6e réforme de l'Etat


Le Sénat a adopté définitivement les textes relatifs à la 6e réforme de l'État. Dans une première série de textes figure la réforme du Sénat et les transferts de compétences. Dans la deuxième série de textes figure notamment la réforme de la loi de financement des communautés et régions. Cette deuxième série a été adoptée en séance plénière le 19 décembre 2013.