaalpersoneel en de behandeling in de polikliniek van Lantin;

– versterking van het verplegend personeel van het CMC te Brugge.

Deze acties zullen niet alleen de zorgverstrekking ten goede komen maar ze zullen ook de overbrengingen verminderen naar de ziekenhuizen die vaak een risico vormen qua veiligheid.

Sinds kort beschikken we over een masterplan voor een betere opvang van geïnterneerden en gedetineerden met psychiatrische problemen.

Wat de opmerking over het arbeidsaanbod voor gedetineerden betreft kan ik zeggen dat de economische realiteit op de arbeidsmarkt zeker een rol speelt maar om het aanbod aan arbeid voor gedetineerden in de gevangenis uit te breiden heb ik binnen het centraal bestuur van het gevangeniswezen iemand aangeduid die specifiek belast is met de prospectie en de opvolging van het werkaanbod voor gedetineerden.

Om de hygiëne in de keukens van de strafinrichtingen te verbeteren voorziet het meerjarenplan Justitie 2005-2009 in een afzonderlijk hoofdstuk voor het conform maken van de keukens aan de normen. In totaal zal hieraan ongeveer 28 miljoen euro worden besteed. In 2005 en 2006 werden dossiers opgesteld voor het conform maken van de keukens in Brugge, Turnhout en Wortel. Deze werken zijn ondertussen in uitvoering. De budgetten voor de vernieuwing van de keukens in de gevangenissen van Leuven-Centraal, de hulpgevangenis Leuven, de gevangenissen van Oudenaarde, Ieper, Ruiselede, Sint-Gillis, Vorst, Jamioulx, Lantin en Paifve zijn eveneens in het meerjarenplan opgenomen. De uitvoering zal gebeuren op basis van de dossieropmaak door de Regie der Gebouwen.

De opmerkingen die de Centrale Toezichtsraad maakt omtrent de opvulling van de personeelsformatie en meer bepaald over de invulling van de psychosociale dienst, moet ik meteen van de tafel vegen. Tijdens mijn ambtstermijn heb ik de personeelsformatie aangevuld: zo zijn er netto 1073 personeelsleden aangeworven. Wat de psychosociale dienst betreft is er een nettogroei met 47 maatschappelijk assistenten en 44 psychologen. Verder heb ik per psychiatrische afdeling in de gevangenis een multidisciplinaire zorgequipe opgericht die belast is met de zorg voor de psychiatrische patiënten.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). – Le problème des prisons existe depuis longtemps. Cependant, ces dix dernières années, le nombre moyen de détenus par an n’a cessé d’augmenter et est passé de 7.000 à 9.000. Parmi les causes de cette augmentation, je citerai la criminalité croissante et l’application incorrecte de la loi sur la détention préventive. Alors qu’on ne devrait recourir à cette forme de détention que pour des raisons de protection de la sécurité publique, on en fait aussi usage dans l’intérêt de l’enquête. En outre, la modernisation des prisons traîne en longueur parce qu’elle est répartie sur plusieurs années.

Je me réjouis que nous disposions désormais d’un rapport officiel. J’espère que les prochains rapports témoigneront des progrès réalisés. Cela contribuera à une discussion plus objective.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). – Het probleem van de gevangenissen sleept al lang aan. Toch is het gemiddelde aantal gedetineerden de afgelopen tien jaar gestegen met twee- tot drieduizend gestegen. Op jaarbasis is het aantal gedetineerden van gemiddeld zevenduizend gestegen tot gemiddeld negenduizend. Een van de redenen voor die stijging is de toegenomen criminaliteit. Een andere reden is het feit dat de wet op de voorlopige hechtenis niet correct wordt toegepast. De voorlopige hechtenis wordt ook opgelegd in het belang van het onderzoek, terwijl ze alleen voor de bescherming van de openbare veiligheid zou mogen worden ingeroepen. Anderzijds zien we dat de modernisering van de gevangenissen aansleept omdat die gespreid is over verschillende jaren.

Het verheugt mij dat we nu over een officieel rapport beschikken. Ik hoop dan ook dat uit de rapporten van de komende jaren zal blijken wat al dan niet verbeterd is in het beleid. Dat zal ook een objectievere discussie over het probleem mogelijk maken.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. – Je suis entièrement d’accord avec M. Vandenberghe mais il faut aussi modifier la culture des juges, ce qui n’est guère aisé. Actuellement, de 40 à 50% des détenus sont en détention préventive. C’est en effet trop.

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Justitie. – Ik ben het volkomen eens met de heer Vandenberghe, maar we moeten de cultuur van de rechters veranderen en dat is niet zo gemakkelijk. Momenteel zit 40 tot 50% van de gedetineerden in voorlopige hechtenis. Dat is inderdaad te veel.

Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat (de Mme Fauzaya Talhaoui et M. Flor Koninckx, Doc. 3-1686)

Wetsvoorstel betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en kosten verbonden aan de bijstand van een advocaat (van mevrouw Fauzaya Talhaoui en de heer Flor Koninckx, Stuk 3-1686)

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (de Mme Clotilde Nyssens, Doc. 3-51)

Wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en het Wetboek van strafvordering in verband met de terugbetaling van de gerechtskosten (van mevrouw Clotilde Nyssens, Stuk 3-51)

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d’instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (de M. Alain Destexhe, Doc. 3-204)

Wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en het Wetboek van strafvordering, betreffende de terugbetaling van de uitgaven die niet bij de kosten inbegrepen zijn (van de heer Alain Destexhe, Stuk 3-204)

Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6º, et 1022 du Code judiciaire (de MM. Hugo Vandenberghe et Jan Steverlynck, Doc. 3-1342)

Wetsvoorstel tot wijziging van de artikelen 1018, 6º, en 1022 van het Gerechtelijk Wetboek (van de heren Hugo Vandenberghe en Jan Steverlynck, Stuk 3-1342)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Luc Willems (VLD), rapporteur. – Dans son arrêt du 2 septembre 2004, la Cour de cassation a admis le principe de la répétibilité des frais de l’aide juridique et technique en cas de responsabilité contractuelle. Les conséquences pratiques de cet arrêt ont cependant donné lieu à de nombreuses discussions. L’arrêt pose en effet un principe général, mais soulève une série de nouvelles questions : d’une part, la jurisprudence restrictive concernant l’évaluation du dommage et, d’autre part, la réticence du barreau à présenter des états d’honoraires eu égard au respect de l’indépendance de l’avocat. De plus, l’avocat peut aussi devenir partie au litige entraînant, de ce fait, une confusion de rôles inacceptable et, dans le même temps, des retards de procédure. La répétibilité des frais d’aide juridique trouve son origine dans les règles relatives à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ou propres à certains systèmes d’indemnisation. Ce n’est pas le cas des autres catégories de litiges tels que ceux concernant le droit familial, le droit au travail, la sécurité sociale ou le domaine fiscal. L’inégalité de traitement qui en résulte pour les parties en procès est à rejeter.

C’est pour remédier à ce problème que Mme Nyssens, MM. Destexhe, Hugo Vandenberghe, Steverlynck et Mme Talhaoui ont déposé des propositions de loi en commission de la Justice du Sénat.

Les barreaux et le Conseil supérieur de la Justice ont été étroitement associés à la discussion de ces propositions de loi. Des auditions ont également eu lieu. Je renvoie à ce sujet au rapport. Lors de la discussion en commission de la Justice, nous avons été confrontés à un nouvel arrêté de la Cour d’arbitrage daté du 19 avril 2006. Dans cet arrêt, la Cour d’arbitrage examine la jurisprudence de la Cour de cassation. La Cour d’arbitrage déclare que le défendeur qui obtient gain de cause dans une action en responsabilité, eu égard au rejet de la demande introduite contre lui en application de l’article 1382, ne peut faire valoir aucun droit à un remboursement des frais d’avocat. Une telle situation donne lieu à un traitement discriminatoire. Dans un cas, les frais d’avocats sont considérés comme un élément constitutif du dommage alors que, dans l’autre, il est nécessaire de démontrer le caractère téméraire et vexatoire de la procédure.

La Cour d’arbitrage a estimé que le législateur se devait de régler cette problématique. Après la discussion en commission de la Justice, le gouvernement a déposé une série d’amendements à la proposition de loi de Mme Talhaoui. Il s’agit des amendements 8 à 19. Ceux-ci tiennent compte des points de vues des Ordres des avocats et du Conseil supérieur de la Justice.

Le principe de la répétibilité sera inscrit dans la loi et ancré dans la procédure à travers les indemnités de procédure. Le nouvel article 1022 du Code judiciaire redéfinit l’indemnité de procédure qui devient « une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ».

Une des garanties essentielles de ces amendements est de conférer au juge un large pouvoir d’appréciation : ces montants peuvent être majorés ou diminués jusqu’à un maximum ou à un minimum à déterminer par le Roi..

Une deuxième garantie fondamentale consiste à prévoir des critères précis pour guider l’appréciation du juge, à savoir la capacité financière de la partie perdante, la complexité du dossier, l’importance des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause et le caractère manifestement déraisonnable de la situation. Ces critères ont été proposés par le Conseil supérieur de la Justice. Grâce à ce pouvoir d’appréciation, le juge sera en mesure de pouvoir moduler les effets de la répétibilité si celle-ci peut mener à des situations inéquitables pour des personnes en difficulté financière.

Les amendements proposés ont également pour but de lier la répétibilité à l’aide juridique de deuxième ligne. Il est ainsi prévu que l’avocat pourra percevoir l’indemnité de procédure allouée au bénéficiaire de l’aide juridique de deuxième ligne, mais qu’il devra en faire état dans le rapport qu’il adresse au bureau d’aide juridique. Par la suite, le montant de cette indemnité sera déduit du montant des indemnités qu’il percevra en rémunération de ses prestations dans le cadre de l’aide juridique

Qu’en est-il de l’application de la répétibilité dans les tribunaux des peines ? À l’heure actuelle, le système de la répétibilité n’est pas d’application dans ces juridictions.

Bien que les procédures judiciaires et civiles soient différentes, il apparaît plus opportun, dans un souci d’égalité et de non-discrimination, de traiter de manière identique les parties qui demandent réparation des dommages subis. Les articles 7 à 11 amendés de la proposition de loi vont dans ce sens.

Conformément à l’avis des Ordres des avocats et du Conseil supérieur de la Justice, il est proposé d’étendre le système de la répétibilité aux relations entre le prévenu et la partie civile. Différents cas peuvent se produire. Si le prévenu est condamné à indemniser la partie civile, il sera également condamné au paiement de l’indemnité de procédure.

Par contre, si le prévenu est acquitté, la partie civile sera condamnée à lui payer cette indemnité. Une importante modulation a été prévue en la matière, liée à la nature particulière de la procédure pénale : la partie civile ne pourra être condamnée au paiement de l’indemnité de procédure que si elle a elle-même pris l’initiative de l’action judiciaire en lançant une citation directe.

Lorsque le ministère public intente l’action publique, la partie civile ne peut qu’y adhérer. Dans ce cas, la partie civile ne fait que se greffer à la procédure et n’est pas la cause de celle-ci. Si elle échoue dans ses prétentions, elle ne peut être tenue pour responsable de celles-ci à l’égard du prévenu et ne peut, par conséquent, être condamnée à l’indemniser pour les frais de procédure engendrés à cette occasion.

Si l’action publique est entamée par la constitution de partie civile entre les mains d’un juge d’instruction et que la chambre du conseil décide du renvoi devant un tribunal, la partie civile ne pourra pas davantage être condamnée au paiement de l’indemnité de procédure si elle échoue devant ce tribunal. Bien que, dans ce cas, la partie civile soit à l’origine de la procédure, ce n’est pas elle qui a décidé de sa poursuite, mais bien un tribunal.

Par contre, toujours dans cette même hypothèse, si la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, la partie civile pourra être condamnée au paiement de l’indemnité de procédure à la partie adverse.

Étant donné la nature particulière de la Cour d’assises et la manière dont celle-ci peut-être saisie, il n’est pas davantage prévu de permettre la condamnation de la partie civile qui succombe, à l’indemnité de procédure devant cette juridiction.

Par ailleurs, conformément aux avis des Ordres et du Conseil supérieur de la Justice, la répétibilité ne jouera pas dans les relations entre le prévenu et l’État représenté par le ministère public. En exerçant les poursuites, le ministère public représente l’intérêt général et ne peut dès lors être mis sur le même pied qu’une partie civile qui mettrait seule en mouvement l’action publique pour la défense d’un intérêt particulier.

Après la discussion et l’approbation des amendements par neuf voix et une abstention, nous avons encore eu une débat en commission sur la discussion et l’approbation du rapport. Le président de la commission a évoqué le problème de l’entrée en vigueur de la loi et de ses conséquences sur les procédures en cours. M. Hugo Vandenberghe partait de l’hypothèse que la loi entrerait en vigueur au 1^er janvier 2008. Que faut-il faire des litiges en cours depuis 2007 et pour lesquels un recours est enregistré en 2008 ? Si la règle est considérée comme une règle de droit matériel, celui-ci ne s’appliquera qu’aux frais de procédure en appel. Si l’on considère qu’il s’agit d’une règle de droit procédural, celui-ci s’applique immédiatement. Le juge en appel sera donc prié de condamner la partie perdante à payer les frais, y compris ceux de la procédure en première instance. Ce point important doit encore être éclairci ultérieurement.

Le texte a été renvoyé aujourd’hui à la commission qui s’est réunie à 15 h 30 afin d’adopter trois amendements techniques du gouvernement. La commission a adopté le texte à l’unanimité.

De heer Luc Willems (VLD), rapporteur. – In het arrest van het Hof van Cassatie van 2 september 2004 werd het principe aanvaard van de verhaalbaarheid van de kosten van juridische en technische bijstand in geval van contractuele aansprakelijkheid. De praktische gevolgen van dit arrest waren evenwel niet geheel duidelijk en dat gaf aanleiding tot heel wat discussie. Het arrest poneert immers een algemeen beginsel, maar roept veel nieuwe vragen op. Enerzijds is er de restrictieve cassatierechtspraak in verband met de raming van de schade. Anderzijds is er de terughoudendheid van de balie om ereloonstaten voor te leggen, gelet op de onafhankelijke positie van de advocaat. Bovendien wordt de advocaat dan ook procespartij, wat leidt tot een onaanvaardbare vermenging van de rollen, wat uiteraard ook de processen vertraagt. De verhaalbaarheid van de kosten van juridische bijstand zoals gesteld in het Hof van Cassatie, steunt daarenboven op regels van contractuele en buitencontractuele aansprakelijkheid of van bepaalde andere vergoedingsstelsels. Dit is niet het geval voor andere categorieën van geschillen: familiezaken, arbeidsrechtelijke en socialezekerheidsgeschillen en fiscale geschillen. De daaruit voortvloeiende ongelijke behandeling van gedingpartijen is onwenselijk.

Om dit euvel te verhelpen hebben onze collega’s Nyssens, Destexhe, Hugo Vandenberghe, Steverlynck en Talhaoui in de senaatscommissie voor de Justitie een aantal wetsvoorstellen ingediend.

Bij de bespreking van deze wetsvoorstellen werden de balies en de Hoge Raad voor de Justitie zeer nauw betrokken. Er werden ook hoorzittingen gehouden. Ik verwijs daarvoor naar het verslag. Tijdens de bespreking in de commissie voor de Justitie werden we geconfronteerd met een nieuw arrest van het Arbitragehof van 19 april 2006. In dat arrest onderzoekt het Arbitragehof de rechtspraak van het Hof van Cassatie. Het Arbitragehof stelde dat de in aansprakelijkheid gedagvaarde verweerder die het proces wint, doordat de eis tegen hem op grond van artikel 1382 wordt afgewezen, geen recht kan laten gelden op de vergoeding van de kosten voor een advocaat. Ten aanzien van hem wordt artikel 1382 immers niet toegepast. Dit geeft aanleiding tot een discriminerende behandeling. In het ene geval worden de advocatenkosten als een element van de schade beschouwd, in het andere geval dient men aan te tonen dat het een tergend en roekeloos geding betreft.

Het Arbitragehof stelde dat de wetgever deze problematiek dient te regelen. Na de bespreking in de commissie voor de Justitie werd een aantal regeringsamendementen ingediend op het wetsvoorstel van collega Talhaoui. Het betreft de amendementen 8 tot 19. Ze zijn gebaseerd op de standpunten van de Ordes van advocaten en van de Hoge Raad voor de Justitie.

Het principe van de verhaalbaarheid zal in de wet tot regel verheven worden en verankerd worden in het procesrecht via de rechtsplegingsvergoedingen. Het nieuwe artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek herdefinieert de rechtsplegingsvergoeding als ‘een forfaitaire tegemoetkoming in de kosten en erelonen van de advocaat van de in het gelijk gestelde partij’.

Eén van de essentiële waarborgen, die in de amendementen is opgenomen, is dat de rechter over een ruime beoordelingsbevoegdheid zal beschikken: deze bedragen kunnen immers worden verhoogd of verminderd tot een door de Koning vast te stellen maximum of minimum.

Een tweede fundamentele waarborg bestaat erin te voorzien in precieze criteria om deze beoordeling van de rechter in goede banen te leiden, namelijk de financiële draagkracht van de verliezende partij, de complexiteit van de zaak, de belangrijkheid van de contractueel overeengekomen vergoedingen voor de partij die in het gelijk wordt gesteld en het kennelijk onredelijk karakter van de situatie. Deze criteria werden door de Hoge Raad voor de Justitie voorgesteld. Dank zij deze omkaderde beoordelingsbevoegdheid zal de rechter in staat zijn om de gevolgen van de verhaalbaarheid te kunnen aanpassen, indien dit onrechtvaardig zou blijken voor personen in financiële moeilijkheden.

De voorgestelde amendementen hebben ook tot doel de verhaalbaarheid te laten aansluiten bij de juridische tweedelijnsbijstand. Daarom is voorzien dat de advocaat de rechtsplegingsvergoeding kan innen die toegekend werd aan de begunstigde van de juridische tweedelijnsbijstand, maar hij zal daarvan melding moeten maken in zijn verslag aan het bureau voor juridische bijstand. Daarna zal het bedrag van deze vergoeding in mindering worden gebracht van het bedrag van de vergoedingen die hij zal ontvangen ter bezoldiging voor zijn prestaties in het kader van de juridische bijstand.

Wat met de toepassing van de verhaalbaarheid bij de strafgerechten? Momenteel is het systeem van rechtsplegingsvergoedingen immers niet van toepassing bij deze jurisdicties.

Hoewel de strafrechtelijke en de burgerlijke procedures verschillend zijn, lijkt het meer conform te zijn met de beginselen van gelijkheid en non-discriminatie dat men de rechtsonderhorigen die het herstel van schade vragen voor een burgerlijke of een strafrechtelijke jurisdictie, op gelijke voet zou behandelen. Daarover gaan de geamendeerde artikelen 7 tot 11 van het wetsvoorstel.

Overeenkomstig het advies van de Ordes van advocaten en van de Hoge Raad voor de Justitie wordt voorgesteld het systeem van de verhaalbaarheid uit te breiden tot de relaties tussen de beklaagde en de burgerlijke partij. Daarbij kunnen zich verschillende situaties voordoen. Indien de beklaagde veroordeeld wordt tot het vergoeden van de burgerlijke partij, zal hij eveneens veroordeeld worden tot het betalen van de rechtsplegingsvergoeding.

Indien de beklaagde daarentegen wordt vrijgesproken, zal de burgerlijke partij die vergoeding aan hem moeten betalen. Er werd ter zake een belangrijke matiging voorzien die verbonden is met de bijzondere aard van de strafprocedure: de burgerlijke partij kan enkel veroordeeld worden tot het betalen van de rechtsplegingsvergoeding indien zij zelf de strafvordering heeft doen opstarten door middel van een rechtstreekse dagvaarding.

Wanneer het openbaar ministerie de strafvordering opstart, kan de burgerlijke partij zich daarbij alleen aansluiten. De burgerlijke partij is dan uiteraard niet de oorzaak van de strafprocedure. Indien haar eisen niet worden ingewilligd, kan men haar daarvoor niet aansprakelijk stellen ten aanzien van de beklaagde en kan zij ook niet veroordeeld worden voor de vergoeding van de procedurekosten die bij die gelegenheid zijn ontstaan.

Indien de strafvordering wordt opgestart doordat men zich burgerlijke partij stelde in handen van de onderzoeksrechter en de raadkamer beslist om de zaak naar een rechtbank te verwijzen, zal de burgerlijke partij evenmin kunnen worden veroordeeld tot het betalen van de rechtsplegingsvergoeding, indien ze door die rechtbank in het ongelijk wordt gesteld. Hoewel in dat geval de burgerlijke partij aan de oorsprong ligt van de procedure, is het niet zij, maar een rechtbank die beslist over de voorzetting ervan.

Indien daarentegen, en in dezelfde hypothese, de raadkamer, of de kamer van inbeschuldigingstelling in beroep, van mening is dat er niet moet worden vervolgd, zal de burgerlijke partij veroordeeld kunnen worden tot het betalen van de rechtsplegingsvergoeding aan de inverdenkinggestelde.

Gelet op de bijzondere aard van het Hof van Assisen en de manier waarop het kan worden gevat, is evenmin voorzien dat men de burgerlijke partij die in het ongelijk wordt gesteld, bij dit Hof kan veroordelen tot het betalen van de rechtsplegingsvergoeding.

In overeenstemming met de adviezen van de Ordes en van de Hoge Raad voor de Justitie, zal de verhaalbaarheid trouwens ook niet aan bod komen in de relaties tussen de beklaagde en de Staat, vertegenwoordigd door het openbaar ministerie. Door te vervolgen, vertegenwoordigt het openbaar ministerie het algemeen belang en kan het derhalve niet op één lijn worden gesteld met een burgerlijke partij die de strafvordering alleen in gang kan zetten voor de verdediging van een privébelang.

Na de bespreking en de goedkeuring van de amendementen door 9 leden bij 1 onthouding, hadden wij in de commissie nog een discussie over de bespreking en de goedkeuring van het verslag. De voorzitter van de commissie heeft daarbij het probleem opgeworpen van de inwerkingtreding van de wet en de gevolgen ervan voor de lopende procedures. Collega Hugo Vandenberghe ging uit van de hypothese dat de wet op 1 januari 2008 van kracht zou worden. Wat moet er dan gebeuren met de geschillen die al in 2007 liepen en waarvoor in 2008 hoger beroep wordt aangetekend? Als men de voorgestelde regel beschouwt als een regel van materieel recht, is hij slechts van toepassing op de procedurekosten in beroep. Als men de regel echter beschouwt als een regel van procedureel recht, is hij onmiddellijk van toepassing. De rechter in beroep wordt dan verzocht de verliezende partij te veroordelen tot de kosten en kan daarbij de procedure in eerste aanleg betrekken. Dat belangrijke punt moet nog verder worden uitgeklaard.

De tekst werd vandaag teruggezonden naar de commissie die om 15.30 uur is samengekomen om nog drie technische amendementen van de regering goed te keuren. De commissie heeft de hele tekst dan unaniem goedgekeurd.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). – Je remercie le rapporteur pour son exposé concernant cette importante proposition de loi.

Le fameux arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004 a ouvert la discussion sur la répétibilité des honoraires d’avocats.

Outre la question essentielle de savoir si les honoraires doivent être répétibles ou non, des questions se sont posées à propos du contexte dans lequel leur répétibilité devrait être appliquée (contexte contractuel, extracontractuel, de droit civil, pénal ou administratif, …) et de la manière dont il conviendrait de la réglementer.

L’arrêt du 2 septembre 2004 attirait également l’attention sur l’inégalité de traitement des parties au procès concernant la répétibilité ou non des honoraires de leur avocat. Il était indispensable que le législateur agisse afin de mettre un frein à la casuistique et d’éviter d’interminables procès sur des procès.

Mon collègue Steverlynck et moi avons donc déposé une proposition de loi pour régler ce problème. Nous avons fait des choix qui ont été repris en grande partie dans la proposition de loi sur laquelle nous devons nous prononcer aujourd’hui.

Premièrement, nous avons opté pour la solution du droit procédural, donc pour l’ancrage dans le Code judiciaire, plutôt que pour le droit d’indemnisation et le Code civil. Cette solution s’inspire du droit allemand et néerlandais où les règles relatives à la répétibilité des frais d’aide juridique exposés dans le cadre d’un procès sont également régies par des dispositions de droit procédural. La France a également inséré les règles régissant la répétibilité dans le droit procédural.

Deuxièmement, nos avons opté pour une indemnité de procédure forfaitaire. Conformément au point de vue de l’Orde van Vlaamse balies, OVB, et de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, OBFG, nous avons opté pour l’extension des définitions et des montants des indemnités de procédure existantes. En redéfinissant l’indemnité de procédure comme étant bien davantage qu’une indemnité pour des choses purement matérielles et en l’élargissant de manière à ce qu’elle corresponde aux frais réels exposés, y compris une partie des honoraires de l’avocat consulté, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnité, notre proposition visait un compromis entre, d’une part, l’indemnité réelle que peut revendiquer le justiciable et, d’autre part, la liberté de fixation des honoraires par l’avocat en tant que titulaire d’une profession libérale.

En préconisant une indemnité forfaitaire, notre objectif était également d’éviter des décisions judiciaires arbitraires et imprévisibles risquant de conduire à des procès interminables.

Enfin, par cette proposition, nous voulions éviter qu’un procès ne donne lieu à un autre procès sous la forme d’une discussion sur les honoraires, ce qui aurait pour effet de postposer sans cesse une solution.

Nous avons proposé de maintenir la procédure actuelle pour la fixation du montant adéquat, à savoir la fixation de l’indemnité forfaitaire par un arrêté royal, sur avis des ordres des avocats.

C’est délibérément que nous n’avons pas opté pour une tarification ou une barémisation des honoraires d’avocats. Un tel choix se serait heurté à l’incompréhension européenne. À plusieurs reprises déjà, l’Europe s’est clairement déclarée opposée à des barèmes d’honoraires pour les professions libérales en général, comme les architectes. De plus, des barèmes d’honoraires d’avocats existants ont déjà dû être retirés sous la pression européenne.

De nombreuses objections d’ordre pratique et de principe ont été émises. L’évaluation des honoraires d’un avocat ne peut que très difficilement être dissociée de l’affaire traitée, de l’enjeu financier, de la responsabilité de l’avocat, de la complexité du dossier, des efforts fournis par l’avocat et des résultats obtenus.

Les honoraires d’avocats se prêtent difficilement à une nomenclature.

Une barémisation, même non contraignante en théorie, aurait en effet une opposabilité aux tiers contraignante à l’égard des grands utilisateurs des services d’avocats, notamment les compagnies d’assurances.

Nous avons également plaidé pour l’extension de la répétibilité à d’autre procédures par le biais d’une indemnité de procédure adaptée.

Nous espérions que les auditions nous fourniraient une solution. Cependant, il y a quelques mois, le gouvernement a adopté une position différente. Il a proposé une augmentation limitée de l’indemnité de procédure, liée à une sanction pécuniaire pour les abus de droit, qui serait basée sur une échelle d’honoraires indicative. De ce fait, le dossier de la répétibilité résultant des arrêts de la Cour de cassation et ensuite de la Cour d’arbitrage s’est retrouvé lié au projet idéologique de la barémisation des honoraires d’avocats.

La liaison des deux dossiers a conduit à une impasse de plusieurs mois, au cours de laquelle une jurisprudence contradictoire s’est accumulée. Des arrêts de la Cour d’arbitrage ayant réveillé les esprits, la balle est revenue dans le camp du législateur.

Le gouvernement a changé son fusil d’épaule en reprenant la proposition faite au départ par l’ordre des avocats et qui constitue la base de notre proposition de loi initiale.

Le gouvernement a dissocié la répétibilité et la barémisation et a opté pour une adaptation par le biais des indemnités de procédure, corrigées selon les critères proposés par le Conseil supérieur de la Justice concernant la capacité financière de l’intéressé, la complexité de l’affaire, l’enjeu financier et le caractère manifestement déraisonnable ou non de la situation.

Comme M. Willems l’a déjà déclaré, il faut faire la clarté concernant le fonctionnement de la loi. Soit il s’agit de droit matériel, et dans ce cas la loi ne s’applique qu’à l’avenir, c’est-à-dire pour les litiges qui surviennent après l’entrée en vigueur de la loi, soit il s’agit d’une réglementation procédurale, conformément à la jurisprudence relative à la prescription, et dans ce cas la loi est d’application immédiate, c’est-à-dire pour tous les litiges pendants devant les tribunaux.

La commission est d’avis qu’il s’agit d’une réglementation procédurale. L’indemnité de procédure peut en effet toujours être adaptée et dès lors, elle s’applique à toutes les affaires en cours.

Je terminerai par une remarque mesquine à propos d’une attitude mesquine.

Au cours de la discussion, Mme Talhaoui a déposé une proposition de loi visant à la barémisation des honoraires. J’avais déposé moi-même une proposition de loi visant à adapter l’indemnité de procédure pour la répétibilité des honoraires d’avocats. La justification de ma proposition s’inscrivait dans le droit fil du compromis qui est finalement intervenu. L’exposé des motifs de la proposition de loi de Mme Talhaoui était naturellement en contradiction avec ce compromis, son objectif étant la barémisation des honoraires. Évidemment, j’ai le désavantage d’être membre de l’opposition alors que Mme Talhaoui siège dans la majorité. Bien que ma proposition visait la solution finalement retenue, c’est la proposition de Mme Talhaoui qui fut amendée en profondeur. Il eut été logique d’accepter ma proposition, celle de Mme Nyssens ou celle de M. Cheffert, lesquelles étaient beaucoup plus proches de la solution choisie. Une telle attitude est plutôt mesquine et si je prends la peine d’en parler, c’est que naguère, il n’était pas d’usage d’agir ainsi Sénat.

Cela ne m’empêchera pas d’approuver ce texte en espérant que la Chambre fera rapidement de même, de manière à rétablir la sécurité juridique pour les justiciables dans les cours et les tribunaux.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). – Ik dank de rapporteur voor de toelichting bij dit belangrijke wetsvoorstel.

Het veelbesproken arrest van het Hof van Cassatie van 2 september 2004 opende de discussie over de verhaalbaarheid van de erelonen van advocaten.

Naast de essentiële vraag of erelonen wel verhaalbaar dienen te zijn, rezen vragen over de context waarbinnen dat het geval zou moeten zijn (contractueel, buitencontractueel, burgerrechtelijk, strafrechtelijk, administratiefrechtelijk, …) en de wijze waarop een en ander geregeld diende te worden.

Het arrest van 2 september 2004 vestigde ook de aandacht op de ongelijke behandeling van procespartijen die soms wel en dan weer niet gerechtigd zouden zijn de erelonen van hun advocaat op de tegenpartij te verhalen. Het was derhalve onmiddellijk duidelijk dat de wetgever moest ingrijpen om een opeenstapeling van casuïstiek en het jarenlang voeren van processen over processen te vermijden.

Naar aanleiding van het arrest van 2 september 2004 hebben collega Steverlynck en ikzelf een wetsvoorstel ingediend om dit probleem te regelen. Daarbij hebben we enkele keuzes gemaakt die in grote mate werden overgenomen in het wetsvoorstel waarover we ons vandaag uitspreken.

Ten eerste, kozen we ervoor de oplossing in het procesrecht, en dus in het Gerechtelijk Wetboek, op te nemen in plaats van in het schadevergoedingsrecht, en dus het Burgerlijk Wetboek. Die oplossing werd geïnspireerd door het Duitse en het Nederlandse recht, waar de regels betreffende de verhaalbaarheid van kosten van juridische bijstand voor het voeren van een geding eveneens in procesrechtelijke regels zijn vervat. Ook Frankrijk schreef de regels van de verhaalbaarheid in het procesrecht in.

Ten tweede, opteerden we voor een forfaitaire rechtsplegingsvergoeding. In aansluiting met het standpunt van de Orde van Vlaamse balies, de OVB, van de Ordre des barreaux francophones et germanophone, de OBFG, kozen we ervoor de definities en de omvang van de bestaande rechtsplegingsvergoedingen te verruimen. Door de rechtsplegingsvergoeding te herdefiniëren als een vergoeding die meer wordt dan een vergoeding voor louter materiële zaken en haar te verruimen tot een vergoeding die een tegemoetkoming uitmaakt in de reëel uitgezette kosten, met inbegrip van een deel van de erelonen van de geraadpleegde advocaat, met uitsluiting van iedere andere vorm van vergoeding, beoogde ons voorstel de middenweg te bewandelen tussen de aanspraak van de rechtzoekende op een reële vergoeding, enerzijds, en de vrijheid van evaluatie van het ereloon van de advocaat als beoefenaar van een vrij beroep, anderzijds.

Door een forfaitaire vergoeding voorop te stellen beoogden we tevens om arbitraire en onvoorspelbare rechterlijke beslissingen, die jarenlang tot proceslust aanleiding zouden kunnen geven, te vermijden.

Ten slotte wilden we met het voorstel vermijden dat een proces over het proces wordt gevoerd in de vorm van een discussie over het ereloon. Hierdoor zou een oplossing altijd maar worden uitgesteld.

We stelden voor om de bestaande procedure voor de bepaling van het juiste bedrag te behouden, namelijk de vastlegging van de rechtsplegingsvergoeding door een koninklijk besluit op advies van de orden van advocaten.

We kozen bewust niet voor een tarifering of de baremisering van de erelonen van advocaten. Een dergelijke keuze zou op Europees onbegrip stuiten. Europa heeft immers al bij herhaling openlijk standpunt ingenomen tegen ereloonbarema’s voor vrije beroepen in het algemeen, zoals architecten. Bovendien moesten in het verleden bestaande ereloonbarema’s voor de advocatuur onder Europese druk worden ingetrokken.

Daarnaast rezen ook heel wat praktische en principiële bezwaren. Zo kan de evaluatie van het ereloon van een advocaat uiterst moeilijk worden losgekoppeld van de onderliggende zaak, de financiële inzet, de aansprakelijkheid van de advocaat, de complexiteit, de door de advocaat geleverde inspanningen en de bereikte resultaten.

De erelonen voor advocaten lenen zich moeilijk tot een nomenclatuur.

Een baremisering, ook al zou ze in theorie niet dwingend zijn, heeft een dwingende derdenwerking tegenover bepaalde grootgebruikers van de advocatuur of personen die een beroep doen op beslechting van rechtsgeschillen, zoals verzekeringsmaatschappijen.

We pleitten ook voor een uitbreiding van de verhaalbaarheid naar andere procedures via een aangepaste rechtsplegingsvergoeding.

We dachten een oplossing te vinden in de hoorzittingen.

Enkele maanden geleden nam de regering echter een ander standpunt in. Ze stelde een beperkte verhoging van de rechtsplegingsvergoeding voor, gekoppeld aan een pecuniaire sanctie voor rechtsmisbruik, die zou worden begroot aan de hand van een indicatieve ereloonschaal. Aldus werd het dossier van de verhaalbaarheid, in het leven geroepen door de arresten van het Hof van Cassatie en daarna van het Arbitragehof, gekoppeld aan het ideologische project van de baremisering van de erelonen van de advocaten.

De koppeling van beide dossiers heeft geleid tot een maandenlange impasse, waarbij tegenstrijdige rechtspraak zich bleef opstapelen. Omdat ook arresten van het Arbitragehof de kat de bel aanbonden, kwam de bal opnieuw terecht in het kamp van de wetgever.

De regering veranderde het geweer van schouder door het voorstel over te nemen dat aanvankelijk door de Orde van advocaten werd gedaan en de basis vormde van ons oorspronkelijk wetsvoorstel.

De regering ontkoppelde de verhaalbaarheid van de baremisering en opteerde voor een aanpassing via de rechtsplegingsvergoedingen, gecorrigeerd op basis van de door de Hoge Raad voor justitie voorgestelde criteria van financiële draagkracht van de betrokkene, de complexiteit van de zaak, de geldelijke inzet en het al dan niet kennelijk onredelijk karakter van de situatie.

Zoals de heer Willems reeds heeft aangehaald, moet duidelijkheid worden geschapen over de werking van de wet. Ofwel gaat het om materieel recht, en dan is de wet alleen voor de toekomst van toepassing, dus voor geschillen die ontstaan als ze van kracht is. Ofwel gaat het om een procedurele regeling, conform de rechtspraak in verband met de verjaring, en dan is ze onmiddellijk van toepassing, dus voor alle geschillen die hangende zijn voor de rechtbanken.

De commissie is van oordeel dat het om een procedurele regeling gaat. De rechtsplegingsvergoeding kan immers altijd worden aangepast en zodra dat gebeurd is, is ze van toepassing voor alle hangende dossiers.

Tot slot een kleingeestige opmerking bij een kleingeestige houding.

In de loop van de discussie diende collega Talhaoui een wetsvoorstel in om de erelonen te baremiseren. Ikzelf had een wetsvoorstel ingediend tot aanpassing van de rechtsplegingsvergoeding voor de verhaalbaarheid van de erelonen van advocaten. De verantwoording van mijn voorstel lag helemaal in de lijn van het uiteindelijke compromis dat werd bereikt. De memorie van toelichting bij het wetsvoorstel van mevrouw Talhaoui was daarmee natuurlijk strijdig, want het strekte tot de baremisering van de erelonen. Nu heb ik het grote nadeel tot de oppositie te behoren, terwijl mevrouw Talhaoui lid is van de meerderheid. Hoewel mevrouw Talhaoui in haar voorstel het omgekeerde beoogde van de uiteindelijke oplossing en ik met mijn voorstel de oplossing beoogde waarvoor uiteindelijk ook is gekozen, werd het voorstel van mevrouw Talhaoui zwaar geamendeerd. Logisch was geweest mijn voorstel, of dat van mevrouw Nyssens of de heer Cheffert te aanvaarden, aangezien die voorstellen veel dichter bij de uiteindelijke oplossing lagen. Ik vind dat nogal klein en dat ik dit moet signaleren, vind ik ook twee verloren minuten. Maar ik kan het niet laten, want een dergelijke houding was in het verleden in de Senaat niet gebruikelijk.

Dat zal me echter niet verhinderen de tekst goed te keuren en te hopen dat de Kamer de wet ook snel aanneemt, zodat de rechtszekerheid voor de rechtzoekende in hoven en rechtbanken kan worden hersteld.

M. Jean-Marie Cheffert (MR). – Il est évidemment difficile d’intervenir en dernier lieu, quand beaucoup de choses ont été dites, notamment par M. Hugo Vandenberghe, et surtout après l’excellent rapport de M. Willems. Je tenterai donc de compléter les informations, mais je devrai aussi revenir sur certains éléments qui ont été développés.

Le 2 septembre 2004, la Cour de cassation a rendu en matière de répétibilité un arrêt qui, d’une part, renversait une jurisprudence constante et, d’autre part, allait littéralement plonger les cours et tribunaux dans un no man’s land juridique de deux ans et demi.

Dans cet arrêt, la Cour dit pour droit que « les honoraires et frais d’avocats ou de conseils techniques exposés par la victime d’une faute contractuelle peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils présentent ce caractère de nécessité ».

La réaction des juridictions de fond a été, suite à cet arrêt, aussi différente que le nombre de juridictions du pays. Bien plus encore, au sein d’une même juridiction, des chambres rendaient des décisions différentes les unes des autres.

Certains juges ont parfois critiqué la nécessité du recours aux services d’un avocat. Certains ont exigé la production des états d’honoraires et des pièces justifiant ceux-ci, tandis que d’autres ont alloué des forfaits. D’autres encore ont tout simplement refusé d’octroyer la répétibilité prenant pour prétexte le silence de la loi. D’autres ont renvoyé au rôle général. D’autres enfin, l’ont accordée au défendeur et pas simplement au demandeur, ou l’ont accordée dans le cadre d’actions extracontractuelles et non uniquement contractuelles.

En d’autres termes, l’insécurité juridique engendrée par cet arrêt du 2 septembre et son application par les juridictions de fond a plongé le monde juridique, mais également les justiciables qui ont reçu des informations contradictoires de toutes parts, dans une situation de « non-droit » inacceptable pour un État qui se veut de droit.

Conscient de la nécessité d’une intervention législative rapide, la commission de la Justice du Sénat a commencé à travailler sur le sujet. Avant cela, le MR avait déjà déposé une proposition sur ce point.

Divers textes ont été déposés, et les barreaux, les représentants du monde des assurances, des représentants des consommateurs, des professeurs d’université, des magistrats ont été auditionnés. Tous les intervenants se sont prononcés en faveur d’un système de répétibilité ; mais le fonctionnement de celui-ci restait difficile à déterminer.

Divers régimes européens ont été examinés, M. Hugo Vandenberghe l’a rappelé, afin de tenter d’en tirer le meilleur sans en reprendre les difficultés. Notre système se devait d’être différent du système allemand où la répétibilité est intégrale, ce qui risquait de constituer un réel problème d’accès à la justice. Il devait également être différent du système français qui fonctionne mal parce que soumis entièrement à l’arbitraire des magistrats et donc totalement imprévisible pour le justiciable.

Le système de répétibilité voulu chez nous devait être prévisible pour le justiciable et également peu onéreux afin de ne pas freiner l’accès à la justice. En effet, pour la plus grande majorité des gens qui n’ont pas accès à l’aide juridique, la classe moyenne, une procédure en justice est un « accident de la vie » qui coûte énormément d’argent. Même si notre justice est parmi les moins onéreuses d’Europe, cela représente un coût non négligeable auquel les citoyens ne s’attendent pas. Le fait de récupérer une partie de ses frais d’avocats lorsqu’on entame un procès à juste titre, aidera donc cette grande partie de la population à faire reconnaître ses droits sans devoir en subir les conséquences de façon trop lourde.

En outre, l’absence de répétibilité créait chez les gens un double sentiment d’injustice profond. En effet, d’une part, tout praticien du droit raisonnable se devait de déconseiller au justiciable d’entamer une procédure lorsque l’enjeu de celle-ci ne dépassait pas les 2.000 euros car, avec les frais de justice, même réduits à leur strict minimum, le procès coûtait aux citoyens plus que son enjeu.

D’autre part, le fait de devoir payer son avocat alors que l’on avait gagné son procès – la partie perdante ayant en quelque sorte exposé l’autre partie à des frais de justice – engendrait également un réel sentiment d’injustice. Il existait donc un réel frein à l’accès à la justice et une réelle incompréhension quant au fonctionnement du système judiciaire même en cas de succès dans une procédure.

Cependant, le chemin emprunté pour aboutir au texte voté aujourd’hui fut long et sinueux. La ministre de la Justice qui, à l’origine, s’était montrée favorable à un système de répétibilité « forfaitaire » a fait marche arrière considérant, envers et contre tout, que la répétibilité ne faciliterait pas mais freinerait l’accès à la justice.

La ministre est ensuite revenue sur la répétibilité à condition que celle-ci soit encadrée – comme l’a dit M. Hugo Vandenberghe – par une barémisation des honoraires d’avocats. Ce projet était loin de faire l’unanimité, d’une part, du fait de sa complexité – comment fixer adéquatement un barème qui rencontre toutes les hypothèses ? – et, d’autre part, du fait qu’il allait créer une justice à deux vitesses entre les avocats qui accepteraient de se soumettre au barème et ceux qui continueraient de fixer librement leurs honoraires destinés à la frange de la population la plus aisée. En outre, le droit européen se montre de plus en plus réticent à l’égard des barèmes, même lorsque ceux-ci ne sont pas contraignants et émanent de l’État.

En bref, vouloir à tout prix lier la répétibilité à la barémisation des honoraires d’avocats allait conduire à des discussions interminables, laissant les juridictions de fond, mais surtout les justiciables, plus longtemps encore dans l’insécurité juridique engendrée par l’arrêt de 2004.

Concomitamment à tous ces atermoiements, la Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises sa jurisprudence de septembre 2004, l’étendant à d’autres éventualités.

Plus important encore, la Cour d’arbitrage interrogée sur des problèmes de discrimination, notamment entre demandeur et défendeur, suscités par l’arrêt de 2004, a eu l’occasion de dire à maintes reprises – la dernière en date du 17 janvier dernier – que s’il existe effectivement une discrimination en matière de répétibilité, celle-ci ne provient pas des textes de lois existants, mais bien de l’inertie du législateur.

Il était donc urgent de débloquer la situation. Face à cette insécurité juridique grandissante et au blocage auquel celle-ci devait faire face, la ministre de la Justice a dès lors décidé d’abandonner son idée de barème et de revenir à la répétibilité forfaitaire tel qu’initialement voulue par les Ordres des avocats et défendue par le MR.

Le texte déposé et voté en commission le 12 décembre dernier, à savoir un amendement à une proposition de loi déposée par le SP.A, rallie la majorité et même une partie de l’opposition. Cette loi règle en effet toutes les questions soulevées au cours des débats parlementaires, notamment le sort de la répétibilité dans le cadre de l’aide juridique et des procédures pénales.

Le principe retenu est celui de la répétibilité qui est intégrée à l’article 1022 du Code judiciaire qui vise les indemnités de procédure. L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. On fixera, par arrêté royal, une fourchette avec un minima et un maxima dans laquelle le juge choisira d’arrêter la hauteur de la participation de la partie qui a perdu la procédure dans les frais d’avocat de la partie qui a obtenu gain de cause.

Pour assister le juge dans la fixation de la participation aux honoraires, des critères sont énumérés dans la loi, à savoir la capacité financière de la partie perdante, la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause et le caractère manifestement déraisonnable de la situation.

En fonction de ces quatre critères, le juge pourra soit aller vers le haut de la fourchette, soit vers le bas. La loi précise qu’aucune autre somme ne pourra être allouée du chef de paiement d’honoraires et de frais d’avocats.

Dans le cas de l’aide juridique, le système présente le double avantage de créer un financement partiel alternatif et de constituer un paiement « anticipé » de l’avocat. En effet, la loi prévoit que si l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridique gagne la procédure, il pourra conserver l’indemnité forfaitaire qu’il percevra immédiatement. Cependant, elle sera déduite de la somme qu’il aurait reçue de l’État dans le cadre du paiement des indemnités dites « BAJ ».

Si, par contre, l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridique perd la procédure, l’indemnité que le bénéficiaire devra payer sera fixée par le juge au minimum de la fourchette prévue.

Dans l’hypothèse où il y a plusieurs parties à la procédure, la loi prévoit que si plusieurs parties gagnent leur procès à charge d’une seule partie succombante, le montant de l’indemnité sera fixé au maximum au double de l’indemnité de procédure maximale prévue dans la fourchette. Ce montant global sera réparti par le juge entre les parties qui en bénéficient.

Dans les procédures pénales, vu l’instauration de la répétibilité en matière civile, il aurait été discriminatoire de l’exclure des actions pénales dans lesquelles une réparation civile est demandée. Dans ce cadre, la répétibilité ne concernera toutefois que les relations entre partie civile et prévenu ou inculpé. Dans l’hypothèse où c’est la partie civile qui a été l’instigatrice d’une procédure pénale mais que celle-ci échoue, au stade de l’instruction ou au stade des juridictions de fond, la partie civile devra supporter une part des frais de conseils de la partie poursuivie à tort. En sens inverse, si le prévenu ou l’inculpé est reconnu coupable, il devra participer aux frais d’avocat de la partie civile. Si, par contre, la partie civile n’a fait que se « greffer » sur une instruction entamée d’office ou par d’autres et que l’inculpé n’est pas condamné, elle ne pourra pas être condamnée au paiement d’une quelconque indemnité de procédure au profit de l’inculpé.

En conclusion, nous ne pouvons que nous réjouir de l’adoption de cette loi, qui sera applicable aux procédures en cours. Son entrée en vigueur, que nous espérons imminente, permettra enfin de mettre un terme à l’insécurité juridique actuelle.

De heer Jean-Marie Cheffert (MR). – Het is uiteraard niet gemakkelijk als men als laatste aan het woord komt en er al veel werd gezegd, meer bepaald door de heer Hugo Vandenberghe en bovendien na het uitstekende rapport van de heer Willems. Ik zal nog wat aanvullende informatie geven en ook opnieuw op enkele punten ingaan.

Op 2 september 2004 heeft het Hof van Cassatie over de verhaalbaarheid een arrest geveld dat de constante rechtspraak heeft teniet gedaan en tegelijk de hoven en rechtbanken gedurende twee en een half jaar een juridisch niemandsland instuurde.

Volgens het arrest van het Hof ‘kunnen erelonen en kosten van een advocaat, die de benadeelde van een contractuele fout heeft betaald, tot de vergoedbare schade behoren, voorzover zij het noodzakelijk gevolg zijn van de contractuele fout’.

De reactie van de feitenrechters was even verschillend als er rechters waren. Meer nog, binnen dezelfde rechtbank namen de kamers uiteenlopende beslissingen.

Bepaalde rechters hadden kritiek op het feit dat een advocaat nodig was. Sommigen eisten dat de advocaten hun ereloonstaten voorlegden en wettigden, terwijl anderen forfaitaire bedragen toekenden. Nog anderen weigerden eenvoudigweg rekening te houden met de verhaalbaarheid omdat daarover in de wet niets werd gezegd. Sommige rechters plaatsten de zaak opnieuw op de algemene rol. Collega’s pasten de verhaalbaarheid toe op de verweerder en niet op de eiser of niet alleen contractueel, maar ook buitencontractueel.

De juridische onzekerheid die voortvloeide uit het arrest van 2 september en zijn toepassing door de feitenrechters heeft niet alleen de juridische wereld, maar ook de justitiabelen die langs alle kanten tegenstrijdige informatie kregen, in een toestand van rechteloosheid gestort, wat onaanvaardbaar is een rechtsstaat.

De commissie voor de Justitie van de Senaat was zich ervan bewust dat snel wetgevend moest worden opgetreden en toog aan het werk. Voordien reeds had de MR hierover een wetsvoorstel ingediend.

Verschillende teksten werden ingediend en de balies, de vertegenwoordigers van de verzekeringssector en van de verbruikers, universiteitsprofessoren en magistraten werden gehoord. Iedereen was voorstander van een systeem van verhaalbaarheid. De uitwerking ervan bleek echter niet zo eenvoudig.

Zoals ook Hugo Vandenberghe aanhaalde, werden verschillende Europese stelsels op hun merites onderzocht. Ons systeem mocht niet hetzelfde zijn als het Duitse waar de verhaalbaarheid integraal is, wat de toegang tot de rechter kan bemoeilijken. Het moest ook verschillen van het Franse, dat slecht werkt omdat de rechter arbitrair over de verhaalbaarheid oordeelt en de gevolgen voor de justitiabelen bijgevolg onvoorspelbaar zijn.

De verhaalbaarheid die wij wilden, moest voorspelbaar zijn voor de justitiabelen en mocht ook niet te duur zijn om toegang tot de rechter niet af te remmen. Voor de grote meerderheid van de mensen die geen toegang hebben tot rechtshulp, de middenklasse, betekent een gerechtelijke procedure een ‘tegenslag’ die heel veel geld kost. Ook al is onze justitie bij de minst dure in Europa, een procedure betekent altijd een niet verwaarloosbare kost die burgers niet verwachten. Indien een deel van de advocatenkosten teruggevorderd kan worden als men in rechte een proces aanspant, zal een groot deel van de bevolking zijn rechten kunnen afdwingen zonder al te zware financiële gevolgen.

Daarnaast werd de niet-verhaalbaarheid door velen als onrechtvaardig ervaren. Elk redelijk rechtspracticus zag zich genoodzaakt de burger af te raden een procedure aan te spannen als de inzet ervan minder dan 2.000 euro bedroeg. Rekening houdend met zelfs minimale gerechtskosten, liepen de kosten van het proces hoger op dan de inzet.

Ook het feit dat men zijn advocaat moest betalen als men zijn proces had gewonnen – de verliezende partij heeft de andere partij in zekere zin tot de betaling van de gerechtskosten gedwongen – riep een gevoel van onrecht op. De toegang tot de rechter werd dus werkelijk afgeremd en niemand begreep waarom het gerecht op die manier tewerk ging als een procedure succesvol was.

Niettemin was de weg die we hebben afgelegd om tot de voorliggende tekst te komen, lang en moeilijk. De minister van Justitie die aanvankelijk voorstander was van een forfaitaire verhaalbaarheid, was eerst afkerig omdat ze oordeelde dat de verhaalbaarheid de toegang tot de rechter niet zou vergemakkelijken, maar integendeel zou afremmen.

De minister is later op haar stappen teruggekomen op voorwaarde dat de verhaalbaarheid gekoppeld werd aan de baremisering van de erelonen van de advocaten. Hierover bestond zeker geen unanimiteit, enerzijds omwille van de complexiteit van de regeling – op welke manier kan een barema worden vastgesteld dat tegemoetkomt aan alle hypotheses? – en anderzijds omdat daardoor een justitie met twee snelheden dreigde te ontstaan. Sommige advocaten zouden het barema volgen, anderen zouden hun ereloon vrij blijven bepalen en voor een gegoed cliënteel kunnen werken. Bovendien stelt het Europese recht zich terughoudend op tegenover barema’s, ook al zijn ze niet dwingend en worden ze opgelegd door de Staat.

Kortom, de koppeling van de verhaalbaarheid aan de baremisering van de erelonen van de advocaten dreigde te leiden tot eindeloze discussies waardoor de feitenrechters, maar vooral ook de justitiabelen, nog langer in de juridische onzekerheid die door het arrest van 2004 was gecreëerd, zouden blijven.

Inmiddels had het Hof van Cassatie zijn rechtspraak van september 2004 herhaaldelijk bevestigd door hem tot andere mogelijke gevallen uit te breiden.

Belangrijker nog, toen het Arbitragehof gevat werd over discriminatieproblemen tussen eiser en verweerder ingevolge het arrest van 2004, heeft het verschillende keren – het laatst nog op 17 januari laatstleden – gezegd dat de verhaalbaarheid inderdaad een discriminatie inhield, doch dat deze niet voortvloeide uit de bestaande wetteksten, maar te wijten was aan de inertie van de wetgever.

De toestand moest dus dringend gedeblokkeerd worden. Omwille van de toenemende juridische onzekerheid, besliste de minister van Justitie af te stappen van de baremisering en de forfaitaire verhaalbaarheid zoals aanvankelijk was voorgesteld door de Orde van advocaten en door de MR werd verdedigd, te aanvaarden.

De tekst die op 12 december 2006 werd ingediend en goedgekeurd, met name een amendement op een wetsvoorstel van de SP.A, droeg de goedkeuring weg van de meerderheid en zelfs van een deel van de oppositie. Het wetsvoorstel regelt alle vragen die in de loop van de parlementaire debatten waren gerezen, zoals de toepassing van de verhaalbaarheid in het kader van juridische bijstand en in strafprocedures.

Het principe dat weerhouden werd, is dat van de verhaalbaarheid opgenomen in artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek dat betrekking heeft op rechtsplegingsvergoedingen. De rechtsplegingsvergoeding is een forfaitaire tegemoetkoming in de kosten en erelonen van de advocaten van de partij die in het gelijk werd gesteld. Een koninklijk besluit zal een minimum en een maximum vaststellen. De rechter beoordeelt welke vergoeding de verliezende partij aan de winnende partij dient te betalen.

Om de rechter in zijn beoordeling te helpen, worden in de wet criteria opgenomen, met name de financiële draagkracht van de verliezende partij, de complexiteit van de zaak, de belangrijkheid van de overeengekomen contractuele vergoedingen voor de partij die in het gelijk werd gesteld en het kennelijk onredelijk karakter van de situatie.

Rekeninghoudend met deze vier criteria zal de rechter de vergoeding kunnen verhogen of verlagen. Het wetsvoorstel preciseert dat geen ander bedrag kan worden toegekend voor de betaling van de erelonen en de advocatenkosten.

In het kader van de rechtsbijstand, biedt het stelsel het dubbele voordeel in een gedeeltelijke alternatieve financiering en in een voorafbetaling van de advocaat te voorzien. Het wetsvoorstel bepaalt immers dat als de advocaat van de begunstigde van de rechtshulp de procedure wint, hij de forfaitaire rechtsplegingsvergoeding onmiddellijk kan innen. Het bedrag zal later in mindering worden gebracht van het bedrag van de vergoedingen die hij van de Staat zal ontvangen ter bezoldiging van zijn prestaties in het kader van de juridische bijstand.

Als de advocaat van de begunstigde van de rechtshulp de procedure daarentegen verliest, zal de rechter de begunstigde een minimale vergoeding opleggen.

Als verschillende partijen betrokken zijn bij een procedure, bepaalt het wetsvoorstel dat als meerdere partijen in het gelijk worden gesteld tegenover één partij die in het ongelijk wordt gesteld, de rechter maximaal een vergoeding toekent die het dubbele van de maximale rechtsplegingsvergoeding bedraagt. De rechter verdeelt het bedrag onder de begunstigde partijen.

De niet toepassing van de verhaalbaarheid op strafprocedures waarin een herstel van burgerlijke schade wordt gevraagd, zou een discriminatie hebben ingehouden. De verhaalbaarheid zal echter alleen betrekking hebben op de relaties tussen de burgerlijke partij en de beklaagde. Als de burgerlijke partij de strafvordering heeft opgestart en de beklaagde wordt tijdens het vooronderzoek of voor de feitenrechter vrijgesproken, zal de burgerlijke partij de rechtsplegingsvergoeding moeten betalen. Als de burgerlijke partij zich alleen heeft aangesloten bij een strafvordering die ambtshalve of door anderen werd opgestart en de beklaagde wordt vrijgesproken, kan ze niet worden veroordeeld tot de betaling van de rechtsplegingsvergoeding aan de beklaagde.

Wij kunnen ons alleen maar verheugen over de goedkeuring van dit wetsvoorstel dat van toepassing zal zijn op alle lopende procedures. De hopelijk spoedige inwerkingtreding ervan, zal eindelijk een einde maken aan de huidige toestand van juridische onzekerheid.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). – J’ai participé aux travaux de la commission. L’aboutissement du texte me réjouit. En 1999, j’avais déposé une proposition de loi sur le sujet, qui ne préconisait pas la même solution. Ensuite, la Cour de cassation a rendu son arrêt. Très vite, les Ordres ont eux-mêmes proposé une solution au législateur. De prime abord, la ministre ne semblait pas convaincue. Elle a tenté de suivre une autre voie mais, finalement, elle s’est ravisée. Au terme de la législature, je crois qu’il était raisonnable d’opter pour l’indemnité de procédure forfaitaire. Cette formule, qui a le mérite de mettre un terme à l’insécurité juridique, introduit le principe de la répétibilité des honoraires dans notre ordre judiciaire. Nous voterons ce texte sans hésitation.

Mevrouw Clotilde Nyssens (CDH). – Ik heb deelgenomen aan de werkzaamheden van de commissie. Het verheugt me dat er nu een tekst is. Mijn wetsvoorstel van 1999 stelde een andere oplossing voor. Vervolgens was er het arrest van het Hof van Cassatie. De orden hebben dan zeer snel een oplossing voorgesteld aan de wetgever. De minister leek aanvankelijk niet overtuigd. Zij wenste een andere weg te volgen, maar is daar later op teruggekomen. De formule van de forfaitaire rechtsplegingsvergoeding heeft de verdienste dat ze een einde maakt aan de juridische onzekerheid en het principe van de verhaalbaarheid van de erelonen in onze rechterlijke orde invoert. Wij zullen de tekst zonder aarzeling goedkeuren.

M. Philippe Mahoux (PS). – Je me réjouis de cette avancée, qui résulte d’un long cheminement et de nombreuses propositions.

Je ne peux m’empêcher d’établir un parallèle avec la médecine. En médecine, on trouve des patients et des médecins. En justice, on trouve des justiciables et des avocats.

Deux éléments me frappent : tout d’abord, la grande résistance opposée aux barèmes, comme si l’établissement d’un cadre de référence constituait de manière générale, par rapport à la profession, une forme d’agression, alors qu’il s’agit en réalité d’un cadre normatif dépourvu d’effets strictement contraignants. Ce cadre laisserait une certaine liberté d’action, mais servirait de référence pour le justiciable.

Par ailleurs, certains intervenants ont fait référence à la législation européenne. Lorsqu’ils nous invitent, les barreaux nous expliquent la spécificité de leur profession, qui ne peut pas être assimilée à une profession marchande. C’est une revendication vis-à-vis de l’Union européenne, laquelle nous dit que des barèmes ne peuvent pas être fixés, précisément parce que la profession d’avocat doit être régie par la loi du marché. Je voudrais souligner la contradiction qui existe à cet égard. Il faudrait vraiment clarifier les choses.

Cela dit, une première étape – importante – vient d’être franchie. Nous devons nous féliciter de la qualité du travail mené par la commission de la Justice, des multiples consultations effectuées et de l’option prise par le gouvernement, laquelle aboutit à un accord assez large.

De heer Philippe Mahoux (PS). – Ik verheug mij over deze vooruitgang, die resulteert uit talrijke voorstellen.

Ik kan niet nalaten een parallel te trekken met de geneeskunde. In de geneeskunde zijn er patiënten en artsen. In de justitie zijn er justitiabelen en advocaten.

Ik ben getroffen door de grote weerstand tegen barema’s alsof het om een aanval zou gaan, terwijl het enkel de bedoeling was een normatief kader in te voeren zonder dwingende gevolgen. Een dergelijk kader laat een zekere vrijheid van handelen bestaan, maar kan voor de justitiabele als referentiekader fungeren.

Sommige sprekers hebben verwezen naar de Europese wetgeving. De balie legt de nadruk op de eigenheid van het beroep, dat niet onderworpen is aan de wetten van de markt. Volgens de Europese Unie daarentegen kunnen geen barema’s worden vastgesteld precies omdat het beroep van advocaat onderworpen is aan de wetmatigheden van de markt. Ik wens de nadruk te leggen op deze tegenstrijdigheid.

Dat gezegd zijnde, hebben we een eerste – belangrijke – stap gedaan. We verheugen ons over het kwaliteitsvolle werk dat de commissie voor de Justitie heeft geleverd, over de talrijke consultaties die konden plaatsvinden en over de oplossing die door de regering werd aangedragen en waarachter zich een ruime meerderheid heeft geschaard.

M. Luc Willems (VLD). – Le VLD émet aussi quelques objections. Le texte à l’examen implique non seulement un meilleur équilibre en matière de répétibilité des frais d’avocats mais il offre aussi une sécurité juridique accrue et de la latitude au juge. Celui-ci pourra tenir compte des possibilités financières réduites de certaines personnes afin de ne pas leur faire assumer la totalité des frais. J’espère dès lors que cette proposition sera rapidement adoptée à la Chambre.

Je ne comprends pas bien pourquoi on a voulu ajouter à la discussion la question des barèmes. Je trouve fâcheux qu’on élabore pour cela une disposition législative au moment même où la commission européenne est en train de supprimer les règles barémiques.

Qui plus est, le marché belge est un marché ouvert. Bon nombre de prestataires étrangers de services juridiques ne se sentiront pas liés par ces règles barémiques. Il importe néanmoins que les honoraires soient plus transparents, que des contrats puissent être conclus et qu’il y ait une sécurité juridique.

Lorsque ce texte entrera en vigueur, il devra s’appliquer à toutes les affaires en cours. Il s’agit ici d’ailleurs d’une procédure et non d’un droit matériel. Lorsque ce texte entrera en vigueur, bon nombre d’affaires mises en délibéré par le tribunal ou déjà plaidées devront être rouvertes de sorte que les parties puissent exprimer leur point de vue sur une condamnation ou non à une indemnité de procédure minimale ou maximale.

De heer Luc Willems (VLD). – De VLD heeft ook een aantal bedenkingen. Voorliggende tekst betekent niet alleen meer evenwicht inzake de verhaalbaarheid van de advocatenkosten, maar biedt ook meer rechtszekerheid en ook ruimte voor de rechter. Hij kan rekening houden met de draagkracht van financieel zwakkere partijen zodat ze niet de hele rekening moeten betalen. Ik hoop dan ook dat dit voorstel snel wordt aangenomen in de Kamer.

Ik begrijp niet goed waarom men de kwestie van de barema’s aan de discussie heeft willen toevoegen. Ik vind het een onzalig idee daarvoor een wetgevende regeling uit te werken op een moment dat de Europese Commissie de baremaregels aan het afschaffen is.

Bovendien is de Belgische markt een open markt. Vele buitenlandse juridische dienstverleners zullen zich niet door baremaregels gebonden voelen. Belangrijk is wel dat er meer transparantie komt in de erelonen, dat er contracten kunnen worden gesloten, dat er duidelijkheid en rechtszekerheid is.

Wanneer deze tekst van toepassing wordt, moet hij van toepassing zijn op alle lopende zaken. Het gaat hier trouwens om procesrecht en niet om materieel recht. Als deze tekst van toepassing wordt dan zullen wellicht heel wat zaken die in beraad zijn genomen door de rechtbank of al bepleit zijn, heropend moeten worden zodat de partijen hun standpunt kunnen weergeven over het al dan niet veroordeeld worden tot een minimale of maximale rechtsplegingvergoeding.

Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). – La chronologie a déjà été largement exposée ici. Dans la proposition de loi, nous sommes partis du principe d’un accès équivalent de chacun aux procédures judiciaires. Nous avons à cet effet opté pour une réglementation de la répétibilité au sein des rapports de procédure et de nous baser pour cela sur une extension des indemnités de procédure. Cela ne demande pas de modifications radicales car nous partons d’un système qui existe déjà.

L’indemnité de procédure est étendue à une intervention forfaitaire dans les coûts et les honoraires de l’avocat de la partie assimilée. En redéfinissant et en relevant le montant de l’indemnité de procédure, la partie assimilée bénéficie donc d’une intervention limitée dans les coûts d’avocats. Une répétibilité complète des coûts et honoraires n’est pas une option possible. Pareil système pourrait en effet conduire à bien des injustices.

Dans le cadre d’une indemnité de procédure adaptée, nous choisissons un système de montants forfaitaires. Autrement dit, nous choisissons donc un système clair d’indemnités fixes à définir par un arrêté royal après concertation. Quand le juge décide souverainement si une indemnité doit être accordée et quel doit en être le montant, cela peut mener à de l’injustice et à de l’insécurité juridique.

La proposition offre aussi une réponse à la situation où une partie est déclarée en tort par rapport à plusieurs autres parties. Dans ce cas, le montant total de l’indemnité ne pourra dépasser le double de l’indemnité de procédure maximale que peut exiger en droit une des parties. Le juge répartit l’indemnité finale entre toutes les parties.

En outre une réglementation est prévue pour la partie en tort qui bénéficie d’une aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas la proposition prévoit que l’indemnité de procédure est fixée au minimum prévu par le Roi. Des exceptions ne sont prévues que si cela conduit à des situations manifestement injustifiées. Cette disposition est importante pour l’accès à la Justice des personnes qui se trouvent dans une situation financière peu favorable.

Dans l’autre cas, si on a obtenu gain de cause et qu’on bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne, l’avocat peut percevoir l’indemnité de procédure accordée au bénéficiaire mais il doit le signaler dans son rapport au bureau de l’aide juridique. Le montant sera ensuite soustrait des indemnités que l’on reçoit pour les prestations dans le cadre de l’aide juridique.

Dans la proposition finalement amendée par le gouvernement, il est prévu que le principe de la répétibilité s’appliquera dans le cadre de la procédure pénale. Pour l’instant le système de l’indemnité de procédure ne s’y applique pas. Au nom du principe d’égalité, il est cependant souhaitable que les justiciables puissent agir de la même manière dans les procédures pénales et civiles. De ce point de vue, la proposition de loi contient aussi des adaptations du code d’instruction criminelle, de sorte que le système de la répétibilité vaut également dans les relations entre l’accusé ou le coupable et la partie civile.

Concrètement, cela signifie que si l’accusé est condamné à payer une indemnité à la partie civile, il devra aussi payer une indemnité de procédure comme prévu par l’article 1022. À l’inverse, selon notre proposition, une partie civile doit indemniser un accusé acquitté conformément à l’article 1022 du code judiciaire.

La proposition prévoit cependant une mesure de modération importante, dans ce sens que la partie civile ne peut être condamnée au paiement d’une partie des coûts que si elle a elle-même été à l’origine de l’instruction ouverte par le juge d’instruction, donc si la partie civile a fait commencer les poursuites par une citation directe. Le système de la répétibilité ne s’applique pas si la partie civile se joint simplement à une instruction en cours.

On doit aussi observer que la proposition ne prévoit pas non plus qu’une partie civile considérée comme en tort dans une procédure devant la cour d’assises puisse être condamnée au paiement d’une indemnité de procédure. Cela provient de la nature particulière de cette cour et de la manière dont elle prend ses décisions.

Ce principe de répétibilité ne vaut pas plus dans les procédures entre un accusé et l’État représenté par le ministère public.

Enfin, la proposition de loi dispose très clairement que la réglementation est d’application pour les affaires en cours au moment où la loi entrera en vigueur.

La proposition ne contient aucune règle pour une barémisation non obligatoire des honoraires des avocats. C’est en concertation avec les ordres qu’il fut décidé de séparer la discussion sur la répétibilité de celle sur la barémisation.

Chacun est probablement d’accord que du point de vue du justiciable, il y a une grande nécessité de transparence pour obtenir une meilleure estimation des coûts et des risques. Cela favorisera l’accès à la Justice et la confiance dans cette institution. Des barèmes indicatifs permettront au justiciable de mieux évaluer les risques d’une procédure.

Nous sommes évidemment conscients que les ordres doivent aussi faire des efforts. Je renvoie à l’appel aux avocats pour qu’ils mènent une politique transparente et ouverte, et au contrat modèle qui a été projeté. Ce sont de bonnes initiatives de première approche. Le groupe SP.A-SPIRIT continuera à suivre cette question en priorité.

La but ultime de la proposition est un meilleur accès à la Justice. Je suis donc heureuse que notre proposition ait pu servir de base à la solution de ce problème. Avec les dispositions de ce texte nous serons en état de mettre fin à la situation d’insécurité juridique actuelle consécutive à l’arrêt de la Cour de cassation.

Quiconque a tant soit peu suivi la discussion sur la répétibilité sait combien ce projet a fait couler d’encre. Je suis convaincue que sur la base de cette proposition, qui bénéficie d’un large appui, nous aurons une bonne réglementation.

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). – De historiek kwam hier al uitgebreid aan bod. In het wetsvoorstel gaan we uit van het principe van een gelijkwaardige toegang tot gerechtelijke procedures voor iedereen. We hebben ervoor geopteerd de verhaalbaarheid te regelen binnen de procesrechtelijke verhoudingen en baseren ons daarvoor op een verruiming van de rechtsplegingvergoeding. Er zijn geen ingrijpende wijzigingen nodig zijn, want we gaan uit van een bestaand systeem in onze procedure.

De rechtsplegingvergoeding wordt uitgebreid tot een forfaitaire tegemoetkoming in de kosten en erelonen van de advocaat van de in het gelijkgestelde partij. Via een geherdefinieerde en verhoogde rechtsplegingvergoeding, krijgt de in het gelijkgestelde partij dus een beperkte tegemoetkoming voor de advocatenkosten. Een volledige verhaalbaarheid van kosten en erelonen was geen optie. Een dergelijk systeem zou immers aanleiding kunnen geven tot heel wat onrechtvaardigheden.

In het kader van de aangepaste rechtsplegingvergoeding opteren we voor een systeem van forfaitaire bedragen. We kiezen met andere woorden voor een duidelijk systeem van vaste vergoedingen die in overleg bij koninklijk besluit worden vastgesteld. Wanneer de rechter soeverein beslist of er een vergoeding moet worden toegekend en hoe hoog die moet zijn, dan kan dat tot ongelijkheid en rechtsonzekerheid leiden.

Het voorstel biedt ook een antwoord op een situatie wanneer een partij ten aanzien van verschillende andere partijen in het ongelijk wordt gesteld. In dit geval bedraagt het bedrag van de verschuldigde rechtsplegingvergoeding niet meer dan het dubbele van de maximale rechtsplegingvergoeding van de begunstigde die gerechtigd is de hoogste vergoeding te eisen. De rechter verdeelt de uiteindelijke vergoeding tussen alle partijen.

Bijkomende wordt er een regeling getroffen voor de in het ongelijk gestelde partij die geniet van juridische tweedelijnsbijstand. In dat geval bepaalt ons voorstel dat de rechtsplegingvergoeding wordt vastgelegd op het door de Koning voorziene minimum. Alleen als dat leidt tot een kennelijk onredelijke situatie wordt in een uitzondering voorzien. Deze bepaling is belangrijk in het kader van de toegang tot het gerecht voor mensen in een mindere gelukkige financiële situatie.

In het andere geval, wanneer men in het gelijk wordt gesteld en tweedelijnsbijstand geniet, kan de advocaat de rechtsplegingvergoeding zoals toegekend aan de begunstigde innen, maar hij moet dit melden in het verslag aan het bureau van juridische bijstand. Het bedrag zal vervolgens in mindering gebracht worden van de vergoedingen die men ontvangt voor prestaties in het kader van de juridische bijstand.

In het uiteindelijke door de regering geamendeerde voorstel, wordt bepaald dat het principe van de verhaalbaarheid van toepassing wordt binnen de strafrechterlijke procedure. Op dit moment is het systeem van de rechtsplegingvergoeding er niet van toepassing. Op basis van het gelijkheidsprincipe is het echter wenselijk dat rechtsonderhorigen in het kader van een burgerlijke en een strafrechtelijke procedure op gelijke manier kunnen ageren. Vanuit die optiek bevat het wetsvoorstel dan ook aanpassingen in het wetboek van strafvordering, waardoor het systeem van verhaalbaarheid ook geldt voor relaties tussen de beklaagde of beschuldigde en de burgerlijke partij.

Concreet houdt dit in dat, indien de beklaagde veroordeeld wordt tot het betalen van een vergoeding aan de burgerlijke partij, hij ook de rechtsplegingvergoeding zoals omschreven in artikel 1022 moet betalen. Omgekeerd moet volgens ons voorstel een burgerlijke partij een vrijgesproken beklaagde ook vergoeden conform artikel 1022 van het gerechtelijk wetboek, indien deze laatste wordt vrijgesproken.

Het voorstel voorziet hier wel in een belangrijke matiging, in die zin dat de burgerlijke partij alleen kan worden veroordeeld tot het betalen van een deel van de kosten als ze zelf het onderzoek heeft laten opstarten door de onderzoeksrechter, dus als de burgerlijke partij zelf de strafvordering heeft doen opstarten door middel van een rechtstreekse dagvaarding. Het systeem van de verhaalbaarheid is niet van toepassing als de burgerlijke partij zich gewoon toevoegt aan een lopend onderzoek.

Men dient ook op te merken dat in het voorstel evenmin is vastgelegd dat de in het ongelijk gestelde burgerlijke partij binnen een procedure voor het hof van assisen kan worden veroordeeld tot het betalen van de rechtsplegingvergoeding. Dat heeft te maken met de bijzondere aard van dit hof en de manier waarop het kan worden gevat. Evenmin geldt het principe van de verhaalbaarheid binnen procedures tussen een beklaagde en de staat, vertegenwoordigd door het openbaar ministerie. Ten slotte bepaalt het wetsvoorstel zeer duidelijk dat de regelgeving van toepassing is op de zaken die lopen wanneer het voorstel in werking treedt.

Het voorstel bevat geen regeling voor een niet-verplichte baremisering van de erelonen van advocaten. Het is in overleg met de ordes dat werd besloten om de discussie inzake de verhaalbaarheid af te splitsen van die over de baremisering.

Iedereen is het er vermoedelijk wel over eens dat vanuit het standpunt van de rechtzoekende er heel wat nood is aan transparantie om nog een betere inschatting te maken van de kosten en de risico’s. Dat zal de toegang en het vertrouwen in justitie bevorderen. Indicatieve barema’s stellen rechtzoekenden in staat om de risico’s van een procedure zelf beter in te schatten.

We zijn er ons natuurlijk van bewust dat de ordes zelf ook inspanningen leveren. Ik verwijs naar de oproep aan de advocaten om een open en transparant beleid te voeren en het modelcontract dat werd ontworpen. Dit zijn goede initiatieven als een eerste aanzet. De fractie van SP.A-SPIRIT blijft deze kwestie als een prioritaire zaak opvolgen.

De uiteindelijke finaliteit van dit voorstel is een betere toegang tot justitie. Ik ben dan ook blij dat ons voorstel als basis voor de oplossing van de problematiek heeft kunnen dienen. Met de bepalingen zoals opgenomen in de tekst zullen we in staat zijn om een einde te maken aan de huidige rechtsonzekerheid die er heerst na het cassatiearrest.

Iedereen die de discussie over de verhaalbaarheid enigszins gevolgd heeft, weet hoeveel inkt er over dit onderwerp is gevloeid. Ik ben ervan overtuigd dat we op basis van het voorstel, dat een breed draagvlak kent, in de praktijk een goede regeling kunnen treffen.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. – Aujourd’hui est un jour important puisque le Sénat va répondre à l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 septembre 2004, lequel, pour faire bref, a admis le principe de la répétibilité des honoraires d’avocat. Cette jurisprudence a été confirmée à plusieurs reprises par la Cour de Cassation et, dans une certaine mesure, par la Cour d’Arbitrage.

Il est vrai que, sous la précédente législature, j’avais défendu, sous la casquette de ministre de l’Égalité des chances, le principe de la répétibilité mais elle devait, selon moi, faire partie d’un trio de mesures, à savoir également la mutualisation du risque judiciaire et la barémisation des honoraires d’avocat. Le tout devait former un ensemble cohérent qui représenterait un grand progrès dans la lutte pour un meilleur accès à la justice pour le citoyen. L’accord de gouvernement de 2003 va d’ailleurs dans ce sens.

Entre-temps, il est apparu que la mutualisation, entendue au sens large, du risque judiciaire ne pourrait pas être réalisée, du moins à court terme, faute de consensus entre les différents acteurs concernés. La discussion a dès lors été réorientée et a abouti à un arrêté royal qui sera publié prochainement, définissant les conditions minimales à remplir par certains contrats d’assurance sur la protection juridique et ce pour une prime raisonnable.

L’arrêt de la Cour de Cassation est intervenu en septembre 2004, sans crier gare. Ce véritable revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation a généré une insécurité juridique croissante. La jurisprudence a été très disparate, allant du rejet parfois pur et simple du principe à l’octroi de montants élevés, sans motivation particulière.

De plus, cet arrêt a souvent pour conséquence de créer un procès dans le procès, tant à propos du principe même de la répétibilité, dans tel ou tel cas d’espèce, que sur le montant qui peut être octroyé à ce titre. On a vu des montants forfaitaires alloués à une partie, tandis que dans d’autres cas, les états de frais et d’honoraires détaillés des conseils sont versés aux débats, ce qui pose des questions de principe fondamentales, en ce qui concerne notamment le secret professionnel.

Très vite, j’ai pris la décision de solliciter l’avis des Ordres des avocats pour répondre aux nombreuses questions que suscitait cet arrêt. Ils m’ont communiqué un avis presque unanime, par lequel ils proposaient d’intégrer la répétibilité par le biais d’une majoration substantielle des indemnités de procédure.

Si, d’un point de vue technique, j’ai immédiatement pu adhérer à la solution proposée qui consiste à ancrer le principe de la répétibilité dans le droit procédural, j’étais par contre plus réservée quant à la majoration substantielle des indemnités de procédure. La raison en est simple – je l’ai dit d’emblée – : la répétibilité ne peut en aucun cas être un frein à l’accès à la justice. Or, un régime de répétibilité mal équilibré ou mal conçu aurait nécessairement entraîné des effets pervers en la matière. En effet, plutôt que de se sentir encouragés à faire appel à la justice, les justiciables économiquement faibles risquaient d’être paralysés, même s’ils s’estiment dans leur bon droit, par la perspective éventuelle de devoir prendre en charge, sans aucune modalisation, les honoraires de l’avocat de leur adversaire. Un procès n’est pas une science exacte ; il est dès lors impossible d’être certain de son issue au début de la procédure.

C’est la raison pour laquelle, à mon initiative, le gouvernement a initialement adopté une attitude prudente à l’égard de la répétibilité. Il s’agissait toujours de l’intégrer par le biais des indemnités de procédure, mais celles-ci n’auraient été que légèrement majorées. En outre, le principe de l’instauration de barèmes non contraignants des honoraires d’avocat était également prévu.

La concertation avec les Ordres et avec le Sénat s’est ensuite poursuivie. Au fil des discussions, des tempéraments ont été élaborés. Le système proposé par les Ordres des avocats soutenu entre-temps par le Conseil supérieur de la justice, a pu être modalisé.

Dans le même temps, il est apparu que la réflexion sur la question de la barémisation des honoraires pouvait être avantageusement poursuivie avec les ordres.

C’est ainsi que j’ai finalement déposé, au nom du gouvernement, toute une série d’amendements qui s’inspirent directement de la proposition des ordres en matière de répétibilité mais qui contiennent des tempéraments qui m’apparaissent indispensables afin d’éviter toutes les entraves potentielles en matière d’accès à la justice, essentiellement pour les plus démunis.

Relativement au contenu, le système retenu prend clairement position en faveur d’un pouvoir d’appréciation large du juge, lequel pouvoir d’appréciation est lui-même entouré de critères permettant de moduler les effets de la répétibilité en fonction de la nature particulière de l’affaire et des situations respectives des parties. Une attention particulière est également apportée aux personnes qui bénéficient de l’aide juridique de deuxième ligne.

Le système élaboré ne se limite du reste pas aux seules affaires civiles mais couvre également les procédures pénales, moyennant certaines adaptations liées à l’organisation différente de la procédure pénale.

Cette future loi devra être complétée par un arrêté royal qui définira les montants des différentes indemnités de procédure. Dès lors que le futur cadre légal permettra, par les modifications à la première proposition des ordres, d’éviter les freins à l’accès à la justice et, au contraire, améliorera l’accès à la justice, j’ai pris l’engagement de m’inspirer, pour la fixation de ces montants, de ceux repris dans la proposition commune des ordres.

J’ai la conviction que le système proposé permettra d’apporter une réponse équilibrée, juste et rapide aux très nombreux citoyens qui sont actuellement confrontés à la question de la répétibilité.

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Justitie. – De bespreking van deze wetsvoorstellen in de Senaat is een antwoord op het arrest van het Hof van Cassatie van 2 september 2004 dat, samengevat, het principe van de verhaalbaarheid van erelonen van advocaten heeft aanvaard. Deze rechtspraak werd sedertdien reeds meerdere malen bevestigd door het Hof van Cassatie en in zekere zin ook door het Arbitragehof.

Tijdens de vorige regeerperiode heb ik, als minister van Gelijke Kansen, het principe van de verhaalbaarheid verdedigd. Volgens mij moest dat principe echter deel uitmaken van drie maatregelen, met name ook de invoering van een solidariteitssysteem voor gerechtelijke risico’s en het instellen van barema’s voor de erelonen van de advocaten. Die drie maatregelen zouden een samenhangend geheel vormen, dat een grote vooruitgang zou betekenen in de strijd voor een betere toegang tot het gerecht voor de burger. Het regeerakkoord van juli 2003 sluit trouwens bij dit standpunt aan.

Inmiddels is gebleken dat een solidariteitssysteem voor gerechtelijke risico’s in de ruime zin niet op korte termijn kan worden ingevoerd, wegens gebrek aan overeenstemming tussen de verschillende betrokken actoren. De discussie werd dus geheroriënteerd en leidde tot een koninklijk besluit dat eerstdaags wordt gepubliceerd. Daarin worden de minimumvoorwaarden gedefinieerd waaraan bepaalde verzekeringscontracten betreffende rechtsbijstand moeten voldoen, tegen een billijke premie.

In september 2004 kwam onverwachts het arrest van het Hof van Cassatie. Die ommezwaai van de rechtspraak van het Hof van Cassatie leidde tot toenemende rechtsonzekerheid. De rechtspraak liep sterk uiteen: in het ene geval werd het principe onvoorwaardelijk verworpen en in een ander werden hoge bedragen toegekend, zonder bijzondere motivering.

Dit arrest heeft bovendien vaak tot gevolg dat er een proces binnen het proces tot stand komt, zowel over het principe zelf van de verhaalbaarheid in een bepaald geval, als over het bedrag dat hiervoor kan worden toegekend. Zo werden forfaitaire bedragen toegekend aan een partij, terwijl in een ander geval de gedetailleerde opgave van de kosten en de erelonen van de raadslieden in de debatten werd behandeld, wat fundamentele principiële vragen oproept over het beroepsgeheim.

Ik heb dus snel besloten het advies van de Orden van advocaten te vragen over de talrijke vragen die dit arrest heeft opgeroepen. De Orden hebben me bijna unaniem geadviseerd het principe van de verhaalbaarheid in te voegen via een substantiële verhoging van de rechtsplegingsvergoedingen.

Hoewel ik vanuit technisch oogpunt onmiddellijk kon instemmen met de voorgestelde oplossing, namelijk de verankering van het principe van de verhaalbaarheid in het procesrecht, was ik daarentegen veel terughoudender met betrekking tot de substantiële verhoging van de rechtsplegingsvergoedingen. De verhaalbaarheid mag immers op geen enkele manier een rem vormen op de toegang tot het gerecht. Een onevenwichtige of slecht ontworpen verhaalbaarheidsregeling zou onvermijdelijk negatieve gevolgen hebben op dat vlak. De economisch zwakke rechtsonderhorigen zouden, in plaats van zich aangemoedigd te voelen om een beroep te doen op het gerecht, daar toch van afzien, ook al menen ze in hun recht te zijn. Ze zouden immers het risico lopen de erelonen van de advocaat van hun tegenpartij te moeten betalen. Een rechtszaak is geen exacte wetenschap en het is dus onmogelijk om van bij het begin van de procedure de afloop ervan te voorspellen.

Daarom heeft de regering op mijn initiatief een voorzichtige houding aangenomen inzake de verhaalbaarheid: de optie om de verhaalbaarheid via de rechtsplegingsvergoedingen in te voegen werd behouden, maar die vergoedingen zouden slechts zeer licht worden verhoogd. Bovendien werd voorgesteld niet-bindende barema’s voor de erelonen van de advocaten in te voeren.

Het overleg met de Orden en met de Senaat werd voortgezet. In de loop van de discussies werd een middenweg gevonden en het systeem dat voorgesteld werd door de Orden van advocaten en dat inmiddels gesteund werd door de Hoge Raad voor de Justitie werd verder uitgewerkt.

Tegelijk bleek dat het debat met de Orden over de ‘baremisering’ van de erelonen van de advocaten kon worden voortgezet.

Uiteindelijk heb ik dan in naam van de regering amendementen ingediend die op het punt van de verhaalbaarheid rechtstreeks geïnspireerd zijn op het voorstel van de Orden, maar die matigingen bevatten, zodat geen hinderpalen voor de toegang tot het gerecht ontstaan, voornamelijk voor de minst gegoeden.

Inhoudelijk wordt in het gekozen systeem duidelijk geopteerd voor een ruime beoordelingsbevoegdheid van de rechter, waardoor hij de mogelijkheid krijgt de gevolgen van de verhaalbaarheid aan te passen aan de specifieke aard van de zaak en aan de situaties van de partijen. Er wordt ook bijzondere aandacht besteed aan de personen die genieten van juridische tweedelijnsbijstand.

Het uitgewerkte systeem is trouwens niet beperkt tot burgerlijke zaken, maar is eveneens toepasbaar op strafrechtelijke procedures, mits enige aanpassingen aan de eigen organisatie van de strafrechtprocedure.

Deze toekomstige wet moet nog worden aangevuld met een koninklijk besluit dat de bedragen van de verschillende rechtsplegingsvergoedingen bepaalt. Aangezien het toekomstige wettelijke kader, door aanpassingen aan het eerste voorstel van de Orden, de hinderpalen voor de toegang tot het gerecht zal wegnemen en de toegankelijkheid in heel wat gevallen zal verbeteren, heb ik me ertoe verbonden me bij de bepaling van de bedragen te baseren op het gemeenschappelijk voorstel van de Orden.

Ik ben ervan overtuigd dat het voorgestelde systeem een evenwichtige, rechtvaardige en snelle oplossing kan bieden voor de talrijke burgers die thans geconfronteerd worden met het probleem van de verhaalbaarheid.

À cet égard et à la suite de la brève discussion qui a eu lieu en commission cette semaine encore, et sur la suggestion conjointe des Ordres et du Conseil supérieur de la justice, il est prévu expressément à l’article 12 de la proposition amendée que la future loi s’appliquera aux affaires en cours au moment de son entrée en vigueur. En effet, l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004 a créé une grande insécurité juridique qui touche tant les nouvelles affaires que les affaires en cours au moment de son prononcé. Depuis lors, les parties demandent systématiquement l’application de la répétibilité au juge, sans pour autant que celui-ci ni les parties ne disposent de règles claires et précises en la matière. Tel est précisément l’objet de la présente proposition.

Dès lors, et dans un souci d’égalité et de non-discrimination, il apparaît opportun de prévoir que les parties seront traitées de manière identique quant à la question de la répétibilité, indépendamment de la date à laquelle l’affaire a été introduite. Il importe en tout état de cause de mettre fin au plus vite à l’insécurité juridique générée par l’arrêt de septembre 2004.

In dit opzicht, en als gevolg van de korte discussie die deze week op voorstel van de Hoge Raad voor de Justitie in de commissie werd gevoerd, is in artikel 12 van het geamendeerde voorstel uitdrukkelijk bepaald dat de toekomstige wet op het moment van het van kracht worden ervan van toepassing zal zijn op de zaken die in behandeling zijn. Het arrest van het Hof van Cassatie van 2 september 2004 zorgde immers voor een grote rechtsonzekerheid, zowel voor de nieuwe zaken als voor de zaken die nog in behandeling waren op het moment van de uitspraak van het arrest. Sedertdien vragen de partijen systematisch de toepassing van de verhaalbaarheid aan de rechter. Noch de rechter, noch de partijen, beschikken terzake echter over duidelijke en precieze regels. Het doel van dit voorstel is nu precies om dergelijke regels in te voeren.

Met het oog op gelijkheid en non-discriminatie wordt bepaald dat de partijen op identieke wijze worden behandeld inzake de verhaalbaarheid, ongeacht de datum waarop de zaak werd ingeleid. Het is in ieder geval belangrijk om zo snel mogelijk een einde te stellen aan de rechtsonzekerheid die ontstaan is door het arrest van 2 september 2004.

Certains pourraient estimer cette précision inutile, puisque cette loi pourrait être qualifiée de loi de procédure et, par conséquent, être applicable immédiatement aux affaires en cours par l’application de 1’article 3 du Code judiciaire. Il m’apparaît cependant utile d’être tout à fait explicite à ce sujet. En effet, si dans la forme, il s’agit incontestablement d’une loi de procédure qui s’inscrit dans la quatrième partie du Code judiciaire qui traite de la procédure civile, sur le fond, il s’agit plutôt de dispositions de droit matériel. En effet, elles ont pour objet de régler de manière forfaitaire la matière dont une partie, en l’occurrence celle qui gagne le procès, peut être indemnisée du dommage financier que lui cause le recours à un avocat. Il pourrait dès lors être soutenu qu’il s’agit d’une loi de droit matériel et non de procédure. Dans ces conditions, il m’apparaissait utile d’apporter cette précision directement dans la loi.

Je souhaite aujourd’hui que cette proposition puisse devenir une loi le plus rapidement possible et que l’arrêté d’exécution puisse être adopté dans les délais les plus brefs. J’ai d’ailleurs déclaré dernièrement à vos collègues de la Chambre que j’en faisais une priorité absolue. C’est la seule manière d’apporter la paix judiciaire et une réponse juste et équilibrée à tous les justiciables aujourd’hui confrontés à la question de la répétibilité.

Je tiens à remercier le Sénat pour le travail de grande qualité qui a été réalisé.

Sommigen menen misschien dat deze precisering nutteloos is, aangezien deze wet kan worden beschouwd als een procedurewet en bijgevolg onmiddellijk kan worden toegepast op de zaken die in behandeling zijn met toepassing van artikel 3 van het Gerechtelijk Wetboek. Het is echter nuttig dat expliciet te bepalen. Vormelijk is de wet onweerlegbaar een procedurewet, die aansluit op het vierde deel van het Gerechtelijk Wetboek dat de burgerlijke procedure behandelt, maar wezenlijk gaat het veeleer om bepalingen van materieel recht. Ze beogen inderdaad een forfaitaire regeling, waarbij een partij, in casu de partij die het proces wint, kan worden vergoed voor de financiële schade die ze opliep omdat ze een beroep moest doen op een advocaat. Derhalve kan worden gesteld dat het hier om een bepaling van materieel recht gaat en niet om een procedurewet. In dat opzicht is het nuttig deze precisering rechtstreeks in de wet in te voegen.

Ik hoop dat dit voorstel zo snel mogelijk wet wordt en dat het uitvoeringsbesluit zo snel mogelijk wordt goedgekeurd. Op die wijze zal de gerechtelijke vrede kunnen worden verzekerd en bieden we een rechtvaardige en evenwichtige oplossing voor alle rechtzoekenden die vandaag met het probleem van de verhaalbaarheid van gerechtskosten worden geconfronteerd.

Ik dank de Senaat voor het uitstekende werk.

– La discussion générale est close.

– De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, après renvoi par la séance plénière, voir document 3-1686/9.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie, na terugzending door de plenaire vergadering, zie stuk 3-1686/9.)

– Les articles 1^er à 14 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

– De artikelen 1 tot 14 worden zonder opmerking aangenomen.

– Over het wetsvoorstel in zijn geheel wordt later gestemd.

Proposition de résolution sur la situation au Darfour (Doc. 3-2043)

Voorstel van resolutie betreffende de toestand in Darfoer (Stuk 3-2043)

Proposition de résolution sur la situation au Darfour (de M. Philippe Mahoux, Doc. 3-2012)

Voorstel van resolutie betreffende de toestand in Darfoer (van de heer Philippe Mahoux, Stuk 3-2012)

Proposition de résolution sur le conflit au Darfour (de M. Alain Destexhe et consorts, Doc. 3-2013)

Voorstel van resolutie betreffende het conflict in Darfoer (van de heer Alain Destexhe c.s., Stuk 3-2013)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 3-2043/1.)

Bespreking

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging zie stuk 3-2043/1.)

Mme la présidente. – La parole est à M. Hermans pour un rapport oral.

De voorzitter. – Het woord is aan mevrouw Hermans voor een mondeling verslag.

Mme Margriet Hermans (VLD), rapporteuse. – Le Sénat a déjà consacré un minidébat à ce dernier point, qui n’est pas le moins important de l’ordre du jour. Au cours de sa réunion du 30 janvier 2007, la Commission des Relations internationales et de la Défense a décidé de rédiger une résolution sur la situation au Darfour.

Une commission ne peut de sa propre initiative rédiger, discuter et voter une proposition de résolution que si les deux tiers des membres de la commission ont marqué leur accord par écrit et que le président du Sénat a donné son consentement préalable. En cas de doute sur la recevabilité ou la compétence de la commission, le président consulte le Bureau.

En réponse à une lettre du 29 janvier 2007, la présidente du Sénat a donné son consentement et treize membre de la commission ont marqué leur accord.

Au cours de la réunion du 23 janvier, une première discussion a été consacrée à deux propositions de résolutions déposées respectivement par MM. Destexhe et Mahoux.

Mevrouw Margriet Hermans (VLD), rapporteur. – Over dit laatste, maar daarom niet minst belangrijke agendapunt, hield de plenaire vergadering van de Senaat al een minidebat. Tijdens haar vergadering van 30 januari 2007 heeft de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging beslist om een resolutie over de toestand in Darfoer op te stellen.

Een commissie kan alleen op eigen initiatief een voorstel van resolutie opstellen, bespreken en goedkeuren als twee derden van de commissieleden zich er schriftelijk mee akkoord verklaren en de voorzitter van de Senaat vooraf haar toestemming heeft gegeven. In geval van twijfel over de ontvankelijkheid of de bevoegdheid van de commissie, raadpleegt de voorzitter het Bureau.

In antwoord op een brief van 29 januari 2007 gaf de voorzitter van de Senaat haar toestemming en dertien leden van de commissie verklaarden zich ermee akkoord.

Tijdens de vergadering van 23 januari 2007 werd een eerste bespreking gewijd aan de twee voorstellen van resolutie die waren ingediend door respectievelijk de heer Destexhe en de heer Mahoux.

M. Mahoux explique que les tentatives d’aboutir à un règlement diplomatique de la situation au Darfour sont à ce jour restées vaines. Les massacres et les viols se poursuivent. Il faut que la Belgique adopte une attitude plus ferme à cet égard. Il existe une volonté de mettre tout en œuvre pour que les résolutions des Nations unies soient appliquées. Les autorités soudanaises ne font toutefois pas preuve de beaucoup de bonne volonté pour promouvoir un règlement rapide de la situation.

Volgens de heer Mahoux zijn de pogingen om tot een diplomatieke regeling van de toestand in Darfoer te komen, tot nu toe tevergeefs geweest. De slachtingen en verkrachtingen gaan voort. België moet ter zake een krachtiger standpunt innemen. Er bestaat een wil om alles in het werk te stellen om de VN-resoluties toe te passen. De Soedanese autoriteiten getuigen echter niet van veel goede wil om tot een snelle regeling van de toestand te komen.

M. Destexhe a, à son tour, renvoyé à la proposition de résolution sur le conflit au Darfour.

De heer Destexhe verwees op zijn beurt naar het voorstel van resolutie betreffende het conflict in Darfoer.

M. Destexhe estime qu’il appartient au parlement d’indiquer une direction dans laquelle il souhaite que les autorités nationales européennes et internationales aillent en la matière.

Ensuite, il est loisible au gouvernement de prendre le chemin qu’il juge opportun, toujours bien entendu sous le contrôle du parlement.

Il convient d’intégrer les propositions de résolution. La résolution insiste sur la nécessité d’un libre accès pour les organisations humanitaires et accentue la pertinence des pourparlers entre les parties belligérantes, tandis que la résolution 2013 souligne en premier lieu l’importance du rôle des Nations unies.

M. Brotcorne estime qu’il faut que les décideurs émettent un signal fort. Il ne faut pas donner l’impression de soutenir davantage l’une ou l’autre partie, étant donné que toutes les parties belligérantes détiennent une part importante de la responsabilité.

De heer Destexhe meent dat het de taak is van het Parlement om de richting aan te wijzen die de nationale, Europese en internationale autoriteiten zouden moeten volgen.

Het komt aan de regering toe de weg te kiezen die zij opportuun acht, uiteraard onder het toezicht van het Parlement.

Het is wenselijk de verschillende voorstellen van resolutie tot een geheel te maken. De resolutie pleit voor vrije toegang voor de humanitaire organisaties en benadrukt de zin van besprekingen tussen de strijdende partijen. Resolutie 2013 onderstreept in de eerste plaats het belang van de rol van de VN.

De heer Brotcorne meent dat de beleidsmakers een sterk signaal moeten geven. De indruk mag niet worden gewekt dat de ene of de andere partij wordt bevoordeeld. Alle strijdende partijen dragen immers een groot deel van de verantwoordelijkheid.

Je reste convaincue que les deux auteurs poursuivent des objectifs très humains. La résolution de M. Destexhe s’adresse aux autorités européennes, celle de M. Mahoux au gouvernement belge. Il importe d’ouvrir rapidement des négociations et de permettre l’intervention des organisations humanitaires.

M. Dubié déplore aussi que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ne soient guère respectées mais il trouve que la résolution de la commission doit avant tout s’attacher à réunir les belligérants autour de la table et à faire en sorte que les autorités soudanaises permettent aux forces des Nations unies de pénétrer sur leur territoire.

Pour la teneur précise de la proposition de résolution, je renvoie au rapport écrit.

La proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité des treize membres présents. Confiance a été faite au rapporteur pour son rapport écrit.

Ik blijf ervan overtuigd dat beide indieners de meest humane doelstellingen nastreven. De resolutie van de heer Destexhe is gericht aan de Europese overheid, die van de heer Mahoux aan de Belgische regering. De nood aan onderhandelingen is groot en dient te worden benadrukt, terwijl de toegang van de humanitaire organisaties verzekerd moet worden.

De heer Dubié betreurt ook dat de resoluties van de VN-Veiligheidsraad weinig gerespecteerd worden, maar vindt dat de resolutie van de commissie er eerst en vooral aandacht voor moet hebben om de oorlogvoerende partijen weer rond de tafel te krijgen en ervoor te zorgen dat de Soedanese autoriteiten de VN-troepenmacht op haar grondgebied toelaten.

Voor de precieze inhoud van het voorstel van resolutie verwijs ik naar het schriftelijk verslag.

Het voorstel van resolutie werd eenparig aangenomen door de dertien aanwezige leden. Het vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur voor een mondeling verslag.

M. François Roelants du Vivier (MR). – La résolution qui vient d’être présentée par le rapporteur est importante. Elle est l’addition des idées des uns et des autres au sein de la commission.

Depuis notre minidébat du 18 janvier et la réponse de notre ministre des Affaires étrangères, après la manifestation organisée autour de la Commission européenne à la veille de la réunion des ministres des Affaires étrangères européens, les nouvelles du Darfour restent malheureusement invariablement pessimistes quant au sort des populations civiles. Il faut bien dire que l’action de la communauté internationale reste encore très largement déclarative.

Pour ce qui concerne les populations civiles, le Haut Commissariat des Nations unies vient de lancer un appel pour collecter environ 20 millions de dollars afin de financer son activité en faveur des dizaines de milliers de déplacés soudanais et pour les réfugiés tchadiens qui se trouvent dans la région du Darfour : près de 2 millions de personnes déplacées dans le nord, le sud et l’ouest du Darfour, dont 250.000 personnes ayant fui au cours des six derniers mois les combats et la violence.

De plus, il faut souligner que les travailleurs humanitaires ont été la cible d’attaques organisées, au point que les dernières organisations humanitaires présentes dans la région s’en vont. Les locaux et les biens de ces organisations ont été visés. L’insécurité est devenue telle que l’accès aux populations n’est pratiquement plus possible.

À côté de cela, la communauté internationale reste très largement déclarative du fait des combats incessants entre les troupes gouvernementales et les rebelles opposés à l’accord de paix. Il n’y a pas de perspective de retour pour les déplacés internes au Darfour.

Dès lors, est-il encore nécessaire que le Conseil des droits de l’homme envoie une mission de haut niveau au Darfour, qui rédigera un nouveau rapport présenté lors de la prochaine session ordinaire du conseil qui se tiendra à Genève du 12 mars au 5 avril 2007 ?

Une première commission d’enquête internationale avait déjà été déployée fin 2004. Dans son rapport publié début 2005, elle avait accusé le gouvernement soudanais de crime contre l’humanité. N’est-ce pas suffisamment explicite ?

Dans son dernier rapport sur la question du Darfour, le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme avait dénoncé, au mois d’octobre 2006, de nouveaux massacres à grande échelle. Doit-on encore être plus explicite ?

Si nous défendons bien entendu le rôle et le travail du Conseil des droits de l’homme créé voici quelques mois, avons-nous encore besoin de nouvelles informations sur ce qui se passe dans cette région du monde ? Je ne le crois pas. Je pense que nous avons surtout besoin d’action. Or, pour l’instant, on entend beaucoup de déclarations comme celle de M. Ban Ki-moon qui nous a tout récemment exhortés à la patience, confiant dans la bonne volonté du général Omar el-Béchir. À mon sens c’est ce qui s’appelle, selon l’expression consacrée, des atermoiements.

Nous devons constater malheureusement que la communauté internationale reste jusqu’à présent impuissante à régler la question du Darfour. Nous devons nous inquiéter de ce qu’à force d’attendre, la situation ne dégénère en une guerre régionale de plus grande amplitude.

En guise de conclusion, je voudrais rappeler que, dans les relations internationales, le droit doit l’emporter sur la force, c’est le sens de la Charte des Nations unies. Mais cette charte prévoit cependant que s’appuyant sur le droit, la contrainte peut être utilisée. Si nous voulons sauver des vies au Darfour, nous devons rapidement repenser notre stratégie d’intervention dans cette région du monde. La résolution ne dit pas autre chose. (Applaudissements)

De heer François Roelants du Vivier (MR). – Deze belangrijke resolutie is het resultaat van de samenvoeging van verschillende ideeën in de commissie.

Sinds ons minidebat van 18 januari en het antwoord van de minister van Buitenlandse Zaken, en na de betoging bij de Europese Commissie aan de vooravond van de vergadering van de Europese ministers van Buitenlandse Zaken, blijft het nieuws uit Darfoer over het lot van de burgerbevolking helaas pessimistisch. Het optreden van de internationale gemeenschap blijft nog beperkt tot woorden.

Het Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen van de VN deed onlangs een oproep om 20 miljoen dollar te verzamelen voor hulp voor de tienduizenden ontheemde Soedanese burgers en voor de vluchtelingen uit Tsjaad die in Darfoer verblijven. Er zijn bijna twee miljoen vluchtelingen in het noorden, het zuiden en het westen van Darfoer, van wie 250.000 de jongste zes maanden de gevechten en het geweld zijn ontvlucht.

De humanitaire medewerkers werden het doelwit van georganiseerde aanvallen met als gevolg dat de laatste humanitaire organisaties de regio nu verlaten. Men heeft het op de lokalen en goederen van die organisaties gemunt. De onveiligheid is zo groot geworden dat de bevolking vrijwel niet meer kan worden bereikt.

De internationale gemeenschap houdt het dan ook vooral bij woorden wegens de onophoudelijke gevechten tussen de regeringstroepen en de rebellen die een vredesakkoord verwerpen. Er is geen uitzicht op een terugkeer voor de ontheemden in Darfoer.

Is het dan nog nodig dat de Raad voor de Mensenrechten een missie van hoog niveau naar Darfoer stuurt om een nieuw rapport op te stellen dat kan worden voorgesteld op de volgende gewone zitting van de Raad die plaatsheeft te Genève van 12 maart tot 5 april 2007?

Er was al een eerste internationale onderzoekscommissie eind 2004. In haar rapport van begin 2005 beschuldigde zij de Soedanese regering van misdaden tegen de menselijkheid. Is dat niet duidelijk genoeg?

In zijn laatste rapport over Darfoer klaagde de Hoge Commissaris voor de Mensenrechten van de VN in oktober 2006 de nieuwe massale slachtingen aan. Moet het nog duidelijker?

Wij verdedigen de rol en het werk van de Raad voor de Mensenrechten die enkele maanden gelden werd opgericht, maar hebben wij nog nood aan meer informatie over wat er in die regio van de wereld gebeurt? Ik denk het niet. Er is vooral nood aan actie. Voor het ogenblik worden er veel verklaringen afgelegd, onder andere door de heer Ban Ki-moon, die ons recent tot meer geduld aanmaande omdat hij vertrouwen heeft in de goede wil van generaal Omar al-Bashir. Voor mij is dat getreuzel.

We moeten helaas vaststellen dat de internationale gemeenschap tot nu toe niet bij machte is de kwestie-Darfoer op te lossen. Er is reden tot ongerustheid want als we nog langer wachten ontaardt de toestand misschien in een grotere regionale oorlog.

Ik wil eraan herinneren dat in de internationale betrekkingen het recht moet zegevieren over de macht. Dat is de betekenis van het VN-Handvest. Maar dat Handvest bepaalt ook dat, door te steunen op het recht, dwang mag worden gebruikt. Als we mensenlevens willen redden in Darfoer, moeten we snel onze interventiestrategie in die regio van de wereld herbekijken. Dat is de doelstelling van de resolutie. (Applaus)

M. Didier Donfut, secrétaire d’État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. – Je voudrais d’abord remercier cette assemblée pour le débat qui vient de se dérouler à propos de cette résolution.

Il est important qu’une assemblée parlementaire d’un pays démocratique se mobilise et fasse entendre sa voix devant une grande catastrophe humanitaire.

La résolution met en évidence ce drame mais aussi la complexité de la situation au Darfour. Je voudrais relever dans votre rapport l’indication du rôle joué par l’Union africaine dans la recherche de solutions au conflit.

Il faut une mobilisation internationale à l’instar de celle qui s’est produite pour la RDC. Il faut un suivi permanent, des prises de position mais surtout une action au niveau des Nation unies, comme l’a demandé M. Roelants du Vivier.

Ce point est soulevé à chaque conseil européen des ministres des Affaires extérieures. À chaque fois, la Belgique essaie d’obtenir une position commune sur le Darfour. Elle tente du reste de coordonner systématiquement la position des cinq États membres qui siègent au Conseil de sécurité de l’ONU afin qu’ensemble, ils puissent influencer les débats dans ce Conseil.

Je suis persuadé que le gouvernement sera heureux de prendre connaissance de cette résolution et que la position du Sénat influencera celle du gouvernement.

De heer Didier Donfut, staatssecretaris voor Europese Zaken, toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken. – Ik dank deze vergadering voor het debat over deze resolutie.

Het is belangrijk dat een parlementaire assemblee van een democratisch land haar stem laat horen over een grote humanitaire ramp.

De resolutie vestigt de aandacht op het drama in Darfoer, maar ook op de complexiteit van de situatie. In het verslag wordt verwezen naar de rol van de Afrikaanse Unie bij het zoeken naar een oplossing voor het conflict.

Er is nood aan een internationale mobilisatie naar het voorbeeld van wat voor de DRC is gebeurd. Er moet een permanente opvolging en een standpuntbepaling komen, maar in de eerste plaats moeten de VN een initiatief nemen, zoals de heer Roelants du Vivier heeft gevraagd.

Dat punt wordt opgeworpen op elke bijeenkomst van de Raad Algemene Zaken en Externe Betrekkingen. Elke keer probeert België een gemeenschappelijk standpunt inzake Darfoer te bereiken. Ons land probeert ook systematisch de houding van de vijf lidstaten die zitting hebben in de VN-Veiligheidsraad te coördineren zodat ze samen de debatten in die Raad kunnen beïnvloeden.

Ik ben ervan overtuigd dat de regering verheugd zal zijn kennis te kunnen nemen van deze resolutie en dat het standpunt van de Senaat dat van de regering zal beïnvloeden.

Votes

Stemmingen

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)

Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées (Doc. 3-2014) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot vaststelling van het statuut van de militairen van het actief kader van de Krijgsmacht (Stuk 3-2014) (Evocatieprocedure)

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 13 de MM. Ceder et Van Overmeire.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 13 van de heren Ceder en Van Overmeire.

Vote nº 1

Stemming 1

Présents : 57
Pour : 7
Contre : 48
Abstentions : 2

Aanwezig: 57
Voor: 7
Tegen: 48
Onthoudingen: 2

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 1 de Mme de Bethune.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 1 van mevrouw de Bethune.

Vote nº 2

Stemming 2

Présents : 59
Pour : 14
Contre : 37
Abstentions : 8

Aanwezig: 59
Voor: 14
Tegen: 37
Onthoudingen: 8

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 14 de MM. Ceder et Van Overmeire.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 14 van de heren Ceder en Van Overmeire.

Vote nº 3

Stemming 3

Présents : 59
Pour : 7
Contre : 51
Abstentions : 1

Aanwezig: 59
Voor: 7
Tegen: 51
Onthoudingen: 1

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 2 de Mme de Bethune.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 2 van mevrouw de Bethune.

Vote nº 4

Stemming 4

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 39
Abstentions : 8

Aanwezig: 59
Voor: 12
Tegen: 39
Onthoudingen: 8

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

– Le même résultat de vote est accepté pour l’amendement nº 3 de Mme de Bethune. Cet amendement n’est donc pas adopté.

– Dezelfde stemuitslag wordt aanvaard voor amendement 3 van mevrouw de Bethune. Het amendement is dus niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 15 de MM. Ceder et Van Overmeire.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 15 van de heren Ceder en Van Overmeire.

Vote nº 5

Stemming 5

Présents : 59
Pour : 7
Contre : 40
Abstentions : 12

Aanwezig: 59
Voor: 7
Tegen: 40
Onthoudingen: 12

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 4 de Mme de Bethune.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 4 van mevrouw de Bethune.

Vote nº 6

Stemming 6

Présents : 59
Pour : 21
Contre : 37
Abstentions : 1

Aanwezig: 59
Voor: 21
Tegen: 37
Onthoudingen: 1

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 5 de Mme de Bethune.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 5 van mevrouw de Bethune.

Vote nº 7

Stemming 7

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 39
Abstentions : 8

Aanwezig: 59
Voor: 12
Tegen: 39
Onthoudingen: 8

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 6 de Mme de Bethune.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 6 van mevrouw de Bethune.

Vote nº 8

Stemming 8

Présents : 59
Pour : 22
Contre : 37
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 22
Tegen: 37
Onthoudingen: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 16 de MM. Ceder et Van Overmeire.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 16 van de heren Ceder en Van Overmeire.

Vote nº 9

Stemming 9

Présents : 59
Pour : 7
Contre : 40
Abstentions : 12

Aanwezig: 59
Voor: 7
Tegen: 40
Onthoudingen: 12

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 7 de Mme de Bethune.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 7 van mevrouw de Bethune.

Vote nº 10

Stemming 10

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 37
Abstentions : 10

Aanwezig: 59
Voor: 12
Tegen: 37
Onthoudingen: 10

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 17 de MM. Ceder et Van Overmeire.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 17 van de heren Ceder en Van Overmeire.

Vote nº 11

Stemming 11

Présents : 59
Pour : 7
Contre : 40
Abstentions : 12

Aanwezig: 59
Voor: 7
Tegen: 40
Onthoudingen: 12

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 8 de Mme de Bethune.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 8 van mevrouw de Bethune.

Vote nº 12

Stemming 12

Présents : 58
Pour : 20
Contre : 38
Abstentions : 0

Aanwezig: 58
Voor: 20
Tegen: 38
Onthoudingen: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 9 de Mme de Bethune.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 9 van mevrouw de Bethune.

Vote nº 13

Stemming 13

Présents : 59
Pour : 20
Contre : 37
Abstentions : 2

Aanwezig: 59
Voor: 20
Tegen: 37
Onthoudingen: 2

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 18 de MM. Ceder et Van Overmeire.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 18 van de heren Ceder en Van Overmeire.

Vote nº 14

Stemming 14

Présents : 59
Pour : 7
Contre : 49
Abstentions : 3

Aanwezig: 59
Voor: 7
Tegen: 49
Onthoudingen: 3

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 10 de Mme de Bethune.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 10 van mevrouw de Bethune.

Vote nº 15

Stemming 15

Présents : 59
Pour : 20
Contre : 39
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 20
Tegen: 39
Onthoudingen: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 19 de MM. Ceder et Van Overmeire.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 19 van de heren Ceder en Van Overmeire.

Vote nº 16

Stemming 16

Présents : 59
Pour : 7
Contre : 40
Abstentions : 12

Aanwezig: 59
Voor: 7
Tegen: 40
Onthoudingen: 12

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 11 de Mme de Bethune.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 11 van mevrouw de Bethune.

Vote nº 17

Stemming 17

Présents : 59
Pour : 22
Contre : 37
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 22
Tegen: 37
Onthoudingen: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 20 de MM. Ceder et Van Overmeire.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 20 van de heren Ceder en Van Overmeire.

Vote nº 18

Stemming 18

Présents : 59
Pour : 7
Contre : 49
Abstentions : 3

Aanwezig: 59
Voor: 7
Tegen: 49
Onthoudingen: 3

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

– Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 21 à 24 de MM. Ceder et Van Overmeire. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

– Dezelfde stemuitslag wordt aanvaard voor de amendementen 21 tot 24 van de heren Ceder en Van Overmeire. Deze amendementen zijn dus niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 12 de Mme de Bethune.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 12 van mevrouw de Bethune.

Vote nº 19

Stemming 19

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 39
Abstentions : 8

Aanwezig: 59
Voor: 12
Tegen: 39
Onthoudingen: 8

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 25 de MM. Ceder et Van Overmeire.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 25 van de heren Ceder en Van Overmeire.

Vote nº 20

Stemming 20

Présents : 58
Pour : 7
Contre : 48
Abstentions : 3

Aanwezig: 58
Voor: 7
Tegen: 48
Onthoudingen: 3

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

– Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 26 et 27 de MM. Ceder et Van Overmeire. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

– Dezelfde stemuitslag wordt aanvaard voor de amendementen 26 en 27 van de heren Ceder en Van Overmeire. Deze amendementen zijn dus niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’ensemble du projet de loi.

De voorzitter. – We stemmen nu over het wetsontwerp in zijn geheel.

Vote nº 21

Stemming 21

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 9
Abstentions : 11

Aanwezig: 59
Voor: 39
Tegen: 9
Onthoudingen: 11

– Le projet de loi avec les annexes est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l’amender.

– Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

– Het wetsontwerp met de bijlagen is ongewijzigd aangenomen. Bijgevolg wordt de Senaat geacht te hebben beslist het niet te amenderen.

– Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Proposition de loi portant création d’un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé (de M. Patrik Vankrunkelsven et consorts, Doc. 3-1519)

Wetsvoorstel tot oprichting van een Hoge Raad voor Deontologie van de gezondheidszorgberoepen en tot vaststelling van de algemene beginselen voor de oprichting en de werking van de Orden van de gezondheidszorgberoepen (van de heer Patrik Vankrunkelsven c.s., Stuk 3-1519)

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 103 de MM. Creyelman et Van Hauthem.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 103 van de heren Creyelman en Van Hauthem.

Vote nº 22

Stemming 22

Présents : 59
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 1

Aanwezig: 59
Voor: 16
Tegen: 42
Onthoudingen: 1

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 2 de Mme De Schamphelaere et M. Beke.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 2 van mevrouw De Schamphelaere en de heer Beke.

Vote nº 23

Stemming 23

Présents : 59
Pour : 19
Contre : 40
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 19
Tegen: 40
Onthoudingen: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 3 de Mme De Schamphelaere et M. Beke.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 3 van mevrouw De Schamphelaere en de heer Beke.

Vote nº 24

Stemming 24

Présents : 59
Pour : 17
Contre : 40
Abstentions : 2

Aanwezig: 59
Voor: 17
Tegen: 40
Onthoudingen: 2

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’article 4.

De voorzitter. – We stemmen nu over artikel 4.

Vote nº 25

Stemming 25

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 19
Abstentions : 1

Aanwezig: 59
Voor: 39
Tegen: 19
Onthoudingen: 1

– L’article 4 est adopté.

– Artikel 4 is aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 4 de Mme De Schamphelaere et M. Beke.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 4 van mevrouw De Schamphelaere en de heer Beke.

Vote nº 26

Stemming 26

Présents : 59
Pour : 19
Contre : 40
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 19
Tegen: 40
Onthoudingen: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 104 de MM. Creyelman et Van Hauthem.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 104 van de heren Creyelman en Van Hauthem.

Vote nº 27

Stemming 27

Présents : 59
Pour : 17
Contre : 40
Abstentions : 2

Aanwezig: 59
Voor: 17
Tegen: 40
Onthoudingen: 2

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’article 9.

De voorzitter. – We stemmen nu over artikel 9.

Vote nº 28

Stemming 28

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 20
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 39
Tegen: 20
Onthoudingen: 0

– L’article 9 est adopté.

– Artikel 9 is aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 63 de Mme De Schamphelaere et M. Beke.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 63 van mevrouw De Schamphelaere en de heer Beke.

Vote nº 29

Stemming 29

Présents : 59
Pour : 17
Contre : 40
Abstentions : 2

Aanwezig: 59
Voor: 17
Tegen: 40
Onthoudingen: 2

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’article 10.

De voorzitter. – We stemmen nu over artikel 10.

Vote nº 30

Stemming 30

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 19
Abstentions : 1

Aanwezig: 59
Voor: 39
Tegen: 19
Onthoudingen: 1

– L’article 10 est adopté.

– Artikel 10 is aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’ensemble du projet de loi.

De voorzitter. – We stemmen nu over het wetsontwerp in zijn geheel.

Vote nº 31

Stemming 31

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 19
Abstentions : 1

Aanwezig: 59
Voor: 39
Tegen: 19
Onthoudingen: 1

– La proposition de loi est adoptée.

– Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

– Het wetsvoorstel is aangenomen.

– Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Proposition de loi réglant une matière visée à l’article 77 de la Constitution concernant la déontologie des professions des soins de santé (Doc. 3-2030)

Wetsvoorstel tot regeling van een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet inzake deontologie van de gezondheidszorgberoepen (Stuk 3-2030)

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 1 de Mme De Schamphelaere et M. Beke.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 1 van mevrouw De Schamphelaere en de heer Beke.

Vote nº 32

Stemming 32

Présents : 59
Pour : 19
Contre : 40
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 19
Tegen: 40
Onthoudingen: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’article 2.

De voorzitter. – We stemmen nu over artikel 2.

Vote nº 33

Stemming 33

Présents : 58
Pour : 38
Contre : 19
Abstentions : 1

Aanwezig: 58
Voor: 38
Tegen: 19
Onthoudingen: 1

– L’article 2 est adopté.

– Artikel 2 is aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 2 de Mme De Schamphelaere et M. Beke.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 2 van mevrouw De Schamphelaere en de heer Beke.

Vote nº 34

Stemming 34

Présents : 59
Pour : 19
Contre : 40
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 19
Tegen: 40
Onthoudingen: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

– Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 3 et 4 de Mme De Schamphelaere et M. Beke. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

– Dezelfde stemuitslag wordt aanvaard voor de amendementen 3 en 4 van mevrouw De Schamphelaere en de heer Beke. Deze amendementen zijn dus niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’article 21.

De voorzitter. – We stemmen nu over artikel 21.

Vote nº 35

Stemming 35

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 19
Abstentions : 1

Aanwezig: 59
Voor: 39
Tegen: 19
Onthoudingen: 1

– L’article 21 est adopté.

– Artikel 21 is aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’ensemble de la proposition de loi.

De voorzitter. – We stemmen nu over het wetsvoorstel in zijn geheel.

Vote nº 36

Stemming 36

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 18
Abstentions : 2

Aanwezig: 59
Voor: 39
Tegen: 18
Onthoudingen: 2

– La proposition de loi est adoptée.

– Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

– Het wetsvoorstel is aangenomen.

– Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Proposition de loi créant un Ordre des médecins (de M. Patrik Vankrunkelsven et consorts, Doc. 3-373)

Wetsvoorstel tot oprichting van een Orde van artsen (van de heer Patrik Vankrunkelsven c.s., Stuk 3-373)

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 17 de M. Beke et Mme De Schamphelaere.

De voorzitter. – We stemmen over amendement 17 van de heer Beke en mevrouw De Schamphelaere.

Vote nº 37

Stemming 37

Présents : 59
Pour : 16
Contre : 40
Abstentions : 3

Aanwezig: 59
Voor: 16
Tegen: 40
Onthoudingen: 3

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). – Contrairement à la proposition de loi précédente, celle-ci ne règle rien pour Bruxelles. Les amendements à la proposition de loi précédente portaient sur la réglementation pour Bruxelles telle qu’elle est réglée dans la proposition et à laquelle nous sommes opposés. Les amendements à cette proposition ont pour but de prévoir une réglementation pour Bruxelles. Si ces amendements ne sont pas adoptés, je ne sais pas comment cette loi pourra être mise en œuvre pratiquement.

De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). – In tegenstelling tot het vorige wetsvoorstel wordt in dit wetsvoorstel niets geregeld voor Brussel. De amendementen op het vorige wetsvoorstel gingen over de regeling voor Brussel zoals die in het voorstel is geregeld en waar wij tegen zijn. De amendementen op dit voorstel hebben tot doel een regeling voor Brussel te voorzien. Indien deze amendementen niet worden aangenomen, weet ik niet hoe de wet in de praktijk kan worden toegepast.

M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). – Tout cela est réglé dans la proposition qui vient d’être adoptée.

De heer Patrik Vankrunkelsven (VLD). – Dat is geregeld in het voorstel dat zonet werd goedgekeurd.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 18 de MM. Creyelman en Van Hauthem

De voorzitter. – We stemmen over amendement 18 van de heren Creyelman en Van Hauthem.

Vote nº 38

Stemming 38

Présents : 59
Pour : 8
Contre : 51
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 8
Tegen: 51
Onthoudingen: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’article 6.

De voorzitter. – We stemmen nu over artikel 6.

Vote nº 39

Stemming 39

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 19
Abstentions : 1

Aanwezig: 59
Voor: 39
Tegen: 19
Onthoudingen: 1

– L’article 6 est adopté.

– Artikel 6 is aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement nº 16 de MM. Creyelman en Van Hauthem

De voorzitter. – We stemmen over amendement 16 van de heren Creyelman en Van Hauthem.

Vote nº 40

Stemming 40

Présents : 59
Pour : 17
Contre : 42
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 17
Tegen: 42
Onthoudingen: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

– Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’article 8.

De voorzitter. – We stemmen nu over artikel 8.

Vote nº 41

Stemming 41

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 19
Abstentions : 1

Aanwezig: 59
Voor: 39
Tegen: 19
Onthoudingen: 1

– L’article 8 est adopté.

– Artikel 8 is aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’ensemble de la proposition de loi.

De voorzitter. – We stemmen nu over het wetsvoorstel in zijn geheel.

Vote nº 42

Stemming 42

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 16
Abstentions : 4

Aanwezig: 59
Voor: 39
Tegen: 16
Onthoudingen: 4

– La proposition de loi est adoptée.

– Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

– Het wetsvoorstel is aangenomen.

– Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

– À la suite de ce vote, les propositions de loi suivantes deviennent sans objet :

– De goedkeuring van dit wetsvoorstel impliceert dat volgende wetsvoorstellen vervallen:

– Proposition de loi créant l’Ordre des médecins (de Mme Mia De Schamphelaere, Doc. 3-413)

– Wetsvoorstel tot oprichting van de Orde van artsen (van mevrouw Mia De Schamphelaere, Stuk 3-413)

– Proposition de loi modifiant l’arrêté royal nº 79 du 10 novembre 1967 relatif à l’Ordre des médecins (de MM. Alain Destexhe et Jacques Brotchi, Doc. 3-1035)

– Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren (van de heren Alain Destexhe en Jacques Brotchi, Stuk 3-1035)

Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens (de Mme Annemie Van de Casteele et consorts, Doc. 3-675)

Wetsvoorstel tot oprichting van een Orde van apothekers (van mevrouw Annemie Van de Casteele c.s., Stuk 3-675)

Vote nº 43

Stemming 43

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 18
Abstentions : 2

Aanwezig: 59
Voor: 39
Tegen: 18
Onthoudingen: 2

– La proposition de loi est adoptée.

– Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

– Het wetsvoorstel is aangenomen.

– Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Proposition de loi portant des dispositions relatives à l’Ordre des médecins et à l’Ordre des pharmaciens (Doc. 3-2031)

Wetsvoorstel houdende bepalingen met betrekking tot de Orde van artsen en de Orde van apothekers (Stuk 3-2031)

Vote nº 44

Stemming 44

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 18
Abstentions : 2

Aanwezig: 59
Voor: 39
Tegen: 18
Onthoudingen: 2

– La proposition de loi est adoptée.

– Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

– Het wetsvoorstel is aangenomen.

– Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Proposition de loi créant un Ordre des kinésithérapeutes (de Mme Annemie Van de Casteele et Mme Christel Geerts, Doc. 3-1777)

Wetsvoorstel tot oprichting van een Orde van kinesitherapeuten (van mevrouw Annemie Van de Casteele en mevrouw Christel Geerts, Stuk 3-1777)

Vote nº 45

Stemming 45

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 18
Abstentions : 2

Aanwezig: 59
Voor: 39
Tegen: 18
Onthoudingen: 2

– La proposition de loi est adoptée.

– Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

– Het wetsvoorstel is aangenomen.

– Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Proposition de résolution visant à rendre obligatoire l’immatriculation des cyclomoteurs (de M. Jan Steverlynck, Doc. 3-1764)

Voorstel van resolutie tot het verplicht maken van een nummerplaat voor bromfietsen (van de heer Jan Steverlynck, Stuk 3-1764)

Mme la présidente. – Nous votons sur les conclusions de la commission qui propose le rejet de cette proposition de résolution.

De voorzitter. – Wij stemmen over de conclusie van de commissie die voorstelt dit voorstel van resolutie te verwerpen.

Vote nº 46

Stemming 46

Présents : 59
Pour : 37
Contre : 22
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 37
Tegen: 22
Onthoudingen: 0

– Les conclusions sont adoptées.

– De conclusie is aangenomen.

– Par conséquence, la proposition de résolution est rejetée.

– Bijgevolg is het voorstel van resolutie verworpen.

Proposition de résolution sur l’accès indépendant de l’Europe à l’espace (de M. François Roelants du Vivier et consorts, Doc. 3-2023)

Voorstel van resolutie betreffende de onafhankelijke toegang van Europa tot de ruimte (van de heer François Roelants du Vivier c.s., Stuk 3-2023)

Vote nº 47

Stemming 47

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 59
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

– La proposition de résolution est adoptée.

– La résolution sera transmise au premier ministre, au ministre des Affaires étrangères, au ministre de l’Économie, de l’Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et au secrétaire d’État aux Affaires européennes.

– Het voorstel van resolutie is aangenomen.

– De resolutie zal aan de eerste minister, aan de minister van Buitenlandse Zaken, aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid en aan de staatssecretaris voor Europese Zaken worden meegedeeld.

Proposition de résolution sur la situation au Darfour (Doc. 3-2043)

Voorstel van resolutie betreffende de toestand in Darfoer (Stuk 3-2043)

Vote nº 48

Stemming 48

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 58
Voor: 58
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

– La proposition de résolution est adoptée.

– La résolution sera transmise au premier ministre, au ministre des Affaires étrangères, au ministre de la Défense et au ministre de la Coopération au développement.

– Het voorstel van resolutie is aangenomen.

– De resolutie zal aan de eerste minister, aan de minister van Buitenlandse Zaken, aan de minister van Landsverdediging en aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking worden meegedeeld.

– À la suite de ce vote, les propositions de résolutions suivantes deviennent sans objet :

– De goedkeuring van dit voorstel van resolutie impliceert dat volgende voorstellen van resolutie vervallen:

– Proposition de résolution sur la situation au Darfour (de M. Philippe Mahoux, Doc. 3-2012)

– Voorstel van resolutie betreffende de toestand in Darfoer (van de heer Philippe Mahoux, Stuk 3-2012)

– Proposition de résolution sur le conflit au Darfour (de M. Alain Destexhe et consorts, Doc. 3-2013)

– Voorstel van resolutie betreffende het conflict in Darfoer (van de heer Alain Destexhe c.s., Stuk 3-2013)

Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat (de Mme Fauzaya Talhaoui et M. Flor Koninckx, Doc. 3-1686)

Wetsvoorstel betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en kosten verbonden aan de bijstand van een advocaat (van mevrouw Fauzaya Talhaoui en de heer Flor Koninckx, Stuk 3-1686)

Vote nº 49

Stemming 49

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 59
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

– La proposition de loi est adoptée.

– Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

– Het wetsvoorstel is aangenomen.

– Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

– À la suite de ce vote, les propositions de loi suivantes deviennent sans objet :

– De goedkeuring van dit wetsvoorstel impliceert dat volgende wetsvoorstellen vervallen:

– Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (de Mme Clotilde Nyssens, Doc. 3-51)

– Wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en het Wetboek van strafvordering in verband met de terugbetaling van de gerechtskosten (van mevrouw Clotilde Nyssens, Stuk 3-51)

– Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d’instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (de M. Alain Destexhe, Doc. 3-204)

– Wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en het Wetboek van strafvordering, betreffende de terugbetaling van de uitgaven die niet bij de kosten inbegrepen zijn (van de heer Alain Destexhe, Stuk 3-204)

– Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6º, et 1022 du Code judiciaire (de MM. Hugo Vandenberghe et Jan Steverlynck, Doc. 3-1342)

– Wetsvoorstel tot wijziging van de artikelen 1018, 6º, en 1022 van het Gerechtelijk Wetboek (van de heren Hugo Vandenberghe en Jan Steverlynck, Stuk 3-1342)

Ordre des travaux

Regeling van de werkzaamheden

Mme la présidente. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

De voorzitter. – Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor:

Jeudi 8 février 2007 à 15 heures

Donderdag 8 februari 2007 om 15 uur

Prise en considération de propositions.

Inoverwegingneming van voorstellen.

Débat d’actualité et questions orales.

Actualiteitendebat en mondelinge vragen.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République de l’Ouganda, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1^er février 2005 ; Doc. 3-1523/1 et 2.

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Republiek Uganda, anderzijds, inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Kampala op 1 februari 2005; Stuk 3-1523/1 en 2.

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

Wetsontwerp houdende instemming met de volgende Internationale Akten:

1º l’Instrument d’amendement à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ;

1º de Amendementsoorkonde bij de Stichtingsakte van de Internationale Telecommunicatie Unie (Genève, 1992);

2º l’Instrument d’amendement à la Convention de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992),

2º de Amendementsoorkonde bij de Overeenkomst van de Internationale Telecommunicatie Unie (Genève, 1992),

faits à Marrakech le 18 octobre 2002 ; Doc. 3-1884/1 et 2.

gedaan te Marrakech op 18 oktober 2002; Stuk 3-1884/1 en 2.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières ; Doc. 3-1894/1 et 2.

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord, gesloten bij uitwisseling van brieven op 23 mei 2005, tussen de Regering van het Koninkrijk België met het Waalse Gewest, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland, de Regering van de Republiek Frankrijk en de Regering van het Groothertogdom Luxemburg inzake de samenwerking in de grensgebieden; Stuk 3-1894/1 en 2.

Projet de loi portant assentiment à l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 ; Doc. 3-1909/1 et 2.

Wetsontwerp houdende instemming met de Akte van herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien (Verdrag inzake het Europees octrooi) van 5 oktober 1973, laatst gewijzigd op 17 december 1991, gedaan te München op 29 november 2000; Stuk 3-1909/1 en 2.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003 ; Doc. 3-1924/1 et 2.

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord betreffende wederzijdse administratieve bijstand inzake douane tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek Turkije, ondertekend te Ankara op 3 november 2003; Stuk 3-1924/1 en 2.

Projet de loi portant assentiment à la Convention d’assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l’Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002 ; Doc. 3-1925/1 et 2.

Wetsontwerp houdende instemming met de Bilaterale Overeenkomst inzake wederzijdse administratieve bijstand tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk Marokko met het oog op het voorkomen, opsporen en bestraffen van inbreuken op de douanewetten, en met de Bijlage, ondertekend te Brussel op 4 oktober 2002; Stuk 3-1925/1 en 2.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord bilatéral d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 ; Doc. 3-1926/1 et 2.

Wetsontwerp houdende instemming met het Bilateraal Akkoord over wederzijdse administratieve bijstand op het gebied van de douane tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek Azerbeidzjan, ondertekend te Brussel op 18 mei 2004; Stuk 3-1926/1 en 2.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord bilatéral d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l’Ukraine, signé à Bruxelles le 1^er juillet 2002 ; Doc. 3-1927/1 et 2.

Wetsontwerp houdende instemming met het Bilateraal Akkoord over wederzijdse administratieve bijstand op het gebied van de douane tussen de Regering van het Koninkrijk België en het Kabinet van Ministers van Oekraïne, ondertekend te Brussel op 1 juli 2002; Stuk 3-1927/1 en 2.

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004 ; Doc. 3-1928/1 et 2.

Wetsontwerp houdende instemming met de Algemene Ontwikkelingssamenwerkingsovereenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Rwanda, ondertekend te Kigali op 18 mei 2004; Stuk 3-1928/1 en 2.

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l’Ouganda, signée à Kampala le 1^er février 2005 ; Doc. 3-1929/1 et 2.

Wetsontwerp houdende instemming met de Algemene Overeenkomst inzake directe bilaterale samenwerking tussen het Koninkrijk België en de Republiek Oeganda, ondertekend te Kampala op 1 februari 2005; Stuk 3-1929/1 en 2.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003 ; Doc. 3-1946/1 et 2.

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord over wederzijdse administratieve bijstand in douanezaken tussen het Koninkrijk België en Burkina Faso, ondertekend te Brussel op 24 november 2003; Stuk 3-1946/1 en 2.

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d’Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005 ; Doc. 3-1947/1 et 2.

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek Albanië inzake politiesamenwerking, ondertekend te Brussel op 22 maart 2005; Stuk 3-1947/1 en 2.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l’octroi, à la révision et le refus de l’aide matérielle ; Doc. 3-1939/1 à 6. (Pour mémoire)

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de geschillen inzake de toewijzing, de herziening en de weigering van de materiële hulp; Stuk 3-1939/1 tot 6. (Pro memorie)

À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l’ensemble des points à l’ordre du jour dont la discussion est terminée.

Vanaf 17 uur: Naamstemmingen over de afgehandelde agendapunten in hun geheel.

Demandes d’explications :

Vragen om uitleg:

– de M. Luc Willems à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre des Finances et au ministre de l’Économie, de l’Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur « l’application de la loi relative à la saisie de montants crédités sur un compte » (nº 3-2097) ;

– van de heer Luc Willems aan de vice-eersteminister en minister van Justitie en aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over “de uitvoering van de wet inzake het beslag leggen op rekeningen” (nr. 3-2097);

– de M. Wouter Beke au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « les effets de retour du système des titres-services » (nº 3-2101) ;

– van de heer Wouter Beke aan de vice-eersteminister en minister van Financiën over “de terugverdieneffecten van de dienstencheques” (nr. 3-2101);

– de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « la création d’un service de presse au sein du SPF Finances » (nº 3-2106) ;

– van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën over “de oprichting van een persdienst binnen de FOD Financiën” (nr. 3-2106);

– de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « le droit d’expression des agents du SPF Finances » (nº 3-2107) ;

– van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën over “het recht van de ambtenaren van de FOD Financiën op vrijheid van meningsuiting” (nr. 3-2107);

– de M. Joris Van Hauthem au vice-premier ministre et ministre des Finances et au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les allocations de maternité pour conseillères communales » (nº 3-2109) ;

– van de heer Joris Van Hauthem aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de zwangerschapsuitkering voor gemeenteraadsleden” (nr. 3-2109);

– de M. Berni Collas à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur « la commission des litiges dans le secteur des voyages » (nº 3-2099) ;

– van de heer Berni Collas aan de vice-eersteminister en minister van Begroting en Consumentenzaken over “de geschillencommissie in de reissector” (nr. 3-2099);

– de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur « l’évolution du financement du fonds de traitement du surendettement et le paiement des arriérés des honoraires des médiateurs de dettes » (nº 3-2108) ;

– van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eersteminister en minister van Begroting en Consumentenzaken over “de stand van zaken met betrekking tot de financiering van het Fonds ter bestrijding van de overmatige schuldenlast en de betaling van de achterstallige honoraria van de schuldbemiddelaars” (nr. 3-2108);

– de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires étrangères et au secrétaire d’État aux Entreprises publiques sur « les communications ferroviaires vers l’Allemagne » (nº 3-2113) ;

– van de heer Hugo Vandenberghe aan de minister van Buitenlandse Zaken en aan de staatssecretaris voor Overheidsbedrijven over “de treinverbindingen naar Duitsland” (nr. 3-2113);

– de M. Luc Willems au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la non-perception du ticket modérateur » (nº 3-2096) ;

– van de heer Luc Willems aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “het niet innen van remgeld” (nr. 3-2096);

– de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la note adoptée par le Vlaamse Gezondheidsraad » (nº 3-2100) ;

– van de heer Wouter Beke aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de nota van de Vlaamse Gezondheidsraad” (nr. 3-2100);

– de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les procédures lancées par l’INAMI dans le cadre du modèle kiwi » (nº 3-2103) ;

– van de heer Wouter Beke aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de ‘kiwiprocedure’ bij het RIZIV” (nr. 3-2103);

– de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la saisie d’animaux à l’aéroport de Bruxelles-National dans le cadre de la réglementation CITES » (nº 3-2104) ;

– van de heer Hugo Vandenberghe aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de inbeslagname van dieren op de luchthaven van Zaventem in het kader van de CITES-regelgeving” (nr. 3-2104);

– de M. Franco Seminara au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes handicapées sur « les difficultés administratives dans le cadre des demandes d’allocations pour personnes handicapées » (nº 3-2105) ;

– van de heer Franco Seminara aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en aan de staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap over “de administratieve problemen bij het aanvragen van een toelage voor gehandicapten” (nr. 3-2105);

– de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le diabète chez les enfants » (nº 3-2110) ;

– van de heer Hugo Vandenberghe aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “kinderdiabetes” (nr. 3-2110);

– de M. Patrik Vankrunkelsven au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le don d’organes » (nº 3-2111) ;

– van de heer Patrik Vankrunkelsven aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “organendonatie” (nr. 3-2111);

– de M. Patrik Vankrunkelsven au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les banques de sang de cordon » (nº 3-2112) ;

– van de heer Patrik Vankrunkelsven aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “navelstrengbloedbanken” (nr. 3-2112);

– de Mme Jacinta De Roeck au ministre de la Fonction publique, de l’Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l’Égalité des chances sur « le tarif social pour l’internet » (nº 3-2098) ;

– van mevrouw Jacinta De Roeck aan de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over “het sociaal tarief voor het internet” (nr. 3-2098);

– de M. Wouter Beke au ministre de l’Emploi sur « le statut unique » (nº 3-2102).

– van de heer Wouter Beke aan de minister van Werk over “het eenheidsstatuut” (nr. 3-2102).

– Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux.

– De Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden.

Demande d’explications de M. Berni Collas à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur «l’introduction du Traité de Prüm dans l’ordre juridique communautaire» (nº 3-2068)

Vraag om uitleg van de heer Berni Collas aan de vice-eersteminister en minister van Justitie en aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken over «het integreren van het Verdrag van Prüm in de communautaire rechtsorde» (nr. 3-2068)

Mme la présidente. – M. Didier Donfut, secrétaire d’État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

De voorzitter. – de heer Didier Donfut, staatssecretaris voor Europese Zaken, toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken, antwoordt.

M. Berni Collas (MR). – J’ai de la chance que ce soit le Secrétaire d’État qui réponde aux questions que je vais poser à ce sujet, lui qui est un spécialiste en matières européennes.

Lors de la réunion informelle des ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’Union européenne, la présidence allemande de l’Union a proposé d’étendre le Traité de Prüm aux autres membres de l’Union. Ses collègues européens auraient marqué leur assentiment à cette proposition.

Le Traité de Prüm étant censé entrer en vigueur au plus tard au printemps 2007, je désirerais connaître l’état d’avancement du processus de ratification de ce traité par la Belgique. Dans quel délai pouvons-nous espérer rejoindre l’Allemagne, l’Autriche et l’Espagne qui l’ont déjà ratifié ?

Lors de la ratification définitive, nos services de police seront-ils prêts, sur le plan technique et humain, à utiliser pleinement les possibilités de coopération permises par ce Traité ? En un mois, l’Allemagne et l’Autriche ont effectué 1500 recoupements de traces ADN permettant ainsi de trouver des indices concordants dans 1/30ème des crimes.

Le coût de la mise en place d’un tel système semble inquiéter certains pays membres. Quel est le coût de la mise en œuvre de ce Traité pour notre pays avec sept pays signataires ? Quels seraient les coûts supplémentaires s’il était étendu aux 27 ?

Enfin, si le Traité de Prüm était intégré dans l’ordre juridique communautaire, quelles seraient les parties qui rentreraient dans le cadre du premier pilier et celles qui seraient incluses dans le troisième pilier ?

Face à l’arrêt du processus de ratification de la Constitution et à l’impossibilité d’utiliser la clause passerelle pour les matières Justice et Affaires intérieures, devons-nous nous résoudre à l’immobilisme à 27 et à la négociation de traités intergouvernementaux pour avancer en matière de coopération policière et judiciaire ? D’autres thèmes relevant de vos compétences seraient-ils propices à ce type de coopération intraeuropéenne ?

De heer Berni Collas (MR). – Het is een geluk dat de staatssecretaris, een specialist in Europese aangelegenheden, mijn vragen zal beantwoorden.

Tijdens de informele vergadering van de EU-ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken heeft het Duitse voorzitterschap voorgesteld om het Verdrag van Prüm uit te breiden tot de andere EU-lidstaten. De andere Europese leiders zouden zich ermee akkoord hebben verklaard.

Het Verdrag van Prüm werd geacht ten laatste in de lente van 2007 in werking te treden en ik zou graag weten hoe ver het staat met de ratificatie ervan door België. Binnen welke termijn kunnen we verwachten dat ons land zich aansluit bij Duitsland, Oostenrijk en Spanje, die het verdrag al geratificeerd hebben?

Zullen onze politiediensten bij de definitieve ratificatie vanuit technisch en personeelsoogpunt klaar zijn om alle samenwerkingsmogelijkheden die het Verdrag biedt, te benutten? Op een maand tijd hebben Duitsland en Oostenrijk 1500 DNA-sporen getoetst en voor 1 misdaad op 30 overeenstemmende indices gevonden.

Sommige landen laten zich blijkbaar afschrikken door de kosten die de invoering van een dergelijk systeem met zich brengt. Hoeveel kost ons de tenuitvoerlegging van het Verdrag met zeven ondertekenende landen? Hoeveel bedragen de meerkosten als het Verdrag wordt uitgebreid tot de 27 lidstaten?

Mocht het Verdrag van Prüm worden opgenomen in de gemeenschappelijke gerechtelijke orde, welke onderdelen ervan zouden dan in de eerste pijler passen en welke in de derde?

De ratificering van de Europese Grondwet ligt stil en voor aangelegenheden van Justitie en Binnenlandse Zaken is het onmogelijk om een beroep te doen op de speciale overgangsclausule. Betekent dat dan dat we ons moeten neerleggen bij het immobilisme met 27 en dat we inzake politiële en gerechtelijke samenwerking uitsluitend via intergouvernementele verdragen vooruitgang kunnen boeken? Komen andere thema’s waarvoor u bevoegd bent, in aanmerking voor die vorm van intra-Europese samenwerking?

M. Didier Donfut, secrétaire d’État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. – Heureusement, monsieur Collas, je ne suis pas compétent dans toutes les matières européennes. Les tâches sont réparties au sein du gouvernement et des entités fédérées afin d’assister à l’ensemble des conseils européens. Nous coordonnons nos positions et l’ensemble du gouvernement traite des matières européennes.

Je vous lis la réponse du ministre Dewael préparée en son nom et au nom de la ministre de la Justice.

Lors de la réunion informelle des ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’Union européenne organisée à Dresde les 15 et 16 janvier derniers, j’ai constaté un large consensus en faveur de l’introduction du Traité de Prüm dans le cadre juridique de l’Union européenne. La manière dont doit être introduit le Traité fait actuellement l’objet d’un examen approfondi par des experts. Cette question figurera à nouveau à l’ordre du jour de la réunion du conseil Justice et Affaires Intérieures du 15 février prochain.

Le traité de Prüm entre l’Autriche, l’Espagne et l’Allemagne est entré en vigueur au cours du deuxième semestre 2006.

La Belgique a terminé sa procédure de ratification parlementaire. Le projet de loi portant approbation du traité a été approuvé le 9 novembre 2006 et l’instrument de ratification a été transmis le 19 janvier 2007. Le traité entrera en vigueur 90 jours après le dépôt de l’instrument de ratification, soit dans la seconde moitié du mois d’avril 2007.

Les services des États parties au traité travaillent actuellement à sa mise en œuvre technique. Les pays coopèrent intensivement afin que les échanges d’informations prévus par le traité se déroulent dans les meilleures conditions. La mise en œuvre est graduelle.

À la fin de l’année dernière, l’Allemagne et l’Autriche ont développé un prototype en matière d’échanges de données ADN auquel les autres pays pourront en principe se raccorder dans les prochains mois.

En ce qui concerne l’échange d’empreintes digitales, la plupart des pays sont déjà en mesure d’échanger des données par la voie électronique. Pour effectuer des consultations entièrement automatisées, il faudra acquérir un nouveau système nommé Automated Fingerprint Identification System. Compte tenu de la procédure d’adjudication publique, le nouveau AFIS devrait être réceptionné dans le courant de l’année 2008.

Les échanges automatisés relatifs aux plaques d’immatriculation se feront au moyen d’une version actualisée du système européen EUCARIS. Le logiciel devrait être réceptionné fin mars 2007. La phase de test pourra alors débuter.

Les frais relatifs à l’adaptation des systèmes d’information sont estimés à 500.000 euros. Qu’il s’agisse d’un système à sept ou à vingt-sept pays n’a, en soi, pas grande importance. Les surcoûts annuels qu’engendreront les nouveaux systèmes sont estimés à 100.000 euros.

Il existe un large consensus pour transférer uniquement des dispositions du traité de Prüm relevant du troisième pilier du traité de l’Union européenne, à savoir les chapitres relatifs à l’échange d’informations, à la coopération policière transfrontalière et à la protection des données. Les dispositions de Prüm relevant du premier pilier – Air Marshals, coopération en matière de réadmission et coopération entre les conseillers en faux documents – ne seront pas transposées. Dans une large mesure, la réglementation concernant ces matières est déjà prévue par l’acquis européen. La transposition n’apporterait donc aucune amélioration.

La Belgique est ouverte à toutes les suggestions visant à garantir la dynamique de coopération au sein de l’Union. J’ai à plusieurs reprises fait état de mon insatisfaction quant à la lenteur des travaux au sein du Conseil JAI, surtout en ce qui concerne la coopération policière. Lors des Conseils, j’entends souvent de beaux discours, mais force est de constater que les résultats concrets se font souvent attendre. Si pour accélérer les choses, il faut recourir dans un premier temps à des coopérations renforcées ou à des coopérations de type intergouvernemental, je suis preneur. Les traités Bénélux et de Prüm constituent à ce titre des exemples encourageants. Devant l’absence de progrès au niveau européen, un groupe d’États a décidé de renforcer la coopération au niveau régional. Notre but était également de démontrer à l’ensemble des États membres qu’avec de la détermination et de la volonté politique, il était possible de dépasser les législations nationales pour aboutir à un modèle de coopération concret et opérationnel entre services de police. La dynamique était ainsi lancée. Les autres pays européens ont très vite mesuré l’apport d’un tel traité. J’en veux pour preuve le consensus atteint à Dresde.

De heer Didier Donfut, staatssecretaris voor Europese Zaken, toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken. – Mijnheer Collas, ik ben gelukkig niet bevoegd voor alle Europese aangelegenheden. De federale regering en de deelregeringen verdelen de taken zo dat hun aanwezigheid op alle Europese raden verzekerd is. Wij zorgen ervoor dat onze standpunten met elkaar overeenstemmen en de regering is collegiaal bevoegd voor de Europese Aangelegenheden.

Ik lees het antwoord dat minister Dewael heeft opgesteld namens de minister van Justitie en namens zichzelf.

Op de informele vergadering van de Raad Justitie en Binnenlandse Zaken te Dresden op 15 en 16 januari jongstleden heb ik vastgesteld dat er een brede consensus bestaat om het Verdrag van Prüm in het gemeenschapsrecht op te nemen. De manier waarop dat dient te gebeuren, wordt momenteel grondig door experts bestudeerd. De kwestie zal opnieuw op de agenda staan van de Raad Justitie en Binnenlandse Zaken van 15 februari aanstaande.

Het Verdrag van Prüm tussen Duitsland, Spanje en Oostenrijk is in werking getreden in de loop van het tweede semester van 2006.

België heeft de parlementaire ratificatieprocedure afgerond. Het wetsontwerp houdende goedkeuring van het verdrag werd op 9 november 2006 goedgekeurd en de akte van bekrachtiging werd op 19 januari 2007 overgezonden. Het verdrag zal 90 dagen na de neerlegging van de akte van bekrachtiging, hetzij in de tweede helft van de maand april 2007 in werking treden.

De diensten van de verdragsluitende Staten werken momenteel aan de technische tenuitvoerlegging ervan. De landen werken nauw samen om de informatie-uitwisseling waarin het Verdrag voorziet, in de beste omstandigheden te laten verlopen. Het verdrag wordt trapsgewijs ten uitvoer gelegd.

Op het einde van vorig jaar hebben Duitsland en Oostenrijk een prototype ontwikkeld voor de uitwisseling van DNA-gegevens waarbij de andere landen zich de komende maanden in principe kunnen aansluiten.

De meeste landen kunnen overigens al vingerafdrukken elektronisch uitwisselen. Om te kunnen overgaan tot een volledig automatische raadpleging, moet een nieuw systeem worden aangeschaft, het Automated Fingerprint Identification System. Gezien de openbare aanbestedingsprocedure wordt het nieuwe AFIS wellicht in de loop van 2008 opgeleverd.

De elektronische uitwisseling van nummerplaten zal plaatsvinden via een geüpdatete versie van het Europese EUCARIS-systeem. De software wordt eind maart 2007 opgeleverd. Dan kan de testfase aanvatten.

De kosten voor de aanpassing van de informaticasystemen worden op 500.000 euro geschat. Of er nu zeven of zevenentwintig landen aan het systeem deelnemen maakt op zich weinig uit. De jaarlijkse meerkosten van de nieuwe systemen worden op 100.000 euro geschat.

Er bestaat ruime eensgezindheid om uitsluitend die bepalingen van het Verdrag van Prüm over te dragen die betrekking hebben op de derde pijler van het EU-Verdrag, met name de hoofstukken met betrekking tot de uitwisseling van inlichtingen, de grensoverschrijdende politiesamenwerking en de bescherming van gegevens. De bepalingen van Prüm die onder de derde pijler vallen – Air Marshals, samenwerking inzake terug- en overnamebeleid en samenwerking tussen documentadviseurs – zullen niet worden omgezet. De regelgeving betreffende die aangelegenheden maakt reeds in ruime mate deel uit van het EU-acquis. De omzetting zou dus geen enkele verbetering met zich brengen.

België staat open voor alle suggesties die de samenwerkingsdynamiek in de Unie kunnen verzekeren. Ik heb meermaals mijn ongenoegen laten blijken over de trage werking van de JBZ-Raad, vooral inzake politiesamenwerking. Tijdens de Raden hoor ik vaak mooie redevoeringen, maar ik moet vaststellen dat het vaak wachten is op concrete resultaten. Als we om schot te maken eerst onze toevlucht moeten nemen tot nauwere of intergouvernementele samenwerkingsvormen, dan ben ik daarvoor gewonnen. Het Beneluxverdrag en het Verdrag van Prüm zijn in dat opzicht stichtende voorbeelden. Aangezien er op Europees niveau geen voortgang wordt gemaakt, heeft een groep van Staten besloten hun regionale samenwerking te versterken. We wilden tevens aantonen dat we met vastberadenheid en politieke wil de nationale wetgevingen kunnen overstijgen en een concreet en operationeel model van politiesamenwerking kunnen verwezenlijken. Zo werd die dynamiek op gang getrokken. Andere Europese landen wisten zeer snel de positieve weerslag van een dergelijke verdrag in te schatten. De eensgezindheid in Dresden is daarvan volgens mij het bewijs.

M. Berni Collas (MR). – Je remercie M. le secrétaire d’État pour cette réponse circonstanciée. Le traité de Prüm servira de modèle. Nous devons nous inscrire dans cette dynamique de coopération renforcée. À terme, j’espère que tous les États membres participeront au système. Nous devons absolument mettre en place l’arsenal nécessaire pour lutter contre la criminalité transfrontalière. À cet égard, le caractère multilatéral du traité en matière d’échanges d’information et de coopération policière représente une réelle valeur ajoutée.

De heer Berni Collas (MR). – Ik dank de staatssecretaris voor zijn omstandig antwoord. Het Verdrag van Prüm zal model staan. We moeten ons in die dynamiek van nauwere samenwerking inpassen. Ik hoop dat alle lidstaten op termijn aan het systeem deelnemen. Wij moeten absoluut het vereiste arsenaal aanleggen om de grensoverschrijdende misdaad te bestrijden. In dat opzicht betekent het multilaterale karakter van het Verdrag inzake de uitwisseling van inlichtingen een reële meerwaarde.

Demande d’explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les allocations familiales majorées pour enfants handicapés» (nº 3-2070)

Vraag om uitleg van mevrouw Sabine de Bethune aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de verhoogde kinderbijslag voor kinderen met een handicap» (nr. 3-2070)

Mme la présidente. – M. Didier Donfut, secrétaire d’État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

De voorzitter. – de heer Didier Donfut, staatssecretaris voor Europese Zaken, toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken, antwoordt.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). – Dans le régime des travailleurs salariés, les enfants handicapés âgés de 0 à 21 ans peuvent bénéficier d’un supplément à leurs allocations familiales.

Il existe actuellement deux systèmes, basés sur la date de naissance de l’enfant. Les enfants nés avant le 2 janvier 1996 ont droit à un supplément lorsqu’ils sont atteints d’un handicap de 66% au moins. Le 1^er mai 2003, un nouveau système a été instauré pour les enfants nés après le 2 janvier 1996, afin d’élaborer un système plus honnête et d’abandonner la règle arbitraire des 66%. Désormais on tiendra compte des conséquences aux niveaux physique et psychique, de celles aux niveaux de l’activité et de la participation de l’enfant et de celles pour l’entourage familial.

L’accord de gouvernement prévoit une adaptation de la limite d’âge de manière à ce que davantage d’enfants puissent bénéficier du nouveau système plus équitable. Le ministre a répondu à une question orale de juin 2006 (3-1190) qu’à partir du 1^er janvier 2007, les ayants droit nés après le 1^er janvier 2003 pourront faire appel au nouveau système. Plusieurs parents m’ont toutefois indiqué que leur demande n’est toujours pas possible. L’Office national d’allocations familiales et donc peut-être aussi les autres caisses d’allocations familiales n’ont toujours pas reçu la moindre directive.

Pourquoi le nouveau régime n’est-il toujours pas applicable ? À partir de quand les ayants droit peuvent-ils introduire une demande ?

Le nouveau régime aura-t-il un effet rétroactif ? En d’autres termes, les ayants droit pourront-ils bénéficier du nouveau système également pour le mois de janvier 2007 ?

Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). – Kinderen van 0 tot 21 jaar met een handicap kunnen in de regeling voor werknemers een toeslag krijgen bij hun kinderbijslag.

Vandaag zijn er twee systemen volgens de geboortedatum van het kind. Kinderen geboren voor 2 januari 1996 hebben recht op een toeslag als ze minstens 66% gehandicapt zijn. Voorts werd er een nieuw systeem ingevoerd op 1 mei 2003, voor kinderen geboren vanaf 2 januari 1996. Bedoeling was om tot een eerlijker systeem te komen zodat men niet enkel afhankelijk is van de arbitraire 66%-regel. Voortaan wordt rekening gehouden met:

1. de gevolgen op lichamelijk en psychisch vlak,

2. de gevolgen op het vlak van de activiteit en de participatie van het kind,

3. de gevolgen voor de familiale omgeving.

Het regeerakkoord bepaalde dat de leeftijdsgrens aangepast zou worden zodat meer kinderen zouden kunnen genieten van het nieuwe en billijker systeem. Op een mondelinge vraag van juni 2006 (3-1190) antwoordde de minister dat vanaf 1 januari 2007 alle rechthebbenden die geboren werden na 1 januari 1993 een beroep kunnen doen op het nieuwe systeem. Ik krijg echter het bericht van meerdere ouders dat hun aanvraag nog niet mogelijk is. De Rijksdienst voor Kinderbijslag en dus wellicht ook de andere kinderbijslagfondsen hebben nog geen richtlijnen gekregen.

Waarom is de nieuwe regeling nog niet toepasbaar? Vanaf wanneer kunnen rechthebbenden wel een aanvraag indienen?

Zal de nieuwe regeling met terugwerkende kracht ingang vinden, m.a.w. zullen de rechthebbenden ook voor de maand januari 2007 kunnen genieten van het nieuwe systeem?

M. Didier Donfut, secrétaire d’État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. – Le 3 janvier 2007 s’est terminée, avec l’avis rendu par le Conseil d’État, la procédure d’avis relative à l’arrêté royal prévoyant une extension de l’application du nouveau régime d’évaluation aux enfants nés après le 31 décembre 1992 et avant le 2 janvier 1996, à savoir l’arrêté royal modifiant les articles 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et l’arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l’article 88 de la loi-programme du 24 décembre 2002.

La publication au Moniteur Belge peut être attendue pour les prochains jours.

L’arrêté royal s’appliquera à toutes les demandes introduites dès le 1^er janvier 2007. Les décisions auront un effet rétroactif jusqu’en mai 2003. La rétroactivité était nécessaire parce qu’à l’époque, le nouveau régime d’évaluation s’appliquait aussi à partir de cette date aux enfants nés après le 1^er janvier 1996.

Les caisses d’allocations familiales ont été informées le 21 décembre 2006 de cet arrêté royal. Nous leur avons également transmis certaines directives conviviales à ce sujet. Puisque les réexamens d’office n’ont par définition aucun effet rétroactif, j’ai demandé aux caisses d’allocations familiales de veiller à ce que, s’il apparaît à l’occasion d’un réexamen d’office qu’un montant plus important peut être attribué aux allocations familiales complémentaires, la famille concernée puisse être informée qu’elle peut introduire une demande de réexamen de manière à ce que, le cas échéant, le nouveau régime d’évaluation soit appliqué rétroactivement.

J’ai aussi demandé aux caisses d’allocations familiales d’adresser, en janvier 2007, une lettre aux familles comptant un enfant né après le 31 décembre 1992 et avant le 2 janvier 1996, lettre contenant des informations détaillées sur le nouveau régime d’évaluation dans le cas où l’enfant ouvrait déjà droit, dès le 1^er janvier 2007, à des allocations familiales complémentaires sur la base de l’ancien régime d’évaluation. La même chose doit se produire si l’enfant ne donnait pas droit, au 1^er janvier 2007, aux allocations familiales complémentaires parce qu’elles avaient été refusées auparavant sur la base de l’ancien régime d’évaluation.

Par conséquent, les conditions sont remplies pour permettre l’extension de la catégorie d’âge d’une manière favorable à la famille.

De heer Didier Donfut, staatssecretaris voor Europese Zaken, toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken. – Ten aanzien van het koninklijk besluit dat voorziet in de uitbreiding van de toepassing van de nieuwe evaluatieregeling tot de kinderen die geboren zijn na 31 december 1992 en uiterlijk op 1 januari 1996, namelijk het koninklijk besluit tot wijziging van de artikelen 56septies en 63 van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders en van het koninklijk besluit van 28 maart 2003 tot uitvoering van de artikelen 47, 56septies en 63 van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders en van artikel 88 van de programmawet van 24 december 2002, werd de adviesprocedure afgerond met het advies van de Raad van State, dat verstrekt werd op 3 januari 2007.

De publicatie in het Belgisch Staatsblad mag eerstdaags worden verwacht.

Het koninklijk besluit zal van toepassing zijn op alle aanvragen die vanaf 1 januari 2007 worden ingediend. De beslissingen hebben terugwerkende kracht tot mei 2003. De terugwerkende kracht was nodig omdat de nieuwe evaluatieregeling voor kinderen geboren na 1 januari 1996, destijds eveneens vanaf deze datum van toepassing was.

De kinderbijslaginstellingen werden op 21 december 2006 over dit koninklijk besluit ingelicht. Wij hebben hierover ook een aantal klantvriendelijke richtlijnen verstrekt. Daar ambtshalve herzieningen per definitie