Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

Cette commission a été créée par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Missions

La Commission nationale est chargée d’établir, à l’intention des Chambres législatives, des rapports d’évaluation et des avis relatifs à l’euthanasie. Elle a également pour tâche d’établir et d’examiner les documents d’enregistrement à compléter par les médecins chaque fois qu’ils pratiquent une euthanasie.

Composition de la Commission

Séance plénière du 23 juin 2011

Extrait du procès-verbal

Présentation de candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Sont présentés par le Sénat :

Liste 1 Liste 2

De heer Chris Verslijpe

De heer Wim Distelmans

De heer Robert Rubens

De heer Etienne De Groot

M. Marc Englert

M. Philippe Maassen

M. Jean-Michel Thomas

Mme Claire Nouwynck

De heer Walter De Bondt

M. Roger Lallemand

Mme Nicole Gallus

Mme Jacqueline Herremans

Mevr. Wilhelmina Dijkhoffz

Mevr. Jacinta De Roeck

Mevr. Magali De Jonghe

M. Marc Van Overstraeten

De heer Frank Declercq

De heer Luc Proot

De heer Raymond Mathys

De heer Patrik Vankrunkelsven

M. François Damas

M. Thierry Danois

Mme Marie-Elise Faymonville

M. Adrian Conesa Botella

De heer Jeroen Léaerts

M. Gilles Genicot

M. Yves-Henri Leleu

M. Daniel d'Ath

De heer Paul De Strooper

Mevr. Arlette Geuens

Mevr. Magriet De Maegd

Mme Chantal Gilbert


Pour plus d'info vous pouvez contacter Mme Sophie Wittemans tel: 02/501.79.12